LES DELEGATIONS DEMANDENT UNE AMELIORATION DE LA METHODE DE CALCUL DU BAREME DES QUOTES-PARTS

26 octobre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/449

LES DELEGATIONS DEMANDENT UNE AMELIORATION DE LA METHODE DE CALCUL DU BAREME DES QUOTES-PARTS

19981026 Les délégations plaident en faveur d'une application plus stricte des dispositions prévues à l'Article 19 de la Charte

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé cet après-midi son examen du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies. Le Président du Comité des contributions, M. David Etucket (Ouganda), a présenté le rapport du Comité qui porte sur l'application de l'Article 19 de la Charte des Nations Unies et l'examen des éléments de la méthode à utiliser pour l'établissement des futurs barèmes.

Plusieurs délégations ont regretté que le Comité n'ait pu faire dans son rapport de recommandations claires sur le barème des quotes-parts. Elles ont souligné la nécessité d'améliorer le barème actuel qui ne rend pas suffisamment compte de la capacité de paiement des Etats Membres. La proposition d'une actualisation annuelle du barème a été soutenue par plusieurs délégations qui ont toutefois précisé qu'il fallait avoir une démarche prudente à ce sujet. Plusieurs délégations ont demandé au Comité des contributions de poursuivre son examen de la question épineuse et complexe du dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible. La plupart des délégations ont regretté que le Comité n'ait pu se pencher sur la question du barème des quotes-parts pour le budget des opérations de maintien de la paix et lui ont demandé de le faire dès que possible.

En ce qui concerne l'Article 19 de la Charte des Nations Unies, qui constitue actuellement la seule sanction contre les Etats Membres qui ne s'acquittent pas de leurs obligations financières, la plupart des délégations ont estimé qu'il fallait une application plus stricte de cet article. Le représentant du Japon a suggéré qu'il y ait deux dates limites pour les demandes de dérogations, l'une en juin, afin que le Comité puisse les examiner au cours de sa session ordinaire, et l'autre en octobre, avant la session extraordinaire du Comité. Les délégations ont pour la plupart souligné la nécessité pour les Etats Membres de suivre les procédures en vigueur en ce qui concerne les demandes de dérogation. Le représentant du Mexique a estimé, à cet égard, qu'il n'est pas nécessaire d'établir des règles générales pour répondre à des situations qui ont toutes un caractère particulier. C'est pourquoi, l'examen des demandes de dérogation doit être effectué au cas par cas.

La Commission a entendu les interventions des délégations suivantes : Autriche (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Bélarus, Japon, Mexique et Etats-Unis.

La Commission tiendra sa prochaine réunion plénière mercredi 28 octobre à 15 heures, pour entendre notamment une déclaration du Secrétaire général sur la réforme de la gestion des ressources humaines.

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Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (Point 118)

Documentation

Le document A/53/11 dont la Commission est saisie est présenté ci-après. Les autres documents dont elle est saisie ont été présentés dans nos communiqués de presse précédents : AG/AB/443 en date du 14 octobre (A/C.5/53/23), AG/AB/445 en date du 16 octobre (A/C.5/53/24), et AG/AB/448 en date du 23 octobre 1998 (A/C.5/53/28).

Le rapport du Comité des contributions (A/53/11) rend compte des travaux du Comité durant sa 58ème session au Siège de l'Organisation des Nations Unies du 8 au 26 juin 1998. Le rapport se compose de 6 parties qui portent notamment sur l'application de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, l'examen des éléments de la méthode à utiliser pour l’établissement des futurs barèmes et le calcul des contributions des Etats non membres.

L'article 19 de la Charte stipule qu'un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. La perte du droit de vote en application de l'Article 19 constitue actuellement la seule sanction contre les Etats Membres qui ne s'acquittent pas de leurs obligations financières à l'égard de l'Organisation. Le Comité a considéré que les mesures se rapportant à l’Article 19 ne peuvent certes à elles seules résoudre les problèmes financiers de l’Organisation, mais qu’il y a matière à modifier les procédures actuelles d’application de l’Article 19, ce qui pourrait avoir des répercussions positives sur le versement de leurs contributions par les États Membres touchés et, partant, sur l’ensemble de la situation financière de l’Organisation. Le Comité est convenu que l’Article 19 accorde une certaine latitude pour introduire des modifications dans les procédures actuelles, et de nombreux membres du Comité ont estimé que ces modifications seraient souhaitables à ce stade; quelques membres ont toutefois exprimé des avis très divergents sur ce point. Le Comité a décidé de poursuivre l’examen de cette question à sa cinquante- neuvième session, y compris les incidences pratiques des propositions décrites dans son rapport.

Au sujet des aspects de procédure touchant l'examen des demandes de dérogation à l'Article 19 de la Charte des Nations Unies, le Comité a fait observer que cet article était appliqué à compter du 1er janvier de chaque année alors que, normalement, le Comité ne se réunissait pas avant le mois de juin. De ce fait, les États Membres qui demandaient une dérogation à l’Article 19, et qui ne bénéficiaient pas d’une dérogation durant la session en cours de l’Assemblée générale, risquaient d’être privés de leur droit de vote jusqu’à ce qu’une décision soit prise par le Comité et par l’Assemblée, quelle que soit la suite donnée à leur demande. Le Comité a rappelé que

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plusieurs solutions à ce problème avaient été proposées, notamment l’octroi de dérogations automatiques provisoires aux États Membres qui en font la demande, la tenue de sessions extraordinaires du Comité au début de l’année pour l’examen de ces demandes et la modification de la période prise en compte dans les calculs aux fins de l’application de l’Article 19, pour la rapprocher de celle des sessions annuelles du Comité. Le Comité a relevé que toute modification de la périodicité ou de la chronologie des calculs nécessaires et de l’application de l’Article 19 peut avoir des incidences sur les aspects de procédure touchant l’examen des demandes de dérogation en vertu dudit Article. Le Comité est convenu que ces incidences doivent être prises en compte lors de l’examen de toute modification de ce type qui serait éventuellement envisagée. Le Comité est aussi convenu que les dérogations à l’Article 19 qu’il recommande devraient être de durée limitée et que toute demande de prorogation devrait être examinée de près, sur la base de ses propres particularités. Le Comité a instamment demandé aux États Membres concernés de fournir une information la plus complète possible, notamment sur les agrégats économiques, les recettes publiques, les réserves de change, l'endettement et toutes difficultés éventuelles à s'acquitter d'obligations financières internes ou internationales.

Les demandes d'exemption à l'application de l'Article 19 des Comores et du Tadjikistan, qui ont été examinées par le Comité, figurent dans le rapport.

Les éléments de la méthode à utiliser pour l'établissement des futurs barèmes des quotes-parts, y compris la période de référence, les taux de conversion, l'ajustement au titre de l'endettement, le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant (y compris la question des variations), les taux plancher et plafond, et l'actualisation annuelle du barème, ont été examinés par le Comité. Plusieurs propositions concernant le barème ont été étudiées comme la formule de la contribution par habitant, la notion de responsabilité financière particulière, les quotes-parts au titre des opérations de maintien de la paix et les paiements bénévoles ont été étudiées. La méthode de calcul des contributions des Etats non membres a également été évoquée. Le Comité a décidé de reprendre l'examen de la plupart de ces questions lors de sa cinquante-neuvième session qui se tiendra à New York, du 7 au 25 juin 1999.

Débat général

M. THOMAS SCHLESINGER (Autriche, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et Chypre) a demandé à ce que le Comité des contributions convienne, dès le début de 1999, d'une session qui permette d'examiner plus avant l'application de l'Article 19 de la Charte des Nations Unies et les incidences pratiques d'une procédure plus stricte. Une démarche fondée sur le montant net plutôt que sur le montant brut pourrait mieux refléter la réelle possibilité de paiement des Etats Membres. Il faudrait que le Comité étudie l'impact de la réduction du

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taux plancher. L'Union européenne rappelle la proposition qu'elle a faite au cours des négociations sur le barème des quotes-parts du budget ordinaire 1998-2001 qui visait à rétablir un lien entre le barème et la capacité de paiement des Etats Membres. L'Union européenne avait notamment proposé d'utiliser le PNB, d'avoir une période de référence de trois ans avec une actualisation annuelle, d'éliminer l'ajustement au titre de l'endettement, un taux plancher de 0,001%, un taux plafond de 25%, pas de taux maximal pour les pays les moins avancés. L'Union européenne se demande si le compromis qui a été obtenu l'année dernière reflète véritablement la capacité de paiement des Etats Membres. Elle estime que beaucoup reste à faire dans ce sens. L'introduction d'une actualisation annuelle du barème constituerait un élément de la méthodologie qui reflèterait mieux la capacité de paiement des Etats Membres dont l'économie subit des fluctuations importantes. L'Union européenne réitère sa proposition de réviser le barème des quotes-parts pour le budget des opérations de maintien de la paix afin qu'il reflète mieux la capacité de paiement des Etats Membres.

M. VLADIMIR V. VANTSEVICH (Bélarus) a fait observer que le bon fonctionnement et la stabilité de l'Organisation sont déterminés par la juste répartition des dépenses entre les Etats Membres. Toutefois certains changements qui ont été apportés au barème des quotes-parts, souvent pour des raisons politiques, ont engendré une déviation du principe de base du barème, à savoir la capacité de paiement, a-t-il déploré. Le Bélarus se félicite que le barème actuellement appliqué réponde aux nombreux efforts pour mieux tenir compte de la solvabilité des pays à économie en transition ou en développement. Le Bélarus soutient tout particulièrement l'approche du Comité des contributions selon laquelle la méthode d'établissement du barème ne devrait pas être modifiée durant sa période de validité, c'est-à-dire trois ans, et que le barème ne devrait pas être renégocié annuellement. L'une des causes de la crise financière de l'Organisation est engendrée par le fait que les Etats Membres, et notamment les plus importants contributeurs, ne s'acquittent pas pleinement et en temps voulu de leurs contributions. Il a ensuite expliqué qu'il existe un certain lien entre la crise financière et le barème des quotes-parts, notamment au regard du caractère éminemment injuste du barème précédemment en vigueur dont le Bélarus a d'ailleurs été victime.

Il faut aujourd'hui préparer la voie à un prochain barème des quotes- parts plus juste et plus simple, dont l'axe central serait le principe de solvabilité des pays. Le Bélarus partage l'opinion du Comité des contributions selon lequel le produit national brut (PNB) demeure l'indicateur de revenus présentant le moins d'inconvénients pour le calcul des quotes- parts. Il estime que dans la mesure où les changements intervenus en matière de développement économique des pays doivent être reflétés, le choix d'une période de référence de six ans constitue un compromis possible. En revanche, il convient de maintenir les ajustements au titre de l'endettement. C'est même l'ensemble du montant de la dette qui devrait être pris en compte, et non les remboursements effectués au titre du principal de la dette, a estimé M. Vantsevich. En ce qui concerne le dégrèvement accordé aux pays dont le

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revenu par habitant est faible, le Bélarus est disposé à discuter de l'application d'un coefficient mobile. En revanche, il a de sérieux doutes à l'égard des changements proposés à l'application des dispositions de l'Article 19. En effet, l'application de l'Article 19 deux fois par an aurait pour effet d'engendrer la perte de leur droit de vote pour une grande majorité des Etats Membres, sans pour autant résoudre la crise financière.

M. KASUO WATANABE (Japon) a regretté que le Comité des contributions n'ait pas été en mesure de se prononcer sur de nombreuses questions complexes qu'il a examinées. Le Japon espère que le Comité des contributions pourra poursuivre l'examen de ces questions et faire des recommandations plus claires. Pour ce qui est plus spécifiquement de la méthodologie utilisée pour établir le barème des quotes-parts, le délégué a estimé qu'elle ne reflète pas un partage équitable de la responsabilité financière des Etats Membres. Citant comme exemple le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible, le délégué a expliqué que le dégrèvement est un élément important de la méthodologie du barème, mais qu'une étude devrait être poursuivie par le Comité des contributions à ce sujet. La proposition tendant à appliquer une progressivité positive (paragraphe 63 du rapport du Comité) n'est pas une solution acceptable. Il faut garder à l'esprit, a-t-il dit, que les données relatives à des revenus comparables sont affectées par les taux de change. M. Watanabe a enjoint le Comité à poursuivre son examen de la méthodologie utilisée pour le barème afin de mieux refléter la capacité de paiement des Etats Membres. Après avoir déclaré que le Comité n'a pas abordé la question du barème du budget du maintien de la paix, il a préconisé une démarche prudente à ce sujet. En ce qui concerne l'application de l'Article 19, le Japon appuie l'idée d'une application plus stricte, mais il estime qu'elle devrait être précédée par une étude soigneuse. L'Assemblée n'a pas encore décidé d'adopter des mesures d'encouragement ou de dissuasion en ce qui concerne l'application de l'Article 19. Le représentant a fait remarquer que si l'Assemblée générale devait accepter des dérogations fréquentes, l'Article 19 perdrait sa raison d'être. En ce qui concerne les demandes tardives de dérogation à l'application de l'Article 19, le Japon estime que l'Assemblée générale pourrait fixer deux dates limites en juin, avant la session ordinaire du Comité, et fin septembre, avant la session extraordinaire du Comité en octobre. L'Assemblée générale ne devrait pas autoriser les Etats Membres à présenter des demandes de dérogation sans suivre les procédures en vigueur. Le Japon aimerait connaître l'avis du Président du Comité des contributions en ce qui concerne les demandes faites par la Bosnie- Herzégovine, la République du Congo et l'Iraq.

M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a rappelé que le paiement des contributions est une responsabilité fondamentale pour tous les Etats Membres de l'Organisation qui sont tenus de s'en acquitter entièrement, en temps voulu et sans conditions. Le Mexique estime que toutes les demandes de dérogation aux dispositions prévues à l'Article 19 devraient être examinées par le Comité des contributions, en sa qualité d'organe consultatif de l'Assemblée générale. Le Mexique pense que quand bien même la date de réception des demandes de

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dérogation et celle de la session du Comité des contributions ne coïncident pas, il n'y a pas lieu d'avoir des procédures automatiques. Il n'est pas nécessaire d'établir de nouvelles règles générales pour répondre à des situations qui, somme toute, ont un caractère singulier, a expliqué M. Herrera. En revanche, il serait souhaitable que le Comité continue d'examiner ce problème, en tenant compte notamment des moyens de télécommunication les plus avancés dont nous disposons pour permettre aux Etats Membres d'obtenir en temps voulu une réponse à leurs éventuelles demandes d'exemption.

Le délégué a ensuite préconisé que les demandes soient examinées de manière ponctuelle, au cas par cas; l'Assemblée générale devrait indiquer son opinion et prendre une décision pour chacune d'entre elles. Cette position coïncide d'ailleurs avec l'opinion exprimée par le Comité lui-même, a ajouté M. Herrera. Le Mexique estime par ailleurs que la crise financière mondiale actuelle rendra difficile tout examen visant à tenter de réviser la répartition des dépenses liées aux opérations de maintien de la paix.

M. JAMES BOND (Etats-Unis) a rappelé que la semaine dernière sa délégation a versé environ 50 millions de dollars pour le budget ordinaire et 115 millions de dollars au titre du budget des opérations de maintien de la paix. Il a ajouté que les Etats-Unis devaient en outre verser environ 200 millions de dollars supplémentaires pour le budget ordinaire et celui du maintien de la paix avant la fin de l'année civile en cours.

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