D O C U M E N T A T I O N

16 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/463/

D O C U M E N T A T I O N

19981116 La présente documentation concerne la 27e séance de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire). On trouvera ci-après les Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 111) présentés au cours de cette réunion.

La Commission est saisie du Rapport financier et les états financiers vérifiés de l'exercice biennal terminé le 31 décembre 1997 et le Rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/53/5 Vol.I, III et IV et Add.1 à 10).

Le Volume I du document reproduit des comptes se composant de 21 états financiers et présente des informations financières concernant le Fonds général, le Fonds de roulement et le Compte spécial de l'ONU, les activités de coopération technique, les fonds généraux d'affectation spéciale et les autres fonds spéciaux.

Les états I, II et III récapitulent sous forme de tableau les résultats financiers des activités de l'Organisation autres que les opérations de maintien de la paix et les activités relatives au compte séquestre des Nations Unies. L'état I récapitule tous les objets de recettes et indique le montant total des dépenses de l'exercice biennal 1996-1997. L'état II récapitule l'actif, le passif, les réserves et le solde des fonds au 31 décembre 1997. L'état III présente les flux nets de trésorerie pour la période considérée.

Par rapport à l'exercice précédent, les dépenses ont diminué de 3,8% pour le budget ordinaire de l'Organisation, de 1,1% pour les activités de coopération technique et de 25,2% pour les fonds généraux d'affectation spéciale. Les dépenses au titre des autres fonds spéciaux ont augmenté de 77,2%, principalement en raison d'une nette intensification des activités de la Commission d'indemnisation des Nations Unies directement liée à la vente de pétrole iraquien.

Au 31 décembre 1997, le montant des contributions non acquittées s'élevait à 473,5 millions de dollars au titre du budget ordinaire et à 14,6 millions de dollars au titre des tribunaux internationaux. Le montant total des contributions non acquittées en fin d'exercice s'élevait donc à plus de 488 millions de dollars. Le non-versement par le Etats Membres de leurs contributions à temps et dans leur intégralité a entraîné pour l'Organisation des problèmes récurrents de trésorerie qui l'empêchent d'honorer ses engagements, notamment à l'égard des Etats Membres. Pour faire face aux

dépenses de fonctionnement, il a donc fallu puiser dans les réserves du Fonds de roulement et des comptes spéciaux. Ces emprunts internes n'étant pas suffisants, l'Organisation a dû différer pour des périodes de plus en plus longues le règlement d'un montant croissant d'arrangements.

Les activités de coopération technique, les activités relevant de fonds d'affectation spéciale et les autres activités spéciales de l'Organisation sont financées par des contributions volontaires ou d'autres sources spécifiques, aucun engagement n'étant normalement pris tant que les financements n'ont pas été reçus. Ainsi, les engagements imputés sur des fonds extrabudgétaires ne dépassent généralement pas le montant des liquidités disponibles et des placements. En revanche, les activités imputées sur le budget ordinaire, les opérations de maintien de la paix et les activités des tribunaux internationaux décidées par l'Assemblée générale doivent autant que possible continuer, que les contributions aient été recouvrées ou non.

Le montant des crédits ouverts au titre du budget ordinaire pour l'exercice biennal 1996-1997 s'élevait à 2,542 milliards de dollars. Le montant effectif des dépenses pour ce même exercice s'est établi au total à 2 532 700 000 dollars, d'où un solde de 9,3 millions de dollars. Les recettes générales et les recettes nettes provenant des activités lucratives se montant à 90 millions de dollars, soit 11 millions de dollars ou 13,9% de plus que les montants inscrits au budget définitif et 31,9% de plus que les 68,2 millions perçus durant l'exercice précédent.

A la fin de 1997, le Fonds général - qui regroupe toutes les recettes et toutes les dépenses imputées au budget ordinaire, ainsi que les éléments d'actif et de passif autre que ceux qui sont spécifiquement attribuables à d'autres fonds - avait accumulé des excédents de 68,4 millions de dollars qu'il avait été autorisé à conserver. Des excédents et des économies d'un montant total de 89,6 millions de dollars ont en outre été réalisés sur le règlement, en 1996-1997, des engagements d'exercices précédents. Sur ce total, l'Assemblée générale a approuvé qu'un montant de 9,3 millions de dollars soit reporté sur l'exercice 1998-1999 pour financer des projets. Le solde restant, soit 80,3 millions de dollars sera porté en déduction des quotes-parts des Etats Membres en 1999, à moins que l'Assemblée générale ne décide de suspendre l'application des dispositions relatives à la répartition des excédents budgétaires, ce qui est un moyen de pallier le déficit des liquidités résultant du paiement tardif ou du non-paiement des contributions de certains Etats Membres.

Le rapport fournit la liste complète des arriérés de contributions non acquittées au budget ordinaire, dont le total s'élevait à 473,5 millions de dollars, soit 90,5 millions de dollars ou 16% de moins qu'à la fin 1995, mais bien plus que l'excédent de 89,6 millions de dollars du Fonds général du budget ordinaire. Il n'a toujours pas été possible de virer du Fonds général le montant de 57,6 millions de dollars dû au Fonds de réserve des opérations

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de maintien de la paix. En outre, pour ne pas interrompre les activités, le Fonds général a dû emprunter aux Fonds des opérations de maintien de la paix des sommes qui se montaient, à la fin de 1997, à 120 millions de dollars.

Les comptes relatifs aux activités de coopération technique ont été financés à hauteur de 38,7% environ par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), et le reste par divers fonds d'affectation spéciale et par les crédits du budget ordinaire affectés au programme ordinaire de coopération technique. Pour 1996-1997, le montant total des dépenses de coopération technique s'est établi à 364,1 millions de dollars, soit 3,9 millions de dollars de moins qu'en 1994-1995.

L'état IX présente le bilan récapitulatif des 189 fonds généraux d'affectation spéciale directement administrés par le Secrétaire général, dont 26 ont été créés et 10 autres clos au cours de l'exercice biennal 1996-1997. Ces divers fonds ont été constitués pour compléter et renforcer les activités d'assistance humanitaire ou de secours. D'autres activités financées à l'aide de fonds extrabudgétaires - à savoir des fonds de contributions volontaires administrés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains (HABITAT), l'Université des Nations Unies (UNU), l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), le Centre du commerce international (CCI) et le Programme des nations Unies pour le contrôle des drogues (PNUCID) - font l'objet de rapports distincts à l'Assemblée générale et ne sont pas reprises dans les comptes de l'Organisation.

Le montant total des dépenses des fonds généraux d'affectation spéciale se chiffre à 356,2 millions de dollars et sont en baisse de 25,2% par rapport à l'exercice 1994-1995. Les recettes se sont élevées à 408,9 millions de dollars, dont 315,2 millions de dollars provenant de contributions versées par les Etats. Pour 1994-1995, les contributions des Etats s'étaient établies à 289,6 millions de dollars, soit 8,1% de moins.

La moitié environ des dépenses des fonds généraux d'affectation spéciale est le fait des six plus grands de ces fonds : le Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophes (60,3 millions de dollars), le Fonds d'affectation spéciale d'urgence pour l'Afghanistan (39,1 millions de dollars), le Fonds d'affectation spéciale pour le renforcement des capacités de la MANUH (27 millions de dollars), le Fonds d'affectation spéciale pour l'Assistance au déminage (17,3 millions de dollars), le Fonds d'affectation spéciale pour le rétablissement des services publics essentiels à Sarajevo (18,7 millions de dollars) et le Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance humanitaire à l'Iraq (19,7 millions de dollars).

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Les comptes des dépenses d'appui aux programmes sont alimentés par les montants que l'Organisation perçoit pour financer l'appui fonctionnel et administratif qu'elle fournit à des activités de coopération technique, à des activités financées par des fonds d'affectation spéciale et à des entités administratives tels que le PNUD et l'UNICEF. Ces comptes permettent de ne pas imputer sur le budget ordinaire les coûts directs et indirects qu'entraînent pour l'Organisation les diverses activités financées par des fonds extrabudgétaires. Le montant total des sommes perçues par l'Organisation pour les comptes des dépenses d'appui autres que ceux des opérations de maintien de la paix s'est élevé à 108,5 millions de dollars, soit 17% de plus que les 92,7 millions de dollars de l'exercice précédent. Les dépenses imputées sur ces comptes, en baisse de 17,8%, se sont élevées à 85,4 millions de dollars contre 104,1 millions de dollars en 1994-1995.

Le Volume I contient également le rapport du Comité des commissaires aux comptes, qui a procédé à la vérification des comptes du Siège de l'ONU à New York, des bureaux hors Siège à Addis-Abeba, Bangkok, Beyrouth, Genève, Kingston, Nairobi, Santiago, Saint-Domingue, La Haye et Vienne, ainsi que du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Le Comité a également vérifié les états financiers de l'ONU pour l'exercice biennal terminé le 31 décembre 1997. Ce faisant, le Comité est parvenu aux principales recommandations suivantes :

- l'Administration devrait se donner comme priorité l'intégration de tous les systèmes de comptabilité dans le Système intégré de gestion (SIG).

- l'Administration devrait modifier le troisième module du SIG afin d'éviter d'avoir à procéder à des corrections majeures pour rectifier les comptes débiteurs et créanciers gérés par d'autres systèmes et de permettre à l'Organisation de continuer activement à recouvrer les sommes qui lui sont dues.

- des directives relatives à la procédure d'appel d'offres ouvert devraient figurer dans le Manuel des achats, qui devrait préciser la fréquence des évaluations effectuées par le Comité d'examen des fournisseurs.

- l'Administration devrait énoncer et mettre en oeuvre sans tarder une stratégie d'organisation des carrières.

- il faudrait vérifier si la suppression de 59 postes dont il avait été question au moment de la création de l'Office des Nations Unies à Nairobi a bien été effectuée.

- il faudrait envisager de mettre en place pour les usagers des services fournis par les offices des Nations Unies à Genève et à Vienne un système de paiement obligatoire basé sur le partage des coûts.

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- l'Administration devrait contrôler et accélérer la préparation du passage à l'an 2000, notamment en testant intégralement tous les systèmes informatisés.

Au cours de l'exercice biennal considéré, 7 cas de fraude ou de présomption de fraude ont été signalés. Quatre d'entre eux mettaient en cause des fonctionnaires de l'Organisation et dans 5 des 7 cas, l'Organisation a subi une perte d'un montant total de 534 013 dollars. L'Administration a recouvré 331 603 dollars et un montant supplémentaire de 156 630 dollars fait l'objet d'une procédure de recouvrement.

Le Volume III présente les états financiers vérifiés et le rapport du Comité des commissaires aux comptes relatifs au Centre du commerce international CNUCED/OMC. Le Comité des commissaires aux comptes recommande principalement au CCI de normaliser ses descriptifs de projet, en veillant à ce qu'ils comportent tous une évaluation des besoins et des indicateurs qui en facilitent le suivi effectif et l'évaluation; d'élaborer à titre prioritaire des indicateurs de résultat et se doter d'un mécanisme qui lui permette de suivre toues ses réalisations et d'en évaluer chaque année l'impact global; et de veiller à ce que les propositions de publication soient dûment justifiées et assorties d'une évaluation des ressources nécessaires.

Le Volume IV, consacré à l'Université des Nations Unies, indique que le montant total des recettes de l'exercice biennal 1996-1997 s'est élevé à 84,8 millions de dollars (contre 96,2 en 1994-1995), alors que les dépenses se sont établies à 87,8 millions de dollars, dont 6,5 millions d'engagements non réglés. Le Comité des commissaires aux comptes recommande à l'Administration de redoubler d'efforts pour accroître les recettes jusqu'au niveau souhaité; de se doter d'une stratégie ou d'un plan d'action assortis de délais en vue d'améliorer le taux de représentation des consultants et des experts des pays en développement; de revoir les besoins optimaux en personnel en fonction des activités de l'Université et de s'employer à pourvoir les postes vacants; et de continuer d'étudier les moyens d'accroître les recettes tirées de l'utilisation du bâtiment et de réduire les coûts de son exploitation et de son entretien.

Le Premier additif au rapport A/53/5 porte sur le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Au terme de l'exercice biennal 1996-1997, le PNUD a mobilisé 4,4 milliards de dollars de contributions, mais les contributions volontaires ont baissé de 12% par rapport à l'exercice précédent. Les dépenses totales se sont élevées à 4,5 milliards de dollars. Les recommandations essentielles du Comité des commissaires aux comptes sont que le PNUD devrait examiner dans quelle mesure il pourrait réduire les avances versées aux organismes et passer à un système de remboursement des dépenses réelles; réaffirmer sa politique actuelle visant à obtenir des locaux à loyer gratuit; normaliser ses procédures d'évaluation des investissements dans les projets de technologies de l'information; s'assurer que tous les systèmes sont compatibles avec l'an 2000; et évaluer les avantages financiers

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et non financiers escomptés de son programme de changements et s'appuyer sur cette évaluation pour faire une estimation complète des investissements nécessaires à l'initiative pour le changement. Le Comité a par ailleurs été informé de 39 cas de fraude portant sur un montant total de 694 776 dollars, sur lequel le PNUD a récupéré 191 687 dollars.

Le Deuxième additif porte sur le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) qui a totalisé des recettes de 1,846 milliard de dollars pour l'exercice 1996-1997 et a effectué des dépenses pour un montant total de 1,835 milliard de dollars. Les commissaires aux comptes recommandent à l'UNICEF de renforcer le contrôle de la comptabilité relative à l'assistance financière en espèces aux gouvernements afin d'être en mesure de fournir des comptes détaillés; d'intensifier ses activités de collectes de fonds et de renforcer la surveillance et le contrôle des dépenses; afin d'améliorer sa situation financière, le Fonds devrait notamment renforcer son opération Cartes de voeux; et il devrait également raccourcir les intervalles entre les transferts du produit des ventes à l'UNICEF par les comités nationaux afin d'en améliorer le taux de récupération. Au cours de l'exercice biennal considéré, 54 cas de fraude et de présomption de fraude ont été rapportés. Le Comité est préoccupé par le faible taux de recouvrement des sommes en cause dans les cas de fraude (6 833 dollars contre 333 342 manquant) et il recommande que l'Administration renforce les mesures appropriées en vue de ce recouvrement et pour établir les responsabilités.

le Troisième additif est consacré à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA). Le total des recettes pour l'ensemble des fonds s'est élevé à 633,8 millions de dollars, soit 201,3 millions de dollars de moins que les 835,1 millions prévus au budget pour l'exercice biennal 1996-1997 (contre 704,5 millions de dollars pour l'exercice précédent). Les dépenses se sont élevées au total à 651,5 millions de dollars. Les opérations font donc apparaître un déficit de 17,7 millions de dollars, qui est dû en partie au fait que les donateurs n'ont pas respecté pleinement leurs engagements ainsi qu'au transfert du siège de l'Office de Vienne à Gaza. Le Comité des commissaires aux comptes estime que l'Office ne devrait allouer de crédits que pour des projets précis après avoir reçu des donateurs des contributions suffisantes; l'Office devrait réviser ses stratégies de collecte de fonds et surveiller de près les accords avec les donateurs; le Groupe de surveillance des projets devrait recevoir les ressources dont il a besoin pour s'acquitter plus efficacement de sa tâche; et l'Office devrait prendre des mesures pour obtenir des donateurs les sommes non réglées et rembourser au Fonds général les 11,2 millions de dollars dépensés au titre du projet de centre hospitalier de Gaza. Trois cas de fraude ont été décelés. Elles ont été commises par des membres du personnel et ont entraîné une perte financière de 358 684 dollars. Les trois fonctionnaires ont été licenciés et des poursuites sont envisagées contre l'un d'entre eux.

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Le Quatrième additif porte sur l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) dont le total des recettes s'élève à 999 792 dollars contre un montant total de dépenses de 787 960 dollars. Les commissaires aux comptes recommandent à l'UNITAR de faire vérifier par le Bureau des affaires juridiques la régularité du système d'avancement à l'étude et de revoir ses procédures d'achat internes compte tenu des nouvelles procédure en matière de passation des marchés qui vont entrer en vigueur à l'ONUG.

Le Cinquième additif est consacré aux Contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés où les recettes ont été de 992 694 916 dollars en 1996 et de 820 105 874 dollars en 1997, alors que les dépenses se sont respectivement élevées à 1 145 038 373 dollars et 974 281 884 pour 1996 et 1997. Le Comité des commissaires aux comptes estime que l'Administration devrait revoir la méthode actuellement suivie pour comptabiliser les recettes de sorte que ses politiques et pratiques comptables soient conformes aux normes comptables du système des Nations Unies; de suivre de plus près la ponctualité avec laquelle les projets sont exécutés; et de prendre sans tarder des mesures efficaces pour veiller à rassembler des statistiques adéquates ventilées par sexe et par âge qui puissent être utilisées pour formuler des programmes en faveur des femmes.

Le Sixième additif porte sur le Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) dont les recettes se sont élevées à 102 361 400 dollars pour des dépenses de 88 452 053 dollars. Le Comité des commissaires aux comptes estime que le PNUE devrait examiner toutes les annonces de contributions non versées et constituer les réserves nécessaires pour les comptes où la rentrée des recettes n'est pas assurée; poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les agents d'exécution qui doivent fournir des attestations de vérification concernant les sommes déboursées au titre du Fonds pour l'environnement s'acquittent de cette obligation immédiatement après la fin de la période financière; étudier de toute urgence la rentabilité et la viabilité du projet de télécommunication par le satellite Mercure et parfaire la gestion et le contrôle des projets en veillant à ce que les objectifs et les résultats soient clairement définis.

Le Septième additif concerne le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Pour 1996-1997, les recettes du Fonds se sont élevées à 598,4 millions de dollars et les dépenses à 603,9 millions de dollars, soit un excédent de dépenses par rapport aux recettes de 5,5 millions de dollars. Les commissaires aux comptes recommandent au FNUAP d'appliquer rigoureusement les dispositions du manuel financier selon lesquelles aucune avance ne devrait être consentie tant que les rapports de décaissement n'ont pas été reçus et les avances autorisées devraient être limitées aux dépenses estimatives d'un trimestre; de négocier avec les gouvernements pour qu'ils fournissent des locaux gratuitement ou prenant en charge une partie du coût des locaux; et entreprendre une analyse complète des ressources humaines pour assurer un équilibre approprié entre la décentralisation et le contrôle et faire en sorte

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que les bureaux extérieurs puissent disposer d'un appui suffisant. Deux cas de fraude ou de fraude présumée ont été signalés au Comité, dont l'un porte sur un montant total de 7 234 dollars et l'autre résulte de l'utilisation par un fonctionnaire d'un véhicule d'un projet comme taxi. Le Comité considère que les procédures de signalement des fraudes et de mesures prises est satisfaisant.

Le Huitième additif porte sur la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains (HABITAT) dont les recettes ont été de 5 270 600 dollars et les dépenses de 4 505 080 dollars pour 1996-1997. Le Comité des commissaires aux comptes recommande à HABITAT d'établir les états financiers conformément aux normes comptables pour le système des Nations Unies; de revoir la base de sa stratégie de collecte de fonds, en vue d'accroître le volume des contributions; d'analyser les raisons des retards importants subis par l'exécution des projets et prendre des mesures pour y remédier; et fixer un calendrier prévoyant la clôture des comptes des projets peu après la fin des opérations.

Le Neuvième additif concerne le Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID). En 1996-1997, les recettes se sont élevées à 103 295 500 dollars contre 104 354 752 dollars de dépenses, accusant des réductions de 21 et 25% respectivement par comparaison avec l'exercice biennal 1994-1995. Le déficit s'est stabilisé à 1 059 252 dollars contre 7 727 739 dollars en 1994-1995. Le Comité des commissaires aux comptes engage l'Administration à instaurer une liaison avec le PNUD pour faire en sorte que les rapports de vérification des comptes soient présentés pour toutes les dépenses d'exécution nationale engagées par son intermédiaire; d'étoffer les descriptifs de projets en y incorporant systématiquement des données de base, des objectifs et des cadres de suivi et d'évaluation; d'entreprendre une étude approfondie de l'ampleur du problème de la drogue et d'évaluer le coût-efficacité des propositions de projets avant leur approbation; et faire en sorte que tous les systèmes soient testés en considération des recommandations faites pour l'an 2000. Le PNUCID a signalé deux cas de fraude ou de présomption de fraude. Pour l'un d'eux, le Programme n'a pas suivi la procédure qui prévoit que tous les cas présumés soient immédiatement signalés à la Vérification interne pour enquête et ensuite au Contrôleur des Nations Unies. Le Comité recommande qu'à l'avenir le Programme les avise immédiatement.

Le Dixième additif est consacré au Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS) et indique que les recettes du Bureau se sont élevées à 78 432 758 dollars et ses dépenses d'administration à 70 254 817 dollars pour 1996-1997. L'excédent des recettes sur les dépenses est de 8 177 941 dollars contre 3 754 267 dollars en 1994-1995, exercice où les recettes et les dépenses s'étaient situées respectivement à 59 368 959 dollars et 55 614 692 dollars. Les commissaires aux comptes recommandent de rappeler aux bureaux extérieurs qu'il importe d'établir des rapport de réception et d'inspection; de recenser les lacunes des rapports financiers

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actuels, de déterminer quelles sont les informations essentielles à y inclure et de décider de leur forme et de leur fréquence; et de s'assurer de la conformité des systèmes pour le passage à l'an 2000 suffisamment tôt pour pouvoir remédier aux carences éventuelles. Cinq cas de fraude avérée ou présumée ont été signalés pour un total de pertes s'élevant à 162 321 dollars. Le Comité est satisfait du caractère exhaustif et de l'exactitude des informations concernant ces cas de fraude. Toutefois, il a constaté que le Bureau ne dispose pas de système pour les enregistrer et les signaler et il lui recommande d'en établir un.

Le rapport du Secrétaire général sur l'application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes (A/53/335 et add.1) est présenté conformément à la résolution 48/216 B de l'Assemblée générale qui prie le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des organismes et programmes des Nations Unies de lui faire connaître, au moment où elle est saisie des recommandations du Comité des commissaires aux comptes les mesures qu'ils ont prises ou envisagent de prendre pour les appliquer. Le rapport contient des informations sur les mesures prises ou à prendre comme suite aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes, y compris le cas échéant, un calendrier d'application.

Le rapport aborde en premier lieu les recommandations qui n'ont pas été intégralement appliquées. Le Comité des commissaires aux comptes a fait observer que sa recommandation précédente selon laquelle il fallait corriger les défauts des procédures de recrutement, de rémunération et de notation professionnelle des experts et des consultants n'avait pas été intégralement appliquée par l'Administration. Le Bureau de la gestion des ressources humaines a tenu compte de cette recommandation dans le cadre des conseils qu'il fournit et de la surveillance qu'il exerce à l'occasion de la nomination des consultants par les services organiques. Le Comité fait également observer que sa recommandation précédente selon laquelle il fallait mettre en place un Système d'organisation des carrières n'a pas été intégralement appliquée. Entre autres mesures prises pour donner suite à cette recommandation, l'Administration a mise en place une politique d'organisation des carrières fondée sur le principe que la responsabilité de l'évolution d'une carrière incombe à la fois au fonctionnaire, à son supérieur hiérarchique et à l'Organisation, et met en oeuvre un certain nombre de mécanismes d'appui aux carrières, y compris de nouveaux programmes de perfectionnement et des stages d'organisation des carrières.

En ce qui concerne la recommandation du Comité visant à ce que l'Administration intègre tous les systèmes de comptabilité dans le Système intégré de gestion (SIG), il est rappelé que la mise en place du SIG dans les bureaux hors siège, à l'exclusion des missions de maintien de la paix, ne commencera qu'au cours du premier trimestre 1999 pour s'achever à la fin de la même année.

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Pour ce qui est de la recommandation selon laquelle l'Administration devrait programmer les gros travaux d'entretien assez longtemps à l'avance pour éviter d'avoir à déroger aux procédures normales de passation des contrats et de disposer d'un délai suffisant pour la procédure d'autorisation, il faut noter qu'en raison de la vétusté des bâtiments, un nombre anormalement élevé de travaux d'urgence ont dû être entrepris. L'insuffisance des fonds disponibles pour entreprendre de tels travaux, aggravée par les réductions budgétaires imposées au cours de l'exercice précédent, a entraîné le report total ou partiel d'un certain nombre de travaux prévus, plusieurs exercices biennaux de suite.

S'agissant de la gestion des achats, les commissaires aux comptes ont recommandé que l'Administration veille à ce que les entreprises candidates disposent d'un laps de temps suffisant pour répondre aux appels d'offres. L'Administration approuve cette recommandation. Le temps effectivement imparti variera d'une procédure d'achat à l'autre, mais on veillera toujours à ce qu'aucun fournisseur intéressé remplissant les conditions requises ne se voie refuser la possibilité de répondre à un appel d'offre faute de temps.

Le Comité a également recommandé que l'Administration énonce et mette en oeuvre sans tarder une stratégie d'organisation des carrières. Dans le cadre du programme général de réformes formulé par le Secrétaire général, l'Organisation s'emploie actuellement à mettre au point un certain nombre de mécanismes d'appui aux carrières qui se fondent sur la notion de responsabilité partagée. Les initiatives prises comprennent des programmes de perfectionnement à l'intention du personnel de toutes les classes, des mécanismes pour faciliter la mobilité et des instruments pour aider les fonctionnaires à organiser leur carrière et les cadres à fournir un appui en la matière à leurs subordonnés.

Outre ces principales recommandations, le Comité des commissaires aux comptes a formulé d'autres recommandations spécifiques, qui sont également présentées dans le rapport. Dans l'additif à son rapport, le Secrétaire général transmet les réponses des chefs de secrétariat de plusieurs organismes et programmes.

Par sa note A/53/217, le Secrétaire général transmet le résumé concis des principales constatations, conclusions et recommandations figurant dans les rapports établis par le Comité des commissaires aux comptes pour examen par l'Assemblée générale à sa cinquante-troisième session. Le Comité a ainsi examiné des questions financières, des questions de gestion, les Fonds d'immobilisations et la gestion des locaux, la question du passage à l'an 2000, des questions diverses, ainsi que les cas de fraude ou de présomption de fraude.

Au titre des questions financières, le Comité a assorti son opinion de réserves en ce qui concerne les états financiers du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour la

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population (FNUAP) et du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID). Dans ces trois cas, il a limité la portée de son opinion faute d'avoir obtenu des preuves suffisantes que les fonds qui avaient été avancés pour des projets exécutés à l'échelon national avaient été dépensés aux fins pour lesquelles ils étaient prévu. Les montants en jeu étaient de 520 millions de dollars pour le PNUD, de 83,1 millions de dollars pour le FNUAP et de 17,9 millions de dollars pour le PNUCID.

En ce qui concerne les résultats des activités, le rapport indique que les comptes de plusieurs organisations étaient déficitaires. A l'UNICEF, un déficit des recettes de 14,6 millions de dollars a été enregistré par rapport aux dépenses, contre 5,4 millions de dollars déclarés lors de l'exercice précédent. Au PNUCID, le déficit se chiffrait à 1,1 million de dollars; à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le montant total des recettes pour l'ensemble des fonds s'est élevé à 633,8 millions de dollars et celui des dépenses à 651,5 millions de dollars, d'où un déficit de 17,7 millions de dollars qui est financé par le Fonds général. Le Fonds "Dons à des fins spéciales" de l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche faisait apparaître un déficit de 414 923 dollars alors qu'il enregistrait un excédent de 853 311 dollars en 1996.

Le Comité note avec satisfaction que les recettes nettes provenant des activités lucratives ont considérablement augmenté à l'ONU, passant de 0,5 million de dollars en 1994-1995 à 4,3 millions en 1996-1997. En revanche, le chiffre d'affaires de la boutique cadeaux de l'ONU est tombé de 5,8 millions de dollars pour 1994-1995 à 2,6 millions de dollars pour l'exercice terminé le 31 décembre 1997, à la suite de la décision de l'Administration de sous-traiter la gestion de la boutique, ce qui a entraîné une réduction des achats de nouveaux articles mis en vente. Les bénéfices de la boutique sont tombés à 380 000 dollars en 1996-1997 contre 1,2 million en 1994-1995. Après examen des coefficients de liquidité, le Comité estime nécessaire d'améliorer la gestion des fonds de roulement dans les diverses organisations.

En ce qui concerne les questions de gestion, l'examen par le Comité des marchés importants passés par l'Organisation au cours de l'exercice biennal a révélé des lacunes dans la planification des besoins, dans les procédures d'appels d'offres et d'attribution des marchés et dans la vérification de l'exécution des contrats avant le décaissement des fonds.

Toujours au titre des questions de gestion, le Comité a examiné l'exécution des programmes et la gestion des ressources humaines, notamment la question des consultants.

Enfin, le Comité a eu communication d'informations sur 111 cas de fraude ou de présomption de fraude, portant sur un montant total de 2 765 756 dollars, dont huit organisations avaient eu connaissance durant l'exercice

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biennal 1996-1997. Sur ce total, un montant de 549 098 dollars a été récupéré. Les personnes impliquées étaient des fonctionnaires et des non-fonctionnaires. Certains des fonctionnaires intéressés ont été renvoyés sans préavis à titre de mesure disciplinaire et, dans d'autres cas, l'enquête reste ouverte.

La note du Secrétaire général (A/52/811) transmet à l'Assemblée générale le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur l’étude de gestion du secrétariat de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).

Le secrétariat de la CFPI a pour mandat d’aider la Commission à recommander à l’Assemblée générale une politique applicable aux conditions d’emploi des fonctionnaires de la catégorie des administrateurs et de la catégorie des services généraux, au barème des traitements et indemnités pour l’ensemble du personnel, ainsi qu’aux ajustements pour les administrateurs. Les décisions de la Commission déterminent les traitements des fonctionnaires des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies, qui représentent plus de 70 % des dépenses desdites organisations. La Commission a en outre pour mission de coordonner la planification des politiques du personnel des organisations appliquant le régime commun.

Le Comité recommande au secrétariat de la Commission de prendre diverses mesures.

Le rapport A/52/5 (Vol.II) contient le Rapport financier du Secrétaire général sur les comptes des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour la période allant du 1er janvier 1996 au 30 juin 1997 et la vérification des comptes à laquelle a procédé le Comité des commissaires aux comptes.

Les comptes reproduits dans le présent volume se composent de 27 états financiers correspondant à la période se terminant le 30 juin 1996 et de 31 états financiers correspondant à la période se terminant le 30 juin 1997 et couvrent toutes les opérations de maintien de la paix financées par les quotes-parts des Etats Membres - qu'elles soient ou non en cours de liquidation - ainsi qu'au moyen du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix et du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix.

Le nombre d'opérations de maintien de la paix en cours depuis quelques années ainsi que la modification du cycle budgétaire et la mise en place d'un nouveau système de gestion financière ont eu une incidence considérable sur l'établissement des comptes des opérations de maintien de la paix et la présentation des états financiers correspondants au cours de la période considérée. Le nombre d'opérations de maintien de la paix en cours financées à l'aide de fonds autres que ceux du budget ordinaire, qui était de 9 à la fin de l'année 1991, était passé à 17 au 31 décembre 1995 et s'établissait à 16 au 30 juin 1997.

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Au cours de la période du 1er janvier 1996 au 30 juin 1997, la situation financière des opérations de maintien de la paix de l'ONU a subi le contrecoup des graves crises de trésorerie qu'a connues l'Organisation, en ce qui concerne tant le budget ordinaire que le financement de certaines missions de maintien de la paix, et qui l'ont amenée à emprunter de l'argent sur les fonds créés aux fins du financement des opérations de maintien de la paix. En outre, les montants à rembourser aux Etats Membres au titre des contingents et du matériel ont été très élevés et l'Organisation n'a pas été en mesure de s'acquitter de ses obligations dans ce domaine.

Les états relatifs à la situation financière de toutes les opérations de maintien de la paix financées à l'aide des quotes-parts des Etats Membres, y compris les missions en cours et achevées, ainsi que du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix et du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix font apparaître que les dépenses, qui avaient atteint 5 milliards 795 millions de dollars au cours de l'exercice biennal 1994-1995, ont été réduites à 1 milliard 166 millions de dollars pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Le fait que nombre d'Etats Membres n'ont pas versé à temps et dans leur intégralité leurs contributions au titre des opérations de maintien de la paix, du budget ordinaire et des tribunaux internationaux s'est traduit par des problèmes de trésorerie chroniques et par l'incapacité croissante de l'Organisation de s'acquitter de ses obligations à l'égard, notamment, des Etats Membres.

Au 30 juin 1997, les contributions mises en recouvrement et non acquittées au titre des opérations de maintien de la paix s'élevaient à 2,1807 milliards de dollars, contre 2 milliards 74 millions de dollars au 30 juin 1996. Au 30 juin 1997, le montant total des liquidités disponibles pour l'ensemble des opérations était de 787,3 millions de dollars, tandis que le montant total des engagements exigibles était de 2,1209 milliards de dollars.

En ce qui concerne le Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix, créé par l'Assemblée générale dans sa résolution 47/217 et dont le montant initial a été fixé à 150 millions de dollars, 49,2 millions de dollars ont été prélevés sur le compte du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition et 18,2 millions de dollars sur celui du Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies pour l'Iran et l'Iraq et virés au Fonds de réserve au début de 1993. Les 82,6 millions de dollars restants ont été prélevés sur les sommes conservées au Fonds général de l'Organisation.

L'appui administratif que les services centraux fournissent à toutes les opérations de maintien de la paix est financé au moyen du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, qui tire ses recettes des charges imputées à chacune des opérations de maintien de la paix en cours. Le montant total des dépenses pour la période de six mois allant du 1er janvier au 30 juin 1996 s'élevait à 14,9 millions de dollars. Le montant total des dépenses d'appui

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administratif financées au titre de ce compte, correspondant pour la plupart à des dépenses de personnel, a atteint 28,1 millions de dollars pour l'exercice financier de 12 mois terminé le 30 juin 1997.

Pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi a été assuré par prélèvement sur le budget des opérations de maintien de la paix en cours. Le montant total des dépenses de la Base s'est élevé à 5,3 millions de dollars.

Il est également indiqué que le Contrôleur a autorisé, après enquête approfondie, à passer par profits et pertes un montant de 3,9 millions de dollars correspondant aux opérations de maintien de la paix pour l'exercice financier commençant le 1er janvier 1996 et se terminant le 30 juin 1997. Les pertes de biens survenues lors d'opérations de maintien de la paix représentaient une valeur de 11,3 millions de dollars, lesquels ont été passés par profits et pertes pour l'exercice financier correspondant.

Pour sa part le Comité des commissaires aux comptes a procédé à la vérification des comptes des opérations de maintien de la paix des Nations Unies au Siège, de 4 missions sur le terrain financées sur le budget ordinaire, de 13 missions spéciales et de 4 missions en cours de liquidation. Le Comité a également vérifié les états financiers des opérations de maintien de la paix relevant de comptes spéciaux couvrant la période de 18 mois terminée le 30 juin 1997 et a procédé à deux vérifications spéciales concernant l'administration des lettres d'attribution et le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix.

Le Comité relève que le montant à recevoir au titre des contributions mises en recouvrement atteignait 2,25 milliards de dollars au 30 juin 1997, dont un montant de 116,1 millions de dollars qui ne sera pas recouvré prochainement, certains Etats Membres ayant annoncé leur intention de ne pas s'acquitter de leur contribution, ce qui n'est pas indiqué comme tel dans les états financiers. Le Comité n'a pas été en mesure de confirmer la validité du montant total des ajustements des comptes, à savoir 130,4 millions de dollars, consécutifs au passage de l'ancien système de comptabilité générale au Système intégré de gestion, du fait de lacunes dans le contrôle et le suivi des opérations. Le Comité estime que les incidences sur les états financiers sont significatives, par conséquent il ne peut formuler une opinion sans réserve sur les états financiers des opérations de maintien de la paix. Le Comité ajoute que le passif éventuel qui s'élève à 304,4 millions de dollars n'est pas indiqué dans les états financiers. Il souligne également que les biens passés par profits et pertes pour une valeur de 11,3 millions de dollars pendant la période de 18 mois se terminant le 30 juin 1997 ont augmenté de 11 millions de dollars par rapport à la période antérieure de deux ans.

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Afin de refléter plus fidèlement la situation financière des opérations de maintien de la paix, le Comité recommande que les retards enregistrés dans le règlement des contributions mises en recouvrement soient signalés dans les états financiers conformément aux normes comptables applicables aux organismes des Nations Unies. Le montant des réclamations en instance à l'encontre d'opérations de maintien de la paix et qui doivent faire l'objet d'un arbitrage devrait être indiqué dans les notes afférentes aux états financiers conformément aux normes comptables applicables aux organismes des Nations Unies, ces réclamations pouvant constituer une obligation financière pour l'Organisation. Afin d'éviter les retards dans l'attribution des contrats, l'Administration devrait fixer des délais précis pour l'évaluation technique des soumissions et les autres opérations d'évaluation interne.

Le Comité estime que le Département des opérations de maintien de la paix, en liaison avec la FORDEPRENU et UNAVEM III, devrait mener une enquête sur les circonstances dans lesquelles les deux missions ont été amené à effectuer des dépenses qui auraient pu être évitées, et prendre les mesures appropriées à cet égard. Afin de faciliter le traitement des demandes de remboursement et de veiller à ce que leur règlement fasse l'objet de contrôles appropriés et porte sur des montants exacts, l'Administration devrait revoir les systèmes informatiques servant à administrer les lettres d'attribution, afin de s'assurer qu'ils sont biens reliés entre eux, que la saisie des données est fiable et que l'information circule effectivement.

Les commissaires aux comptes estiment, en outre, que la liquidation des missions de maintien de la paix devrait se faire le plus rapidement possible de manière à réduire les coûts au minimum. Il conviendrait d'établir un plan qui définisse avec précision les délais d'exécution des différentes tâches qui subsistent pour toutes les missions en cours de liquidation, et dont l'application serait étroitement suivie par le Département des opérations de maintien de la paix. Pour permettre un contrôle plus efficace, les missions en cours de liquidation devaient dresser un inventaire physique de leurs biens non consomptibles avant leur cession conformément aux directives provisoires relatives à la liquidation.

Le Comité encourage l'Administration à prendre des mesures fermes et rapides pour remédier aux insuffisances relevées dans le présent rapport.

Le rapport du Secrétaire général (A/52/879) porte sur l'Application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes au sujet des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour la période terminée le 30 juin 1997. En réponse à la recommandation des commissaires aux comptes d'indiquer dans les notes afférentes aux états financiers, le montant des réclamations en instance à l'encontre d'opérations de maintien de la paix et qui doivent faire l'objet d'un arbitrage, le Secrétaire général explique qu'il est extrêmement difficile de déterminer le montant exact des réclamations qui doivent faire l'objet d'un arbitrage. En effet, pour diverses raisons, un grand nombre des réclamations qui sont en instance

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d'arbitrage portent sur des montants sensiblement supérieurs à ceux qui sont arrêtés à l'issue du règlement final. Dès l'instant où les montants définitifs à régler sont connus, les provisions requises sont inscrites dans les comptes. Le Secrétariat estime qu'en l'état actuel des choses, s'il fournissait de plus amples informations, il risquerait d'induire en erreur les parties concernées.

Pour ce qui est de la recommandation formulée par le Comité pour que l'Administration arrête des délais appropriés pour la présentation des demandes d'achats, de sorte que les fournisseurs aient le temps de répondre aux appels d'offres, le Secrétariat s'efforce d'offrir des délais suffisants pour permettre à autant de fournisseurs qualifiés que possible de présenter une soumission. Toutefois de tels délais ne sont pas toujours réalistes et il y a parfois lieu de les abréger afin de faire face aux contraintes opérationnelles immédiates. En pareil cas, les sections chargées des achats font généralement appel à des fournisseurs préqualifiés ou dont la réputation est connue afin de se procurer les biens et services requis. Le Secrétariat continuera d'arrêter des délais appropriés chaque fois qu'il sera réaliste de le faire.

Le Comité a également recommandé afin d'éviter les retards dans l'attribution des contrats que l'Administration fixe des délais précis pour l'évaluation technique des soumissions et les autres opérations d'évaluation interne. En règle générale, l'Administration lance un appel d'offres lorsqu'il s'agit d'attribuer de nouveaux contrats au titre d'opérations de maintien de la paix. Cependant, procéder systématiquement chaque année à un nouvel appel d'offres peut parfois s'avérer plus coûteux que de proroger un contrat existant, en particulier dans le cas de besoins complexes comme la fourniture de rations et les services d'appui logistique. La question est actuellement examinée par un groupe de travail se composant de représentants du Département des opérations de maintien de la paix, du Département de la gestion et du Bureau des affaires juridiques.

S'agissant de la recommandation des commissaires aux comptes demandant au Secrétariat d'établir un processus global de planification des achats afin d'éviter des prorogations de contrats injustifiées, le rapport indique que le Secrétariat est sur le point d'achever la mise en place d'un système de contrats de portée globale dans tous les cas où il serait possible de le faire. Dans ce cadre, les missions ont été priées d'indiquer leurs besoins pour le prochain cycle budgétaire.

Concernant les circonstances dans lesquelles la FORDEPRENU et la MONUA ont été amenées à effectuer des dépenses qui auraient pu être évitées, il est expliqué que la situation de ces deux missions a fait l'objet d'une enquête. Le Département des opérations de maintien de la paix a pris des mesures pour veiller à ce que les missions vérifient les factures plus méticuleusement et s'assurent que les biens et services facturés ont effectivement été utilisés, et ce avant d'autoriser les paiements prévus par les contrats. La MONUA

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dispose à présent d'un noyau de personnel supplémentaire chargé des achats et les préoccupations du Comité ont été portées à l'attention de toutes les missions. Le Siège a adressé aux missions des rappels quant aux conditions très strictes régissant la soumisse a posteriori au Comité des marchés du Siège des cas qui engageraient la responsabilité personnelle des chefs d'administration des missions. Quant à la recommandation selon laquelle le Comité des marchés du Siège ne devrait pas honorer les lettres d'attribution présentées a posteriori, les directives établies à l'intention des pays fournisseurs de contingents énoncent clairement les conditions administratives et financières qui doivent être remplies pour la fourniture de services au titre de lettres d'attribution. On a dûment rappelé à toutes les missions la nécessité de s'assurer de l'assentiment préalable du Siège pour la fourniture de services supplémentaires. Le Département des opérations de maintien de la paix a dressé une liste des circonstances dans lesquelles des demandes de remboursement autres que les lettres d'attribution peuvent être acceptées.

Pour ce qui est de la recommandation du Comité des commissaires aux comptes de réaliser la liquidation des opérations de maintien de la paix le plus rapidement possible de manière à réduire les coûts au maximum, le rapport précise que des directives ont été établies et distribuées à toutes les missions en cours de liquidation ou devant l'être sous peu. Le Département des opérations de maintien de la paix a l'intention de conserver auprès des missions un noyau aussi étoffé que possible de fonctionnaires expérimentés pendant une période pouvant aller jusqu'à six mois, de manière qu'un aussi grand nombre que possible de tâches puissent être achevées sur le terrain avant que les intéressés ne regagnent le Siège.

Quant à la recommandation faite à l'Administration de revoir l'ensemble de la procédure de passation par profits et pertes des biens non consomptibles afin de réduire les délais, des représentants du Département des opérations de maintien de la paix et du Département de la gestion entreprennent actuellement de revoir tous les aspects de la procédure de contrôle du matériel. Des mesures sont notamment proposées en vue d'améliorer les systèmes de comptabilisation des avoirs, qui seront transférés aux missions une fois qu'ils auront été appliqués au Siège avec succès. En outre, les missions se sont vues conférer des pouvoirs et responsabilités financiers accrus pour ce qui est du matériel appartenant à l'ONU de manière à leur permettre de traiter elles-mêmes davantage de dossiers sur place.

Dans son rapport sur les rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/53/513), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) relève que certains progrès ont été faits à l'égard de ses précédentes constatations au sujet du calendrier de présentation des rapports du Comité des commissaires aux comptes. Il faudrait cependant que les diverses administrations améliorent la qualité des informations fournies dans leurs rapports. En particulier, elles devraient donner des indications plus précises quant aux mesures concrètes prises ou à prendre. En ce qui concerne,

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les opérations de maintien de la paix (pour lesquelles l'exercice financier va du 1er juillet au 30 juin), le Comité consultatif regrette les retards pris dans la soumission des états financiers au Comité des commissaires aux comptes, et par voie de conséquence, dans la soumission du rapport du Comité des commissaires aux comptes au Comité consultatif. Etant donné les progrès escomptés par suite de la mise en place du Système intégré de gestion (SIG), le Secrétaire général devrait examiner la possibilité de clore les comptes relatifs au budget ordinaire et aux opérations de maintien de la paix plus tôt qu'à l'expiration d'une période de trois mois après la fin de l'exercice financiers, comme c'est actuellement le cas.

En ce qui concerne la question du passage à l'an 2000, le Comité consultatif recommande que l'Administration de l'ONU et toutes les administrations chargées des fonds et programmes lui rendent compte d'ici à mai 1999 des progrès réalisés à cet égard.

Le CCQAB conclut que le défaut de concordance dans l'application de plusieurs articles des normes comptables pour le système des Nations Unies nécessite d'être examiné d'urgence. Par ailleurs, il estime que l'Administration de l'ONU a commis une erreur en autorisant des paiements à titre gracieux effectués à 15 personnes durant l'exercice biennal 1996-1997, pour un montant s'élevant à 787 892, 54 dollars. C'est à l'Assemblée générale qu'il incombe de prendre toutes mesures qu'elle jugera appropriées. En matière d'achats, le Comité invite le Comité des commissaires aux comptes, au cours du prochain cycle de vérifications, à évaluer l'efficacité des mesures prises dans le cadre du processus de réforme en procédant à un audit horizontal des achats, comme il l'avait fait pour les vérifications portant sur l'exercice biennal 1994-1995. En réponse à l'observation du Comité des commissaires aux comptes selon laquelle la pratique de faire appel à des vendeurs ou fournisseurs suggérés par les services demandeurs risquait de conduire à des irrégularités dans les opérations d'achat et pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts, le CCQAB demande aux administrations de prendre immédiatement des sanctions à l'encontre des fonctionnaires qui continuent de négliger les procédures adéquates. Pour ce qui est des observations du Comité des commissaires aux comptes quant à la proportion entre le personnel d'appui et le personnel affecté à des activités de programme à la Commission économique pour l'Afrique (CEA), le Comité consultatif recommande au Secrétaire général, lorsqu'il présentera son projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001, de proposer des mesures pour résoudre ce problème. Selon lui, une proportion aussi élevée limite inévitablement les capacités dont la CEA dispose pour l'exécution de ses programmes. Il faudrait renforcer considérablement le personnel affecté à des activités de programmes en réduisant proportionnellement le personnel d'appui.

Le CCQAB félicite le Comité des commissaires aux comptes pour la qualité de sons rapport sur les opérations de maintien de la paix. S'agissant de la question des réclamations en instance à l'encontre d'opérations de maintien de la paix et qui doivent faire l'objet d'arbitrage, les commissaires aux comptes

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note que ces réclamations peuvent constituer une obligation financière pour l'Organisation et il recommande que leur montant soit indiqué dans les notes afférentes aux états financiers . Le CCQAB ne partage pas le point de vue de l'Administration selon lequel on risquerait d'induire en erreur les parties concernées en appliquant cette recommandation. Il estime que le fait d'indiquer les montants réclamés ne signifie pas que l'Organisation est dans l'obligation de les régler en totalité. Selon lui, cette recommandation devrait donc être appliquée entièrement. Le Comité consultatif recommande que le Secrétaire général lui rende compte, d'ici à février 1999, des résultats de son examen de toutes les questions en suspens afin de les régler définitivement.

Le rapport expose également les vues du CCQAB sur les recommandations faites par les commissaires aux comptes quant au Centre du commerce international; au Programme des Nations Unies pour le développement; au Fonds des Nations Unies pour l'enfance; au Fonds des Nations Unies pour la population; au Programme des Nations Unies pour l'environnement; à la Fondation des Nations Unies pour l'Habitat et les établissements humains; aux contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et à l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche.

Le rapport du Secrétaire général sur les directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne (A/52/867) rappelle que la rationalisation et le renforcement des contrôles internes sont l'un des axes importants de la réforme engagée à l'ONU. L'action menée dans ce domaine doit s'appuyer sur des fondements conceptuels solides et des points de référence précis renvoyant aux pratiques jugées optimales pour assurer un contrôle de gestion efficace. On dispose pour cela du document-cadre que constituent les Directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne approuvées par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) (ce document est présenté en annexe du rapport). Ces directives ont pour objet de renforcer le contrôle de gestion et d'établir une reddition de comptes plus fine dans le secteur public. Les contrôles internes doivent être conçus comme des outils de gestion efficaces utilisés par l'Organisation pour atteindre l'efficience dans les activités et services entrant dans le cadre de sa mission, protéger ses ressources contre les risques de pertes dues au gaspillage, à l'abus, à la mauvaise gestion et à la fraude, assurer le respect des lois, des réglementation et des directives de la direction et permettre la préparation et la publication de données financières et administratives complètes et fiables.

En ce qui concerne la nature et la substance des directives, les normes générales font appel aux notions de garantie raisonnable (les structures de contrôle interne doivent garantir de manière raisonnable que des objectifs généraux de l'Organisation seront réalisés), d'adhésion (le système de contrôle interne doit en permanence emporter l'adhésion des cadres et du personnel), d'intégrité et compétence (les cadres et le personnel doivent

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avoir un comportement intègre tant dans leur vie professionnelle que privée et avoir la compétence requise en ce qui concerne les contrôles internes) et d'objectifs du contrôle (il faut identifier et élaborer des objectifs de contrôle spécifique pour chaque activité de l'organisation). Il est précisé que les objectifs du contrôle doivent être complets, raisonnables et intégrés aux objectifs généraux de l'Organisation. Pour être efficaces, les contrôles internes doivent être appropriés, ils doivent toujours fonctionner comme prévu et ils doivent être efficients, leur coût ne devant pas dépasser les avantages qui en découlent.

Les normes de contrôle détaillées, qui sont les mécanismes ou procédures par le biais desquels les objectifs du contrôle sont atteints, se présentent comme suit :

- documentation claire, complète et aisément accessible sur la structure des contrôles internes et sur toutes les transactions et les opérations importantes;

- enregistrement prompt et adéquat des transactions et des opérations importantes;

- respect rigoureux des délégations de pouvoir données aux personnes habilitées à autoriser et exécuter les transactions et les opérations importantes;

- séparation des fonctions et des responsabilités confiées aux agents appelés à autoriser, traiter, comptabiliser et contrôler les transactions et les opérations importantes;

- supervision compétente afin de s'assurer de la réalisation des objectifs du contrôle interne;

- accès aux ressources et aux documents limité aux personnes autorisées qui ont pour responsabilité d'en assurer la garde ou doivent rendre compte de leur utilisation.

Au fil des ans, l'ONU a élaboré un système de contrôle interne dont la plupart des dispositions s'apparentent, par l'esprit et la forme, aux directives de l'INTOSAI. Il n'en reste pas moins que le système de contrôle interne de l'Organisation souffre de lacunes et d'insuffisances, que les audits et inspections permettent de déceler, et qu'il faut constamment essayer de l'améliorer. Recueil des pratiques optimales reconnues sur le plan international, les Directives de l'INTOSAI fourniront un moyen d'évaluer l'efficacité des contrôles internes de l'Organisation. En adoptant officiellement ces directives, l'ONU ne se bornerait pas à affirmer sa volonté de respecter des normes de contrôle interne approuvées sur le plan

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international, mais donnerait une nouvelle dynamique et une orientation plus précise aux efforts menés dans le cadre de la réforme pour rationaliser et renforcer les contrôles internes.

C'est dans cet esprit que le Secrétaire général a décidé de faire des Directives de l'INTOSAI la norme générale fondamentale à laquelle l'Organisation devra se conformer et a demandé au Secrétaire général adjoint à la gestion de faire le nécessaire pour aligner les contrôles internes sur ces directives. Celles-ci seront distribuées sur support papier à l'ensemble des cadres et du personnel et seront disponibles sur le site Web de l'ONU. Le Secrétaire général estime qu'il conviendrait de modifier le Règlement financier de l'ONU afin d'entériner leur adoption officielle. Les Directives de l'INTOSAI définissent les normes minimum acceptables en matière de contrôle interne. Les fonds et programmes des Nations Unies spécialisés dans l'exécution de programmes et de projets opérationnels pourront élaborer à partir de ces normes un système de contrôle interne plus détaillé et plus précis adapté à leur type d'activité.

Le Secrétaire général recommande à l'Assemblée générale de modifier comme suit l'article X du Règlement financier de l'Organisation des Nations Unies :

"Article 10.1 e) :

Les systèmes et procédures de contrôle interne de l'Organisation sont conformées, mutatis mutandis, aux Directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne approuvées par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques en juin 1992, ou aux directives promulguées ultérieurement par celle-ci que le Secrétaire général aura jugées acceptables."

La Commission est également saisie du rapport du Comité du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne (A/53/508). Selon les renseignements obtenus par le Comité consultatif, le Comité des commissaires aux comptes a relevé deux défauts dans le projet d’amendement révisé : d'une part, l’expression mutatis mutandis laisse une grande marge d'incertitude quant à la manière dont les normes seraient appliquées dans le contexte de l’Organisation des Nations Unies; d'autre part, en faisant référence aux «directives promulguées ultérieurement par celle-ci (l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques) que le Secrétaire général aura jugées acceptables», on délègue des pouvoirs excessifs à l’Administration.

De l'avis du Comité consultatif, les Directives sont trop générales pour être fonctionnelles. Si elles étaient intégrées à l'article X du Règlement financier de l'ONU, il serait difficile au Comité des commissaires aux comptes, lorsqu'il procède à ses vérifications, de les invoquer pour

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déterminer si l'Organisation s'y est conformée. Le Comité consultatif considère que les Directives devraient être portées à l’attention de tous ceux qui sont concernés par l'élaboration ou l’amélioration des instruments de contrôle interne propres à l'ONU, mentionnés au paragraphe 6 du rapport du Secrétaire général. En conséquence, le Secrétaire général devrait diffuser les Directives sous une forme quelconque, à sa convenance, plutôt que de tenter de les incorporer au Règlement financier ou d'apporter d'autres modifications à ce règlement.

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