TOUT EN RECONNAISSANT L'IMPORTANCE DE SON ROLE, LES DELEGATIONS DEMANDENT A CE QUE LE BSCI NE FASSE PAS DE RECOMMANDATIONS QUI OUTREPASSENT SON MANDAT

30 octobre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/453

TOUT EN RECONNAISSANT L'IMPORTANCE DE SON ROLE, LES DELEGATIONS DEMANDENT A CE QUE LE BSCI NE FASSE PAS DE RECOMMANDATIONS QUI OUTREPASSENT SON MANDAT

19981030 La composition du BSCI devrait également satisfaire au principe de la répartition géographique

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a poursuivi ce matin son examen de l'application de la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale, qui crée le Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Les délégations ont souligné l'importance du rôle du BSCI qui propose des solutions aux problèmes de mauvaise gestion de l'ONU. Elles ont toutefois précisé que le Bureau ne doit pas dépasser ses prérogatives et que les programmes ne peuvent être modifiés que par les organes intergouvernementaux compétents. Par ailleurs, les délégations ont rappelé que la composition du Bureau doit satisfaire au principe de la répartition géographique équitable. Plusieurs délégations se sont dites surprises du fait que les ressources du BSCI ont augmenté alors que l'Organisation se trouve dans une situation financière difficile et ont demandé à recevoir du Bureau des informations justifiant cette augmentation. Le représentant du Canada, s'exprimant également au nom de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, a demandé une révision des lignes directrices qui régissent les enquêtes menées par la section des enquêtes du BSCI, afin notamment de garantir les droits des personnes sous investigation, principalement en ce qui concerne la présomption d'innocence et la possibilité de recourir aux services d'un avocat à tout moment.

Les représentants de l'Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), du Canada (au nom du Groupe CANZ), de la République arabe syrienne, de l'Egypte, de la République islamique d'Iran, de l'Algérie, de la Jamahiriya arabe libyenne et du Yémen ont fait une déclaration. Le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. Karl Paschke, a répondu aux questions des délégations.

La Commission tiendra sa prochaine réunion plénière lundi, 2 novembre, à partir de 15 heures, pour examiner les questions du Régime commun des Nations Unies et du Fonds de pension des Nations Unies. Elle devrait également conclure son débat sur le Bureau des services de contrôle interne et sur le Corps commun d'inspection.

Examen de l'application de la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale (Point 145)

Débat

M. CECEP HERAWAN (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a déclaré qu'il est grand temps d'examiner les procédures d'élaboration des rapports du Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Le Groupe estime que les fonctions de contrôle du Bureau doivent correspondre aux règles et au règlement de l'Organisation. Le Secrétaire général est responsable de la gestion de l'ONU et le Bureau est sous son autorité. Le BSCI devrait s'abstenir de faire des recommandations qui ne correspondent pas à son mandat. Le BSCI est chargé de proposer des solutions aux problèmes de mauvaise gestion de l'ONU. Le représentant a précisé que les programmes ne peuvent être modifiés que par les organes intergouvernementaux compétents. Il s'est déclaré surpris du fait que les ressources du BSCI ont augmenté malgré les difficultés financières de l'Organisation. Le Groupe souligne l'importance du respect de l'équilibre géographique lorsqu'il s'agit de recruter du personnel du BSCI.

M. JOHN ORR (Canada, au nom du Groupe CANZ - Canada, Australie et Nouvelle Zélande) a rappelé que le contrôle interne fait partie intégrante des Nations Unies depuis sa fondation. La création du BSCI aux termes de la résolution 48/218 B n'a fait que renforcer le mandat du Secrétariat en matière d'enquête et aujourd'hui, cinq ans plus tard, le BSCI s'avère indispensable au fonctionnement de l'ONU. Il incombe à l'administration de s'assurer que les programmes et les activités sont bien gérés et le groupe CANZ est convaincu que cela n'est possible qu'en établissant un cadre de gestion qui met à contribution des plans opérationnels axés sur les résultats et qui tient compte des ressources financières adéquates, du personnel bien formé et des règles et procédures pertinentes permettant d'atteindre les objectifs du Plan à moyen terme. Le Groupe CANZ estime également que l'administration devrait préparer le rapport sur le rendement des programmes, au même titre qu'il lui incombe de préparer les états financiers de l'Organisation. Il croit ainsi que la préparation du rapport biannuel sur le rendement des programmes du Secrétaire général est l'une des tâches du BSCI dont pourrait mieux s'acquitter une autre unité du Secrétariat. Le Bureau pourrait en revanche contribuer utilement à l'élaboration d'indicateurs de mesure du rendement. Le Groupe CANZ se réjouit que les rapports annuels du BSCI soient parmi les documents les plus clairs et les plus concis produits par l'ONU.

Le représentant a poursuivi en demandant la révision des lignes directrices qui régissent les enquêtes menées par la section des enquêtes du BSCI. Il faudrait notamment prévoir une procédure qui garantisse le respect des droits des personnes qui font l'objet d'une enquête, notamment en ce qui concerne la présomption d'innocence et la possibilité de recourir aux services d'un avocat à toutes les étapes de l'enquête. Cela favoriserait une philosophie de gestion ouverte et honnête, ainsi qu'un système de ressources

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humaines permettant de bien évaluer le rendement et où le personnel n'a pas à craindre de représailles s'il exprime son opinion, a expliqué M. Orr. Le Groupe estime enfin qu'il incombe au BSCI de s'assurer que ses rapports portent sur des questions qui intéressent les Etats Membres.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a souscrit à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Il a déclaré qu'il est grand temps d'évaluer le travail du BSCI et ses réalisations. La nature indépendante du BSCI ne signifie pas que celui-ci ne doive pas rendre compte de ses activités aux Etats Membres. Le représentant a déclaré que sa délégation espérait que le BSCI lui communiquerait les résultats de son enquête sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD), qui travaille sur le territoire syrien. Le représentant a fait remarquer qu'il n'a rien trouvé dans le rapport du BSCI à ce sujet en dépit des questions posées par la Syrie. Les Etats Membres doivent revoir le rôle du BSCI afin de définir ce qui n'a pas été défini dans la résolution et qu'il n'y ait aucune équivoque. Le résultat du dialogue entre le Secrétaire général et le Comité sur la décolonisation a été mal interprété par le BSCI. L'avis donné par le BSCI au sujet de la question du transfert de l'unité de la décolonisation au Département des affaires de l'Assemblée générale est erroné. Les positions politiques exprimées par la Syrie se fondent sur des instructions et non sur la contribution des uns et des autres, comme l'a avancé le BSCI. La Syrie rejette catégoriquement l'ingérence du BSCI dans des cas qui ne relèvent pas de son mandat. Le représentant a rappelé au BSCI que son mandat ne l'autorise pas à s'immiscer dans l'opinion politique exprimée par différents pays. La Syrie est convaincue que l'unité de la décolonisation doit continuer à faire partie du Département des affaires politiques. Elle se félicite de la position ferme adoptée par le Secrétaire général à l'égard de la décolonisation. Les délégués n'ont de comptes à rendre qu'à leur gouvernement respectif et non pas à des fonctionnaires de l'ONU, et encore moins à des fonctionnaires du BSCI. Le représentant a tenu à communiquer l'insatisfaction de sa délégation à l'égard de la position émise par le BSCI. Il a demandé au BSCI de communiquer par écrit une liste de ses fonctionnaires ainsi que la description de leur poste.

M. AHMED DARWISH (Egypte) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et s'est déclaré favorable au rôle de contrôle et de vérification du BSCI au sein de l'Organisation. Il a rappelé que la résolution 48/218 B porte création du BSCI sous l'autorité du Secrétaire général et affirme aussi que le BSCI a une indépendance opérationnelle. Le Bureau doit prendre les mesures nécessaires pour s'acquitter de son mandat et présenter des rapports sur ses activités. Le rôle du BSCI vise tout d'abord la découverte de toute pratique frauduleuse au sein de l'ONU et la rationalisation de l'utilisation des ressources financières et humaines afin de permettre l'application pleine et entière des mandats et programmes prescrits. L'Egypte se félicite des résultats obtenus en vue de réaliser des économies et elle espère que le BSCI continuera à remplir ainsi son mandat.

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Elle tient à souligner que sa composition doit se fonder sur une représentation géographique équitable. L'Egypte souligne également l'importance entre une plus grande coopération et coordination entre le BSCI et la Cinquième Commission.

M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d'Iran) a appuyé la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine. Il a fait observer qu'il est encore nécessaire de parvenir à une meilleure entente entre l'Assemblée générale et le Secrétaire général concernant les activités du BSCI. Le BSCI est apprécié par l'Assemblée générale dans la mesure où ses activités correspondent bien aux prérogatives fixées. En revanche, s'il y a des changements de programmes, il faut qu'ils soient présentés et entérinés par les organes délibérants impérativement avant leur mise en oeuvre. Le fait de présenter le rapport du BSCI par une brève note du Secrétaire général pourrait court-circuiter d'autres organes, c'est pourquoi le Secrétaire général devrait agir avec davantage de responsabilité. Les opérations du BSCI ne doivent pas s'étendre aux organes intergouvernementaux, car il n'en a pas le mandat. Etant donné les difficultés financières de l'ONU, le BSCI pourrait réaliser en son sein des gains de productivité pour réduire ses demandes de ressources. La composition du BSCI doit correspondre au principe de la répartition géographique équitable et il convient à ce sujet d'obtenir plus d'informations, a fait observer le représentant en conclusion.

Le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. KARL PASCHKE, a estimé que les questions qui ont été posées nécessitent une réflexion plus approfondie. Il a de ce fait proposé de revenir, au cours de la séance de lundi, sur certaines des questions posées. Il a rappelé que certaines délégations ont demandé à ce que le BSCI ne transgresse pas son mandat. Cela ne s'est jamais produit, a-t-il dit. M. Paschke a noté que des critiques ont été formulées au sujet de l'augmentation des ressources du BSCI au cours des deux derniers exercices biennaux. A cela il a répondu que quand bien même le Bureau s'efforçait de travailler avec les ressources existantes, il s'est trouvé dans l'obligation de demander une augmentation du personnel pour qu'il puisse travailler efficacement. M. Paschke a fait observer que tout nouveau bureau a des contraintes importantes. Le recrutement du personnel du BSCI a répondu au principe de la répartition géographique équitable et le BSCI fournira aux délégations les informations qu'elles ont demandé au sujet de son personnel.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) s'est associé pleinement à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine. Il a demandé au BSCI de fournir une liste de ses rapports, assortie de leur statut. La question est de savoir précisément quels sont les facteurs qui ont permis au BSCI de pouvoir mettre en oeuvre ses recommandations en si peu de temps face aux réticences traditionnelles de tout appareil bureaucratique. Le BSCI a-t-il trouvé le plein appui de l'Assemblée générale et si celui-ci lui a fait défaut, quelles en sont, de l'avis du BSCI,

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les raisons? Le BSCI a été créé selon un concept bien déterminé et, avec la pratique, la délégation de l'Algérie aimerait savoir dans quelle mesure ce concept a évolué.

M. IBRAHIM ELMONTASER (Jamahiriya arabe libyenne) a également souscrit à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine, ajoutant que les Etats Membres comptent beaucoup sur les activités du BSCI, qui doit veiller aux intérêts de l'Organisation sans s'immiscer dans des questions qui ne concernent que les Etats Membres. Ces derniers ont d'ailleurs le droit de réviser le mandat du BSCI quand ils le souhaitent, a fait remarquer le représentant. La Libye estime que la composition du BSCI doit respecter le principe de la répartition géographique et qu'il ne faudrait pas recourir au personnel fourni à titre gracieux. Le BSCI devrait en outre prendre soin de ne pas froisser ou porter de blâme sur un ou des pays membres de l'Organisation.

M. ABDULLA A. AL-SHAMMAM (Yémen) a souligné l'importance du rôle du BSCI, notamment dans le cadre de l'établissement d'un nouveau code de conduite qui doit renforcer l'obligation redditionnelle des fonctionnaires de l'Organisation. Il faut empêcher les responsables de s'enrichir et il faut juger les responsables d'infractions, commises directement et indirectement, ceux qui abusent de leur influence pour obtenir des privilèges. De plus, il faudrait créer un tribunal indépendant dont les juges seraient recrutés à l'extérieur de l'Organisation pour qu'ils puissent pénaliser tous les responsables d'infractions, qu'ils soient toujours en fonction ou pas. Le délégué a demandé que le rôle du BSCI en matière de contrôle soit renforcé.

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( suivre)