LA COMMISSION RECOMMANDE A LA PUISSANCE ADMINISTRANTE ET AU GOUVERNEMENT DE GUAM DE POURSUIVRE LEURS NEGOCIATIONS SUR L'AUTODETERMINATION DES CHAMORRO

Communiqué de Presse
CPSD/162

LA COMMISSION RECOMMANDE A LA PUISSANCE ADMINISTRANTE ET AU GOUVERNEMENT DE GUAM DE POURSUIVRE LEURS NEGOCIATIONS SUR L'AUTODETERMINATION DES CHAMORRO

La Quatrième Commission (Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation) a repris ce matin l'examen du point relatif à l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Elle a, dans ce cadre, adopté sans vote et tel qu'oralement amendé, un projet de résolution relatif à Guam aux termes duquel l'Assemblée générale encouragerait la Puissance administrante et le gouvernement du territoire de Guam à poursuivre les négociations sur la question de la mise en oeuvre et de l'exercice du droit à l'autodétermination du peuple Chamorro.

La Commission a également entamé son débat général sur le point relatif aux pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. Les délégations ont dénoncé la politique de restrictions sous toutes leurs formes poursuivie par Israël qui est, à leurs yeux, en violation flagrante des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des obligations énoncées par la Convention de Genève de 1949 sur la protection des personnes civiles en temps de guerre. Elle se sont plus particulièrement indignées de l'annonce faite par le Premier Ministre israélien de la construction d'une colonie de peuplement à Jabal Abu Ghneim. Ces pratiques, ont-elles ajouté, préjugent des accords contractés et notamment de l'Accord de Wye River signé le 23 octobre dernier.

Les représentants des délégations suivantes ont pris la parole: Egypte, Bangladesh, Autriche au nom de l'Union européenne et des pays associés, Emirats arabes unis, Malaisie, Brunei Darussalam et Oman.

Pour l'examen de cette question, la Commission était saisie de cinq projets de résolution.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu jeudi 19 novembre à 11 heures.

( suivre)

- 2 - CPSD/162 18 novembre 1998

APPLICATION DE LA DECLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDEPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX (POINT 18)

Adoption du projet de résolution sur la Question de Guam (A/53/23 (Partie VIII), chapitre XII, par.9)

Aux termes du projet de résolution, adopté sans vote tel qu'amendé oralement par le Rapporteur du Comité (République arabe syrienne) l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante de travailler avec la Commission guamienne de décolonisation pour la mise en oeuvre et l'exercice du droit à l'autodétermination du peuple Chamorro afin de faciliter la décolonisation de Guam et de tenir le Secrétaire général informé des progrès réalisés à cette fin. Elle encouragerait la Puissance administrante et le gouvernement du territoire de Guam à poursuivre les négociations sur cette question et prierait la Puissance administrante d'informer le Secrétaire général des progrès réalisés à cette fin. Elle prierait la Puissance administrante de continuer de transférer des terres aux habitants des territoires. Elle prierait la Puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes visant expressement à encourager le développement durable des activités économiques et des entreprises en notant le rôle particulier du peuple Chamorro dans le développement de Guam.

Ce projet de résolution sera inséré au projet de résolution omnibus contenu dans le document A/53/23 (Part VI).

RAPPORT DU COMITE SPECIAL CHARGE D'ENQUETER SUR LES PRATIQUES ISRAELIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L'HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPES (point 84)

Rapport du Comité spécial (A/53/136)

Le rapport du Comité spécial porte sur la période allant du 30 août au 31 décembre 1997. Il se fonde sur des informations écrites provenant de diverses sources telles que les organes de presse israéliens et les journaux de langue arabe publiés dans les territoires occupés, parmi lesquelles le Comité a choisi des extraits pertinents.

A la suite d'une série de réunions tenues du 2 au 4 mars à Genève, le Comité spécial a décidé de maintenir son système de suivi des informations sur les territoires occupés, et d'accorder une attention particulière à celles qui intéressent le traitement des prisonniers. Le Comité a convenu de s'adresser aux Gouvernements égyptien, jordanien et syrien pour solliciter leur coopération dans l'éxécution de son mandat. Il est également convenu de contacter l'Observateur permanent de la Palestine auprès de l'Organisation des Nations Unies à Genève et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Enfin, il a décidé de tenir, à sa prochaine série de réunions, des auditions

( suivre)

- 3 - CPSD/162 18 novembre 1998

dans la région afin de consigner les informations ou les éléments de preuve pertinents. En outre, il a adressé le 4 mars une lettre au Secrétaire général, lui demandant de participer à un effort visant à obtenir la coopération du Gouvernement israélien qu'il a également contacté directement.

Le rapport fait état des renseignements reçus par le Comité et rapporte en particulier les incidents résultant de l'occupation en fournissant une liste des Palestiniens tués par l'armée ou par des civils israéliens ainsi que la liste d'autres Palestiniens tués par suite de l'occupation. Le Comité rapporte également d'autres incidents tels que les heurts qui ont opposé des Palestiniens à des troupes israéliennes en Cisjordanie sur la base présumée des auteurs des attentats-suicide de juillet et septembre. L'administration de la justice par la Haute Cour de justice envers la population palestinienne ainsi qu'envers les Israéliens est également étudiée dans le rapport. Ainsi, le 24 octobre, on a appris que la Haute Cour israélienne avait décidé d'autoriser la police secrète israélienne, la Shavak, à faire usage de la torture pendant l'interrogatoire des prisonniers.

Sur la question du traitement des civils, le rapport fait état de nombreux cas de mauvais traitements et de harcèlement, ainsi que des châtiments collectifs tels que la démolition de maisons, l'imposition du couvre-feu et le bouclage de secteurs. Abordant la situation économique et sociale, le Comité rapporte les conclusions de la Banque mondiale et du Coordonnateur spécial des Nations Unies sur les conséquences du bouclage des territoires . Ces conclusions, présentées le 8 septembre 1997, établissent que chaque journée de bouclage s'est soldée par des pertes de l'ordre de quatre à six millions de dollars. Le rapport évoque ensuite les mesures portant atteinte à certaines libertés fondamentales, telles que la liberté de mouvement, la liberté d'enseignement, la liberté de religion et la liberté d'expression. Le rapport présente également des informations sur les activités des colons affectant la population civile. Ainsi, le mois de septembre a été marqué par les troubles à Jérusalem, comme parexemples, ceux dûs à l'installation de trois familles de colons dans le quartier de Ras al- Amud.

Au sujet du traitement des détenus, le rapport évoque les mesures relatives à leur libération. Il présente aussi d'autres informations les concernant et informe en particulier que le 29 décembre, pour la première fois depuis 1994, un Palestinien originaire de la bande de Gaza a été placé en détention administrative dans une prison en Israël. Abordant les mesures d'annexion et d'implantation de colonies, le Comité spécial fait état de la déclaration du Premier Ministre Benyamin Nétanyahou datant du 24 septembre dans laquelle il a assuré les colons que son gouvernement continuerait à appuyer leurs colonies, et a fait remarquer que le Ministère du logement prévoyait de construire 300 unités de logement supplémentaires à Efrat sur les

( suivre)

- 4 - CPSD/162 18 novembre 1998

terres appartenant au village Al-Khader. Le rapport s'achève sur une information concernant le Golan arabe syrien occupé et signale, entre autres, que le 16 septembre on apprenait qu'Israël à titre exceptionnel, avait autorisé la Syrie , par le truchement de l'ONU, à procéder à une inspection surprise dans les hauteurs du Golan.

Rapport du Secrétaire général sur les travaux du Comité spécial (A/53/259)

Le rapport, présenté en application de la résolution 52/64 de l'Assemblée générale du 10 décembre 1997, indique que tous les moyens nécessaires ont été mis à la disposition du Comité spécial. Il établit également que le Département de l'information a continué à établir des communiqués de presse pour toutes les séances du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et autres Arabes des territoires occupés. Les séances de la Commission des droits de l'homme ont fait l'objet, à l'intention des médias, de nombreux reportages par les moyens suivants: communiqués de presse, publications, séries de reportages télévisuels et de programmes radiophoniques, conférences de presse et réunions d'information à l'intention du public.

Le Département de l'information a également continué de diffuser de la documentation, des documents et des communiqués de presse sur les activités du Comité spécial et de la Commission des droits de l'homme par l'intermédiaire des centres et des services d'information des Nations Unies existant dans les 69 pays et les 364 bibliothèques dépositaires dans 141 pays et par voie électronique sur l'Internet. Le Département s'est employé à faire connaître la mission que le Comité spécial avait effectuée en Egypte, en Jordanie et dans la République arabe syrienne à partir du 31 juillet 1998.

Rapport du Secrétaire général sur le Golan syrien occupé (A/53/260)

Le rapport signale que le Ministère des affaires étrangères de l'Etat d'Israël n'a pas répondu à la note verbale que lui avait adressée le Secrétaire général le 15 mai 1997. Dans cette note, le Secrétaire général lui demandait de lui faire savoir quelles mesures le gouvernement israélien envisageait de prendre pour donner suite aux dispositions de la résolution 52/68 du 10 décembre 1997 le concernant. Cette résolution demandait à Israël d'observer les résolutions concernant le Golan syrien occupé , en particulier celle qui concerne la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé considérée comme nulle et non avenue.

( suivre)

- 5 - CPSD/162 18 novembre 1998

Rapport du Secrétaire général sur les pratiques israéliennes (A/53/264)

Dans ce rapport, le Secrétaire général explique, qu'au moment de l'établissement du rapport, il n'avait pas reçu de réponse à sa note verbale adressée le 5 mai 1998 au Ministère des affaires étrangères de l'Etat d'Israël dans laquelle demandait de savoir quelles mesures le Gouvernement israélien avait prises ou envisageait de prendre pour donner suite aux dispositions de la résolution 52/67.

Rapport du Secrétaire général sur l'applicabilité de la Convention de Genève (A/53/660)

Le rapport informe que le Secrétaire géneral n'a reçu aucune réponse à la note qu'il a adressée, le 5 mai 1998, au Ministre des affaires étrangères de l'Etat d'Israël, dans laquelle il lui demandait, pour lui permettre d'en rendre compte à l'Assemblée générale comme elle l'en avait prié dans sa résolution 52/65 du 10 décembre 1997, de lui faire savoir quelles mesures le Gouvernement israélien avait prises ou envisageait de prendre pour donner suite aux dispositions de cette résolution le concernant. Par une note verbale datée du 15 mai 1998, le Secrétaire général a également appelé l'attentiion de toutes les parties à la Convention sur le paragraphe 3 de la résolution 52/65, les exhortant à tout mettre en oeuvre pour faire respecter les dispositions prises par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jerusalem, et les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967 dans le cadre de la Convention de Genève.

Note du Secrétaire général transmettant le trentième rapport du Comité spécial sur les pratiques israéliennes (A/53/661)

Dans cette note, le Secrétaire général transmet à l'Assemblée générale le trentième rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, qui lui a été présenté conformément aux paragraphes 5, 6 et 7 de la résolution 52/64 de l'Assemblée, en date du 10 décembre 1997. Le rapport détaille le mandat du Comité spécial et fait état de l'organisation de ses travaux. Dans ce cadre, les différentes réunions du Comité sont rapportées, et l'impossibilité pour le Comité spécial de se rendre dans les territoires occupés est soulignée. Cependant, le Comité est parvenu à recueillir un certain nombre d'éléments sur la situation des droits de l'homme du peuple palestinien dans ces territoires. Le rapport contient en annexe une liste de documents dont le Comité spécial a été saisi.

Le rapport fait en effet état des restrictions relatives à la terre, au logement et à l'approvisionnement en eau imposées aux Palestiniens vivant à Gaza, en Cisjordanie et Jérusalem-Est. Il évoque également les restrictions concernant les déplacements des Palestiniens à l'intérieur des territoires occupés et d'un territoire à l'autre, y compris les formalités d'entrée et de sortie. La manière dont les restrictions sont appliquées est passée en revue, à travers l'étude des retards et des difficultés rencontrées pour l'obtention

( suivre)

- 6 - CPSD/162 18 novembre 1998

d'autorisations, des postes de contrôle et des méthodes utilisées lors des interrogatoires. Le rapport se penche également sur l'internement administratif et les conditions de détention, l'incarcération et les conditions d'incarcération, la question du recours à la force. Il évoque un projet de loi israélien visant à supprimer l'obligation de réparation vis-à- vis des victimes palestiniennes. Les aspects de l'administration de la justice sont également abordés, par l'étude des tribunaux militaires et de la représentation par des avocats palestiniens et par l'évocation des dossiers dont la consultation est interdite. Les effets économiques , sociaux et culturels de ce système général de réglementation et de son application sur la vie des habitants des territoires occupés sont passés en revue, mettant en valeur un sentiment généralisé d'impuissance et de désespoir.

Le rapport examine ensuite la situation des droits de l'homme dans le Golan syrien arabe occupé, et évoque les communications reçues des gouvernements de Jordanie et de la République arabe syrienne . Dans ce cadre, il évoque la colonisation du Golan par Israël par une mainmise sur les terres et les ressources en eau, une politique fiscale insupportable pour les citoyens arabes et une politique d'institutionnalisation de l'ignorance et d'oblitération du patrimoine historique et culturel arabe syrien. Le rapport évoque également la situation extrêmement difficile en matière de santé de la population arabe des villages du Golan occupé.

Le rapport du Comité spécial s'achève sur une série de conclusions et de recommandations tirées des constatations précédentes. Les autorités israéliennes ont mis en place une série complète et détaillée de lois, de règlements et de mesures administratives qui touchent tous les aspects de la vie des populations palestinienne et syrienne dans les territoires occupés, et qui sont formulées de manière à accorder aux autorités israéliennes des pouvoirs considérables et une très large marge de manoeuvre. Ces lois ont pour objet d'aider le Gouvernement israélien à atteindre ses objectifs et à renforcer le contrôle qu'il exerce sur les territoires occupés et leur population. La situation occupé dans les territoires occupés est globalement très tendue. Pendant les périodes de violence, l'exercice de l'autorité par Israël rend la vie des populations palestinienne et syrienne des territoires occupés encore plus insupportable. Le Comité spécial est d'avis que le blocage du processus de paix et l'absence de résultats concrets, le traitement infligé par les autorités, le sentiment de dénuement, d'impuissance et de désespoir expliquent en grande partie l'amertume que ressentent les populations des territoires occupés, d'où l'extrême urgence de la situation dans ces territoires. Le Comité spécial estime qu'il est extrêmement important que l'Assemblée générale et les autres organismes compétents des Nations Unies continuent d'accorder la plus grande attention aux territoires occupés et prennent toutes les mesures concrètes possibles pour améliorer les conditions matérielles dans lesquelles les populations palestinienne et syrienne des territoires occupés vivent depuis si longtemps.

Le Comité spécial réaffirme les recommandations qu'il a faites dans les rapports des années précédentes. Il recommande en outre que le Haut

( suivre)

- 7 - CPSD/162 18 novembre 1998

Commissaire aux droits de l'homme, en coopération avec le Secrétaire général, prenne toutes les mesures voulues pour engager des consultations avec les autorités israéliennes compétentes au sujet de la possibilité pour les familles qui vivent dans les territoires palestiniens occupés et le Golan syrien et qui sont séparées depuis longtemps de se rencontrer librement et régulièrement. Il devrait également aborder la question de l'ensemble du processus de détention, notamment les motifs de détention, la prolongation des périodes de détention et le traitement des détenus. L'utilisation de la force physique et de la torture pendant les interrogatoires et les périodes de détention et d'emprisonnement devraient être discutées. Il devrait également aborder l'effet que l'occupation, et notamment les colonies de peuplement, les bouclages et les restrictions mises à la liberté de mouvement, a sur les enfants des territoires occupés. Le Haut Commissaire au droits de l'homme devrait également demander la facilitation de l'accès aux établissements d'enseignement et l'amélioration des conditions dans lesquelles les Palestiniens de Gaza se rendent en Israël lorsqu'ils empruntent le point de passage de la frontière d'Erez. Le Comité spécial considère qu'il est particulièrement important que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, en consultation avec le Secrétaire général, établisse un système de communication continue avec les autorités israéliennes afin d'améliorer les conditions très difficiles dans lesquelles vivent actuellement les Palestiniens et les Syriens des territoires occupés.

Présentation de projets de résolution

La Commission était saisi d'un projet de résolution sur les Travaux du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés (A/C.4/53/L.16). Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale exigerait qu'Israël collabore avec le Comité spécial dans l'exécution de son mandat. Elle déplorerait la politique et les pratiques israéliennes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. L'Assemblée générale se déclarerait préoccupée par la récente détérioration de la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, par suite des pratiques et des mesures israéliennes et de l'impasse dans laquelle se trouve le processus de paix au Moyen-Orient. Elle prierait le Comité spécial en attendant que soit entièrement mis fin à l'occupation israélienne, de continuer à enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes. Elle prierait en outre le Comité spécial de continuer à enquêter sur le traitement des prisonniers dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

Aux termes du projet de résolution relatif à l'Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés (A/C.4/53/L.17), l'Assemblée générale enjoindrait à Israël de reconnaître l'applicabilité de jure de la Convention au territoire palestinien occupé et d'en respecter

( suivre)

- 8 - CPSD/162 18 novembre 1998

scrupuleusement les dispositions. Elle exhorterait tous les Etats parties à la Convention de Genève à tout mettre en oeuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967. L'Assemblée générale rappellerait qu'il importe d'appliquer sans délai la recommandation figurant dans ses résolutions ES-10/3, ES-10/4 et ES- 10/5 concernant la convocation d'une conférence des Hautes Parties contractantes à la Convention de Genève.

Par le projet de résolution relatif aux Colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé (A/C.4/53/L.18), l'Assemblée générale exigerait l'arrêt complet de la construction de la nouvelle colonie à Djabal Abu Ghnounaym et de toutes les activités israéliennes relatives aux colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et le Golan syrien occupé. Elle soulignerait la nécessité d'appliquer intégralement la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité en date du 18 mars 1994 dans laquelle le Conseil a notamment demandé à Israël, puissance occupante, de continuer à prendre et à appliquer des mesures, y compris entre autres, la confiscation des armes, afin de prévenir des actes de violence illégaux de la part des colons israéliens, et demandé que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens.

Par le projet de résolution sur les Pratiques israéliennes (A/C.4/53/L.19) l'Assemblée générale exigerait qu'Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien. Elle soulignerait la nécessité de préserver l'intégrité de l'ensemble du territoire palestinien occupé et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens dans le territoire. Elle demanderait à Israël d'accélérer la libération, conformément aux accords conclus, de tous les Palestiniens encore détenus ou emprisonnés arbitrairement. L'Assemblée générale demanderait le plein respect par Israël, puissance occupante, de toutes les libertés fondamentales du peuple palestinien, en attendant que les arrangements d'autonomie soient étendus au reste du territoire occupé.

Aux termes du projet de résolution relatif au Golan syrien occupé (A/C.4/53/L.20), l'Assemblée générale demanderait à Israël de renoncer à modifier le caractère physique et la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier, à y établir des colonies de peuplement. Elle demanderait à Israël de renoncer à imposer par la force aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d'identité israéliennes et de renoncer à ses mesures repressives contre la population du territoire. Elle demanderait une fois de plus aux Etats Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées.

( suivre)

- 9 - CPSD/162 18 novembre 1998

Débat général

M.NABIL ELARABY (Egypte) a noté que les politiques et pratiques israéliennes dans les territoires occupés restent malheureusement les mêmes depuis que le Comité spécial a été créé il y a trente ans, en dépit de toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies, et en violation même de la Convention de Genève. Il a évoqué l'annonce faite le 21 juin 1998 par les autorités israéliennes de la décision d'étendre les limites de la ville de Jérusalem de manière à y inclure les colonies de peuplement israéliennes situées à l'Est. Le représentant a mis en valeur un certain nombre de faits et de statistiques alarmants contenus dans le rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien. Il a rappelé que les violations continues du droit international par Israël singularisent cet Etat comme le seul que le Conseil de sécurité ait dénoncé comme ne respectant pas ses obligations découlant de la Convention de Genève.

Le représentant a dénoncé la poursuite de la politique de colonies de peuplement menée par Israël, qui constitue une menace réelle au processus de paix. A cet égard, il a exprimé son inquiétude face aux récents appels d'offre du gouvernement israélien pour la construction d'une colonie à Jebel Abu Ghoneim au Sud de Jérusalem-Est. Malgré la signature de l'Accord de Wye, le gouvernement israélien accompagne tout progrès dans le processus de paix d'une série de mesures le contredisant, a-t-il observé. Il a estimé que les pratiques israéliennes nous éloignent chaque jour de l'achèvement du processus de paix. Le représentant a affirmé que la paix ne sera réalisée que lorsqu'Israël commencera à remplir ses obligations.

M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a évoqué a politique de construction des colonies de peuplement par Israël, la confiscation des terres, les détentions arbitraires ou encore la torture. Ces pratiques sont d'autant plus regrettables que la signature de l'Accord de Wye River avait été une source d'espoir. Le représentant a également regretté la position floue et ambigüe adoptée par la communauté internationale sur les activités de peuplement sur la colline de Jabal Abu Ghneim. L'attitude d'Israël sur cette question ne laisse pas de doute sur ses intentions dans le cadre du processus de paix. Cette occupation étrangère est une violation flagrante des droits de l'homme. Invoquant sa propre sécurité, Israël a imposé de nouveaux instruments punitifs contre les Palestiniens comme le blocus économique et les mesures de châtiment collectives. Les projets de développement des infrastructures ont été freinés pour étrangler l'économie palestinienne. Israël a privé les enfants palestiniens du droit à la santé, à l'éducation et à l'expression. Ces pratiques contredisent l'esprit du processus de paix et créent une situation explosive imprévisible. La destruction de maisons et les assassinats indiscriminés dans le Sud Liban se poursuivent également. Nous condamnons fermement les violations systématiques des droits de l'homme du peuple palestinien dans les territoires occupés et rappelons qu'Israël, aux termes de la Convention de Genève de 1949, est tenu de garantir le respect des droits de l'homme des personnes civiles en temps de guerre. Le représentant a

( suivre)

- 10 - CPSD/162 18 novembre 1998

lancé un appel à Israël pour qu'elle mette un terme à l'occupation de la Palestine et des autres territoires arabes occupés sans délai. Il a demandé à la communauté internationale de poursuivre ses efforts jusqu'à ce que l'occupation israélienne cesse.

Mme KARIN PROIDL (Autriche), au nom de l'Union européenne et des pays associés, a accueilli avec satisfaction l'Accord de Wye River du 23 octobre dernier. Nous attendons maintenant sa prompte mise en oeuvre qui exige un engagement politique de la part des parties et la volonté de résister aux forces qui souhaitent entraver le processus de paix. Dans ce contexte, l'Union européenne condamne fermement les actes récents de terrorisme et demande instamment aux parties de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour y mettre un terme. L'impasse du processus de paix, bien avant la signature de l'Accord de Wye River, et la détérioration grave de la situation économique dans les territoires palestiniens, ont alimenté le désespoir et la frustration parmi la population palestinienne. Pour ériger la confiance, nous demandons instamment aux parties de s'abstenir de prendre des mesures unilatérales qui préjugeraient le statut final des négociations. Nous estimons que des conditions économiques saines sont d'une importance considérable pour la stabilité sociale et politique du peuple palestinien. Dans ce contexte, nous demandons au Gouvernement israélien d'honorer ses responsabilités et de promouvoir la mise en place de conditions propices au développement économique. Par ailleurs, l'Union europénne estime que la mise en oeuvre effective de l'Accord intérimaire rendra le Comité spécial inutile. Bien que nous soyons préoccupés par certaines mesures prises par le Gouvernement israélien dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, nous sommes convaincus que les questions dont traite le Comité devraient être traitées dans un autre contexte.

M.KHUDEEM ABDULLAH AL-DERAI (Emirats arabes unis) a évoqué les difficultés financières de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine et des autres teritoires occupés dans le Proche-Orient (UNRWA), et a souligné la nécessité pour la communauté internationale de contribuer à son rétablissement afin que l'Office poursuive ses travaux, qui sont essentiels au processus de paix. En ce qui concerne les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, le représentant a dénoncé toutes les restrictions pratiquées par les autorités israéliennes. La poursuite de la politique de peuplement est dangereuse et viole les dispositions des décisions du Conseil de sécurité et des résolutions de l'Assemblée générale, a-t-il ajouté. Le représentant a estimé que la pratique quotidienne de la violence et de l'arbitraire par les autorités de la puissance occupante, ainsi que la violation des Lieux Saints, sont inacceptables. Il a appelé les membres du Conseil de sécurité, et notamment les parrains du processus de paix, à veiller à ce qu'Israël respecte ses obligations et ses engagements.

M. RASTAM MOHD ISA (Malaisie) a estimé que depuis sa création en 1967, le Comité spécial a joué un rôle très important pour le règlement pacifique de la question de Palestine. Il mérite le plein appui et la coopération entière

( suivre)

- 11 - CPSD/162 18 novembre 1998

de la communauté internationale. Le représentant a regretté que le Comité n'ait pu bénéficier, depuis de nombreuses années, de la coopération du Gouvernement israélien. Il a fait part de sa préoccupation quant à la dégradation des droits de l'homme et de la situation économique du peuple palestinien en raison des pratiques israéliennes. Les souffrances du peuple palestinien n'augurent pas bien du processus de paix au Moyen-Orient. Dans ce contexte, il est important que soient mis en oeuvre les accords de paix intérimaires et notamment l'Accord de Wye River. Le représentant a dénoncé les confiscations des terres, les colonies de peuplement, les bouclages des territoires palestiniens qui constituent des actes flagrants de provocation. Ces activités préjugent des questions en suspens qui devraient être règlées lors de la dernière phase du processus de paix. Par ailleurs, nous jugeons inacceptables les déclarations du premier Ministre israélien sur des projets de logements supplémentaires à Jabal Abu Ghneim.

Mme PENGIRAN BASMILLAH HAJI ABBAS (Brunei Darussalam) a constaté que, malgré les résolutions adoptées par les Nations Unies au cours des années, le peuple palestinien continue de souffrir de la privation de tous ses droits fondamentaux. Elle a demandé au Gouvernement israélien de respecter ses engagements, et de ne pas imposer de nouveaux délais dans le processus de paix. Elle a estimé que le président de l'Organisation de libération de la palestine (OLP) a prouvé son engagement dans le processus de paix. La représentante a dénoncé les restrictions de l'accès des Palestiniens des territoires occupés à l'éducation, à la propriété de leurs terres et à leurs propres ressources. En dépit de l'Accord de Rye River, de nouvelles colonies de peuplement juives et de nouveaux projets de construction de maisons ont été annoncés récemment par Israël, a-t-elle regretté. Par ailleurs, elle s'est inquiétée des mauvais traitements subis par les prisonniers incarcérés dans les prisons israéliennes. La représentante a appelé la communauté internationale à faire pression sur les parties concernées pour qu'elle remplissent leurs obligations afin de faire avancer le processus de paix. A ce propos, elle a rendu hommage au président Clinton, au roi Hussein de Jordanie et à tous ceux qui ont participé aux efforts pour amener le Président de l'Autorité paliestinienne M. Arafat et le Premier ministre Netanyahou à la table des négociations. Elle a également réitéré son soutien à la cause du peuple de Palestine.

M.MOHAMMED AWADH AL-HASSAN (Oman) a indiqué que depuis le début du processus de paix et l'engagement d'un dialogue entre les parties, sa délégation s'était abstenue de prendre la parole devant cette Commission. Elle avait pris cette décision pour encourager la confiance entre les parties. Oman intervient aujourd'hui pour expliquer que son silence ne doit pas être interprété comme un manque d'intérêt aux travaux de la Commission. Les pratiques israéliennes sont des actes qui vont à l'encontre du processus de paix, du dialogue entre les parties et de l'essence même du droit et des conventions internationaux. Nous demandons au Gouvernement israélien de faire preuve de retenue et de respecter les conventions et accords qu'il a contractés. Le représentant a critiqué la décision d'Israël d'implanter une nouvelle colonie de peuplement et a demandé à la Commission d'adresser un nouveau message au Gouvernement israélien.

* *** *

( suivre)

- 12 - CPSD/162 18 novembre 1998

( suivre)