LA POURSUITE DU DEBAT SUR LA QUESTION DE LA REPRESENTATION EQUITABLE AU CONSEIL DE SECURITE REVELE LA PERSISTANCE DE DIVERGENCES

20 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/849/Re

LA POURSUITE DU DEBAT SUR LA QUESTION DE LA REPRESENTATION EQUITABLE AU CONSEIL DE SECURITE REVELE LA PERSISTANCE DE DIVERGENCES

19981120 L'Assemblée générale a poursuivi cet après-midi son débat sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation de ses membres. Ce débat a révélé que des divergences, que le Groupe de travail à composition non limitée chargé d'harmoniser les vues des délégations devrait examiner, persistaient encore.

Certains représentants ont estimé que pour qu'une décision du Conseil de sécurité soit crédible, elle doit refléter la position de la majorité de ses membres. En outre, ils ont estimé que, compte tenu des divergences de position sur le projet de résolution présenté hier, il serait judicieux de ne pas le mettre au vote à ce stade afin d'éviter des confrontations inutiles.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration: République tchèque, Ghana, Finlande, Namibie, Venezuela, Lituanie, Swaziland, Pakistan, Emirats arabes unis, Japon, Nigeria, Liban, Zimbabwe, République de Corée, Argentine, Philippines, Cuba, Jamahiriya arabe libyenne, Saint Marin, République islamique d'Iran, Royaume-Uni, Soudan, République arabe syrienne, France, Tunisie et Kazakhstan.

L'Assemblée reprendra ses travaux le lundi 23 novembre, à 10 heures. Elle poursuivra l'examen de la question de la représentation équitable au Conseil et abordera également les points relatifs à l'appui du système des Nations Unies aux efforts déployés par les gouvernements pour promouvoir et consolider les démocraties nouvelles, et à la réforme de l'Organisation des Nations Unies.

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Déclarations

M. VLADIMIR GALUSKA (République tchèque) a indiqué qu'à première vue, le consensus paraît à portée de la main, mais qu'il faut trouver un équilibre entre ce qui est nécessaire et ce qui est faisable, entre l'équité et l'efficacité, entre la transparence et la nécessité de tenir des réunions officieuses, entre la démocratisation et le recours illimité au veto. Il s'est félicité des progrès accomplis par les négociations au sein du Groupe de travail à composition non limitée. Quant au projet de résolution soumis à l'attention de l'Assemblée, il a estimé qu'il fallait le considérer dans son ensemble car ses dispositions ne peuvent pas être adoptées séparément.

A ce propos, il a rappelé que les procédures de vote et de prise de décisions par l'Assemblée sont clairement énoncées dans la Charte des Nations Unies. Il faut que l'Assemblée sache d'abord ce que contient un projet qui lui est soumis avant de décider quel type de majorité et requise. Il a signalé qu'une approche inverse comme celle proposée par le projet de résolution A/53/L.16 crée un dangereux précédent en instituant une nouvelle catégorie vaguement définie comme "résolutions ayant des incidences sur les amendements de à Charte," ce qui est un dévoiement de l'Article 108 de la Charte et de ce fait, inacceptable. Il a estimé que le projet d'amendement au projet de résolution A/53/L.16 offrait un compromis acceptable et a appelé à la poursuite des négociations. Il a insisté sur le fait que la réforme du Conseil de sécurité est urgente alors que les premiers signes de l'érosion de sa crédibilité, du fait de la représentation géographique inadéquate ont été évidents, lors de la décision concernant les sanctions imposées à la Lybie.

M. JACK WILMOT (Ghana) a réaffirmé l'exigence de transparence dans les activités du Conseil de sécurité. Sur la question d'une représentation géographique équitable, le représentant a déclaré que le Ghana fait sienne la position définie par le mouvement des pays non alignés, dans leurs déclarations et les documents de travail présentés au Groupe de travail à composition non limitée, selon laquelle l'augmentation du nombre des membres du Conseil ne devrait pas être inférieur à onze. Il a rappelé que le Ghana partage la position africaine commune qui vise à allouer deux sièges tournants au continent africain, avec les mêmes privilèges et prérogatives que ceux accordés aux autres membres permanents du Conseil, nouveaux et anciens. Le Ghana fait également sienne la proposition des non alignés d'examiner régulièrement la structure et le fonctionnement du Conseil de sécurité afin d'habilité celui-ci à faire face aux nouveaux défis des relations internationales notamment dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

M. Wilmot a souhaité la limitation du droit de veto à l'usage qui en est prévu au Chapitre 7 de la Charte jusqu'à ce qu'un consensus ait été atteint en faveur de son élimination. ghana

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MME MARJATTA RASI (Finlande, au nom des pays nordiques) a déclaré que les pays nordiques sont favorables à la réforme et à l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité afin de renforcer ses capacités de s'acquitter de ses responsabilités, quant au maintien de la paix et de la sécurité internationale, tout en tenant compte des exigences d'efficacité dans ses travaux. Les pays nordiques soutiennent cet élargissement pour les deux catégories de membres, les permanents et les non-permanents. La représentante a estimé que les non-permaments jouent un rôle crucial, représentatif et responsable, au sein du Conseil de sécurité et qu'ils doivent en priorité consacrer ce rôle à l'ouverture et aux consultations avec les non membres du Conseil. Selon les pays nordiques, les membres élus devront constituer une majorité au Conseil. Par ailleurs, les pays nordiques sont favorables à l'augmentation du nombre de membres permanents, notamment à l'octroi d'un siège au Japon, à l'Allemagne et aux pays développement d'Afrique, d'Asie, d'Amérique latine et des Caraïbes. Les pays nordiques souhaitent l'émergence d'une action concertée afin de réduire le rôle du veto dont la portée de l'utilisation et de l'application pourrait être considérée dans le cadre d'un examen régulier.

M. MARTIN ANDJABA (Namibie) a déploré que, en dépit des nombreuses propositions soumises et discutées par le Groupe de travail sur la réforme du Conseil de sécurité depuis 1993, des divergences existent toujours entre les Etats Membres, notamment sur la composition et la taille du Conseil ainsi que sur le droit de veto. Il a ajouté que cette réforme, qui s'inscrit dans les efforts de renforcement, de revitalisation et de démocratisation des Nations Unies, doit permettre à la composition du Conseil de sécurité d'être plus représentative de l'ensemble des Etats Membres des Nations Unies, sur la base des principes de la représentation géographique équitable et de l'égalité souveraine entre Etats. En effet, a déclaré M. Andjaba, les pays en développement sont actuellement sous-représentés au Conseil et la réforme doit notamment permettre de remédier à ce déséquilibre de la composition du Conseil afin de renforcer la crédibilité et l'efficacité de cet organe. La Namibie n'accepte pas un élargissement sélectif ou partiel de la composition du Conseil, qu'il s'agisse des membres permanents ou non permanents. Il a rappelé dans ce contexte, la position de l'Afrique, à savoir deux sièges permanents et des sièges additionnels non-permanents. En outre, la Namibie est opposée au droit de veto qui est une institution anachronique, et doit par conséquent être aboli. M. Andjaba estime en effet que pour qu'une quelconque action ou inaction du Conseil soit crédible, elle doit refléter la position de la majorité de ses membres et qu'il n'est pas démocratique qu'un Etat à lui seul puisse empêcher une décision soutenue par les autres membres du Conseil.

Par ailleurs, la Namibie fait entièrement sienne la position du Mouvement des non-alignés selon laquelle tout amendement à la Charte doit être adopté à la majorité des deux tiers des Etats Membres des Nations Unies.

M. IGNACIO ARCAYA (Venezuela) a déclaré que pour son pays, la réforme et l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité sont des aspects qui font évidemment partie intégrante de la réforme de l'Organisation Nations Unies dans son ensemble. Il a estimé qu'il n'est pas possible d'envisager cet

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ultime processus sans procéder à quelques ajustements au sein du Conseil de sécurité afin de conférer une plus grande transparence, de l'efficacité et de la légitimité à cet organe en charge du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le représentant a noté que la question centrale du débat actuel sur la réforme du Conseil est certainement celle du veto et les réflexions ainsi que les analyses font état de la nécessité de restreindre ce droit à des thèmes déterminés, sorte d'étape intermédiaire avant son élimination. A cet égard, le représentant a rappelé que pour certains les circonstances actuelles ne justifient pas un tel recours jugé antidémocratique, et par dessus tout, contraire à la solidarité et au principe d'égalité juridique entre les Etats, sachant qu'il s'agit là de la base fondamentale de l'Organisation et du droit publique international. Sa délégation a estimé que le droit de veto doit être restreint en vue de son élimination ultérieure et conformément à la Charte, le droit de veto ne pourra s'exercer qu'en fonction des mesures prévues au Chapitre VII. Le représentant a réaffirmé, qu'en dépit de la complexité de la question, il est du devoir de la communauté d'encourager le Groupe de travail à mener à bien son mandat. Il a réitéré l'engagement de sa délégation dans la recherche de solutions collectives appropriées à cette question.

M. OSKARAS JUSYS (Lituanie) a déclaré que la position de la Lituanie est une position de compromis et de souplesse. En effet, le problème qui, à ses yeux, se pose à présent est celui de savoir quelle majorité serait requise pour réformer le Conseil de sécurité. A cet égard, la Lituanie n'a pas de position arrêtée. Elle avait suggéré, par le passé, qu'on pouvait exiger un consensus de tous les Etats Membres ou accepter la majorité des deux tiers des Etats Membres comme suffisante telle qu'elle est requise pour les amendements à la Charte. Il a estimé qu'il était très difficile de définir ce qu'on entend par "majorité", la preuve en est la présentation cette année encore de la résolution L.16. Le représentant suggère de se conformer aux dispositions de la Charte des Nations Unies - les Articles 18, 108 et 109 ne pouvant être interprétés que de façon restrictive et disposant que les amendements à la Charte ne peuvent entrer en vigueur que s'il sont ratifiés par au moins 124 Etats Membres y compris les cinq Membres permanents du Conseil.

Pour ce qui est des résolutions qui "impliqueraient" un amendement de la Charte, M. Jusys a indiqué que la position de la Lituanie est qu'une résolution qui semblerait appeler un amendement de la Charte n'équivaut pas à un amendement effectif, par conséquent, l'Article 108 ne saurait s'appliquer en l'espèce. Seuls les amendements à la Charte exigent l'application de l'Article 108. Pour le représentant, il s'agit également de garder à l'esprit que les théoriciens du droit de l'Organisation des Nations Unies considèrent l'application des Articles 108 et 109 comme dérogeant à la pratique normale de prise de décisions au sein de l'Assemblée générale qui est régie par les dispositions de l'Article 18. Bien que, selon lui, le problème se pose en termes juridiques, il note que les pays non alignés analysent celui-ci sous l'angle politique. Une alternative serait d'amender les Règles de procédure de l'Assemblée générale et d'établir de nouvelles majorités pour les décisions de l'Assemblée dans des cas similaires. La Lituanie préférerait cependant que les majorités, si elles devaient être autres que celles déjà définies par la Charte, soient définies de façon informelles sans l'adoption des décisions qui

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pourraient contrevenir aux dispositions de la Charte. M. MOSE M. DLAMINI (Swaziland) a déclaré que les réflexions du Groupe de travail sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et sur l'augmentation du nombre de ses membres, exprimaient la volonté de traduire dans les faits les principes de démocratie et de représentativité consacrés par la Charte des Nations Unies. Le représentant a estimé qu'en dépit des positions divergentes des Etats, on ne saurait affirmer que les résultats du Groupe de travail sur le sujet sont inexistants. Il a déclaré que le Groupe de travail devrait, à l'avenir, approfondir ses débats et identifier les moyens de parvenir à un consensus sur les questions qui demeurent controversées. Le représentant a déclaré que la composition actuelle du Conseil ne reflète pas les principes d'égalité souveraine entre Etats et de représentation géographique équitable énoncés dans la Charte. Il a déclaré que l'intégration des pays en développement dans la catégorie des membres permanents du Conseil de sécurité, tout en conférant à cet organe une représentativité réelle, permettrait de renforcer sa légitimité et sa crédibilité. Ainsi, le représentant du Swaziland a-t-il apporté son soutien à la position commune des pays africains d'ouvrir aux pays africains deux sièges permanents dotés de droits équivalents à ceux dont jouissent les membres actuels. Il s'est déclaré opposé à ce que l'ouverture du Conseil à de nouveaux Etats Membres se fasse au détriment des pays en développement.

Le représentant a affirmé qu'il ne saurait accepter l'idée que les nouveaux membres permanents du Conseil de sécurité ne disposent pas d'un droit de veto. Sur ce sujet, il a indiqué que l'exercice de ce droit devrait être restreint et, à terme aboli, sauf en ce qui concerne les actions prises au titre du Chapitre VII de la Charte. Le représentant a finalement salué la mise en oeuvre par le Conseil des mesures visant à renforcer la transparence de ses méthodes de travail.

M. AHMAD KAMAL (Pakistan) a rejeté toute solution rapide qui résulterait de l'adoption d'un "cadre de résolution". Le Pakistan a ajouté qu'il est contre toute augmentation du nombre de membres permanents du Conseil de sécurité car cela contreviendrait aux intérêts des Etats petits et moyens qui représentent la majorité à l'Assemblée. Il prône en revanche une augmentation dans la catégorie des membres non permanents. Le représentant estime par ailleurs que pour une question aussi importante comme l'élargissement de la composition et la réforme du Conseil, il faudrait recueillir l'assentiment d'au moins 124 délégations.

Le représentant a en outre insisté sur la campagne de désinformation contre la résolution A/53/L.16 et de ceux qui ont introduit l'amendement L.42. Ce sont des tentatives visant à empêcher l'élargissement et la réforme du Conseil en comptant les minorités. Le Pakistan espère que la résolution sera adoptée sans vote, et que certains Etats abandonneront leurs manoeuvres et leurs amendements, qui ne sont rien de plus qu'une tentative d'opter pour une "solution rapide". L'amendement contient notamment un paragraphe qui efface complètement la position du Mouvement des non alignés aux termes duquel la réforme et l'élargissement ne doivent pas se faire avec une échéance précise. Pour cette raison, le Pakistan espère que l'amendement sera combattu.

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M. MOHAMMAD J. SAMHAN (Emirats arabes unis) a déclaré que malgré le souhait de la communauté internationale de réformer le Conseil, d'élargir sa composition et d'améliorer ses méthodes de travail, les délibérations ont mis à jour la complexité politique de cette question. Il a relevé que la plupart des divergences de point de vue portent sur la répartition des sièges permanents et non permanents et sur la répartition géographique. Il a noté que les débats du Groupe de travail doivent être plus transparents et plus objectifs et s'est félicité de l'insistence sur la nécessité de parvenir à un accord général conforme aux nouvelles données internationales et basé sur une représentation juste. Il a soutenu les recommandations du Mouvement des non- alignés qui proposent que les négociations couvrent tous les aspects de la réforme et de la répartition dans la mesure où elles font partie d'un tout cohérent. Il a insisté sur le fait que la représentation doit tenir compte de l'égalité souveraine des Etats et de la répartition régionale. M. Samhan a reconnu le rôle essentiel du Conseil dans le maintien de la paix, mais a remarqué qu'il a souvent fait appel à une politique de deux poids deux mesures, notamment en ce qui concerne le monde arabe. Il a estimé que le Conseil devrait s'en tenir aux résolutions existantes.

M. Samhan a appuyé les propositions qui visent à revoir certains articles de la Charte pour ce qui a trait à la restriction de l'utilisation du droit de veto qui a eu des conséquences négatives sur le réglement des conflits à l'ordre du jour du Conseil. Il a insisté sur la nécessité de renforcer la coopération du Conseil avec l'Assemblée générale, la Cour internatioale de Justice et avec les pays directement affectés par les décisions du Conseil afin que le processus de décision se déroule dans un cadre de confiance. Il a également formé le voeu que les délibérations actuelles aboutissent à des résultats concrets sur la réforme du Conseil afin que celui-ci puisse faire face à ses respnsabilités grandissantes dans le cadre du maintien de la paix

M. YUKIO SATOH (Japon) a rappelé que l'objectif principal de la réforme du Conseil de sécurité est de renforcer sa légitimité et son efficacité en tant que principal organe des Nations Unies en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il a ajouté que cela passait nécessairement par un élargissement de la composition du Conseil, afin de le rendre plus représentatif de la situation internationale actuelle, ainsi que par l'amélioration de ses méthodes de travail. M. Satoh a noté les progrès accomplis par le Groupe de travail sur la réforme du Conseil et a déclaré qu'il fallait à présent s'efforcer de surmonter les divergences d'opinion qui persistent entre Etats Membres afin de faire progresser le processus de réforme. Le représentant a expliqué la position du Japon qui est favorable à l'augmentation du nombre des membres permanents et non permanents du Conseil. Pour ce qui est de l'augmentation des membres permanents, le Japon estime qu'elle doit inclure aussi bien les pays développés que les pays en développement et qu'il faut laisser le soin aux régions respectives de sélectionner les nouveaux membres permanents parmi les pays en développement. En outre, le Japon considère que la représentativité du Conseil pourrait être assurée, tout en préservant son efficacité, en augmentant le nombre de ses

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membres à 24, soit 10 permanents et 14 non permanents.

S'agissant de la question du veto, le Japon est d'avis que, compte tenu de ce que ce sujet est très délicat, il faudrait charger un Groupe de travail de haut niveau de faire des recommandations concrètes. M. Satoh a également estimé qu'en vue de parvenir à un ensemble final de réformes, il est important que les Etats Membres adoptent une attitude souple et fassent preuve d'une volonté réelle de parvenir à un accord général.

En ce qui concerne le projet de résolution L.16, le Japon, en tant que coauteur du projet d'amendements présenté par la Belgique, partage l'opinion selon laquelle ce texte peut avoir des implications juridiques graves et estime que si ce texte est mis au vote à ce stade, il pourrait en résulter des confrontations inutiles entre les Etats Membres. M. Satoh a rappelé que plusieurs pays ont dores et déjà souligné la nécessité de tenir d'autres consultations afin de préserver le consensus.

Quant aux activités du Groupe de travail sur la réforme pour l'année à venir, le Japon a suggéré qu'il serait utile de tenir des consultations au niveau régional afin de dégager des compromis sur les questions en instance qui pourraient alors constituer la base des négociations dans le cadre du processus de réforme.

M. ALHAJI SHEHU MALAMI (Nigeria) a déclaré que le thème de la représentation équitable doit inclure la question cruciale de l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité, à savoir l'augmentation du nombre de sièges permanents et non-permanents. Il a estimé qu'il s'agit également de considérer les méthodes de travail, les procédures, le renforcement et la revitalisation du Conseil afin de mieux l'armer face aux défis du siècle prochain. Il a réitéré l'appel de son chef d'Etat devant l'Assemblée générale des Nations Unies pour que l'Organisation corrige les anomalies dans la composition et la taille du Conseil de sécurité où il n'y a pas de représentation africaine dans la catégorie des membres permanents alors que les 53 Etats africains représentent près d'un tiers du total des Etats Membres. Il a estimé qu'il est évident d'appuyer la décision, crédible et légitime, de l'OUA qui demande l'attribution de deux sièges permanents à l'Afrique au sein d'un Conseil réformé et élargi. Sa délégation a appelé tous les Etats Membres à se concentrer sur la formulation d'un consensus pour parvenir à l'élargissement et à la démocratisation du Conseil de sécurité.

M. SAMIR MOUBARAK (Liban) a estimé que le Groupe de travail ne serait pas dans l'impasse actuel si l'approche géographique avait été respectée. Le Liban, qui soutient sans réserve le principe de la rotation géographique, est d'avis que les groupes régionaux doivent déterminer lesquels de leurs membres doivent occuper les sièges qui leur reviennent. M. Moubarak a, à cet égard, dénoncé les manoeuvres visant à contourner la Charte et les règles de procédures de l'Assemblée, les dispositions de la résolution 48/26, le principe d'accord général et l'approche géographique. Le sens de la résolution L.16, dont le Liban est coauteur, est de réaffirmer la pertinence de l'Article 108 de la Charte et d'assurer que l'accord général repose sur

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plus des deux-tiers de l'ensemble des Etats Membres et non seulement deux- tiers des votants. En effet, il est hors de question que la réforme du Conseil de sécurité soit adoptée avec une majorité plus faible a réaffirmé M. Moubarak, qui a estimé qu'aucune date limite ne saurait être imposée pour parvenir à cet accord général.

Le Liban partage la position du Mouvement des pays non alignés qui veut que le Conseil soit élargi dans ses deux catégories de membres, permanents et non permanents. A cet égard, les pays arabes qui représentent 12 % des membres de l'Organisation souhaitent être représentés dans la même proportion au Conseil et demandent qu'un siège permanent leur soit alloué, en coordination avec les Groupes africains et asiatiques auxquels ils appartiennent. Dans cette optique, le Liban soutient pleinement la demande africaine de deux sièges permanents et d'autres sièges non permanents, qu'il juge légitime et demande que le Groupe asiatique obtienne la même représentation. M. Moubarak a déploré le manque d'approche commune au sein du Groupe asiatique pour définir le système de représentation ainsi que les critères pour les candidatures aux nouveaux sièges permanents. A cet égard, il a appelé les Etats Membres du Groupe asiatique à faire preuve de souplesse et d'ouverture pour engager des discussions sérieuses sur le système de représentation qu'il souhaite dans un Conseil élargi. Le représentant s'est déclaré fermement convaincu que l'adoption de la résolution L.16 donnera un nouvel élan au processus de réforme du Conseil de sécurité.

M. MACHIVENYIKA T. MAPURANGA (Zimbabwe) a indiqué que sa délégation s'associe au projet de résolution L.16 relatif à l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité et a rappelé à cet égard la décision prise au dernier Sommet des non-alignés demandant que toute réforme qui nécessiterait d'amender la Charte des Nations Unies soit adoptée conformément à l'Article 108 de cette Charte, à savoir par un vote des deux tiers des membres de l'Assemblée générale. Le représentant a observé que ce mode d'amendement est constitutionnel et légal selon les termes de la Charte, et qu'il permet à tous les Etats Membres d'exercer leurs droits au sein du seul organisme qui réunit toutes les nations en un seul groupe. Il a demandé deux sièges permanents et trois sièges non permanents pour l'Afrique dans un Conseil de sécurité élargi, qui maintiendrait l'égalité des privilèges entre les nouveaux membres et les anciens. Les sièges permanents seraient occupés selon le principe d'une rotation déterminée par les Africains eux-mêmes. De même, le représentant a fait sienne l'opinion du Groupe des pays non alignés selon laquelle il faut porter à vingt-deux le nombre des membres pour que le Conseil puisse être représentatif. L'utilisation du droit de veto devrait être réduite aux décisions prises au titre du Chapitre VII de la Charte, et tendre à une éventuelle élimination, a-t-il ajouté. Il a précisé que le projet de résolution ne prévoit aucune limite de temps pour le débat, mais insiste sur la nécessité de prendre en compte les préoccupations de toutes les régions dans l'élaboration et la composition du nouveau Conseil de sécurité élargi.

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M. LEE SEE-YOUNG (République de corée) a déclaré soutenir pleinement les propositions visant à augmenter le nombre des membres du Conseil de sécurité et à démocratiser ses méthodes de travail. Le représentant a précisé que de tels aménagements permettraient d'améliorer la représentativité du Conseil et de renforcer son efficacité. S'agisant des modalités relatives à l'élargissement du Conseil, le représentant a affirmé qu'il faudrait s'assurer que l'ensemble des nations puisse participer aux activités du Conseil de façon régulière et en fonction de leur capacité de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il a précisé que le nombre de disposant du droit de veto ne devait pas être augmenté.

S'agissant de la qualité de membre permanent, le représentant a indiqué que de nombreuses questions restaient sans réponse et a déclaré soutenir un mouvement d'expansion des membres non-permanents dès lors qu'il est fondé sur des critères géographiques équitables. Le représentant a indiqué que son gouvernement attachait une grande importance à un examen périodique de la question de l'élargissement par un groupe de travail compétent.

Le représentant a affirmé que l'amélioration de la transparence des travaux du Conseil de sécurité permettrait de renforcer son efficacité. A cet égard il a rappelé que sa délégation avait proposé des mesures pratiques en ce sens et suggéré au Président du Conseil d'établir le programme mensuel provisoire lors d'une réunion ouverte et non plus à huis clos.

Il a soutenu que les décisions devraient être prises, au minimum et conformément aux dispositions de l'article 108 de la Charte, et au minimum à la majorité des deux tiers. En conséquence le représentant a apporté son soutien au projet de résolution contenu dans le document A/53/L.16.

M. FERNANDO PETRELLA (Argentine) a estimé qu'il faut abandonner définitivement de nombreux critères de 1945 qui sont à l'origine de l'actuel Conseil de sécurité. Bien plus, ni de nouveaux privilèges, ni de nouvelles catégories de privilégiés, ne doivent pas être ajoutés à ceux qui existent déjà et il ne saurait non plus être question d'exclure l'énorme majorité des pays, ni de compromettre les principes démocratiques. Il est impensable d'imaginer que l'on peut réformer le Conseil en le rendant moins démocratique au moment où le G7 réclame plus de démocratie et plus de transparence aux organismes financiers afin de construire une nouvelle architecture financière internationale.

Pour le représentant il faut éviter que certains sujets abordés pendant le débat soient confondus avec le projet de résolution. Le projet de résolution ne fait que réclamer le respect de la Charte afin qu'aucune décision sur la réforme du Conseil ne soit adoptée par seulement 70 ou 80 voix. L'Argentine considère en outre qu'il est absolument crucial que le Conseil de sécurité réforme ses méthodes de travail et devienne un organe plus transparent. Le représentant a également réaffirmé que la grande majorité constituée par les Etats petits et moyens, en développement et développés, ne

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paraisse pas disposée à accepter d'être écartée de la nouvelle architecture de sécurité internationale. Pour toutes ces raisons, la délégation de l'Argentine espère que le projet de résolution sera adopté par consensus.

M. FELIPE MABILANGAN (Philippines) a rappelé que, comme le mouvement des pays non-alignés, les Philippines sont en faveur d'une restructuration du Conseil qui réponde aux réalités du monde actuel et s'accompagnera d'une plus grande transparence dans ses méthodes de travail. Mais surtout, la question qui demeure la plus importante pour les Philippines est celle de la limitation de l'usage du droit de veto. A cet égard, M. Mabilangan a préconisé une limitation du recours au veto aux dispositions prévues au Chapitre 7 de la Charte. Il ne faut pas que les intérêts nationaux des pays détenteurs du veto deviennent l'élément prépondérant de la prise de décisions au Conseil de sécurité, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, M. Mabilangan a etimé qu'il fallait assurer un meilleur partage des tâches entre les organes des Nations Unies et en particulier entre l'Assemblée générale, qui est l'organe le plus universel, et le Conseil de sécurté, afin de garantir un processus de prise de décisions plus démocratique.

Enfin, les Philippines prennent note du projet de résolution L.16. M. Mabilangan a estimé que la réforme du Conseil de sécurité devrait bénéficier de l'appui de l'ensemble des Etats Membres. Il a appelé ceux-ci à faire preuve de souplesse et de volonté politique afin d'arriver à un compromis dans un délai raisonnable.

M. BRUNO RODRIGUEZ (Cuba) a déclaré qu'il faut augmenter le nombre de membres permanents au sein du Conseil de sécurité en corrigeant l'absence de représentation des Etats en développement. L'élargissement du Conseil doit être fondé sur le principe d'une répartition géographique équitable et doit comprendre des Membres permanents d'Afrique, d'Asie, et d'Amérique latine, à raison de deux ou trois sièges par région au moins. Selon le représentant, ces nouveaux membres permanents devront avoir les mêmes prérogatives que les membres permanents actuels, notamment le droit de veto qui ne peut pas disparaître pour l'instant. Le nombre de membres non permanents doit également augmenter sur la base d'une répartition géographique équitable. Il a ajouté que quel que soit le changement apporté à la composition du Conseil de sécurité, la Charte devra être auparavant amendée. Il a souligné que Cuba s'opposerait à tout type de "solution à la va vite". Pour Cuba, l'accord général est l'expression de la volonté de la pleine majorité des Etats Membres, très proche du consensus et beaucoup plus des deux tiers des membres. Le représentant a declaré qu'il préfère le consensus sur une question aussi délicate qu'importante et a recommendé la poursuite des consultations sur le L.16 et la recherche de formules conformes à l'esprit de la Déclaration de Durban qui permettraient l'adoption du texte par consensus.

M. MOHAMED H. MATRI (Jamahiryia arabe libyenne) a estimé que la participation active à ce débat témoigne de l'importance que les Etats accordent à la réforme du Conseil de sécurité et a exprimé l'espoir que les nouvelles négociations entamées aujourd'hui permettront de surmonter les

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obstacles et de réformer le Conseil de sécurité pour qu'il soit plus représentatif et transparent. Il s'est déclaré d'accord avec l'argument utilisé pour justifier la réforme du Conseil de sécurité à savoir celui de l'augmentation du nombre des Membres des Nations Unies depuis le dernier élargissement du Conseil. Il a déclaré que la Libye ne soutenait pas le principe de l'élargissement de la composition de la catégorie des membres permanents et qu'il suffirait d'accroître celles des membres non permanents. Toutefois, il a annoncé que si la communauté internationale parvenait à un accord en faveur de l'augmentation des membres permanents, la Libye insisterait pour que les pays africains soient représentés à concurrence de deux membres permanents.

M. Matri a estimé que la question de l'élargissement de la composition du Conseil doit être intégrée à un projet d'ensemble visant à rendre les méthodes de travail du Conseil plus transparentes et les prises de décisions, plus justes à savoir, les relations entre l'Assemblée générale et le Conseil doivent être renforcées, ainsi que la coopération entre le Conseil et la Cour internationale de Justice. D'autre part, il a estimé que les réunions officieuses sont encore la règle et que les réunions publiques ne servent qu'à entériner des décisions lors des réunions officieuses. Au sujet du droit de veto, il a déclaré que ce privilège est un obstacle au fonctionnement démocratique qui est utilisé pour satisfaire certains intérêts particuliers. L'argument selon lequel de droit de veto se justifiait du fait des contributions plus importantes de certains membres était fallacieux, dans la mesure où certains de ces membres étaient en retard dans leur paiement. Il a déclaré que la Libye souscrit aux propositions des non-alignés de Durban, refusant que soit fixé un délai pour réussir la réforme. Par ailleurs, tout amendement à la Charte doit être adopté par la majorité des deux tiers comme il est proposé dans le projet A/53/L.16, qui ne concerne pas le fond de la réforme mais a trait à la procédure.

M. FILIPPI BALESTRA (Saint-Marin) a noté que le Groupe de travail semble proche d'un accord concernant la transparence et les méthodes de travail du Conseil de sécurité. Il a en revanche regretté que les résultats auxquels ce même Groupe est parvenu en ce qui concerne le problème de l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité sont loin d'être satisfaisants. En effet, il semble que la plupart des Membres des Nations Unies souhaitent cette expansion, mais que toutes les propositions concrètes à cette fin ont été jusqu'ici rejetées. Le représentant a estimé qu'un consensus doit être trouvé sur une question aussi fondamentale que celle de la réforme du Conseil de sécurité. Dans ce contexte, Saint-Marin a décidé de se porter coauteur du projet de résolution A/53/L.16, qui est un simple texte de procédure ayant pour seul but de garantir que la question de la composition du Conseil de sécurité sera décidée par la majorité des deux tiers. La légitimité du Conseil de sécurité serait ainsi renforcée, a-t-il ajouté, sans remettre en cause la Charte des Nations Unies sur d'autres aspects que la réforme du Conseil de sécurité.

M. HADI NEJAD-HOSSEINIAN (Iran) s'est aligné sur les positions du Groupe des pays non alignés sur la question de l'extension de la composition du Conseil de sécurité en vue de renforcer l'autorité, la légitimité et la

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représentativité de cet organe. Il a observé que toute décision de réforme du Conseil entraînant un amendement de la Charte des Nations Unies, requiert en tant que tel un vote de l'Assemblée à la majorité des deux tiers. Dans ce contexte, il a indiqué que l'Iran s'est porté coauteur du projet de résolution L.16, qui réaffirme selon lui la lettre et l'esprit de la Charte, sans préjuger des résultats des efforts accomplis actuellement pour la réforme du Conseil. Comme ce projet préserve la crédibilité d'un Conseil de sécurité réformé et reste en accord avec l'Article 108 de la Charte, le représentant a souhaité qu'il soit adopté sans vote par l'Assemblée générale.

Le représentant a également observé que l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité doit prendre en compte les préoccupations des pays en développement. Dans ce contexte, l'amélioration des méthodes de travail du Conseil, y compris la question du droit de veto, constitue une question aussi importante que celle de l'élargissement de sa composition. Le représentant a estimé que le droit de veto est un élément anachronique et non démocratique, et qu'il est temps de mettre un terme à ce pouvoir injustifiable, pour assurer un plus grand respect des principes d'égalité souveraine entre les Etats et de transparence. Il a ajouté que le temps est également venu de permettre à l'Assemblée générale de prendre des décisions sur la suspension, l'expulsion et l'admission d'Etats Membres, et sur la nomination du Secrétaire général, sans avoir à attendre une recommandation préalable du Conseil de sécurité.

M. JEREMY GREENSTOCK (Royaume-Uni) a indiqué qu'une meilleure représentativité au Conseil requiert une augmentation des deux catégories de membres. Le représentant a expliqué à propos de certaines rumeurs que son pays n'est pas en faveur d'une solution hâtive. Deuxièmement, le Royaume-Uni n'a jamais dit qu'il souhaitait des sièges permanents seulement pour les pays industrialisés. Le Royaume-Uni souhaiterait que la composition du Conseil soit élargie de cinq sièges permanents supplémentaires dont trois reviendraient aux pays en développement d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine et deux reviendraient aux pays industrialisés. A cet égard, le représentant a annoncé que sa délégation appuierait la candidature de l'Allemagne et du Japon. En ce qui concerne le nombre total de membres, le Royaume-Uni souhaite qu'il soit porté à 24 membres. Quant au droit de veto, aucune restriction ne pourrait y être mise en ce qui concerne celui des membres permanents actuels. Il est entendu que les membres permanents continueront à exercer ce droit avec beaucoup de circonspection. Il ne reste pas moins que les méthodes de travail du Conseil et sa transparence devraient être améliorées. Le Royaume-Uni ne peut pas accepter le projet de résolution L.16 car son paragraphe 2 est contraire à la Charte. L'Article 18 prévoit que les décisions seront prises à la majorité simple à l'exception des questions importantes. L'Article 108 ne s'applique qu'aux amendements à la Charte. C'est pourquoi le Royaume-Uni ne peut pas accepter le projet de résolution.

M. ELFATIH MOHAMED AHMED ERWA (Soudan) s'est associé à la déclaration du Mouvement des pays non-alignés et à apporté son soutien à la position africaine sur la question de l'élargissement du Conseil de sécurité. Il a déploré que depuis cinq ans, aucun progrès n'ait été réalisé sur aucun des éléments de la réforme du Conseil de sécurité, qu'il s'agisse de

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l'amélioration de ses méthodes de travail, d'une plus grande transparence, de la démocratisation du processus de prise de décisions, de la question de la

représentation équitable ou encore du droit de veto. Toutefois, le Soudan partage l'avis qu'il ne faut pas imposer un calendrier à la réalisation de l'accord général nécessaire à toute réforme du Conseil.

En ce qui concerne le droit de veto, M. Erwa a estimé qu'il perpétue l'oppression et qu'il est devenu une arme aux mains des grandes puissances pour éviter que les questions qui leur déplaisent soient portées à l'attention du Conseil de sécurité et dénier aux innocents opprimés la possibilité d'obtenir justice en recourant à cet organe. A cet égard, il a cité l'exemple de la demande introduite par le Soudan au Conseil afin qu'une commission d'enquête internationale sur le bombardement par les Etats-Unis d'une usine de médicaments soit dépêchée sur place. Pour finir, la délégation du Soudan s'est jointe au point de vue des non-alignés sur le fait que toute résolution ayant des incidences entraînant un amendement à la Charte doit obtenir la majorité des deux tiers des Etats Membres, et a exprimé son soutien au projet de résolution L.16.

M. MIKHAIL WEHBE (République arabe syrienne) considère qu'il va de soi que les changements qui interviennent sur la scène internationale et l'augmentation du nombre des Etats Membres des Nations Unies soient reflétés dans la composition du Conseil de sécurité. Il estime également qu'il est essentiel d'améliorer la transparence du processus de décision au sein du Conseil afin de garantir que son fonctionnement ne soit pas à la merci de la politique de deux poids deux mesures. M. Wehbe considère en outre que la réforme du Conseil doit être régie par le principe d'un accord général et ne pas être confinée à un calendrier préétabli. Pour la Syrie, un accord général sur la question de la représentation équitable au Conseil et l'augmentation du nombre de ses membres doit faire l'objet d'un accord général, qui suppose la majorité des deux tiers des Etats Membres de l'Organisation. C'est pour cela que la Syrie estime que l'Article 108 de la Charte est applicable dans ce cas de figure, compte tenu de l'importance de cette question. A la lumière de ce qui précède, la Syrie s'est porté coauteur au projet de résolution L.16 qui prévoit que le Conseil de sécurité doit être réformé sans calendrier imposé et qu'il faut parvenir à un accord général. Selon M. Wehbe, le projet L.16 est un texte de pure procédure. La délégation syrienne estime que tout effort visant à contourner la Charte ou, à ne pas tenir compte des intérêts de la grande majorité des Etats Membres des Nations Unies, ne serait pas conforme à l'esprit de la Charte. M. Wehbe a ajouté que le projet de résolution L.16 ne vise nullement la confrontation avec quelque Etat que ce soit. Par conséquent la Syrie se demande pourquoi un accord n'a pu être réalisé en ce qui concerne l'application de l'Article 108 à la question de la représentation équitable au Conseil qui revêt une importance capitale pour l'Organisation. La Syrie réaffirme que l'augmentation du nombre des membres du Conseil doit se faire sur la base de l'égalité souveraine entre Etats et de la représentativité géographique équitable. Dans l'hypothèse où l'on parviendrait à un accord général sur l'augmentation du nombre des membres du Conseil, la Syrie appuierait la proposition de l'OUA, faite à son dernier Sommet à Harare,

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demandant l'octroi aux Etats arabes d'un siège permanent au sein du Conseil.

M. ALAIN DEJAMMET (France) a fait part de son souhait de voir les travaux sur l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité aboutir prochainement à un accord général. Il a indiqué que la France est en faveur de l'augmentation du nombre des membres du Conseil de sécurité dans les deux catégories existantes et favorable également à l'octroi de sièges permanents à l'Allemagne, au Japon et à trois pays du Sud aussi qu'à la création de deux sièges non permanents afin que l'effectif total du Conseil reste inférieur à 25, tout en étant supérieur à 21. La France a-t-il poursuivi est également favorable à ce que les nouveaux membres permanents disposent des mêmes prérogatives que les membres actuels. Mais elle reste néanmoins disposée à travailler à l'élaboration de toute formule qui permettrait un accord général. La France est également disposée à poursuivre de manière pragmatique l'effort engagé depuis quatre ans pour rendre plus de transparence dans les méthodes de travail du Conseil de sécurité.

Le représentant a rappelé que les travaux du Groupe de travail lors de la cinquante-et-unième session avaient permis de progresser grâce à une proposition d'approche en plusieurs étapes. La première de ces étapes consisterait pour l'Assemblée générale à adopter une résolution définissant le cadre de l'élargissement du Conseil, la seconde consisterait à élire les titulaires des nouveaux sièges permanents et la troisième serait celle des amendements à la Charte. Le représentant a regretté que les travaux du Groupe de travail n'aient pas permis de progresser sensiblement. A la 52ème session celui-ci en effet n'a pas été en mesure de présenter à l'Assemblée générale des recommandations agrées sur les questions soumises à son examen, parmi lesquelles figurait le majorité nécessaire pour une décision sur la réforme du Conseil de sécurité. C'est dans ce contexte, a expliqué le représentant, qu'une réflexion a été lancée sur la signification du concept "d'accord général" et sur la procédure permettant de mener à bien l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité. Les travaux menant à la révision de la composition du Conseil de sécurité ne pourront aboutir à une révision de la Charte qu'en suivant les règles prévues par celle-ci. C'est dans cet esprit que la France a souscrit à des amendements au projet de résolution L.16 dans le but de favoriser une issue consensuelle à cette discussion.

M. HABIB KAABACHI (Tunisie) a déclaré que la position de la Tunisie s'identifie à la position africaine et à celle du Mouvement des non alignés sur l'élargissement du Conseil de sécurité. Adoptée au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, la position africaine revendique deux sièges permanents rotatifs avec tous les privilèges qui s'attachent à cette qualité. Cette revendication est d'autant plus justifiée que l'Afrique, avec ses 52 Etats Membres de l'Organisation, ne dispose pas de siège permanent au sein de cet organe. Selon le délégué, l'Afrique à fait son choix en ce qui concerne l'élargissement du Conseil de sécurité et ses revendications à cet égard méritent d'être prises en considération. La Tunisie estime que le moment est tenu de reconnaître les revendications de ce continent et de les traduire concrètement dans le résultat final de la réforme du Conseil. L'examen

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périodique de la composition de cet organe élargi est de nature à permettre de voir comment la formule de sièges permanents rotatifs pourrait être améliorée.

Selon le représentant, il faut par dessus tout que ceux qui adoptent des positions restrictives, acceptent que seul un élargissement significatif et dans les deux catégories de membres peut résoudre le problème et aboutir à une solution que les pays, à commencer par les non-alignés appellent de leurs voeux.

M. Kaabachi s'est félicité des améliorations des méthodes de travail du Conseil de sécurité et encourage la poursuite des efforts dans ce domaine d'autant plus qu'il n'appelle pas l'application de l'Article 108 de la Charte. S'agissant de la question du veto, le représentant a jugé nécessaire de réexaminer ce droit afin que son utilisation soit limitée aux questions relatives au Chapitre VII de la Charte. Il est également nécessaire, à son avis de revoir la question des sanctions dont les effets affectent gravement les populations civiles des pays ciblés et particulièrement les femmes et les enfants.

MME AKMARAL KH. ARYSTANBEKOVA (Kazakhstan) a indiqué que, dans le cadre de la réforme nécessaire du Conseil de sécurité en vue d'augmenter son efficacité, le Kazakhstan appelle à un accroissement limité du nombre de ses membres permanents et non permanents, selon les principes d'une représentation géographique équitable et du respect de l'égalité souveraine de tous les Etats Membres. Elle a précisé que la décision de l'élection de nouveaux membres devrait être prise par l'Assemblée générale. Les nouveaux membres permanents du Conseil devraient recevoir les même prérogatives que les membres permanents déjà existants, afin d'éviter de créer une nouvelle catégorie. La représentante considère qu'il serait opportun de maintenir la pratique actuelle en ce qui concerne les élections de cette catégorie de membres du Conseil, basée sur les critères établis dans l'Article 23 de la Charte. En conséquence à la question de la nécessité d'obtenir la majorité des deux tiers des voix pour l'adoption des décisions sur la réforme du Conseil de sécurité, elle a estimé qu'il est essentiel de respecter les positions de tous les Etats Membres des Nations Unies. En conséquence, si les décisions concernant la réforme du Conseil de sécurité doivent être prises en Assemblée générale, tous les efforts possibles doivent être accomplis pour assurer la présence de tous les Etats Membres. La représentante a observé que le vote du projet de résolution L.16 à cette session de l'Assemblée générale n'aiderait pas à préserver l'esprit de coopération et de confiance entre les Etats. Dans ces conditions, elle a appelé à la tenue de consultations sur ce sujet.

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