LA QUATRIEME COMMISSION ADOPTE UNE SERIE DE PROJETS DE TEXTE SUR LES QUESTIONS DE DECOLONISATION

Communiqué de Presse
CPSD/147

LA QUATRIEME COMMISSION ADOPTE UNE SERIE DE PROJETS DE TEXTE SUR LES QUESTIONS DE DECOLONISATION

La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et de décolonisation) a achevé cet après-midi son examen de toutes les questions relatives à la décolonisation en adoptant une série de projets de texte.

Par le projet de résolution relatif à la Nouvelle-Calédonie, adopté sans vote, l'Assemblée générale prendrait note des dispositions des Accords de Nouméa aux termes desquelles la Nouvelle-Calédonie pourrait devenir membre ou membre associé de certaines organisations internationales. L'Assemblée générale déciderait de maintenir constamment à l'étude le processus se déroulant en Nouvelle-Calédonie par suite de la signature des Accords de Nouméa. Le représentant de la France a fait des observations. Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a expliqué sa position.

Aux termes du projet de résolution sur le Sahara occidental adopté sans vote, l'Assemblée générale exhorterait les deux parties à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel ainsi que son Représentant spécial, et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l'exécution du plan de règlement et des accords concernant sa mise en oeuvre. Les représentants du Maroc et du Pakistan ont fait des observations. Les représentants de l'Autriche, au nom de l'Union européenne, d'Antigua-et- Barbuda et du Sénégal ont expliqué leur position. Le Secrétaire de la Commission a pris la parole.

La Commission a adopté sans vote le projet de résolution dit "omnibus", tel qu'amendé oralement, sur les territoires non autonomes d'Anguilla, des Bermudes, des îles Caïmanes, des îles turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines. Dans le cadre de l'examen de ce projet de texte, le Président de la Commission a rappelé qu'un accord était parvenu entre les Etats-Unis et le Comité des 24 visant à l'adoption par consensus de ce texte contre le report de l'examen du projet de résolution sur Guam. Les représentants des Etats-Unis, du Maroc et de Cuba ont formulé des observations. L'examen du projet de résolution sur Guam a été reporté.

La Commission a adopté par 116 voix pour et cinq abstentions (France, Israël, Monaco, Royaume-Uni et Etats-Unis) le projet de résolution relatif aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies. Les représentants des Etats-Unis et du Royaume-Uni ont expliqué leur vote.

A l'issue d'un vote de 120 voix pour, deux contre (Israël et Etats-Unis) et trois abstentions (France, Monaco et Etats-Unis), la Commission a adopté le projet de résolution sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes. Par un vote séparé de trois voix pour (Israël, Royaume-Uni, Etat-Unis) 60 voix contre et 42 abstentions, le paragraphe 7 de ce texte a été maintenu. Les représentants des Etats-Unis et de la République arabe syrienne ont formulé des observations.

La Commission a adopté par 74 voix pour, 44 contre et deux abstentions (Bélarus et Fédération de Russie) le projet de résolution sur les activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration.

Par un vote de 85 voix pour et 41 abstentions, la Commission a adopté le projet de résolution relatif à l'application de la Déclaration par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies. Les représentants des Etats-Unis et de l'Autriche, au nom de l'Union européenne, ont expliqué leur position.

La Commission a également adopté sans vote une série de projets de textes relatifs aux moyens d'étude et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes, à Gibraltar et aux Tokélaou.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu mercredi 14 octobre à 15 heures. Elle entamera l'examen du point relatif à l'étude des rayonnements ionisants.

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RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES COMMUNIQUES CONFORMEMENT A L'ALINEA e de L'ARTICLE 73 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES (Point 87)

Aux termes d'un projet de résolution sur la question (A/53/23 Part IV, chap. VIII, par.7) adopté par 116 voix pour et cinq abstentions (France, Israël, Monaco, Royaume-Uni, Etats-Unis) l'Assemblée générale réaffirmerait que tant qu'elle n'a pas elle-même établi qu'un territoire s'administre complètement elle-même au sens du chapitre XI de la Charte, la Puissance administrante concernée devrait continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte. Elle prierait les Puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l'évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, dans les six mois suivant l'expiration de l'exercice administratif dans ces territoires.

Explications de vote

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que sa délégation continuera de s'abstenir tout comme les sept dernières années car elle estime que c'est à la Puissance administrante de déterminer lorsque ses obligations cessent d'être valables.

La représentante du Royaume-Uni a indiqué que son abstention était motivée par des vues divergentes sur le paragraphe 2 de ce projet de résolution aux termes duquel c'est à l'Assemblée générale de décider quand un territoire non autonome a atteint un niveau d'autonomie suffisant pour dispenser la Puissance administrante de l'obligation de communiquer des renseignements en vertu de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies. Une telle décision doit être prise par le gouvernement du territoire et par la Puissance administrante, a souligné la représentante.

ACTIVITES ECONOMIQUES ET AUTRES PREJUDICIABLES AUX INTERETS DES PEUPLES DES TERRITOIRES NON AUTONOMES (Points 88)

Aux termes du projet de résolution sur la question (A/53/23 partie III, chap V, par 8) adopté par 120 voix pour, deux contre (Israël, Etats-Unis) et 3 abstentions (France, Monaco et Royaume-Uni) l'Assemblée générale déclarerait de nouveau que l'exploitation préjudiciable et le pillage des ressources marines et autre ressources naturelles des territoires non autonomes, en violation des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies , compromettent l'intégrité et la prospérité de ces territoires. L'Assemblée prierait instamment les Puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur

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droit d'établir et de conserver leur autorité sur l'exploitation ultérieure de ces ressources et demanderait aux Puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits à la propriété des peuples de ces territoires.

APPLICATION DE LA DECLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDEPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX (point 18)

Aux termes d'un projet de décision relatif aux activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration (A/53/23 Part III, Chap. VI, par. 7), adopté par 74 voix pour, 44 contre et 2 abstentions (Bélarus et Fédération de Russie), l'Assemblée générale demanderait encore une fois aux puissances coloniales concernées de mettre fin aux activités militaires et des dispositions de caractère militaire et de supprimer ces bases militaires. Elle réaffirmerait que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des essais nucléaires , au déversement de déchets nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive. L'Assemblée générale déplorerait que l'on continue d'aliéner au bénéfice d'installations militaire des terres dans les territoires coloniaux ou non autonomes notamment dans les petits territoires insulaires du Pacifique et des Caraïbes, pareille utilisation d'importantes ressources locales risquant de compromettre le développement économique des territoires concernés.

Observations générales sur les deux projets de résolution

Le représentant des Etats Unis a demandé un vote séparé sur le paragraphe 7 du projet de résolution relatif aux activités économiques. Nous voterons contre ce texte si ce paragraphe n'est pas supprimé ou modifié. Il ne sert à rien et ne constitue qu'un langage réthorique et révolu. De plus, il est présomptueux car il suppose que ces activités sont implicites dans tous les territoires.

Le représentant de la Syrie a dit comprendre les arguments de la délégation des Etats-Unis mais il a estimé que le colonialisme affectait les aspects économiques des territoires non autonomes. Les activités économiques coloniales sont en effet les aspects les plus préoccupants du colonialisme. Nous voterons en faveur du maintien de ce paragraphe.

Le représentant des Etats-Unis a lancé un appel en faveur du retrait du paragraphe 7 du projet de résolution.

Vote sur l'élimination du paragraphe 7

Par un vote de 3 voix pour (Israël, Etats-Unis et Royaume-Uni), 60 voix contre et 42 abstentions, le paragraphe 7 a été maintenu.

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Explications de vote sur la résolution relative aux activités militaires

Le représentant des Etats-Unis a dit son désaccord avec le principe qui sous-tend cette résolution. Le droit des Etats et des peuples à partager une défense commune est un droit indéniable. Nous demandons à nos collègues de voter contre ce texte.

Le représentant de l'Autriche, au nom de l'Union européenne a déclaré qu'il y a quatre ans, l'Union européenne a adopté un dialogue pragmatique avec le Comité spécial pour apaiser les divergences que nous avions et nous nous sommes félicités de l'adoption l'année dernière de la résolution omnibus sans vote. Mais cette année nous réitérons notre opposition à ce projet de résolution dont le thème ne figure pas sur la liste des points attribués à la Quatrième Commission.

APPLICATION DE LA DECLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDEPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX PAR LES INSTITUTIONS SPECIALISEES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ASSOCIES AUX NATIONS UNIES (Point 89)

Aux termes d'un projet de résolution sur la question (A/53/23 Part IV, chap VII, par. 11), adopté par 85 voix pour, 41 abstentions et aucune voix contre, l'Assemblée générale recommanderait que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application intégrale et effective de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et des autres résolutions pertinentes des Nations Unies. Elle prierait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu'ont sur ces territoires des catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les volcans, et d'autres problèmes environnementaux tels que l'érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d'aider ces territoires à lutter contre le trafic des drogues, le blanchiment de l'argent et d'autres activités illégales ou criminelles et l'exploitation illégale des ressources marines.

L'Assemblée générale encouragerait les territoires non autonomes à prendre des mesures pour établir ou renforcer les institutions et politiques permettant d'assurer la planification préalable et la gestion des secours en cas de catastrophe. Elle recommanderait à tous les gouvernements d'intensifier leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres afin d'accorder la priorité à la question de l'octroi d'une assistance aux peuples des territoires non autonomes. L'Assemblée générale prierait les institutions spécialisées de rendre compte périodiquement au Secrétaire général de la suite donnée à la présente résolution.

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Explications de vote

Le représentant des Etats-Unis a noté que cette résolution lie sans nécessité les activités des institutions spécialisées et l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance alors que ce n'est pas utile. Il explique ainsi l'abstention de sa délégation.

Le représentant de l'Autriche, au nom de l'Union européenne, a souligné l'appui de cette dernière aux institutions spécialisées et à leurs efforts pour assister les territoires non autonomes. Il insiste sur le fait que leur statut doit être respecté de manière scrupuleuse.

MOYENS D'ETUDES ET DE FORMATION OFFERTS PAR LES ETATS MEMBRES AUX HABITANTS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES (Point 90)

Aux termes du projet de résolution sur la question (A/C.4/53/L.3), adopté sans vote, l'Assemblée générale inviterait tous les Etats à offrir ou à continuer d'offrir généreusement des moyens d'étude et de formation aux habitants des territoires qui n'ont pas encore accédé à l'autonomie ou à l'indépendance et, chaque fois que cela est possible, à fournir des fonds pour les frais de voyage des futurs étudiants. Elle prierait instamment les Puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que des renseignements sur les moyens d'étude et de formation offerts par des Etats soient diffusés largement et régulièrement dans les territoires qu'elles administrent et d'accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient profiter de ces offres.

APPLICATION DE LA DECLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDEPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX (Point 18)

Aux termes du projet de décision sur la question de Gibraltar (A/C/4/53/L.2) adopté sans vote, l'Assemblée générale noterait que, dans le cadre du processus de négociation visant à résoudre les différends entre les parties au sujet de Gibraltar, les Ministres des affaires étrangères de l'Espagne et du Royaume-Uni se réunissent chaque année à tour de rôle dans chacune des deux capitales - la réunion la plus récente s'étant tenue à Londres le 22 janvier 1997 - et demanderait instamment aux deux Gouvernements de poursuivre leurs négociations en vue d'apporter une solution définitive au problème de Gibraltar.

Aux termes du projet de résolution relative au Sahara occidental (A/C.4/53/L.4) adopté sans vote, l'Assemblée générale exhorterait les deux parties à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel ainsi que son Représentant spécial, et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l'exécution du plan de règlement et des accords concernant sa mise en oeuvre. Elle prend note avec satisfaction des

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progrès accomplis dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de règlement, et appelle à ce propos les deux parties à une collaboration complète avec le Secrétaire général, son Envoyé personnel et son Représentant spécial dans la mise en oeuvre des différentes phases du plan de règlement. Elle réaffirmerait la responsabilité des Nations Unies vis-à-vis du peuple du Sahara occidental telle qu'elle est stipulée dans le plan de règlement. L'Assemblée générale prierait le Comité spécial de continuer à examiner la situation au Sahara occidental en ayant à l'esprit la mise en oeuvre effective en cours du plan de règlement et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquante-quatrième session.

Observations du Secrétaire de la Commission

Le Secrétaire de la Commission a évoqué le rapport du Secrétaire général en date du 11 septembre 1998 qui fait état du processus d'identification, des activités de déminage et de la présence du Haut Commissariat pour les réfugiés dans le territoire. Le Secrétaire général dans son rapport exprime sa préoccupation quant à l'absence d'actions concrètes permettant au Haut Commissariat de mener à bien ses activités dans le territoire. Le Secrétaire général a également indiqué qu'une nouvelle liste de Sahraouis qui seraient détenus par le Maroc pour des raisons politiques était fournie par le juriste indépendant. Il a par ailleurs espéré que le Maroc signera prochainement l'accord sur le statut des forces. Le Secrétaire général a recommandé que le mandat de la MINURSO soit prorogé jusqu'au 31 octobre 1998. Les dispositions relatives au financement de la MINURSO sont prises dans le cadre de la mise en recouvrement séparée et n'ont donc pas d'incidences financières sur le budget ordinaire, a précisé le Secrétaire.

Observations générales

Le représentant du Maroc a déclaré être enchanté par la manière efficace avec laquelle le Président a mené les négociations sur le Sahara. Le problème du Sahara aurait dû cesser d'être du ressort de cette Commission qui continue de suivre une approche obsolète. Si des progrès ont été réalisés, on ne peut pas ignorer les obstacles que dresse l'autre partie et les contraintes et pressions auxquelles sont soumis les réfugiés des camps de Hamada. Nous espérons que tous les candidats des groupes tribaux qui se sont présentés en vertu des Accords de Houston seront identifiés. Nous réitérons nos craintes de voir perdurer la mauvaise volonté de l'autre partie. Le Maroc ne désespère pas de voir ses voeux réalisés et le processus référendaire réalisé. Nous continuerons d'apporter notre concours au Secrétaire général et à son Envoyé personnel. Nous estimons par ailleurs que la déclaration du Secrétaire de la Commission ne concerne pas vraiment les incidences budgétaires de la MINURSO.

Le représentant du Pakistan a demandé si la déclaration du Secrétaire de la Commission a été distribuée comme document officiel. Il a demandé que ce soit fait car ce document fournit des informations substantielles.

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Explications de position

La représentante de l'Autriche, au nom de l'Union européenne et des Etats associés, s'est félicitée de ce que le projet de résolution ait été présenté cette année par le Président de la Commission et qu'il ait été adopté sans vote. Nous nous félicitons de la poursuite du processus d'identification mais nous sommes préoccupés par l'impasse au sujet des groupes tribaux contestés et nous demandons aux parties de s'en tenir à l'esprit et à la lettre des Accords de Houston. La représentante a regretté le retard dans l'officialisation de la présence du HCR et dans la conclusion de l'accord sur le statut des forces.

Le représentant d'Antigua-et-Barbuda a qualifié de relatif le succès du plan de règlement. Nous ne sommes pas convaincus qu'il y a eu des progrès tangibles sur cette question. Nous ne pouvons nous satisfaire de l'absence de progrès et nous soulignons la nécessité de respecter les résolutions du Conseil de sécurité. Même le Secrétaire général semble déçu par la situation qui prévaut. Par ailleurs, a ajouté le représentant, il s'agit bien là d'une question de décolonisation.

Le représentant du Sénégal a estimé que le lancinant dossier du Sahara engage l'avenir de toute une région. Le traitement d'une telle question requiert circonspection, sagesse et responsabilité au moment où l'on évoque de nouvelles initiatives qui pourraient mettre sur les rails un processus référendaire. Nous louons les efforts du Secrétaire général et du Conseil de sécurité. En adoptant une résolution de consensus nous nous sommes abstenus de prendre des mesures qui entraveraient les démarches du Conseil de sécurité et du Secrétaire général.

Aux termes du projet de résolution relatif à la Nouvelle-Calédonie (A/53/23 (Partie V, chap IX, par.33), adopté sans vote, l'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les importants faits nouveaux intervenus en Nouvelle Calédonie, dont témoignent la signature des Accords de Nouméa , en date du 5 mai 1998, par des représentants de la Nouvelle-Calédonie et du Gouvernement français. L'Assemblée générale prendrait note des dispositions des Accords de Nouméa aux termes desquelles la Nouvelle-Calédonie pourrait devenir membre ou membre associé de certaines organisations internationales. Elle engagerait la Puissance administrante à envisager d'inviter en Nouvelle- Calédonie au moment où les nouvelles institutions seront mises en place, une mission d'information qui pourrait comprendre des représentants des pays de la région.

L'Assemblée générale engagerait toutes les parties concernées, dans l'intérêt de tous les Néo-Calédoniens et de manière à exploiter les résultats positifs de l'examen à mi-parcours des Accords de Matignon et de Nouméa, à poursuivre leur dialogue dans un esprit d'harmonie. Elle inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l'évolution pacifique du territoire vers un acte d'autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo- Calédoniens conformément à la lettre et à l'esprit des Accords de Matignon et de Nouméa qui partent du principe que c'est aux populations de Nouvelle- Calédonie qu'il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin. L'Assemblée générale déciderait de maintenir constamment à l'étude le processus se déroulant en Nouvelle-Calédonie par suite de la signature des

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Accords de Nouméa.

Observations générales

Le représentant de la France a souligné que l'Accord de Nouméa prévoit une plus grande prise en compte de l'identité kanake dans l'organisation politique et sociale de la Nouvelle-Calédonie. Il prévoit également une modification des institutions de la Nouvelle-Calédonie, et un partage de souveraineté, qui se traduira par d'importants transferts progressifs de compétence. L'Accord prévoit également que la Nouvelle-Calédonie pourra exercer certaines compétences en matière internationale, notamment sur le plan régional. Le représentant a rappelé que l'accès à la pleine souveraineté fera l'objet d'une consultation électorale au terme d'une période de 15 à 20 ans. Il a souhaité rappeler également que l'Accord comporte des dispositions relatives aux Nations Unies. L'effort d'information prévu par la Charte revêtira désormais une importance particulière dans le cadre de l'Accord qui prévoit que "le cheminement de la Nouvelle-Calédonie vers l'émancipation sera porté à la connaissance de l'ONU". La loi constitutionnelle sur la Nouvelle Calédonie, approuvée par le Congrès français, c'est-à-dire la réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat français, permettra l'approbation de l'Accord de Nouméa. Le référendum d'approbation aura lieu en Nouvelle- Calédonie, le 8 novembre prochain. Le représentant a rappelé que la délégation française a eu cette année des contacts informels avec le FLNKS et avec les délégations au Comité spécial, en particulier celles qui ont présenté au Comité le projet de résolution sur la situation en Nouvelle-Calédonie. Ces contacts ont permis de parvenir à un projet consensuel pour lequel il souhaite le soutien des membres de la Quatrième commission. Enfin, le représentant a signalé des erreurs de traduction dans le document (A/53/23, Partie V), et a précisé que la version exacte du texte est celle du document (A/AC.109/L.1878/Rev.1).

Explication de position

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a souhaité remercier la délégation française qui a manifesté une coopération exemplaire. Il a souligné que la mise en oeuvre de l'Accord de Nouméa va s'étendre sur une longue période pendant laquelle les Nations Unies et le Comité spécial resteront vigilants.

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Aux termes du projet de résolution A relatif aux territoires non autonomes d'Anguilla, des Bermudes, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines (A/53/23 Part VI, chap X, par.9), tel qu'amendé oralement par le Rapporteur du Comité spécial (Syrie) et adopté sans vote l'Assemblée demanderait aux puissances administrantes de communiquer au Secrétaire général les renseignements visés à l'Article 73 e de la Charte des Nations Unies, notamment sur les voeux et les aspirations des populations des territoires concernant leur statut politique futur tels qu'exprimés dans le cadre de référendums libres ou toute autre forme de consultation populaire. Elle réaffirmerait la responsabilité qui incombe aux puissances administrantes de promouvoir le développement économique et social et de préserver l'identité culturelle des territoires. L'Assemblée prierait également les puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'environnement des territoires ainsi que pour faire face aux problèmes liés au trafic de drogue, au blanchiment de l'argent et autres infractions. Elle exhorterait les Etats Membres à participer aux efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour que le monde du XXIe siècle soit libéré du colonialisme et les engagerait à continuer d'appuyer sans réserve l'action entreprise par le Comité spécial dans ce noble objectif.

Pour ce qui est des Samoa américaines, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante à continuer, en coopération avec le gouvernement du territoire, de promouvoir le développement économique du territoire.

Pour ce qui est d'Anguilla, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante et tous les Etats, organisations et organismes des Nations Unies à continuer d'aider le territoire dans le domaine du développement économique et social.

Pour ce qui est des Bermudes, l'Assemblée demanderait à la Puissance administrante d'élaborer des programmes visant expressément à atténuer les effets de la fermeture des bases et installations militaires sur l'économie, la société et l'environnement du territoire.

Pour ce qui est des Iles Vierges britanniques, l'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu'à toutes les institutions financières de continuer à apporter leur concours au développement socio- économique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de la vulnérabilité de celui-ci face aux facteurs extérieurs.

Pour ce qui est des îles Caïmanes, l'Assemblée engagerait la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à poursuivre leur coopération en vue de lutter contre les problèmes liés au blanchiment de l'argent, au transfert illicite de fonds et aux activités frauduleuses connexes contre le

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trafic des drogues. Elle prierait la Puissance administrante de continuer à faciliter l'expansion du programme en cours visant à offrir des emplois aux autochtones, en particulier aux postes de commande.

Pour ce qui est de Montserrat, L'Assemblée inviterait la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales à continuer de fournir d'urgence une aide au territoire pour atténuer les effets de l'éruption volcanique.

Pour ce qui est de Pitcairn, l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante de continuer de contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres.

Pour ce qui est de Sainte-Hélène, l'Assemblée générale noterait que la Puissance administrante a pris acte de diverses déclarations faites au sujet de la Constitution par des membres du Conseil législatif de Sainte-Hélène et qu'elle est prête à les examiner plus avant avec la population. Elle noterait également que l'Association parlementaire du Commonwealth a récemment envoyé une délégation chargée d'étudier la Constitution et son application avec le Conseil législatif. Elle prierait la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer à soutenir l'action menée par le gouvernement du territoire en faveur du développement socio-économique de Sainte-Hélène.

Pour ce qui est des îles Turques et Caïques, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante à tenir pleinement compte des voeux et intérêts du Gouvernement et de la population pour ce qui est de la gestion du territoire. Elle demanderait à la Puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer de coopérer en vue d'obvier aux problèmes liés au blanchiment de l'argent, à la contrebande de fonds et autres délits connexes, ainsi qu'au trafic des drogues.

Pour ce qui est des îles Vierges américaines, l'Assemblée prierait la Puissance administrante de faciliter la participation du territoire aux travaux des divers organismes, notamment de l'Organisation des Etats des Caraïbes orientales et de la Communauté des Caraïbes. Elle se féliciterait de la conclusion des négociations entre la Puissance administrante et le gouvernement du territoire sur la question de Water Island.

Propositions d'amendement

Le Rapporteur du Comité des 24 (République arabe syrienne), a présenté les amendements proposés par la délégation du Royaume-Uni concernant les territoires suivants: les Bermudes, Montserrat, Sainte-Hélène et les îles Turques et Caïques.

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Observations générales

Le représentant des Etats-Unis a souligné que la question de Guam ne fait pas partie du projet de résolution appelé "générale" à tort. Il a regretté le traitement séparé de Guam, et a noté que ce projet de résolution a été soumis par le Comité des 24 sans la consultation de la Puissance administrante. Cependant, il a espéré parvenir à un texte de consensus sur Guam avec le Comité spécial. Pour le moment les représentants élus de Guam s'expriment pour la libre association avec les Etats-Unis. Le représentant a fait état des bonnes relations entre Guam et les Etats-Unis et a évoqué à cet égard la visite à Guam du Président des Etats-Unis prévue pour le 13 novembre. Il a également évoqué une résolution ayant pour but de célébrer les relations entre Guam et les Etats-Unis qui a été présentée au Congrès par le représentant de Guam. Le représentant a proposé que le projet de résolution omnibus soit adopté par consensus et que la question de Guam soit traitée ultérieurement dans le sens d'une intégration au projet de résolution omnibus.

Le représentant du Maroc a proposé de reporter l'examen des deux projets de résolution, afin que le consensus se fasse avant le vote à l'Assemblée générale.

Le Président a exprimé la crainte que le report des deux projets de résolution mette en danger l'accord auquel les Etats-Unis est parvenu avec le Comité des 24 visant l'adoption par consensus du projet de résolution omnibus et le report de l'examen du projet de résolution sur Guam.

Le représentant du Maroc a craint que si un accord n'est pas trouvé sur le projet de résolution concernant Guam, un vote sera demandé sur la résolution omnibus.

Le Président a expliqué que si le projet de résolution omnibus n'est pas adopté par consensus, le Comité des 24 refusera de négocier le projet de résolution sur Guam.

Le représentant de Cuba a rappelé qu'un accord est intervenu entre les deux parties et qu'il est possible de prendre une décision par consensus sur le projet de résolution omnibus.

Le représentant des Etats-Unis s'est adressé à l'ensemble du Comité des 24 et a rappelé les efforts de compromis consentis sur le projet de résolution sur Guam.

Aux termes d'un projet de résolution relatif aux Tokélaou (A/53/23 Part VII, chap XI, par 9), adopté sans vote, l'Assemblée approuverait la coopération exemplaire de la Nouvelle-Zélande, en tant que Puissance administrante, aux travaux du Comité spécial, faisant des Tokélaou un exemple de décolonisation réussie. L'Assemblée prendrait note du désir exprimé par les Tokélaouans, en consultation avec le Gouvernement néo-zélandais, d'assumer

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la responsabilité de la fonction publique aux Tokélaou, et de la volonté du Gouvernement néo-zélandais de procéder aux réformes législatives nécessaires. Elle constaterait également la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou, les ressources locales n'étant pas suffisantes pour faire face à la dimension matérielle de l'autodétermination. Elle accueillerait avec satisfaction les assurances données par le Gouvernement néo-zélandais sur ses obligations vis-à-vis des Nations Unies et vis-à-vis des voeux du peuple Tokélaouan sur son statut futur. Elle inviterait la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer d'apporter leurs concours au développement social et économique des Tokélaou.

Explication de position

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a remercié le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande pour son esprit de coopération avec le Comité des 24 et le peuple des Tokelaou. Le représentant a rappelé qu'en raison de l'accord conclu avec la Nouvelle-Zélande, Tokelaou avait été retiré de la résolution omnibus.

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