LA CINQUIEME COMMISSION ACHEVE SON DEBAT GENERAL SUR LE RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL RELATIF AUX ACTIVITES DU BUREAU DES SERVICES DE CONTROLE INTERNE

16 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/463

LA CINQUIEME COMMISSION ACHEVE SON DEBAT GENERAL SUR LE RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL RELATIF AUX ACTIVITES DU BUREAU DES SERVICES DE CONTROLE INTERNE

19981116 Elle entame son examen des rapports financiers et états financiers vérifiés de l'Organisation

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé ce matin sa discussion générale relative au rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Les représentants du Bahreïn et de la République arabe syrienne ont estimé qu'il ne fallait pas réduire le personnel prévu pour l'Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la Trêve (ONUST), comme cela avait été recommandé par le BSCI. Le représentant du Pakistan a demandé des précisions sur le mécanisme utilisé par le BSCI pour parvenir à des conclusions quant au nombre de membres du personnel nécessaire.

En ce qui concerne les demandes de postes figurant dans le rapport annuel du BSCI, la représentante de Cuba a précisé que ce type de demande doit être examiné dans un cadre budgétaire. Elle a en outre souligné la nécessité de faire une distinction entre les recommandations qui relèvent du domaine de compétence du BSCI et celles qui exigent une décision d'organes délibérants. Le représentant de l'Autriche a quant à lui déclaré que, de l'avis de l'Union européenne, les recommandations du BSCI relatives aux réductions de postes - visant à rationaliser l'Organisation - relèvent de sa compétence. Il a toutefois signalé qu'il était bien évident que c'était aux Etats Membres de se prononcer sur celles-ci. Le représentant de la République arabe syrienne a estimé qu'il existe une ambiguïté au sujet de la nature des recommandations du BSCI et que, de ce fait, il était nécessaire d'indiquer clairement si ces recommandations sont présentées à des fins d'information ou également d'adoption. Quoiqu'il en soit il est clair que les recommandations du BSCI ne peuvent être appliquées sans l'assentiment de l'Assemblée générale, a-t-il ajouté. Le représentant de l'Algérie est également intervenu.

Le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. Karl Paschke, a répondu aux questions posées par les délégations.

La Commission a entamé en outre son examen des rapports financiers et états financiers vérifiés de l'Organisation. Les rapports afférents du Comité des commissaires aux comptes ont été présentés par le Président du Comité des

commissaires aux comptes, M. V.K. Shunglu (Inde). Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor, a présenté le rapport du Secrétaire général sur l'application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes et le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a présenté les rapports pertinents du CCQAB.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, la Commission poursuivra sa discussion générale sur la gestion des ressources humaines. Elle examinera également les implications budgétaires de plusieurs recommandations et décisions.

( suivre)

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Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 111)

La documentation dont la Commission est saisie pour l'examen de ce point est présentée dans le communiqué de presse AG/AB/463/Add.1.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) (Point 144)

Documentation

Les documents A/51/432, A/51/530 et Corr.1, A/51/801, A/52/426, A/52/464 et A/53/428 dont la Commission est saisie ont été présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/459 en date du 10 novembre 1998.

Fin du débat général

M. ABDULLAH (Bahreïn) favorable au rôle de pionnier joué par le BSCI pour le contrôle interne de l'Organisation. Evoquant les réductions de personnel mentionnées au sein de l'Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la Trêve (ONUST), le délégué a estimé qu'il fallait s'abstenir de le faire, notamment dans le contexte actuel de la situation politique dans la région. En ce qui concerne les excédents versés au sujet de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK), le représentant a estimé que le surplus doit être rendu à l'Organisation. Il a remercié le BSCI pour ses efforts visant à améliorer la gestion des ressources humaines et financières de l'Organisation.

De l'avis de Mme SILOT BRAVO (Cuba), ce n'est pas la première fois que le BSCI fait des demandes de postes dans ses rapports annuels. Cuba voudrait qu'à l'avenir on respecte davantage les procédures établies à ce sujet. Pour ce qui est de la Conférence de Montreux, mentionnée dans le rapport du BSCI, la représentante a enjoint le BSCI à ne pas mentionner à l'avenir ce type de manifestation, puisque cela ne peut servir de cadre de référence. La représentante a déclaré qu'elle aimerait entendre des commentaires du Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. Paschke, sur les mesures d'amélioration pour les activités de contrôle des fonds et programmes. Les fonds et programmes n'utilisent pas exclusivement le BSCI pour leurs activités de contrôle. Cuba aimerait avoir des informations supplémentaires au sujet du lien entre les économies identifiées par le BSCI et les activités qui n'ont pu être exécutées. La représentante a fait remarquer qu'il y a des recommandations du BSCI, comme celles relatives aux consultants, qui exigent une décision d'organes délibérants. Il est nécessaire de prendre conscience de la préoccupation des Etats Membres à ce sujet. Les recommandations qui sont faites doivent être présentées par les organes compétents.

( suivre)

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M. AMJAD SIAL (Pakistan) a rappelé que les recommandations pour lesquelles il fallait une décision des organes délibérants devaient être présentées par les responsables. Il a demandé quel est le mécanisme utilisé par le BSCI pour lui permettre de parvenir à des conclusions sur l'effectif du personnel nécessaire. Il a fait observer que les fonctions du BSCI n'ont pas été remplies de manière équilibrée puisque beaucoup de recommandations ne portent que sur un domaine déterminé. Toutes les activités de l'Organisation devraient être considérées de la même manière par le BSCI.

Répondant aux questions posées par les représentants, le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. KARL T. PASCHKE, a rappelé que la recommandation faite sur l'ONUST s'appuyait sur les résultats d'un audit déjà réalisé. Il a assuré que le BSCI n'a jamais présenté d'opinion politique sur le mandat de l'ONUST. Le BSCI se contente de formuler des recommandations qui sont adressées à la direction et c'est aux responsables d'examiner l'environnement politique dans lequel évolue la Mission et de tenir compte des opinions et souhaits exprimés par les Etats Membres. Concernant l'ONUST, seul l'aspect gestion et efficacité était envisagé, sans vouloir influencer le domaine politique, a insisté M. Paschke. Pour ce qui est des indemnités de subsistance versées à la MONUIK, il a indiqué que cette question s'inscrit dans un examen en cours plus général rassemblant toutes les entités du Secrétariat concernées et il a précisé que dès qu'une décision aura été prise sur ce sujet, il en informera la Commission. Quant aux observations sur le nombre de personnel nécessaire, il a déclaré qu'il est inscrit dans le mandat du BSCI de faire des commentaires sur l'adéquation des ressources. Il n'est pas demandé de ressources supplémentaires, mais simplement présenté les opinions quant au nombre de personnel disponible pour le BSCI. M. Paschke a ajouté que ces trois dernières années, le dialogue avec les hauts responsables administratifs des fonds et programmes a pu être renforcé pour définir comment améliorer les activités de contrôle interne. Grâce au BSCI et au rôle modèle qu'il a joué, la situation du contrôle dans de nombreux fonds et programmes s'est véritablement améliorée, a-t-il souligné. Les fonctions du BSCI sont équilibrées même si parfois il n'y a pas le même volume d'activités, a-t-il également répondu aux observations du représentant du Pakistan.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a demandé sur quelle base le BSCI s'est fondé pour arriver à sa proposition de réduire le personnel de l'ONUST. La Syrie aimerait avoir des informations sur les méthodes de présentation des rapports du BSCI. Le rôle du BSCI doit être évalué conformément à la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale. Toute recommandation ou conclusion de réunions, qui ont eu lieu en dehors du cadre de l'ONU, ne peut être reconnue. Le BSCI s'est parfois écarté de son mandat, et s'est ingéré dans la situation politique de certains pays; il est de ce fait important de préciser le rôle qui lui incombe.

( suivre)

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Mme SILOT BRAVO (Cuba) s'est félicitée que le BSCI reconnaisse les préoccupations des délégations relatives à l'application de la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale. Il est important de faire une distinction entre les recommandations qui relèvent du domaine de compétence du BSCI et les recommandations qui exigent une décision d'organes délibérants. Il faut respecter les dispositions de la résolution 48/218 B. Cuba estime que les rapports annuels du BSCI ne doivent pas empiéter sur un domaine strictement budgétaire, comme la demande de postes qui figure dans le rapport du BSCI. Les postes doivent être demandés dans un contexte budgétaire. La Conférence de Montreux ne doit pas apparaître dans le rapport du BSCI. Cela pourrait préjuger des débats officiels et officieux et il faut s'abstenir de ce type de pratique.

Le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. PASCHKE, a précisé, en réponse aux remarques faites par le représentant de la Syrie, qu'aucun versement inapproprié n'a été découvert en Israël. L'équipe d'audit a noté que des versements excessifs pour des allocations de logement en Israël auraient pu être évités. Le BSCI a recommandé que l'on envisage de regrouper les deux modalités d'allocation logement. Il faudra également simplifier les procédures administratives. M. Paschke a également pris acte des remarques faites par la représentante de Cuba au sujet de la Conférence de Montreux.

M. THOMAS SCHLESINGER (Autriche, au nom du L'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne s'attend à ce que le BSCI continue à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'Organisation. L'Union européenne estime que les recommandations du BSCI pour rationaliser l'Organisation, notamment en ce qui concerne les réductions de postes, relèvent de sa compétence. Il est clair que seuls les Etats Membres peuvent prendre des décisions sur les recommandations faites par le BSCI. L'Union européenne n'est pas d'accord avec le point de vue exprimé par certaines délégations au sujet des recommandations du BSCI.

M. SULAIMAN (République arabe syrienne) a précisé que le BSCI peut formuler des recommandations à condition que celles-ci ne soient pas appliquées sans l'assentiment de l'Assemblée générale. Il faut indiquer clairement si les recommandations sont présentées à des fins d'information ou également d'adoption. Le représentant a estimé qu'il y a une ambiguïté au sujet de la nature des recommandations du BSCI.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a rappelé que le mandat du BSCI est clair et déterminé et que l'Assemblée générale, souveraine, a des compétences générales. C'est elle qui décide en dernier lieu de l'approbation d'une quelconque recommandation.

M. SCHLESINGER (Autriche) a indiqué que son intervention ne portait que sur les réductions du nombre des postes, dont la décision revient en dernier ressort à l'Assemblée générale, et non sur toutes les recommandations du BSCI

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( suivre)