LA COMMISSION ENTAME SON EXAMEN DU REGIME COMMUN DES NATIONS UNIES ET ENTEND LES REPRESENTANTES DE DEUX ASSOCIATIONS DE FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX

2 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/454

LA COMMISSION ENTAME SON EXAMEN DU REGIME COMMUN DES NATIONS UNIES ET ENTEND LES REPRESENTANTES DE DEUX ASSOCIATIONS DE FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX

19981102 Elle commence également son examen du régime des pensions

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé, cet après-midi, son examen du régime commun des Nations Unies en entendant la présentation du rapport annuel de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) par son Président, M. Mohsen Bel Hadj Amor. La représentante de l'Autriche (au nom de l'Union européenne et des pays associés) a affirmé que le régime commun est le meilleur instrument pour garantir les normes d'efficacité, de compétence et d'intégrité les plus élevées pour la fonction publique internationale. L'Union européenne estime que, compte tenu de la pertinence et de l'importance de ses travaux, il est essentiel de préserver l'indépendance de la CFPI. Le représentant du Bélarus a, pour sa part, jugé nécessaire de trouver les moyens d'éviter les difficultés liées à la nécessité d'augmenter les traitements des fonctionnaires.

La Présidente du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies, Mme Lisane Losier, a rappelé que, pour la première fois dans l'histoire des Nations Unies, il y a davantage de démissions que de mises à la retraite. Elle a de ce fait souligné la nécessité de garantir au personnel de l'ONU des conditions d'emploi et des traitements appropriés. Mme Losier a par ailleurs vivement engagé les Etats Membres à signer et à ratifier la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

La Présidente de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), Mme Margaret Eldon, a, quant à elle, fait remarquer que la tribune prévue pour les consultations, à savoir la CFPI, est depuis six ans boïcottée par le personnel. Cette situation donne bien la mesure de l'insatisfaction du personnel.

La Commission a, par ailleurs, entamé son examen du régime des pensions des Nations Unies en entendant la présentation du rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du Personnel des Nations Unies par son Président, M. Dieter Goethel. Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor, a présenté le rapport du Secrétaire général sur les

placements de la Caisse commune, tandis que le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a présenté le rapport pertinent du CCQAB. La représentante de l'Autriche (au nom de l'Union européenne et des pays associés) est intervenue.

Achevant son examen de l'application de la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale relative à la création du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), la Commission a entendu une déclaration des représentants des Etats-Unis, de Cuba, de l'Algérie et de la République arabe syrienne. Les délégations ont dans l'ensemble souligné l'importance des travaux du BSCI qui permet d'assurer une meilleure gestion de l'Organisation. Certaines délégations ont toutefois insisté sur le fait que le Bureau ne doit en aucun cas outrepasser son mandat. Le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. Karl Paschke, a répondu aux questions posées par les délégations au cours du débat général.

La Commission a par ailleurs achevé son examen sur le Corps commun d'inspection (CCI). Le représentant de l'Indonésie a appuyé, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, les efforts faits par le CCI en ce qui concerne l'exécution de son mandat. La Commission a également achevé son examen des rapports thématiques du Bureau des services de contrôle interne, inscrits au point 112 de l'ordre du jour.

Au cours de sa prochaine réunion, qui se tiendra mercredi 4 novembre à 10 heures, la Commission poursuivra son débat général sur le régime commun et sur le régime des pensions des Nations Unies.

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Examen de l'application de la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale (Point 145)

Débat général

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a déclaré que la création du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a été un moment historique pour l'Organisation. Le nouveau mécanisme a été créé afin que les ressources de l'ONU soient utilisées à bon escient. Le BSCI est un bureau important de contrôle interne qui a permis de rendre l'Organisation plus efficace. Les rapports produits par le BSCI montrent que celui-ci s'acquitte de tâches essentielles. Les rapports du BSCI sont une source d'information précieuse dans le processus de réforme de l'Organisation. Le représentant a toutefois fait remarquer que tout n'est pas parfait cependant. Ainsi, il a estimé que la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale aurait du être plus claire.

Mme DULCE BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a estimé que les rapports du BSCI contiennent des recommandations importantes qui méritent que l'Assemblée générale prenne une décision sur celles-ci. La représentante a fait remarquer que les inquiétudes suscitées par la création du Bureau sont pleinement justifiées du fait que celui-ci reproduit les structures du Secrétariat. La représentante a regretté que faute d'un accord, l'Assemblée générale ne dispose pas de l'instrument nécessaire pour évaluer le travail du BSCI. Le BSCI a élaboré des rapport importants et a contribué à l'amélioration de la gestion de l'Organisation. Pourtant, la représentante a estimé que certains rapports ont dépassé le mandat du BSCI. Il est essentiel que le BSCI respecte scrupuleusement son mandat, qui est le résultat d'un délicat équilibre politique. La représentante a déclaré qu'il faudra examiner la portée de l'indépendance du BSCI, l'extension du BSCI au domaine des ressources humaines, les procédures de présentation de rapports du BSCI dans le cadre de son mandat, et la pertinence de la fonction d'évaluation attribuée au BSCI. Il faut concentrer les ressources humaines et financières des Nations Unies afin d'avoir une meilleure gestion de l'Organisation.

Répondant aux questions posées par les délégations au long du débat général, le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. KARL PASCHKE, a indiqué que le rapport du Secrétaire général sur l'exécution des programmes est préparé par le BSCI après une analyse approfondie des informations fournies par les différents départements. Le BSCI est en ce moment en train de modifier ses mécanismes de contrôle afin que les aspects qualitatifs de la réalisation des programmes soient pris en compte. En ce qui concerne la suggestion, faite par le Canada, de réviser les procédures suivies par le service d'enquête, M. Paschke a souligner que le mandat du service d'enquête a pour cadre un contexte administratif et non criminel. Il a ajouté que lors de l'élaboration des procédures d'enquête, qui ont donné lieu à de nombreuses consultations, le souci principal a été de préserver les droits des personnes accusées. Le Secrétaire général adjoint s'est également déclaré prêt à fournir à la délégation syrienne tous les

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détails qu'elle souhaitera connaître concernant les allégations de violations des procédures d'achat par deux fonctionnaires de la FNUOD, maintenant que la procédure disciplinaire est complètement achevée. Il a rejeté fermement les accusations selon lesquelles une enquête du BSCI aurait pu interférer sur le processus politique concernant les questions de décolonisation et le financement du Groupe de la décolonisation, transféré l'an passé du Département des affaires politiques au Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence.

Le BSCI s'est efforcé de recruter du personnel pouvant améliorer l'équilibre géographique, alors même que le Bureau de la gestion des ressources humaines l'a exempté de cette obligation, et aujourd'hui 31 pays y sont représentés contre 21 en 1994. M. Paschke a ajouté également qu'il n'y a plus aucun personnel fourni à titre gracieux au sein du BSCI. Il a ensuite indiqué que le BSCI a des contacts réguliers tout au long de l'année avec le Comité des commissaires aux comptes. En ce qui concerne les questions de suivi des recommandations formulées, M. Paschke a précisé qu'en général un délai de trois semaines est prévu lorsque le BSCI rédige des recommandations afin de recevoir les éventuels commentaires des départements concernés. Par ailleurs, le règlement du BSCI prévoit que toute découverte dès qu'elle est faite soit mentionnée aux services de direction concernés. En outre, les recommandations sont souvent formulées en coopération avec ces mêmes services. Le BSCI dispose en outre d'une banque de données, mise à jour deux fois par an, sur la mise en oeuvre de toutes ses recommandations depuis sa création.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a déclaré que certains problèmes continuent à se poser. En ce qui concerne le rapport d'exécution des programmes, la délégation algérienne n'a pas eu de réponses à certaines questions qui relevaient d'une autre structure que celle du BSCI. Une coopération s'impose afin que les Etats Membres puissent avoir un tableau intégral de la situation. Par ailleurs, le représentant a déclaré qu'il aimerait savoir comment en si peu de temps, à savoir 4 ans, le BSCI a pu arriver à une performance où ses recommandations sont appliquées à un taux élevé. Le représentant a également demandé à connaître les réactions de l'Assemblée générale au sujet des rapports du BSCI. La délégation algérienne aimerait savoir s'il y a eu pour le BSCI une évolution du concept sur la base duquel il a été créé.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a remercié le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. Paschke, d'avoir répondu si rapidement aux questions posées par sa délégation. En ce qui concerne la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD), il est naturel que la Syrie se pose certaines questions. Quelles sont les recommandations faites concernant la FNUOD ? A propos de l'unité de la décolonisation, M. Paschke n'a pas répondu à la question posée par la Syrie. Comment certaines conclusions ont-elles pu être faites sur l'avis des Etats, de la Syrie en particulier? La Syrie a toujours soutenu l'unité de la décolonisation. Le BSCI a dépassé ses compétences en portant un jugement sur les déclarations de certaines délégations. Le BSCI a fait une erreur en

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intervenant dans les positions politiques des Etats. La Syrie n'a jamais dit que les inspections faites par le BSCI ont abouti au transfert de l'unité de décolonisation.

Le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. PASCHKE, a déclaré qu'il répondrait ultérieurement à certaines des questions posées par les délégations. S'adressant à l'Algérie, M. Paschke a déclaré qu'il s'opposait à la déclaration faite au sujet des compétences limitées des fonctionnaires du BSCI. Il a pris note du souhait du représentant de l'Algérie d'obtenir une analyse sur la capacité de changement du BSCI. L'une des raisons du taux élevé de la mise en oeuvre des recommandations du BSCI est le fait que celles-ci sont précises, réalistes et mesurées. Elles sont mises au point en étroite coopération avec l'administration qui, sans être sujette à des pressions indues, comprend l'utilité des recommandations du BSCI. Le BSCI assure le suivi de ses recommandations et exerce des pressions sur les directeurs de programmes jusqu'à ce qu'elles soient mises en oeuvre. Au sujet des réactions de l'Assemblée à l'égard des rapports du BSCI, M. Paschke a déclaré que c'est l'Assemblée générale ou la Cinquième Commission qui peuvent seules répondre à cette question.

Répondant ensuite aux questions posées par le représentant de la Syrie, M. PASCHKE a précisé qu'il n'avait pas eu de texte écrit de la déclaration du représentant. De ce fait, il n'a pas pu répondre avec toute la précision qu'il aurait voulu à toutes les questions de celui-ci. Toutefois, M. Paschke a fait remarquer qu'il estime avoir répondu à l'ensemble des questions posées par la délégation syrienne. M. Paschke a précisé que le BSCI s'est abstenu de commenter les déclarations faites par certains Etats Membres au sujet de l'unité de la décolonisation.

M. MOKTEFI (Algérie) a rappelé que sa délégation avait pris soin, en prenant la parole pour la première fois, d'exprimer son appréciation officielle du travail du BSCI, ce qui ne semble pas avoir été rapporté de manière correcte par l'interprétation. De même, il a précisé que lorsqu'il a évoqué les consultations officieuses qui ont eu lieu, il a déclaré que les représentants du BSCI ont reconnu clairement qu'ils ne pouvaient donner que des réponses limitées. En revanche, à aucun moment, il n'a sous-entendu que les compétences de ces fonctionnaires du BSCI étaient limitées. Il est important que le débat concernant l'examen de la résolution 48/218 B demeure serein et s'il y a lieu d'adopter une autre résolution, cette décision revient uniquement aux Etats Membres et à eux seuls.

M. SULAIMAN (République arabe syrienne) a déclaré qu'il serait peut-être approprié d'avoir un travail de coordination entre le secrétariat de la Commission et les services d'interprétation et de traduction lorsque les délégations posent des questions dans une langue autre que l'anglais. Ceci

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éviterait toute confusion et donnerait la possibilité aux représentants du Secrétariat de disposer éventuellement d'une copie écrite et de pouvoir répondre effectivement aux questions posées, a-t-il expliqué.

Régime commun des Nations Unies (Point 120)

Documentation

Les documents A/53/30, A/52/811 et A/C.5/53/27 sont présentés ci-après.

Le 24ème rapport annuel de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) (A/52/30), établi conformément à l'article 17 du statut de la Commission, se compose de sept chapitres portant, entre autres, sur les mesures prises en ce qui concerne les résolutions et décisions de l'Assemblée générale et des organes délibérants ou directeurs d'autres organisations, le processus consultatif et les méthodes de travail de la Commission, les conditions d'emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, les conditions d'emploi des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local, et les conditions d'emploi applicables aux deux catégories. Le rapport évoque également les mesures prises par la Commission au sujet des principes généraux à appliquer à la gestion des ressources humaines et de l'équilibre entre les fonctionnaires des deux sexes dans les organismes des Nations Unies.

Les recommandations de la CFPI qui appellent une décision de l'Assemblée générale et des organes délibérants des autres organisations participantes portent sur la rémunération des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et les conditions d'emploi applicables aux deux catégories.

En ce qui concerne la rémunération des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, la Commission a décidé de recommander à l'Assemblée générale de relever de 2,48%, par incorporation d'un montant correspondant à un certain nombre de points d'ajustement, le barème des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, avec effet au 1er mars 1999. Elle a également décidé de recommander à l'Assemblée générale que prenne effet au 1er mars 1999 le barème révisé des contributions du personnel applicable aux traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur. Au sujet des indemnités pour charges de famille, la Commission a estimé que les montants actuels de l'indemnité pour enfants à charge (y compris les enfants handicapés) et de l'indemnité pour personne indirectement à charge devraient être relevés à compter du 1er janvier 1999, pour tenir compte de la hausse de 14,6 % de la valeur des dégrèvements fiscaux et des prestations sociales intervenue dans les sept villes sièges. Le système actuel de versement des indemnités en monnaie locale dans les lieux d'affectation à monnaie forte devrait être maintenu. Dans les pays où le gouvernement verse directement des allocations familiales, le montant de ces allocations devrait être déduit du montant des indemnités pour charges de famille.

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Au sujet des conditions d'emploi applicables aux deux catégories, la CFPI recommande que dans les zones où les dépenses relatives à l'enseignement ont été engagées dans les sept monnaies visées (schillings autrichiens, francs suisses, deutsche mark, livres sterling, lires italiennes, yen, ou dollars des Etats-Unis), le montant maximum des dépenses remboursables, et le montant maximum de l'indemnité pour frais d'études devraient être portés aux niveaux indiqués dans le tableau 1 de l'annexe X du présent rapport. Dans toutes les autres zones, les montants considérés ne devraient pas être modifiés. Lorsque l'internat n'a pas été assuré par l'établissement d'enseignement, ou par un internat agréé par cet établissement, les montants forfaitaires au titre des frais d'internat à prendre en compte dans les limites du montant maximum des dépenses d'éducation remboursables devraient être révisés comme indiqué dans la colonne 2 du tableau 2 de l'annexe X. Les montants supplémentaires payables au titre des frais d'internat, en sus du montant maximum de l'indemnité, aux fonctionnaires en poste dans certains lieux d'affectation, devraient être révisés comme indiqué dans la colonne 3 du tableau 2 de l'annexe X. Le montant de l'indemnité spéciale pour frais d'études pour chaque enfant handicapé devrait être égal à 100 % du montant maximum révisé des dépenses remboursables au titre de l'indemnité ordinaire pour frais d'études. Toutes les mesures décrites ci-dessus devraient être appliquées à compter de l'année scolaire en cours au 1er janvier 1999.

A propos de la prise en compte des connaissances linguistiques dans les organismes des Nations Unies, applicables aux deux catégories, la Commission a décidé de recommander à l'Assemblée générale que le système d'incitation à l'étude des langues mis en place pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, tel qu'il était appliqué par les organisations qui l'avaient instauré, soit abandonné et remplacé par une prime ne faisant pas partie de la rémunération considérée aux fins de la pension. La Commission a également décidé de recommander à l'Assemblée générale et aux organes directeurs et délibérants d'autres organisations appliquant le régime commun qui avaient conclu à la nécessité de récompenser leurs fonctionnaires de façon à les encourager à parler plus d'une langue : a) De payer la prime de connaissances linguistiques aux agents des services généraux et aux catégories apparentées sous forme d'une somme forfaitaire exclue du calcul de la rémunération considérée aux fins de la pension, eu égard à la recommandation de l'Assemblée générale dont il est fait mention au paragraphe 187 et étant entendu que les mécanismes applicables aux deux catégories de personnel seraient alignés; et b) De s'assurer que, dans le cas des deux catégories de personnel, la prime ne soit versée que si la langue considérée était utilisée dans l'organisation étant entendu qu'à l'occasion de l'évaluation périodique du comportement professionnel, les organisations devraient vérifier de nouveau ou certifier que les fonctionnaires se servaient effectivement de la langue ou des langues en question dans leur travail.

Le rapport donne des informations précises au sujet des incidences financières des recommandations de la Commission à l’Assemblée générale. Ainsi, les incidences financières de la recommandation de la Commission

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relative à l'entrée en vigueur du barème révisé des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur ont été chiffrées au montant estimatif de 1 987 942 dollars par an, pour l'ensemble du système. Comme il a été proposé d'appliquer le système révisé à compter du 1er mars 1999, les incidences financières correspondantes pour les 10 mois allant de mars à décembre 1999 ont été chiffrées au montant estimatif de 1 656 618 dollars. Les incidences financières des recommandations de la Commission concernant l'indemnité pour enfants à charge et l'indemnité pour personne indirectement à charge ont été chiffrées au montant estimatif de 3 404 000 dollars par an, pour l'ensemble du système.

Les incidences financières à l'échelle du système des recommandations de la Commission concernant le système de l'indemnité pour frais d'études, dans le cadre des conditions d'emploi applicables aux deux catégories, ont été chiffrées aux montants estimatifs de 660 000 dollars et 515 000 dollars (soit 1 775 000 dollars au total) pour ce qui est du montant maximum des dépenses remboursables et du relèvement du plafond des frais d'internat, respectiv- ement. Les incidences financières de la décision de la Commission de fixer le montant de la prime de risque payable aux fonctionnaires recrutés sur le plan international à 1 000 dollars par mois ont été chiffrées au montant estimatif de 755 000 dollars par an, pour l'ensemble du système. Le montant révisé étant entré en application le 1er juin 1998, les incidences financières de la décision pour les sept mois allant de mars à décembre 1998 ont été chiffrées au montant estimatif de 440 500 dollars.

La note du Secrétaire général (A/52/811) transmet à l'Assemblée générale, conformément à la résolution 51/216 de l'Assemblée en date du 18 décembre 1996, le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur l’étude de gestion du secrétariat de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).

Le secrétariat de la CFPI a pour mandat d’aider la Commission à recommander à l'Assemblée générale une politique applicable aux conditions d'emploi des fonctionnaires de la catégorie des administrateurs et de la catégorie des services généraux, au barème des traitements et indemnités pour l’ensemble du personnel, ainsi qu'aux ajustements pour les administrateurs. Les décisions de la Commission déterminent les traitements des fonctionnaires des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies, qui représentent plus de 70 % des dépenses desdites organisations. La Commission a en outre pour mission de coordonner la planification des politiques du personnel des organisations appliquant le régime commun.

Les principales constatations du Comité des commissaires aux comptes sur la gestion des activités du secrétariat de la Commission sont les suivantes :

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* En ce qui concerne les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur :

a) Le secrétariat de la Commission ne tenait pas compte des prestations au titre de l'assurance maladie et des pensions en proposant un barème des traitements pour le régime commun et en évaluant la compétitivité des traitements offerts par le régime commun des Nations Unies par rapport à ceux de la fonction publique fédérale des États-Unis. Le Comité estime que l’examen des rémunérations totales permettrait de mieux comparer l’ensemble de prestations offert par la fonction publique de référence à celui en vigueur dans les organisations appliquant le régime commun;

b) Pour ce qui est des traitements, les marges aux classes supérieures s'étaient amenuisées et étaient même parfois négatives, tandis qu'aux classes inférieures, elles étaient proches de 60 % en 1993 et se situaient aux alentours de 30 % en 1997;

c) La structure actuelle de la rémunération tendait à récompenser la durée de service et l'ancienneté plutôt que le mérite. Le secrétariat de la Commission a convenu que la structure actuelle semblait être un frein à l'organisation des carrières et n’incitait guère les fonctionnaires à améliorer leur comportement professionnel;

d) Les critères de calcul des coefficients de pondération des dépenses non locales pour les villes sièges changeaient fréquemment; c’est ainsi que, en 1990, le coefficient de pondération des dépenses non locales était fixé à 10 % du traitement de base pour chacune des villes sièges et qu’il était passé en 1996 à une marge de 22,35 % à 25,38 % pour les mêmes lieux d’affectation.

* A propos des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local

a) L’écart effectif entre les traitements offerts par les employeurs de référence locaux et les organisations appliquant le régime commun risquait de se trouver faussé par l’application de la double régression dans le calcul du traitement moyen par classe versé par les employeurs;

b) L’exclusion de prestations importantes telles que pensions, assurance maladie et assurance-vie de l'établissement des structures de rémunération des agents des services généraux était contraire à l'esprit du principe Flemming et se traduisait parfois, selon les lieux d'affectation, par des niveaux de rémunération tantôt excessifs, tantôt insuffisants.

* A propos des questions relatives à l’administration du personnel :

a) Depuis 1986, le secrétariat de la Commission aborde de manière fragmentaire la question de l'organisation des carrières et ses activités sont

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axées sur des aspects particuliers de l'avancement et de la formation. Bien que l'Assemblée générale ait approuvé l'approche globale envisagée par la Commission concernant l'organisation des carrières, le secrétariat de la CFPI n'a pas mené à bien les tâches qu'il devait accomplir dans ce domaine;

b) Entre 1994 et 1996, le secrétariat de la CFPI n’a ni donné suite aux demandes de la Commission, ni permis à celle-ci de suivre la situation des femmes dans les organisations appliquant le régime commun et d’en rendre compte.

* En ce qui concerne les effectifs et fonctions du secrétariat de la Commission :

a) Le calendrier d’exécution de certaines tâches importantes confiées par la Commission et l’Assemblée générale au secrétariat n’a pas été respecté. Le secrétariat a informé le Comité que ces retards n'étaient pas toujours imputables à l'insuffisance des effectifs et qu'ils tenaient bien souvent à des demandes imprévues émanant de l'Assemblée ou aux difficultés que rencontrait la Commission pour inscrire certaines questions à l'étude à son ordre du jour;

b) La diversité des systèmes d’information existant dans les organisations appliquant le régime commun empêchait le secrétariat de la Commission de calculer rapidement et avec précision les incidences financières de tout changement proposé dans les barèmes des traitements et les indemnités;

c) Pour répondre aux impératifs des systèmes intégrés de gestion au moyen de la technologie appropriée, il faudrait procéder à un remaniement complet des procédures du secrétariat sur la base d’une étude réalisée des experts, en coopération avec la direction du secrétariat de la Commission. Il faudrait pour ce faire modifier l’organigramme, adapter les compétences du personnel en fonction des nouveaux systèmes, élaborer des manuels de procédures et rationaliser les effectifs.

Le Comité recommande au secrétariat de la Commission de prendre les mesures suivantes :

a) Adresser à la Commission et à l’Assemblée générale des propositions tendant à appliquer une méthode fondée sur la rémunération totale pour évaluer la compétitivité des traitements offerts aux administrateurs par les organisations appliquant le régime commun par rapport aux traitements versés par la fonction publique de référence;

b) Aborder le problème des écarts interclasses pour les administrateurs de façon que les marges à toutes les classes se situent dans les limites prescrites;

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c) Adopter une fois pour toutes une politique claire pour le calcul des coefficients de pondération des dépenses non locales;

d) Examiner l'application de la technique de régression au calcul du 75e centile et modifier comme il convient la méthode afin qu'elle n'ait plus l'effet anormal d'augmenter le traitement moyen par emploi lorsqu'un employeur offrant des traitements relativement modestes et ayant un personnel nombreux fait partie des employeurs retenus aux fins des enquêtes;

e) Comparer et chiffrer, aux fins de l'établissement des barèmes des traitements, les différences entre les pensions et autres prestations versées par les organisations appliquant le régime commun et les employeurs de référence. Le secrétariat de la Commission devrait également étudier l'application de la «méthode du coût pour l'employeur» et envisager de prendre ce coût en compte dans les traitements, comme c'est déjà le cas pour les avantages non pécuniaires et les avantages complémentaires (prêts à faible taux d'intérêt, cafétéria subventionnée, garage, etc.);

f) Reprendre ses travaux en vue d'adopter une approche globale de l'organisation des carrières, telle qu'approuvée par l’Assemblée générale;

g) Parachever et présenter sans plus tarder son rapport sur la situation des femmes;

h) Mettre en place une base de données sur le personnel de toutes les organisations appliquant le régime commun, contenant des renseignements complets sur les effectifs, traitements et indemnités applicables à chaque classe, en utilisant, selon qu’il conviendra, la base de données du secrétariat du Comité consultatif pour les questions administratives (CCQA);

i) Introduire un système intégré de gestion informatisé en étroite coordination avec les organisations appliquant le régime commun, afin d'appliquer les procédures de collecte, de transmission et de traitement des données. Ce système devrait également servir à l'examen périodique de la prime de mobilité et de sujétion, de l'indemnité journalière de subsistance et de l’indemnité pour frais d'études. Ce système devrait être compatible avec les systèmes informatiques des organisations appliquant le régime commun et ne devrait être introduit qu'une fois qu'auraient été définies et chiffrées les économies qui permettrait l'automatisation, notamment sur le plan de la réduction des dépenses de personnel.

La note du Secrétaire général (A/C.5/53/27) transmet à la Cinquième Commission, pour examen, un document de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA) dans lequel celle-ci présente ses vues et ses préoccupations concernant certaines questions intéressant le régime commun. Les positions de la Fédération relatives aux recommandations et décisions de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) sont résumées dans l’appendice au présent document.

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La FICSA note avec satisfaction que l’Assemblée générale a répondu, en partie du moins, aux préoccupations exprimées par les représentants du personnel au sujet du Code de conduite des Nations Unies. Elle demande toutefois aux Etats Membres de rappeler à la Commission que les normes de conduite doivent respecter pleinement les droits des fonctionnaires internationaux, tels qu'énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit du travail. En ce qui concerne la rémunération des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, la FICSA prend acte de la recommandation de la CFPI de relever le barème de 2,48 % pour tenir compte de l’augmentation des traitements dans la fonction publique de référence mais tient à réaffirmer que les traitements : a) devraient être fondés sur ceux de la fonction publique nationale la mieux rémunérée (qui n’est pas l’Administration fédérale des États-Unis); b) devraient être augmentés d’au moins 25 % en termes réels pour compenser la perte de pouvoir d’achat subie au cours des 15 dernières années.

A propos du fait que les traitements des administrateurs des organismes des Nations Unies ont été entraînés à la baisse par ceux des fonctionnaires de l’Administration fédérale des États-Unis, qui est la fonction publique de référence, auxquels ils sont liés et qui depuis plusieurs années ne sont plus comparables à ceux des employés du secteur non fédéral. Pour remédier à la situation, la FICSA a proposé plusieurs options : relèvement général des traitements en termes réels, changement de fonction publique de référence et modification de la fourchette de variation de la marge, qui irait non plus de 10 % à 20 % mais de 20 % à 30 %, le point médian étant porté à 25 % avec effet immédiat. Au sujet du régime de l’expatriation, la FICSA souscrit à l’observation selon laquelle le degré d’expatriation ne diminuant pas de façon significative avec le temps, il n’y a pas lieu de réduire la marge à ce titre ou les prestations liées à l’expatriation. La FICSA appuie par ailleurs la recommandation tendant à relever le montant de l’indemnité pour enfant à charge et celui de l’indemnité pour personne indirectement à charge, compte tenu de la hausse de 14,6 % des dégrèvements fiscaux et des prestations sociales intervenue dans les sept villes sièges entre janvier 1996 et janvier 1998. La FICSA est fermement opposée à la suppression de l’indemnité de poste dans la ville de base et se félicite que la Commission considère que le système actuel (traitement de base net plus indemnité de poste dans la ville de base) constitue toujours la meilleure façon de maintenir la marge dans la fourchette de variation approuvée. A propos de l'indemnité de poste pour Genève, la FICSA convient que l’établissement d’une procédure spécifique pour ce lieu d’affectation continue de soulever des problèmes complexes, d’ordre technique, juridique et administratif, qui ne plaident pas en faveur de cette solution. Au sujet de la rémunération des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local, la FICSA a pris note avec satisfaction du jugement du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant la requête relative à l’application d’une majoration linguistique à Rome et considère que cette décision devrait être étendue à Vienne. Elle s’oppose énergiquement à ce que

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la disposition de la méthode instituant une majoration linguistique soit supprimée et estime que le rétablissement du texte antérieur à 1992 est la seule décision correcte que la Commission puisse prendre.

A propos des conditions d’emploi applicables aux deux catégories, la FICSA note avec satisfaction qu’il est recommandé de relever l’indemnité pour frais d’études à compter de l’année scolaire en cours le 1er janvier 1999. Elle demande que les dispositifs d'incitation à l'apprentissage des langues actuellement en vigueur soient maintenus et soient appliqués dans toutes les organisations du système des Nations Unies. Considérant que l’actuel barème commun des contributions du personnel n’est appliqué que depuis un an et que les taux d’imposition n’ont varié que de 0,5 %, la FICSA est favorable au maintien de ce barème.

En ce qui concerne le taux de contribution du personnel et les taux d’imposition nationaux et locaux, la FICSA convient qu’il n’y a pas lieu de retenir «la formule locale». Cependant, pour les lieux d'affectation (tels que Montréal) où se pose un problème particulier, les régimes de pensions locaux pourraient être examinés de façon spécifique, en tenant compte de la complexité du processus. La FICSA approuve le relèvement de la prime de risque à 1 000 dollars et considère que tous les fonctionnaires travaillant dans un lieu d’affectation considéré comme dangereux doivent recevoir le même montant, qu’ils aient été recrutés sur le plan international ou sur le plan local, car les risques sont les mêmes pour tous. La FICSA approuve par ailleurs toutes les décisions de la CFPI relatives aux conditions de voyage et à l'indemnité journalière, à l’exception de celles concernant les arrêts de repos lors des voyages effectués à l’occasion du congé dans les foyers. Il serait très contraignant de limiter la possibilité au cas où le voyage dure plus de 12 heures. La FICSA préférerait que ce plafond soit abaissé, en particulier pour les familles voyageant avec de très jeunes enfants. Au sujet de l'indemnité de subsistance (missions) la FICSA considère qu’il n’est pas souhaitable de verser cette indemnité aux fonctionnaires affectés à des missions spéciales qui ne peuvent pas être accompagnés de leur famille. Cette indemnité est inférieure à l’indemnité journalière de subsistance, bien que les deux prestations soient censées couvrir les mêmes éléments de dépenses. Le choix de la première semble être un moyen de faire des économies aux dépens du personnel. Tous les fonctionnaires affectés à une mission, même s’il s’agit d’une mission spéciale, devraient recevoir l’indemnité de poste et la prime de mobilité et de sujétion payables à leur lieu d’affectation habituel, ainsi que l’indemnité journalière de subsistance.

Au sujet des principes généraux à appliquer à la gestion des ressources humaines, la CFPI n’a pas défini de principes généraux sur cette question. La FICSA se félicite qu’un groupe de travail ait été chargé d’examiner ce point, mais rappelle que la participation du personnel aux travaux de cet organe est subordonnée aux décisions qui seront prises concernant les propositions du Groupe de travail chargé d’examiner le processus consultatif et les méthodes de travail de la Commission.

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La FICSA note avec regret que la question de la parité hommes-femmes dans les organismes des Nations Unies a été examinée uniquement sous l’angle des données statistiques et des sources de recrutement. La FICSA note avec préoccupation qu’en cas de conflit entre les trois critères de sélection du personnel (compétence et efficacité maximales, répartition géographique équitable et parité hommes-femmes), il n’existe pas de directives permettant de déterminer objectivement le poids et l’ordre de priorité à attribuer à chacun. Cette carence nuit à la transparence du processus de sélection.

Débat général

Mme ULRIKE BUTSCHEK (Autriche, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et Chypre) a indiqué, qu'étant donné que le personnel est la ressource la plus précieuse de l'Organisation, l'Union européenne attache une importance particulière aux questions liées à la situation des fonctionnaires. Elle estime que le régime commun est le meilleur instrument pour garantir les normes d'efficacité, de compétence et d'intégrité les plus élevées pour la fonction publique internationale. En outre, le régime commun permet d'avoir une bonne cohérence des conditions d'emploi sur l'ensemble du système des Nations Unies. C'est pourquoi, elle continue de soutenir la pertinence et le travail de la CFPI. Elle estime par conséquent qu'il est essentiel d'en maintenir l'indépendance.

Pour attirer le personnel le plus qualifié possible, il faudrait des conditions d'emploi compétitives pouvant soutenir la comparaison à l'échelle planétaire, tout en tenant compte de la nature spécifique de l'Organisation, a déclaré la représentante. A cet égard, le principe Noblemaire est un outil très important et c'est avec prudence qu'il convient d'envisager la manière dont il fonctionne au sein de l'Organisation ainsi que les possibilités d'en augmenter la flexibilité. L'Union européenne est d'accord avec la décision de la CFPI visant à maintenir la fonction publique de référence actuellement retenue, tout en entreprenant une étude envisageant la prise en compte, à l'avenir, d'un groupe de fonctions publiques nationales de référence. L'Union européenne soutient les propositions de la CFPI en faveur d'une augmentation modérée des traitements de base, de la révision de l'échelle des contributions du personnel et d'une légère augmentation des allocations accordées pour les personnes à charge. Elle est également d'accord avec les propositions concernant les conditions d'emploi, notamment celles sur la reconnaissance des connaissances linguistiques. L'Union européenne estime qu'il convient de continuer à suivre attentivement l'évolution de la question des indemnités de postes suivant le lieu d'affection.

Si elle n'est pas opposée à certaines modifications des méthodes de travail de la CFPI, l'Union européenne tient à rappeler qu'il importe avant toute chose de veiller à ce que le travail de la Commission demeure indépendant. L'examen de la CFPI, proposé par le Secrétaire général, pourrait

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être un élément essentiel du processus de modernisation de la gestion des ressources humaines de l'Organisation, c'est pourquoi l'Union européenne tient à obtenir toutes les informations relatives à cette question.

M. ULADZIMIR VANTSEVICH (Bélarus) a souligné l'importance des conditions de travail du personnel des Nations Unies. L'étude du rapport pour 1998 de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) montre qu'il est nécessaire d'avoir un équilibre entre les intérêts du personnel et ceux du système de l'Organisation des Nations Unies. Les résultats du travail de la Commission sont encourageants. Il faudrait aplanir les difficultés sur lesquelles se fondent les demandes d'augmentation des traitements des fonctionnaires. Le Bélarus se félicite du fait qu'un Groupe de travail se penchera sur les nouvelles démarches à adopter dans la gestion des ressources humaines. Le Bélarus appuie la décision de la Commission à propos de la situation des femmes dans l'Organisation. La création d'une base de données pour le personnel est importante et permettra de renforcer la justice dans le recrutement du personnel.

La Présidente du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies, Mme LISANNE LOSIER, a estimé, en ce qui concerne les conditions d'emploi du personnel du système des Nations Unies, que les traitements des fonctionnaires doivent être fondés sur ceux de la fonction publique la mieux rémunérée afin que l'ONU puisse recruter du personnel hautement qualifié. La fonction publique de référence, à savoir celle des Etats-Unis, n'est plus la fonction publique la mieux rémunérée. La fonction publique allemande est mieux rémunérée que celle des Etats-Unis. Il est important que certaines décisions soient prises à ce sujet afin que le Principe Noblemaire puisse être respecté. Mme Losier a fait remarquer que le Secrétaire général a relveé, avec inquiétude, que, pour la première fois dans l'histoire des Nations Unies il y a davantage de démissions que de mise à la retraite. Les deux tiers de ces démissions se font aux niveaux P2 et P3. Il est important que les traitements et les conditions d'emploi soient appropriées. Les nominations de courte durée ou de durée déterminée ne permettent pas aux fonctionnaires de bénéficier de certains avantages.

Mme Losier a par ailleurs évoqué la question de la sécurité du personnel sur le terrain. Les rapports indiquent qu'il y a un nombre plus élevé de victimes dans le personnel civil que militaire. La publication du manuel pratique pour le personnel sur le terrain est importante. Les organismes et programmes des Nations Unies doivent mettre en place des mécanismes de sécurité sur le terrain. Des conseils en matière de maîtrise du stress sont impératifs et il est regrettable de constater que la mise en place de ceux-ci sont retardés par manque de ressources. Il ne faut pas envisager des mesures qui désavantagent des fonctionnaires qui risquent leur vie sur le terrain. L'ONU doit s'efforcer d'assurer la meilleure protection possible pour les fonctionnaires internationaux ainsi que pour les agents locaux. Le Comité de coordination a permis la création d'un fonds de bourse pour les enfants de

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fonctionnaires tués sur le terrain. Des contributions volontaires seront toutefois nécessaires pour soutenir ce fonds. Mme Losier s'est félicitée de l'organisation du premier sommet sur la sécurité du personnel. Il est vital que des mesures appropriées soient prises pour assurer la sécurité de tout le personnel, international ou local. Les organisations devraient adopter une politique permettant que les contrats soient renouvelés comme il convient. La Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé a reçu vingt et une signatures à ce jour et il faut 22 pour que la Convention entre en vigueur. Le personnel appelle les Etats Membres à signer et ratifier la Convention. Le Comité de coordination appuie la déclaration faite par le Secrétaire général selon laquelle la sécurité du personnel incombe au Gouvernement hôte. Le Comité de coordination est satisfait par les recommandations du Groupe de travail mis en place par la CFPI. Le Comité de coordination constate qu'il y a une politisation de la CFPI et estime qu'il faudrait une réforme de la Commission. Mme Losier a déclaré qu'il incombe à la 5ème Commission et à l'Assemblée générale de donner des orientations à ce sujet. Le Comité de coordination estime que la création d'un groupe d'examen de la CFPI est positive. Le personnel du régime commun appuie l'efficacité et la transparence dans le système des Nations Unies.

La Présidente de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), Mme MARGARET ELDON, a indiqué que la FISCA approuve pleinement le point de vue du Secrétaire général concernant la réforme de la gestion des ressources humaines, selon lequel pour assurer le succès de la réforme, il faut s'appuyer sur le partenariat. Les fonctionnaires que nous représentons souhaitent être fiers des organisations dans lesquelles ils travaillent et nous voulons être sûr que notre travail est respecté dans le monde entier, a-t-elle affirmé, avant de se déclarer convaincue que, grâce à la volonté de changement qui mobilise tout le système des Nations Unies, les anciens problèmes pourront être vus sous un jour nouveau et les propositions constructives du personnel seront entendues. La principale préoccupation du personnel reste la consultation au sein du système commun. La tribune prévue pour les consultations sur les conditions d'emploi et les questions de ressources humaines est la Commission de la fonction publique internationale (CFPI). Or, depuis 6 ans, le personnel refuse de participer aux délibérations de la CFPI, ce qui donne bien la mesure de l'insatisfaction du personnel. Le personnel n'est pas le seul à montrer qu'il faut apporter des changements à la CFPI, a poursuivi Mme Eldon. Les administrations des institutions spécialisées sont également préoccupées et les récents jugements du Tribunal de l'OIT confirment les critiques qui ont été faites à l'encontre de la Commission. La FICSA soutient que pour rétablir la confiance, les processus de sélection et d'élection des membres de la CFPI doivent être rénovés et dépolitisés. Ainsi un ensemble de compétences de base pourrait être défini. En vue de renforcer le caractère consultatif du processus de sélection, un système de présentation de candidatures par les trois parties concernées, les Etats Membres, les administrations et le personnel, pourrait aussi être mis en place.

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En ce qui concerne le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur le secrétariat de la CFPI, la FICSA estime que plutôt qu'un examen du secrétariat de la CFPI, le rapport est en fait un examen de la structure des traitements dans le système commun des Nations Unies. La FICSA se félicite du désir des Etats Membres de renforcer la diversité culturelle dans le système des Nations Unies, grâce notamment à la prise en compte des connaissances linguistiques. Elle est toutefois opposée à la recommandation de la CFPI visant à remplacer les systèmes actuellement en place de prise en compte des connaissances linguistiques, par une prime soumise à retenue pour pension, qui encourage moins le personnel à élargir sa connaissance des langues. La recommandation ne traite pas de la question de la diversité culturelle, mais se limite à définir une solution bon marché pour reconnaître une qualification essentielle, a affirmé Mme Eldon.

Du fait de la détérioration des conditions de protection et de sécurité du personnel des organisations humanitaires sur le terrain, la FICSA demande à nouveau que l'on modifie le Manuel de sécurité des services extérieurs des Nations Unies qui fait une discrimination entre le personnel recruté sur le plan international et les fonctionnaires recrutés sur le plan local qui sont des ressortissants du pays hôte. Cette discrimination ne devrait pas exister car les dangers auxquels les fonctionnaires des Nations Unies sont exposés sont les mêmes quel que soit le type de contrat, ainsi que le révèle une étude juridique indépendante sur la question demandée par la FICSA.

Bien que les Etats Membres partagent l'opinion maintes fois exprimée par le Secrétaire général, selon laquelle la réforme n'est pas synonyme de compressions de personnel, ressource la plus importante du système des Nations Unies, les conditions d'emploi continuent à se détériorer. Les traitements des administrateurs ne sont plus comparables à ceux de la Fonction publique nationale la mieux payée et les modifications successives de la méthodologie d'enquête sur les salaires des agents des services généraux font qu'il est de plus en plus difficile de définir quelles sont les meilleures conditions en vigueur dans le lieu d'affectation. Le changement n'est pas une fin en soi, il doit apporter de réelles améliorations et respecter les principes et le caractère international du système des Nations Unies, a mis en garde Mme Eldon, ajoutant que la délégation des pouvoirs, la souplesse et la rationalisation ne doivent pas se solder par une perte de transparence et un abandon des contrôles nécessaires pour assurer l'égalité de traitement.

Régime des pensions des Nations Unies (point 121)

Au titre de ce nouveau point de l'ordre du jour, la Commission est saisie du Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/53/9).

A sa quarante-huitième session tenue du 7 au 16 juillet 1998 à l'Office des Nations Unies à Vienne, le Comité mixte a examiné les points ci-après : questions actuarielles, gestion des placements de la Caisse, note

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d'orientation sur les arrangements administratifs à long terme entre la Caisse et l'ONU ainsi qu'avec les autres organisations affiliées, projet de budget administratif révisé pour l'exercice biennal 1998-1999, état d'avancement du projet d'accord entre la Caisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant les droits des anciens participants à la Caisse des pensions originaires de l'ex-URSS, droit des conjoints et ex-conjoints à une pension de réversion, et études relatives à divers aspects du système d'ajustement des pensions.

Le Comité mixte a également examiné et approuvé les états financiers pour l'exercice terminé le 31 décembre 1997 et a examiné le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les comptes et le fonctionnement de la Caisse. Il s'est également penché sur les questions liées aux arrangements relatifs aux vérifications internes des comptes de la Caisse, aux modalités de suivi et de contrôle des prestations versées et à l'élaboration de normes comptables pour les évaluations actuarielles.

Le rapport traite également de l'examen par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) du barème commun des contributions du personnel aux fins du calcul de la rémunération considérée aux fins de la pension, du retrait éventuel de la Caisse de la Commission intérimaire de l'Organisation internationale du Commerce/Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, du nouvel examen des dispositions régissant la suspension du versement de leur pension aux retraités employés dans une organisation affiliée à la Caisse, et du nombre de membres et de la composition du Comité mixte et de son Comité permanent.

Donnant un bref aperçu du fonctionnement de la Caisse pendant l'exercice biennal terminé au 31 décembre 1997, le rapport indique que le nombre des participants est passé de 68 708 à 67 740, soit une diminution de 1,4%. Le nombre des prestations périodiques servies est passé de 38 914 à 43 149, soit une augmentation de 10,9%. Au cours de ce même exercice biennal, le capital de la Caisse a été porté de 12 600 908 111 dollars à 14 002 822 782 dollars, soit une augmentation de 11,1%. Le revenu des placements de la Caisse s'est élevé à 1 655 924 487 dollars. Après déduction des frais de gestion du portefeuille, le revenu net des placements s'est élevé à 1 626 041 068 dollars.

La Caisse commune des pensions du personnel a été créée en 1949 et elle est administrée par un comité mixte, actuellement composé de 33 membres qui représentent les 20 organisations affiliées. Un tiers des membres du Comité mixte est élu par l'Assemblée et par les organes correspondants des autres organisations, un tiers est désigné par les chefs de secrétariat et un tiers est élu par les participants. Le Comité présente à l'Assemblée générale un rapport sur le fonctionnement de la Caisse et sur le placement de ses avoirs et recommande, si besoin est, d'apporter des amendements aux articles des Statuts, notamment ceux qui régissent le taux de cotisation des participants et des organisations, les conditions requises pour acquérir la qualité de

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participant et les prestations auxquelles les fonctionnaires et leurs ayants droit peuvent prétendre. Les dépenses engagées par le Comité mixte pour l'administration de la Caisse sont à la charge de la Caisse.

Le Comité mixte soumet également un projet de résolution en 8 parties proposé à l'Assemblée générale pour adoption.

Le rapport du Secrétaire général sur les placements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/C.5/53/18) porte sur la période du 1er avril 1996 au 31 mars 1998. Le placement des avoirs de la Caisse est la responsabilité fiduciaire du Secrétaire général, qui s'acquitte de cette tâche en consultation avec le Comité des placements, compte tenu des observations du Comité mixte de la Caisse des pensions du personnel des Nations Unies et de l'Assemblée générale sur la politique générale à suivre. Le Comité des placements conseille le Secrétaire général sur la stratégie à adopter en matière de placements et examine le portefeuille en détail. Tous les placements doivent répondre aux critères de sécurité, de rentabilité, de liquidité et de convertibilité qui ont été entérinés par l'Assemblée générale.

Le rapport décrit la conjoncture économique et l'état des marchés financiers au cours de la période terminée le 31 mars 1998 et fournit des informations sur le rendement et la diversification des placements, ainsi que sur les placements touchant des activités de développement. La valeur de réalisation du portefeuille est passée de 15,539 milliards de dollars au 31 mars 1996 à 20,170 milliards de dollars au 31 mars 1998, soit une augmentation de 29,8%. Le rendement moyen de l'ensemble des placements a été de 8,9% pour l'exercice clos le 31 mars 1997 et de 20,4% pour l'exercice clos le 31 mars 1998.

Du point de vue de la répartition géographique, la proportion du portefeuille investi en Amérique du Nord est passée de 38% à 46%. Les placements en Europe sont passés de 32% à 36%. La part des placements en Asie et dans le Pacifique a diminué sensiblement, de 24 à 13%. Cette forte diminution tient à ce qu'une partie des titres détenus a été vendue afin de réduire le risque couru dans la région et à ce que le marché a fortement chuté depuis novembre 1997. La modification de la répartition géographique des avoirs s'est accompagnée d'un changement dans la répartition des monnaies. La diversification sur le plan des catégories d'actifs, des monnaies et des régions a eu une incidence appréciable sur les résultats de la Caisse. Sur les 10 dernières années, les fluctuations des monnaies par rapport au dollar ont influé tantôt négativement et tantôt positivement sur ces résultats. Si on avait décidé de n'investir que dans une monnaie, les résultats auraient été moins bons, car les fluctuations des monnaies par rapport au dollar ne sont pas synchrones.

En 1981, l'Assemblée générale a approuvé la politique de diversification des placements dans les pays en développement lorsque cela répond aux intérêts des participants et des bénéficiaires et satisfait aux quatre critères de

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sécurité, de rentabilité, de liquidité et de convertibilité. Au 30 juin 1998, le total des placements directs et indirects dans les pays en développement s'élevait à 1,657 milliard de dollars, soit une diminution de 1,2% depuis le 30 juin 1996. Les placements liés aux activités de développement représentaient 12% de la valeur comptable des avoirs de la Caisse. Le Service de la gestion des placements continue de maintenir des contacts étroits avec la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les banques régionales de développement et diverses autres sources, afin de tirer profit des possibilités de placement qui peuvent se présenter dans des pays en développement. Le climat actuel des marchés financiers rend intéressants certains instruments de placements sur les nouveaux marchés, qui offrent des rendements élevés et présentent des risques de défaillance relativement faibles.

La période considérée a été marquée par les perturbations survenues en Asie. La Caisse reste consciente de ces risques et du fait qu'il faut observer une discipline rigoureuse dans la gestion de ses portefeuilles afin d'assurer la réalisation de l'objectif consistant à rentabiliser ses placements sans prendre des risques déraisonnables. Elle reste donc décidée à appliquer une politique de diversification très poussée sur le plan des monnaies, des zones géographiques et des catégories de placements, en faisant toujours passer en premier les critères de sécurité, de rentabilité, de liquidité et de convertibilité. Cela continue de lui permettre d'amortir les effets des secousses inévitables qui se produisent sur les marchés financiers. Le rendement global de 20,4% enregistré pour l'exercice terminé le 31 mars 1998 a été le plus élevé de ces 10 dernières années.

Dans son rapport sur le Régime des pensions des Nations Unies (A/53/511) le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), conformément à la conclusion du Comité d'actuaires, recommande de conserver le taux de cotisation actuel de 23,7% de la rémunération considérée aux fins de la pension. Son sentiment est que le Comité mixte devrait continuer à suivre de près l'évolution de l'évaluation actuarielle de la Caisse, sans chercher aucunement à abaisser le taux de cotisation actuel ou à modifier aucun autre paramètre tant que les évaluations à venir n'auront pas fait apparaître une succession régulière d'excédents actuariels. En ce qui concerne les états financiers de la Caisse et le rapport du Comité des commissaires aux comptes, le CCQAB ne pense pas qu'il soit nécessaire de contracter des assurances couvrant la valeur totale des avoirs détenus par les dépositaires.

Le Comité consultatif accueille avec satisfaction le document de réflexion qui fait le point des modalités de partage des dépenses entre la Caisse, l'ONU et les autres organisations affiliées, et où sont proposées des modifications concernant la fourniture, par le secrétariat de la Caisse, de services de secrétariat du Comité des pensions pour les participants actifs employés par l'Organisation des Nations Unies et ses programmes affiliés. Le CCQAB souscrit, de concert avec le Comité d'actuaires, que les dépenses

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d'administration prises en compte dans les évaluations devaient être fonction du montant des ressources nécessaires pour administrer la Caisse, tel qu'il figurait dans les budgets approuvés, plutôt que d'un ratio préétabli à la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension. Le CCQAB ajoute qu'il faut continuer à contenir les dépenses d'administration et estime en outre nécessaire de continuer à surveiller l'ensemble des dépenses d'administration totales de la Caisse.

S'agissant des besoins à plus long terme de la Caisse, le Comité consultatif recommande la prudence pour ce qui est d'entamer l'implantation de petits centres régionaux chargés d'administrer un organisme d'envergure mondiale. Il ne voit pas pour l'instant de raison impérieuse de créer de tels centres. Le CCQAB souscrit à la proposition de reclasser à D-2 le poste D-1 de chef de Service de la gestion des placements. Le Comité mixte propose également dans son rapport de reclasser le poste du Secrétaire du Comité mixte à une classe supérieure à D-2 et de le transformer en poste "hors classe". Il est également proposé de modifier l'intitulé actuel du poste qui serait appelé "chef de l'Administration de la Caisse, Secrétaire exécutif du Comité". Le CCQAB n'est pas favorable à la création d'un poste "hors classe" pour le chef de l'administration de la Caisse des pensions. Les responsabilités correspondant à ce poste, fortement accrues ces dernières années en justifient le reclassement à sous-secrétaire général. S'agissant de modifier l'intitulé du poste de Secrétaire du Comité mixte, le CCQAB estime qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter "exécutif".

Débat général

Mme BUTSCHEK (Autriche, au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et Chypre) a pris note avec satisfaction que, pour la première fois depuis 1978, l'évaluation actuarielle de la Caisse des pensions est positive. A cet égard, l'Union européenne partage l'opinion du CCAQB selon laquelle ce léger surplus devrait être consolidé sur plusieurs années avant d'en envisager la redistribution. L'Union européenne se félicite des modifications survenues quant au droit à une pension de réversion pour les conjoints et ex-conjoints survivants. Elle estime toutefois que l'on peut encore améliorer les dispositions prévues sur ce point. Pour ce qui est du classement du poste de secrétaire du Comité mixte de la Caisse commune des pensions, l'Union européenne estime que les responsabilités qui s'y rapportent requièrent une qualification particulière et justifient par conséquent les candidatures de spécialistes.

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