LE SECRETAIRE GENERAL PRESENTE LA REFORME DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES COMME UN PARTENARIAT POUR L'EXCELLENCE
Communiqué de Presse
AG/AB/450
LE SECRETAIRE GENERAL PRESENTE LA REFORME DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES COMME UN PARTENARIAT POUR L'EXCELLENCE
19981028 La Commission poursuit son examen du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'ONU"La réforme de la gestion des ressources humaines n'est pas une opération de réduction budgétaire, ni de réduction des effectifs, et encore moins le moyen de financer le Compte pour le développement" a affirmé le Secrétaire général, M. Kofi Annan, cet après-midi, devant la Cinquième Commission (administrative et budgétaire). Présentant son rapport sur la réforme de la gestion des ressources humaines, qu'il envisage comme une pièce supplémentaire du processus de réforme générale de l'Organisation entamé voilà près de deux ans, M. Annan a souligné que l'objectif est ici d'établir des critères d'excellence, d'efficience et d'efficacité pour disposer des fonctionnaires ayant les bonnes compétences au bon moment. La réforme est placée sous le signe de la responsabilisation et de la délégation des pouvoirs, qui seront réalisées de manière progressive, a également expliqué le Secrétaire général. Faisant observer que ce qui a fait ses preuves à l'extérieur n'est pas nécessairement applicable à une Organisation internationale, telle que l'ONU, il a précisé que la réforme n'est pas une application directe des pratiques de gestion du secteur privé, avant d'insister sur sa valeur de partenariat et d'en appeler à la coopération de tous.
Les représentants des pays suivants ont souhaité réagir à la présentation du Secrétaire général : Autriche (au nom de l'Union européenne), Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Japon, Uruguay, Nouvelle- Zélande (au nom de l'Australie et du Canada), Ouganda, Cuba et Costa Rica.
La Commission a ensuite poursuivi son débat général sur le barème des quotes-parts. A ce sujet, plusieurs délégations ont estimé que le barème, une fois fixé par l'Assemblée générale, ne devrait pas être soumis à une révision générale avant la période de trois ans pour laquelle il est valide, à moins qu'il n'y ait eu des changements importants dans la capacité de paiement des Etats. Rappelant que les dispositions prévues à l'Article 19 de la Charte sont le seul moyen de sanctionner les Etats qui ne règlent pas leur contribution à l'Organisation, les délégations ont estimé que le Comité des contributions est l'organe de référence qui devrait examiner, de préférence au
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cas par cas, les demandes de dérogation envoyées par les Etats. Compte tenu de la recrudescence de ce type de requêtes, qui devraient toutes être examinées de la même manière, elles ont demandé au Comité des contributions de trouver rapidement le moyen d'examiner les demandes de dérogations qui lui parviennent après la tenue de sa session annuelle.
Les représentants des délégations suivantes ont pris la parole : Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Philippines (au nom de l'ANASE), Croatie, Iles Marshall, Kazakhstan, Fédération de Russie, Chine, Inde, Koweït et Ouganda.
La Commission se réunira demain, jeudi 29 octobre, à partir de 10 heures, pour achever son débat général sur le barème des quotes-parts. Elle entamera également son examen de l'emploi des dividendes pour le développement (point 113) et procèdera à l'examen de la mise en oeuvre de la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale, portant notamment création du Bureau des services de contrôle interne (point 145).
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Gestion des ressources humaines (point 119) et Réforme de l'Organisation des Nations Unies : mesures et propositions (point 130)
Le rapport du Secrétaire général sur la Réforme de la gestion des ressources humaines (A/53/414) donne des indications sur les grandes orientations, les travaux en cours et les mesures envisagées en matière de réforme de la gestion des ressources humaines, y compris sur les conclusions des travaux effectués par l'équipe spéciale qui a été mise en place pour conseiller le Secrétaire général sur les priorités et les stratégies de changement. L'équipe spéciale, composée de spécialistes des ressources humaines venus du monde entier appartenant aussi bien au secteur public qu'au secteur privé et présidée par la Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, a été créée en janvier 1998. Ses recommandations font pour la plupart l'objet d'une approbation, toutefois certaines d'entre elles demandent à être étudiées de plus près. C'est le cas notamment de la mise en place d'un groupe de gestionnaires de haut niveau et d'un réexamen complet du système de rémunération dans le but de le rendre plus compétitif, qui appellent une décision de l'Assemblée générale et lui seront soumises pour examen.
Le Secrétaire général est déterminé à créer à l'Organisation une "culture" qui favorise l'adaptation, la recherche de résultats, la créativité et l'innovation, la formation continue, et l'excellence dans l'exécution des tâches et dans l'encadrement. Cela suppose que l'on embrasse une nouvelle culture fondée sur l'autonomie et la responsabilité. La responsabilité des fonctionnaires quant à l'emploi de toutes les ressources qui sont mises à leur disposition fait partie intégrante d'une culture qui met en avant la délégation de pouvoirs. La délégation de pouvoirs est étroitement liée à la mise en place de mécanismes efficace d'obligation redditionnelle. Pour accroître la responsabilisation au sein de l'Organisation, il faudra renforcer le dialogue et les contrôles à tous les niveaux de la hiérarchie. Le système d'appréciation du comportement professionnel constituera un élément essentiel du processus. C'est aux superviseurs que reviendra de prendre des mesures pour remédier aux défaillances des fonctionnaires, le Département de la gestion et les organes de contrôle apportant des conseils et une assistance technique et assurant une formation.
Le programme de réforme envisagé comporte un ensemble d'objectifs qui devraient être atteints en trois à cinq ans. Les principaux éléments de cette stratégie sont : assurer des conditions d'emploi attrayantes et concurrentielles, définir des valeurs et des compétences de base précises en matière d'administration, rationaliser les politiques, les procédures et les règles en matière d'administration du personnel, mettre en place un système de recrutement et d'affectation simplifié, souple, rapide et présentant un bon rapport coût-efficacité, faire de la formation permanente une priorité administrative et assurer la mobilité à tous les niveaux entre les fonctions, les départements, les lieux d'affectation et les organismes des Nations Unies, grâce à une gestion globale des ressources de l'Organisation.
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Dans le nouveau mode de gestion envisagé, les cadres administreront à la fois le personnel et géreront les programmes, les ressources financières, l'information et le changement. Les fonctionnaires et les superviseurs auront des entretiens réguliers qui leur permettront de repérer leurs points faibles afin d'y porter remède et de rester à la pointe des connaissances dans leurs domaines de responsabilités particuliers. Le Bureau de la gestion des ressources humaines jouera un rôle essentiel auprès des directeurs de programmes en les aidant à attirer, à mettre en valeur et à retenir du personnel de grande qualité prêt à relever les défis auxquels est confrontée l'Organisation.
Pour mettre en place cette nouvelle culture, les fonctions relatives à la gestion des ressources humaines vont subir un certain nombre de changements. Il faudra tout d'abord planifier l'avenir, afin d'obtenir une organisation dotée des outils lui permettant de prendre en connaissance de cause les décisions concernant les ressources et les effectifs nécessaires pour répondre à l'évolution de ses besoins. Pour cela, plusieurs activités sont ou seront mises en oeuvre. Elles portent tout d'abord sur l'établissement de données relatives aux ressources humaines et le développement d'une capacité de planification, de prévision et de modélisation pour les ressources humaines. L'expérimentation et la révision des modèles de planification feront l'objet de la troisième étape. Les activités porteront sur l'élaboration d'un schéma directeur pour le remplacement du personnel qui partira à la retraite, la désignation de responsables de la planification des ressources humaines dans les départements et bureaux, et l'élaboration d'un programme de formation visant à renforcer les capacités d'analyse, d'interprétation des données sur les ressources humaines, d'évaluation et de prévision. Dans une quatrième étape, les modèles de planification des ressources humaines seront appliqués à l'ensemble de l'Organisation.
Au niveau du recrutement et des affectations, il s'agit d'obtenir une organisation qui dispose en temps voulu du personnel ayant les compétences requises pour le travail à effectuer et qui procède au recrutement et aux affectations grâce à un système équitable, rapide, simple, rentable et transparent. Il faut en fait repenser intégralement le système actuellement en vigueur dans ce domaine. Un autre aspect du programme de réforme est le réexamen des procédures de concours. On évaluera également les méthodes consistant à faire appel à des organismes de recherche de cadres et à organiser des missions de recrutement, en vue d'accroître le nombre de candidats hautement qualifiés venant de pays sous-représentés.
En ce qui concerne l'administration du personnel, le résultat escompté est de parvenir à une organisation qui gère des ressources humaines selon une approche globale grâce à des procédures administratives simplifiées, plus rapides et automatisées et en déléguant la gestion courante des ressources humaines aux responsables opérationnels, comptables des décisions prises en la matière. En matière de formation professionnelle, de suivi de comportement professionnel et de l'aide à l'organisation des carrières, l'ambition est
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d'avoir une organisation moins dispersée et plus souple, qui privilégie les résultats. A cet effet, on s'emploie actuellement à recenser et à valider les compétences fondamentales et celles en matière de gestion. Parallèlement, on met au point une série d'outils de formation, tel un guide sur le perfectionnement du personnel à l'intention des superviseurs, un guide pour l'aide à l'organisation des carrières et du matériel sur la formation professionnelle des agents des services généraux. En s'appuyant sur le nouveau programme de perfectionnement destiné aux administrateurs débutants, on prévoit de mettre en place un système de gestion des réaffectations afin que ces personnels clefs aient dès le début de leur carrière des possibilités d'élargir leur expérience. Les affectations initiales de ces administrateurs seront gérées centralement de façon à ce qu'ils aient deux affectations différentes pendant leurs cinq premières années au service de l'Organisation. L'affectation à une mission est également considérée comme un moyen efficace d'offrir au personnel des possibilités de progression. Pour accroître le nombre de fonctionnaires ayant l'expérience des missions, on a entrepris de systématiser les affectations de deux ans maximum à une mission. En juin 1998, 318 fonctionnaires du Secrétariat étaient affectés à des missions.
Pour ce qui est des conditions de travail, l'objectif est de parvenir à une fonction publique internationale solide et indépendante proposant notamment un ensemble de prestations rationalisé et compétitif. Au cours des 3 prochaines années, il s'agira de faire en sorte que le principe Noblemaire soit appliqué intégralement et que le principe Flemming continue d'être appliqué correctement. Il faudra notamment mettre en place un système permettant de récompenser les résultats très bons ou excellents et de sanctionner les résultats insatisfaisants. Etant donné le rôle clef que joue la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), le réexamen de sa composition, de son mandat et de son fonctionnement revêt une grande importance pour la réussite de la réforme.
Pour mener à bien la réforme de la gestion des ressources humaines, il faudra qu'un processus de communication permanent s'instaure dans l'ensemble de l'Organisation, de façon à garantir la participation la plus large possible. Nombre des changements esquissés dans le présent rapport, qui ont des conséquences importantes pour l'avenir, demanderont du temps et des ressources appropriées pour être réalisées intégralement.
Allocution du Secrétaire général
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, M. KOFI ANNAN, a indiqué que la réforme de la gestion des ressources humaines participe de la "révolution tranquille" initiée pour renouveler l'Organisation. Son objectif est d'établir des critères d'excellence, d'efficience et d'efficacité. Le rapport présenté aujourd'hui se fonde sur la stratégie de gestion des ressources humaines adoptée en 1994 par l'Assemblée générale et s'appuie dans une très large mesure sur les recommandations de l'équipe spéciale sur la gestion des ressources humaines. Le rapport traduit
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également les consultations qui ont lieu, et auront lieu, entre le Secrétariat et le personnel. Cette réforme est un processus évolutif, et il faudra tirer les enseignements des expériences acquises, a expliqué le Secrétaire général, ajoutant que de nombreux changements ont déjà eu lieu, mais qu'il reste encore beaucoup de travail à faire. Des documents de suivi permettront de suivre les progrès et d'apporter les modifications nécessaires à ce processus. Les objectifs de la réforme de la gestion des ressources humaines se fondent sur plusieurs points. Il s'agit avant tout d'avoir de bons fonctionnaires, ayant les compétences requises au bon moment. Son principe directeur, associé à l'obligation redditionnelle en est la responsabilisation. A cet égard, de nouveaux mécanismes seront mis en place, notamment un groupe d'examen de la supervision. M. Annan a indiqué ensuite que les délégations de pouvoirs se feront progressivement. La réforme soumise vise également à simplifier les règles et les procédures, dans un contexte où le rôle du Bureau de la gestion des ressources humaines sera mieux centré. Nonobstant la délégation de pouvoirs, certains services essentiels en matière de ressources humaines continueront de relever du Bureau de la gestion des ressources humaines, a-t-il précisé. Le fait est que l'Organisation investit moins dans ses ressources humaines que ne le font les entreprises du secteur privé et une autre ambition de la réforme est donc de promouvoir une culture d'apprentissage continu ainsi que les perspectives de carrière et la mobilité à tous les niveaux du personnel.
La réforme de la gestion des ressources humaines n'est pas une application directe de pratiques de gestion venant de l'extérieur, a affirmé le Secrétaire général, car ces pratiques peuvent certes être instructives, mais ce qui a fait ses preuves à l'extérieur n'est pas nécessairement applicable à une Organisation internationale, telle que l'ONU. Ce n'est pas non plus une opération de réduction budgétaire, ni de réduction des effectifs, a souligné M. Annan. Elle n'est certainement pas non plus le moyen de financer le Compte pour le développement. La réforme représente en fait un partenariat, auquel il faut participer ensemble. "Ainsi, je continuerai de dépendre de l'appui de la Cinquième Commission et lui demanderai son opinion selon qu'il conviendra", a déclaré M. Annan. L'objectif primordial est de réaligner les ressources humaines sur la mission mondiale de l'Organisation, car le monde a besoin d'une Organisation des Nations Unies plus performante. Depuis le lancement du processus général de réforme, des progrès notables ont été accomplis pour améliorer l'Organisation, notamment sur le plan de la structure et de l'organisation et pour élargir la définition de la communauté internationale. Or, il ne s'agit que de quelques morceaux d'un puzzle qui ne pourra pas être achevé tant que l'on améliore pas la gestion des ressources humaines. Allons de l'avant dans un esprit de partenariat, a conclu le Secrétaire général.
M. ERNST SUCHARIPA (Autriche, au nom de l'Union européenne) s'est félicité des efforts déployés par le Secrétaire général pour moderniser l'Organisation, y compris notamment les normes de gestion des ressources humaines. Il est évident que le Secrétaire général attache une grande
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importance à cette tâche et qu'il considère le personnel comme l'atout majeur de l'Organisation. Le délégué s'est prononcé en faveur de la promotion des mesures qui visent à renforcer la qualité des ressources humaines de l'ONU, notamment en accélérant le processus de recrutement. L'Union européenne est impressionnée par la vision du Secrétaire général, telle qu'elle se reflète dans son rapport et estime que la mise en oeuvre de ses propositions est essentielle.
Mme SAODAH SYAHRUDDIN (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) s'est félicitée des progrès enregistrés au sein du Secrétariat pour améliorer la gestion des ressources humaines. Il a expliqué la lenteur du processus par certaines contraintes auxquelles se heurte le Secrétariat. Le Groupe des 77 et la Chine attend avec intérêt une amélioration de la responsabilisation ainsi que du mécanisme d'obligation redditionnelle au sein de l'Organisation.
M. YUKIO TAKASU (Japon) a estimé que la gestion des ressources humaines constitue un des éléments les plus importants de la réforme globale de l'ONU. Le Japon regrette le fait qu'une lenteur dans le recrutement du personnel de l'ONU ait été signalée. Les candidats doivent attendre trop longtemps. Indiquant d'autre part qu'il faudrait renforcer les moyens d'action des administrateurs et simplifier les mécanismes de recrutement, le délégué a souligné qu'il existe un accord presque total entre les Etats Membres en ce qui concerne la voie dans laquelle s'engage le Secrétaire général pour un nouveau système de recrutement. Le Japon aimerait savoir comment le renforcement des moyens d'action des directeurs des programmes permettra de mieux réaliser les objectifs des Etats Membres. D'après les statistiques les plus récentes, le Japon est l'un des pays les plus sous représentés. Le Japon, qui accorde une grande importance à l'amélioration de l'équilibre géographique, estime aussi que la question de la parité entre les sexes est également importante. Le représentant a demandé dans quelle mesure l'objectif d'une meilleure représentation géographique peut être atteint avec le nouveau système. Il faut des responsables dotés de pouvoir leur permettant d'améliorer le recrutement de candidats, notamment des candidats venant de pays non représentés ou peu représentés.
M. JORGE PEREZ-OTERMIN (Uruguay) s'est félicité des propositions du Secrétaire général. L'Uruguay accorde une grande importance à la question de la gestion des ressources humaines. Il faut éviter les doubles emplois, prendre des mesures correctives et moderniser les méthodes de travail. Le représentant a rappelé que 70% des dépenses de l'Organisation correspondent à des dépenses de personnel. La question de la gestion des ressources humaines est donc capitale. Les perspectives d'avancement et de promotion sur la base des mérites et des résultats sont positives. Il faut que l'Organisation attire les meilleurs fonctionnaires car elle doit devenir un exemple de bonne administration et de bonne gestion.
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M. MICHAEL JOHN-POWLES (Nouvelle-Zélande) s'est exprimé au nom du Canada et de l'Australie pour souligner l'importance d'une gestion moderne du personnel dans une organisation dont la mission est de servir au mieux les intérêts de la communauté internationale, à l'orée du 21ème siècle.
Reprenant la parole, le Secrétaire général, M. ANNAN, a rappelé que la gestion des ressources humaines est l'une des tâches fondamentales du Secrétariat. Il s'agit d'une tâche délicate dans laquelle les activités doivent être rationalisées et les procédures simplifiées. Il a indiqué que la délégation de pouvoirs n'est nullement synonyme d'abdication. Le Secrétariat subit actuellement un vieillissement et il est essentiel de continuer à recruter et à chercher à garder du personnel jeune et compétent. Les questions de la répartition géographique et de la parité entre les sexes, notamment, seront déléguées aux départements et aux directeurs de programmes sur la base des directives données par le Bureau de la gestion des ressources humaines, a-t-il expliqué, ajoutant que le Secrétariat est constamment sensible à la question d'une répartition géographique équitable.
M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda), Mme DULCE BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) et Mme NAZARETH INCERA (Costa Rica) ont regretté qu'une nouvelle fois le Secrétaire général se soit adressé à la Commission sans avoir le temps de répondre aux questions des délégations. Ils ont espéré que lorsque la Commission abordera le débat de fond sur cette question, le Secrétaire général sera en mesure de faire des déclarations non plus de caractère général mais rentrant davantage dans le détail.
Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (Point 118)
Documentation
Le document A/53/11 dont la Commission est saisie a été présenté dans notre communiqué de presse AG/AB/449 en date du 26 octobre 1998. Les autres documents dont elle est saisie ont été présentés dans nos communiqués de presse suivants : AG/AB/443 en date du 14 octobre (A/C.5/53/23), AG/AB/445 en date du 16 octobre (A/C.5/53/24) et AG/AB/448 en date du 23 octobre 1998 (A/C.5/53/28)
Débat
Mme SAODAH SYAHRUDDIN (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a souligné la nécessité pour les Etats Membres de donner à l'ONU des ressources adéquates afin de lui permettre de pleinement mettre en oeuvre les programmes et les activités prescrites. Le Groupe réaffirme l'obligation juridique des Etats Membres de subvenir aux besoins de l'Organisation ainsi que le principe de la capacité de paiement comme étant le critère principal de l'établissement d'un barème des quotes-parts. Le Groupe estime que les contributions des pays en développement devraient correspondre à leur capacité
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de paiement et ne pas être augmentées du fait des ajustements du barème. Les difficultés financières chroniques de l'ONU ne sont pas liées à la méthodologie utilisée pour établir le barème des quotes-parts. Elles pourront être résolues dès l'instant où les Etats Membres prendront des actions concrètes pour régler leurs contributions à temps.
Le Groupe a pris note de l'examen des procédures applicables à l'article 19 de la Charte par le Comité des contributions. Le Comité devrait continuer à examiner cette question ainsi que les moyens de permettre d'étudier les demandes de dérogation des Etats Membres dans le meilleur délai. Il importe qu'il n`y ait aucune discrimination à l'égard des Etats Membres en ce qui concerne ces demandes de dérogation. Le Groupe réaffirme que le barème, une fois fixé par l'Assemblée générale, ne doit pas être soumis à une révision générale avant une période de trois ans, à moins qu'il y ait eu des changements importants dans la capacité de paiement des Etats Membres. La représentante a souligné que les délibérations doivent rester axées sur le barème des quotes-parts du budget ordinaire du fait que le rapport du Comité des contributions ne porte pas sur le barème pour le budget des opérations de maintien de la paix.
M. FELIPE MABILANGAN (Philippines) s'est exprimé au nom des pays de l'ANASE et s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. L'ANASE tient à réaffirmer sa conviction que les dépenses de l'Organisation doivent être financées par les Etats Membres selon un barème de répartition respectant le principe de la capacité de paiement. Pour l'ANASE, il est inacceptable qu'un pays fixe de sa propre autorité le niveau de sa contribution à l'ONU. La crise financière actuelle que traverse l'Organisation découle non pas d'un mauvais barème des quotes-parts mais parce que certains Etats Membres, et notamment le plus grand contributeur, ne s'acquittent pas de leurs obligations financières, dans leur totalité et en temps voulu. C'Est la raison pour laquelle les Etats membres qui fournissent des contingents et du matériel pour les opérations de maintien de la paix, notamment les pays en développement,ne peuvent pas être remboursés.
La perte du droit de vote en vertu de l'Article 19 de la Charte est la seule sanction qui peut être invoquée contre tout Etat Membre qui n'honore pas ses obligations financières. Toutefois l'ANASE est sensible à la situation des pays qui sont l'impossibilité de payer en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté. Une procédure claire et adéquate devrait être établie afin de permettre aux Etats Membres de présenter leurs demandes de dérogation. L'Assemblée générale devrait de son côté pouvoir bénéficier de l'avis technique du Comité des contributions au moment où elle examine ces demandes. Le Comité des contributions devrait faire des recommandations pratiques sur la façon dont il pourrait traiter les demandes qui parviennent une fois qu'il a achevé sa session. L'ANASE appuie la décision du Comité des contributions qui envisage de présenter une série complète de propositions concernant la méthode d'établissement du barème des quotes-parts à la 54ème session de l'Assemblée générale. L'ANASE estime que
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la question du barème des quotes-parts pour les dépenses liées au maintien de la paix devrait, quant à elle, être examinée de manière séparée au titre du point de l'ordre du jour approprié et non pas sous le point examiné aujourd'hui qui traite de manière spécifique du budget ordinaire.
Mme JASMINKA DINIC (Croatie) a déclaré qu'il est important que les Etats Membres versent leur contribution de façon intégrale à l'ONU. Malgré d'importantes difficultés économiques, la Croatie a réussi à verser en juillet dernier l'importante somme de 1 499 985 dollars au titre de ses arriérés au budget ordinaire et en partie au budget des opérations de maintien de la paix. La Croatie appuie l'application de l'Article 19 de la Charte, mais estime que la procédure d'application doit être plus amplement examinée au sein du Comité des contributions. La procédure actuelle doit être respectée afin d'assurer une égalité de traitement des Etats Membres. La Croatie appuie la demande de la Bosnie-Herzégovine et a pris note des demandes qui ont été faites par la République du Congo et l'Iraq. Elle a estimé que les demandes de dérogation à l'Article 19 devraient être examinées au cas par cas. Elle a émis l'espoir que la Commission parviendra à un consensus sur cette question.
M. JACKEO A. RELANG (Iles Marshall) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a fait part de la déception de sa délégation devant le fait qu'une fois de plus l'un des plus importants contributeurs de l'Organisation ne réglera que très partiellement le montant de ses arriérés. Abordant d'autre part la question de l'abaissement du taux plancher, décidé lors de la 52ème session, le représentant a affirmé que cette décision prend mieux en compte la situation difficile des Etats en développement, notamment les plus petits et les moins avancés d'entre eux. Il faut désormais que tous les organes et institutions spécialisées du système prennent une décision semblable, afin de refléter la décision unanime prise par l'Assemblée générale, a estimé le représentant, ajoutant que ces organes et institutions doivent, à leur tour, adopter un nouveau barème des quotes-parts plus proche de la capacité réelle de paiement des Etats.
Mme AKMARAL KH. ARYSTANBEKOVA (Kazakhstan) a souligné qu'il est parfaitement évident que tous les Etats Membres se doivent impérativement d'honorer leurs obligations financières découlant de la Charte. Pour sa part, sa délégation déploie tous ses efforts pour réduire autant que faire se peut le montant de ses arriérés. Son ambition est de s'acquitter totalement de ses arriérés d'ici la fin de l'an 2000. La représentante s'est déclarée favorable au principe de la capacité de paiement compte tenu de la situation économique réelle des pays. Pour le prochain examen de la méthode d'établissement du barème des contributions, qui s'appliquera à la période 2001-2003, le Kazakhstan estime que la période de base devrait être ramenée à 3 ans, afin de mieux refléter la capacité réelle de paiement des Etats Membres. Le Kazakhstan se félicite de l'élimination complète des effets de la formule de limitation des variations des quotes-parts avant 2001. En outre, le Kazakhstan accueille favorablement la recommandation du Comité des contributions concernant la prise en compte des taux de change du marché aux
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fins de l'établissement du barème. La représentante a également plaidé en faveur du maintien de la formule du dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant.
M. SERGEI MAREEV (Fédération de Russie) a souligné l'importance du paiement intégral par les Etats Membres de leurs contributions car la santé financière de l'ONU en dépend directement. Constatant que de plus en plus d'Etats Membres présentent des demandes de dérogation à l'Article 19 de la Charte, la Fédération de Russie estime que les dérogations doivent être limitées et examinées au cas par cas. La Russie appuie la décision du Comité des contributions de poursuivre l'examen de cette question au cours de sa prochaine session. Le principe de la capacité de paiement sur lequel est fondée la méthode d'établissement du barème est satisfaisant, mais ce sont les dérogations à ce principe qui causent des difficultés à l'Organisation. La Fédération de Russie appuie le point de vue du Comité des contributions selon lequel le PNB est l'indicateur du revenu le plus objectif pour le calcul des taux de contribution. La Fédération de Russie estime que plus brève sera la période de base et plus les contributions des Etats Membres correspondront à leur réelle capacité de paiement. Compte tenu des changements récents, la question de l'ajustement au titre de l'endettement prend des nuances nouvelles. Aucun accord n'a pu être obtenu sur cette question et il est important de poursuivre plus avant son examen. Se déclarant favorable au dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible, M. Mareev a estimé qu'il fallait s'assurer que le calcul des ajustements devait se faire sur la base de critères objectifs concernant la situation économique des Etats Membres. A propos du plafond, la Fédération de Russie est convaincue que cet élément de la méthodologie n'a rien à voir avec le concept de la capacité de paiement des Etats Membres. De ce fait, il n'appartient pas au Comité des contributions de l'examiner. Cette question devrait être directement examinée par l'Assemblée générale. En ce qui concerne la question de l'actualisation annuelle du barème, la Fédération de Russie estime que celle-ci permettrait davantage d'équité mais demanderait un plus grand travail de la part du Secrétariat.
La Fédération de Russie a fait remarquer que certaines délégations, ou certains membres du Comité des contributions, interprètent d'une façon particulière la question de la responsabilité financière des Etats Membres. Il a été question de la responsabilité financière spécifique des Etats Membres siégeant de façon permanente au Conseil de sécurité, et l'on a indiqué que ces mêmes Etats ne pourraient bénéficier du dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible. La Fédération de Russie tient à préciser que les membres permanents du Conseil de sécurité ne jouissent d'aucun droit particulier à l'Assemblée générale et n'ont donc pas de responsabilité particulière par rapport aux autres Etats Membres. La Fédération de Russie estime par ailleurs que le barème des quotes-parts du budget des opérations de maintien de la paix, qui n'est pas pris en compte au titre du point de l'ordre du jour examiné aujourd'hui, aurait besoin d'être modifié de façon radicale.
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Mme NIU HONGBO (Chine) a fait remarquer qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une révision d'ensemble du barème des quotes-parts avant trois ans, à moins que des changements importants ne surviennent relativement à la capacité de paiement. Le principe de la capacité de paiement est fondamental et l'Organisation devrait continuer de le respecter à l'avenir. Si elle n'est pas opposée à l'idée de tenir des discussions sur le barème des quotes-parts, la Chine est résolument opposée au concept dit de la "responsabilité de paiement".
Pour ce qui est des demandes de dérogation à l'Article 19 de la Charte, la Chine comprend les difficultés économiques rencontrées par certains pays en développement causées par des conditions indépendantes de leur volonté et de leur contrôle. Toutefois elle tient à souligner, à cet égard, l'importance du rôle du Comité des contributions et des Règles de procédure de l'Assemblée générale. La représentante a ajouté que les requêtes de ce type devraient en premier lieu être signifiées aux experts du Comité des contributions pour examen. Cependant, la délégation chinoise est prête à faire preuve de souplesse et à joindre le consensus sur ce point. Elle estime également que les demandes formulées par les Etats Membres doivent être traitées sur un pied d'égalité. Ce faisant, le Comité des contributions devrait, de manière prioritaire, examiner la question des procédures concernant ces demandes et proposer une solution le plus rapidement possible.
Enfin, la Chine estime que la question du barème des quotes-parts pour les dépenses des opérations de maintien de la paix ne devrait pas être examinée dans le cadre du point discuté aujourd'hui, puisque cette question relève d'un cadre d'examen spécifique.
M. RAJAT SAHA (Inde) s'est associé à la déclaration qui a été faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Il a estimé que lors du processus de perfectionnement du barème il faudrait une démarche consensuelle. L'Inde appuie les recommandations du Comité des contributions pour ce qui est d'une dérogation à l'application de l'Article 19 de la Charte pour les Comores et le Tadjikistan. Il est impératif que les Etats Membres respectent leurs obligations financières vis-à-vis de l'Organisation, intégralement et sans conditions. La précarité de la situation financière de l'Organisation entrave sérieusement l'accomplissement de tous les mandats qui lui ont été confiés. L'Inde est d'avis que les longs retards dans le remboursement des contributions aux opérations de maintien de la paix sont regrettables et que les emprunts au budget des opérations de maintien de la paix pour financer des activités relevant du budget ordinaire, sont imprudents. L'Inde se félicite du consensus en ce qui concerne le principe de la capacité de paiement sur lequel repose la méthode d'établissement du barème des quotes-parts.
M. ZIYAD MONAYAIR (Koweït) a demandé que le Comité des contributions continue d'examiner la question de la méthodologie d'établissement du barème des quotes-parts, et notamment les incidences de l'utilisation du produit intérieur brut (PIB) au lieu du produit national brut (PNB) pour le calcul des
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- 12 - AG/AB/450 28 octobre 1998
futurs barèmes. Pour ce qui est des dérogations à l'Article 19 de la Charte, le Koweït estime que l'organe de référence est le Comité des contributions qui doit examiner au cas par cas les demandes formulées par les Etats et transmises à l'Assemblée générale. Il faut toutefois trouver rapidement un moyen de résoudre la question des Etats qui soumettent une demande en-dehors des dates de session du Comité des contributions. Il faut bien comprendre en effet que ces Etats sont victimes de circonstances indépendantes de leur volonté et particulièrement difficiles et qu'ils ne leur est donc pas possible d'attendre que le Comité se réunisse dans le cadre de sa prochaine session, a expliqué le représentant. Le Koweït tient également à souligner que le barème des quotes-parts pour les dépenses liées au maintien de la paix doit être examiné à part et non pas dans le cadre du point abordé aujourd'hui.
M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. L'Ouganda souscrit au point de vue du Comité des contributions en ce qui concerne les demandes de dérogations à l'application de l'Article 19 de la Charte. Il est important que les Etats Membres demandant une dérogation fournissent des informations précises au Comité des contributions. Le représentant a lancé une mise en garde contre la pratique de demande de dérogation sans justification adéquate. L'Ouganda appuie la proposition de mise en place de directives claires permettant à l'Assemblée générale d'examiner les demandes de dérogation. La méthode d'établissement du barème des quotes-parts doit correspondre à la capacité de paiement des Etats Membres. La méthode actuelle exige certaines améliorations. Le représentant a fait remarquer que c'est pourtant la méthode la moins insatisfaisante. Tout débat futur devra se fonder sur le consensus qui a été obtenu jusqu'à présent. Les incidences pratiques de l'actualisation annuelle du barème sont préoccupantes si celle-ci doit conduire à une renégociation du barème chaque année. L'Ouganda salue le travail du Comité des contributions malgré la complexité et la difficulté des questions qu'il a examinées. Le représentant a estimé que le barème doit être simple et transparent.
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