AVANT DE PASSER AU SYSTEME DE BUDGETISATION AXEE SUR LES RESULTATS, IL FAUDRA DEFINIR DES OBJECTIFS CONCRETS ET METTRE EN OEUVRE DES PROTOTYPES EXPERIMENTAUX FIABLES

23 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/469

AVANT DE PASSER AU SYSTEME DE BUDGETISATION AXEE SUR LES RESULTATS, IL FAUDRA DEFINIR DES OBJECTIFS CONCRETS ET METTRE EN OEUVRE DES PROTOTYPES EXPERIMENTAUX FIABLES

19981123 La Commission prend deux décisions relatives aux implications financières de projets de résolution sur la MINUGUA et la situation en Amérique centrale

La poursuite du débat général sur la budgétisation axée sur les résultats, ce matin en Cinquième Commission (administrative et budgétaire), a permis aux délégations d'exprimer leur soutien de principe à cette proposition du Secrétaire général, puisqu'elle fait partie intégrante du processus général de réforme de l'Organisation. Soulignant la nouveauté de cette méthode et le caractère unique de l'Organisation, les représentants ont toutefois estimé nécessaire d'obtenir des informations plus détaillées sur cette question. Ils ont jugé les objectifs à atteindre par ce nouveau mode de budgétisation encore trop généraux et la manière d'identifier les indicateurs de résultats qui l'accompagne encore trop incertaine. Ce faisant, ils ont demandé à être pleinement associés au processus de définition de ces indicateurs de résultats. Les représentants ont également souligné la nécessité de mettre en place des projets expérimentaux permettant aux Etats Membres et au Secrétariat d'effectuer une évaluation complète et concrète de ce système. A cet égard, ils ont estimé que les prototypes envisagés devraient être appliqués à des départements ou des bureaux dont les activités sont relativement complexes, reflétant ainsi la nature des activités de l'ONU.

La Commission a entendu les représentants des pays suivants : Cuba, Fédération de Russie, Singapour, Chili, Japon, République islamique d'Iran, République de Corée, Ouganda, République-Unie de Tanzanie, Australie, Algérie, et Nouvelle-Zélande. Mme Frances Zainoeddin, Assistante spéciale du Contrôleur des Nations Unies, a répondu aux questions soulevées par les délégations.

Prenant note du rapport du Secrétaire général sur le fonds d'avance de trésorerie et des observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), la Commission a en outre décidé de poursuivre l'examen de cette question à sa cinquante-quatrième session.

Abordant ensuite plusieurs questions liées au budget-programme 1998- 1999, la Commission a décidé que, au cas où l'Assemblée générale prorogerait le mandat de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA) du 1er janvier au 31 décembre 1999, il faudrait ouvrir un crédit

additionnel d'un montant de 22 640 800 dollars au chapitre relatif aux opérations de maintien de la paix et missions spéciales du budget-programme 1998-1999.

Les représentants du Guatemala, de Cuba et du Mexique - s'exprimant au nom de la Colombie, de l'Espagne, des Etats-Unis, de la Norvège et du Venezuela - ont fait une déclaration. Le Président du CCQAB, M. Conrad Mselle, a présenté le rapport pertinent du CCQAB.

En ce qui concerne les implications financières du projet de résolution relatif à la situation en Amérique Centrale, la Commission a décidé que, en cas d'adoption de ce projet par l'Assemblée générale, il faudrait ouvrir un crédit supplémentaire de 184 300 dollars au chapitre des opérations de maintien de la paix et missions spéciales.

A la demande de la représentante de Cuba, la Commission a, en revanche, décidé de reporter à une date ultérieure sa décision sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de fond de 1998.

La Commission a par ailleurs achevé, au titre du Plan des conférences, son débat général sur les publications des Nations Unies. Reconnaissant la nécessité d'une rentabilité des publications des Nations Unies, le représentant du Pakistan a toutefois estimé qu'il ne faut pas réduire le rôle des publications, en les envisageant seulement sous un angle financier, mais comprendre que celles-ci remplissent une fonction essentielle pour l'Organisation.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, la Cinquième Commission achèvera son débat général sur le financement des deux Tribunaux internationaux.

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Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 (point 113)

* Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala

Le rapport du Secrétaire général sur l'exécution du budget pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA) (A/C.5/53/25 et Corr.1) indique que le montant estimatif net des dépenses pour la période considérée s'élève à 31 515 000 dollars, soit un solde inutilisé d'un montant estimatif de 5 008 000 dollars au chapitre 3 de l'exercice biennal 1998-1999, qui est compensé en partie par un dépassement de crédits d'un montant de 329 400 dollars au chapitre 32, accompagné d'une augmentation des recettes provenant des contributions du personnel.

Le solde inutilisé correspond principalement aux traitements, dépenses communes de personnel et indemnités de subsistance (missions) mensuelles liés aux postes qui ne sont pas encore pourvus. Il s'explique également, mais dans une moindre mesure, par les économies réalisées aux rubriques transports et opérations aériennes.

L'Assemblée générale devrait prendre note du présent rapport et tenir compte de la réduction d'un montant brut estimatif de 4 678 600 dollars qui y est annoncée lorsqu'elle examinera l'état des incidences sur le budget- programme du projet de résolution dont elle sera saisie si elle souhaite proroger le mandat de la MINUGUA.

* La situation en Amérique centrale : processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement

L'Etat présenté par le Secrétaire général (A/C.5/53/32 et Corr.1) porte sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/53/L.20 relatif à la prorogation de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA) jusqu'au 31 décembre 1999. Il est rappelé que l'Assemblée générale envisage de prolonger d'un an le mandat de la MINUGUA, du 1er janvier au 31 décembre 1999. Si l'Assemblée générale prend une décision dans ce sens en adoptant le projet de résolution A/53/L.20, il faudra prévoir des dépenses supplémentaires d'un montant de 27 648 800 dollars au chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales) du budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999. Il faudra également inscrire au chapitre 32 des dépenses (Contributions du personnel) un montant additionnel de 2 136 300 dollars, lequel sera compensé par l'inscription d'un montant équivalant au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).

Le montant de 27 648 800 dollars représentant les besoins à prévoir au chapitre 3 pour 1999 serait en partie couvert par le montant de 5 008 000 dollars représentant le solde inutilisé du crédit ouvert pour financer les

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activités de la Mission en 1998, ce qui ramènerait à 22 640 800 dollars le montant net du crédit additionnel à ouvrir au chapitre 3. Par ailleurs, au montant additionnel de 2 136 300 dollars prévu au chapitre 32 pour 1999, il faudrait ajouter 329 400 dollars représentant le dépassement de crédit enregistré en 1998, soit un montant total de 2 456 700 dollars. L'inscription de ce crédit additionnel au chapitre 32 des dépenses serait compensée par l'inscription d’un montant équivalant au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).

Si l'Assemblée générale adopte le projet de résolution A/53/L.20, il faudra ouvrir un crédit additionnel au chapitre 3 des dépenses. Il faudra également ouvrir un crédit additionnel au chapitre 32 (Contributions du personnel), mais celui-ci sera compensé par l'inscription d’un montant équivalant au chapitre premier des recettes.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/674) porte sur les incidences sur le budget- programme du projet de résolution A/53/L.20 relatif à la prorogation de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA) jusqu'au 31 décembre 1999. Au sujet du rapport du Secrétaire général sur l'exécution du budget de la MINUGUA pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 (A/C.5/53/25 et Corr.1), le CCQAB approuve la recommandation du Secrétaire général de tenir compte de la réduction d'un montant brut estimatif de 4 718 600 dollars (montant net : 5 008 000 dollars) lorsqu'elle examinera l'état des incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/53/L.20

En ce qui concerne les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/52/L.20 (A/C.5/53/32 et Corr.1), le CCQAB note que si l'Assemblée générale adopte le projet de résolution A/53/L.20, il faudra ouvrir un crédit additionnel de 22 640 800 dollars au chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales) du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 pour les activités de la MINUGUA. Le Comité note également qu'il faudra ouvrir un crédit additionnel de 2 465 700 dollars au chapitre 32 des dépenses (Contributions du personnel), lequel sera compensé par l’inscription d’un montant équivalent au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel). Il ne recommande pas de réduire les crédits demandés par le Secrétaire général, étant entendu qu'il faut continuer à gérer les ressources de manière efficace et à contrôler soigneusement les dépenses.

Déclarations

Mme BRENDA CASTELLANOS (Guatemala) a fait part de la gratitude de son pays à l'égard des efforts déployés par la communauté internationale au Guatemala, ainsi que par la Mission de vérification des Nations Unies. Il y a un consensus au sein de la communauté internationale au sujet de l'importance de la MINUGUA. Pour sa part le Guatemala, tant son Gouvernement que sa

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population, appuie pleinement ce processus de paix et met tout en oeuvre pour satisfaire aux engagements pris. La représentante a encouragé les Membres de la Commission à mettre tout en oeuvre pour dégager les ressources nécessaires à la poursuite des opérations des Nations Unies sur place.

Mme EVA SILOT-BRAVO (Cuba) a fait observer que la plupart des projets à réaliser ont trait à la paix et qu'ils seront financés par des ressources extrabudgétaires. Cela est d'autant plus surprenant qu'il s'agit d'activités concernant la paix, a-t-elle dit. La délégation cubaine est disposée à accepter la demande de fonds supplémentaires à condition que cela donne lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à répartir sur l'ensemble des Etats Membres pour l'exercice biennal actuel.

M. ERNESTO HERRERA (Mexique, au nom de la Colombie, de l'Espagne, des Etats-Unis, de la Norvège et du Venezuela, pays amis du processus de paix au Guatemala) a indiqué que toutes les parties concernées continuent de faire preuve d'une volonté réelle pour pleinement achever le processus de paix au Guatemala. La MINUGUA aujourd'hui est un élément fondamental d'appui et de promotion des engagements pris par les Guatémaltèques eux-mêmes. Le processus de paix y fonctionne grâce à la détermination de la population et à la collaboration fondamentale de la communauté internationale. Le Guatemala est un exemple supplémentaire des succès que les Nations Unies peuvent obtenir. Les pays amis du processus de paix au Guatemala sont convaincus que les parties guatémaltèques renouvelleront leur plein engagement à l'égard du processus de paix. Il faut parallèlement que l'Assemblée générale prenne les décisions nécessaires à la poursuite de la Mission de vérification en 1999, a- t-il souligné en conclusion.

Mme FRANCES ZAINOEDDIN de la Division de la planification et du budget a indiqué en réponse à la question de la représentante de Cuba que la plupart des activités financées au moyen de fonds extrabudgétaires sont en fait des activités relatives à la coopération technique. C'est pourquoi elles sont imputées comme il convient sur des fonds extrabudgétaires. Pour ce qui est de la demande de fonds supplémentaires, elle a confirmé qu'elle donnera lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires.

* Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/53/L.22/Rev.1

L'état présenté par le Secrétaire général sur les Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/53/L.22/Rev.1 (A/C.5/53/33) indique que l'adoption par l'Assemblée générale du projet de résolution nécessiterait l'ouverture d'un crédit additionnel de 184 300 dollars au chapitre 3 des dépenses (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales) du budget- programme de l'exercice biennal 1998-1999. Il faudrait également ouvrir un crédit additionnel de 34 800 dollars au chapitre 32 (Contributions du

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personnel), lequel serait compensé par l'inscription d'un montant équivalent au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation (point 112)

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/467 en date du 20 novembre 1998.

* Budgétisation axée sur les résultats

Suite du débat général

Mme EVA SILOT BRAVO (Cuba) a déclaré que la budgétisation axée sur les résultats fait partie intégrante du processus de réforme du Secrétaire général. La budgétisation axée sur les résultats pourrait être l'un des instruments de gestion du Secrétaire général pour moderniser l'Organisation dans le domaine budgétaire. La représentante a estimé qu'il faut des objectifs plus concrets et moins généraux. Il est nécessaire de développer des indicateurs de résultats. La représentante a rappelé qu'il faut présenter à l'Assemblée générale des précisions sur l'état d'avancement de ces indicateurs. Elle a rappelé que le système des clauses couperets n'a pas encore été adopté par l'Assemblée générale. Le concept de la budgétisation axée sur les résultats entraîne une plus grande délégation de pouvoir. Le Secrétariat doit de ce fait développer un mécanisme de responsabilisation et d'obligation redditionnelle. La représentante a estimé qu'il fallait présenter des prototypes du système de budgétisation axée sur les résultats. Elle a toutefois précisé que la présentation de prototypes n'entraînerait pas un accord. Les questions qu'ils généreront devront être éclaircies par la suite.

M. NIKOLAI LOZINSKY (Fédération de Russie) a demandé davantage d'information sur la façon dont les fonds sont dépensés. Puisque les résultats attendus ne sont pas indiqués au départ du processus budgétaire et ne sont pas évalués à la fin de l'exercice biennal, il est dès lors difficile de savoir si les résultats ont été atteints. Il devient par conséquent difficile pour les Etats Membres d'évaluer qualitativement les activités de l'ONU. Le représentant a précisé que les lacunes du système actuel ne peuvent être supprimés du jour au lendemain. La Fédération de Russie accueille favorablement la démarche prudente et progressive du Secrétaire général. Le représentant a estimé qu'il n'est pas nécessaire d'introduire pour le moment des changements dans les règles financières de l'Organisation. Des modifications pourront être introduites par la suite. Le passage à une budgétisation axée sur les résultats est certainement le moyen le plus progressif d'améliorer la gestion de l'Organisation. Le représentant s'est toutefois demandé si l'Organisation est prête à passer à une budgétisation axée sur les résultats, ce qui suppose une décentralisation pratiquement

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totale. Les directeurs de programmes seraient chargés de gérer les ressources. Sont-ils prêts à gérer les comptes? L'idée de la budgétisation axée sur les résultats est récente et il n'y a pas de preuve que ce système puisse être viable à l'ONU. Il s'agit des tous premiers pas. Du fait que le système de la budgétisation axée sur les résultats entraînerait une décentralisation du contrôle des dépenses, il faudrait créer un système d'information bien organisé pour un contrôle des résultats. Des ressources financières additionnelles seront nécessaires pour assurer le plein succès de la mise en place de ce système. Le représentant a par ailleurs demandé comment les directeurs de programmes pourront-ils licencier des membres du personnel qui ont de mauvais résultats si l'on laisse en place le système rigide qui existe actuellement en matière de gestion des ressources humaines.

M. LAURENCE BAY (Singapour) a souligné que la budgétisation axée sur les résultats est une question technique et complexe, que son propre Gouvernement expérimente depuis 1996. Il s'agit en l'occurrence d'une pratique très éloignée des méthodes et procédures de planification actuelles employées à l'ONU, et c'est pourquoi un examen préalable détaillé et approfondi, de ses implications est absolument indispensable. Ce système n'est pas toujours bien accepté car on craint surtout qu'il entraîne des réductions de personnel, a fait observer le représentant. Il a par ailleurs expliqué que le système vise à renforcer le travail de l'Organisation, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Grâce à ce système, repris à Singapour, la planification du budget est devenue un exercice très solide d'autant qu'il permet de réaliser des économies par des gains de productivité. Il ne s'agit pas de reproduire exactement l'expérience de Singapour à l'ONU, mais de l'adapter aux mesures de l'Organisation, tout en ayant conscience que des problèmes surgiront peut-être même avant que les avantages d'un tel système ne deviennent perceptibles. Si l'Assemblée générale approuve l'introduction de la budgétisation axée sur les résultats, il faut mettre en place un processus d'examen continu. Les Etats Membres devraient avoir une démarche holistique en matière de budget et le Secrétariat devrait être responsable de la réalisation des programmes et des résultats obtenus, ainsi que de la gestion des ressources dégagées à cet effet. Il faut absolument définir les résultats qui ne sont pas quantifiables ou prévisibles, a ajouté M. Bay. Par ailleurs, il faudrait envisager en quelque sorte des résultats "à la carte" pour chaque programme et les directeurs de programmes et les exécutants gagneraient à être associés à ce processus. Ce système ne peut réussir que si le Secrétariat et les Etats Membres sont convaincus que l'Organisation n'en sera que plus efficace, a souligné le représentant.

M. ALVARO JARA (Chili) a rappelé que son pays appuie activement le processus de réforme mis en oeuvre par le Secrétaire général. A cet égard, l'introduction d'un système de budgétisation axé sur les résultats lui semble une idée intéressante. Toutefois, il est impératif que ce système prenne en compte la nature politique de l'Organisation. C'est pourquoi, le Chili estime avant toute chose qu'il est essentiel de mettre en chantier des projets expérimentaux permettant au Secrétariat et aux Etats Membres de mener à bien

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une évaluation concrète et approfondie de ce système. Il est vital en outre de mettre à l'essai la budgétisation axée sur les résultats de manière concomitante avec les méthodes traditionnelles de budgétisation fondée sur les moyens, afin de pouvoir faire une comparaison et d'identifier les avantages et inconvénients de chacune des méthodes. Au cours de la mise en oeuvre du processus expérimental, il faudrait développer des programmes de formation appropriés pour le personnel. Le représentant a fait remarquer qu'une telle transformation doit jouir du plus large appui de tous les pays membres qui prescrivent de manière souveraine les programmes et mandats de l'ONU. Il faut aussi aborder la question du point de vue technique en disposant de toutes les informations nécessaires.

M. KAZUO WATANABE (Japon) a déclaré que la budgétisation axée sur les résultats est un concept nouveau. Il faut des analyses supplémentaires sur les avantages et les inconvénients d'un tel système. Le consensus est nécessaire pour l'adoption d'un tel concept.

M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d'Iran) a estimé que des prototypes de chapitres du budget devaient être présentés. Il faudrait également une analyse approfondie des procédures actuellement en vigueur. Les Etats Membres doivent connaître les faiblesses du système actuel. La budgétisation axée sur les résultats ne doit en rien diminuer la nécessité d'examiner en profondeur les ressources nécessaires pour la mise en oeuvre des programmes et la façon dont les programmes sont exécutés. Le représentant a évoqué le rapport du Secrétaire général sur la budgétisation axée sur les résultats (A/53/500/Add.1) qui contient un prototype de deux sous-programmes du chapitre 6 (Affaires juridiques). Au sujet des organes directeurs, le rapport signale qu'il n'est pas nécessaire de présenter des énoncés d'objectifs et de résultats et des indicateurs de résultats pour tous les organes directeurs. Le représentant a demandé des précisions sur cette question.

M. PARK HAE-YUN (République de Corée) a souligné la nécessité de renforcer l'efficacité des programmes en assurant un suivi, un contrôle et une évaluation de ceux-ci. Il est important de pouvoir évaluer la qualité et la pertinence des programmes mis en oeuvre. Le CCQAB et le CPC ont souligné l'importance d'un contrôle de la qualité des résultats. La corrélation entre les ressources et les résultats reste insuffisante. La République de Corée se félicite de la proposition du Secrétaire de passer d'une budgétisation axée sur les moyens à une budgétisation axée sur les résultats. Il faut une utilisation optimale des ressources. L'identification d'indicateurs de résultats appropriés est un processus difficile. L'Organisation devra passer par un processus d'apprentissage. Le représentant a souscrit à la proposition du Secrétaire général de présenter des fascicules pour plusieurs chapitres du budget.

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M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a rappelé qu'il avait déjà posé la question de savoir pourquoi le Bureau des affaires juridiques avait été choisi pour la mise à l'essai de la budgétisation axée sur les résultats par l'intermédiaire de fascicules prototypes. Il a indiqué que le Secrétariat a justifié son choix par le fait que le personnel de ce Bureau s'est déclaré intéressé par cette méthode. Le représentant a également demandé à connaître la réaction des directeurs de programmes. Comment le Secrétariat envisage-t- il les indicateurs de résultats dans le domaine politique? L'ONU est une Organisation unique en son genre et il ne faut pas trop se concentrer sur les résultats, a-t-il souligné, avant de demander quelle est la pratique actuelle en matière de présentation des résultats vis-à-vis des Etats Membres. Il faut développer l'idée d'associer les Etats Membres à la définition des indicateurs de résultats. Est-ce que la budgétisation axée sur les résultats va représenter un écart par rapport à la résolution 41/213 et dans ce cas que va- t-il advenir des dispositions qu'elle contient, eu égard notamment à la pratique du consensus qui y est mentionnée, a demandé M. Odaga-Jalomayo en conclusion.

M. MUHAMMAD YUSUF (Tanzanie) a déclaré qu'à ce stade il faudrait examiner le rapport du CCQAB. Il ne faut pas être critique pour le seul plaisir de l'être. La budgétisation axée sur les résultats est une très bonne proposition qui doit être examinée de manière approfondie afin d'établir si l'on peut l'appliquer ou non. C'est pourquoi, il a demandé au Secrétaire général de présenter un rapport détaillé sur la question, en fournissant notamment des informations plus précises sur les prototypes envisagés. A cet égard, il a souligné qu'il fallait appliquer ces prototypes à des départements plus complexes que ceux envisagés jusqu'à présent.

Mme FRANCES ZAINOEDDIN, Assistance spéciale du Contrôleur au Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, a déclaré qu'il sera tenu compte des observations formulées par les délégations. Pour ce qui est de la question des indicateurs de résultats, Mme Zainoeddin a précisé que différentes réunions d'information ont été organisées avec les directeurs de programmes. Un guide a été élaboré, qui en est encore à une étape préliminaire, auquel les directeurs de programmes peuvent se référer. La définition des objectifs a été difficile par le passé. En ce qui concerne les objectifs limités dans le temps qui ont été évoquées, Mme Zainoeddin a précisé que cette notion ne correspond pas aux clauses couperets. Pour l'instant, il s'agit de définir des objectifs sur une période de deux ans. A propos du choix du chapitre 6, relatif aux affaires juridiques, pour élaborer un prototype de budgétisation axée sur les résultats, Mme Zainoeddin a déclaré que ce Bureau s'était déclaré intéressé par cette question. Le Secrétaire général a toujours eu l'intention de présenter d'autres chapitres du budget, mais il n'a pas eu suffisamment de temps pour présenter davantage de chapitres du budget. Mme Zainoeddin a précisé que le rapport d'exécution ne présente pas une évaluation qualitative. Il n'existe donc pas actuellement de rapport pour examiner si les résultats ont été ou non obtenus.

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M. MILES ARMITAGE (Australie) a approuvé la tenue de consultations officieuses, étant entendu que les Etats Membres essaieront d'adopter une décision sur la procédure à suivre et qu'ils n'entameront pas une série de questions/réponses avec le Secrétariat.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) s'est prononcé en faveur de la tenue de consultations officieuses sur ce point afin d'entamer véritablement le dialogue entre les Etats Membres et le Secrétariat. A ce stade, l'aspect questions/réponses est très important.

Mme WEN POWLES (Nouvelle-Zélande) a estimé que les consultations officieuses devaient permettre pour l'heure de décider de la procédure à suivre sur ce point.

Mme SILOT-BRAVO (Cuba) a estimé que des questions de procédure pourront sans doute être prises à l'issue des consultations officieuses, mais également des questions allant plus avant dans l'examen du projet.

Budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 113)

* Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de fond de 1998

Le rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de fond de 1998 (A/C.5/53/2) vise à informer l'Assemblée générale des dépenses découlant des résolutions et décisions adoptées par l'ECOSOC. Le rapport signale que les résolutions et décisions adoptées se traduiraient par une réduction d'un montant de 152 900 dollars des ressources nécessaires par rapport aux crédits ouverts pour 1998-1999. Cette diminution figurera dans le premier rapport sur l'exécution du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999.

Observations

M. KHAMIS, représentant le Bureau de la planification des programmes et du budget et de la comptabilité, a indiqué que la source de financement des 231 500 dollars supplémentaires prévus pour la Commission des droits de l'homme était principalement la fin des activités en matière de droits de l'homme au Guatemala. Le solde restant, soit environ 110 000 dollars, sera financé par des économies qui seront réalisées cette année à la Commission des droits de l'homme et par le non-renouvellement des mandats concernant la situation des droits de l'homme à Cuba, a précisé M. Khamis.

Mme SILOT-BRAVO (Cuba) a demandé à avoir davantage de temps pour les examiner en détails.

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Plan des conférences (Point 117)

* Publications des Nations Unies

La documentation dont la Commission est saisie a été présentée dans notre communiqué de presse AG/AB/466 en date du 19 novembre 1998.

Déclaration

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a évoqué les rapports qui ont été présentés sur les publications des Nations Unies. Le Pakistan attache une grande importance à la question des publications des Nations Unies. Reconnaissant la nécessité d'une rentabilité des publications sur le plan des coûts, le représentant a estimé toutefois qu'il ne faut pas réduire le rôle des publications. Le Pakistan se félicite des efforts du CCI pour présenter un rapport lisible. Le représentant a toutefois estimé que ce rapport insiste trop sur les économies réalisées. Certaines questions abordées par le CCI sont hors sujet, notamment la clause couperet. Le représentant a souligné l'importance du travail du Comité du programme et de la coordination (CPC) et a souligné la nécessité d'assurer au CPC des ressources suffisantes pour lui permettre fonctionner de façon efficace. Le représentant a estimé que le budget programme est un instrument financier permettant de mettre en oeuvre les activités prescrites plutôt qu'un document permettant de prendre des décisions politiques. Les recommandations 1, 3, 5, 7, 8 et 9 du CCI doivent être précisées avant de pouvoir être mises en oeuvre. Les recommandations 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 18 paraissent bonnes mais doivent être examinées par le Secrétaire général avant d'être approuvées.

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