LES DELEGATIONS APPUIENT LES RECOMMANDATIONS DE LA CFPI QUI PERMETTRONT DE GARANTIR LA COMPETENCE ET L'EFFICACITE DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES

4 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/455

LES DELEGATIONS APPUIENT LES RECOMMANDATIONS DE LA CFPI QUI PERMETTRONT DE GARANTIR LA COMPETENCE ET L'EFFICACITE DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES

19981104 Le représentant des Etats-Unis annonce que son Gouvernement a effectué hier un versement de 197 millions de dollars

La poursuite du débat sur le régime commun des Nations Unies, ce matin en Cinquième Commission (administrative et budgétaire), a donné l'occasion au représentant de la Norvège d'appuyer les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), qui, a-t-il estimé, devraient permettre d'améliorer les conditions d'emploi au sein du système des Nations Unies et ainsi garantir les plus hautes normes de compétence, d'efficacité et d'intégrité. Le représentant a également soutenu l'introduction d'un système de récompense du mérite et de sanction des mauvais résultats. Tout en s'associant aux préoccupations formulées par certains représentants du personnel concernant le fort taux de démission des administrateurs débutants, le représentant du Japon a, quant à lui, estimé que cette situation n'est pas imputable au niveau de rémunération du système, mais plutôt à des problèmes plus profonds liés à l'absence de perspectives de carrière. Prenant la parole à son tour, le représentant de la Fédération de Russie a indiqué qu'il ne lui semble pas nécessaire de revoir le statut et le mandat de la CFPI, ni les exigences de compétences de ses membres. Il a ajouté que, si sa délégation appuie la majeure partie des recommandations de la CFPI, elle estime, en revanche, que la proposition d'étudier une éventuelle utilisation d'un groupe de fonctions publiques nationales de référence n'est pas satisfaisante et qu'il faudrait au contraire continuer à n'avoir qu'une seule fonction publique de référence.

La Commission a également poursuivi sa discussion sur le régime des pensions des Nations Unies en entendant la représentante des Etats-Unis, qui s'est félicitée des efforts déployés par la Caisse commune des pensions du personnel pour maintenir un équilibre entre les risques et les prévisions de bénéfices sur le moyen et le long terme, plutôt que de chercher à faire des bénéfices sur le court terme. Il est important que, compte tenu de l'imprévisibilité des marchés, le portefeuille de la caisse soit diversifié.

En fin de séance, et au titre des questions diverses, le représentant des Etats-Unis a annoncé qu'un versement supplémentaire de 197 millions de dollars, en plus des 164 millions de dollars versés récemment, a été fait par

son Gouvernement aux Nations Unies hier. Cela fait maintenant trois ans que les contributions des Etats-Unis pour les deux budgets sont réglées. Le représentant a précisé que, grâce à ce dernier versement, l'emprunt maximum au budget du maintien de la paix devrait se monter à environ 50 millions de dollars au lieu des 247 prévus par le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor. Le représentant du Royaume-Uni est également intervenu pour demander des informations précises sur la situation réelle des arriérés des Etats-Unis.

Le Président de la Commission, M. Movses Abelian (Arménie), a également indiqué qu'il allait transmettre au Bureau des affaires juridiques les observations du Costa Rica et du Pakistan, faites lors des consultations officieuses, concernant l'application de l'Article 19 de la Charte.

La Commission tiendra sa prochaine réunion plénière, vendredi 6 novembre, à partir de 10 heures, pour procéder à des nominations à des sièges devenus vacants au sein des organes subsidiaires et autres organes de l'Organisation. Elle procédera notamment à l'élection de six membres du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

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Régime commun des Nations Unies (point 120)

Les rapports dont la Commission est saisie sur ce point ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/454 en date du 2 novembre 1998

Suite du débat général

M. OLA BREVIK (Norvège) a tenu en premier lieu à remercier les fonctionnaires des Nations Unies qui sont la véritable épine dorsale de l'Organisation. Les conditions d'emploi devraient être améliorées pour assurer les plus hautes normes de compétence, d'efficacité et d'intégrité. La Norvège appuie les recommandations de la CFPI qui, de son avis, peuvent contribuer à cet objectif. Il faut rétablir l'équilibre entre le régime commun des Nations Unies et les conditions offertes dans d'autres organisations multilatérales, ce qui peut être fait en appliquant pleinement le principe Noblemaire, a déclaré le représentant. La Norvège soutient l'introduction d'un système de récompense du mérite et de sanction des mauvais résultats. Elle estime également qu'un tel système devrait permettre d'offrir des contrats d'emploi plus souples. M. Brevik s'est également réjoui de la décision de la CFPI de créer un groupe de travail sur la gestion des ressources humaines, et notamment la réforme actuellement en cours. La Norvège attend également avec beaucoup d'intérêt le réexamen de la composition, du mandat et du fonctionnement de la CFPI. La sécurité des fonctionnaires est un grand sujet de préoccupation pour la Norvège qui demande à tous les Etats Membres de signer la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel de l'ONU.

M. KOJI F.X. YAMAGIWA (Japon) a apporté son soutien total au régime commun qui, selon lui, assure notamment des conditions égales et cohérentes d'emploi dans l'ensemble du système et élimine ainsi une concurrence inutile entre les organisations internationales. Alors que le Secrétaire général souhaite améliorer la mobilité des fonctionnaires dans l'ensemble du système, il faudrait aussi préserver la cohérence du régime commun ainsi que le rôle et la fonction de la CFPI. Le Japon aimerait être informé des progrès réalisés au sujet de l'idée de réforme de la CFPI. Il a rappelé qu'une année s'est presque écoulée depuis l'adoption d'une résolution sur cette réforme et qu'aucune information n'a filtré à ce jour.

Le Japon se félicite grandement des efforts de la CFPI pour améliorer les processus consultatifs en son sein. Le Japon appuie les recommandations de la Commission, dont l'indépendance est une caractéristique déterminante qui doit être soigneusement protégée, a déclaré M. Yamagiwa. S'agissant de l'application du principe Noblemaire, le Japon appuie tout particulièrement la recommandation de la CFPI de ne pas changer la fonction publique de référence à ce stade, mais d'entreprendre une étude sur l'utilisation d'un groupe de fonctions publiques de référence. Tout en s'associant aux préoccupations formulées par certains représentants du personnel concernant notamment le fort taux de démission des administrateurs débutants, le Japon ne pense pas que

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cela est imputable au niveau de rémunération du système, mais plutôt à des problèmes plus profonds liés à l'absence de perspectives de carrière. Le Japon aimerait que la CFPI entreprenne une étude supplémentaire sur la question de la marge pour les fonctionnaires internationaux non expatriés par rapport à la fonction de référence. Le Japon a en revanche quelques préoccupations quant à la façon dont la CFPI a effectué son étude relative aux ajustements de postes.

Le représentant s'est également déclaré très préoccupé par les problèmes de sécurité sur le terrain. Il suggère qu'en plus du paiement mensuel d'une prime de risque, la CFPI étudie toute mesure qu'elle pourrait prendre, dans le cadre de son mandat, pour traiter de cette question. En ce qui concerne les nouveaux principes pour la gestion des ressources humaines, le Japon se félicite des priorités dégagées. Il tient à souligner l'importance d'une représentation géographique équitable. Dans ce contexte, il prie le secrétariat de la CFPI de mettre au point un ensemble de directives pour les cadres supérieurs et les hauts responsables pour qu'ils participent effectivement et en toute responsabilité à l'amélioration de la représentation géographique.

M. NIKOLAI LOZINSKY (Fédération de Russie) a indiqué qu'à l'orée d'un nouveau millénaire, les travaux et les recommandations de la CFPI sont encore plus importants que jamais. La CFPI joue un rôle central car elle est le seul organe de l'Assemblée générale consacré à la définition des conditions d'emploi au sein du système. C'est pourquoi les tentatives récentes visant à mettre en doute le statut même de la CFPI ne sont pas fondées et il n'est pas nécessaire d'étudier le statut ni le mandat de la commission, ou encore de revoir les exigences de compétences de ses membres, a estimé le représentant. De l'avis de la délégation russe, la réforme ne doit pas être un but en soi, mais doit permettre d'introduire des améliorations réelles. La Fédération de Russie aimerait avoir des explications plus détaillées sur la position de la FICSA qui est observateur dans le cadre du groupe de travail d'amélioration du processus de consultations au sein de la CFPI. Nous avons parfois du mal à comprendre le refus du personnel de participer aux consultations, a admis le représentant. Il a également demandé à obtenir un avis juridique sur les propositions de modification du règlement intérieur de la CFPI. La Fédération de Russie appuie la majeure partie des recommandations de la CFPI, qu'elle estime équilibrées et raisonnables et qui ne devraient pas être sujettes à controverse.

En ce qui concerne les conditions d'emploi des administrateurs, la Fédération de Russie estime que la méthode de comparaison entre une administration de référence suscite toujours des doutes, auxquels il faut répondre avant d'entamer toute nouvelle comparaison. Elle estime que l'utilisation d'un panier de fonctions publiques nationales de référence n'est pas satisfaisant et il lui semble plus justifié de continuer à recourir à une seule administration de référence. M. Lozinsky a également souhaité que la

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CFPI conclue rapidement sa réflexion sur les questions de la gestion des ressources humaines, puisque la session en cours entreprend un vaste réexamen de ces questions.

Régime des pensions des Nations Unies (Point 121)

Documentation

Les documents A/53/9, A/C.5/53/18 et A/53/511 ont été présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/454 en date du 2 novembre 1998.

Déclaration

Mme SUSAN SHEAROUSE (Etats-Unis) a déclaré qu'il est important qu'il y ait un équilibre entre la santé du fonds et les besoins de ses participants. La délégation des Etats-Unis félicite les responsables des investissements du fonds des pensions. Il y a eu de réels bénéfices de 18,9% pour l'année se terminant le 31 mars 1998. Ceci marque la 16ème année consécutive pendant lesquelles le fonds a eu un rendement positif. La délégation des Etats-Unis a pris note de l'effort déployé pour maintenir un équilibre entre les risques et les prévisions de bénéfices sur le moyen et le long terme, plutôt que de chercher à faire des bénéfices sur le court terme. Il est important que, compte tenu de l'imprévisibilité des marchés, le portefeuille de la caisse soit diversifié. La délégation des Etats-Unis a noté que c'est la première fois depuis la fin de 1978 que la caisse a un tel excédent. Il a été reconnu qu'une grande partie de cet excédent est imputable au raffermissement du dollar des Etats-Unis. Des efforts ont été faits par le Comité mixte de la Caisse pour libéraliser certaines prestations du fait de l'excédent. Les Etats-Unis appuient l'opinion du Comité d'actuaires et le CCQAB qui n'estiment pas nécessaire pour autant de changer maintenant les taux de cotisation ou de prestation. Le droit à une pension de réversion aux conjoints et ex-conjoints survivants est une question importante. La délégation des Etats-Unis se félicite des nouveaux droits à prestation. Elle estime que même si les changements proposés pour les prestations ne répondent pas aux besoins des personnes concernées, c'est un premier grand pas dans la bonne direction. Les Etats-Unis encouragent le Comité mixte de la caisse à poursuivre l'examen de cette question et des droits de ceux qui ne sont pas inclus dans les nouvelles prestations. En ce qui concerne l'élimination de la pénalité de remariage, la délégation des Etats-Unis estime que certaines restrictions devraient être imposées. Les Etats-Unis regrettent qu'il y ait eu si peu de progrès entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Comité mixte de la Caisse commune des pensions en ce qui concerne la question des anciens participants au Fonds qui sont des citoyens russes. La Fédération devrait ratifier l'accord négocié entre le Comité mixte et son Gouvernement, en 1996, et appuyé par l'Assemblée générale. Les Etats-Unis exhortent le Gouvernement russe à prendre les mesures nécessaires à la ratification de l'accord. Les Etats-Unis soutiennent les recommandations du Comité mixte en ce qui concerne les

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arrangements administratifs entre le Fonds, les Nations Unies et les autres organisations. Au sujet de la question des modifications proposées pour le personnel, les Etats-Unis appuient la position exprimée par l'Union européenne.

Questions diverses

M. RICHARD SKLAR (Etats-Unis) a déclaré que sa délégation a apprécié la franchise du rapport sur la situation financière des Nations Unies présenté par le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor. M. Sklar a rappelé qu'en présentant son rapport, M. Connor avait indiqué que 164 millions de dollars avaient été approuvés par le Congrès américain, qui se répartissent de la manière suivante : environ 50 millions de dollars pour le budget ordinaire et 115 millions de dollars pour le budget du maintien de la paix. Effectivement, peu de temps après la déclaration de M. Connor, les 164 millions en question ont été versés. Le représentant américain a annoncé d'autre part que 197 millions de dollars ont été versés aux Nations Unies hier. Les contributions pour les deux budgets ont ainsi été mises en recouvrement. L'administration des Etats-Unis travaille assidûment pour régler la question des arriérés pour 1991-1995. Le représentant a signalé que pendant trois années consécutives, les arriérés en cours ont été versés par les Etats-Unis. M. Connor avait indiqué qu'il faudrait faire des emprunts croisés et peut-être emprunter sur le budget du maintien de la paix 247 millions de dollars. Du fait que 197 millions de dollars viennent d'être versés, l'emprunt maximum sur le budget du maintien de la paix devrait n'être plus que d'environ 50 millions de dollars au lieu des 247 prévus. Le représentant a déclaré que le montant de l'emprunt serait peut-être inférieur ou même inexistant. Les Etats-Unis seraient heureux que, pour la première fois, il n'y ait pas d'emprunt prélevé sur le budget du maintien de la paix.

M. NICK THORNE (Royaume-Uni) s'est félicité des bonnes nouvelles annoncées par le représentant des Etats-Unis. Le représentant a demandé à M. Connor de donner des informations précises en ce qui concerne la situation réelle en matière d'arriérés des Etats-Unis. Y a-t-il des conditions liées aux versements des Etats-Unis, a-t-il demandé?

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