LA QUATRIEME COMMISSION ACHEVE SON DEBAT GENERAL SUR TOUTES LES QUESTIONS DE DECOLONISATION

12 octobre 1998

Communiqué de Presse
CPSD/146

LA QUATRIEME COMMISSION ACHEVE SON DEBAT GENERAL SUR TOUTES LES QUESTIONS DE DECOLONISATION

19981012 Le Maroc et l'Espagne évoquent les questions du Sahara occidental et de Gibraltar

La Quatrième Commission a achevé cet après-midi son débat général sur toutes les questions de décolonisation. Elle a entendu dans ce cadre le représentant de l'Espagne qui a souligné que la question de Gibraltar est régie par le principe d'intégrité territoriale et non pas par celui de l'autodétermination. La géographie et l'histoire du territoire le rattachent naturellement à l'Espagne. Le représentant a par ailleurs regretté la mauvaise volonté dont font preuve les autorités britanniques face aux propositions de dialogue et d'échange du gouvernement espagnol.

Le représentant du Maroc, s'exprimant sur la question du Sahara occidental, a plaidé en faveur d'une approche démocratique du référendum d'autodétermination qui permettrait à chaque candidat de se présenter pour justifier de sa candidature. Evoquant la collaboration de son Gouvernement avec le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) il a demandé à celui-ci de ne point se prêter aux calculs de l'autre partie.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Brésil, Chili, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Haïti, Ghana, Maroc et Espagne. Les représentants du Royaume-Uni et d'Israël ont exercé leur droit de réponse.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu mardi 13 octobre à 15 heures. La Commission se prononcera sur tous les projets de résolutions relatifs à la décolonisation.

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Présentation d'un projet de résolution (A/C.4/53/L.3)

Aux termes du projet de résolution relatif aux moyens d'études et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes, l'Assemblée générale inviterait toutes les Etats à offrir ou à continuer d'offrir généreusement des moyens d'étude et de formation aux habitants des territoires qui n'ont pas encore accédé à l'autonomie ou à l'indépendance et, chaque fois que cela est possible, à fournir des fonds pour les frais de voyage des futurs étudiants. Elle prierait instamment les Puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que des renseignements sur les moyens d'étude et de formation offerts par des Etats soient diffusés largement et régulièrement dans les territoires qu'elles administrent et d'accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient profiter de ces offres.

Débat général

M. CELSO AMORIM (Brésil) a souligné l'importance du processus de décolonisation. A ce titre, il a évoqué la question du problème de souveraineté sur les îles Malvinas entre le Royaume-Uni et l'Argentine. La visite du président de l'Argentine, Carlos Menem, au Royaume-Uni en octobre 1998 s'inscrit dans le cadre d'un effort de dialogue entre les deux gouvernements. Les deux pays coopèrent par ailleurs au niveau économique. Cette coopération bilatérale permet d'espérer une résolution pacifique des différents subsistants. M. Amorin a renouvelé son soutien à une solution négociée rapide, conformément à la Déclaration sur les îles Malvinas approuvée lors de la dixième réunion des présidents des pays du MERCOSUR.

M. JUAN EDUARDO EGUIGUREN (Chili) a déclaré que le processus de décolonisation est une des réalisations les plus remarquables des Nations Unies et qu'il a permis la naissance de nombreux Etats. Ces Etats ont eux mêmes contribué à la formation de l'Organisation des Nations Unies. Néanmoins, ce processus n'est pas achevé puisqu'il reste encore 17 territoires non autonomes. Nous accueillons avec satisfaction le processus en cours en Nouvelle-Calédonie et soulignons l'attitude coopérative de la France avec le Comité des 24. La coopération traditionnelle de la Nouvelle- Zélande doit également être soulignée. Nous espérons que les négociations en cours au Timor oriental seront couronnées de succès. Pour ce qui est de la question du Sahara occidental, nous souhaitons que les questions en suspens soient réglées rapidement pour que le référendum d'autodétermination puisse avoir lieu. Pour ce qui est du différend dans notre région au sujet des îles Falkland (Malvinas), nous estimons que la solution pacifique négociée est la seule solution.

Le représentant a réitéré le soutien de son pays aux activités du Comité des 24 et a souligné que ce dernier devrait d'entretenir un dialogue et des liens de coopération avec les Puissances administrantes. Ceci est indispensable pour que les Nations Unies règlent les questions en suspens, d'autant que la Décennie pour l'élimination du colonialisme touche à sa fin,

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dans deux ans. Le représentant a souscrit à la proposition du Président par intérim du Comité spécial visant à organiser une réunion en vue de revoir les méthodes de travail du Comité et d'élaborer de nouvelles procédures pour l'avenir.

M. JIMMY OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a noté que l'augmentation de 100 Etats Membres à l'Assemblée générale en l'espace de 33 ans constitue un grand succès. Cependant, le processus de décolonisation n'est pas achevé. Il faut que les Puissances administrantes continuent à montrer leur coopération et leur bonne volonté de même que les autres Etats Membres qui ont un intérêt dans le futur des territoires non autonomes restants. Dans ce domaine, le représentant a souligné un certain nombre de cas illustrant un effort louable tel que les progrès effectués par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande aux Tokélaou, et les Accords de Nouméa signés entre la France et le peuple de Nouvelle-Calédonie. Cependant, il a souligné combien il était important que les Nations Unies veillent à ce que les accords soient respectés et atteignent les objectifs fixés. De plus, le représentant a remarqué que des efforts restent à faire dans le cadre des relations entre les Etats-Unis et le gouvernement territorial de Guam. Au sujet de la résolution sur Guam, il a précisé que, contrairement aux déclarations du représentant des Etats-Unis, ce texte n'a pas été préparé sans que les parties concernées soient consultées mais que les représentants des Etats-Unis ont refusé de discuter de son contenu. Or, cette résolution appelle à un dialogue et à une coopération qui sont nécessaires pour résoudre des questions techniques telles que le difficile problème de l'immigration, ou la définition d'un programme pour que l'accession à l'autodétermination de Guam soit possible. Cette résolution constitue donc un processus innovateur et nous appelons les Etats-Unis à commencer à consulter le peuple de Guam à ce sujet.

Le représentant a insisté sur la nécessité pour la Quatrième Commission d'être innovatrice mais non sélective dans son travail afin d'atteindre ses objectifs. Des missions de visite doivent avoir lieu dans tous les territoires non autonomes avec la coopération des Puissances administrantes. De plus, un certain nombre d'actes d'autodétermination légitimes doivent prendre place pour que notre Commission puisse commencer à éliminer certains de ces territoires de sa liste. Puisque nous n'avons pas atteint les objectifs de la Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme, il est temps de commencer à penser à d'autres arrangements. Cependant, le représentant a espéré que le futur verrait de plus importantes réalisations.

M. BERTRAND FILS-AIME (Haïti) a évoqué la vocation de solidarité de son pays avec les peuples coloniaux et sa lutte en faveur d'une Amérique libre. Il a expliqué que pour avoir connu pendant plus de trois siècles les fléaux du colonialisme sous diverses formes, Haïti est à même de saisir la dimension des problèmes auxquels sont confrontés les peuples des territoires non autonomes. Le représentant s'est félicité des prouesses de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de la décolonisation tout en soulignant que sa mission n'était pas achevée puisque 17 territoires sont toujours sous domination coloniale. Il a pris note des développements positifs enregistrés dans le

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cadre du processus d'identification des votants au Sahara occidental, les progrès sur le statut futur de la Nouvelle-Calédonie et des Tokélaou ainsi que le processus de démocratisation au Timor oriental. Il a également estimé qu'il n'y avait pas de raison de douter de la bonne foi de la représentante du Royaume-Uni lorsqu'elle avait déclaré devant la Commission le 5 octobre dernier que " le Royaume-Uni est disposé à considérer n'importe quelle proposition émanant des peuples des territoires eux-mêmes".

Le représentant a rappelé que diverses options étaient garanties par la résolution 1541 de l'Assemblée générale, à savoir l'indépendance, l'état libre associé ou l'intégration totale à la Puissance administrante. Pour aider ces territoires à faire un choix judicieux pour ce qui est de leur statut politique futur, une série de programmes d'éducation politique doivent être organisés par les Puissances administrantes et par les Nations Unies. Dans ce même ordre d'idées, les missions de visite et la tenue de séminaires régionaux sont primordiales. Le droit à l'autodétermination signifie également le droit de manger à sa faim, le droit à la santé et à l'éducation, le droit au travail et au loisir, le droit de protéger son environnement et ses ressources naturelles et le droit de conserver sa culture et ses traditions. Toute liberté politique, pour être viable, doit reposer sur une base socio- économique solide.

M. JACK WILMOT (Ghana) a regretté le fait que 17 territoires n'aient toujours pas accédé à l'autonomie. Dans ce contexte, il a appelé les Puissances administrantes à coopérer avec les Nations Unies et à créer les conditions nécessaires à l'exercice de l'autodétermination par les peuples des territoires non autonomes. A cet égard, il a loué la Nouvelle-Zélande pour sa coopération avec le Comité spécial pour l'accession du peuple tokélaouan à l'autodétermination dans les meilleures conditions possibles, et a engagé les autres Puissances administrantes à suivre cet exemple. Le représentant a par ailleurs exprimé son soutien aux recommandations du Comité spécial qui soulignent les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes, et qui rappellent aux Puissances administrantes leurs responsabilités en ce qui concerne le développement socio-économique des territoires, la préservation de leur identité culturelle, la protection de leur environnement et l'adoption de mesures pour lutter contre le trafic de drogue et le blanchiment de l'argent. Il a rappelé l'importance de la mise en place de référendums et des missions de visite dans les territoires. Il a félicité les Ministres des affaires étrangères du Portugal et de l'Indonésie pour leur coopération exemplaire sur la question du Timor oriental. Il a également exprimé son soutien aux aspirations à l'autodétermination du peuple Sahraoui et réaffirmé la nécessité de négociations directes entre le Front Polisario et le Maroc, sous les auspices des Nations Unies.

M. AHMED SNOUSSI (Maroc) a estimé que la question du Sahara est une question d'intégrité territoriale et non pas de décolonisation. Il a rappelé l'histoire du partage du Maroc en trois zones en 1912 et que ce n'est qu'en 1975 que l'Espagne, en vertu de l'Accord de Madrid, avait rétrocédé le Sahara au Maroc. Ce territoire, comme la Cour internationale de justice l'a reconnu,

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nous appartient parce que sa population a entretenu avec nos souverains des liens d'allégeance et des liens juridiques pendant des siècles. Ce territoire nous a été rétrocédé par un acte international déposé aux Nations Unies. Pour montrer notre bonne foi, nous avons proposé qu'un référendum soit organisé et les Nations Unies ont accepté de le mettre en oeuvre. En 1988 les règles générales du processus ont été agréées par les parties et, en 1991, le Conseil de sécurité a adopté un Plan de règlement et des critères d'identification. L'essence de ce plan résidait dans les critères d'éligibilité. Le plan avait explicitement reconnu le droit à tous les Sahraouis qui n'avaient pas été recensés de se présenter. L'identification était basée sur plusieurs critères et notamment le fameux recensement de 1974 mais aussi sur le fait d'être né de parents qui avaient fui le territoire pour des raisons politiques ou économiques ou encore le fait d'avoir résidé dans le territoire pendant une certaine période. Ces critères, endossés par la résolution 725 du Conseil de sécurité, y ont été rejetés par l'autre partie qui voulait obtenir un référendum sur mesure. N'est-il pas surprenant que ceux qui avaient défendu l'idée d'une population sahraouie plusieurs fois supérieure au recensement espagnol de 1974 essaient aujourd'hui de limiter la participation au référendum aux seuls recensés de 1974 en écartant ainsi des dizaines de milliers de Sahraouis ?

M. Snoussi a souligné que le Maroc n'a jamais manqué aux appels à la concession du Secrétaire général des Nations Unies. Celui-ci, jusqu'à la fin 1996, n'avait obtenu aucun résultat de l'autre partie et avait clairement indiqué qu'elle était responsable des obstacles qu'il rencontrait. Le représentant a ajouté que les groupes tribaux devant être identifiés normalement étaient, en dehors de leur qualité de Sahraouis, les seuls à avoir résisté à l'occupation coloniale. Les Accords de Houston avaient réglé formellement leur problème et nous pensions que le référendum allait enfin se dérouler mais, courte fut notre joie. L'autre partie, à peine retournée d'Houston, a adopté la même attitude en refusant l'identification de ces groupes tribaux. Le représentant a souligné que ceux qui n'ont pas été recensés en 1974 ou ceux qui ont été volontairement omis, l'ont été parce qu'ils luttaient contre la persécution. Il faut une fois pour toute une vraie approche démocratique du référendum et accepter de permettre à chaque candidat de se présenter pour justifier de sa candidature. On nous a fait perdre six ans sur ce problème d'identification, six années de misère et de souffrances. Le représentant a évoqué les souffrances des réfugiés récemment rentrés des camps de la Hamada et les difficultés avec lesquelles le Haut Commissariat pour les réfugiés remplit son rôle. Nous collaborerons avec le HCR mais en même temps il est de notre devoir de le mettre en garde et de lui demander de ne point se prêter aux calculs de l'autre partie. Pour ce qui est de l'évolution de l'accord sur le statut de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), le représentant a expliqué que la présence de la Mission est régie par un échange de lettres officielles entre le Premier Ministre et le Secrétaire général des Nations Unies. Le Maroc a étudié avec diligence l'accord sur le statut de la MINURSO et a proposé quelques amendements qui lui semblent justes, judicieux et conformes au Plan de règlement. Le Maroc continuera à apporter sa pleine

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coopération au Conseil de sécurité et au Secrétaire général afin de les aider dans la mise en oeuvre intégrale des Accords de Houston et du Plan de règlement.

M. MORALES (Espagne) a rappelé l'importance du principe de l'intégrité territoriale dans le cadre des négociations sur la question de Gibraltar, soulignant qu'il n'y a pas qu'un seul et unique principe de décolonisation possible. A cet égard, il a souligné que la pleine application du principe de l'intégrité territoriale fait partie de la doctrine des Nations Unies, qui demande au Royaume-Uni et à l'Espagne de régler leur différent. De par son histoire et sa géographie, Gibraltar est une partie de l'Espagne, mais elle constitue une colonie du Royaume-Uni dont la population est issue du peuple colonisateur britannique. Le principe de l'autodétermination appliqué ici ne ferait que perpétuer la colonisation. Par ailleurs, le représentant a souligné que la colonie est établie sur le territoire espagnol et que, selon le Traité d'Utrecht, Gibraltar reviendrait à l'Espagne s'il cessait d'être sous autorité anglaise. Même si ce principe n'est plus applicable, cet élément de l'histoire montre que la situation spécifique de Gibraltar demande un traitement particulier de la part des Nations Unies et des parties concernées.

Le représentant a par ailleurs regretté que les autorités britanniques fassent preuve d'une mauvaise volonté constante. En effet, bien que le Ministre des affaires étrangères espagnol soit prêt à rencontrer le Ministre principal de Gibraltar, aucune condition n'a été mise en place du côté britannique pour faciliter le dialogue et les négociations.

Droits de réponse

La représentante du Royaume-Uni, répondant aux représentants de Cuba, du Brésil et du Chili, a rappelé que la position de son pays a été expliquée lors de l'exercice du droit de réponse par sa délégation, le 23 septembre dernier à l'Assemblée générale.

Le représentant d'Israël s'est étonné que le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ait, pour des raisons inconnues, souhaité ajouter la Palestine à la liste des territoires non autonomes. Cette question est traitée dans le cadre des Accords d'Oslo. D'importantes réunions qui se déroulent dans un esprit de coexistence pacifique ont lieu actuellement sur ce sujet. Cent pour-cent du peuple palestinien en Cisjordanie et 98% des palestiniens de la Bande de Gaza jouissent de tous les attributs de l'autonomie. Il est manifeste qu'Israël n'est pas responsable des peuples qui sont simplement ses voisins. La question relative aux palestiniens est traitée dans d'autres instances et n'a pas lieu de l'être ici.

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