LA COMMISSION REPORTE SA DECISION SUR LES DEMANDES DE DEROGATION A L'ARTICLE 19 PRESENTEES PAR LA BOSNIE-HERZEGOVINE ET LA REPUBLIQUE DU CONGO
Communiqué de Presse
AG/AB/445
LA COMMISSION REPORTE SA DECISION SUR LES DEMANDES DE DEROGATION A L'ARTICLE 19 PRESENTEES PAR LA BOSNIE-HERZEGOVINE ET LA REPUBLIQUE DU CONGO
19981016 Lors d'une brève réunion, tenue cet après-midi, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a décidé de reporter à une date ultérieure sa décision concernant les deux demandes de dérogation à l'application de l'Article 19 de la Charte, formulées par la Bosnie-Herzégovine et la République du Congo. Auparavant, la Commission procèdera à des consultations officieuses.Les représentants des pays suivants sont intervenus : Bosnie- Herzégovine, Autriche (au nom de l'Union européenne), République du Congo, Japon, Nouvelle-Zélande, Chine, République islamique d'Iran, Mexique, Maroc, Cuba, Bangladesh, Egypte, Pakistan, Zambie, Australie, Jamahiriya arabe libyenne, Fédération de Russie, Etats-Unis, Singapour, Inde, Pologne, Emirats arabes unis et Bahreïn.
La Commission tiendra sa prochaine réunion plénière lundi 19 octobre, à 15 heures, pour entamer l'examen du Plan des conférences. Elle devrait également se prononcer sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix.
Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (point 118)
Demandes de dérogation à l'application des dispositions de l'Article 19
Documentation
La Commission est saisie de deux demandes de dérogation à l'application des dispositions de l'Article 19 de la Charte par lequel un membre de l'Organisation en retard dans le paiement de sa contribution ne peut participer au vote de l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. La demande formulée par la Bosnie-Herzégovine (A/C.5/53/23) a été présentée dans notre communiqué AG/AB/443, en date du 14 octobre 1998. La seconde requête est présentée par la République du Congo (A/C.5/53/24) qui explique que le pays se relève progressivement d'une guerre civile qui a détruit l'appareil de production, et avant tout le système bancaire, et ruiné l'économie. En outre, le Gouvernement se voit intenter des procès par des marchands d'armes qui entendent lui faire régler le prix des commandes d'armement passées par les autorités du régime précédent, et certains tribunaux de Paris bloquent toutes les transactions financières.
Déclarations
Mme LIDIJA TOPIC (Bosnie-Herzégovine) a indiqué que le paiement des contributions dues par son pays à l'Organisation est une question qui se pose à long terme et qui a des conséquences politiques, c'est pourquoi elle a demandé à la Commission de tenir des consultations officieuses sur ce point.
M. HENRI BLAISE GOTIENNE (République du Congo) a réitéré la demande d'exemption présentée par son pays quant à l'application des dispositions prévues à l'Article 19 de la Charte. Il a rappelé que le système bancaire de son pays a été complètement détruit par la guerre ce qui explique le non- paiement actuel des contributions, dont pourtant la République du Congo s'est toujours acquittée avec ponctualité. Il s'est déclaré prêt à procéder à des consultations officieuses, étant entendu que la Commission ne fera pas deux poids deux mesures sur ce point et en espérant que la Commission donnera une suite positive à la demande formulée par son pays.
M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d'Iran) a indiqué qu'il espérait que la Commission pourrait prendre une décision sur cette question sur un pied d'égalité. Toutefois, il n'a pas d'opposition à la tenue de consultations, pour peu qu'elles aient lieu le plus tôt possible.
M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a indiqué que la question est très délicate et que la tenue de consultations approfondies est appropriée. Le Mexique pense que toutes les demandes de dérogation devraient être examinées au cas par cas.
( suivre)
- 3 - AG/AB/445 16 octobre 1998
Mme DULCE BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a indiqué que sa délégation pensait qu'une décision serait prise immédiatement après la présentation des deux demandes. Toutefois, la délégation cubaine est en mesure de s'associer à la proposition faite en espérant qu'une décision interviendra sans retard et assurera le traitement analogue de tous les Etats Membres.
M. MILES ARMITAGE (Australie) a appuyé la tenue de séances officieuses mais a fait remarquer que cette question a des incidences plus complexes car il s'agit d'une disposition de la Charte.
Mme SUSAN SHEAROUSE (Etats-Unis) a remercié la Bosnie-Herzégovine et la République démocratique du Congo pour leur souplesse en ce qui concerne l'examen de leur requête en séance officieuse. La représentante a fait remarquer que cette question devrait être renvoyée pour examen au Comité des contributions pour qu'il puisse exprimer son avis au sujet de ces demandes.
M. THOMAS SCHLESINGER (Autriche, au nom de l'Union européenne), M. KAZUO WATANABE (Japon), Mme WEN CHIN POWLES (Nouvelle-Zélande), M. ZHANG WANHAI (Chine), M. ABDESALAM MEDINA (Maroc), M. HUMAYUN KABIR (Bangladesh), M. AHMED DARWISH (Egypte), M. AMJAD SIAL (Pakistan), M. MATTHIAS DAKA (Zambie), M. IBRAHIM ELMONTASSER (Jamahiriya arabe libyenne), M. NIKOLAI LOSINSKY (Fédération de Russie), M. BAY (Singapour), M. RAJAT SAHA (Inde), M. JAN JAREMCZUK (Pologne), M. AL-MALEK (Emirats arabes unis) et M. ABDULLAH ABDULLAH (Bahreïn) se sont félicités de la souplesse dont font preuve les délégations de la Bosnie-Herzégovine et de la République démocratique du Congo et se sont déclarés favorables à l'examen de cette question en séance officieuse.
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( suivre)