L'INTRODUCTION DE MESURES D'ENCOURAGEMENT ET DE DISSUASION POURRAIENT INCITER LES ETATS MEMBRES A HONORER LEURS OBLIGATIONS FINANCIERES

29 octobre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/451

L'INTRODUCTION DE MESURES D'ENCOURAGEMENT ET DE DISSUASION POURRAIENT INCITER LES ETATS MEMBRES A HONORER LEURS OBLIGATIONS FINANCIERES

19981029 La Commission entame l'examen de l'application de la résolution de l'Assemblée générale créant en 1994 le Bureau des services de contrôle interne

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé ce matin, en présence du Président du Comité des contributions, M. David Etucket, son débat général sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation. Soulignant que les décisions relatives au nouveau barème pour la période 2001-2003 ne devront être prises qu'au plus tard en décembre 2000, les délégations ont demandé un examen approfondi de la question. Certaines délégations ont regretté que la capacité de paiement des Etats Membres, qui est le principe de base du barème des quotes-parts, ne soit pas toujours reflétée dans celui-ci.

Devant la multiplication des demandes de dérogation à l'application de l'Article 19 de la Charte, les délégations ont estimé qu'il était nécessaire de trouver une solution juste et cohérente. Plusieurs délégations ont prôné une application plus stricte de cet article, qui est le seul moyen de pression de l'ONU pour inciter les délégations qui n'ont pas payé leurs contributions à le faire. D'autres délégations ont au contraire estimé qu'une application plus sévère de cet article nuirait à l'Organisation dans la mesure ou de plus en plus d'Etats Membres se verraient retirer leur droit de vote. De manière générale, les intervenants se sont accordés pour reconnaître que régler seulement le problème des dérogations à l'Article 19 ne résoudra pas la crise financière de l'Organisation. Ils ont plaidé en faveur de l'introduction de mesures à la fois d'encouragement et de dissuasion pour que les Etats Membres s'acquittent de leurs obligations financières. Le Brésil, au nom du MERCOSUR, a ainsi proposé que les pays qui franchissent pour la première fois le seuil relatif aux revenus par habitant et voient ainsi leur niveau de contribution fortement augmenter disposent d'une période de grâce. Le représentant du Ghana a, quant à lui, suggéré qu'à titre de sanction, les pays ne réglant pas leurs arriérés se voient, par exemple, interdire de présenter des candidats aux élections des différents organes de l'ONU.

Les représentants des pays suivants sont intervenus au cours du débat : Brésil (au nom du MERCOSUR), Australie (au nom du Groupe CANZ -Canada, Australie et Nouvelle-Zélande-), Malaisie, Jamahiriya arabe libyenne,

Singapour, Cuba, République islamique d'Iran, Bahreïn, Guatemala, Ukraine, Ghana, Costa Rica et Panama.

Entamant l'examen de la mise en oeuvre de la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale, aux termes de laquelle le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a été créé, la Commission a entendu une intervention du représentant de l'Autriche, au nom de l'Union européenne et des Etats associés. Celui-ci a souligné l'importance des mécanismes de contrôle interne, et tout particulièrement du BSCI, qui permettent une meilleure utilisation des ressources de l'Organisation. L'Union européenne estime que le BSCI a joué un rôle crucial en faisant de l'ONU une organisation plus dynamique et plus responsable.

En outre, à la demande du représentant de l'Indonésie au nom du Groupe des 77 et de la Chine et en accord avec le représentant de l'Autriche s'exprimant au nom de l'Union européenne, la Commission a reporté de deux semaines son examen de l'emploi des dividendes pour le développement, inscrit au point 113, afin de laisser à la Deuxième Commission le temps d'achever ses discussions sur ce point.

La Cinquième Commission se réunira cet après-midi, à partir de 15 heures, pour examiner les rapports du Bureau des services de contrôle interne sur l'examen de l'efficacité administrative et financière des Nations Unies (point 112) et également entamer son examen du point consacré au Corps commun d'inspection (Point 165).

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Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation (point 118)

Fin du débat général

M. HENRIQUE VALLE (Brésil, au nom du MERCOSUR) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a demandé à ce que le Comité des contributions ne se précipite pas pour prendre des décisions qui auraient des effets incertains. De l'avis du MERCOSUR, ce qui importe le plus c'est de préserver les principes d'équité et de justice du barème. Face aux limitations financières rencontrées par de nombreux pays actuellement, la stabilité du barème est un élément essentiel, a ajouté M. Valle. Le barème des dépenses liées aux opérations de maintien de la paix devrait quant à lui être institutionnalisé et maintenu sur la base des critères actuels. Mais il doit être envisagé de manière séparée et non avec le point qui fait l'objet des discussions d'aujourd'hui, a fait observer le représentant.

Le MERCOSUR envisage le barème des quotes-parts comme une série de facteurs interdépendants qui, s'ils ne sont pas tous bien reflétés, entraînent l'adoption d'un barème injuste portant un poids financier non justifié sur certains pays. Le MERCOSUR appuie le produit national brut comme référence des revenus d'un pays. Pour ce qui est des taux de change, le MERCOSUR partage l'opinion du Comité des contributions, notamment pour ce qui est des risques liés à leurs fluctuations. En revanche, le dégrèvement au titre de l'endettement accordé en faveur des pays à plus faibles revenus est un élément essentiel à préserver. Il faudrait désormais régler le problème des pays en développement qui, par le simple fait qu'ils franchissent le seuil fixé marquant la différence entre pays à faibles revenus et pays plus privilégiés pour le calcul des contributions, se retrouvent avec une surcharge financière qu'il leur est impossible de payer, a estimé M. Valle. Le MERCOSUR propose donc d'accorder aux pays en développement qui franchissent pour la première fois le seuil un délai de grâce. Une solution simple à adopter et qui semble fort à propos compte tenu de la crise financière mondiale actuelle, a souligné le représentant.

Pour ce qui est de l'application de l'Article 19 de la Charte, il convient de faire face à la recrudescence des demandes de dérogation. Le MERCOSUR tient à réaffirmer les dispositions de l'Article 160 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale qui confère au Comité des contributions un rôle de conseil.

Mme PENNY WENSLEY (Australie, au nom du Groupe CANZ - Canada, Australie et Nouvelle-Zélande) a estimé qu'il est nécessaire que l'Assemblée générale adopte une série de mesures pour encourager le paiement prompt des contributions et pour pénaliser les pays qui ne remplissent pas leurs obligations financières vis-à-vis de l'Organisation. La représentante a rappelé qu'il n'y a eu aucun accord à ce sujet et que le seul encouragement pour un paiement sans retard et intégral des contributions des Etats Membres

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reste l'Article 19 de la Charte. A la lecture du chapitre 3 du rapport du Comité des contributions, relatif à l'aspect procédural des demandes d'exemption aux provisions de l'Article 19, il est clair qu'il est besoin d'affiner les procédures actuelles. La représentante a fait remarquer que la Cinquième Commission a eu une démarche au cas par cas au cours des dernières semaines, notamment en accordant des dérogations sans demander l'avis du Comité des contributions. Elle a regretté cet état de fait et a estimé que la Commission doit éviter de prendre des décisions qui auraient pour conséquences d'affaiblir l'Article 19. La Commission pourrait être en train de créer des précédents. Les demandes de dérogation deviendront-elles un point de l'ordre du jour de la Cinquième Commission? Il ne faut pas saper les dispositions de l'Article 19 car l'Organisation connaîtrait un grand péril sur le plan financier. Il est important que le Comité puisse recevoir des informations précises des Etats Membres qui font des demandes de dérogation.

La représentante a estimé que les Etats Membres doivent recevoir un traitement juste et cohérent et que leurs demandes de dérogation doivent être fondées sur des données réelles. Elle a estimé que l'Article 19 n'est pas suffisant et que d'autres mesures d'incitation et de sanctions sont nécessaires. Il faut que le Comité des contributions s'acquitte pleinement de son mandat et fasse des recommandations spécifiques sur les mesures à prendre au sujet de l'application de l'Article 19. En ce qui concerne la méthode de calcul des quotes-parts, celle-ci ne reflète pas la capacité de paiement des Etats Membres. La représentante a fait remarquer que le barème actuel présente des changements importants. La période de base a été réduite. Toutefois, malgré les améliorations apportées, le barème ne reflète pas la réalité actuelle de l'économie mondiale. La question du recalcul annuel du barème est importante, car il permettrait, chaque année, de remettre à jour les données. Le barème pourrait ainsi refléter les fluctuations des changes et les changements économiques. La représentante a déclaré que le dégrèvement pour faible revenu par habitant donne des avantages disproportionnés à un petit nombre de pays. Le dégrèvement doit mieux refléter la capacité de paiement des Etats Membres. En ce qui concerne le plafond, la représentante a estimé que celui-ci donne un avantage au bailleur de fonds le plus riche.

M. HASMY AGAM (Malaisie) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine ainsi qu'à celle de l'ANASE. Il a affirmé que la capacité de paiement des pays doit demeurer le principe de base pour le calcul du barème des quotes-parts. La Malaisie est fort préoccupée par la mauvaise situation financière de l'Organisation, qui met en péril sa capacité à pleinement mettre en oeuvre ses mandats et activités, ainsi que sa capacité à rembourser les Etats contributeurs de contingents et de matériel aux opérations de maintien de la paix. Ainsi l'Organisation doit toujours 21 millions de dollars á la Malaisie, montant des dépenses liées aux troupes et à l'équipement pour plusieurs missions de maintien de la paix, a fait remarquer le représentant. Dans ces conditions, a-t-il ajouté, il est fort regrettable que certains Etats Membres n'honorent pas leurs obligations financières. A cet égard, la

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Malaisie estime que les propositions visant à introduire des mesures de dissuasion et d'encouragement, pour que tous les Etats règlent leurs contributions, méritent un examen approfondi.

Etant donné la situation financière difficile dans laquelle se trouve l'Organisation, il convient également d'appliquer plus strictement les dispositions prévues à l'Article 19 de la Charte, a expliqué ensuite M. Agam. Cependant, toute modification dans la procédure actuelle d'application de l'article ne doit en aucun cas résulter en une augmentation du nombre des pays en développement perdant leur droit de vote. La Malaisie tient à préciser que des mesures sur le seul Article 19 ne permettront pas de résoudre la crise financière de l'Organisation. Le Comité des contributions devrait continuer d'examiner les moyens de considérer les demandes de dérogation à l'Article 19 qui doivent toutes être traitées équitablement et sur un pied d'égalité. L'Assemblée générale devrait parvenir à établir un ensemble clair de règles permettant d'éviter toute confusion sur cette question importante.

M. IBRAHIM ELMONTASER (Jamahiriya arabe libyenne) a appuyé l'avis du Comité des contributions formulé aux paragraphes 65, 68 à 72 de son rapport. En ce qui concerne les paragraphes 73 à 75 relatifs au recalcul annuel du barème, la Libye ne partage pas l'opinion émise par le Comité, car cette idée conduirait à des distorsions techniques dans le barème qui auraient des incidences sur les quotes-parts des Etats Membres et serait injuste. Il y a des disparités manifestes dans le barème qui ne sont pas conformes à la capacité de paiement des Etats Membres. Le budget ordinaire de l'ONU (New York, Genève, Vienne, Nairobi et les cinq commissions régionales) se monte à environ 1,3 milliard de dollars par an. Si l'on ajoutait les budgets des différends fonds et programmes, comme l'UNICEF ou le PNUD, le montant du budget annuel atteindrait approximativement 4,6 milliards de dollars. On s'aperçoit que les Etats-Unis paient 25% du budget ordinaire, le Japon 17,981%, l'Allemagne 9,630%, la France 6,494%, l'Italie 5,394%, le Royaume-Uni 5,076%, la Fédération de Russie 2,873% et le Canada 2,825%. Cela signifie que ce groupe de pays paie 75,273 % du budget ordinaire. La part de l'Etat dont la quote-part est la plus élevée semble importante. Toutefois, le représentant a fait remarquer que cet Etat reprend de la main gauche ce qu'il donne de la main droite. Ainsi, les citoyens de ce pays sont davantage représentés qu'aucun autre pays dans le personnel du Secrétariat, de l'UNICEF, du PNUD. Par ailleurs, les sociétés américaines ont bénéficié de 49% des achats de l'Organisation en 1996. L'ONU a créé 30 000 emplois dans la ville de New York dont la valeur représente environ 1,2 milliard de dollars par an.

Peu de personnes se rendent compte que la part du plus grand contributeur au budget ordinaire représente 1,11 dollars pour chaque citoyen américain, et 4,26 dollars pour chaque citoyen de Saint Marin. L'ONU a traversé une période de compression budgétaire. Le représentant a déclaré que l'annulation du taux plafond était justifiée. Le calcul du barème doit se fonder uniquement sur la capacité de paiement des Etats Membres. S'agissant de l'application de l'Article 19, la Libye compatit aux difficultés auxquelles

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sont confrontés les pays qui demandent des dérogations. Les demandes de dérogation doivent être traitées sur un pied d'égalité. Le représentant a demandé plusieurs précisions sur l'application de l'Article 19, notamment en ce qui concerne le calcul des arriérés pour le budget ordinaire et le budget du maintien de la paix ainsi que les arriérés des Etats Membres dont les quotes-parts ont diminué.

M. LAURENCE BAY (Singapour) a fait remarquer que le large consensus rencontré autour du principe de la capacité de paiement s'évanouit rapidement lorsqu'il s'agit de mesurer dans les faits la capacité de paiement des pays. De plus, il faut prendre conscience que le barème fonctionne en circuit fermé et que chaque fois que l'on modifie le barème des quotes-parts pour abaisser la contribution de certains pays, on ne fait en réalité que transférer une surcharge financière sur d'autres, a fait remarquer M. Bay. Refusant d'avouer qu'ils veulent en réalité payer moins, certains pays se cachent derrière de beaux principes tels que l'équité et la progressivité, ce qui n'a contribué qu'à rendre la question encore plus épineuse, a ajouté le représentant. Or, un barème parfait des quotes-parts n'existe pas. Il s'agit en fait d'une approximation raisonnable de la capacité de paiement propre à chaque Etat Membre, révisée tous les trois ans. Le problème soulevé par certains Etats, qui de manière unilatérale et pour des raisons le plus souvent de politique intérieure, tentent d'y introduire des changements arbitraires. A titre d'exemple, le délégué a rappelé la proposition des Etats-Unis visant à abaisser le taux plafond et à transférer ainsi un important fardeau financier de la première économie mondiale vers le reste du monde. Singapour se félicite en outre du rejet unanime du Comité des contributions relatif à la proposition canadienne d'introduire une "progressivité positive" dans la répartition des points.

Pour ce qui est du barème des dépenses des opérations de maintien de la paix, Singapour ne partage pas l'opinion exprimée par l'Union européenne d'en entreprendre la révision sous le point de l'ordre du jour aujourd'hui examiné. Singapour tient à réaffirmer la déclaration du Mouvement des pays non alignés qui stipule que ces pays ainsi que ceux en développement ne devraient pas être placés dans une catégorie supérieure au Groupe C pour la répartition des dépenses de maintien de la paix.

Mme DULCE BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a appuyé la déclaration qui a été faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Appuyant le principe de la capacité de paiement, elle a estimé qu'à partir de ce principe, on pouvait ajuster les autres éléments du barème. La représentante a déclaré que sa délégation est favorable aussi bien au maintien de l'ajustement au titre de l'endettement qu'au dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible. Elle a estimé que le taux plafond constitue une grave distorsion au principe de la capacité de paiement et que par conséquent, il conviendrait de le supprimer. Elle a estimé qu'il fallait réfléchir sérieusement au sujet des demandes de dérogation aux dispositions de l'Article 19 de la Charte. La représentante a déploré un manque de sérieux et de cohérence en ce qui

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concerne l'examen des demandes d'exemption. Elle a réaffirmé le rôle du Comité des contributions en ce qui concerne les demandes d'exemption. Il faudra examiner le mécanisme le plus approprié pour la présentation de ces demandes afin que l'Assemblée puisse leur accorder toute l'attention qu'elles méritent. La représentante a souligné que la situation financière de l'Organisation n'a rien à voir avec la méthode d'établissement du barème, mais est liée au retard du paiement de l'Etat dont la quote-part est la plus élevée. Cuba réaffirme l'obligation juridique des Etats Membres de régler les contributions dont ils sont redevables vis-à-vis de l'Organisation. La représentante a fait remarquer que son pays a pu réduire de façon considérable son arriéré et ce, malgré les limitations financières qui affectent Cuba pour les raisons que tout le monde connaît.

M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMAD (République islamique d'Iran) a appuyé la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a estimé que les critères de mesures de la capacité de paiement ne reflètent pas réellement la capacité de paiement des pays ayant des niveaux de développement différents. Par conséquent, il faudrait continuer de tenir compte d'un certain nombre de facteurs supplémentaires, tels les faibles revenus par habitant, ou encore le niveau d'endettement. L'Iran pense qu'une période de référence réduite à trois ans aurait l'avantage de présenter l'image la plus réaliste possible de la capacité de paiement des pays. L'Iran partage aussi les réserves du Comité des contributions quant à la prise en compte des taux de change et de la parité des pouvoirs d'achat. Le point de l'ordre du jour examiné aujourd'hui porte seulement sur le barème du budget ordinaire et non sur celui des opérations de maintien de la paix, a souligné ensuite le représentant. Toutefois l'Iran estime que le principe ad hoc adopté pour répartir les dépenses de maintien de la paix devrait être institutionnalisé.

En ce qui concerne l'application de l'Article 19, il convient d'adopter une certaine prudence étant donné les possibles incidences de toutes modifications, de calendrier notamment. Il convient d'accorder toute l'attention nécessaire au décalage entre l'exercice financier de l'Organisation et celui de certains Etats Membres.

M. ABDULLAH ABDULLATIF ABDULLAH (Bahreïn) a appuyé la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine et a souligné l'importance des questions traitées dans le rapport du Comité des contributions en ce qui concerne le barème des quotes-parts. Le représentant a estimé que le contenu du paragraphe 63 devrait être revu. Il a également déclaré que le point 118 ne devrait pas porter sur le budget des opérations de maintien de la paix, mais uniquement sur le budget ordinaire.

M. LUIS RAUL ESTEVEZ-LOPEZ (Guatemala) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a expliqué, qu'étant donné la complexité et la difficulté de la conjoncture financière mondiale actuelle, il convient de préserver pour le prochain barème des quotes-parts la méthode de calcul actuellement appliquée. La prévisibilité et la stabilité du barème sont avec

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le principe de la capacité de paiement absolument essentiels pour les Etats, a insisté le représentant. Il faut maintenir le mécanisme de l'ajustement au titre de l'endettement de même que celui du dégrèvement accordé aux pays à plus faibles revenus par habitant, sans toutefois perdre de vue l'importante incidence que peut avoir le taux de change choisi pour mesurer les économies. Le barème a toujours été le résultat d'une évolution et jamais d'une révolution, et c'est pourquoi la délégation du Guatemala appelle à la prudence et à l'adoption de mesure progressives.

Pour ce qui est de l'Article 19 de la Charte, le Guatemala est préoccupé par l'augmentation du nombre de pays faisant une demande de dérogation. A son avis, il convient de renforcer le rôle du Comité des contributions et de parfaitement respecter les principes de la justice et de l'équité. Les statistiques et les mathématiques ne reflètent pas toujours de manière exacte les difficultés économiques et sociales auxquelles certains pays peuvent être confrontés. C'est pourquoi, il conviendrait que le Comité des contributions ne se contente pas d'analyser les seuls facteurs statistiques et techniques lorsqu'il examine les requêtes de dérogation des Etats.

M. VASYL PARFENOV (Ukraine) a estimé que la Cinquième Commission a enregistré d'importants progrès en ce qui concerne la modernisation des principes du système de la répartition des dépenses de l'Organisation. Le barème actuel des quotes-parts reflète mieux la capacité de paiement des Etats Membres. La formule de dégrèvement accordée aux pays dont le revenu par habitant est faible est importante et il faudrait poursuivre son examen. Il faudrait aussi éviter les disproportions entraînées par certains éléments du barème. L'Ukraine estime qu'il est temps de modifier le critère de l'abattement pour cause d'endettement et est favorable aux recommandations du Comité des contributions à cet égard. L'Ukraine est favorable à une période statistique de base de trois ans.

Mettant en évidence l'importance de l'application de l'Article 19 de la Charte, M. Parfenov a fait remarquer qu'une application plus stricte de cet article va au-delà de l'aspect financier. Il y a aussi en effet un aspect politique important et une application plus stricte de l'Article 19 aurait pour résultat de multiplier le nombre de pays qui perdraient leur droit de vote. Cela représenterait en l'occurrence une évolution négative certainement pas dans l'intérêt d'une organisation comme l'ONU. Le représentant a estimé qu'il faudrait mettre au point un système pour traiter les demandes de dérogation des Etats Membres. L'Ukraine est devenue un des débiteurs de l'ONU les plus importants pour des raisons indépendantes de sa volonté. Mais elle fait tout son possible pour éponger ses dettes envers l'ONU, et cela malgré une situation économique difficile. Le représentant a rappelé que la plus grande partie de la dette de l'Ukraine au budget ordinaire et au budget de maintien de la paix provient du fait que le taux de sa quote-part ne correspond pas à sa capacité de paiement. Le représentant a insisté pour que l'on adopte une décision sur l'endettement de l'Ukraine.

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M. JACK WILMOT (Ghana) s'est joint à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a rappelé que, de l'avis de sa délégation, la période de référence prise en compte pour le calcul du barème des quotes-parts, doit refléter les changements intervenus dans le développement économique des Etats et doit garantir la stabilité de la répartition des dépenses. C'est pourquoi le Ghana s'est déclaré en faveur d'une période de référence de 6 ans, qui présente un bon compromis entre les pays en faveur d'une période plus courte et ceux désirant une période de référence plus longue. Le Ghana souhaite que le Comité des contributions garde ces facteurs à l'esprit lorsqu'il discutera plus avant de la possibilité de réduire davantage la période de référence. Le Ghana estime également que l'ajustement au titre de l'endettement est un élément essentiel pour déterminer la capacité réelle de paiement des pays. De même, le Ghana ne peut que souligner à nouveau l'importance du maintien du dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant et il tient à rappeler que les intérêts et besoins des pays en développement doivent être parfaitement pris en compte lors de l'établissement de l'indice de dégrèvement et du seuil de revenu par habitant.

Le représentant a souhaité que le Comité des contributions examine la question des demandes de dérogation à l'Article 19 le plus rapidement possible et établisse une série de recommandations claires. Les Etats Membres qui présentent une dérogation doivent être en mesure de fournir rapidement des informations adéquates sur leur situation économique, sociale et internationale. Le Ghana estime avec le Comité des contributions que des modifications dans la procédure actuelle d'application de l'Article 19, notamment la possibilité de le calculer et de l'appliquer au début de chaque année, pourraient avoir des effets positifs sur la situation financière de l'Organisation. Le Ghana estime toutefois que la mauvaise situation financière de l'ONU n'est pas le résultat d'un barème des quotes-parts qui serait inapproprié, mais du non-paiement de leurs contributions par certains Etats Membres. La pratique consistant à payer juste assez d'arriérés pour ne pas perdre son droit de vote doit être découragée et le représentant a plaidé en faveur de l'adoption de sanctions supplémentaires envers les Etats Membres qui y recourent. Ces sanctions pourraient notamment comprendre une limitation dans le nombre de postes du Secrétariat soumis à la répartition géographique revenant au pays en question ou encore une interdiction de présenter des candidats aux élections des organes du système.

Mme NAZARETH INCERA (Costa Rica) s'est associée à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Elle a appuyé les recommandations du Comité des contributions en ce qui concerne les demandes de dérogation à l'application de l'Article 19 de la Charte faite par les Comores et le Tadjikistan. Elle a estimé qu'il faut accorder le même traitement à la Bosnie-Herzégovine, la République du Congo et l'Iraq, qui ont récemment présenté des demandes de dérogation. La représentante a estimé que les demandes doivent être examinées de façon appropriée et au cas par cas. Elle a souligné la nécessité de respecter le rôle du Comité des contributions à cet égard. L'Article 19 de la Charte est important car il est le seul moyen de

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sanctionner les Etats Membres qui ne règlent pas leurs contributions. Le Costa Rica est préoccupé par les difficultés financières de l'Organisation, ce qui la met dans l'impossibilité d'exécuter tous ses mandats. Il est important que les Etats Membres règlent leurs contributions de façon intégrale, sans retard et sans conditions.

Mme JUDITH CARDOZE (Panama) a appuyé sans réserve la déclaration du Groupe des 77 et la Chine.

Remarques de conclusion

Le Président du Comité des contributions, M. DAVID ETUCKET (Ouganda), a donné l'assurance aux membres de la Commission que tous leurs commentaires et suggestions seront examinés par le Comité des contributions lors de sa prochaine session. Le débat sur l'application de l'Article 19 de la Charte a été détaillé et intéressant malgré sa complexité, a-t-il fait observer. Il y a convergence des points de vues sur les principes d'équité et d'égalité. Dans cette optique le respect des dispositions de l'Article 160 du Règlement de l'Assemblée générale est toujours pertinent. Le Comité espère que l'Assemblée générale conviendra de procédures claires pour transmettre et traiter les demandes de dérogation à l'Article 19 et que les Etats Membres les respecteront. En ce qui concerne la question du représentant de la Jamahiriya arabe libyenne, il a précisé que le montant des arriérés correspond à tous les montants mis en recouvrement pour les deux dernières années.

Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 (point 113)

Documentation

Dans son rapport sur l'emploi des dividendes pour le développement (A/53/374), le Secrétaire général présente les activités qu'il est proposé de financer à l'aide du Compte pour le développement, dont il a recommandé la création dans son programme de réformes. Le rapport contient des propositions qui ont été conçues dans les limites d'un montant total de 13 065 000 dollars, et qui correspondent aux priorités et aux sous-programmes définis dans le plan à moyen terme 1998-2001. Toutefois, les activités proposées viendront compléter et non remplacer les activités de programmes existants. Pour les deux années 1998-1999, les projets reposent sur la notion de réseau, moyen fondamental d'élargir la portée des bienfaits de la mondialisation et de veiller à ce que les pays en développement, en particulier les moins avancés, ne se trouvent pas marginalisés, dans l'économie mondiale. Il s'agit essentiellement de ce que les Nations Unies peuvent faire pour faciliter l'accès des pays en développement aux réseaux d'information mondiaux et régionaux et à les aider à tirer pleinement parti des possibilités ainsi offertes. Conformément aux vues exprimées par le Comité du programme et de la coordination, le présent rapport s'efforce d'établir des descriptifs de projets qui permettent une évaluation des progrès accomplis sur le plan des résultats et de l'impact.

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La notion de réseaux pour le développement découle de la constatation de plus en plus claire que, pour qu'un pays ne reste pas à l'écart du courant de la mondialisation mais au contraire en recueille les bienfaits, il est capital qu'il ait véritablement accès, sans restrictions, au réseau mondial d'information qui est en train de se former. Les courants d'information, c'est-à-dire les techniques de la communication, sont l'un des grands moteurs de la mondialisation. Les nombreux pays en développement qui restent en marge de l'économie mondiale ne parviendront pas à s'y intégrer s'ils n'améliorent pas dans une large mesure leurs moyens d'accès aux grands réseaux internationaux d'information. Ils ont aussi un besoin extrême de fonds de données pour pouvoir gérer leur économie, leur secteur social et leur environnement. Pour faciliter l'insertion de ces pays dans l'économie mondiale, une solution à moindres frais consiste à mettre les techniques modernes de l'information à leur disposition.

Partant de ce constat, le Secrétaire général expose dans son rapport huit propositions :

- Promotion du commerce électronique (Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement) : 1 980 000 dollars. L'objectif est de renforcer la capacité des pays en développement ou en transition et d'abaisser les coûts des transactions commerciales en adoptant la technologie du commerce électronique.

- Mise en place en Afrique d'un réseau de compétences en matière d'analyse d'orientation économique et sociale (Commission économique pour l'Afrique) : 2 500 000 dollars. Le projet prévoit l'implantation d'un solide réseau de compétences en matière de développement en reliant entre eux centres de recherche et experts particuliers.

- Elargissement de l'accès des pays en développement ou en transition aux données concernant l'environnement, par connexion avec le Système de télécommunication par satellite Mercure (Programme des Nations Unies pour l'environnement) : 2 215 000 dollars.

- Système informatique et de télétransmission pour l'action internationale et nationale contre la drogue (Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues) : 1 100 000 dollars. L'objectif est d'augmenter la capacité des gouvernements participants de surveiller et de gérer la production, la fabrication, la consommation, les stocks et les saisies de stupéfiants et de préparations à base de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques.

- Etablissement de moyens logistiques et de réseaux pour la réalisation du Programme pour l'habitat dans les pays les moins avancés (Centre des Nations Unies pour les établissements humains) : 945 000 dollars. L'objectif

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est de renforcer la capacité des pays en développement de réaliser le Programme pour l'habitat et le programme Action 21 se rapportant à l'urbanisme.

- Centre du développement accessible en ligne (Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies) : 510 000 dollars. Ce programme a pour objectif de renforcer le dialogue Sud- Sud par un échange accru de communications sur les problèmes de développement.

- Réseau de recherche pour l'analyse des politiques à l'échelle mondiale (Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies) : 725 000 dollars. L'objectif est d'accroître la participation des centres de recherche des pays en développement à des analyses de politique générale et de renforcer la capacité des économistes et des décideurs des pays en développement d'analyser et de prévoir les résultats macro-économiques de ces pays.

- Activités pour l'application d'Action 21, de la Déclaration et du Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague et de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing (Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies) : 2 330 000 dollars. Il s'agit de renforcer la capacité des pays en développement de rassembler, analyser et mettre en application les connaissances, l'information et le savoir-faire concernant la mise au point des politiques, et spécialement l'exécution des engagements pris lors des conférences des Nations Unies.

Dans son rapport sur l'emploi des dividendes pour le développement (A/53/7/Add.4), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note que les propositions présentées par le Secrétaire général correspondent aux priorités et aux sous-programmes définis dans le plan à moyen terme 1998-2001. Toutefois, les activités proposées viendront compléter et non remplacer les activités des programmes existants. Le Comité pense que les ressources inscrites au chapitre 34 devraient être utilisées pour financer des projets nouveaux et non pas des activités prescrites existant déjà.

Le CCQAB rappelle que pour l'exercice 1998-1999, l'Assemblée générale a ouvert un crédit de 13 065 000 dollars au chapitre 34 afin d'approvisionner le Compte pour le développement. Or d'après le rapport A/53/374 du Secrétaire général, le montant total requis pour exécuter les projets proposés s'élève à 12 305 000 dollars, ce qui laisse un solde de 760 000 dollars. A son avis, que le solde soit ou non de 760 000 dollars, il est peu probable que le montant total de 13 065 000 dollars sera programmé et utilisé intégralement d'ici la fin de l'exercice biennal. Dans ce cas, la procédure de report sera appliquée et le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 devrait inclure des propositions visant à utiliser la totalité des ressources du Compte, y compris tout solde reporté.

( suivre)

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En ce qui concerne les projets proposés, le Comité estime qu'il conviendrait d'affiner encore et de mieux préciser cette définition, notamment en décrivant la situation préalable à l'exécution des projets, de manière à pouvoir mieux mesurer les résultats obtenus.

La Commission est également saisie d'une lettre en date du 27 octobre 1998, adressée à son Président par le Président de la Deuxième Commission (A/C.5/53/30) qui transmet les passages des comptes rendus analytiques des 16ème et 19ème séances de la Deuxième Commission sur le Compte pour le développement qui doivent être communiqués à la Cinquième Commission pour information.

Débat

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a estimé que l'examen de la question de l'emploi des dividendes pour le développement par la Cinquième Commission devrait être reporté. Le représentant a fait remarquer qu'il était notamment nécessaire de recevoir les résultats définitifs de l'examen du rapport du Secrétaire général A/53/374 par la Deuxième Commission. Le Groupe est disposé à s'engager dans un dialogue constructif pour permettre à la Commission d'examiner cette question mais reste convaincu que, du fait que la Commission doit prendre une décision réfléchie, l'examen de l'emploi des dividendes pour le développement doit être reporté.

M. THOMAS SCHLESINGER (Autriche, au nom de l'Union européenne) a indiqué qu'il pouvait accepter la proposition du Groupe des 77 et la Chine, bien qu'elle soit prête à faire une déclaration de fond sur le point séance tenante. L'Union européenne n'acceptera toutefois une telle décision que si une date butoir de deux semaines est fixée pour la conclusion de l'examen de cette question en Deuxième Commission afin de laisser ensuite à la Cinquième Commission suffisamment de temps pour procéder à son examen.

M. ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et la Chine) a remercié le représentant de l'Autriche de sa souplesse et s'est déclaré parfaitement d'accord avec la proposition qu'il a avancée pour fixer un calendrier.

Examen de l'application de la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale (Point 145)

Documentation

La résolution 48/218 B de l'Assemblée générale en date du 29 juillet 1994 se rapporte à l'Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies. Aux termes du paragraphe 13 de ladite résolution, par laquelle l'Assemblée générale avait créé le Bureau des

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services de contrôle interne (BSCI), celle-ci avait décidé d'évaluer et d'examiner les fonctions et procédures d'établissement de rapports du BSCI à sa cinquante-troisième session.

Fonctions du BSCI :

L'Assemblée générale a créé, aux termes de la résolution 48/218 B, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), placé sous l'autorité du Secrétaire général et dirigé par un Secrétaire général adjoint, qui devra assumer les fonctions attribuées au Bureau des inspections et des investigations. Le BSCI exercera ses fonctions de manière autonome, sous l'autorité du Secrétaire général et sera habilité à prendre toutes initiatives et exécuter toutes activités qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions et à rendre compte de ces mesures en ce qui concerne le suivi, l'audit interne, l'inspection, l'évaluation et les investigations exposés dans la résolution. Le Bureau des services de contrôle interne a pour objet d'aider le Secrétaire général à s'acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle interne pour ce qui est des ressources et du personnel de l'Organisation, en exerçant les fonctions suivantes :

a) Contrôle : Il aide le Secrétaire général à appliquer les dispositions de l'article V du règlement et des règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation, qui concerne le contrôle de l'exécution du programme;

b) Vérification interne des comptes : Il examine, étudie et évalue l'usage qui est fait des ressources financières de l'Organisation des Nations Unies afin de garantir l'exécution des programmes et mandats, vérifie l'application par les directeurs de programme des règles et règlements administratifs et financiers, ainsi que des recommandations approuvées des organes de contrôle externe, effectue des opérations de contrôle, des études et des enquêtes concernant la gestion afin d'améliorer la structure de l'Organisation et sa capacité de répondre aux exigences des programmes et mandats, et surveille l'efficacité des systèmes de contrôle interne de l'Organisation;

c) Inspection et évaluation : Il évalue l'efficience et l'efficacité de l'exécution des programmes et mandats de l'Organisation. Il procède à des évaluations de programmes afin d'établir des évaluations analytiques et critiques de l'exécution des programmes et mandats, déterminer si les modifications de ces derniers appellent un examen des méthodes d'exécution, si les procédures administratives sont toujours pertinentes et si les activités correspondent aux mandats telles qu'elles peuvent apparaître dans les budgets approuvés et le plan à moyen terme de l'Organisation;

( suivre)

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d) Investigation : Il examine les cas signalés de violations des règles et règlements et instructions administratives pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, et communique au Secrétaire général les résultats de ces enquêtes ainsi que des recommandations destinées à aider celui-ci à arrêter les mesures d'ordre juridictionnel ou disciplinaire à prendre.

Rapports du BSCI :

La résolution 48/218 B de l'Assemblée générale précise que, après l'achèvement de tous les audits, inspections ou enquêtes menés conformément à son mandat, le BSCI doit présenter des rapports sur ses travaux aux directeurs de programme concernés. Le BSCI doit rendre compte au Secrétaire général selon que de besoin et, en tout état de cause, au moins deux fois par an, sur l'application des recommandations adressées aux directeurs de programme. Le Secrétaire général doit faciliter l'application rapide et effective des recommandations approuvées du Bureau et veiller à ce que tous ces rapports soient communiqués à l'Assemblée générale, tels qu'ils ont été présentés par le BSCI, accompagnés de toutes observations distinctes que le Secrétaire général jugerait utile de formuler. Le BSCI doit également présenter au Secrétaire général, aux fins de transmission tel quel à l'Assemblée générale, accompagné des observations que le Secrétaire général juge appropriées, un rapport analytique et récapitulatif annuel des activités de l'année. Le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d'inspection reçoivent des exemplaires de tous les rapports finals établis par le Bureau ainsi que les observations y relatives du Secrétaire général, et doivent communiquer à l'Assemblée générale leurs observations selon que de besoin.

Débat

M. THOMAS SCHLESINGER (Autriche, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, Chypre, Islande et Norvège) a déclaré que la création du BSCI, par la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale, a permis de renforcer les fonctions de contrôle interne et d'introduire des changements fondamentaux. L'autonomie opérationnelle du BSCI lui a permis de travailler avec efficacité. La responsabilité de contrôle était sous-développée avant 1994 au sein du Secrétariat. Le rôle du BSCI doit être distinct des mécanismes existants de contrôle externe. Le représentant a souscrit aux recommandations faites dans le rapport du Corps commun d'inspection (A/53/171) au sujet du rôle du contrôle interne qui permet à la fois de rendre des comptes et de fournir des conseils sur le contrôle interne et le système de gestion. Le contrôle interne est capital au sein de l'Organisation. Le BSCI est un mécanisme permettant une utilisation la plus efficace possible des ressources de l'Organisation. Le BSCI a joué un rôle essentiel pour permettre à l'Organisation d'être plus dynamique et plus responsable.

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( suivre)