LES DELEGATIONS ESTIMENT QUE LES DEUX TRIBUNAUX INTERNATIONAUX DEVRAIENT MIEUX UTILISER LEURS RESSOURCES AFIN D'AMELIORER LEUR FONCTIONNEMENT
Communiqué de Presse
AG/AB/470
LES DELEGATIONS ESTIMENT QUE LES DEUX TRIBUNAUX INTERNATIONAUX DEVRAIENT MIEUX UTILISER LEURS RESSOURCES AFIN D'AMELIORER LEUR FONCTIONNEMENT
19981123 S'exprimant cet après-midi sur le financement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal criminel international pour le Rwanda, en Cinquième Commission (administrative et budgétaire), le représentant du Japon a déclaré que sa délégation attache une grande importance aux principes de transparence et d'obligation redditionnelle dans le processus de préparation des budgets des deux tribunaux. Il a souhaité que le Secrétariat indique à combien se chiffre l'effectif administratif pour chaque juge du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, pour le Rwanda et pour la Cour internationale de Justice, ainsi que la répartition des dépenses par juge, pour pouvoir comparer. Le Japon souhaite que l'on prenne en considération, lors de l'établissement des budgets des deux tribunaux, le fait que l'un des tribunaux se situe à la Haye et l'autre en Afrique.Le représentant de l'Ouganda a, quant à lui, déploré le fait qu'il n'existe qu'un seul Procureur général officiant pour les deux Tribunaux. Il a demandé au Secrétaire général de remédier à cette situation. Il a en outre estimé que la demande de création de postes supplémentaires pour la Chambre d'appel de La Haye n'était pas justifiée. Il a ajouté, de concert avec la représentante de Cuba, que de manière générale, la répartition des postes n'était pas faite en faveur du Tribunal pour le Rwanda, qui doit par ailleurs encore faire d'importants progrès en matière de recrutement. Pour sa part, le représentant des Etats-Unis a estimé que l'examen de la gestion des deux Tribunaux qui a été entrepris relève davantage de la compétence du Bureau des services de contrôle interne, que d'un groupe d'experts indépendants.
La prochaine réunion plénière aura lieu demain, mardi 24 novembre 1998, à partir de 10 heures. La Commission achèvera son débat général sur le financement des deux Tribunaux internationaux.
Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 135)
Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 137)
Les documents dont la Commission est saisie au titre de ces deux points ont été présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/468 en date du 20 novembre 1998.
Suite du débat général
M. KAZUO WATANABE (Japon) a déclaré que sa délégation appuie les activités du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Le procès des personnes coupables de violations du droit international humanitaire est une condition préalable pour permettre une réconciliation entre les différents groupes ethniques et la restauration de la paix sur le territoire de l'ex- Yougoslavie. Le Japon attache une grande importance au principe d'obligation redditionnelle et de transparence dans le processus de préparation du budget. Le représentant s'est demandé, au sujet des rapports du Secrétaire général A/C.5/53/12 et A/C.5/53/13, si les personnes qui ont préparé le budget pour l'ex-Yougoslavie savent ce qu'est l'obligation redditionnelle et l'efficacité. Les coûts de la proposition du Secrétaire général sont trop élevés et les arguments pour les justifier ne sont pas convaincants. Le Japon ne peut donc appuyer la proposition du Secrétaire général. Il faut que des efforts soient faits pour mettre en oeuvre de façon efficace les activités prescrites, dans l'esprit de la réforme en cours. L'Organisation doit pouvoir utiliser au mieux ses ressources financières. Malgré un taux de vacance élevé, pourquoi le Secrétaire général se borne-t-il à demander une augmentation de 75 postes dans les prévisions révisées pour 1998 et de 192 postes pour 1999. Pour quelle raison veut-on créer 267 postes supplémentaires? Le Japon souhaite que le Secrétariat indique à combien se monte l'effectif administratif pour chaque juge pour le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et la Cour internationale de justice, ainsi que la répartition des dépenses par juge, pour pouvoir comparer. Il faudrait consacrer davantage de temps à l'examen du budget des tribunaux internationaux. Il faut pouvoir définir les problèmes que connaissent les deux tribunaux internationaux. Le Japon soutient l'idée d'un examen par une équipe d'experts, comme cela a été suggéré dans le rapport du CCQAB. Le Japon a pris note des recommandations du CCQAB en ce qui concerne le budget du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et aimerait pouvoir les examiner en détail pendant les consultations à venir.
( suivre)
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En ce qui concerne le Tribunal criminel international pour le Rwanda, le Japon souligne l'importance des activités de celui-ci. Le Japon est d'avis qu'il y a une grande différence entre les deux tribunaux, le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie étant à la Haye tandis que le Tribunal criminel international pour le Rwanda se situant en Afrique. Il faut en tenir compte. Le Japon ne comprend pas la nécessité d'une augmentation de 43,6 pour cent du niveau du budget de 1999 par rapport à l'estimation initiale pour 1998. Il aimerait que des clarifications soient apportées à ce sujet lors des consultations officieuses. Le Japon aimerait savoir, comme pour le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, combien de personnel administratif y a-t-il par juge pour le Tribunal pour le Rwanda et quelle est la répartition des dépenses par juge.
M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a déclaré que sa délégation attache la plus grande importance à la question des deux Tribunaux internationaux. L'Ouganda estime que les coupables de crimes de guerre ainsi que leurs complices ne doivent pas rester impunis. Le représentant a regretté le retard enregistré à nouveau dans la parution des rapports sur un point aussi important. A cet égard, il a insisté sur la nécessité de remédier à ce problème récurrent et a suggéré que l'Assemblée générale décide de ne plus examiner tout rapport qui n'aura pas été publié au moins six semaines avant sa présentation en séance. Il a encouragé l'administration du Tribunal pour le Rwanda à poursuivre ses efforts pour améliorer encore son travail. Le processus de recrutement demeure par exemple encore trop lent, et il y a des lacunes dans le contrôle des dépenses du Tribunal. Le représentant s'est inquiété de certaines dispositions administratives, et notamment du fait que le Procureur général du Tribunal pour le Rwanda, qui est aussi celui du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, soit à La Haye alors que son adjoint se trouve à Kigali. Chaque Tribunal devrait disposer de son propre procureur et le Secrétaire général devrait rapidement prendre des mesures pour changer cette situation. M. Odaga-Jalomayo a estimé également que la répartition des postes n'était pas juste à l'égard du Tribunal pour le Rwanda, c'est pourquoi il s'est opposé à la création de postes d'administrateurs et d'agents des services généraux supplémentaires pour la présidence de la Chambre d'appel se trouvant à La Haye. Se félicitant du transfert des activités effectuées à Kigali vers Arusha, il a estimé que le Tribunal pour le Rwanda n'a pas besoin d'un service d'information situé à Nairobi. Il a également fait part de sa déception quant à la présentation du budget et des dépenses pour 1998, qui font trop peu état des résultats obtenus. Il semble que pour certains domaines, notamment les relations publiques et l'information, il y ait une surbudgétisation.
M. ROYAL WHARTON (Etats-Unis) s'est félicité du travail fondamental effectué par les deux Tribunaux et a insisté sur la nécessité absolue de traduire les coupables de crimes de guerre en justice. De manière générale, la délégation des Etats-Unis appuie les recommandations faites par le CCQAB. Elle se réjouit de l'examen de la gestion des deux Tribunaux qui a été entrepris, mais estime néanmoins que cette activité revient davantage au
( suivre)
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Bureau des services de contrôle interne (BSCI) qu'à un groupe d'experts indépendants. Le représentant s'est inquiété des informations faisant état d'un manque d'efficacité, notamment en ce qui concerne les procédures de recrutement, au Tribunal pour le Rwanda. Le recrutement doit y être accéléré pour que les affaires en cours puissent être instruites comme il se doit. En outre, il faut que le problème relatif aux achats soit réglé au plus vite, afin que le Tribunal dispose de tout le matériel nécessaire à son bon fonctionnement. Le Tribunal pour le Rwanda ayant également besoin davantage de spécialistes linguistiques, les Etats-Unis appuient la recommandation du CCQAB visant à créer 29 postes à cet effet. Le Fonds d'affectation spéciale du Tribunal pour le Rwanda devrait être utilisé pour les besoins spécifiques et urgents du Bureau du Procureur et des Chambres. La délégation américaine appuie également la proposition de faire passer de 1 à 2 le nombre des assistants juridiques attribués à chaque juge, ce qui porterait à 18 le nombre des postes à cet effet.
Mme DULCE BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a déclaré que sa délégation est préoccupée par la situation du personnel du Tribunal international pour le Rwanda. Quelles sont les mesures de recrutement du personnel? Le chef de l'administration a été transféré à la CEPALC. Dans quelle mesure cela pourrait toucher le fonctionnement du Tribunal? Cuba a pris note des renseignements fournis dans les rapports sur les lieux de détention. Quelles sont les conditions de détention pour les deux tribunaux? Cuba aimerait que le Secrétariat fournisse des informations supplémentaires à ce sujet par écrit.
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( suivre)