LA COMMISSION ADOPTE UNE RESOLUTION ET UNE DECISION SUR LE BAREME DES QUOTES-PARTS DEMANDANT AU COMITE DES CONTRIBUTIONS DE TENIR UNE SESSION EXTRAORDINAIRE

18 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/465

LA COMMISSION ADOPTE UNE RESOLUTION ET UNE DECISION SUR LE BAREME DES QUOTES-PARTS DEMANDANT AU COMITE DES CONTRIBUTIONS DE TENIR UNE SESSION EXTRAORDINAIRE

19981118 Elle recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit de 22 millions de dollars pour le fonctionnement de la Mission d'observation en Sierra Leone

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté ce matin, sans vote, une résolution sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies, aux termes de laquelle elle recommande à l'Assemblée générale de prier le Comité des contributions de tenir une session extraordinaire d'une semaine dès que possible en 1999 pour examiner les représentations des États Membres au sujet de l'application de l'Article 19 de la Charte.

Aux termes d'une décision, la Commission a en outre recommandé à l'Assemblée générale, en cas d'adoption du projet de résolution précité, l'ouverture d'un crédit additionnel de 94 800 dollars au chapitre 1A (Politique, direction et coordination d'ensemble) du budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 afin de couvrir les frais de voyage des membres du Comité des contributions qui ne résident pas à New York et ceux du Président du Comité.

Les délégations suivantes ont expliqué leur position : Etats-Unis, Chine, Autriche (au nom de l'Union européenne), Indonésie, Japon, Ouganda, Cuba, Nouvelle-Zélande, Australie, Singapour, Zambie et Congo. Répondant à une question posée par le représentant des Etats-Unis, le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a déclaré que, dans la mesure où des économies pourront être identifiées pour couvrir les coûts supplémentaires demandés, il n'y aura pas de mise en recouvrement supplémentaire obligatoire pour les Etats Membres.

La Commission a également adopté sans vote une résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (MONUSIL) aux termes de laquelle elle recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 22 millions de dollars, aux fins de l'établissement et du fonctionnement de la Mission du 13 juillet 1998 au 30 juin 1999. Le représentant du Pakistan a expliqué la position de sa délégation.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/AB/465 18 novembre 1998

Au cours de la poursuite du débat général sur la gestion des ressources humaines, les délégations ont souligné la nécessité de promouvoir la parité entre les sexes et la représentation équitable des Etats Membres. Plusieurs représentants ont souligné la nécessité d'intégrer les groupes minoritaires, particulièrement ceux provenant de pays en développement. Le représentant de l'Ouganda a estimé que le respect de la parité entre les sexes ne doit pas entraîner le recrutement de femmes d'une région géographique donnée, ce qui contribuerait à accroître le déséquilibre de la représentation des Etats Membres. Il a également demandé à ce que le Bureau de la gestion des ressources humaines fournisse un rapport permettant d'établir s'il existe une discrimination raciale au sein de l'ONU et, dans l'affirmative, proposant des mesures correctives.

La Commission a entendu les interventions des représentants des pays suivants : Chine, Ouganda, Cuba, Côte d'Ivoire, République islamique d'Iran et Jamahiriya arabe libyenne.

La Commission a également poursuivi sa discussion relative aux rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports des commissaires aux comptes, en entendant les interventions de l'Autriche (au nom de l'Union européenne), du Canada (au nom du Groupe CANZ) et de l'Inde.

En fin de séance, au titre des questions diverses, le représentant de l'Algérie a attiré l'attention de la Commission sur le fait que la Troisième Commission était sur le point d'adopter un projet de résolution contenant des implications budgétaires. En réponse à la demande d'un grand nombre de délégations, le Président de la Commission, M. Movses Abelian (Arménie), a décidé d'envoyer une lettre au Président de l'Assemblée générale pour rappeler le rôle de la Cinquième Commission, tel que défini par plusieurs résolutions et par le Règlement intérieur, et pour lui demander de transmettre cette lettre, en tant que document officiel, aux présidents de toutes les Grandes Commissions.

Lors de sa prochaine réunion plénière, jeudi 19 novembre à partir de 10 heures, la Commission examinera le Plan des conférences.

( suivre)

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (point 163)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution, adoptée sans vote, sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (MONUSIL) (A/C.5/53/L.14), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir, aux fins de l'établissement et du fonctionnement de la Mission, du 13 juillet 1998 au 30 juin 1999, un crédit d'un montant brut de 22 millions de dollars, comprenant le montant brut de 783 700 dollars correspondant au coût du déploiement des effectifs militaires et civils pour la période du 17 avril au 12 juillet 1998 et le montant brut de 10 624 200 dollars précédemment autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) pour la période du 13 juillet au 13 novembre 1998. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de créer un compte spécial pour la Mission.

Explication de position

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a indiqué que sa délégation s'est associée au consensus, bien qu'en ce qui concerne le paragraphe de la résolution relatif aux économies à réaliser de nombreuses questions aient été soulevées, auxquelles le Secrétariat devra encore répondre.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (Point 118)

Adoption d'une résolution

Aux termes d'une résolution sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (A/C.5/53/L.13), la Cinquième Commission, notant les demandes de dérogation à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies présentées par la Bosnie-Herzégovine, la République du Congo et l'Iraq, et rappelant sa décision 53/406 B du 7 octobre 1998, par laquelle elle a décidé d’accorder à la Géorgie et à la Guinée-Bissau une dérogation temporaire à l'Article 19 pour une période de trois mois, recommande à l'Assemblée générale de prier le Comité des contributions de tenir une session extraordinaire d'une semaine dès que possible en 1999 pour examiner les représentations des États Membres au sujet de l'application de l'Article 19 de la Charte et de lui faire rapport à la reprise de sa cinquante-troisième session en application de l'Article 160 de son Règlement intérieur. La Cinquième Commission recommande également à l'Assemblée générale d'inviter les États Membres à présenter le plus tôt possible au Comité des contributions des renseignements détaillés pour expliquer leurs demandes. L'Assemblée déciderait d'examiner le rapport du Comité des contributions sur cette question dès que possible après sa publication.

( suivre)

- 3 - AG/AB/465 18 novembre 1998

Explications de position sur la résolution A/C.5/53/L.13

Le représentant des Etats-Unis s'est associé au consensus sur la demande de la Bosnie-Herzégovine. Les Etats-Unis appuient le rôle du Comité des contributions en ce qui concerne les demandes de dérogations à l'application de l'Article 19 de la Charte. L'examen rapide ces dernières semaines des demandes de dérogation n'a pas permis de prendre des décisions adéquates. Le représentant a espéré que les demandes des Etats Membres pourront être examinées de façon plus normale à l'avenir. Le représentant a évoqué la possibilité de réduire la session de juin du Comité des contributions.

Le représentant de la Chine a rappelé que sa délégation a fait une proposition sur cette question il y a un mois et demi. Il s'agit d'examiner les demandes de trois Etats. La délégation chinoise s'est ralliée au consensus. Elle aimerait néanmoins déclarer que lorsqu'un Etat Membre présente une demande, cette demande doit être examinée suivant les procédures établies. Il faut également traiter de façon égale les demandes des Etats Membres.

Le représentant de l'Autriche, au nom de l'Union européenne, a souligné le rôle du Comité des contributions en ce qui concerne l'examen des demandes de dérogation à l'application de l'Article 19 de la Charte. Le rôle du Comité des contributions doit être confirmé. Il faut adopter une procédure permettant d'éviter une convocation de sessions extraordinaires du Comité des contributions.

Le représentant de l'Indonésie a appuyé la déclaration faite par le représentant de la Chine.

Adoption d'une décision sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.5/53/L.13

L'Etat présenté par le Secrétaire général conformément à l'Article 153 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale (A/C.5/53/35) précise que si l'Assemblée générale adopte le projet de résolution A/C.5/53f/L.13, la tenue en 1999 d'une session extraordinaire d'une semaine nécessiterait l'ouverture d'un crédit additionnel de 94 800 dollars au chapitre 1A (Politique, direction et coordination d'ensemble) du budget-programme pour l'exercice biennal 1998- 1999 pour couvrir les frais de voyage des membres du Comité des contributions qui ne résident pas à New York et ceux du Président du Comité pour la présentation, à la Cinquième Commission.

Déclarations

M. JAMES BOND (Etats-Unis) a déclaré que sa délégation aimerait avoir des informations supplémentaires au sujet des crédits additionnels demandés. Si le Comité des contributions pouvait réduire sa session de juin d'une

( suivre)

- 4 - AG/AB/465 18 novembre 1998

semaine pourrait-il y avoir une économie qui compenserait le coût de la réunion supplémentaire demandée?

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. CONRAD MSELLE, a déclaré que, dans la mesure où des économies peuvent être identifiées pour couvrir les coûts, il n'y aura pas de mise en recouvrement supplémentaire obligatoire pour les Etats Membres.

M. KAZUO WATANABE (Japon) a estimé qu'il est fondamental que les Etats Membres concernés présentent au Comité des contributions des renseignements détaillés pour expliquer leurs demandes.

Explications de position sur la résolution et la décision adoptées

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a indiqué que sa délégation s'est associée au consensus sur cette décision après de très longues hésitations. A l'avenir toutes les demandes de dérogation doivent être présentées conformément à l'Article 160 du Règlement. Les pays pour lesquels peut s'appliquer l'Article 19 devraient tenir compte des dates de la session du Comité des contributions. L'Ouganda insiste pour que l'application de l'Article 19 soit renforcée et plus rigoureuse.

M. RAFAEL DAUSA (Cuba) a pleinement souscrit aux commentaires de la Chine et a regretté qu'avec cette décision la Commission va devoir examiner une demande de manière biaisée et sélective.

Mme WEN POWLES (Nouvelle-Zélande) a noté avec plaisir qu'avec cette résolution la valeur des Articles 19 et 160 du Règlement intérieur est réaffirmée. Elle a approuvé les observations du représentant de l'Ouganda.

M. MILES ARMITAGE (Australie) a rappelé que sa délégation s'est associée au consensus, satisfaite qu'une solution ait été trouvée et que l'examen de l'application des dispositions de l'Article 19 soit demandé au Comité des contributions. Des organes solides d'examen des demandes devraient exister pour garantir que l'Article 19 préserve sa force. A l'avenir, il ne faudrait pas renouveler la solution coûteuse d'organiser une session extraordinaire du Comité des contributions.

M. BAY (Singapour) a estimé que la décision prise va dans le bon sens. Il faut continuer d'appliquer l'Article 160 du Règlement intérieur pour l'examen des demandes de dérogation, ce qui permettra de renforcer l'Article 19 de la Charte.

M. MATTHIAS DAKA (Zambie) a indiqué que sa délégation s'est ralliée au consensus bien qu'elle espère qu'à l'avenir toute application sélective sera évitée.

( suivre)

- 5 - AG/AB/465 18 novembre 1998

M. BLAISE GOTIENNE (Congo) a déclaré que l'Assemblée générale devrait être encore plus explicite sur la manière d'appliquer les dispositions de l'Article 160 du Règlement ainsi que l'Article 19 de la Charte. Il faut prendre garde de ne pas instituer la tenue d'une session extraordinaire comme une habitude régulière.

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie) a indiqué qu'il s'est rallié au consensus. Il a souhaité que le Comité des contributions donne une suite favorable aux demandes des trois pays concernés.

Gestion des ressources humaines (point 119)

La documentation dont la Commission est saisie sur ce point a été présentée, au fur et à mesure de sa parution, dans nos communiqués AG/AG/450 en date du 28 octobre 1998, AG/AB/458 en date du 9 novembre, AG/AB/460 en date du 11 novembre, AG/AB/462 en date du 13 novembre et AG/AB/464 du 16 novembre 1998.

Suite du débat général

M. ZHANG WANHAI (Chine) a appuyé la déclaration faite par le représentant de la Syrie sur la sécurité du personnel des Nations Unies. Du point de vue de la procédure, le problème de la sécurité du personnel doit être examiné en Cinquième Commission.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) s'est déclaré déçu que les rapports sur la gestion des ressources humaines ont été présentés avec beaucoup de retard, ce qui a mis la Commission dans l'impossibilité de les examiner dans le détail. L'indisponibilité des rapports du CCQAB sur certains des points contribue à exacerber les problèmes des petites délégations. Le représentant s'est associé à la déclaration faite, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, sur la gestion des ressources humaines de l'Organisation. Le rapport du Secrétaire général A/53/414 donne l'impression que rien n'a fonctionné jusqu'à maintenant dans l'Organisation. Cela n'est pas juste pour les fonctionnaires internationaux sous-payés qui ont travaillé dans des conditions difficiles et ont permis à l'Organisation de fonctionner. Il serait prudent que l'Organisation s'adapte rapidement à un style de gestion approprié. L'Organisation ne doit pas rendre les fonctionnaires responsables du processus mais des résultats. Suite à des années de restructuration et de réforme, le Secrétariat va avoir besoin d'un système de gestion central. Le Bureau de la gestion des ressources humaines doit préserver son autorité centrale afin que les règles et le règlement intérieur soient appliqués pour maintenir l'égalité de tous les fonctionnaires.

Le Secrétariat a accordé une priorité disproportionnée à l'affectation des ressources pour la réforme. L'Organisation des Nations Unies ne peut être gérée comme une entreprise privée, et il faut garder à l'esprit qu'elle englobe tous les peuples du monde. Pour que l'Organisation puisse avoir les

( suivre)

- 6 - AG/AB/465 18 novembre 1998

normes les plus élevées de compétences, il est important qu'elle investisse suffisamment pour encourager et promouvoir son personnel. L'Ouganda défend la cause de la parité entre les sexes et de l'intégration des groupes minoritaires, particulièrement d'origine africaine. Le représentant s'est félicité du fait que le pourcentage de femmes au Secrétariat a augmenté mais il a regretté en même temps que le nombre de femmes aux postes de responsabilité reste faible. La parité entre les sexes ne devrait pas entraîner le recrutement de femmes d'une même région géographique, car le recrutement au sein de l'ONU doit être fondé sur une répartition géographique équitable. Le représentant a demandé qu'on mette à la disposition des délégations un document de conférence sur la nationalité des femmes qui occupent des postes D1 ou supérieurs. Il ne faudrait pas que les fonctionnaires d'origine africaine aient l'impression de faire l'objet d'une discrimination. Le Bureau de la gestion des ressources humaines a nié qu'il existe une discrimination raciale et a parlé d'élaborer un rapport sur cette question. Il est regrettable qu'il n'y ait toujours pas eu de rapport à ce sujet. Le Secrétariat devrait enquêter sur cette question. Le représentant a demandé que des mesures immédiates soient prises pour faire face à la discrimination raciale qui existe au sein de l'ONU.

M. RAFAEL DAUSA (Cuba) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a fait remarquer, avec inquiétude, que le Secrétaire général ne semble pas tenir dûment compte de l'opinion et des préoccupations des Etats Membres exprimées à plusieurs reprises dans des résolutions de l'Assemblée générale au sujet de la voie qu'il propose pour la réforme de la gestion des ressources humaines. A cet égard, le représentant a tout particulièrement rappelé les paragraphes 2 et 3 de la résolution 51/226 qui insistent sur la nécessité d'adopter des mesures concrètes pour rendre le système de la responsabilisation et de l'obligation redditionnelle plus rigoureux. Or le Secrétaire général n'indique nulle part les procédures appropriées pour juger de la qualité des décisions prises par les administrateurs de programme et des mesures à prendre lorsque ces décisions sont mauvaises. La délégation cubaine estime que tant que l'on ne prendra pas de mesures efficaces à cet égard, on ne pourra pas mettre en pratique la décentralisation prônée. Parallèlement, une plus grande délégation de pouvoir dit avoir pour contrepartie un renforcement du système d'administration de la justice interne qui garantit que les décisions prises sont justes, équilibrées et non discriminatoires.

Si Cuba approuve la proposition d'instaurer une période de stage pour les lauréats des concours de recrutement organisés au niveau national, elle estime, en revanche, que cette mesure ne doit pas s'appliquer au personnel promu par le biais de concours interne, dont beaucoup détiennent déjà des contrats permanents. C'est par le biais du système d'évaluation des performances que l'on pourra juger des résultats obtenus par ce personnel dans ses nouvelles responsabilités, a déclaré M. Dausa. Le représentant a également demandé au Secrétariat de prendre dans les plus brefs délais toutes les mesures nécessaires pour remédier au déséquilibre constaté en matière de représentation géographique du personnel. Alors que l'Assemblée générale a

( suivre)

- 7 - AG/AB/465 18 novembre 1998

réaffirmé à plusieurs reprises qu'aucun poste au sein du Secrétariat n'est la propriété d'un Etat Membre, il s'avère que ce principe n'est pas complètement respecté, a-t-il déploré, ajoutant que certains postes sont ainsi occupés traditionnellement par les ressortissants d'un même pays ou de manière tournante par des fonctionnaires originaires des pays développés. En ce qui concerne le recours à des consultants, la délégation cubaine est extrêmement inquiète de la proposition tendant à faire prévaloir les facteurs financiers, et notamment la volonté de réaliser des économies, sur le respect du principe de la représentation géographique équitable. Si cette proposition était effectivement appliquée, elle constituerait une pratique discriminatoire inacceptable, a affirmé M. Dausa, qui a précisé que l'on notait une tendance identique pour l'emploi des retraités. Il a également demandé à un représentant du Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence de venir expliquer les incidences qu'une telle mesure pourraient avoir sur les perspectives de carrière du personnel.

M. MANLAN AHOUNOU (Côte d'Ivoire) a déclaré que l'efficacité de l'Organisation se trouve au confluent de deux facteurs, à savoir la réforme structurelle et la réforme de la gestion des ressources humaines. Aucune réforme ne saurait produire les résultats escomptés, tant que le personnel n'a pas été pleinement associé à son processus, a-t-il fait observer. M. Ahounou a expliqué que le système de recrutement par voie de concours consiste à mettre dans un même groupe tous les candidats sans distinction de nationalité et est certainement un bon moyen pour parvenir à plus de transparence. Il a précisé toutefois, qu'en l'absence de quotas pour les candidats originaires de pays du tiers monde, on constate désormais qu'ils sont souvent victimes du système. On note ainsi qu'il y a de moins en moins de fonctionnaires africains aux postes de niveau P-4 et au-delà. C'est pourquoi, il faut maintenir les quotas, a affirmé le représentant, qui a demandé au Bureau de la gestion des ressources humaines de mener, à l'instar de la Banque mondiale et du FMI, une étude pour vérifier ou non s'il y a une discrimination de cet ordre. Par ailleurs, certains postes de rang supérieur sont constamment occupés par les ressortissants des mêmes Etats Membres. C'est pourquoi, le même principe qui a amené l'Organisation à prendre des mesures particulières pour promouvoir la représentation des femmes au Secrétariat doit prévaloir pour améliorer la représentation géographique, et notamment celle des pays en développement. Dans un système transparent et juste, seuls les critères de compétences et d'intégrité doivent prévaloir. En confiant plus d'autonomie aux directeurs de programmes, on ne doit pas perdre de vue que des situations préjudiciables et discriminatoires peuvent naître, compte tenu de la nature multiculturelle de l'Organisation. C'est pourquoi le Bureau de la gestion des ressources humaines devrait conserver un droit de regard sur le recrutement des fonctionnaires de carrière, afin notamment de prévenir toute apparition de "ghettos" ethniques ou nationaux autour de certains chefs de service, a suggéré le représentant en conclusion.

( suivre)

- 8 - AG/AB/465 18 novembre 1998

M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d'Iran) a déclaré que la question de la délégation de pouvoirs est au centre de la gestion des ressources humaines de l'Organisation. Il a souligné l'importance de mener une politique respectant le principe de représentation géographique équitable des Etats Membres. Il est impératif que les superviseurs soient formés de façon systématique pour gérer les programmes dont ils sont responsables. La République islamique d'Iran accorde une grande importance à la mise au point d'un système de promotion de carrière des fonctionnaires de l'Organisation. Les efforts du Secrétariat pour renforcer le système de notation des fonctionnaires doivent tenir compte du fait que ce système ne remplace pas un plan de carrière. Le représentant a évoqué les faiblesses identifiées par le BSCI dans le recrutement des consultants. Le recours à du personnel à court terme contribue à affaiblir la mémoire institutionnelle de l'Organisation. Le représentant a pris note des efforts visant à rationaliser le recrutement au sein du Secrétariat. Il a rappelé qu'aucun Iranien n'a été recruté au Secrétariat depuis pratiquement 20 ans. Il y a eu une diminution de la représentation des fonctionnaires iraniens, surtout aux niveaux élevés. Il faut prendre les mesures qui s'imposent pour que la représentation de la République islamique d'Iran ne tombe pas en-deça du point médian.

M. IBRAHIM I. ELMONTASER (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré apprécier les efforts déployés par le Secrétariat pour présenter tous les rapports prévus sur le point examiné par la Commission. Il a insisté toutefois pour que tous les rapports et toutes les informations nécessaires soient disponibles en temps voulu. En ce qui concerne, la représentation géographique équitable au sein du Secrétariat, il a indiqué que contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport pertinent du Secrétariat, son pays n'est pas représenté de manière correcte, certaines personnes ayant été recensées sous la nationalité libyenne alors qu'elles ne sont pas des ressortissantes de la Jamahiriya. C'est pourquoi il demande au Secrétariat de corriger rapidement ces erreurs. La Libye tient à souligner l'importance qu'elle attache aux compétences linguistiques du personnel. Sur les quelque 33 000 fonctionnaires du système, un tout petit pourcentage de postes est soumis à la répartition géographique et il a estimé qu'il faudrait à cet égard procéder à un réexamen de la question.

Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 111)

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/463/Add.1 en date du 16 novembre 1998.

Suite du débat général

M. THOMAS SCHLESINGER (Autriche, au nom de l'Union européenne, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et Chypre) a noté l'augmentation de la charge de travail du Comité des commissaires aux comptes

( suivre)

- 9 - AG/AB/465 18 novembre 1998

(CCC) et soutient la proposition du CCC de demander des ressources additionnelles pour lui permettre de remplir son mandat. L'Union européenne est inquiète du retard dans la publication des rapports du CCC. Elle appuie le rôle des vérificateurs externes pour identifier les problèmes de gestion. L'Union européenne souligne l'importance des organes de contrôle et estime que les règles et règlements financiers de l'Organisation doivent être appliqués de façon stricte. Par ailleurs, le représentant a déclaré que le respect des recommandations du CCC par les directeurs est essentiel pour une mise en oeuvre des programmes. L'Union européenne appuie la proposition du CCC sur la responsabilisation des superviseurs dans la mise en oeuvre des recommandations du CCC. Les nombreux détails figurant dans les rapports du CCC sur les audits d'un certain nombre d'agences spécialisées, de fonds et de programmes, et de l'ONU, réaffirme la nécessité d'avoir un mécanisme de contrôle externe efficace en tant qu'élément permanent du système des Nations Unies. Les retards dans la mise en oeuvre des recommandations du CCC et l'identification d'irrégularités financières et de gestion exigent une attention particulière des Etats Membres. La gestion des biens et avoirs et des fonds d'affectation spéciaux continue à être problématique dans certains domaines. L'Union européenne partage l'avis du CCQAB sur les conclusions du CCC sur le trop perçu d'avance du PNUD. Le PNUD doit examiner le niveau de ses ressources opérationnelles de $ 200 millions de dollars, dans le cadre de ses nouvelles stratégies de financement.

Le représentant a souligné l'importance des directives sur l'emploi des consultants. Il a demandé au CCC de suivre de près cette question. L'Union européenne est préoccupée de noter les trop grandes différences entre les contributions promises et versées au HCR. Elle appuie les recommandations du CCC sur la façon d'inscrire les contributions en nature. L'Union européenne souligne la nécessité de réformer la politique en matière d'achat. Le CCC a identifié de nombreuses irrégularités en matière d'achats, notamment en ce qui concerne l'utilisation incorrecte de fournisseurs, la mauvaise gestion des contrats, et les faiblesses en matière de planification. Le CCC devrait, au cours du prochain cycle d'audit, vérifier de façon horizontale la politique des achats. Le paiement de salaires à titre gracieux aux juges du Tribunal criminel international pour le Rwanda était contraire aux termes prévus dans la lettre du Secrétaire général en date du 7 mars 1995. L'Union européenne estime que les juges devraient rembourser l'ONU pour les montants qui leur ont été versés sans qu'ils y aient droit. Les contributions mises en recouvrement sont redevables et tout retard dans le versement des contributions ne fait qu'approfondir la crise financière de l'ONU. L'Union européenne n'est pas d'accord avec le CCC en ce qui concerne l'inscription dans les états financiers des possibilités de retard dans le versement des contributions. Il est important d'améliorer la gestion des programmes. Le CCC a signalé une absence d'un système d'évaluation et d'indicateurs de performance. Le CCC a recommandé des améliorations à ce sujet. L'Union européenne estime que sans indicateurs de performance il n'y a aucun moyen d'évaluer les programmes. L'Union européenne est d'accord au sujet des recommandations du CCC sur le système MERCURE et regrette qu'il y ait eu tant de dépenses faites sur un

( suivre)

- 10 - AG/AB/465 18 novembre 1998

projet dont la faisabilité technique a été si peu examinée. L'Union européenne partage la préoccupation du CCQAB sur le fait que les procédures de promotion de l'UNITAR ne sont pas conformes à celles exigées par l'ONU. Les directeurs doivent respecter les règles financières de l'ONU et être rendus responsables. La délégation d'autorité et l'obligation redditionnelle doit être envisagées de façon parallèle.

Mme LUCIE TALBOT (Canada, au nom du Groupe CANZ-Canada, Australie et Nouvelle-Zélande) a fait part des inquiétudes du Groupe CANZ au sujet du problème informatique du passage à l'an 2000, le Groupe craignant en effet que les systèmes qui ne seront pas adaptés à l'an 2000 pourraient menacer la continuité de prestation des programmes et des services. Le Groupe estime, par conséquent, en ce qui concerne les projets relatifs au passage à l'an 2000, la phase d'essai et de mise en oeuvre exige davantage d'efforts. Il faudrait connaître dans quelle mesure le Système intégré de gestion (SIG) répond aux normes de l'an 2000. Or jusqu'ici aucun essai n'a encore été effectué pour confirmer si le SIG pourra ou non remplir les normes de l'an 2000. Le Bureau des services de contrôle interne devrait évaluer les mesures prises pour régler ce problème, a suggéré également la représentante. Le Groupe CANZ aimerait que le Comité des commissaires aux comptes s'attarde davantage à déterminer si les résultats obtenus par les programmes correspondent à ceux prévus dans les mandats. En ce qui concerne les six organismes de l'ONU qui ne reçoivent pas de fonds du budget ordinaire (UNICEF, FNUAP, UNU, UNITAR, UNOPS et PNUD), et dont les états financiers sont vérifiés par un comité exécutif, le Groupe propose que les rapports financiers de ces organismes soient d'abord examinés par le CCQAB puis par les différents comités exécutifs, afin que l'Assemblée générale n'ait plus à les revoir, ce qui permettrait de réduire le nombre des rapports présentés.

Poursuivant sur l'application intégrale des normes comptables pour le système des Nations Unies, Mme Talbot a déclaré que d'autres travaux sont nécessaires dans certains domaines, afin que les normes soient pleinement appliquées. Le Groupe CANZ estime nécessaire également de simplifier les états financiers, dont le nombre pourrait être substantiellement réduit. En outre, il encourage fortement tous les organismes à présenter des rapports biennaux et non pas annuels. La représentante a fait remarquer qu'il semble exister dans l'ensemble de l'Organisation, une absence de contrôle approprié sur l'embauche, l'utilisation et l'évaluation des consultants dans le système des Nations Unies. Elle a estimé que ces lacunes ouvrent la porte à une mauvaise administration et à des abus et elle a demandé à la direction d'examiner sérieusement le problème et de prendre les mesures appropriées. Notant, en conclusion, que neuf des treize rapports financiers ne sont parus qu'en octobre, alors qu'ils sont censés l'être au plus tard au 1er juin, elle a invité le Comité des commissaires aux comptes et les organismes à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cette exigence.

( suivre)

- 11 - AG/AB/465 18 novembre 1998

M. RAJAT SAHA (Inde) a déclaré que les observations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sont pertinentes. Le représentant s'est félicité des propositions concrètes qui sont contenues dans les rapports du CCC. Il est nécessaire d'assurer le plein respect des recommandations du CCC pour améliorer la gestion de l'Organisation, fondée sur une plus grande transparence et un respect intégral des règles et règlements financiers de l'ONU. Le représentant a regretté que le système de gestion des avoirs n'ait pas évolué. Les doubles emplois doivent être éliminés et le système d'obligation redditionnelle doit être mis en application. Un système efficace doit être mis en place pour vérifier les contrats de fournitures. N'ayant pu disposer d'informations suffisantes, le CCC n'a pas été en mesure de soumettre son opinion au sujet des états financiers du PNUD, du FNUAP et du PNUCID. L'UNICEF n'a pas mis en application la recommandation contenue dans la résolution 51/225 de l'Assemblée générale. Cela mérite des mesures correctives urgentes. Un contrôle amélioré des comptes doit être mis en oeuvre façon urgente. En ce qui concerne les achats, l'établissement de contrats pour des produits de première nécessité est un problème important. Il est nécessaire d'assurer une bonne planification et un processus transparent des procédures d'achats. Les irrégularités dans le recours aux consultants montrent que des mesures correctives doivent être prises. Des lacunes existent en ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations du CCC. Les mécanismes de contrôle sont essentiels. La délégation de l'Inde appuie les recommandations du CCC qui visent à améliorer le système de gestion administrative et financière de l'Organisation.

Questions diverses

Les représentants de l'Algérie, du Costa Rica et de la République arabe syrienne ont signalé que la Troisième Commission examine en ce moment un projet de résolution qui parce qu'il porte sur des questions budgétaires, devrait plutôt être considéré par la Cinquième Commission. Ainsi, ont-ils demandé au Président d'adresser une lettre à son homologue de la Troisième Commission pour attirer son attention sur le respect des compétences de chacune des grandes commissions de l'Assemblée générale. Ils ont fait remarquer que ce n'est pas la première fois que la Troisième Commission s'occupe de problèmes qui devraient être traités par la Cinquième Commission.

Le Président de la Cinquième Commission, M. MOVSES ABELIAN (Arménie) a indiqué qu'il pouvait adresser une lettre au Président de la Troisième Commission rappelant la résolution déjà adoptée sur ce point ainsi que le Règlement intérieur.

Les représentants de la Chine, de Cuba et de la Jamahiriya arabe libyenne ont accepté la proposition. Pour sa part, le représentant de l'Autriche (au nom de l'Union européenne) a indiqué qu'il ne pouvait pas accepter l'envoi d'une telle lettre. Il a précisé que la Commission aura l'occasion ultérieurement de se prononcer sur les incidences financières du projet en question.

( suivre)

- 12 - AG/AB/465 18 novembre 1998

Les représentants de l'Egypte et du Pakistan ont demandé que cette lettre soit envoyée à tous les Président des Grandes Commissions et ont plaidé en faveur d'une meilleure coordination entre les secrétariats des Commissions.

Le représentant de l'Algérie a indiqué que sa requête est claire et simple et qu'il s'agit simplement d'un rappel des procédures. Il s'est étonné de l'attitude "des deux poids deux mesures" adoptée par certaines délégations et a déclaré ne pas comprendre l'opposition soulevée face à sa demande, qui ne consiste qu'à attirer l'attention des autres grandes commissions sur le contenu des procédures et des résolutions, afin de ne pas agir de manière sélective.

Les représentants de l'Iran, du Costa Rica, de l'Ouganda et de Cuba se sont étonnés de la position adoptée par certaines délégations qui, sur certains points, se déclarent très attachées au respect des procédures et règlements et sur d'autres s'opposent à un simple rappel de ces mêmes procédures et règlements. Ils ont suggéré aux coparrains du projet de résolution en Troisième Commission qu'ils devraient envisager de retirer leur parrainage.

Le Président de la Cinquième Commission, M. ABELIAN, a fait part à la Commission de son intention d'envoyer une lettre au Président de l'Assemblée générale pour lui faire part de la préoccupation de la Cinquième Commission et lui rappeler le rôle de la Commission, tel que défini dans plusieurs résolutions ainsi que dans le Règlement intérieur. Il a précisé qu'il demandera au Président de l'Assemblée générale de transmettre cette lettre aux autres grandes commissions.

En réponse au représentant de l'Egypte qui a craint que sa proposition ne donne l'impression que la lettre était uniquement envoyée pour information, M. ABELIAN a indiqué que celle-ci serait adressée à toutes les Commissions par le biais du Président de l'Assemblée générale de manière officielle.

Le représentant de la République arabe syrienne a demandé que l'attention du Président de l'Assemblée générale soit attirée non seulement sur les questions examinées par les grandes commissions, mais également sur les points examinés par l'Assemblée elle-même.

Les représentants de l'Indonésie, du Pakistan, de l'Algérie et du Panama, ont demandé que la lettre soit adressée comme document officiel et dans les plus brefs délais au Président de l'Assemblée générale.

Le représentant de l'Autriche, au nom de l'Union européenne, a indiqué qu'il pouvait désormais s'associer au consensus.

( suivre)

- 13 - AG/AB/465 18 novembre 1998

le Président de la Commission a indiqué que le 17 novembre dernier, le Directeur de la Division de la planification et du budget, M. Sach, avait déjà fait parvenir à la Troisième Commission une lettre rappelant tous les points abordés.

Le représentant de l'Ouganda a proposé que le Président de la Commission demande à la Troisième Commission de retarder sa prise de décision.

Reprenant la parole, le Président de la Commission a expliqué qu'il ne pouvait pas imposer une date butoir au Président de l'Assemblée générale et qu'il utiliserait dans sa lettre le terme "le plus rapidement possible". En réponse à la demande du représentant de l'Indonésie, visant à communiquer des exemplaires de la lettre adressée au Président de l'Assemblée générale aux Présidents de toutes les grandes commissions, M. Abelian a rappelé qu'il avait bien l'intention de demander au Président de l'Assemblée générale de transmettre le point de vue de la Cinquième Commission aux Présidents de toutes les autres commissions.

Le représentant du Canada a insisté pour qu'aucune référence ne soit faite à une résolution particulière mais que la lettre se contente de présenter les points de vue généraux de la Cinquième Commission.

La représentant de l'Equateur a demandé à voir le texte de la lettre avant qu'elle ne soit envoyée.

Les représentants de l'Ouganda, de l'Algérie, de Cuba, du Costa Rica et de l'Inde ont estimé que les coparrains de ce projet de résolution pouvaient aussi intervenir avant qu'une décision finale ne soit prise. Etant donné la confiance qu'ils portent dans le Président de la Commission, ils n'ont pas jugé opportun d'avoir connaissance de cette lettre avant qu'elle ne soit envoyée.

Le Président de la Commission a demandé à la représentante de l'Equateur de bien vouloir prendre connaissance de la lettre post-facto, étant donné qu'elle sera distribuée comme document officiel.

Le représentant de l'Autriche a indiqué que l'Union européenne pouvait se rallier au consensus si la lettre consistait à rappeler au Président de l'Assemblée générale le contenu de la résolution 45/248.

Le Président de la Commission a indiqué que dans sa lettre, qu'il enverra dès cet après-midi, il rappellera le contenu de la résolution mentionnée ainsi que des résolution adoptées ensuite sur le même sujet. Il demandera également au Président de l'Assemblée générale de porter sa lettre à l'attention de toutes les grandes commissions.

* *** *

( suivre)