LA QUATRIEME COMMISSION RECOMMANDE A ISR'L DE COLLABORER AVEC LE COMITE SPECIAL DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT

19 novembre 1998

Communiqué de Presse
CPSD/164

LA QUATRIEME COMMISSION RECOMMANDE A ISRAEL DE COLLABORER AVEC LE COMITE SPECIAL DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT

19981119 La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et de la décolonisation) a achevé cet après-midi les travaux de sa cinquante-troisième session. Elle a adopté dans ce cadre douze projets de résolution relatifs au rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés ainsi qu'à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Aux termes du projet de résolution sur les Travaux du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés adopté par 72 voix pour, deux contre (Israël et Etats-Unis) et 55 abstentions et tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale exigerait qu'Israël collabore avec le Comité spécial dans l'exécution de son mandat et prierait le Comité spécial de continuer à enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes.

Par un projet de résolution sur les Colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé adopté par 127 voix, deux voix contre (Israël et Etats-Unis) et une abstention (Swaziland), tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale exigerait l'arrêt complet de la construction de la nouvelle colonie à Djabal Abu Ghnounaym et de toutes les activités israéliennes relatives aux colonies de peuplement.

Par un projet de texte sur les Pratiques israéliennes adopté par 126 voix, deux voix contre (Israël et Etats-Unis) et deux abstentions (Zambie et Swaziland), l'Assemblée générale exigerait qu'Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien. Elle demanderait à Israël d'accélérer la libération, conformément aux accords conclus, de tous les Palestiniens encore détenus ou emprisonnés arbitrairement.

La Commission a également adopté à l'issue d'un vote des projets de résolution relatifs à l'applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949; au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés; au Golan syrien occupé; à l'aide aux réfugiés de Palestine; aux personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures; aux offres par les Etats Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle, destinées aux réfugiés de Palestine; aux opérations de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient; aux revenus provenant de biens appartenant à des réfugiés de Palestine; à l'Université de Jérusalem (Al Quods) pour les réfugiés de Palestine. Elle a adopté sans vote un projet de résolution sur le Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

Les représentants de l'Autriche, au nom de l'Union européenne, et de la République arabe syrienne ont expliqué leur vote.

Dans sa déclaration de clôture, le Président de la Quatrième Commission, M. Pablo Macedo (Mexique), a rappelé que la Commission a tenu 24 réunions, qu'elle a entendu 225 orateurs et qu'elle a adopté 27 projets de résolution et de décision.

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OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (Point 83)

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif à l'Aide aux réfugiés de Palestine (A/C.4/53/L.9) adopté par 122 voix pour, une contre (Israël) et une abstention (Etats Unis), l'Assemblée générale noterait avec regret que ni le rapatriement ni l'indemnisation des réfugiés, prévus au paragraphe 11 de sa résolution 194 (III), n'ont encore eu lieu et que la situation des réfugiés demeure donc préoccupante. Elle prierait la Commission de conciliation des Nations Unies de poursuivre ses efforts et de lui rendre compte, selon qu'il conviendra, mais au plus tard le 1er septembre 1999. L'Assemblée générale noterait que le Programme de mise en oeuvre de la paix de l'Office a donné des résultats importants depuis la signature de la Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'autonomie, et soulignerait que le versement des contributions à ce programme ne doit pas se faire aux dépens du Fonds général.

Elle demanderait instamment à tous les Etats Membres de prêter aide et assistance le plus rapidement possible en vue du développement économique et social du peuple palestinien et des territoires occupés. L'Assemblée générale noterait avec une profonde inquiétude que le problème du déficit structurel auquel se heurte l'Office laisse présager une détérioration quasi certaine des conditions de vie des réfugiés de Palestine et risque donc d'avoir des répercussions sur le processus de paix. Elle demanderait à tous les gouvernements de faire preuve d'urgence de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l'Office, et prierait instamment les gouvernements qui ne versent pas de contributions d'en verser régulièrement et ceux qui en versent déjà d'envisager d'augmenter le montant de leurs contributions régulières. Elle déciderait de proroger le mandat de l'Office jusqu'au 30 juin 2002.

Aux termes du projet de résolution relatif au Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/53/L.10) adopté sans vote, l'Assemblée générale prendrait note en l'approuvant du rapport du Groupe de travail. Elle prierait le Groupe de travail de poursuivre ses efforts, en coopération avec le Secrétaire général et le Commissaire général, pour assurer le financement de l'Office pour une nouvelle période d'un an. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de fournir au Groupe de travail les services et l'assistance nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/53/L.11) relatif aux Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, adopté par 122 voix pour et deux contre (Israël et Etats-Unis), l'Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes concernées de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par

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Israël depuis 1967. Elle approuverait les efforts que fait entre-temps le Commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, afin de continuer à fournir toute l'aide humanitaire possible, en tant que mesure d'urgence et provisoire, aux personnes de la région qui sont actuellement déplacées et qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures. L'Assemblée générale adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu'aux organisations et aux particuliers, pour qu'ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l'Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées. Elle prierait en outre le Secrétaire général de lui présenter, après consultation avec le Commissaire général, avant sa cinquante-quatrième session, un rapport sur les progrès réalisés dans l'application de la présente résolution.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/53/L.12) relatif aux Offres par les Etats Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle, destinées aux réfugiés de Palestine, adopté par 126 voix pour et une abstention (Israël), l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de réserver à l'appel qu'elle a lancé dans sa résolution 32/90 F du 13 décembre 1977, et réitéré depuis dans ses résolutions sur la question, un accueil qui soit à la mesure des besoins des réfugiés de Palestine en matière d'enseignement supérieur. Elle lancerait un appel pressant à tous les Etats et aux institutions spécialisées et organisations non gouvernementales pour qu'ils augmentent les allocations spéciales pour subventions et bourses d'études qu'ils accordent aux réfugiés de Palestine, en sus de leurs contributions au budget ordinaire de l'Office de travaux et de secours des Nations Unies aux réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.

L'Assemblée générale inviterait également les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies concernés à continuer, dans leurs domaines de compétence respectifs, de fournir une assistance aux étudiants palestiniens réfugiés pour leur permettre de faire des études supérieures. Elle lancerait un appel à tous les Etats, aux institutions spécialisées et à l'Université des Nations Unies pour qu'ils versent des contributions généreuses aux universités palestiniennes dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris, le moment venu, l'Université de Jerusalem (Al Quods) envisagée pour les réfugiés de Palestine, et pour la création de centres de formation professionnelle à l'intention des réfugiés de Palestine.

L'Assemblée générale prierait l'Office de centraliser ces allocations spéciales pour subventions et bourses d'études, d'en assurer la garde et de les accorder à des réfugiés de Palestine remplissant les conditions voulues. Elle prierait le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante- quatrième session, de l'application de la présente résolution.

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Aux termes du projet de résolution (A/C.4/53/L.13), relatif aux Opérations de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adopté par 13 voix pour, deux contre (Etats-Unis et Israël) et une abstention (Zambie), l'Assemblée générale inviterait Israël, puissance occupante, à accepter l'applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et à se conformer scrupuleusement à ses dispositions. Elle inviterait également Israël à se conformer aux Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies en ce qui concerne la sécurité du personnel de l'Office, la protection de ses institutions et la sécurité de ses installations dans le territoire palestinien occupé, y compris Jerusalem, et inviterait une fois encore Israël à dédommager l'Office des dégâts que des actes imputables au côté israélien ont causés à ses biens et à ses installations.

L'Assemblée générale noterait que le nouveau climat résultant de la signature, par le gouvernement de l'état d'Israël et l'Organisation de libération de la Palestine, de la Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'autonomie et des accords d'application postérieurs, a eu des conséquences majeures pour les activités de l'Office, qui est désormais appelé, en étroite coopération avec le Coordonateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés, les institutions spécialisées et la Banque mondiale, à poursuivre son action en vue de faire régner une plus grande stabilité économique et sociale dans le territoire occupé.

L'Assemblée générale exprimerait sa préoccupation au sujet des mesures d'austérité encore en vigueur en raison de la crise financière, qui ont eu des incidences sur la qualité et le niveau certains des services de l'Office. Elle prierait le Commissaire général d'envisager la possibilité de moderniser les archives de l'Office. Elle demanderait instamment à tous les Etats, aux institutions spécialisées et aux organisations non gouvernementales de continuer à verser leurs contributions à l'Office et de les augmenter, afin d'atténuer les difficultés financières qu'il connait actuellement et de lui permettre de continuer à fournir aux réfugiés de Palestine l'assistance fondamentale la plus efficace possible.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/53/L.14), relatif aux Revenus provenant de biens appartenant à des réfugiés de Palestine, adopté par la Commission par 123 voix pour et deux voix contre (Israël et Etats-Unis), l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures appropriées pour protéger et administrer les biens, les avoirs et les droits de proriété arabes en Israël, exprimerait sa satisfaction pour le travail accompli pour conserver et actualiser les registres existants de la Commission et prierait le Secrétaire général d'achever ce travail. Elle demanderait une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes les facilités et assistance pour l'application de la présente résolution, et à toutes les parties concernées de lui communiquer

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tous les renseignements pertinents dont ils disposent, ce qui aiderait le Secrétaire général à appliquer la présente résolution. L'Assemblée générale engagerait les partie palestiniennes et israélienne à examiner, ainsi qu'elles en sont convenues, l'importante question des biens des réfugiés de Palestine et des revenus en provenant, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final. Elle prierait également le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-quatrième session, de l'application de la présente résolution.

Aux termes du projet de résolution (A/C.4/53/L.15) relatif à l'Université de Jérusalem (Al Quods) pour les réfugiés de Palestine, adopté par 125 voix pour, deux contre (Israël et Etats-Unis) et une abstention (Zambie), l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires à la création de l'Université de Jérusalem (Al Qods), conformément à sa résolution 35/13 B du 3 novembre 1980, en tenant dûment compte des recommandations compatibles avec les dispositions de ladite résolution. Elle demanderait une fois de plus à Israël, puissance occupante, de coopérer à l'application de la présente résolution et de lever les obstacles qu'il a mis à la création de l'Université de Jérusalem (Al Qods). L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-quatrième session, des progrès réalisés dans l'application de la présente résolution.

RAPPORT DU COMITE SPECIAL CHARGE D'ENQUETER SUR LES PRATIQUES ISRAELIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L'HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPES (Point 84)

Aux termes du projet de résolution relatif à l'Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés (A/C.4/53/L.17) adopté par 127 voix pour, deux voix contre (Israël et Etats-Unis) et une abstention (Swaziland), l'Assemblée générale enjoindrait Israël de reconnaître l'applicabilité de jure de la Convention au territoire palestinien occupé et d'en respecter scrupuleusement les dispositions. Elle exhorterait tous les Etats parties à la Convention de Genève à tout mettre en oeuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967. L'Assemblée générale rappellerait qu'il importe d'appliquer sans délai la recommandation figurant dans ses résolutions ES- 10/3, ES-10/4 et ES-10/5 concernant la convocation d'une conférence des Hautes Parties contractantes à la Convention de Genève. Elle prierait le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-quatrième session.

La Commission a adopté par 127 voix, deux voix contre (Israël et Etats- Unis) et une abstention (Swaziland) et tel qu'amendé oralement par la délégation de Cuba, un projet de résolution relatif aux Colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé (A/C.4/53/L.18). Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale

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exigerait l'arrêt complet de la construction de la nouvelle colonie à Djabal Abu Ghnounaym et de toutes les activités israéliennes relatives aux colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et le Golan syrien occupé. Elle soulignerait la nécessité d'appliquer intégralement la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité en date du 18 mars 1994 dans laquelle le Conseil a notamment demandé à Israël, puissance occupante, de continuer à prendre et à appliquer des mesures, y compris entre autres, la confiscation des armes, afin de prévenir des actes de violence illégaux de la part des colons israéliens, et demandé que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens. Elle prierait le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-quatrième session de l'application de la présente résolution.

Par le projet de résolution sur les Pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, y compris Jérusalem (A/C.4/53/L.19) adopté par 126 voix, deux voix contre (Israël et Etats-Unis) et deux abstentions (Zambie et Swaziland), l'Assemblée générale exigerait qu'Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien. Elle soulignerait la nécessité de préserver l'intégrité de l'ensemble du territoire palestinien occupé et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens dans le territoire. Elle demanderait à Israël d'accélérer la libération, conformément aux accords conclus, de tous les Palestiniens encore détenus ou emprisonnés arbitrairement. L'Assemblée générale demanderait le plein respect par Israël, puissance occupante, de toutes les libertés fondamentales du peuple palestinien, en attendant que les arrangements d'autonomie soient étendus au reste du territoire occupé.

Aux termes du projet de résolution relatif au Golan syrien occupé (A/C.4/53/L.20) adopté par 127 voix pour, une contre (Israël) et trois abstentions (Zambie, Swaziland et Tanzanie), l'Assemblée générale demanderait à Israël de renoncer à modifier le caractère physique et la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier, à y établir des colonies de peuplement. Elle demanderait à Israël de renoncer à imposer par la force aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d'identité israéliennes et de renoncer à ses mesures repressives contre la population du territoire. Elle demanderait une fois de plus aux Etats Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées.

Par le projet de résolution sur les Travaux du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés (A/C.4/53/L.16) adopté par 72 voix pour, deux contre (Israël et Etats-Unis) et 55 abstentions, tel qu'amendé oralement par le représentant de Cuba, l'Assemblée générale exigerait qu'Israël collabore avec le Comité spécial dans l'exécution de son mandat. Elle déplorerait la politique et les pratiques israéliennes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien et des

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autres Arabes des territoires occupés. L'Assemblée générale se déclarerait préoccupée par la détérioration de la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, par suite des pratiques et des mesures israéliennes et des difficultés que connaît le processus de paix au Moyen- Orient. Elle prierait le Comité spécial en attendant que soit entièrement mis fin à l'occupation israélienne, de continuer à enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes. Elle prierait en outre le Comité spécial de continuer à enquêter sur le traitement des prisonniers dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

Explications de vote

La représentante de l'Autriche, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a souhaité expliquer son vote regardant le projet de résolution L.16. L'Union européenne s'est abstenue de voter pour ce projet car elle considère que le mandat et les fonctions du Comité spécial ne prennent pas en compte les réalités actuelles, et que les questions abordées par le Comité seraient mieux traitées dans un autre cadre de travail. La représentante a réaffirmé la disposition de l'Union européenne à s'associer à l'application de l'Accord de Wye River et à contribuer à l'effort accompli pour que les questions relatives au Statut final soient négociées entre les deux parties.

Le représentant de la République arabe syrienne a remercié toutes les délégations qui ont participé au vote pour les projets de résolution. Il a rappelé que les Nations Unies ont un rôle essentiel à jouer dans l'évolution du processus de paix. L'Office de travaux et de secours des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et le Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme des palestiniens et des autres Arabes des territoires occupés sont deux institutions qui entreprennent un travail délicat et important dans ce domaine. Il a réaffirmé l'importance du soutien de la plupart des Etats Membres pour les projets de résolution votés. Le représentant a demandé aux pays qui se sont abstenus lors du vote d'aujourd'hui de réexaminer leur position lors du vote à l'Assemblée générale.

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