LA CREATION D'UN FONDS D'AVANCE DE TRESORERIE NE REGLERAIT PAS LA CRISE FINANCIERE DE L'ORGANISATION

20 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/467

LA CREATION D'UN FONDS D'AVANCE DE TRESORERIE NE REGLERAIT PAS LA CRISE FINANCIERE DE L'ORGANISATION

19981120 Les délégations demandent un examen plus approfondi du système de budgétisation axée sur les résultats proposé par le Secrétaire général

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé, ce matin, au titre de l'examen sur l'efficacité administrative et financière de l'Organisation, un débat général sur les propositions du Secrétaire général de créer un Fonds d'avance de trésorerie et de recourir à la budgétisation fondée sur les résultats, ainsi que sur le rapport du Corps commun d'inspection (CCI) en vue d'améliorer la cohérence des activités de contrôle. Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor, le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, et l'Inspecteur John Fox ont présenté respectivement les rapports du Secrétariat, du CCQAB et du CCI sur ces questions.

Les représentants des pays suivants : Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Pakistan, Chine, Ouganda, Cuba, Australie, Egypte, et Zambie sont intervenus sur le fonds d'avance de trésorerie. Ils ont insisté sur le fait que la crise financière de l'Organisation est en réalité une crise des arriérés dûs par les Etats Membres, et notamment par le premier contributeur d'entre eux. De leur avis, il s'agit d'une crise politique que l'on ne résoudra pas en recourant seulement à des solutions d'ordre technique, telle que la création d'un fonds d'avance de trésorerie. Plusieurs délégations ont estimé que la proposition du Secrétaire général risquait de faire peser une charge supplémentaire sur les Etats Membres qui s'acquittent de leurs obligations financières.

Les représentants de l'Australie (au nom du Groupe CANZ), de l'Autriche (au nom de l'Union européenne et des pays associés), de l'Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), du Mexique, des Etats-Unis, de l'Ouganda, du Pakistan et de l'Algérie sont intervenus sur la question de la budgétisation fondée sur les résultats. Alors que l'Australie, l'Autriche et les Etats-Unis ont soutenu sans réserves l'introduction de la budgétisation fondée sur les résultats, arguant qu'elle permettra un meilleur contrôle et une évaluation plus exacte des activités réalisées par l'ONU, les autres intervenants ont

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estimé que, compte tenu de l'ampleur des changements qui découleront de cette nouvelle règle de budgétisation, il était nécessaire que la Commission de même que le CCQAB procèdent à un examen approfondi de cette question.

Concernant le rapport du Corps commun d'inspection, les représentants de l'Autriche (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), du Pakistan, de Cuba et des Etats-Unis ont estimé que ce rapport est une contribution très utile sur le rôle et la coordination des organes de contrôle à la fois interne et externe. Ils ont souligné l'importance du suivi de la mise en oeuvre des recommandations faites par les organes de contrôle, qu'ils soient internes ou externes, afin d'améliorer l'efficacité et la transparence du système des Nations Unies. M. John Fox, inspecteur au Corps commun d'inspection, a répondu aux questions posées par les délégations.

La Commission a poursuivi son débat général sur les rapports financiers et états financiers vérifiés de l'Organisation. Se félicitant de l'amélioration apportée à la présentation des rapports du Comité des commissaires aux comptes, les intervenants ont demandé cependant que ces rapports soient disponibles plus tôt pour qu'ils soient en mesure de les examiner plus en détail. Plusieurs représentants ont également souhaité qu'à l'avenir ces rapports contiennent des informations sur le pourcentage des recommandations qui ont été effectivement appliquées et les raisons de la non-application des recommandations restantes. Les délégations se sont particulièrement inquiétées du fait que certaines organisations du système continuent de ne pas appliquer les normes comptables en vigueur, et ce, malgré les observations antérieures des commissaires. Elles ont également souligné que la politique des achats au sein de l'Organisation nécessitait d'être encore améliorée en raison de la récurrence des carences observées, notamment pour l'attribution des contrats.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration: Etats-Unis, Norvège, Ghana, Fédération de Russie, Chine, Japon et République de Corée.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, la Commission achèvera son débat général sur les rapports financiers et états financiers vérifiés. Elle examinera également le financement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda.

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Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 112)

* Fonds d'avances de trésorerie

Documentation

Le rapport du Secrétaire général sur le Fonds d'avances de trésorerie (A/52/822) apporte des précisions sur les modalités de fonctionnement du Fonds que le Secrétaire général propose de créer pour compenser en cas de besoin de nouveaux arriérés de contributions d'Etats Membres. Le Fonds d’avances de trésorerie serait établi pour une durée indéfinie et financé à l’aide de contributions volontaires d'États Membres ou par tout autre moyen dont l’Assemblée générale aurait pu convenir, son montant initial étant limité à 1 milliard de dollars. Le Fonds viserait à atténuer les difficultés de trésorerie qui entravent le fonctionnement de l’Organisation par le biais d’avances temporaires accordées en contrepartie de contributions non acquittées. Il serait mis à la disposition du Secrétaire général pour compenser, en cas de besoin, les arriérés de contributions que les États Membres auraient éventuellement accumulés après la création du Fonds et qu’ils se seraient engagés à régler à une date déterminée.

L'article 5.4 du Règlement financier dispose que les contributions sont considérées comme dues et exigibles en totalité dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis de mise en recouvrement ou le premier jour de l’année civile à laquelle elles se rapportent si cette dernière date est postérieure à la date d’expiration dudit délai de 30 jours. Selon la procédure proposée pour le Fonds d’avances de trésorerie, le Secrétaire général pourrait, conformément à l’objectif de ce fonds, adresser une notification aux États Membres qui ont un retard de 90 jours dans le paiement d’une contribution mise en recouvrement. Dans cette notification, il indiquerait le nouveau solde éventuel des contributions non acquittées et inviterait les États Membres intéressés à spécifier la date à laquelle le paiement de ces contributions serait effectué, en lui donnant la forme juridique qui convient pour lui permettre de faire état de la notification adressée en réponse par lesdits États Membres comme garantie pour effectuer un emprunt sur le Fonds. Dès réception de la réponse d’un État Membre auquel une notification aurait été adressée, le Secrétaire général pourrait autoriser un emprunt sur le Fonds d'avances de trésorerie jusqu’à concurrence du montant des arriérés de contributions de l'État en cause.

Il est proposé de compenser les pertes d’intérêts résultant des tirages effectués sur le Fonds d’avances de trésorerie en apportant des ajustements négatifs à la part des soldes créditeurs revenant aux États Membres dont les arriérés ont motivé des contributions au Fonds, jusqu’à concurrence du montant total de leur part de ces excédents. Ces ajustements seraient calculés en fonction du montant et de la durée des emprunts consentis par le Fonds au titre des arriérés de contributions de chaque État Membre concerné et du taux d’intérêt applicable à l’excédent de trésorerie du Fonds, autrement dit du coût financier des emprunts. Parallèlement, des ajustements positifs seraient accordés aux États Membres qui versent des contributions au Fonds

L'Assemblée générale est priée de :

- Créer un Fonds d'avances de trésorerie aux fins et selon les modalités indiquées dans le présent rapport du Secrétaire général;

- Approuver les révisions correspondantes à apporter au Règlement

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financier et aux Règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies;

- Autoriser le Secrétaire général à regrouper dans un compte unique – le compte d’excédents budgétaires – les soldes créditeurs à reporter;

- Prendre note des parts des États Membres dans les soldes créditeurs dont le report est actuellement autorisé, tels qu’ils sont indiqués dans le présent rapport, et décider que leurs parts dans les soldes créditeurs reportés ultérieurement seront calculées sur la base des barèmes des contributions en vigueur pour l’année budgétaire considérée.

En annexe au rapport figurent les Amendements qu’il est proposé d'apporter au Règlement financier et aux Règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies, le projet de notification de versement écrite, et le tableau indicatif de la répartition des excédents budgétaires.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) porte sur le Fonds d'avance de trésorerie (A/53/645). Le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général sur le Fonds d’avance de trésorerie (A/52/822). Le Comité consultatif constate qu’un certain nombre de questions relatives au fonctionnement du Fonds d’avances restent floues. Par exemple, le rapport ne précise pas pourquoi le montant initial du Fonds n’excéderait pas 1 milliard de dollars alors qu’il est indiqué, au paragraphe 2 du rapport du Secrétaire général sur l’amélioration de la situation financière de l’Organisation (A/53/514), qu’au 30 septembre 1998, le montant des quotes-parts non acquittées dépassait 2,5 milliards de dollars. Il n’indique pas non plus quand on peut raisonnablement prévoir que le Fonds constituera une réserve de trésorerie suffisante. En outre, on ne voit pas clairement ce que pourra faire le Secrétaire général si les États Membres ne donnent pas suite à ses notifications ou ne spécifient pas la date à laquelle ils verseront leurs arriérés de contributions. Le Comité constate qu’il est indiqué dans le rapport que le Secrétaire général pourra utiliser cette notification comme garantie pour effectuer un tirage sur le Fonds d’avances de trésorerie lorsqu’il le juge nécessaire (A/52/822, par. 2). De plus, le Comité s’interroge sur le lien établi entre la répartition des excédents budgétaires reportés et le Fonds d’avances de trésorerie. Par ailleurs, le Comité consultatif craint que, d’un côté, le Fonds qu’il est proposé de créer constitue une charge supplémentaire pour les États Membres qui s’acquittent de la totalité de leurs contributions et, d’autre part, n’incite pas les États Membres redevables d’arriérés à régler ceux-ci intégralement et en temps voulu, ni à verser des contributions volontaires au Fonds. Le Comité consultatif constate que la crise financière de l’ONU résulte de l’absence de volonté politique de certains États Membres de verser la totalité de leurs contributions en temps voulu et sans conditions. Il s’agit d’un problème politique, et non financier, qui, en tant que tel, ne pourra pas être réglé par des mesures à caractère technique. Qui plus est, la création d’un fonds d’avances de trésorerie pourrait avoir pour effet que les États Membres ne portent pas toute l’attention voulue à la recherche d’une véritable solution politique à la crise financière de l’Organisation. Compte tenu des remarques et observations qui précèdent, le Comité consultatif s’abstiendra de présenter ses vues sur les modalités et procédures de fonctionnement du Fonds d’avances de trésorerie tant que l’Assemblée générale ne se sera pas elle-même prononcée sur le principe d’un tel fonds.

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Débat général sur le Fonds d'avance de trésorerie

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a déclaré que le Groupe accorde une attention particulière à la question du fonds d'avance de trésorerie. Les dépenses de l'Organisation sont réparties entre les Etats Membres. La seule façon de financer l'Organisation est au moyen de contributions mises en recouvrement. Il est de ce fait nécessaire que les Etats Membres versent intégralement, à temps et sans conditions leurs contributions. Le Fonds d'avance de trésorerie ne peut pas remplacer les obligations financières des Etats Membres et ne peut résoudre la crise financière de l'ONU. Le représentant a demandé à ce que le CCQAB élabore un rapport plus approfondi sur le fonctionnement du Fonds d'avance de trésorerie.

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a appuyé les initiatives de réforme qui permettront à l'Organisation de répondre aux attentes des peuples du monde. Le représentant a fait part de son inquiétude en ce qui concerne la situation financière précaire de l'Organisation, et notamment les emprunts croisés et le non-remboursement aux Etats Membres contributeurs de troupes. La question du Fonds d'avance de trésorerie mérite d'être examinée soigneusement. Le représentant a appuyé la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

Mme CHEN YUE (Chine) a appuyé sans réserves la déclaration du Groupe des 77 et la Chine, ainsi que les observations du CCQAB. La Chine a répété à de nombreuses reprises que la crise financière de l'ONU est une crise de paiement. Elle vient du fait que certains Etats Membres, et notamment celui dont la quote-part est la plus élevée, n'ont pas la volonté de régler leurs dûs en totalité et en temps voulu. Il s'agit donc d'une crise politique et non financière. C'est pourquoi la Chine estime, à l'instar du CCQAB, que la situation difficile de l'Organisation ne saurait pas être réglée seulement en prenant des mesures techniques. La Chine estime que la proposition de fonds d'avance de trésorerie ne doit pas être examinée du seul point de vue technique, ni envisagée comme le moyen de régler le problème des arriérés ou de garantir que les Etats Membres vont s'acquitter en temps voulu de leurs obligations financières. Au contraire, cette proposition pourrait aboutir à la situation inverse où les Etats Membres qui se sont acquittés de leurs dûs pourraient avoir à supporter une charge supplémentaire, a mis en garde la représentante. C'est pourquoi, il faut que la Commission prenne tout le temps nécessaire pour se prononcer et il lui faut disposer pour cela des analyses et recommandations détaillées du CCQAB.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a exprimé sa gratitude au Secrétaire général pour les efforts qu'il déploie en vue de résoudre la crise financière de l'Organisation. Toutefois il s'est déclaré convaincu que la crise ne sera pas réglée en créant un fonds supplémentaire, mais seulement lorsque tous les Etats Membres s'acquitteront pleinement et en temps voulu de toutes leurs obligations financières. C'est pourquoi il a pleinement souscrit aux vues du CCQAB, notamment celles exprimées dans les paragraphes 5 à 7 de son rapport.

Mme BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) est d'accord avec les observations faites ce matin. Le problème est que l'on essaie de résoudre, au moyen du Fonds d'avance de trésorerie, la crise financière de l'ONU. La cause principale des difficultés financières de l'ONU est le non-versement des contributions des

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Etats Membres, et notamment de l'Etat Membre dont la quote part est la plus élevée. Elle a appuyé les recommandations du CCQAB qui estime que le Fonds pourrait constituer une charge supplémentaire pour les Etats Membres qui s'acquittent de leurs contributions. Elle s'est par ailleurs associée à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a demandé que l'on reporte l'examen de la question du Fonds d'avance de trésorerie, en fonction de la disponibilité du rapport du CCQAB.

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. CONRAD MSELLE, a précisé que le CCQAB élaborera un rapport si l'Assemblée générale prend une décision sur la création du Fonds d'avance de trésorerie.

M. MILES ARMITAGE (Australie) a déclaré que cette question a été renvoyée par l'Assemblée générale à la Cinquième Commission. La Cinquième Commission était censée présenter un rapport à l'Assemblée générale. Le représentant a déclaré qu'il aimerait des éclaircissements au sujet des procédures à suivre. La proposition du représentant de l'Ouganda ne permettra pas de faire progresser l'examen du Fonds d'avance de trésorerie. Peut-être peut-on seulement prendre note des rapports présentés.

Le Président du CCQAB, M. MSELLE, a déclaré que le CCQAB ne voulait pas se prononcer au sujet des propositions de fonctionnement du Fonds qui apparaissent dans le rapport du Secrétaire général. L'Assemblée générale doit décider si elle souhaite ou non créer le Fonds. Une fois que cette décision est prise, la procédure sera plus facile pour le CCQAB. Le CCQAB s'est trouvé dans une situation délicate du fait que le principe de la création du Fonds n'a pas encore été adopté par l'Assemblée générale.

M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a déclaré qu'il préférait reporter l'examen de la question à une date ultérieure.

M. ARMITAGE (Australie) a expliqué qu'il semble tout à fait possible de prendre note des rapports sur la question, sans décider d'en reporter l'examen.

M. AHMED DARWISH (Egypte) a estimé que la Commission pourrait prendre note des rapports et reporter son examen à la 54ème session.

M. SIAL (Pakistan) a suggéré que la Commission se prononce sur ce point lors de la poursuite du débat général, lundi prochain. Il a souligné de nouveau que les travaux de la Commission seraient beaucoup facilités si elle disposait du point de vue du CCQAB.

Le Président de la Commission, M. MOVSES ABELIAN (Arménie), a proposé d'arrêter une décision lundi matin.

M. MATTHIAS DAKA (Zambie) a plaidé en faveur du report de la question, compte tenu du programme de travail chargé de la Commission, qui a désormais des séances de consultations officieuses tous les soirs.

* Budgétisation axée sur les résultats

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Documentation

Le rapport du Secrétaire général sur la budgétisation axée sur les résultats (A/53/500) précise que le passage à la budgétisation axée sur les résultats faciliterait l'analyse de l'exécution des programmes et, partant, la prise de décisions, non seulement pour les États Membres, qui doivent définir la politique à suivre, mais également pour les directeurs de programme, qui doivent déterminer la portée et la nature des activités à entreprendre et des produits à exécuter pour atteindre les objectifs. La budgétisation axée sur les résultats permettrait d'améliorer le style de gestion, en renforçant les pouvoirs, les responsabilités et les obligations des directeurs de programme. Les directeurs de programme seraient en effet tenus de s'intéresser de près aux résultats, de gérer activement les ressources nécessaires à l'exécution de leurs programmes et de rendre compte de leurs décisions en la matière. Les directeurs de programme ne pourront être tenus comptables des résultats de leurs programmes que si leur marge de manoeuvre dans la gestion des ressources n’est pas limitée à l’excès par les services centraux;

La budgétisation axée sur les résultats viserait expressément à : a) Aider les organes délibérants à s’intéresser de plus près aux incidences politiques des dépenses prévues; b) Aider les États Membres à déterminer le degré d’efficacité des programmes, sur la base de résultats quantifiables; c) Aider les États Membres à décider des mesures à prendre pour répartir les ressources de façon optimale entre les produits ou activités, les sous- programmes et les programmes du budget-programme; d) Renforcer les moyens dont l’Assemblée générale et le Secrétariat disposent pour garantir que les programmes seront efficacement exécutés.

La budgétisation axée sur les résultats suppose de définir un nombre très limité d’indicateurs qui serviraient à mesurer les résultats. C’est aux directeurs de programme qu’il incomberait d’établir ces indicateurs, et de les inclure dans le texte explicatif du programme figurant dans le projet de budget-programme. Outre qu’ils serviraient à déterminer si les résultats ont été obtenus, ces indicateurs fourniraient aux directeurs de programme les informations nécessaires pour améliorer la conception des programmes, les services fournis aux utilisateurs finals et la gestion stratégique. Il est proposé que, six mois après la fin de l’exercice budgétaire, les directeurs de programme établissent, à partir des indicateurs de ressources, un rapport sur les résultats obtenus, dans lequel ils rendraient compte également de l’emploi des ressources. En tant que responsables de l’exécution des programmes, les directeurs de programme seraient comptables des résultats obtenus. Le rapport serait présenté au Comité du programme et de la coordination et au Comité consultatif, dont les recommandations seraient transmises à l’Assemblée générale.

L'adoption de la méthode de la budgétisation axée sur les résultats nécessiterait de modifier quelque peu la présentation du budget. Les directeurs de programme devront en effet faire la distinction entre les objectifs fixés pour l’exercice biennal, les résultats attendus, les produits et les ressources nécessaires (ou apports), la formulation de ces différents éléments ainsi que leur articulation les uns avec les autres étant régies par des critères rigoureux. Il faudrait repenser la façon dont s'effectue

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l'examen du budget-programme, puisque les organes intergouvernementaux et les organes de contrôle devraient faire porter leur attention sur les résultats attendus plutôt que sur les moyens. On peut prévoir que le Comité du programme et de la coordination (CPC) jouerait un rôle accru : outre les résultats visés qu'il passerait en revue, lors de l'examen du projet de budget-programme soumis par le Secrétaire général, il examinerait aussi, une fois l'exercice biennal terminé, le rapport sur les résultats afin de déterminer ce qui a été accompli, et c’est sur cette base que l'esquisse budgétaire pour l’exercice biennal suivant serait approuvée.

Le budget nouvelle manière qui traduirait le passage à une budgétisation axée sur les résultats contiendrait un énoncé des objectifs à l’horizon biennal ainsi que des résultats attendus, les indicateurs de résultats et les données financières simplifiées. Ces changements doivent être envisagés avec prudence et réalisme; en effet, les tentatives pour formuler des objectifs, définir les résultats escomptés et établir les indicateurs correspondants ne seront pas toutes immédiatement couronnées de succès. La mise au point d’indicateurs appropriés et pertinents est une opération difficile qui doit tenir compte des caractéristiques et des impératifs de chaque programme de fond. Tout en étant parfaits en théorie, certains indicateurs pourraient s’avérer peu maniables dans la pratique.

Compte tenu de ce qui précède, il est recommandé que l’Assemblée générale approuve la proposition tendant à ce que le Secrétaire général joigne au projet de budget-programme complet pour l’exercice biennal 2000-2001 préparé selon la méthode actuelle, trois chapitres du budget établis, sous forme de fascicules, selon la méthode de la budgétisation axée sur les résultats, qui serviront de prototype. Le Secrétariat et les États Membres pourraient ainsi tester les changements proposés dans des conditions réalistes. Les réactions des États Membres fourniraient des éléments supplémentaires pour affiner et améliorer davantage la nouvelle présentation du budget.

Le premier additif au rapport du Secrétaire général sur la budgétisation axée sur les résultats (A/53/500/Add.1) contient à titre indicatif seulement, un prototype de deux sous-programmes du chapitre 6 (Affaires juridiques) du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999, tenant compte des propositions faites dans le rapport du Secrétaire général sur la budgétisation axée sur les résultats.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/655) porte sur les rapports du Secrétaire général sur la budgétisation axée sur les résultats (A/53/500 et Add.1). Le Comité consultatif effectuera une analyse approfondie des propositions du Secrétaire général concernant la budgétisation axée sur les résultats lorsqu’il examin- era, à sa session de printemps de 1999, le projet de budget-programme présenté par le Secrétaire général pour l’exercice biennal 2000-2001, et soumettra à l’Assemblée générale, à sa cinquante-quatrième session, ses recommandations sur la budgétisation axée sur les résultats. Pour ce faire, le Comité consultatif recommande que le Secrétaire général présente le projet de budget- programme complet pour l’exercice biennal 2000-2001 préparé selon la méthode actuelle, et soumette parallèlement davantage de fascicules contenant des prototypes de chapitres de budget présentés selon la méthode de la budgétisation axée sur les résultats en choisissant des domaines budgétaires

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complexes tels que les affaires politiques, la coopération internationale pour le développement, une commission régionale et les services communs d’appui.

Débat général sur la budgétisation axée sur les résultats

M. ARMITAGE (Australie, au nom du Groupe CANZ - Canada, Australie et Nouvelle Zélande) a déclaré que la budgétisation axée sur les résultats devrait donner à l'Organisation une souplesse et un dynamisme lui permettant d'être plus efficace et devrait également renforcer la transparence de son fonctionnement. Le représentant a souligné l'importance de la recommandation du Secrétaire général de passer à une budgétisation axée sur les résultats. Cela va permettre au Secrétariat d'exécuter les programmes de façon plus efficace et plus centrée. Les points faibles du processus budgétaire actuel sont énoncés dans le rapport du Secrétaire général. Les Etats Membres reçoivent un minimum d'information sur la façon dont les programmes sont exécutés. Il faut prendre plus au sérieux l'évaluation des programmes. La Cinquième Commission se concentre sur les tableaux d'effectifs mais cela ne constitue pas un examen suffisamment efficace de l'exécution des programmes. Les insuffisances ne peuvent être palliées du jour au lendemain. La démarche prudente et évolutive du Secrétaire général est bonne. Le représentant a estimé qu'à ce stade on n'a pas besoin de grandes modifications dans la présentation du budget pour mettre en application les propositions du Secrétaire général. Le Groupe CANZ estime qu'il faudra affiner et modifier constamment les connaissances sur la budgétisation axée sur les résultats. Les conseils d'administration du PNUD et du FNUAP ont adopté des systèmes qui vont dans la direction d'une budgétisation axée sur les résultats. Le processus indispensable d'acquisition de connaissances sur la budgétisation axée sur les résultats ne devrait pas se faire à la hâte. Le représentant a appuyé les recommandations du CCQAB sur la mise au point de prototypes. La budgétisation axée sur les résultats devrait être traitée en tant que véhicule de changement pour rendre l'Organisation plus efficace et lui permettre de relever les défis du siècle prochain.

M. THOMAS SCHLESINGER (Autriche, au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, Chypre, et la Norvège) a indiqué que l'Union européenne avait pleinement conscience de la complexité du processus de passage à une budgétisation fondée sur les résultats. Elle espère cependant que l'introduction de cette nouvelle méthode permettra à l'Assemblée générale de donner au Secrétariat une stratégie plus efficace grâce notamment à une meilleure identification des objectifs, clairement définis à l'avance, des résultats attendus et à une amélioration du suivi afin de déterminer l'efficacité et la validité des programmes. Actuellement une telle cohérence n'est pas permise et les Etats Membres ne peuvent pas réellement évaluer si les programmes et mandats prescrits sont effectivement mis en place. C'est pourquoi, ils ne sont pas en mesure de déterminer le niveau optimal des ressources nécessaires, ni précisément évaluer les effets des travaux de l'Organisation. Il faut une identification claire des résultats attendus, et dans la mesure du possible des objectifs assortis de dates limites spécifiques, a déclaré M. Schlesinger. Au moment du suivi, il faut également mettre l'accent sur une analyse qualitative pour vraiment refléter l'efficacité des programmes mis en place.

De l'avis de l'Union européenne, la budgétisation sur les résultats

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devrait contribuer à améliorer le rôle de contrôle de l'Assemblée générale et la capacité gestionnaire du Secrétariat. Un plus haut degré d'autonomie accordé au Secrétaire général pour gérer les ressources humaines devrait être compensé par une plus grande responsabilisation quant aux résultats obtenus. Le représentant a expliqué que le rapport sur les résultats, nouveau format de présentation des performances, sera un outil de décision critique pour les Etats membres. Il a ajouté que ni les règles et règlements financiers, ni les règles et règlements sur la planification des programmes n'empêchent l'introduction d'une budgétisation fondée sur les résultats. L'Union européenne accepte la proposition du Secrétaire général sur l'introduction progressive d'un tel système. Ce faisant, elle estime qu'il faudra impérativement prévoir la formation de suffisamment de directeurs de programmes. Pour l'Union européenne, les Etats Membres doivent se concentrer davantage sur les résultats et moins sur les moyens, elle comprend les préoccupations exprimées par certains Etats Membres. C'est pourquoi, elle accepte d'entamer le passage à la budgétisation fondée sur les résultats en présentant des prototypes pour le prochain projet de budget-programme 2000- 2001.

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a déclaré que le Groupe accorde une grande importance à la question de la budgétisation axée sur les résultats. Le Groupe estime que la proposition aboutirait à une transformation radicale des pratiques et procédures de l'ONU. Il est nécessaire d'avoir un examen approfondi de la question par le CCQAB et la Cinquième Commission. Aucune mesure ne devrait être prise par le Secrétariat tant que l'Assemblée générale ne se sera pas prononcée sur les mesures à prendre à ce sujet.

M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a rappelé que sa délégation appuie les propositions de réforme du Secrétaire général visant à renforcer l'efficacité de l'Organisation. La budgétisation axée sur les résultats est un schéma qui doit être conçu au cas par cas. Il faut l'adapter aux besoins et apporter les ajustements qui sont nécessaires. Les doutes exprimés par la délégation du Mexique au cours des consultations officieuses n'ont pas été dissipés. Le Mexique est d'accord avec le CCQAB sur le fait qu'il est nécessaire de recevoir des informations plus détaillées.

Mme SUSAN SHEAROUSE (Etats-Unis) a rappelé que sa délégation a toujours été un partisan fervent de la budgétisation fondée sur les résultats. Depuis longtemps, elle est convaincue que la démarche suivie actuellement est trop centrée sur les moyens et les ressources et qu'il faut mettre davantage l'accent sur les résultats obtenus. La proposition du Secrétaire général est d'ailleurs pleinement conforme aux initiatives prises au niveau national par de nombreux Etats Membres, a-t-elle fait observer. C'est pourquoi, la délégation américaine est déçue de la lenteur et des retards enregistrés dans l'application de cette nouvelle règle de budgétisation. Les Etats-Unis prient le Secrétaire général de continuer à rechercher les moyens de mettre en oeuvre les règles de budgétisation axée sur les résultats.

M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a indiqué que la budgétisation fondée sur les résultats n'aura de sens que si l'Organisation dispose effectivement de toutes les ressources dont elle a besoin pour exécuter les programmes. Le représentant a demandé pourquoi a-t-on choisi le Bureau des affaires

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juridiques, petit département dont la gestion n'est pas très complexe, pour présenter le fascicule prototype de budgétisation fondée sur les résultats. Compte tenu de la clarté des recommandations du CCQAB, il a estimé qu'il n'était pas utile que la Commission consacre trop de temps à l'examen de cette question.

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a appuyé la déclaration faite par le Groupe des 77 et la Chine. Il est d'avis que les propositions du Secrétaire général sur la réforme de l'ONU, y compris la budgétisation axée sur les résultats, doivent être examinées avec sérieux. Le Pakistan a noté que le CCQAB a l'intention d'examiner la question de la budgétisation axée sur les résultats au moment de l'examen du projet de budget programme 2000-2001. Le Pakistan voudrait souligner que, en plus des fascicules contenant des prototypes, les questions politiques liées à la budgétisation axée sur les résultats devraient être examinées dans le détail. Il est nécessaire de recenser les points forts et les point faibles du système actuel. Il faut également expliquer pourquoi il faut modifier le système actuel. Quelles sont les lacunes du système actuel? Le représentant a demandé au Secrétaire général de recenser les analogies et les différences entre les procédures actuelles et les procédures proposées.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a appuyé les demandes formulées par le représentant du Pakistan. Avant de mettre en place un nouveau système, il faut relever les lacunes du système en place. Le représentant a fait part de la préoccupation de sa délégation au sujet de la proposition de passer à un système de budgétisation axée sur les résultats. Il faut une analyse pertinente de cette question pour éviter des erreurs stratégiques. Le représentant a demandé comment le nouveau système pourrait dépasser les

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réactions bureaucratiques du système en place. Il a également demandé des précisions sur la façon dont le Secrétariat envisage de relever des indicateurs de performances pour des mandats à caractère politique. Il s'est par ailleurs interrogé sur la place et le rôle des Etats Membres par rapport à une budgétisation axée sur les résultats.

* Rapport du Corps commun d'inspection (CCI) intitulé "Une plus grande cohérence pour un contrôle renforcé dans le système des Nations Unies"

Documentation

La note du Secrétaire général (A/53/171) transmet à l'Assemblée générale le rapport du Corps commun d'inspection (CCI) intitulé "Une plus grande cohérence pour un contrôle renforcé dans le système des Nations Unies". Pour donner plus de cohérence aux mécanismes de contrôle du système des Nations Unies, une solution évidente, mais qui en fait n’est ni réalisable ni souhaitable, serait de mettre en place un mécanisme unique dont le mandat s’étendrait à tous les organismes du système. En apparence, cela garantirait que les activités de contrôle soient menées de façon parfaitement cohérente dans tous les organismes, sur la base de mandats et de normes qui seraient communs. C’est toutefois impossible, vu l’autonomie statutaire des institutions spécialisées et de l’AIEA. D’autre part, ce ne serait pas souhaitable, compte tenu des avantages qu’il y a à préserver l’individualité de chacune des institutions spécialisées et de l’AIEA, ainsi que celle des fonds et programmes opérationnels des Nations Unies.

Sans aller jusqu’à adopter un mécanisme unique pour l’ensemble des organismes des Nations Unies, il existe des moyens de faire en sorte que les mécanismes de contrôle des différents organismes aient suffisamment de points communs pour atteindre le niveau de cohérence voulu. L’expérience prouve qu’on ne réussit à introduire des changements et des améliorations dans le système des Nations Unies que si on prévoit une certaine marge permettant de les adapter au cas particulier de chaque organisme. Dans cet esprit, les mesures recommandées devraient contribuer à donner plus de cohérence à la pratique des activités de contrôle dans les différents organismes du système et à favoriser la généralisation d’une conception commune de ces activités. Il s’agit de le faire sans porter atteinte directement aux caractéristiques, aux pratiques et aux traditions distinctes qui sont propres à chaque organisme et auxquelles les États Membres sont très attachés; on aboutirait ainsi à instituer des points communs dans la pratique des activités de contrôle, sans imposer l’uniformité.

En vue de renforcer l'efficacité du contrôle dans le système des Nations Unies, le CCI recommande :

- Des plans concertés pour la conduite des activités de contrôle, afin que les États Membres soient mieux informés et mieux assurés que les différentes composantes du contrôle sont correctement exécutées, ou qu’ils sachent pourquoi elles ne le sont pas dans tel ou tel organisme, sans pour autant imposer à aucun des organismes un schéma organisationnel particulier.

- Des rapports sur les activités de contrôle interne qui aident les États Membres à effectuer des comparaisons entre les organismes du système et à exploiter les enseignements glanés ici ou là.

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- La mise en évidence des bonnes pratiques dans les rapports des mécanismes de contrôle, afin de pousser l’ensemble du système à mieux mettre en commun et exploiter les enseignements tirés de l’expérience et à mieux coopérer à cet égard, et aussi pour attirer l’attention sur les initiatives réussies dans les organismes des Nations Unies.

- Des analyses par le CCI des rapports récapitulatifs annuels consolidés sur les activités de contrôle interne, afin de placer ces rapports dans une perspective étendue à l’ensemble du système et de faire qu’il soit plus facile de s’en servir pour savoir quels sont les problèmes qui se posent à l’échelle du système et pour mettre en évidence les bonnes pratiques.

- Favoriser le renforcement du corps professionnel des spécialistes du contrôle, afin de relever encore le niveau de qualification professionnelle des fonctionnaires chargés des activités de contrôle, d’inciter à une plus grande complémentarité dans l’action, de réaliser des gains d’efficacité dans l’exécution des activités de contrôle et d’éviter les doubles emplois et les chevauchements entre mécanismes de contrôle.

- Intensifier le dialogue entre les partenaires du contrôle, afin de les sensibiliser aux processus de contrôle et au fait qu’il faut que les trois partenaires y participent activement, et aussi pour renforcer l’efficacité de l’exécution des tâches relatives au contrôle, ce qui aiderait à faire reculer la pratique de la microgestion.

En rendant plus cohérentes les activités de contrôle des organismes des Nations Unies, la mise en oeuvre de ces mesures aiderait à rétablir un climat de confiance entre les États Membres et les secrétariats, ce qui est indispensable pour mener à bien le processus d’évolution et de réformes auquel le système des Nations Unies doit actuellement faire face.

Figure en annexe au rapport une brève description du fonctionnement du contrôle interne dans les organisations du système des Nations Unies.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/53/670) porte sur le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) intitulé «Une plus grande cohérence pour un contrôle renforcé dans le système des Nations Unies» (A/53/171). Le Comité consultatif se félicite de la structure et de la présentation du rapport du CCI et rend hommage aux Inspecteurs pour leurs analyses du sujet. Le Comité consultatif partage aussi l’opinion des Inspecteurs selon laquelle ni un mécanisme de contrôle unifié, unique pour l’ensemble du système des Nations Unies, ni un modèle de contrôle interne identique pour toutes les organisations ne serait praticable ou souhaitable. Le Comité consultatif fait observer que la mise en oeuvre des recommandations du CCI sur le contrôle sera subordonnée à une décision de chacun des organes délibérants des organisations qui participent au Corps commun d’inspection. Pour les Inspecteurs, trois constatations résument la situation du contrôle dans le système des Nations Unies : i) un rôle excessif est donné aux mécanismes de contrôle pour tenter de remédier aux insuffisances dans le fonctionnement des organisations du système des Nations Unies; ii) les États Membres sont inquiets ou mécontents des résultats actuels du contrôle dans le système en général et comme «saturés de contrôle»; et iii) la répartition traditionnelle des rôles entre le contrôle interne et le

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contrôle externe semble s’estomper dangereusement. Le Comité consultatif partage les inquiétudes des Inspecteurs quant au flou existant dans la définition des rôles et, à cet égard, il rappelle les dispositions de la résolution 48/218 II de l’Assemblée générale.

Le Comité consultatif souscrit à la définition des cinq composantes que doit comporter un mécanisme de contrôle interne, à savoir : i) l’audit, ii) l’évaluation, iii) l’inspection, iv) le suivi et v) l’investigation. Le Comité consultatif met en garde contre un emploi excessif du terme «contrôle» qui risque d’occulter le rôle et les fonctions distincts et séparés d’organes tels que le Comité consultatif et le Comité du programme et de la coordination. Ces organes participant au processus délibérant de prise des décisions, il ne faut pas confondre leur rôle avec celui des organes de contrôle interne ou externe dont la principale caractéristique, dans le cadre du système des Nations Unies, est qu’ils exercent les cinq fonctions de contrôle définies dans le rapport du CCI et brièvement mentionnées ci-dessus.

En ce qui concerne la recommandation 2, souligne que c’est à chaque organe délibérant compétent de déterminer la procédure d’établissement des rapports applicable aux organes de contrôle externe comme interne. Au sujet de la recommandation 3, le Comité consultatif souligne que si toutes les bonnes pratiques identifiées ne peuvent certes être utilisées à l’échelle de l’ensemble du système des Nations Unies, la mise en oeuvre de cette recommandation peut être particulièrement profitable dans des domaines comme les achats, les communications, les logiciels et la formation du personnel. Selon la recommandation 4, le CCI devrait inscrire périodiquement à son programme de travail une analyse générale des rapports analytiques annuels consolidés sur les activités de contrôle interne des différentes organisations qui résulteraient de l’approbation de la recommandation 2. Le Comité consultatif émet une mise en garde à cet égard : la réunion des rapports récapitulatifs annuels en un document supplémentaire volumineux risque de contribuer à une duplication inutile des rapports sur le contrôle et, en fait, d’aggraver l’»indigestion de contrôle» dont souffrent déjà les États Membres. Le Comité consultatif appuie les recommandations 5 et 6 du Corps commun d’inspection.

Débat général sur le Rapport du Corps commun d'inspection (CCI) intitulé "Une plus grande cohérence pour un contrôle renforcé dans le système des Nations Unies"

M. THOMAS SCHLESINGER (Autriche, au nom de l'Union européenne, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, Chypre et l'Islande) s'est félicité de l'analyse qui a été faite par le CCI. L'Union européenne appuie le contrôle comme étant un outil fondamental pour assurer l'efficacité du système des Nations Unies. Le rapport est une contribution utile sur le rôle et la coordination des organes de contrôle à la fois interne et externe. Il est clair que la création du CCI a été importante. Le rôle et le fonctionnement des unités de contrôle interne doivent être différents de ceux des unités de contrôle externe. Le contrôle interne doit être maintenu. L'Union européenne estime que les choix présentés dans la recommandation 2 (b) du rapport sont les deux parties d'une même pièce. Les commentaires présentés par le CAC auraient été utiles à ce stade. L'Union européenne a appris qu'un

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rapport du CAC serait bientôt présenté à l'Assemblée générale. Une absence de cohérence existe pour le contrôle interne des fonds et programmes comme le signale le document A/51/801. L'Union européenne salue les efforts du CCI, du Comité des Commissaires aux comptes (CCC) et du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) en vue d'améliorer leur coordination et leur coopération. L'Union européenne partage l'hypothèse de base sur le fait qu'il n'y a pas de démarche unique applicable à tous les organismes du système des Nations Unies. Le contrôle provoque souvent une réaction de rejet qui n'est pas nécessaire. Le contrôle interne doit permettre d'améliorer l'efficacité de l'ONU. Le renforcement des bonnes pratiques identifiées par les organismes de contrôle doit être encouragé. Le représentant a souligné l'importance du suivi de la mise en oeuvre des recommandations faites par les organes de contrôle.

M. SIAL (Pakistan) a estimé que le rapport du CCI était très compréhensible et intéressant. Il a suggéré qu'il soit discuté dans le cadre de l'examen d'ensemble des fonctions de contrôle au sein des Nations Unies.

Mme EVA SILOT-BRAVO (Cuba) a estimé que le rapport du CCI répond aux besoins d'une plus grande transparence dans les activités de contrôle des Nations Unies. Elle a regretté que les observations du Comité administratif de coordination n'aient pas été présentées comme convenu. La délégation cubaine tient à réaffirmer le rôle prééminent de l'Assemblée générale quant à la prise de décision et à l'évaluation. Elle s'est réjouie des conclusions du rapport sur la responsabilité partagée entre les Etats Membres, le Secrétariat et les mécanismes de contrôle externe. Elle a souligné que les Etats Membres jouent un rôle directeur fondamental. La délégation cubaine estime qu'il ne serait pas viable d'avoir un seul et même modèle pour toutes les organisations du système. Elle estime également qu'il incombe à l'organe délibérant compétent de déterminer les procédures de présentation des rapports des organes de contrôle. Le Corps commun d'inspection devrait reprendre la pratique de commenter rigoureusement les rapports du Bureau des services de contrôle interne, en prenant garde de ne pas réaliser de doubles emplois. Les mécanismes de contrôle doivent renforcer le dialogue avec les Etats Membres et le Secrétariat.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a déclaré que le rapport du CCI est très utile. Il a approuvé la distinction que fait le rapport entre les mécanismes de contrôle interne et externe qui remplissent des rôles différents. La coordination et la coopération sont bonnes mais il ne s'agit pas d'une fin en soi. Il faut respecter les distinctions claires entre le contrôle interne et externe. La fonction d'évaluation n'a pas été traitée de façon suffisamment complète. Le représentant a estimé, en ce qui concerne la recommandation 4, qu'il n'est pas nécessaire de présenter une telle liste annuelle. La recommandation 6, qui vise à intensifier le dialogue entre les Etats Membres et les spécialistes de la vérification et du contrôle, est trop vague pour être appliquée.

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M. JOHN FOX, Inspecteur du Corps commun d'inspection, s'est réjoui des compliments exprimés par les délégations au sujet de la présentation des rapports du CCI. En ce qui concerne l'absence de commentaires du Comité administratif de coordination (CAC), il a indiqué que sur le plan technique, ils ne sont pas encore en retard. La Commission reviendra sur la question une fois qu'elle aura pris connaissance des observations du CAC. Le CCI a nullement l'intention de multiplier les doubles emplois et les chevauchements en matière de parution des rapports, a-t-il assuré, mais le CCI pourra essayer de présenter dans un seul rapport peu volumineux les bonnes pratiques utilisées par une organisation du système et qui pourraient être appliquées à d'autres. Le CCI n'a pas l'intention de devenir l'analyste en chef des activités de contrôle des Nations Unies. Il a admis que la recommandation 6 visant à intensifier le dialogue entre les partenaires de contrôle pouvait paraître floue et qu'elle ne constituait qu'un objectif à atteindre.

Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 111)

La documentation dont la Commission est saisie pour l'examen de ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/463/Add.1, en date du 16 novembre 1998

Suite du débat général

M. REPASCH (Etats-Unis) a rappelé que le Comité des commissaires aux comptes joue un rôle essentiel pour les activités de contrôle externe de l'Organisation. Les Etats-Unis se félicitent des efforts du Comité pour améliorer la lisibilité de ses rapports. Le représentant s'est déclaré déçu, en revanche, des constatations présentées dans le rapport, notamment en ce qui concerne les carences de gestion et le non-respect de recommandations antérieures et tout simplement des règles financières de l'Organisation. Il a regretté notamment que le PNUD, le FNUAP et le PNUCID n'aient déployé que peu d'efforts pour résoudre leurs problèmes, notamment en matière de conformité aux normes comptables, et pour appliquer les recommandations effectuées par le Comité des commissaires aux comptes voici deux ans. Dans le cas des consultants, les Etats-Unis rappellent que ce sont les directeurs de programmes qui sont responsables de veiller à ce que les services soient effectivement fournis et les mandats pleinement exécutés. M. Repasch a estimé que le cas de la réforme des achats de l'Office des Nations Unies à Genève et à Vienne était un exemple encourageant et devrait être appliqué à l'ensemble du système. Les Etats-Unis reconnaissent pleinement la difficulté de mettre en place un système efficace permettant d'évaluer les résultats des consultants et des sociétés de louage de services. Toutefois, la délégation américaine aimerait savoir quelles sont les mesures prises par le Secrétariat pour mettre en oeuvre un programme à l'échelle du système en la matière.

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Les Etats-Unis sont également très préoccupés par le problème informatique du passage à l'an 2000 et notamment par la démarche un peu désinvolte du Secrétariat à ce sujet. Ils estiment que tenir une réunion sur ce problème en mai 1999 n'est pas suffisant. Il faut identifier et évaluer les risques et les prévenir pour éviter les pannes. M. Repasch a expliqué ensuite que les carences relevées dans la gestion du Haut Commissariat pour les réfugiés sont graves et doivent être abordées de manière urgente. De manière générale, les rapports du Comité des commissaires aux comptes signalent de nombreux cas de gaspillage et de mauvaise gestion et les Etats- Unis aimeraient connaître quelles mesures le Secrétariat a prises pour garantir que de tels méfaits ne se reproduisent pas. Il faut mettre davantage l'accent sur la mise en oeuvre des recommandations du Comité, a insisté M Repasch. La délégation américaine continue d'appuyer l'introduction des directives de l'INTOSAI à l'ONU qui, selon elle, lui fourniraient des pratiques de contrôle interne internationalement reconnues. A cet égard, le représentant s'est déclaré déçu que le CCQAB ait recommandé de ne pas mettre en oeuvre la proposition du Secrétaire général. En ne souscrivant pas à ces directives, on transmet un message qui contribue à isoler l'Organisation sur la place mondiale, un message par lequel elle déclare être si différente qu'elle n'a pas à observer les normes de contrôle financier internationalement reconnues, alors qu'elle en a à l'évidence un besoin impérieux, a fait observer le représentant en conclusion.

M. TRYGGVE GJESDAL (Norvège) s'est félicité de la qualité des rapports du Comité des Commissaires aux comptes (CCC) et a souligné l'importance de la mise en oeuvre de ses recommandations. La Norvège a noté que, du fait de l'augmentation de la charge de travail du CCC, celui-ci demandera des ressources additionnelles dans le cadre du prochain projet de budget- programme. Le représentant a déclaré que la tâche des Etats Membres serait facilitée si les rapports du CCC étaient mis à leur disposition suffisamment tôt. La Norvège se félicite d'apprendre que le CCC a tenu sa seconde réunion annuelle avec le BSCI et le CCI afin de renforcer la coordination entre ces trois mécanismes de contrôle. En ce qui concerne l'audit des opérations de maintien de la paix (A/52/5 Vol.II), la Norvège rappelle que toutes les contributions sont recouvrables à moins que l'Assemblée générale n'en décide autrement. Le non-versement par les Etats Membres de leurs contributions aggrave la crise financière de l'Organisation et réduit sa capacité à rembourser les pays contributeurs de troupes et d'équipement. De ce fait, la Norvège n'est pas d'avis que des provisions devraient être inscrites pour les retards dans le recouvrement des contributions. Le représentant a fait part de la préoccupation de sa délégation en ce qui concerne l'état financier du PNUD (A/53/5/Add.1). L'Administrateur du PNUD devrait faire rapport au Conseil d'administration du résultat des mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations et les observations du CCQAB et du CCC. La Norvège appuie les recommandations faites par le CCC dans son rapport sur l'UNICEF (A/53/5/Add.2). Elle partage les préoccupations du CCQAB au sujet de l'audit des états financiers du FNUAP fait par le CCC. Elle se félicite de la nouvelle stratégie du FNUAP qui vise à responsabiliser les bureaux extérieurs.

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Le représentant a remarqué que le PNUD, l'UNICEF et le FNUAP font face à des problèmes analogues. Dans l'esprit de la réforme, la Norvège encourage les différents organismes à coopérer pour renforcer leur capacité à se conformer aux règles de gestion financière de l'ONU. En ce qui concerne l'UNRWA, le rapport du CCC signale des fraudes. Le CCC a formulé un certain nombre de recommandations. La Norvège se félicite que des mesures aient été prises pour assurer la mise en application des recommandations du CCC pour l'UNRWA dans différents domaines. Les recommandations du CCC sur le HCR soulignent la nécessité de renforcer la transparence de la structure budgétaire du HCR. La Norvège se félicite des mesures prises pour encourager les partenaires d'exécution du HCR à fournir des certificats d'audit des fonds avancés.

M. L.K. CHRISTIAN (Ghana) a demandé instamment à toutes les organisations, hormis le Centre du commerce international, le PNUD et la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, de pleinement respecter les recommandations formulées à leur égard par le Comité des commissaires aux comptes (CCC). La délégation du Ghana estime que la liquidation des opérations de maintien de la paix devrait être complétée le plus rapidement possible afin de limiter les coûts supplémentaires. En ce qui concerne la politique d'achat aux Nations Unies, les commissaires aux comptes relèvent de nombreuses faiblesses, notamment en ce qui concerne les offres et la passation de marchés. Le représentant a insisté sur le strict respect des recommandations du CCC à ce sujet. Il a demandé à l'UNRWA d'achever la mise en oeuvre des recommandations du CCC en ce qui concerne ses procédures d'établissements de contrats avec les entrepreneurs. Le Ghana est préoccupé par les fraudes ou présomptions de fraude relevées dans huit organisations du système en 1997 et portant sur plus de 2,7 millions de dollars, sur lesquels seuls 20% ont été récupérés. Le représentant a estimé que la fraude au sein du système pouvait être minimisée grâce au strict respect des normes comptables et au renforcement des mesures de contrôle interne. Il faudrait, de plus, supprimer les obstacles qui limitent l'autonomie de décision des organisations en vue de recouvrer les fonds détournés. Le Ghana estime que les recommandations du CCC doivent être, dans la mesure du possible, pleinement appliquées afin de garantir une plus grande intégrité et responsabilité au sein de l'Organisation.

M. NIKOLAI V. LOZINSKI (Fédération de Russie) s'est félicité du fait que la présentation des documents ait été améliorée. Des progrès ont également été réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations du CCC. La Fédération de Russie appuie les principales recommandations du CCC. Il faut appliquer la vérification à l'ensemble de la comptabilité du système des Nations Unies. La Fédération de Russie appuie les recommandations du CCC dans le domaine de la gestion des ressources humaines, particulièrement en ce qui concerne les consultants. Le représentant a fait part de la préoccupation de sa délégation au sujet des cas de détournement de fonds de l'Organisation. Ceci contribue à aggraver la situation financière de l'ONU et à porter atteinte à son prestige. Il est temps d'y mettre fin, a-t-il dit, et les fonctionnaires coupables doivent être punis. Au sujet du rapport du CCC sur les opérations de maintien

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de la paix, le représentant a souligné l'insuffisance de fonds pour la réalisation des opérations de maintien de la paix. L'Organisation continue de devoir des sommes trop importantes aux pays contributeurs de troupes et de matériel. En ce qui concerne la réforme des achats, la Fédération de Russie appuie les recommandations du CCC afin que des mesures soient prises pour augmenter la transparence et l'équité dans le domaine des achats. Les recommandations du CCC sont pleinement justifiées. Au sujet du document A/52/811, le représentant a souligné qu'un organe d'expert comme le CCC devrait s'en tenir au mandat qui lui a été confié par les Etats Membres. La Fédération de Russie se félicite des progrès réalisés dans le domaine des organes de contrôle interne et externe.

Mme NILL HONGBO (Chine) a accepté sur le principe les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC). La représentante a noté que le CCC met en lumière plusieurs faiblesses en matière de gestion dans plusieurs institutions spécialisées, notamment l'incapacité de se faire rembourser les avances encore dues. En ce qui concerne la politique des achats, la Chine estime que les achats doivent se faire de manière équitable et judicieuse, en tenant compte de la répartition géographique des contractants. La Chine estime que tous les grands travaux de maintenance devraient être prévus suffisamment à l'avance pour éviter les contrats et les dépenses de dernière minute. La délégation chinoise aimerait qu'à l'avenir le CCC indique quel pourcentage de ses recommandations a été appliqué et les raisons du non-respect de ses autres recommandations.

M. KOJI YAMAGIWA (Japon) a déclaré que sa délégation accorde une grande importance au rôle clé joué par le CCC et appuie ses travaux. Le rôle du CCC pourrait être plus important si les Nations Unies pouvaient décentraliser les pouvoirs. Le Japon estime que l'Organisation a encore un long chemin à parcourir avant de pouvoir déléguer l'autorité financière aux responsables des programmes. Il faut aborder cette question avec beaucoup de soin. Le Japon appuie les recommandations du CCC et demande qu'elles soient pleinement appliquées. La mise en oeuvre incomplète des recommandations du CCC est inquiétante. Le domaine des achats est important. La version 01 du manuel des achats a finalement été publiée par le Département de la gestion en avril dernier. Les fonctionnaires doivent respecter pleinement les dispositions du manuel. Le CCC a mis en lumière des problèmes au PNUD et les auditeurs ont émis des avis assortis de réserves. Le Japon approuve les recommandations faites par le CCQAB pour que l'Administrateur du PNUD fasse rapport au Conseil d'administration sur les mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations faites par le CCC. De nombreux problèmes ont été détectés dans l'application et la gestion des systèmes d'information du PNUD. Le Japon appuie l'opinion du CCQAB qui, à la lumière des progrès faits dans le Système intégré de gestion (SIG), estime que le Secrétaire général devrait envisager la possibilité de liquider les comptes, au titre du budget ordinaire et du budget des opérations de maintien de la paix, peu après la fin de leur période financière respective.

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M. HAE-HUN PARK (République de Corée) s'est réjoui de l'amélioration de la qualité des rapports du Comité des commissaires aux comptes, alors que ses activités n'ont fait que croître. C'est pourquoi, la République de Corée appuie la demande du CCC pour augmenter ses ressources. Le représentant s'est félicité du renforcement des activités d'audit entre les mécanismes de contrôle interne et externe. La République de Corée accorde une haute priorité à la réforme des achats. Elle est préoccupée par la persistance des irrégularités constatées dans la pratique des achats, la mauvaise gestion des contrats, l'utilisation inappropriée de certains vendeurs, ainsi que les cas de non-conformité à l'égard des procédures et des règlements, notamment au Siège de l'Organisation, au PNUD et à l'UNRWA. M. Park a espéré que la récente réforme de ce système lancée par le Secrétaire général permettra d'améliorer les pratiques d'achats ainsi que leur transparence. La République de Corée n'est pas d'accord avec le CCC pour inscrire des provisions dans les états financiers, en raison du caractère non recouvrable de certaines contributions. Elle estime, avec le CCQAB, que les contributions sont recouvrables tant que l'Assemblée générale n'en a pas décidé autrement. Il incombe aux Etats Membres de verser les contributions mises en recouvrement auprès d'eux. L'application discordante de plusieurs pratiques comptables au sein de l'Organisation doit être examinée rapidement, a ajouté le représentant. Notant que plusieurs recommandations antérieures du CCC n'ont pas été appliquées, M. Park a appuyé la mise en place d'un système efficace pour l'application de ses recommandations, y compris la désignation au sein du Secrétariat de fonctionnaires responsables.

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