GESTION DES RESSOURCES HUMAINES : DES MECANISMES DE VERIFICATION SONT NECESSAIRES POUR QUE LA DELEGATION DE POUVOIR N'ENTRAINE PAS UNE PERTE DE CONTROLE INTERNE

16 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/464

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES : DES MECANISMES DE VERIFICATION SONT NECESSAIRES POUR QUE LA DELEGATION DE POUVOIR N'ENTRAINE PAS UNE PERTE DE CONTROLE INTERNE

19981116 La Commission examine les implications budgétaires de plusieurs décisions et recommandations et notamment de l'utilisation des dividendes pour le développement

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a poursuivi cet après-midi son débat général sur la gestion des ressources humaines. Soulignant l'importance qu'elles attachent à cette question, la plupart des délégations se sont félicitées des réformes engagées par le Secrétaire général à ce titre. Elles ont évoqué la nécessité de respecter les principes de transparence, d'équité et d'équilibre de la répartition géographique et entre les sexes au Secrétariat. La représentante du Panama, s'exprimant au nom du Groupe de Rio, s'est dite particulièrement préoccupée par le non-respect du principe de répartition géographique aux postes de fonctionnaires de rang supérieur du Département des opérations de maintien de la paix et aux postes de commandement sur le terrain.

Les délégations ont dans l'ensemble appuyé le concept de la responsabilisation et de l'obligation redditionnelle du personnel qui peut contribuer à améliorer l'efficacité du fonctionnement de l'ONU. Plusieurs délégations ont précisé qu'il était important d'avoir des mécanismes de vérification appropriés afin de s'assurer que la délégation de pouvoirs n'entraînera pas une perte de contrôle interne. Les délégations ont estimé qu'il fallait revoir le système actuel de recrutement qui est trop lent, et s'attacher à développer la formation et les perspectives de carrière des fonctionnaires. La plupart des délégations se sont déclarées favorables à un système de notation et de suivi du comportement professionnel, tout en soulignant la nécessité d'utiliser ce système d'une façon appropriée. Les délégations ont par ailleurs insisté sur la nécessité d'assurer la sécurité du personnel des Nations Unies qui travaille sur le terrain dans le cadre d'activités de maintien de la paix, humanitaires ou de développement.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Panama (au nom du Groupe de Rio), Etats-Unis, Egypte, Japon, Philippines, Yémen, Jamaïque, Azerbaïdjan et République arabe syrienne.

La Commission a par ailleurs abordé plusieurs questions relatives au budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999, et notamment la question

de l'utilisation des dividendes pour le développement. La Sous-Secrétaire générale aux affaires économiques et sociales, Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme et Directrice par intérim du Département des affaires économiques et sociales, Mme Angela King, a présenté le rapport pertinent du Secrétariat.

Les représentants de la Roumanie, de Chypre, du Japon et de la Fédération de Russie, de l'Indonésie, du Bélarus et de l'Ukraine ont fait une déclaration à ce titre.

Examinant ensuite les implications financières de plusieurs recommandations et décisions, pour lesquelles le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a présenté les rapports pertinents du CCQAB, la Commission a notamment pris note des incidences financières découlant des décisions et recommandations contenues dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale. Le Directeur de la Division de la planification et du budget, M. Warren Sach, a répondu à une question posée par la représentante de Cuba.

La Commission a également recommandé à l'Assemblée générale d'approuver une subvention de 213 000 dollars, à inscrire au budget ordinaire pour 1999, pour l'Institut des Nations Unies pour le désarmement, étant entendu qu'elle n'entraînera pas de crédit supplémentaire au Chapitre 2B (Désarmement) du budget-programme 1998-1999. Les représentants des Etats-Unis et de l'Indonésie ont fait une observation sur ce point.

La Commission a en revanche décidé, à la demande des représentants de Cuba et de l'Algérie, de reporter sa décision sur les prévisions découlant des résolutions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de 1998. A la demande du représentant des Etats-Unis, elle a également décidé de reporter à une date ultérieure sa décision sur les conditions d'emploi des juges de la Cour internationale de Justice. La Commission a, en outre, décidé d'examiner les implications financières découlant du rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies dans le cadre de son examen général de la Caisse commune des pensions.

La Commission a par ailleurs décidé de recommander à l'Assemblée générale de prendre note des chapitres du rapport du Conseil économique et social qui lui ont été soumis pour examen.

La prochaine réunion plénière aura lieu mercredi 18 novembre, à 10 heures. La Commission poursuivra son débat général sur la gestion des ressources humaines ainsi que sur les rapports financiers et états financiers vérifiés.

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Gestion des ressources humaines (point 119)

Documentation

Les rapports dont la Commission est saisie sur ce point ont été présentés dans nos communiqués AG/AB/450 en date du 28 octobre, AG/AB/458 du 9 novembre, AG/AB/460 du 11 novembre et AG/AB/462 en date du 13 novembre 1998. La Commission est également saisie du rapport A/53/526/Add.1, que l'on trouvera ci-après :

L'additif 1 du rapport du Secrétaire général sur l'emploi de retraités (A/53/526/Add.1) fournit des données comparables sur l'emploi de retraités au Secrétariat de l'ONU pour 1995. Ces données statistiques montrent que 351 engagements ou réengagements intéressant 227 retraités ont été enregistrés pour 1995. Sur ce total, on comptait 54% d'anciens administrateurs ou fonctionnaires de rang supérieur et 10% d'agents du Service mobile et des services généraux. 35% des engagements ont été effectués au titre de contrats de louage de services; il s'agissait soit de consultants, soit de vacataires. 53% des engagements étaient pour des périodes de courte durée.

La ventilation par Département ou bureau montre que les services linguistiques du Bureau des services de conférence et services d'appui (Département de l'administration et de la gestion) ont procédé en 1995 à 117 engagements (50% du total) dont le coût s'est élevé à 3,1 millions de dollars. S'agissant de la ventilation par nationalité et par sexe, on compte 53 engagements de ressortissants des Etats-Unis (soit 23%), 32 ressortissants de la France (14%), 19 ressortissants du Royaume-Uni (8%) et 18 ressortissants chiliens (8%). Des retraités ressortissants de 46 pays ont été engagés, mais 75% des engagements concernaient des ressortissants de 10 pays. 39% des retraités engagés étaient des femmes.

Il ressort également que les fonctions exercées par les retraités concernent essentiellement trois domaines d'activité : 55% des engagements avaient trait à des services linguistiques, en particulier des emplois de réviseur, 21% concernaient des fonctions administratives et 22% des fonctions de caractère politique, économique, social, environnemental ou humanitaire ou des services consultatifs ou d'assistance technique.

Le pourcentage le plus important de retraités réengagés en 1995 se situait dans la tranche d'âge de 60 à 65 ans (54%). On trouve ensuite 27% des retraités réengagés dans la tranche d'âge de 65 à 70 ans.

Le coût des rémunérations versées aux retraités employés en 1995 s'élevait à 4,5 millions de dollars, dont 3,1 millions de dollars, soit 69%, pour les services linguistiques.

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Suite du débat général

Mme JUDITH CARDOZE (Panama, au nom des pays du Groupe de Rio) s'est associée à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a rappelé l'importance que le Groupe de Rio attache au respect du principe de la répartition géographique équitable pour le personnel du Secrétariat. A cet égard, le Groupe de Rio est particulièrement préoccupé par le non-respect de la répartition géographique aux postes de fonctionnaires de rang supérieur du Département des opérations de maintien de la paix et aux postes de commandement sur le terrain. Le Groupe espère qu'une solution sera rapidement trouvée. Le Groupe est également fortement préoccupé par la lenteur des progrès réalisés quant à l'amélioration de la représentation des femmes au Secrétariat. Il demande instamment au Secrétaire général et à la Sous- secrétaire générale à la gestion des ressources humaines de faire en sorte d'atteindre les objectifs fixés en la matière.

Mme Cardoze a estimé que le concept de la responsabilisation et de l'obligation redditionnelle est un élément essentiel pour toute organisation se voulant transparente et efficace. Il est fondamental d'avoir des règles claires quant à l'obligation redditionnelle, qui doivent être fondées sur des critères précis, notamment en ce qui concerne la délégation de pouvoir. Le Groupe de Rio tient à souligner que lorsqu'on procède au recrutement, il faut toujours avoir à l'esprit les questions de qualification, de répartition géographique et de perspectives sexo-spécifiques. Il est évident que le système actuel de recrutement qui prend quelque 460 jours doit être revu, a fait observer Mme Cardoze. Elle a également mis l'accent sur l'importance de la formation du personnel, pour laquelle les ressources doivent être augmentées, et des perspectives de carrière. Une structure de postes plus souple ne doit pas être interprétée comme un mécanisme engendrant de plus grandes distorsions entre les responsabilités et les travaux exécutés. C'est pourquoi, il doit y avoir concordance entre les fonctions remplies et les perspectives de carrières administratives pour l'ensemble du personnel, quelle que soit sa catégorie. La question de la perspective de carrière doit donc être abordée de manière plus approfondie et dans un cadre plus général. Le Groupe estime également qu'il faut un système objectif, transparent, fondé sur le mérite et permettant de bonnes perspectives de carrière. La question de l'octroi de primes de rendement doit être examinée en détail pour en définir la viabilité objective. Le Groupe souligne que la mise en place d'un système de prime de gratification ne saurait à aucun moment se substituer à une rémunération juste, ni aux possibilités de promotion.

M. COLEMAN NEE (Etats-Unis) a estimé qu'il était important que la réforme de la gestion des ressources humaines fût placée au coeur du processus de réforme de l'Organisation lancé par le Secrétaire général. Les Etats-Unis soutiennent la proposition du Secrétaire général d'avoir un nouveau système de gestion des ressources humaines à la fois transparent, équitable et respectueux aussi bien d'une représentation géographique équilibrée que de la parité entre les sexes au sein de l'Organisation. Le régime de notation et de

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responsabilisation, tel qu'il figure dans le programme de réforme, pourrait promouvoir l'efficacité du personnel de l'ONU. Les Etats-Unis se félicitent des progrès qui ont été réalisés en ce qui concerne le développement d'un système de notation et encouragent le Secrétaire général à poursuivre une approche qui vise à institutionnaliser des primes de rendement et de gratification. Avant que des primes soient attribuées, il est important que le nouveau système soit pleinement fonctionnel et soit perçu comme un système juste par le personnel. Dans le cas contraire, un système de prime pourrait avoir un impact négatif sur le moral et la motivation du personnel.

Il est clair que la question de la délégation des pouvoirs est au coeur du nouveau système de gestion des ressources humaines. Le personnel doit pouvoir, dans le cadre de ses responsabilités, faire preuve d'esprit d'initiative. Il faut s'assurer que la décentralisation de la responsabilité n'entraînera pas une perte du contrôle interne. Pour ce qui est de la prise de décisions, il est important de mettre en place des mécanismes de vérification appropriés. En ce qui concerne les voyages privés et officiels des fonctionnaires des Nations Unies sur le territoire américain (A/53/501 parag.73), les Etats-Unis sont engagés à continuer d'honorer leurs obligations en vertu des traités, en tant que pays hôte des Nations Unies. Les Etats-Unis ne restreindront nullement les voyages des fonctionnaires lorsqu'ils effectuent des voyages officiels. Ils se réservent toutefois le droit de restreindre les déplacements privés de certains fonctionnaires des Nations Unies pour des raisons de sécurité nationale. Les Etats-Unis estiment que les obstacles qui contribuent à ralentir le processus de recrutement des fonctionnaires des Nations Unies doivent être éliminés. Le rapport du Secrétaire général sur la sécurité du personnel est inquiétant et les Etats-Unis notent avec intérêt que le Secrétaire général s'est engagé à renforcer la sécurité du personnel des Nations Unies. Compte tenu des tâches importantes qui seront celles de l'ONU au cours du prochain millénaire, il est indispensable que l'Organisation ait un cadre pour le recrutement, la formation et la promotion de son personnel qui soit à la hauteur des organisations, publiques ou privées, les mieux gérées.

M. AHMED DARWISH (Egypte) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine, et a apporté son soutien aux efforts déployés par le Secrétaire général pour réformer la gestion des ressources humaines et obtenir ainsi un personnel mieux qualifié et plus efficace. S'agissant de la délégation de pouvoir, l'un des éléments majeurs de la réforme, l'Egypte estime qu'il faut mettre en place des mécanismes de responsabilisation et d'obligation redditionnelle, ainsi qu'un système de sanctions pour les administrateurs qui commettent des erreurs dommageables à l'Organisation. Il faut que le Bureau des ressources humaines prenne des mesures immédiates dans ce domaine et à cet égard le système interne d'administration de la justice devrait être amélioré. Il faudrait en outre que des liens soient établis entre le système interne d'administration de la justice et le Bureau de la gestion des ressources humaines.

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En ce qui concerne l'emploi de consultants, l'Egypte s'inquiète du nombre de cas où l'emploi de consultants n'ait pas été conforme aux règles en la matière. Il convient aussi sur ce point de respecter le principe de la répartition géographique. Le représentant a indiqué ensuite l'importance qu'il attache au respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation, qui déploient des efforts considérables pour assurer la paix et alléger les souffrances des populations victimes de conflits. Il est plus que regrettable que le nombre de fonctionnaires victimes de violences, parfois fatales, ait augmenté. L'Egypte estime qu'améliorer la sécurité du personnel est un défi qui exige un partenariat complet entre les Etats Membres et les organes des Nations Unies afin que toutes les mesures nécessaires soient prises. Cela nécessite également une aide sans entrave de la communauté internationale à tous les niveaux, a ajouté M. Darwish, qui a suggéré, à l'Assemblée générale d'adopter une résolution unique sur ce point, plutôt que de multiplier les textes, risquant ainsi d'entraîner une certaine confusion. L'Egypte estime que dans le cadre du programme de réforme des Nations Unies, les fonctionnaires devraient se conformer aux instructions du Secrétaire général pour ce qui est de leur détachement et des différents bureaux où ils pourraient travailler. Il faudrait que les fonctionnaires aient des expériences dans le plus de domaines d'activités possibles, a conclu le représentant.

M. KOJI YAMAGIWA (Japon) a estimé qu'il était indispensable d'assurer, en priorité, la sécurité du personnel civil envoyé sur le terrain dans le cadre des opérations de maintien de la paix ou pour es missions humanitaires ou de développement. Le Japon a participé aux ateliers organisés pour améliorer la sécurité régionale des volontaires des Nations Unies depuis 1994. Evoquant l'assassinat de fonctionnaires de la MONUT, M. Yamagiwa a exhorté les Etats Membres à signer la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Le Japon salue la création du Fonds d'affectation spéciale pour la sécurité du personnel des Nations Unies et versera une contribution de 1 million de dollars aux Nations Unies en vue de soutenir les mesures de sécurité pour son personnel sur le terrain. Le Japon apprécie le travail d'audit fait par le BSCI sur la question de l'emploi des retraités et appuie ses recommandations. La définition du terme "retraité" doit être déterminée. La période maximale de 6 mois par an doit être applicable à l'emploi de tous les retraités, qu'ils reçoivent ou non une retraite. Il faut que l'emploi de retraités soit pleinement justifié. Le Japon a pris note des irrégularités commises en ce qui concerne l'emploi de retraités qui ont été signalées par le BSCI. Le paiement mensuel des retraités s'élève parfois jusqu'à 10 000 dollars et même plus. Cela paraît excessif.

Le Japon a pris note du rapport du Secrétaire général sur le suivi du comportement professionnel. La gestion du comportement professionnel peut jouer un rôle clé pour le processus de réforme de l'Organisation. Le système de prime est approprié. Une reconnaissance personnalisée et immédiate représente un encouragement puissant pour le personnel. Pourtant le système

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de notation ne servirait à rien s'il n'était pas utilisé d'une façon conforme à ses objectifs. Le système de suivi du comportement professionnel doit être réalisé dans l'ensemble de l'Organisation. En ce qui concerne les déséquilibres géographiques découlant de l'examen de G à P, le Japon ne peut accepter les conclusions du Secrétaire général. La délégation du Japon demande à avoir une ventilation des personnes promues par année et nationalité. La gestion des carrières du personnel de l'ONU est importante. Il faudrait un examen détaillé de l'efficacité des programmes de formation destinés au personnel. Le représentant a estimé qu'il était nécessaire d'avoir des concours nationaux dans les six langues officielles.

Mme MARY JO B. ARAGON (Philippines) a estimé qu'en dépit du fait que les Etats Membres attendent de plus en plus des Nations Unies, l'Organisation a vu sa capacité à remplir pleinement les mandats prescrits, diminuer en raison de la persistance de la crise financière. C'est pourquoi, elle a réitéré l'appel de sa délégation pour que tous les Etats Membres s'acquittent pleinement et sans conditions de leurs obligations financières. La délégation des Philippines estime que les réalisations de l'Organisation dépendent de la qualité de son personnel, quel que soit son rang. Elle estime également qu'au cours du processus de réforme, il ne faut jamais perdre de vue les principes et objectifs inscrits dans la Charte. Mme Aragon s'est réjouie de la déclaration du Secrétaire général selon laquelle la réforme de la gestion des ressources humaines n'a pas pour but d'effectuer des coupes budgétaires ou de réduire les postes. Elle a ajouté qu'avant de mettre en place la délégation de pouvoir, axe central de la réforme, il fallait garantir la responsabilisation des fonctionnaires, qui devraient d'ailleurs recevoir une formation à cet égard.

La délégation des Philippines attache une importance toute particulière au développement d'un système de gestion des carrières. C'est pourquoi, elle se félicite de l'accent mis sur la formation continue et la mobilité, qui permettront au personnel d'acquérir sans cesse de nouvelles compétences. Prenant note du gel du recrutement des fonctionnaires permanents occupant des postes soumis à répartition géographique, la représentante a demandé si ce gel avait eu des répercussions dommageables sur la mise en place d'une stratégie de gestion des carrières. Mme Aragon a souligné le besoin de planifier efficacement le recrutement, ce qui passe notamment, a-t-elle fait observer, par l'identification des compétences disponibles au sein du Secrétariat et de celles qui sont nécessaires. A cet égard, elle a demandé si la mise en place du Système intégré de gestion (SIG) avait permis d'améliorer la capacité de planification du Bureau de la gestion des ressources humaines. En ce qui concerne le système d'évaluation des performances du personnel, les Philippines estiment que les performances des fonctionnaires occupant des postes de supervision devraient être évaluées également par leurs subordonnés. Les Philippines appuie l'approche graduelle choisie pour la mise en place d'un système de primes de rendement et de gratifications. Il faut en revanche régler rapidement le problème du comportement insatisfaisant de certains fonctionnaires. Les Philippines s'inquiètent en outre de constater que le

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Secrétariat est encore loin d'atteindre les objectifs fixés au sujet de la représentation des femmes, c'est pourquoi elles encouragent le Secrétaire général à adopter des mesures favorisant le recrutement de femmes, notamment issues de pays en développement, et ce en particulier pour les postes de rang supérieur.

Mme AL-NADARI (Yémen) a souligné la nécessité de réformer la gestion des ressources humaines de l'Organisation afin d'améliorer son efficacité. La gestion des carrières du personnel de l'ONU est importante. Il est nécessaire d'avoir plus de transparence, d'équité, d'appliquer les principes d'équilibre géographique et d'obligation redditionnelle à tous les niveaux. Il est important de trouver des mécanismes permettant une responsabilisation du personnel. La représentante a fait part de la préoccupation de sa délégation en ce qui concerne la pratique du recrutement des Nations Unies ainsi que des institutions spécialisées et régionales. Le Yémen estime qu'il est nécessaire d'avoir des directives pour la délégation d'autorité. Il faut que les Etats Membres puissent évaluer les déséquilibres en ce qui concerne la gestion des ressources humaines pour pourvoir y remédier.

Mme PATRICIA DURRANT (Jamaïque) s'est associée à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a fait observer que les exigences que l'Organisation doit remplir rendent indispensables de disposer d'un personnel de qualité. La Jamaïque estime que la réforme doit être mise en oeuvre avec attention et doit prendre en compte les vues et les besoins du personnel. La participation complète du personnel à tous les niveaux de la prise de décision est vitale pour le succès de la réforme, a précisé Mme Durrant, qui a estimé que la mise en oeuvre du système de notation assurera une plus grande responsabilisation du personnel à tous les niveaux. Elle s'est prononcée en faveur de l'adoption d'un système de primes de rendement et de gratifications, mais a ajouté qu'il fallait qu'il s'accompagne de garde-fous, comme par exemple un réexamen périodique.

La délégation de pouvoirs est un fait nouveau important, qui demande cependant davantage de précisions, a poursuivi Mme Durrant. La Jamaïque émet des doutes quant à la diminution des pouvoirs et le nouveau rôle envisagé pour le Bureau de la gestion des ressources humaines. La représentante a plaidé en faveur de l'augmentation de la représentation des femmes, notamment celles issues de pays en développement, au sein du Secrétariat, en particulier pour les postes de rang supérieur. La Jamaïque attend avec intérêt la rationalisation du processus de recrutement. Vu le nombre important de démissions et de départs à la retraite, cet aspect de la réforme doit recevoir une attention prioritaire. A cet égard, elle se félicite des mesures envisagées en matière d'organisation de concours nationaux de recrutement, et notamment la possibilité de les tenir dans les six langues officielles. La représentante s'est déclarée préoccupée par la persistance du recours à des contrats à durée déterminée et à courte durée. Elle a souhaité voir davantage de mobilité entre les classes, y compris une mobilité des contrats à courte durée vers des contrats de plus longue durée. La Jamaïque tient à souligner

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l'importance d'un système de gestion de carrières et de formation permanente. elle souligne l'importance du processus consultatif pour déterminer les besoins de perfectionnement et d'organisation des carrières des fonctionnaires, qui doivent avoir la possibilité d'exprimer leurs préférences. Par conséquent, la programmation de cours de formation doit être examinée et le lien entre ces cours de formation et les possibilités d'avancement de carrières doit être parfaitement visible pour tous les fonctionnaires. En ce qui concerne le système d'administration de la justice, qui devrait également être examiné, la Jamaïque estime que tous les fonctionnaires doivent pouvoir être représentés, grâce à une procédure transparente et juste.

M. ELDAR G. KOULIEV (Azerbaïdjan) a souligné l'importance que sa délégation accorde à la gestion des ressources humaines de l'Organisation. Le facteur humain est le principal facteur de toute activité de l'ONU. Le personnel doit être composé de spécialistes qualifiés. L'Assemblée générale, dans sa résolution 51/226, a souligné la nécessité de tenir compte du principe de la représentation géographique équitable des Etats Membres. Le représentant a rappelé que l'Azerbaïdjan n'a jamais eu de représentant au Secrétariat des Nations Unies. Indépendamment des difficultés financières sérieuses que connaît l'Azerbaïdjan, le représentant a déclaré que son pays déploie des efforts importants pour verser sa contribution aux Nations Unies. Malgré cela, l'Azerbaïdjan continue de figurer dans la catégorie des pays non représentés. Le représentant a appelé l'attention du Secrétariat sur la nécessité de régler la question de la représentation de l'Azerbaïdjan.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. En ce qui concerne la sécurité du personnel de l'ONU, la Syrie appuie ce qu'a dit le représentant de l'Egypte au sujet de l'adoption d'une seule résolution sur cette question. La question de la sécurité du personnel, qui se rapporte à la gestion des ressources humaines, relève de la compétence de la Cinquième Commission et la Syrie est d'avis que cette question doit être examinée par celle-ci.

Budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 : implications budgétaires (point 113)

Documentation

La Commission est saisie des rapports suivants : A/53/374; A/53/664; A/C.5/53/30; A/53/7/Add.4; A/C.5/53/2; A/C.5/53/4; A/C.5/53/11; A/53/7/Add.6; A/C.5/53/29; A/53/511 et A/C.5/53/3 présentés ci-après.

* Emploi des dividendes pour le développement

Dans son rapport sur l'emploi des dividendes pour le développement (A/53/374), le Secrétaire général présente les activités qu'il est proposé de financer à l'aide du Compte pour le développement, dont il a recommandé la création dans son programme de réformes. Le rapport contient des propositions

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qui ont été conçues dans les limites d'un montant total de 13 065 000 dollars, et qui correspondent aux priorités et aux sous-programmes définis dans le plan à moyen terme 1998-2001. Toutefois, les activités proposées viendront compléter et non remplacer les activités de programmes existants. Pour les deux années 1998-1999, les projets reposent sur la notion de réseau, moyen fondamental d'élargir la portée des bienfaits de la mondialisation et de veiller à ce que les pays en développement, en particulier les moins avancés, ne se trouvent pas marginalisés, dans l'économie mondiale. Il s'agit essentiellement de ce que les Nations Unies peuvent faire pour faciliter l'accès des pays en développement aux réseaux d'information mondiaux et régionaux et à les aider à tirer pleinement parti des possibilités ainsi offertes.

Conformément aux vues exprimées par le Comité du programme et de la coordination, le présent rapport s'efforce d'établir des descriptifs de projets qui permettent une évaluation des progrès accomplis sur le plan des résultats et de l'impact. C'est pourquoi le descriptif de chaque projet comprend non seulement des informations générales sur le problème à résoudre, sa relation par rapport au plan à moyen terme, sa durée, les activités proposées qui s'y rattachent et une estimation des ressources nécessaires, mais en outre les objectifs visés, les résultats escomptés et les indicateurs appropriés permettant de les mesurer.

La notion de réseaux pour le développement découle de la constatation de plus en plus claire que, pour qu'un pays ne reste pas à l'écart du courant de la mondialisation mais au contraire en recueille les bienfaits, il est capital qu'il ait véritablement accès, sans restrictions, au réseau mondial d'information qui est en train de se former. Les courants d'information, c'est-à-dire les techniques de la communication, sont l'un des grands moteurs de la mondialisation. Les nombreux pays en développement qui restent en marge de l'économie mondiale ne parviendront pas à s'y intégrer s'ils n'améliorent pas dans une large mesure leurs moyens d'accès aux grands réseaux internationaux d'information. Ils ont aussi un besoin extrême de fonds de données pour pouvoir gérer leur économie, leur secteur social et leur environnement. Pour faciliter l'insertion de ces pays dans l'économie mondiale, une solution à moindres frais consiste à mettre les techniques modernes de l'information à leur disposition.

Partant de ce constat, le Secrétaire général expose dans son rapport huit propositions :

- Promotion du commerce électronique (Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement) : 1 980 000 dollars. L'objectif est de renforcer la capacité des pays en développement ou en transition et d'abaisser les coûts des transactions commerciales en adoptant la technologie du commerce électronique.

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- Mise en place en Afrique d'un réseau de compétences en matière d'analyse d'orientation économique et sociale (Commission économique pour l'Afrique) : 2 500 000 dollars.

- Elargissement de l'accès des pays en développement ou en transition aux données concernant l'environnement, par connexion avec le Système de télécommunication par satellite Mercure (Programme des Nations Unies pour l'environnement) : 2 215 000 dollars. L'objectif est d'accroître la capacité des pays en développement ou en transition, d'assurer une meilleure gestion de leur milieu naturel et de ses ressources.

- Système informatique et de télétransmission pour l'action internationale et nationale contre la drogue (Programme des Nations Unies pour le contrôle internationale des drogues) : 1 100 000 dollars. L'objectif est d'augmenter la capacité des gouvernements participants de surveiller et de gérer la production, la fabrication, la consommation, les stocks et les saisies de stupéfiants et de préparations à base de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques.

- Etablissement de moyens logistiques et de réseaux pour la réalisation du Programme pour l'habitat dans les pays les moins avancés (Centre des Nations Unies pour les établissements humains) : 945 000 dollars. L'objectif est de renforcer la capacité des pays en développement de réaliser le Programme pour l'habitat et le programme Action 21 se rapportant à l'urbanisme.

- Centre du développement accessible en ligne (Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies) : 510 000 dollars. Ce programme a pour objectif de renforcer le dialogue Sud- Sud par un échange accru de communications sur les problèmes de développement.

- Réseau de recherche pour l'analyse des politiques à l'échelle mondiale (Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies) : 725 000 dollars. L'objectif est d'accroître la participation des centres de recherche des pays en développement à des analyses de politique générale et de renforcer la capacité des économistes et des décideurs des pays en développement d'analyser et de prévoir les résultats macro-économiques de ces pays.

- Activités pour l'application d'Action 21, de la Déclaration et du Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague et de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing (Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies) : 2 330 000 dollars.

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Dans une lettre datée du 11 novembre 1998 (A/53/664), adressée au Président de la Deuxième Commission, le Représentant permanent de l'Indonésie auprès de l'Organisation des Nations Unies lui a fait part de l'opinion du Groupe des 77 et de la Chine qui est d'avis que la plus grande partie des ressources inscrites au chapitre 34, intitulé "compte pour le développement" du budget-programme en cours devrait servir à financer de nouveaux projets en rapport direct avec les priorités en matière de développement définies par le plan à moyen terme.

Le Groupe a également décidé que les montants inscrits au chapitre 34 du budget-programme en cours devraient aussi couvrir de nouvelles activités relatives à la coopération Sud-Sud, financées au moyen du budget ordinaire de l'ONU et faisant intervenir la participation d'institutions oeuvrant en faveur de la coopération Sud-Sud. Dans ce contexte le Groupe prie le Secrétaire général de solliciter les vues du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires à ce sujet. Le Groupe demande au Secrétaire général d'établir, en tenant dûment compte des vues exprimées ci-dessus, un autre rapport sur l'utilisation du Compte pour le développement pour l'exercice biennal 1998-1999, qui sera présenté pour examen à l'Assemblée générale au plus tard en mars 1999.

Par une lettre datée du 27 octobre 1998 et adressée au Président de la Cinquième Commission (A/C.5/53/30), le Président de la Deuxième Commission, M. Bagher Asadi, transmet les passages pertinents des comptes rendus analytiques des séances de la Deuxième Commission sur le Compte pour le développement, qui contiennent les interventions du représentant du Pakistan et de l'Indonésie.

Dans son rapport sur l'emploi des dividendes pour le développement (A/53/7/Add.4), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note que les propositions présentées par le Secrétaire général correspondent aux priorités et aux sous-programmes définis dans le plan à moyen terme 1998-2001. Toutefois, les activités proposées viendront compléter et non remplacer les activités des programmes existants. En outre, le Comité pense que les ressources inscrites au chapitre 34 devraient être utilisées pour financer des projets nouveaux et non pas des activités prescrites existant déjà. Une fois présentés par le Secrétaire général et approuvés par l'Assemblée générale, ces nouveaux projets deviendraient des activités prescrites.

Le CCQAB rappelle que pour l'exercice 1998-1999, l'Assemblée générale a ouvert un crédit de 13 065 000 dollars au chapitre 34 afin d'approvisionner le Compte pour le développement. Or d'après le rapport A/53/374 du Secrétaire général, le montant total requis pour exécuter les projets proposés s'élève à 12 305 000 dollars, ce qui laisse un solde de 760 000 dollars. A son avis, que le solde soit ou non de 760 000 dollars, il est peu probable que le montant total de 13 065 000 dollars sera programmé et utilisé intégralement d'ici la fin de l'exercice biennal. Dans ce cas, la procédure de report sera

( suivre)

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appliquée et le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 devrait inclure des propositions visant à utiliser la totalité des ressources du Compte, y compris tout solde reporté.

Déclarations

M. EUGEN MIHUT (Roumanie) s'est déclaré encouragé dès le départ par le deuxième train de réformes du Secrétaire général, notamment la création d'un Compte pour le développement. Il a reconnu l'importance des projets envisagés dans le rapport du Secrétaire général sur l'utilisation des dividendes pour le développement. Toutefois, sachant que le Compte pour le développement doit financer des activités économiques et sociales conformes aux programmes du Plan à moyen terme, le représentant a exprimé l'espoir que le Secrétaire général ne perdra pas de vue, pour le prochain exercice biennal, la possibilité de présenter des projets sur le développement économique en Europe (programme 16).

M. DEMETRIOS THEOPHYLACTOU (Chypre) a déclaré que sa délégation s'aligne sur la déclaration faite par l'Union européenne en Deuxième Commission. La délégation de Chypre partage l'avis du CCQAB sur le fait que les projets proposés doivent être de nature régionale ou interrégionale. Les projets proposés doivent être financés en tant qu'activités prescrites et évalués en utilisant des indicateurs pertinents. Une attention particulière doit être accordée aux pays les moins avancés et particulièrement à l'Afrique. Les projets de développement ne peuvent être efficaces que s'ils incluent les nouvelles technologies de l'information. Chypre soutient les activités proposées par le Secrétaire général dans son rapport A/53/374, notamment en ce qui concerne le recours à l'informatique pour renforcer l'infrastructure des communications, la création de base de données commune par des réseaux, et un meilleur accès aux systèmes de recherche de base de données. Le représentant a souligné l'importance de mettre en place des réseaux pour le développement dans un contexte régional. Chypre est prête à offrir des services consultatifs techniques.

M. KAZUO WATANABE (Japon) a regretté le retard enregistré dans la présentation du document expliquant l'utilisation prévue des dividendes pour le développement. C'est pourquoi, le Japon insiste pour que l'on débourse effectivement les 13 millions de dollars prévus pour l'exercice en cours. Les dividendes du développement doivent être utilisés pour des projets qui profiteraient directement et dans la plus grande transparence aux pays en développement. A cet égard, l'avis des pays en développement devrait pleinement être pris en considération. Le Japon envisage l'utilisation des dividendes pour le développement comme la mise en place d'un projet intégré visant à créer des réseaux mondiaux pour le développement. Le représentant a appelé l'attention des membres de la Commission sur le très peu de temps dont la Commission dispose et il les a engagés à parvenir à un accord sur ce point dans les meilleurs délais.

( suivre)

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M. KUZNETZOV (Fédération de Russie) a déclaré que la position de sa délégation a été présentée à la Deuxième Commission ce matin. La démarche à l'égard des ressources du Compte pour le développement devrait refléter les dispositions de la résolution 52/19 b de l'Assemblée générale. Il faut utiliser le Compte pour le développement en tant qu'instrument supplémentaire pour régler les questions se rapportant au développement. Le représentant a mis l'accent sur l'importance des partenariats des pays en développement avec d'autres Etats. La Fédération de Russie estime que ce qui a été présenté au sujet de l'utilisation du Compte pour le développement est suffisant. Elle ne peut accepter le report de l'élaboration du fonctionnement du Compte à une étape ultérieure.

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie) a indiqué que la Deuxième Commission a décidé de demander à son Président d'écrire une lettre au Président de la Cinquième Commission pour lui présenter les positions exprimées sur ce point lors du débat qu'elle a tenu ce matin.

M. ULADZIMIR VANTSEVICH (Bélarus) a souligné le peu de temps dont la Commission dispose afin que les ressources prévues pour le Compte pour le développement cette année puissent être utilisées. Il a rappelé que ce point ne peut trouver de solution que lorsqu'un consensus sera atteint. L'emploi des dividendes pour le développement doit être une sources complémentaire pour les pays en développement et également les pays à économie en transition.

M. IVASCHENKO (Ukraine) a estimé qu'il ne faut pas limiter la notion de développement aux seuls pays en développement. Le Compte pour le développement doit être utilisé pour financer le développement dans le monde entier, notamment dans les pays en transition. Le représentant a appuyé la déclaration faite par le représentant de la Fédération de Russie.

* Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social

Le rapport du Secrétaire général (A/C.5/53/2) porte sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de fond de 1998. Les résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de fond de 1998 se traduiraient par une réduction d'un montant de 152 900 dollars des ressources nécessaires par rapport aux crédits ouverts pour 1998-1999. Cette diminution figurera dans le premier rapport sur l'exécution du budget- programme de l'exercice biennal 1998-1999.

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. CONRAD MSELLE, a présenté oralement le rapport du CCQAB et a indiqué que les décisions de l'ECOSOC aboutiront à une réduction de 152 900 dollars par rapport aux montant ouverts pour 1998-1999. Il n'y aura donc pas de besoins supplémentaires découlant des résolutions et décisions du Conseil économique et social, a-t-il précisé.

( suivre)

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Observations

Mme DULCE BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a souhaité demander des informations complémentaires au Secrétariat, concernant notamment les sommes évoquées dans le rapport et principalement celles relatives à chacun des rapporteurs spéciaux. Elle a demandé si le document A/C.5/52/42 était sur le point d'être soumis à l'Assemblée générale.

Répondant à la représentante de Cuba, le Directeur de la Division de la planification et du budget, M. WARREN SACH, a indiqué que le montant de 110 500 dollars porte sur quatre décisions distinctes prises par la Commission des droits de l'homme en avril 1998. Le montant s'explique par les économies obtenues en maintenant un taux de vacance de postes supérieur à celui qui était prévu initialement. Toutes les activités entreprises par les rapporteurs spéciaux ont été prescrites dans le courant de cette année et il a donné l'assurance qu'il n'y avait pas d'activités non prescrites.

Mme BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a demandé que les informations sur la ventilation des 110 500 dollars lui soient communiquées par écrit. Elle a souligné l'importance pour l'Assemblée générale d'achever l'examen du rapport A/C.5/52/42.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a demandé à savoir comment il a été possible de dégager le montant de 110 500 dollars à partir du Chapitre 22, afin de pouvoir faire face aux dépenses découlant des décisions de la Commission des droits de l'homme.

* Implications financières des décisions et recommandations de la Commission de la fonction publique internationale

La Commission est également saisie de l'état présenté par le Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) (A/C.5/53/4). On estime que les recommandations et décisions de la CFPI nécessiteraient l'ouverture au budget ordinaire de crédits supplémentaires d'un montant estimatif de l'ordre de 2 504 719 dollars, déduction faite des contributions du personnel.

Le Président du CCQAB, M. MSELLE, a présenté oralement le rapport du CCQAB sur les décisions et recommandations de la Commission de la fonction publique internationale et a indiqué que le CCQAB souscrit à la démarche proposée par le Secrétaire général.

Observation

Mme BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a demandé si la procédure envisagée suivait bien la pratique établie pour les recommandations de la CFPI.

( suivre)

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Reprenant la parole, le Directeur de la Division de la planification et du budget, M. SACH, a indiqué que traditionnellement la Commission traite des dépenses liées aux recommandations de la CFPI dans le contexte du premier rapport d'exécution du budget.

* Conditions d'emplois des juges de la Cour internationale de Justice

Le rapport du Secrétaire général sur les conditions d'emploi et rémunération des personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat : membres de la Cour internationale de Justice (A/C.5/53/11) examine la rémunération, y compris les ajustements au titre des fluctuations des monnaies et pour cherté de vie; les autres conditions d'emploi; les pensions; l'analyse de la pratique suivie par la Cour relativement au premier paragraphe; le statut de résident ou de non-résident des membres de la Cour; les incidences financières et la prochaine révision générale.

Si l'Assemblée générale approuve les propositions proposées dans le présent rapport, les incidences financières du relèvement des traitements annuels et des modifications qu'il est proposé d'apporter au régime des pensions des membres de la Cour et au remboursement des frais d'études de leurs enfants sont estimées à 726 400 dollars pour l'exercice biennal 1998- 1999. Il n'est pas proposé de modifier les autres conditions d'emploi des membres de la Cour.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) porte sur les conditions d'emploi et de rémunération des personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat : membres de la Cour internationale de Justice (A/53/7/Add.6). En ce qui concerne la rémunération des membres de la Cour, le Comité consultatif recommande de fixer le traitement annuel des membres de la Cour à 160 000 dollars, avec effet au 1er janvier 1999 et d'effectuer dans les trois ans à compter de cette date la prochaine révision du traitement. Le montant recommandé par le Comité tient compte de la pratique de l'Organisation des Nations Unies consistant à appliquer pour ajuster la rémunération, un taux légèrement inférieur à celui de l'augmentation de l'Indice des prix à la consommation (IPC). Le CCQAB précise que les incidences financières, sur le budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999, de cette recommandation, se monteraient à 225 000 dollars pour 1999, au lieu du montant de 292 500 dollars indiqué dans la proposition du Secrétaire général.

Pour ce qui est des pensions, le CCQAB recommande que la pension soit réduite proportionnellement à la durée du mandat restant à courir mais il ne recommande pas que le montant de la pension augmente au-delà de neuf ans de service. Il recommande aussi que le taux de 50% s'applique aussi à la pension de réversion du conjoint survivant. S'agissant de la proposition du Secrétaire général d'appliquer en deux temps sa recommandation selon laquelle la pension de retraite serait portée à la moitié du traitement annuel, le Comité consultatif estime qu'il serait préférable de procéder en trois temps :

( suivre)

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la pension commencerait par être relevée de 60% le 1er janvier 1999, ce qui la porterait à 60 000 dollars; le 1er janvier 2000, une deuxième augmentation de 16,7% porterait la pension à 70 000 dollars; enfin le 1er janvier 2001, une nouvelle augmentation de 14,3% porterait la pension à 80 000 dollars. La recommandation que le Comité a formulée à propos du montant de la pension constitue un changement par rapport à la pratique actuelle, puisqu'un juge réélu ne verrait plus sa pension augmenter. Aussi cette recommandation, si elle est approuvée, ne devrait-elle pas s'appliquer rétroactivement : les juges en poste avant le 1er janvier 1999, après avoir été réélus, devraient continuer d'avoir droit à un relèvement de leur pension égal à un trois centième par mois de service au-delà de neuf ans, le montant de la pension étant plafonné aux deux tiers de celui du traitement annuel.

Le CCQAB recommande également que les pensions servies soient révisées automatiquement, à la même date et en appliquant le même pourcentage, que les traitements, et non les pensions futures comme c'est le cas actuellement. Si cette recommandation est approuvée, l'incidence financière serait de 82 500 dollars, en prévoyant le versement de pensions de réversion au taux de 50%. En ce qui concerne le budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001, l'incidence financière, par rapport au montant prévu pour l'exercice biennal 1998-1999 au titre des pensions, est estimée à 204 600 dollars.

Le Comité consultatif a également examiné les conditions d'emplois des juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda. Si l'on retient la recommandation du CCQAB selon laquelle le traitement annuel des membres de la Cour internationale de Justice serait porté à 160 000 dollars, l'augmentation du traitement des juges des deux tribunaux qui en découlerait entraînerait en 1999 des dépenses supplémentaires d'un montant de 210 000 dollars dans le cas du premier et de 135 000 dollars dans le cas du second. Quant aux pensions des juges des deux tribunaux, elles seraient basées sur celle des juges de la Cour internationale de Justice, en faisant une règle de trois pour tenir compte de la durée des mandats (neuf ans à la Cour, quatre ans seulement pour les juges des deux tribunaux). Dans ces conditions, et en appliquant la formule de relèvement progressif des pensions des juges de la Cour recommandée par le CCQAB, la prestation de retraite des juges des deux tribunaux ayant accompli un mandat de 4 ans atteindrait 35 500 dollars à compter du 1er janvier 2001. Les dépenses supplémentaires à prévoir en 1999 s'élèveraient à 9 700 dollars pour le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et 5 400 dollars pour le Tribunal international pour le Rwanda.

Le Secrétaire général propose d'entreprendre la prochaine révision générale des conditions d'emploi des membres de la Cour internationale de Justice en 2001, dans le cadre de la cinquante-sixième session de l'Assemblée générale, si celle-ci décide de maintenir le cycle triennal de ces révisions. Le CCQAB considère que le cycle triennal que l'Assemblée générale a choisi demeure la meilleure solution.

( suivre)

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Observation

M. JAMES BOND (Etats-Unis) a estimé que les critères proposés quant au statut de résident ou de non résident des juges de la Cour internationale de Justice sont confus. Il a souhaité procéder à des consultations officieuses pour obtenir toutes les clarifications voulues sur ce point.

* Demande de subvention pour l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement

La note du Secrétaire général (A/C.5/53/29) transmet à l'Assemblée générale une demande de subvention découlant de la recommandation du Conseil d'administration de l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) relative au programme de travail de l'Institut pour 1999. L'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement recommande d'imputer une subvention de 213 000 dollars sur le budget ordinaire de l'Organisation. Au cas où l'Assemblée générale déciderait d'approuver la recommandation du Conseil d'administration de l'Institut, il ne serait pas nécessaire d'ouvrir de crédit supplémentaire au Chapitre 2B (Désarmement) du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999. En annexe au rapport figurent la ventilation des recettes révisées pour 1998 et 1999 et les prévisions de dépenses pour 1998 et 1999 de l'Institut.

Le Président du CCQAB, M. MSELLE, présentant oralement le rapport du CCQAB a indiqué que le Comité consultatif recommande à l'Assemblée générale d'approuver le montant de 213 000 dollars.

Observations

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a fait part de son opposition à la notion de subvention, à imputer sur le budget ordinaire, en faveur d'instituts ou de toutes activités qui ne feraient pas partie de l'ONU.

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie) a indiqué que sa délégation est satisfaite de la précision donnée par le Président du CCQAB et est ainsi en mesure d'approuver le projet de décision soumis.

* Implications financières découlant du rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions

Dans son rapport sur le Régime des pensions des Nations Unies (A/53/511) le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), conformément à la conclusion du Comité d'actuaires, recommande de conserver le taux de cotisation actuel de 23,7% de la rémunération considérée aux fins de la pension. Son sentiment est que le Comité mixte devrait continuer à suivre de près l'évolution de l'évaluation actuarielle de la Caisse, sans chercher aucunement à abaisser le taux de cotisation actuel ou à modifier aucun autre paramètre tant que les évaluations à venir n'auront pas

( suivre)

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fait apparaître une succession régulière d'excédents actuariels. En ce qui concerne les états financiers de la Caisse et le rapport du Comité des commissaires aux comptes, le CCQAB ne pense pas qu'il soit nécessaire de contracter des assurances couvrant la valeur totale des avoirs détenus par les dépositaires.

Le Comité consultatif accueille avec satisfaction le document de réflexion qui fait le point des modalités de partage des dépenses entre la Caisse, l'ONU et les autres organisations affiliées, et où sont proposées des modifications concernant la fourniture, par le secrétariat de la Caisse, de services de secrétariat du Comité des pensions pour les participants actifs employés par l'Organisation des Nations Unies et ses programmes affiliés. Le CCQAB souscrit, de concert avec le Comité d'actuaires, que les dépenses d'administration prises en compte dans les évaluations devaient être fonction du montant des ressources nécessaires pour administrer la Caisse, tel qu'il figurait dans les budgets approuvés, plutôt que d'un ratio préétabli à la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension. Le CCQAB ajoute qu'il faut continuer à contenir les dépenses d'administration et estime en outre nécessaire de continuer à surveiller l'ensemble des dépenses d'administration totales de la Caisse.

S'agissant des besoins à plus long terme de la Caisse, le Comité consultatif recommande la prudence pour ce qui est d'entamer l'implantation de petits centres régionaux chargés d'administrer un organisme d'envergure mondiale. Il ne voit pas pour l'instant de raison impérieuse de créer de tels centres. Le CCQAB souscrit à la proposition de reclasser à D-2 le poste D-1 de chef de Service de la gestion des placements. Le Comité mixte propose également dans son rapport de reclasser le poste du Secrétaire du Comité mixte à une classe supérieure à D-2 et de le transformer en poste "hors classe". Il est également proposé de modifier l'intitulé actuel du poste qui serait appelé "chef de l'Administration de la Caisse, Secrétaire exécutif du Comité". Le CCQAB n'est pas favorable à la création d'un poste "hors classe" pour le chef de l'administration de la Caisse des pensions. Les responsabilités correspondant à ce poste, fortement accrues ces dernières années en justifient le reclassement à sous-secrétaire général. S'agissant de modifier l'intitulé du poste de Secrétaire du Comité mixte, le CCQAB estime qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter "exécutif".

La Commission est également saisie du rapport du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des propositions figurant dans le rapport de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/C.5/53/3) qui indique que si l'Assemblée générale décide d'approuver les propositions avancées par le Comité mixte de la Caisse commune des pensions et de souscrire à la proposition du Secrétaire général, le montant des dépenses inscrites au budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 diminuerait de 625 400 dollars.

( suivre)

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Rapport du Conseil économique et social (Point 12)

Documentation

* Chapitres I, VIII (sections B et C) et X du rapport du Conseil économiques et social (A/53/3)

La Commission est saisie des chapitres I, VIII (section B et C) et X du rapport du Conseil économique et social (A/53/3). Le Premier Chapitre donne la liste des questions appelant une décision de l'Assemblée générale. Ces questions portent notamment sur la proclamation d'années internationales; la coordination et le programme; la coopération régionale; l'économie et l'environnement; le développement durable; et les droits de l'homme.

La section B du Chapitre VIII du rapport présente les résolutions et décisions aux questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions prises par le Conseil économique et social. Elles portent sur l'Année internationale du microcrédit (2005); les rapports des organes de coordination; le paludisme et les maladies diarrhéiques, en particulier le choléra; les révisions proposées au plan à moyen terme pour la période 1998- 2001; la coopération internationale dans le domaine informatique et notamment le problème posé par le passage à l'an 2000; la proclamation d'une Année internationale de la montagne; l'Année internationale de la culture de la paix en l'an 2000; et la Décennie internationale de promotion d'une culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde (2001-2010).

La section C de ce même Chapitre porte sur l'application des résolutions 50/227 et 52/12 B de l'Assemblée générale et notamment sur les mesures complémentaires pour restructurer et revitaliser l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social et les domaines connexes et le Compte pour le développement.

Le Chapitre X du rapport est consacré aux questions d'organisation du Conseil, et notamment à son programme de travail de base pour 1998 et 1999 et aux thèmes de la session de fond du Conseil pour 1999.

Décision orale

La Commission a décidé de recommander à l'Assemblée générale de prendre note des chapitres du rapport du Conseil économique et social qui ont été soumis pour examen à la Cinquième Commission, à savoir les chapitres I, VIII (sections B et C) et X.

* *** *

( suivre)