LES DELEGATIONS RECONNAISSENT L'IMPORTANCE DES RAPPORTS DU BSCI POUR AMELIORER LE CONTROLE DES ACTIVITES DE L'ORGANISATION

10 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/459

LES DELEGATIONS RECONNAISSENT L'IMPORTANCE DES RAPPORTS DU BSCI POUR AMELIORER LE CONTROLE DES ACTIVITES DE L'ORGANISATION

19981110 La Commission achève son débat général sur le Régime commun et le Régime des pensions des Nations Unies

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé ce matin son examen des rapports du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. Karl Paschke, a présenté le quatrième rapport annuel du BSCI portant sur la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Le représentant de l'Autriche, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des pays associés, a déclaré que l'établissement du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a permis de promouvoir une meilleure communication au niveau horizontal et une plus grande transparence, cohésion et coopération entre les différents sièges et départements. Les rapports du BSCI restent un outil important dans le cadre du processus de réforme en cours. L'Union européenne se félicite d'une plus grande coopération entre le BSCI, le Comité des Commissaires aux comptes et le Corps commun d'inspection qui permet d'améliorer le contrôle des activités de l'Organisation. Le représentant du Pakistan s'est quant à lui félicité du montant considérable d'économies qui ont pu être réalisées grâce au travail du Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Il a fait part de la préoccupation de sa délégation en ce qui concerne les observations du BSCI sur la gestion des ressources humaines et a estimé qu'il faut envisager des mesures correctives pour mettre fin à la lenteur et au manque de transparence des procédures de recrutement. Le représentant de l'Algérie est également intervenu.

La Commission a par ailleurs achevé ce matin son examen du Régime commun des Nations Unies en entendant le représentant de l'Egypte qui a mis l'accent sur le mandat, l'indépendance et la nature intergouvernementale de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et a réaffirmé la validité des principes Flemming et Noblemaire qui régissent les conditions d'emploi du personnel de l'ONU. Il a estimé que les compétences linguistiques du personnel devaient être prises en compte, même pour le calcul de leurs pensions. Dans ses remarques de conclusion, le Président de la CFPI, M. Mohsen Bel Hadj Amor, s'est félicité de l'attachement montré par les délégations, d'une part, au rôle unique de la CFPI, en tant qu'organe d'experts sur les questions de ressources humaines et, d'autre part, à son

indépendance. En ce qui concerne l'indice d'ajustement de poste pour Genève, il a estimé qu'au cours des trois dernières années où cette question a été évoquée, la CFPI a fourni toutes les informations possibles et il revient donc désormais à l'Assemblée générale de prendre une décision.

La Cinquième Commission a également achevé sa discussion générale sur le Régime des pensions des Nations Unies.

Demain matin, à partir de 10 heures, la Commission poursuivra son débat général sur la gestion des ressources humaines, entamé hier après-midi.

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Régime commun des Nations Unies (point 120)

Documentation

Aux fins de l'examen de cette question, la Commission est saisie des documents A/53/30, A/52/811 et A/c.5/53/27 qui ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/454 en date du 2 novembre 1998. Elle est également saisie de l'état présenté par le Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) (A/C.5/53/4). On estime que les recommandations et décisions de la CFPI nécessiteraient l'ouverture au budget ordinaire de crédits supplémentaires d'un montant estimatif de l'ordre de 2 504 719 dollars, déduction faite des contributions du personnel.

Fin du débat général

M. AHMED DARWISH (Egypte) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et il a mis l'accent sur le mandat, l'indépendance et la nature intergouvernementale de la CFPI, dont les membres doivent être choisis sur la base des meilleures compétences. La délégation de l'Egypte tient à souligner l'importance et la validité du Principe Noblemaire pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur. Il faut aussi mettre l'accent sur la formation constante du personnel, ainsi que sur la mise en place d'une véritable culture de gestion. Dans le même temps, il est essentiel de préserver le principe Flemming pour les agents des services généraux. En ce qui concerne la révision des méthodes de travail de la CFPI, le représentant a estimé que les travaux du groupe de travail sur la question doivent se poursuivre. L'Egypte estime que les compétences linguistiques du personnel doivent être prises en compte, même pour le calcul des pensions de ce personnel. Il va sans dire que les six langues officielles de l'Organisation doivent être impérativement traitées sur un pied d'égalité. Les associations du personnel devraient participer davantage aux travaux de la Commission, ce qui aurait un avantage positif sur l'ensemble du travail de l'Organisation. L'Egypte tient à mettre l'accent sur la sécurité du personnel et s'associe à la déclaration du Japon sur ce sujet.

Le Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), M. MOHSEN BEL HADJ AMOR, a remercié la Cinquième Commission de reconfirmer une fois de plus le rôle unique de la CFPI en matière de gestion des ressources humaines. Il s'est félicité également que les délégations aient marqué leur attachement à l'indépendance de la Commission. Au sujet des réserves qui ont pu être émises concernant les changements proposés dans les méthodes de travail de la Commission, M. Bel Hadj Amor a donné l'assurance que leur mise en place sera étroitement surveillée afin de déterminer si ces changements pourront se traduire par une plus grande efficacité. Dans la mesure où le nombre de groupes de travail à créer n'est pas encore défini, il a indiqué qu'il était encore trop tôt pour fournir une estimation des dépenses

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supplémentaires. Rappelant que les amendements au Règlement intérieur relèvent de la compétence de la CFPI, M. Bel Hadj Amor a précisé qu'un expert juridique a été consulté pour s'assurer de leur compatibilité avec le Statut de la Commission. Lors du prochain réexamen en 2001 du principe Noblemaire et de son application, la CFPI va étudier en détail la question de la fonction publique de référence et la possibilité d'avoir un panier de fonctions publiques de référence. Les conditions d'emploi de la fonction publique allemande apparaissent pour l'heure plus avantageuses que celles des Etats-Unis, actuellement prises pour référence. D'ici 2001, la Commission aura rassemblé toutes les informations nécessaires pour confirmer ou non cette situation et éventuellement faire une recommandation, a déclaré M. Bel Hadj Amor. En ce qui concerne l'indice d'ajustement de poste pour Genève, la Commission estime qu'au cours des trois dernières années où cette question a été évoquée, elle a fourni toutes les informations possibles et il revient donc désormais à l'Assemblée générale de prendre une décision.

M. Bel Hadj Amor est également revenu sur certaines remarques formulées par les représentants du personnel dans leurs déclarations, qu'il a qualifiées à la fois de surprenantes et de décevantes. Selon lui, la Commission s'est vraiment efforcée de créer toutes les conditions nécessaires à un rapprochement et la reprise des relations dépend exclusivement des organes du personnel. De telles remarques ne contribuent pas à faire progresser le processus consultatif, a déploré le Président de la CFPI en conclusion.

Fin du débat général sur le Régime des pensions des Nations Unies (point 121)

Documentation

La Commission est saisie sur ce point des rapports A/53/9, A/C.5/53/18 et A/53/11 qui ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/454 en date du 2 novembre 1998. Elle est également saisie du rapport du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des propositions figurant dans le rapport de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/C.5/53/3) qui indique que si l'Assemblée générale décide d'approuver les propositions avancées par le Comité mixte de la Caisse commune des pensions et de souscrire à la proposition du Secrétaire général, le montant des dépenses inscrites au budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 diminuerait de 625 400 dollars.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) (point 144)

Documentation

La Cinquième Commission est saisie des documents A/51/432, A/51/530 et Corr.1, A/51/801, A/52/426, A/52/464 et A/53/428 présentés ci-après.

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Dans son rapport sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) (A/51/432), le Secrétaire général transmet à l'Assemblée générale le deuxième rapport annuel du Bureau, qui porte sur la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996. Dans une note d'introduction, il constate que des progrès appréciables ont été accomplis au cours des deux années examinées dans la réalisation des objectifs que l'Assemblée générale avait arrêtés par sa résolution 48/218 B. Le renforcement des fonctions de contrôle, d'audit interne, d'inspection, d'évaluation et d'investigation prévu dans la résolution susvisée constitue un volet d'autant plus important du plan de gestion exposé dans les rapports annuels du Secrétaire général sur l'activité de l'Organisation que celle-ci doit actuellement faire face à des difficultés de trésorerie sans précédent.

Le Secrétaire général estime que le Bureau des services de contrôle interne apporte de même une contribution de plus en plus importante à la réforme de la gestion et de l'organisation que le Département de l'administration et de la gestion coordonne dans son ensemble. Le maintien d'une collaboration étroite entre le Bureau et ce département importe pour ce qui est aussi bien de maximiser la cohérence et l'impact de l'entreprise que d'éviter la multiplication des demandes de rapports émanant des directeurs de programme de rang le plus élevé à un moment où les compressions budgétaires pèsent de plus en plus lourdement sur l'exécution des programmes.

Dans sa préface, le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. Karl Paschke, estime que le Bureau répond maintenant assez bien aux attentes de l'Assemblée générale qu'exprimait la résolution 48/218 B, ce en dépit de la modicité des ressources dont il dispose et de la défiance qu'il continue dans certains cas d'éveiller à l'Organisation. Pour l'exercice 1996- 1997, indique M. Paschke, le Bureau a été jugé prioritaire et a obtenu une majoration modeste, mais plus que symbolique, du nombre des postes et du montant des crédits qui lui sont affectés. Du fait de la deuxième série de compressions budgétaires dont l'Assemblée générale a décidé par sa résolution 50/215 du 23 décembre 1995, et à laquelle il n'a pu se soustraire, il lui a été impossible de pourvoir la plupart de ces postes, dont bon nombre resteront donc vacants jusqu'à la fin de l'exercice. La Section des investigations n'en a pas moins été renforcée. Afin que le Bureau puisse exercer efficacement sur toutes les activités menées par l'Organisation dans le monde entier, les fonctions de contrôle qui lui incombent, il faudra faire sensiblement augmenter le montant des crédits affectés aux voyages, et le Bureau aura également à demander des fonds supplémentaires au titre des fonctions d'audit et d'investigation pour l'exercice 1988-1989.

Aux yeux de M. Paschke, la création du Bureau compte parmi les plus importantes des initiatives que l'Assemblée générale a prises dans le cadre de la réforme de l'ONU. Au cours de la réunion commémorative extraordinaire du cinquantenaire de l'ONU, la plupart des dirigeants de la planète ont demandé que soient apportées les réformes voulues pour que l'Organisation puisse entrer mieux armée dans le millénaire qui s'annonce. Y a-t-il consensus entre

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les États Membres sur ce point ? Sans doute que non lorsque les choses se précisent, lorsqu'il est question de redéfinir les priorités de l'organisme mondial ou de rationaliser et de réaménager le système des Nations Unies. Il reste que l'appui d'une majorité écrasante va incontestablement à la réforme de l'administration et de l'organisation du Secrétariat, et que celui-ci a pris des initiatives énergiques en ce sens, comme en témoignent aussi bien les travaux du Conseil de l'efficacité que les divers projets de rationalisation entrepris dans un certain nombre de départements.

Dans un premier chapitre consacré à la gestion générale du Bureau des services de contrôle interne, le BSCI indique entre autres qu'il rend compte deux fois par an de l'application de ses recommandations au Secrétaire général, à qui il a présenté trois rapports à ce titre depuis son dernier rapport annuel (périodes du 30 avril au 30 septembre 1995, du 1er octobre au 31 décembre 1995 et du 1er janvier au 30 juin 1996). Quelque 4 000 recommandations d'audit ont été formulées depuis qu'il a institué un suivi systématique.

Dans un deuxième chapitre consacré aux domaines à contrôler en priorité, le BSCI fait notamment le bilan de ses activités en matière de maintien de la paix. Il estime que, d'une manière générale, des efforts considérables ont été accomplis durant l'année passée en vue d'appliquer les recommandations visant à mettre en place au Siège une disponibilité opérationnelle permettant d'appuyer les éléments essentiels énumérés en 1994 dans le rapport intérimaire sur l'évaluation de la phase de démarrage.

Malgré la diminution prévue des ressources consacrées au maintien de la paix, il est essentiel que les leçons de l'expérience contenues dans les évaluations de fin de mission et les rapports sur les enseignements tirés des opérations soient institutionnalisées sous forme d'orientations, de directives, de guides et de manuels portant sur les principales tâches des missions complexes. Il est impératif de consentir les travaux supplémentaires nécessaires pour consigner cette expérience dans des guides pratiques afin de pouvoir faire l'économie des centaines de millions de dollars que représente la valeur de l'expérience inestimable qui ne cesse de s'accumuler dans des domaines tels que la démobilisation des factions belligérantes.

S'agissant par exemple des Forces de paix des Nations Unies, le BSCI remarque que l'une des principales conclusions a été que des structures de gestion plus appropriées auraient permis de faire d'importantes économies. Par ailleurs, en raison des fréquents élargissements et modifications du mandat des FPNU, il aurait été d'autant plus important de mettre en place des contrôles internes adéquats. Le Bureau des services de contrôle interne a recommandé de créer rapidement, pour les futures missions de maintien de la paix, des structures de gestion et des contrôles internes appropriés afin de permettre une gestion rationnelle et efficace des opérations.

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Détaillant par ailleurs les problèmes posés par la création d'organes, le BSCI indique notamment qu'il avait fallu environ 18 mois à compter de la création du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie pour que celui-ci devienne pleinement opérationnel. Les 11 juges ont été nommés dès novembre 1993 sans qu'ait été mis en place l'appui administratif nécessaire à leurs travaux. Les incertitudes concernant leurs conditions d'emploi ont entraîné des dépenses inutiles et seuls 5 des 11 juges résidaient à La Haye à la fin de 1995. Malgré la présence d'un personnel extrêmement motivé, la mise en place de l'appareil administratif a été marquée par divers problèmes.

Un premier examen des aspects administratifs du Tribunal pénal international pour le Rwanda à Arusha a quant à lui permis de constater ce qui suit : le processus de recrutement des enquêteurs devait être accéléré; la qualité et les connaissances des interprètes/traducteurs étaient insuffi- santes; des critères en matière de qualifications professionnelles devaient être officiellement élaborés aux fins du recrutement; l'administration du Tribunal manquait des compétences nécessaires pour pouvoir gérer efficacement son programme de travaux de construction. Des mesures correctives ont été rapidement prises sur la base des recommandations résultant de l'audit et des économies d'environ 3,2 millions de dollars ont été réalisées dans les travaux envisagés pour les locaux du Tribunal.

Dans un troisième chapitre, le BSCI fait un bref exposé des contrôles qui s'exercent sur les principales activités. Il indique entre autres qu'il a procédé au contrôle des opérations de l'Administration postale des Nations Unies (APNU). L'APNU se heurte actuellement à des difficultés financières et ne sera peut-être pas en mesure à l'avenir de financer ses activités si elle continue d'enregistrer des pertes. Le bilan de ses opérations accuse une tendance continue à la baisse sur la période comprise entre 1990 et 1995. À moins d'un renversement de cette tendance négative, l'ONU devra reconsidérer le maintien de l'Administration postale sous sa forme actuelle.

En ce qui concerne la question de la sous-traitance, le Bureau des services de contrôle interne indique qu'il a travaillé en coopération avec le Corps commun d'inspection (CCI), qui effectue actuellement une vaste étude portant sur la pratique de la sous-traitance dans les organismes des Nations Unies. Avant de décider de recourir davantage à cette formule, l'ONU devrait étudier lesdites constatations et recommandations et s'en servir pour formuler une politique normalisée en matière de sous-traitance.

Le BSCI indique par ailleurs, s'agissant des investigations, que pendant la période considérée, la Section des investigations a reçu 205 plaintes sur des questions diverses, dont 107 en provenance des Amériques, 50 de l'Europe, 36 de l'Afrique, 9 de l'Asie et 3 du Moyen-Orient. Au cours de cette période, elle a publié 13 rapports et 46 communications et renvoyé 37 cas aux autorités compétentes.

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La Section des investigations a mis au point divers systèmes et dispositifs pour protéger ses sources d'information, qu'il s'agisse de fonctionnaires, de responsables, d'entrepreneurs ou de particuliers, afin de dissiper toute inquiétude quant à d'éventuelles représailles. En outre, quand il semble que des représailles aient eu lieu, la Section prend rapidement des mesures pour protéger la source de l'information, comme le prévoit la circulaire ST/SGB/273.

Dans une note (A/51/530 et Corr.1), le Secrétaire général transmet à l'Assemblée générale les observations du Corps commun d'inspection (CCI) sur les rapports finaux établis par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI).

Le CCI présente, entre autres, ses observations sur le rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l'audit des achats effectués par le Service des marchés et des achats (Département des services d'appui et de gestion pour le développement) (A/50/945). Les inspecteurs félicitent le Bureau d'avoir choisi d'examiner les procédures suivies par le Service des marchés et des achats du Département des services d'appui et de gestion pour le développement, l'un des principaux départements de l'Organisation dans le domaine économique. Ce choix répond à la volonté de plus en plus affirmée des États Membres d'assurer la transparence des procédures de passation des marchés et d'en savoir plus sur la façon dont sont sélectionnés les fournisseurs de biens et de services.

S'agissant du rapport du BSCI sur l'évaluation approfondie des opérations de maintien de la paix : phase finale (E/AC.51/1996/3), le CCI estime qu'étant donné qu'il s'agit du premier rapport d'évaluation consacré à cette question, ce document est un bon point de départ. Il serait très utile, pour les besoins de la planification et de l'exécution des opérations de maintien de la paix, d'en savoir plus sur les moyens d'opérer une transition réussie entre l'opération de maintien de la paix proprement dite, dont l'ONU est responsable et une mission de consolidation de la paix, dans laquelle l'organisation régionale compétente peut jouer un rôle de premier plan. Le rapport d'évaluation aurait donc été plus utile s'il avait examiné les relations entre l'ONU et les organisations régionales lors de la phase finale des opérations de maintien de la paix.

Le CCI commente également le rapport du BSCI sur l'évaluation approfondie du Département de l'information (E/AC.51/1996/2). Les inspecteurs estiment que ce rapport est publié au bon moment dans la mesure où il est actuellement indispensable d'assurer une bonne diffusion des informations sur les activités (et les tentatives de réforme) de l'Organisation pour améliorer l'image de cette dernière, aux prises avec des difficultés financières aiguës.

Dans son rapport sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne dans les fonds et programmes opérationnels (A/51/801), le Secrétaire général, qui a été rédigé à sa demande par le Bureau des services de contrôle interne,

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qui s'est mis en rapport avec les fonds et programmes en cause pour obtenir des informations sur leurs mécanismes de contrôle interne, et a pu ainsi déterminer les structures administratives et les procédures que lesdits fonds et programmes ont mises en place, ou dont les a dotés le Bureau, et qui leur permettent de pratiquer le contrôle interne à divers degrés. Ce bilan des modalités de contrôle interne dans les fonds et programmes visés a été la première étape d'un processus qui a débouché sur huit recommandations. Les fonds et programmes sur lesquels porte le présent rapport sont les suivants : Centre du commerce international (CCI); Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains (CNUEH) (Habitat); Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID); Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD); Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE); Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP); Fonds de contributions volontaires administrés par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF); Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR); Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS); Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); Université des Nations Unies (UNU); et Programme alimentaire mondial (PAM).

Il ressort de l'étude réalisée que certains fonds et programmes possèdent leur propre service de contrôle, mais que dans les autres entités étudiées, les activités de contrôle relèvent d'autres unités administratives. Étant donné la manière dont le Bureau préconise de recentrer le contrôle et l'évaluation de l'exécution des programmes, il est recommandé que le contrôle soit considéré comme faisant partie intégrante des responsabilités incombant aux administrateurs de programme, et mis en place dans cette optique. Pour que la Section d'investigation puisse mieux s'acquitter de sa tâche, il faut que le fonds ou le programme demandeur lui alloue des ressources. Les entités qui décident de créer leur propre service d'investigation doivent veiller à ce que celui-ci ait les moyens d'agir de manière autonome et à ce que soient élaborés des mécanismes et procédures qui garantissent la confidentialité des informations communiquées tout en protégeant ceux qui les communiquent en bonne foi et ceux qui en sont l'objet.

Il ressort de la présente étude que les procédures relatives à l'établissement des rapports sont insuffisantes dans la plupart des fonds et programmes. Il est recommandé que ces procédures soient harmonisées avec celles qui ont été fixées pour le Bureau des services de contrôle interne par la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale. Etant donné qu'il est chargé d'améliorer les mécanismes de contrôle interne des fonds et programmes opérationnels et qu'il joue un rôle de coordination, le Bureau des services de contrôle interne devrait être habilité à demander et obtenir des services de contrôle interne ou des chefs de secrétariat concernés toute information pertinente portant sur des points particuliers ou généraux. Il devrait

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également avoir le droit de formuler des observations, le cas échéant, sur la qualité et l'efficacité des activités de contrôle interne des fonds et programmes, activités dont il serait rendu compte à l'Assemblée générale.

Dans une note en date du 2 octobre 1997 (A/52/426), le Secrétaire général transmet à l'Assemblée générale, conformément à sa résolution 48/218B en date du 29 juillet 1994, le troisième rapport annuel du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) qui porte sur la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Les rapports du BSCI ont apporté une précieuse contribution à la conception d'ensemble du processus de réforme et à la formulation de mesures spécifiques dans le cadre de ce processus. Le Secrétaire général partage le point de vue du Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne qui fait observer, dans sa préface, que l'adoption par l'Assemblée générale, par consensus, de la résolution portant création du BSCI a été une étape particulièrement importante et utile du processus de réforme et que l'activité du BSCI constitue désormais un élément important du style de gestion de l'Organisation. Grâce aux efforts que déploie le BSCI en vue d'instaurer une collaboration avec les autres organes de contrôle, notamment le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d'inspection, et de coordonner son programme de travail avec le leur, l'Organisation devrait bientôt disposer de services de contrôle complets. Le Secrétaire général continuera de faciliter l'application intégrale et ponctuelle par les administrateurs de programme des recommandations formulées par le Bureau des services de contrôle interne, qui continuera d'être un élément clef du processus de réforme en cours.

Le rapport mentionne les activités concernant les opérations de maintien de la paix. Outre diverses activités du Département des opérations de maintien de la paix, au Siège, plusieurs missions ont fait l'objet d'audits sur le terrain durant la période considérée.

Dans l'ensemble, les vérifications ont montré que le processus de liquidation des FPNU se déroulait de façon ordonnée et que la comptabilisation de la réforme des équipements était satisfaisante. Elles ont également signalé que l'ATNUSO exécutait bien les tâches prévues par son mandat, mais que les ressources mises à sa disposition auraient pu être employées de façon plus efficace et économique. En ce qui concerne UNAVEM III, il y a eu de graves violations du Règlement financier et des règles de gestion financière, ainsi que des irrégularités dans le processus de passation des marchés. Le BSCI estime en outre qu'un complément d'étude s'impose pour évaluer le coût et les avantages du nouveau mécanisme de remboursement du matériel des contingents. Au titre des activités humanitaires et activités connexes, le BSCI a notamment évalué le Département des affaires humanitaires, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient, le Centre pour les droits de l'homme et le Bureau du Coordonnateur des opérations humanitaires des Nations Unies en Iraq.

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Le BSCI a également évalué la fonction des achats qui demeure une des fonctions les plus importantes de l'ONU, puisqu'il s'agit d'acheter tous les ans des biens et services dont la valeur dépasse 500 millions de dollars. Vu l'incidence de cette fonction sur les coûts et les dangers qui y sont inhérents, notamment en ce qui concerne le risque de fraude et de malversation, le BSCI y a consacré une attention considérable. Le BSCI a entrepris une évaluation de l'externalisation, de l'achat de services de transport aériens, des services de restauration au Sièges, du Comité des marchés locaux du HCR. Le BSCI a également étudié les problèmes posés par la création d'organes. Il a notamment évalué les prévisions budgétaires du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal criminel international pour le Rwanda. Des audits du Bureau spécial des Nations Unies dans les territoires occupés, de l'Autorité internationale des fonds marins et du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique ont été réalisé. La Division de l'audit et des conseils de gestion a par ailleurs procédé à des audits des activités des commissions économiques régionales, du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et des secrétariats de certaines conventions. Un audit de la Caisse commune des pensions du personnel a également été réalisé.

Dans une note en date du 14 octobre 1997 (A/52/464), le Secrétaire général transmet à l'Assemblée générale, en application de sa résolution 48/218B en date du 29 juillet 1994, les observations que le Corps commun d'inspection (CCI) a formulées au sujet des rapports finals établis par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Le Corps commun d'inspection a examiné les rapports finals du BSCI suivants: Audit du système de contrôle de l'accès aux locaux de l'ONU (A/50/791); rapport sur l'audit du système de contrôle de l'accès aux locaux de l'ONU (A/51/467); rapport sur l'enquête relative aux séminaires organisés par le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/51/467); vérification des comptes et inspection du Tribunal criminel international pour le Rwanda (A/51/789); rapport final sur le renforcement des mécanismes de contrôle interne dans les fonds et programmes opérationnels (A/51/801); audit des services de restauration au siège (A/51/802); audit de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (A/51/803); examen des pratiques de l'Organisation des Nations Unies en matière d'externalisation (A/51/804); rapport sur le Programme des Nations Unies pour l'environnement et les pratiques administratives de son secrétariat, y compris l'Office des Nations Unies à Nairobi (A/51/810); ressources nécessaires en 1997 pour le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (A/51/824); examen des pratiques concernant les programmes et l'administration du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (A/51/884); audit de l'Administration postale des Nations Unies (A/51/884); audit de l'Administration postale des Nations Unies (A/51/897); évaluation approfondie des activités statistiques (E/AC.51/1997/2); évaluation approfondie du département des affaires

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humanitaires (E/AC.51/1997/3); sujets des évaluations approfondies à venir (E/AC.51/1997/4) et examen triennal de l'évaluation approfondie du programme des Nations Unies concernant le développement social (E/AC.51/1997/5). Le CCI a examiné tous les rapports énumérés ci-dessus. S'agissant des autres rapports, le CCI souscrit de façon générale à leurs conclusions ou ne juge pas utile de formuler des observations à leur égard.

La note du Secrétaire général (A/53/428) transmet le quatrième rapport annuel du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) qui porte sur la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Grâce à l'action que mène le BSCI en vue d'instaurer une collaboration avec les autres organes de contrôle, notamment le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d'inspection, et de coordonner son programme de travail avec le leur, l'Organisation dispose de services de contrôle de plus en plus complets. Le Secrétaire général précise dans sa note qu'il continuera de faciliter l'application intégrale et ponctuelle par les administrateurs de programmes des recommandations formulées par le BSCI, qui restera un élément clef du processus de réforme en cours.

Le rapport du BSCI se divise en trois parties : la gestion générale du BSCI, les domaines à contrôler en priorité, et l'exposé récapitulatif des principales activités par type de contrôle. En ce qui concerne la gestion générale du BSCI, le rapport évoque la question du suivi de l'application des recommandations du Bureau, du renforcement des mécanismes de contrôle interne dans les fonds et programmes opérationnels et les directives relatives au contrôle et à l'évaluation des programmes. Il est précisé que, en novembre 1997, le BSCI et le Département de la gestion ont publié conjointement des directives visant à fournir aux départements et aux bureaux un cadre de référence pour le contrôle et l'évaluation des programmes. Au sujet des domaines à contrôler en priorité, le rapport donne des informations sur les activités d'audit concernant plusieurs opérations de maintien de la paix ainsi que le processus de liquidation des missions.

Pour ce qui est des audits du processus de liquidation des missions, il est précisé qu'un examen des paiements effectués au titre des rations a montré que des remises d'un montant de plus de 700 000 dollars auraient pu être obtenues si ces paiements avaient été faits rapidement. En ce qui concerne les remboursement de l'indemnité de subsistance, il apparait que, comme suite à la recommandation du BSCI, les taux de l'indemnité de subsistance (missions) ont été réduites par l'ANUTSO et la MINUBH avec effet au 1er mai 1998, ce qui représente une économie de 1,3 million de dollars par an pour l'Organisation. Au sujet de la phase de démarrage, des progrès importants ont été signalés concernant la mise en place d'une capacité de tirer des enseignements de l'expérience et d'une disponibilité opérationnelle pour la police civile, l'information, la planification, la passation de marchés et la formation. Le BSCI a également effectué plusieurs audits sur les activités humanitaires et activités connexes.

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Au sujet de la réforme des achats, le rapport spécifie que des progrès considérables ont été accomplis depuis que le Groupe d'experts a présenté ses conclusions. La Division des achats a été réorganisée, le personnel responsable des achats a été formé, les délégations de pouvoirs en matière d'achats ont été révisées et de nouvelles directives applicables aux achats ont été mises au point. Le rapport donne des précisions au sujet des problèmes liés à la création de nouveaux organes. Le Bureau, qui a achevé en août 1997 un audit du processus de recrutement au Siège de l'ONU a fait des recommandations générales, ainsi que des observations sur la gestion des postes extrabudgétaires, les services de consultants et l'allocation-logement. Le rapport donne un exposé récapitulatif des principales activités du BSCI par type de contrôle à savoir les audits et les conseils de gestion, les investigations, les inspections, les évaluations et le suivi de l'application des recommandations. Au cours de la période considérée, la Division de l'audit et des conseils de gestion a procédé à des audits des activités du Secrétariat, dont les activités d'appui administratif, les services de sécurité et de sûreté, les missions de maintien de la paix et les projets de coopération technique; les Offices des Nations Unies à Genève, Nairobi et Vienne; les commissions économiques régionales; le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat); le Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); la Commission d'indemnisation des Nations Unies; la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques; le Tribunal criminel international pour le Rwanda et le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. La Division a mis davantage l'accent sur les audits de gestion en tant que moyens d'améliorer l'administration et la gestion d'ensemble du Secrétariat de l'ONU. La Division a mis tout particulièrement l'accent sur le suivi des mesures prises par l'Organisation comme suite aux initiatives en matière d'amélioration des opérations de maintien de la paix.

En appendice au rapport figurent les recommandations importantes formulées dans les précédents rapports du BSCI qui n'ont pas été pleinement suivies d'effets et la liste des rapports présentés par le BSCI entre le 1er juillet 1997 et le 39 juin 1998.

Débat général

M. ERNST SUCHARIPA (Autriche, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, Chypre, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) a déclaré que l'établissement du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a permis de promouvoir une plus grande communication horizontale et de transparence, davantage de cohésion entre les différents sièges et une meilleure coopération entre les différents départements. Les audits menés par le BSCI depuis sa création, il y a quatre ans, ont révélé des déficiences persistantes dans le système des Nations Unies. L'Union européenne se félicite du changement dans l'approche du BSCI, qui est devenue plus horizontale et permet de régler les problèmes relevés de façon plus systématique et d'avoir un effet bénéfique à long terme sur la

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gestion de l'Organisation. Les rapports du BSCI restent un outil important dans le cadre du processus de réforme en cours. L'Union européenne est d'accord avec l'observation du BSCI sur le fait que l'inefficacité des activités administratives de l'ONU s'expliquent principalement par le manque d'efficacité de l'Organisation. Tenant compte du fait que le personnel constitue une part essentielle des ressources financières de l'ONU, l'Union européenne estime qu'il est approprié que le BSCI ajoute la gestion des ressources dans ses domaines prioritaires de contrôle. Il faut renforcer l'efficacité des structures administratives d'appui dans le système des Nations Unies. L'Union européenne est persuadée que l'examen par le BSCI du fonctionnement des différents services aidera à éliminer les doubles emplois et les chevauchements.

D'autre part, beaucoup reste à faire en ce qui concerne la délégation de pouvoir, la responsabilisation, l'amélioration des résultats et du coût- efficacité. Aucun pouvoir ne peut être délégué sans que soient mis en place des mécanismes efficaces de responsabilisation. Le taux élevé d'application des recommandations du BSCI sont un signe du succès du Bureau. Le système de mise à exécution a largement contribué à l'efficacité du BSCI et doit demeurer une composante du travail du BSCI. L'Union européenne appuie l'introduction d'un nouvel indicateur de performance du BSCI. Cet indicateur permettra aux directeurs de programmes, aux Etats Membres et au Bureau lui-même d'évaluer l'impact du BSCI. L'Union européenne soutient la parution de directives relatives au contrôle et à l'évaluation des programmes. Ces directives pourraient permettre aux directeurs de programme de mieux contrôler, d'évaluer et de rendre compte de la qualité des résultats. Cela permettra une amélioration de l'efficacité des principaux programmes de l'Organisation. L'Union européenne se félicite d'une amélioration de la coopération entre le BSCI, le Comité des Commissaires aux comptes et le Corps commun d'inspection ainsi que de la coopération entre le BSCI et les différents fonds et programmes.

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a déclaré que son pays estime que la fonction de contrôle est essentielle pour une utilisation efficace des ressources de l'ONU. Le contrôle aide à obtenir de meilleurs résultats pour les activités prescrites. Des économies considérables ont pu être réalisées grâce au Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Le Pakistan se félicite du taux élevé d'application des recommandations du BSCI. Il estime qu'il faudrait une plus grande coordination des organes de contrôle pour éviter les doubles emplois. Le Pakistan a remarqué que faute de coordination entre les organes de contrôle, le CCQAB a formulé une recommandation différente sur les normes internationales de contrôle (A/53/508). Le représentant a déclaré qu'il aimerait connaître la nature de la Conférence de Montreux en Suisse qui est mentionnée dans la préface du rapport. Il a noté que toutes les recommandations du BSCI ont été approuvées par le Secrétaire général. Le représentant aimerait savoir quelle est la procédure pour traiter des recommandations qui ne sont pas acceptées par les directeurs de programmes. Le CPC a approuvé les recommandations du BSCI pour ce qui est de la phase de

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démarrage des opérations de maintien de la paix. Le Pakistan aimerait que pour toute recommandation exigeant une décision des organes délibérants, les procédures établies soient suivies.

Le Pakistan note avec préoccupation les observations du BSCI au sujet de la gestion des ressources humaines. Le retard dans les procédures de recrutement est inquiétant et il faudrait envisager des mesures correctives. La délégation du Pakistan est préoccupée par le manque de transparence du processus de recrutement et demande de veiller à ce que la délégation de pouvoir n'ait pas d'incidence sur l'équilibre de la représentation géographique. Le recrutement du personnel de l'ONU doit se faire sur de solides critères d'efficacité et de compétence. Le Pakistan a pris note des observations du BSCI en ce qui concerne le mauvais contrôle interne à la CNUCED. Il aimerait savoir s'il y a eu d'autres cas de transactions frauduleuses. En ce qui concerne les recommandations du BSCI sur la budgétisation axée sur les résultats, le Pakistan estime que le BSCI n'évalue pas les déficiences et les lacunes du système actuel. Il ne faut pas modifier le système dans la précipitation sans évaluer les questions connexes. Le Pakistan a noté un manque de coordination entre le BSCI et la Division du budget. Il est nécessaire qu'il y ait une meilleure coordination lors de l'élaboration des rapports d'exécution. Le Pakistan estime que la fonction de contrôle doit être plus efficace et plus transparente.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a demandé à M. Paschke de définir plus clairement le concept de client évoqué dans la préface du rapport du BSCI. Dans cette même préface, le BSCI sollicite un poste supplémentaire pour effectuer le suivi périodique de l'application de ses recommandations, or on note plus loin que ce suivi est assuré par un système informatisé. Le BSCI demande-t-il toujours ce poste supplémentaire, s'est interrogé le représentant. M. Moktefi a également fait observer que les économies identifiées par le BSCI proviennent pour moitié simplement de la mise en recouvrement de trop-perçus. Il a souhaité savoir si ces trop-perçus sont le fait d'erreurs de l'administration qui verserait les sommes demandées sans obtenir de justificatif ou est-ce plutôt le fait des intéressés qui gonflent les prix. Notant le cas du greffier du Tribunal international pour le Rwanda qui n'a pas souscrit complètement aux recommandations du BSCI, M. Moktefi a demandé s'il s'agit d'un cas exceptionnel ou si l'on rencontre régulièrement une telle réticence. Il a ajouté que l'appréciation d'un travail fourni par un organe intergouvernemental ne relève pas de la compétence du BSCI. Le représentant s'est également étonné de la recommandation du BSCI visant à donner une plus grande marge de manoeuvre aux gestionnaires, et il a demandé à M. Paschke de donner des précisions.

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