LES DELEGATIONS ESTIMENT QU'IL EST NECESSAIRE DE GARANTIR L'INDEPENDANCE DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE

6 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/457

LES DELEGATIONS ESTIMENT QU'IL EST NECESSAIRE DE GARANTIR L'INDEPENDANCE DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE

19981106 Il faut préserver l'équilibre entre la rentabilité et la sécurité des placements de la Caisse commune des pensions des Nations Unies

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a poursuivi, cet après-midi, son examen du régime commun des Nations Unies. Les délégations ont souligné dans l'ensemble l'importance de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) qui permet de coordonner les conditions d'emploi au sein du régime commun. La plupart d'entres elles ont demandé que l'on évite de modifier la structure de la CFPI et que l'on préserve son indépendance. Plusieurs délégations se sont félicitées du fait qu'un processus consultatif a pu être engagé avec les syndicats et les associations de personnel au cours des travaux de la CFPI. Elles ont à ce titre encouragé les parties à faire preuve de souplesse. La plupart des délégations ont réaffirmé leur soutien aux principes Noblemaire et Flemming qui régissent les conditions d'emploi des différentes catégories de personnel du système des Nations Unies. Elles ont appuyé dans l'ensemble les recommandations de la CFPI, notamment en ce qui concerne l'augmentation du barème des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, les indemnités pour charges de famille et la prise en compte des connaissances linguistiques dans les organismes des Nations Unies. Elles se sont par ailleurs félicitées du fait que la CFPI a encouragé la participation des femmes dans l'ensemble du système des Nations Unies.

Les représentants des pays suivants sont intervenus sur ce point : Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Canada (au nom du Groupe CANZ), Panama (au nom du Groupe de Rio), Etats-Unis, Ukraine, République de Corée, Maroc, Bangladesh, Chine et Ouganda.

Lors de la poursuite du débat général sur le régime des pensions du système des Nations Unies, la représentante de l'Ouganda a insisté sur la nécessité d'avoir pour les placements un taux de risque limité, afin de garantir une certaine sécurité et d'éviter toute augmentation inutile du coût des dépenses. Rappelant que la situation positive des actuaires est essentiellement due aux variations favorables des taux de change, qui sont par définition volatiles et imprévisibles, elle a regretté la décision du Comité

mixte de ramener de 6,5 à 6%, le taux applicable aux fins de la conversion en capital, dans le cas où l'évaluation actuarielle au 31 décembre 1999 serait favorable. Le représentant du Canada, s'exprimant au nom du Groupe CANZ, a estimé, quant à lui, que la large diversité du portefeuille de la Caisse n'empêchait pas pour autant de comparer les résultats de ce portefeuille, sur une base nationale ou régionale, à des indices de référence appropriés. Le représentant de la Fédération de Russie a évoqué, pour sa part, la question du projet d'accord entre le Comité mixte et son Gouvernement afin de régler les problèmes liés aux demandes d'anciens participants à la Caisse originaires, entre autres, de l'ex-URSS. Il a indiqué que les progrès dans ce domaine ont été réduits à néant en août de cette année, par la crise financière qui a frappé son pays. La Fédération de Russie prend des mesures pour sortir de cette situation difficile et trouver une solution aux exigences légales des fonctionnaires internationaux retraités, a-t-il affirmé. Le représentant de l'Ukraine s'est également exprimé sur ce point.

Au cours de sa prochaine réunion, qui aura lieu lundi 9 novembre à partir de 15 heures, la Commission entamera son examen de la gestion des ressources humaines.

( suivre)

- 3 - AG/AB/457 6 novembre 1998

Régime commun des Nations Unies (point 120)

La documentation relative à ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/454 en date du 2 novembre 1998.

Suite du débat général

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie au nom du Groupe des 77 et la Chine) a rappelé l'importance que le Groupe des 77 et la Chine attache au Régime commun, qui permet de réguler et de coordonner les conditions d'emploi au sein du système. Il a ajouté que dans ce contexte la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) joue un rôle pivot très important et qu'il convient par conséquent d'éviter toute tentative visant à le modifier. Le Groupe note, avec regret, que la participation du personnel des Nations Unies aux travaux de la CFPI continue d'être limitée. Il estime qu'une meilleure consultation apporterait pourtant une amélioration dans les délibérations. Le Groupe estime que la réflexion sur les méthodes de travail devrait permettre de renforcer le processus décisionnel et l'autorité des décisions prises par la CFPI. Le Groupe tient aussi à souligner que l'élection d'experts à la Commission est une prérogative de l'Assemblée générale. M. Atiyanto a également déclaré qu'une attention particulière devrait être accordée aux compétences linguistiques des membres du Secrétariat de la CFPI. Le Groupe réaffirme que le Principe Noblemaire doit demeurer la base permettant de fixer les conditions d'emploi des administrateurs et personnels de rang supérieur. En ce qui concerne les indemnités de poste à Genève, le Groupe tient à rappeler la nature complexe de l'établissement d'un indice d'ajustement de poste et il espère que la demande d'information supplémentaire effectuée par la CFPI lui permettra de répondre pleinement à la demande de l'Assemblée générale sur ce point.

M. JOHN ORR (Canada, au nom du Groupe CANZ - Canada, Australie et Nouvelle Zélande) a déclaré que le Groupe CANZ appuie solidement le Régime commun des Nations Unies. Afin de maintenir un régime commun solide, il faut avoir un organisme impartial qui ait la confiance des Etats Membres et du personnel, et qui prépare des recommandations fondées sur une bonne interprétation de principes fondamentaux comme les principes Noblemaire et Flemming. Le Groupe CANZ estime que les recommandations issues de l'étude de gestion du Secrétariat de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), faite par le Comité des commissaires aux comptes, devraient être suivies par la Commission et par l'Assemblée générale. Le Groupe appuie des vérifications régulières et périodiques des activités de la Commission faites à la lumière des observations soulevées par le Comité. Le Groupe a été surpris d'apprendre, en lisant le rapport du Comité des commissaires aux comptes, que les techniques pour déterminer les échelles de salaires des services généraux entraînent un relèvement du traitement lorsque le résultat devrait être l'inverse. Au plan opérationnel, les échelles de salaires des services généraux doivent être établies au 75ème percentile du marché local de l'emploi. Le Groupe demande au Comité des commissaires aux comptes d'assurer

( suivre)

- 4 - AG/AB/457 6 novembre 1998

le suivi de cette question pour garantir que les traitements des services généraux se situent effectivement dans le 75ème percentile. Le Groupe a noté avec préoccupation la définition du principe Noblemaire contenue dans le rapport du Comité et sa mention des services extérieurs. Cette définition diffère de celle utilisée dans le rapport de la CFPI qui est celle que les délégations du Groupe acceptent comme définissant le principe Noblemaire. La méthodologie utilisée pour déterminer la fonction publique la mieux rémunérée continue de poser de sérieux problèmes au Groupe. La méthodologie utilisée pour déterminer le comparateur potentiel n'est pas la même que celle utilisée pour le comparateur courant. Ceci n'est pas une base de comparaison valable. Le Groupe estime qu'il faut rechercher des solutions méthodologiques et juridiques au problème de l'indice d'ajustement pour Genève avant la prochaine étude sur la rémunération à Genève, en l'an 2000. Le Groupe se réjouit des progrès réalisés dans la normalisation des relations de travail entre la Commission et les associations du personnel. Le Groupe ne voit pas la nécessité de modifier la structure de la composition de la CFPI. Il appuie la recommandation du Secrétaire général de revoir le fonctionnement de la CFPI. Le Groupe est préoccupé par le fait que peu de progrès semble avoir été fait pour préparer l'examen. Il croit que les paramètres de l'examen devraient être établis dans le contexte plus vaste des défis posés à l'intégrité et à la viabilité à long terme du Régime commun.

Mme JUDITH CARDOZE (Panama, au nom du Groupe de Rio) a estimé que la nouvelle orientation des travaux de la CFPI est particulièrement importante en ces temps de réforme, notamment celle entamée pour la gestion des ressources humaines. Compte tenu des efforts déjà déployés pour améliorer le processus consultatif au sein de la CFPI, le Groupe de Rio espère que les deux associations de fonctionnaires internationaux reprendront pleinement leur participation à tous les travaux de la Commission. Le Groupe de Rio se prononce en faveur de l'indépendance complète pour l'élection des membres de la CFPI. Le Groupe de Rio estime appropriée la proposition de remplacer les gratifications accordées au titre des compétences linguistiques par une prime non retenue aux fins de la pension et dont le niveau serait harmonisé entre les agents des services généraux et les administrateurs. De son avis, il faudrait aussi confirmer périodiquement que les fonctionnaires conservent leurs compétences linguistiques. Le Groupe de Rio regrette que les progrès réalisés en faveur d'une meilleure représentation des femmes au sein de l'Organisation, n'ont pas encore permis d'atteindre les objectifs fixés. Il faut que les organisations accélèrent le recrutement des femmes, en particulier celles originaires de pays en développement. Le Groupe espère que le Groupe de travail de la CFPI sur la réforme de la gestion du personnel fera des propositions utiles et bien précises. Compte tenu de la complexité de la question des ajustements de poste pour Genève, la représentante a également appuyé la recommandation de la CFPI de ne pas, pour l'instant, établir d'indice unique pour ce lieu d'affectation. S'agissant de l'évolution de la marge, le Groupe de Rio se félicite de la décision de la CFPI d'étudier tout particulièrement la question de l'inéquation de la marge pour les catégories supérieures du système.

( suivre)

- 5 - AG/AB/457 6 novembre 1998

M. COLEMAN NEE (Etats-Unis) a estimé que la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) joue un rôle important et permet d'assurer un fonctionnement efficace de l'Organisation des Nations Unies, des agences spécialisées, de l'AIEA et d'autres organisations internationales, en régulant et en coordonnant les conditions d'emploi des fonctionnaires du régime commun. Les Etats-Unis soutiennent fermement le rôle de la CFPI. Il est essentiel que les membres de la CFPI soient compétents et puissent assurer leurs fonctions de manière indépendante. Les Etats-Unis appellent les Etats Membres à assurer que leurs candidats ont l'expérience et les connaissances requises pour permettre à la Commission de travailler efficacement. Les Etats-Unis attachent une grande importance au fait d'être informés de toutes les positions exprimées par les Commissaires, qui sont des experts indépendants, durant les sessions du Comité des commissaires aux comptes. Il est également essentiel que les rapports de la CFPI mentionnent toutes les opinions exprimées, favorables ou défavorables, sur les questions examinées, même lorsqu'un consensus a pu être atteint. Les Etats-Unis soutiennent les recommandations faites par la CFPI au sujet du barème des traitements de base minima, du barème des contributions du personnel à appliquer aux traitements de base minima, et des indemnités pour charge de famille. Les Etats-Unis espèrent que les implications financières de ces propositions, telles que contenues dans le document A/C.5/53/4, seront absorbées par le budget qui est de $ 2,532 millions de dollars. Les Etats-Unis appuient la proposition de remplacer le programme actuel d'incitation à l'apprentissage des langues étrangères pour les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur par une somme forfaitaire exclue du calcul de la rémunération considérée aux fins de la pension. Cette approche est bonne sur le plan de la gestion. Les organisations devraient pouvoir encourager davantage l'acquisition des connaissances linguistiques. Les Etats-Unis sont préoccupés par la cohérence de l'application d'une indemnité pour frais d'étude. L'indemnité ne doit pas être versée aux personnels vivant dans leur pays. La délégation des Etats- Unis se félicite du rapport de la CFPI sur la situation de la femme et encourage la CFPI à continuer à promouvoir la participation des femmes. Elle est toutefois déçue de constater qu'il reste un certain plafond. Il est en effet difficile pour les femmes de dépasser le niveau P5. Il est regrettable que l'audit de gestion mené par le Comité des commissaires aux comptes ne soit pas centré sur la façon dont la CFPI fonctionne quotidiennement. En ce qui concerne l'indemnité de poste pour Genève, la CFPI n'a pas été en mesure de répondre au souhait de l'Assemblée générale. La CFPI devrait créer deux systèmes différents d'indemnité de poste pour Genève.

M. OLEKSII V. IVASCHENKO (Ukraine) a indiqué que sa délégation continue d'appuyer le statut indépendant et les travaux de la CFPI et souscrit à la plupart des recommandations contenues dans son rapport. L'Ukraine estime que le problème de la fonction publique nationale prise pour référence quant à l'établissement des salaires au sein de l'Organisation ne devrait être abordé qu'une fois que la CFPI aura achevé l'étude globale qu'elle a entreprise sur ce point. Reconnaissant la complexité de la question des indemnités de postes selon le lieu d'affectation, l'Ukraine espère que la CFPI sera en mesure de

( suivre)

- 6 - AG/AB/457 6 novembre 1998

présenter le plus rapidement possible des propositions concrètes quant à l'établissement d'un indice unique pour Genève, quel que soit le pays de résidence choisi par les fonctionnaires basés dans cette ville. Le représentant a apporté son soutien à la proposition de la CFPI de transformer en une prime non retenue aux fins de la pension les gratifications accordées aux fonctionnaires pour qu'ils développent leurs capacités linguistiques. L'Ukraine estime, avec le Comité des commissaires aux comptes, qu'étant donné la nature complexe et statistique des questions examinées par la CFPI, celle- ci devrait avoir accès à une banque de données sur les ressources humaines, via le Système intégré de gestion notamment. La délégation ukrainienne se réjouit de l'initiative de la Commission en vue d'élaborer des principes directeurs à l'intention des directeurs pour renforcer encore la représentation des femmes au sein du Secrétariat. Toutefois, elle estime que la représentation égale entre les hommes et les femmes ne doit pas être une fin en soi, mais que les principes de la représentation géographique équitable et de la compétence des personnes sélectionnées doivent primer. En ce qui concerne les propositions d'amendement au Règlement de la CFPI, effectuées à l'issue des consultations entre la Commission et les associations de représentation des fonctionnaires internationaux, l'Ukraine estime qu'aucun amendement ne devrait être introduit tant que l'avis juridique demandé n'a pas été rendu.

M. PARK HAE-YUN (République de Corée) a déclaré qu'il est important de maintenir des critères élevés de compétence et d'intégrité du personnel. La République de Corée apprécie le rôle positif du régime commun qui sert à donner une cohérence au système des Nations Unies. L'indépendance de la CFPI est essentielle et doit être protégée. En ce qui concerne l'application du principe Noblemaire, aucun changement ne doit être apporté avant qu'il y ait eu une évaluation et une analyse des conséquences qu'il pourrait avoir. Il n'est pas opportun de changer pour l'instant la fonction publique de référence. Il faudrait à l'avenir utiliser un panier de fonctions publiques de référence. La délégation de la République de Corée appuie la recommandation de la CFPI au sujet de l'augmentation du barème des traitements de base minima. Il est important de tenir compte des connaissances linguistiques et d'avoir une prime de risque. Il faut étudier davantage la question de l'établissement d'un indice d'ajustement unique pour Genève. La République de Corée se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne le processus consultatif de la CFPI.

M. ABDESALAM MEDINA (Maroc) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a apporté, de façon générale, son soutien à toute proposition visant l'amélioration des conditions de travail du personnel des Nations Unies, puisqu'elles déterminent dans une large mesure l'efficacité de ce personnel. Concernant le Projet de Code de conduite, la délégation du Maroc estime que l'examen de la CFPI aurait été plus profitable et complet, si elle avait pu disposer davantage de temps. Le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur la gestion du secrétariat de la CFPI fait apparaître une certaines ambiguïté juridique et un chevauchement entre les

( suivre)

- 7 - AG/AB/457 6 novembre 1998

attributions du Secrétariat et de la Commission. C'est pourquoi, il faudrait peut-être envisager de demander à la Commission de clarifier cette situation et de proposer à l'Assemblée générale les modifications éventuelles de son statut qu'elle pourrait juger utiles. Toutefois, avant toute révision du Statut, il faudrait recevoir des informations supplémentaires du Secrétariat ainsi que l'avis du Comité des commissaires aux comptes, a demandé M. Medina. Il a également indiqué que la réflexion menée par le Groupe de travail sur les méthodes de travail de la CFPI est dans l'ensemble positive. Le mécanisme de concertation entre les parties concernées facilite en effet le processus consultatif et pourrait permettre d'améliorer l'application des recommandations faites par la CFPI. C'est pourquoi, il faudrait que les propositions avancées ne soient pas considérées comme le résultat d'une activité ponctuelle mais qu'elles s'inscrivent plutôt dans un processus continu d'examen et de perfectionnement des méthodes de travail de la Commission. Le Maroc attache la plus haute importance à la mise à disposition de la CFPI, en temps voulu et dans toutes les langues de travail, de toute la documentation dont elle a besoin. En raison de l'importance des propositions du Groupe de travail sur les questions relatives à l'examen et la prise de décision par la Commission, ainsi que le rôle du Secrétariat, le Maroc envisage de proposer la mise en place d'un groupe de travail spécifique sur ce point. Il envisage également de demander à la CFPI, dans le cadre d'un autre groupe de travail, de continuer à examiner la révision de son statut et sa composition. Notant que quelques éléments de la condition d'emploi continuent de créer des difficultés, le Maroc tient à souligner que les informations de base fournies sur ces questions doivent être compatibles et non pas contradictoires. En ce qui concerne l'importance des compétences linguistiques, le représentant a souligné l'importance de la prise en considération de ces compétences comme élément pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires. Il semble inéquitable, voire à la limite de la légalité, de favoriser une langue officielle par rapport à une autre. La connaissance de la langue arabe devrait, par exemple, se voir accorder le même traitement que toute autre langue officielle du Secrétariat. La même remarque est valable pour le secrétariat de la CFPI, a fait observer en conclusion M. Medina.

M. HUMAYUN KABIR (Bangladesh) s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Le représentant a estimé que la CFPI joue un rôle central dans la coordination des conditions d'emploi au sein du régime commun. Le Bangladesh ne voit aucune justification pour revoir le statut de la CFPI. Il est nécessaire de maintenir l'indépendance de la CFPI. Le Bangladesh se félicite du processus consultatif engagé l'année dernière. Le représentant a exhorté les parties intéressées à faire preuve de souplesse. Il a appuyé l'idée selon laquelle les conditions d'emploi au sein du système des Nations Unies doivent être attrayantes et compétitives. Le représentant appuie les recommandations de la CFPI.

( suivre)

- 8 - AG/AB/457 6 novembre 1998

M. YAO XIAODONG (Chine) a pleinement souscrit à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et s'est félicité du travail réalisé par la CFPI, dont le rapport annuel fournit des informations très complètes. La Chine se réjouit tout particulièrement de l'attitude positive adoptée par la CFPI concernant les recommandations formulées par les commissaires aux comptes. Elle tient à rappeler que, selon elle, les activités d'audit et de contrôle menées au sein du système, doivent être réalisées dans la limite des mandats définie par l'Assemblée générale. Elle estime également que la CFPI, organe subsidiaire de l'Assemblée générale, doit conserver son caractère indépendant et remplir pleinement les mandats que lui confie l'Assemblée générale. La délégation chinoise souscrit aux recommandations de la Commission relatives aux salaires des fonctionnaires, aux marges, à l'expatriation et aux indemnités de poste. Elle est d'accord avec le principe de la nécessité d'une révision et d'ajustements périodiques des salaires et des bénéfices accordés au sein du régime commun. Elle appuie les formules proposées à cet égard par la CFPI. Le représentant a ajouté que la proposition d'établir à l'intention de la Commission une base de données pour le recrutement des fonctionnaires est très intéressante.

Mme ROSSETTE NYIRINKINDI (Ouganda) s'est associée à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Elle a souligné le rôle vital de la CFPI pour la coordination des conditions d'emploi du régime commun. Le rapport de la CFPI contient un ensemble raisonnable de mesures. L'Ouganda partage les préoccupations évoquées par la CFPI, notamment en ce qui concerne les conditions d'emploi et la sécurité du personnel. Les fonctionnaires internationaux doivent réunir les plus hautes qualités professionnelles. La représentante a évoqué l'attachement de sa délégation au principe Noblemaire et Flemming. Sans un Secrétariat efficace, les délibérations des Etats Membres n'auront pas les effets escomptés. La CFPI a formulé ses recommandations d'un point de vue technique. Il est nécessaire de résister à la tentation de remettre en cause les observations de la Commission qui relèvent de sa compétence. Le fait de ne pas assurer aux fonctionnaires des Nations Unies des rémunérations qui prennent en compte les conditions de service des fonctions publiques les mieux rémunérées empêchera l'ONU d'avoir les meilleurs fonctionnaires. L'Ouganda estime qu'il est essentiel d'examiner de près la question de la sécurité du personnel sur le terrain. Des mesures doivent être prises pour assurer la sécurité du personnel. L'Ouganda partage l'opinion exprimée au paragraphe 19 du rapport de la CFPI dans lequel elle regrette que le Comité des commissaires aux comptes ait dépassé son mandat. La question du processus consultatif de la CFPI est importante. La représentante s'est félicitée de la participation de syndicats et associations de fonctionnaires internationaux aux travaux de la CFPI. L'Ouganda appuie la plupart des recommandations de la CFPI. Il exhorte le Secrétaire général à trouver les moyens de mettre en oeuvre les recommandations de la CFPI une fois approuvées par l'Assemblée générale.

( suivre)

- 9 - AG/AB/457 6 novembre 1998

Régime des pensions du système des Nations Unies (point 121)

La documentation dont la Commission est saisie a été présentée dans notre communiqué AG/AB/454, en date du 2 novembre 1998

Suite du débat général

M. JOHN ORR (Canada, au nom du Groupe CANZ) a déclaré que le Groupe CANZ attache une grande importance à la gestion prudente de la Caisse commune des pensions. Il a noté avec regret que le Comité mixte de la Caisse a dû recourir au vote sur un certain nombre de recommandations contenues dans son rapport et a espéré que le Comité cherchera à l'avenir les moyens de prendre ses décisions par consensus. Notant que la situation actuarielle est difficile à déterminer à partir du rapport, il a demandé des explications sur les différences entre les deux méthodes d'évaluation évoquées. Le Groupe CANZ reconnaît que le portefeuille de la Caisse est largement diversifié, mais il croit que cela n'empêche pas la Caisse de comparer les résultats de son portefeuille, sur une base nationale ou régionale, à des indices de référence appropriés. Le Groupe aimerait par exemple savoir quels sont les résultats du portefeuille des valeurs américaines de la Caisse par rapport aux résultats des caisses de pensions américaines. Compte tenu de l'ampleur des avoirs totalisés par la Caisse, près de 20 milliards de dollars, le Groupe se félicite que les services de quatre conseillers pour gérer activement le portefeuille ont été retenus. Il se réjouit également du fait que le Comité mixte a commencé à s'attaquer à la question des prestations en faveur des ex-conjoints ou des conjoints légalement séparés. Il aurait toutefois préféré que les modifications aillent plus loin et excluent la nécessité d'obtenir le consentement du participant. La prochaine étape pour le Comité mixte sera d'examiner davantage, à sa prochaine réunion, la possibilité de donner à la Caisse le pouvoir d'agir sans le consentement du participant, s'il y a une ordonnance exécutoire d'un tribunal ou un règlement à l'amiable.

M. EVGUENI DEINEKO (Fédération de Russie) a estimé que les activités de placement du fonds méritent d'être appréciées dans le contexte de la crise financière. La Fédération de Russie est reconnaissante au Comité des placements d'avoir garanti la rentabilité des placements. La ligne stratégique choisie est la bonne. Pour la première fois, l'évaluation du Comité des actuaires montre une tendance positive. Il ne faut toutefois pas libéraliser le système des pensions à cause de ces résultats. Il faut que le Comité mixte suive de près l'évolution de l'équilibre actuariel de la caisse. La Fédération de Russie est réservée en ce qui concerne la décision de réduction du taux d'intérêt pour les versements forfaitaires. Elle appuie les recommandations du Comité mixte en ce qui concerne la gestion administrative de la caisse. Elle est d'accord au sujet des reclassements de postes proposés mais estime qu'il faut revoir le niveau de ces postes compte tenu des fonctions dont s'acquittent les personnes en question. La Fédération de Russie a des objections en ce qui concerne les recommandations qui visent à modifier le montant seuil. Il n'y a pas de preuve convaincante pour modifier

( suivre)

- 10 - AG/AB/457 6 novembre 1998

la procédure actuelle des pensions. La Fédération de Russie est préoccupée de constater qu'il y a eu trois fois recours à un scrutin et que l'on s'est écarté du consensus. Le vote n'est pas la meilleure façon de trouver des solutions. Il est indispensable que le Comité mixte ne recourt pas au vote à l'avenir. Le représentant a évoqué la question du projet d'accord entre le Comité mixte et la Fédération de Russie, actuellement à l'étude par le Gouvernement russe. Le travail a été plus intense et plus long que l'on aurait pu le penser il y a deux ans. Le Gouvernement russe a dû trouver des solutions aux problèmes sociaux que connaît le pays, ce qui a eu des incidences sur le calendrier de l'accord. Les progrès qui paraissaient avoir été réalisés dans ce domaine ont été réduits à néant en août de cette année. La crise financière actuelle a mis en évidence la nécessité de résoudre la question du versement des pensions. La Fédération de Russie prend des mesures pour sortir de cette situation difficile et essaie de trouver une solution aux exigences légales des fonctionnaires internationaux retraités.

M. IVASCHENKO (Ukraine) a réaffirmé que la question du paiement des pensions des personnels originaires de l'ex-URSS est toujours à l'ordre du jour de son Gouvernement. Il a précisé qu'en dépit du fait qu'il n'est nullement responsable de cette situation, son Gouvernement s'efforcera de trouver une solution au problème.

Mme ROSSETTE NYIRINKINDI (Ouganda) a déclaré, qu'étant donné l'importance de la bonne santé de la Caisse commune pour ses quelque 110 000 participants et bénéficiaires, originaires de 187 pays, il n'est pas superflu d'insister sur la nécessité d'avoir pour les placements un taux de couverture de risque satisfaisant, afin de garantir une certaine sécurité et d'éviter toute augmentation inutile du coût des dépenses. En ce qui concerne la situation légèrement positive des actuaires, l'Ouganda tient à rappeler que les gains sont dûs essentiellement aux variations favorables des taux de change, qui sont par définition volatiles et imprévisibles. C'est pourquoi, l'Ouganda est déçu par la décision du Comité mixte de ramener de 6,5 à 6%, en ce qui concerne les périodes d'affiliation effectuées à compter du 1er janvier 2001, les taux applicables aux fins de la conversion en capital, sous réserve que l'évaluation actuarielle au 31 décembre 1999 soit favorable. Il estime, en accord avec le CCQAB, que le Comité mixte devrait poursuivre l'examen de cette question.

La représentante s'est ensuite réjouie du bon rendement des placements de la Caisse. Etant donné que la Caisse se concentre sur les investissements à long terme, le Comité des placements devrait par conséquent continuer de maintenir un bon équilibre entre les risques et les performances obtenues. Les investissements doivent toujours être guidés par les principes directeurs établis, a ajouté Mme Nyirindinki, qui s'est en outre félicitée de l'accord de partage des coûts conclu entre la Caisse et les Nations Unies. L'Ouganda soutient pleinement la proposition de reclassement des deux postes de Chef du service des placements et de Secrétaire du Comité mixte, ainsi que le

( suivre)

- 11 - AG/AB/457 6 novembre 1998

changement de dénomination pour ce dernier poste. Enfin, l'Ouganda s'étonne de la double norme appliquée à la Commission intérimaire de l'Organisation mondiale du commerce (CIOIC/GATT), qui tente de justifier son retrait éventuel de la Caisse commune par l'impossibilité qui lui est faite d'attirer les meilleures ressources humaines en raison du faible niveau de rémunération et de primes. Il estime que l'Assemblée générale devrait prendre rapidement des mesures pour établir les conditions par lesquelles une organisation participante serait autorisée à quitter la Caisse commune.

* *** *

( suivre)