QUATRIEME COMMISSION: IL SERA DIFFICILE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA DECENNIE POUR L'ELIMINATION DU COLONIALISME D'ICI L'AN 2000

9 octobre 1998

Communiqué de Presse
CPSD/145

QUATRIEME COMMISSION: IL SERA DIFFICILE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA DECENNIE POUR L'ELIMINATION DU COLONIALISME D'ICI L'AN 2000

19981009 La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et de la décolonisation) a poursuivi ce matin son débat général relatif à toutes les questions de décolonisation. Les délégations, dans leur ensemble, ont convenu qu'il sera difficile, d'atteindre les objectifs de la Décennie pour l'élimination du colonialisme d'ici l'an 2000. Elles ont évoqué, à cet égard, le manque de volonté politique et de coopération de la part de certaines Puissances administrantes et leur ont demandé de respecter leurs obligations, conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. Ainsi, l'envoi de missions de visite, la diffusion d'informations en vertu de l'Article 73e de la Charte des Nations Unies, le respect des ressources naturelles, la promotion du développement socio-économique de ces territoires ont été évoqués comme des éléments indispensables du processus d'autodétermination. Les orateurs ont également demandé aux Puissances administrantes de participer aux travaux du Comité spécial.

Les représentants des pays suivants se sont exprimés: Fidji, Zimbabwe, Cuba, Australie, Etats-Unis, Kenya, Pakistan, Nouvelle-Zélande, Iraq, Bahreïn, Inde, Singapour, Tunisie, République Islamique d'Iran, Nigéria et Tanzanie.

Les représentants de la République arabe syrienne, de la Papouasie- Nouvelle-Guinée et de Cuba ont exercé leur droit de réponse.

La Commission a également procédé à l'audition de pétitionnaires sur la question du Sahara occidental et a entendu M. Michel Bhatia, chercheur à l'Université de Brown et M. Boukhari Ahmed, Front POLISARIO. Le représentant du Maroc a posé des questions à M. Bathia.

En début de séance, la Commission a élu M. Ferden Çarikçl (Turquie) au poste de vice-Président.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu lundi 12 octobre. Elle poursuivra son débat sur les questions de décolonisation.

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APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX PAR LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ASSOCIÉS À L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (point 89)

Rapport du Président du Conseil économique et social sur ses consultations avec le Président du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (E/1998/76)

Le rapport fait état de l'appui apporté aux territoires non autonomes par les institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations du système des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement. Le PNUD entretient en effet des programmes de coopération technique avec des territoires non autonomes des Caraïbes. Dans ce cadre, la modicité des ressources du PNUD a amené à établir un ordre de priorité dans l'allocation de l'aide, fondé essentiellement sur le revenu par habitant, la taille de la population et le niveau de développement des pays bénéficiaires. Certains territoires bénéficient en outre d'autres aides octroyées au niveau régional. De plus, des programmes visant à promouvoir et accroître le flux d'informations, la désignation d'interlocuteurs au sein des pouvoirs publics et les consultations pratiques avec les autorités des territoires non autonomes permettent une meilleure communication afin de faire face de manière adéquate aux problèmes de développement. Le rapport évoque également des domaines d'action privilégiés, relatant à ce titre les actions menées à Anguilla, Montserrat, dans les îles Vierges britanniques, les îles Caïmanes, et les îles Turques et Caïques.

Le rapport fait également état des travaux de l'Organisation internationale du Travail (OIT), à savoir les activités normatives et la coopération technique, en relation avec les territoires non autonomes. Dans ce contexte, le rapport aborde l'aide fournie par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

Question du Sahara occidental

Audition de pétitionnaires

M. MICHAEL BHATIA, Chercheur à l'Institut d'études internationales Thomas J. Watson Jr de Brown University, a noté que le mandat et la structure de la MINURSO sont inadéquats compte tenu du travail considérable que représentent la supervision du gouvernement d'un territoire, la démobilisation et le cantonnement d'environ 200 000 soldats. Les conditions de sécurité ne peuvent être assurées, la force de sécurité étant entre les mains des autorités marocaines. Les espoirs soulevés après les Accords de Houston se sont révélés illusoires. Il faut reprendre les négociations directes à haut niveau et créer une cellule de traitement chargé spécialement de la question du Sahara.

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Le pétitionnaire a également regretté la paralysie du processus d'identification qui empêche le retour en toute sécurité des réfugiés sahraouis. Il a dénoncé le fait que le cessez-le-feu instauré par les Nations Unies a permis aux autorités marocaines de consolider leur présence et de commencer à modifier les caractères démographiques du territoire afin de justifier leur conception de "marocanité" du Sahara occidental. Si cette tendance s'étendait au rapatriement des réfugiés, cela mettrait en danger la sécurité de la population entière.

L'intervenant a noté que la situation actuelle ne permet pas à la MINURSO et au Haut Commissariat sur les réfugiés (HCR) d'accéder et de se déplacer librement sur le territoire, empêchant ainsi la collecte d'informations nécessaires sur les conditions de planification des programmes de travail. Ni les organisations non gouvernementales, locales ou internationales, ni la presse n'ont pu développer une présence permettant d'assurer la transparence du référendum ou la sécurité des rapatriés. Il faut donc que les Nations Unies assurent une autorité transitoire dans le territoire, permettant à la MINURSO et au HCR d'y accéder et de s'y déplacer librement. La réforme de la législation marocaine et la promulgation de nouvelles lois pour le référendum ainsi que la démobilisation et l'aménagement de la présence des forces de sécurité constituent des tâches supplémentaires, qui doivent s'accompagner de la mise en place d'un autorité responsable de l'immigration.

Questions

M. EL HASSANE ZAHID (Maroc) a noté que, comme prévu, l'audition confirme que ce pétitionnaire n'a aucun lien avec le Sahara occidental et que son intervention n'a aucun intérêt et critique tout et tout le monde, y compris le cessez-le-feu alors qu'il est unanimement reconnu que cela constitue un succès. Le pétitionnaire sait-il qu'en vertu des accords conclus les candidats à l'identification peuvent se présenter individuellement? Pourquoi ne l'a-t-il pas mentionné? A propos du rapatriement le représentant a rappelé que le Maroc a été le premier à accepter le rapatriement librement consenti. De plus, la présence de services de sécurité gardant l'ordre public fait partie des Accords de Houston. En conclusion, le représentant a répété que les pétitionnaires qui n'ont aucune relation avec les territoires ne devraient pas avoir la parole.

M. BATHIA a noté que la transparence doit permettre à tous ceux qui ont un lien, quel qu'il soit, avec les territoires, de pouvoir intervenir sur la question du Sahara occidental. Le reste de la question du représentant du Maroc est du domaine de la rhétorique.

M. ZAHID (Maroc), a répété sa question sur les Accords de Houston et a demandé pourquoi le pétitionnaire n'a tenu compte que d'une partie de ce texte. Il a fait la même remarque à propos des ONG en rappelant que cette question était aussi réglée par le code de conduite des accords.

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M. BATHIA a répondu en insistant sur la question du parrainage du Gouvernement du Maroc pour ceux qui se présentent individuellement à l'identification.

M. BOUKHARI AHMED (Front POLISARIO) a déclaré que contrairement à la paralysie des années précédentes, le processus de paix au Sahara occidental a connu des progrès significatifs vers la tenue d'un référendum d'autodétermination. Les Accords de Houston ont permis notamment de régler la question de l'identification des votants. Depuis la création de la Commission d'identification, un total de 180 000 personnes ont été convoquées et 147 000 d'entre elles se sont présentées. Ceci constitue une réalisation importante de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO). Il est de notoriété publique que le plan de paix original approuvé par le Conseil de sécurité prévoyait que le corps électoral devant participer au référendum serait déterminé sur la base d'une mise à jour progressive du recensement espagnol de 1974. Le Maroc, en tentant de falsifier les résultats du référendum, a imposé aux Nations Unies une approche rétroactive dans le but d'inclure des Marocains ayant de soit-disantes origines sahraouies. Ces revendications fausses ont été à l'origine des retards dans la mise en oeuvre du processus de paix. Le chiffre de 180 000 personnes convoquées par la Commission d'identification représente une augmentation de plus de 125% par rapport aux chiffres du recensement espagnol de 1974. Plus de 100 000 demandes ont été envoyées par le Maroc. Tout observateur objectif peut conclure qu'une augmentation de 125 % est exagérée et scientifiquement erronée.

En dépit de tout, le Front POLISARIO a continué de coopérer avec les Nations Unies en acceptant toutes les demandes d'identification de ces populations étrangères. De nouveaux dangers menacent toutefois le processus de paix étant donné que le Maroc a exigé de la MINURSO qu'elle convoque 65 000 personnes supplémentaires qu'il classe dans les tribus marocaines H41 et H61. Les exigences du Maroc violent les Accords de Houston qui stipulent qu'aucune des parties ne doit parrainer ou présenter pour identification quiconque appartient aux groupements tribaux H41, H61 et J51/52, à l'exception des personnes faisant partie du recensement espagnol. Le rapport du Secrétaire général S/1998/316 fait état des obstacles que dresse le Maroc, notamment pour ce qui est du processus d'identification, de la signature de l'accord sur le statut des forces et de l'officialisation de la présence du Haut commissariat pour les réfugiés. Le Front POLISARIO s'est acquitté de ses obligations et responsabilités conformément aux Accord de Houston. Les obstacles au processus référendaire constituent un défi à l'autorité des Nations Unies et contredisent les promesses faites par la délégation du Maroc l'année dernière devant cette Commission.

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Débat général

M. POSECI BUNE (Fidji) a déclaré qu'il ne sera pas possible d'atteindre les objectifs de la résolution 43/474 de l'Assemblée générale sur l'élimination de toute forme de colonialisme d'ici l'an 2000. La principale raison est le manque de coopération et de soutien de la part des Puissances administrantes. Les objectifs et les efforts de ce Comité seront sans effet si les Puissances administrantes ne travaillent pas réellement avec nous pour trouver des solutions. Nous avons pris note de la volonté des Puissances administrantes de participer au dialogue avec le Comité des 24. Mais un tel dialogue informel a été utilisé par les Puissances administrantes pour diluer ou modifier les dispositions des résolutions de l'Assemblée générale. Nous continuons de demander à cette Commission d'inviter formellement les Puissances administrantes à prendre place à nouveau au sein du Comité des 24. Nous leur demandons également de coopérer avec le Comité des 24 en permettant l'envoi de missions de visite dans les territoires sous leur administration. Nous maintenons également qu'il est de la plus haute importance de prendre connaissance des souhaits de l'ensemble des populations non autonomes. Pour cela, nous sommes en faveur de la tenue de référendums dans tous les territoires non autonomes.

Nous demandons également instamment aux Puissances administrantes de promouvoir des programmes de développement économique, social et humain dans ces territoires. L'indépendance politique ne signifie rien si elle ne s'accompagne pas d'un développement socio-économique durable. Il est aussi important d'ériger les capacités institutionnelles pour poser les fondations nécessaires à l'exercice de l'autodétermination. Une attention particulière devrait être portée au développement des infrastructures et du commerce, à la promotion du transfert de technologies et au flux continu de capitaux. Les programmes de développement devraient prévoir une aide en cas de catastrophe naturelle et l'élimination de la pauvreté. Il est indispensable de consulter les habitants des territoires sur ces programmes de développement. Le représentant s'est par ailleurs félicité des efforts consentis par la Nouvelle-Zélande sur la question des Tokelaou, du dialogue continu sur la question de Gibraltar et des discussions en cours entre le Royaume-Uni et l'Argentine sur les îles Falkland (Malvinas).

M. MACHIVENYIKA T. MAPURANGA (Zimbabwe) a noté que 17 territoires non autonomes subsistent alors que nous sommes dans la dernière partie de la Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme. Notre Commission aura échoué dans son mandat si elle ne produit pas un monde libéré du colonialisme pour le prochain millénaire. Nous engageons donc les Puissances administrantes à coopérer avec le Comité spécial, et à consulter les peuples des territoires afin de faciliter les programmes d'éducation politique visant à leur donner conscience de leur possibilité d'exercer leur droit à l'autodétermination. En même temps, les Nations Unies doivent continuer à promouvoir le développement économique dans ces territoires.

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La question du Sahara occidental reste un élément inachevé de l'agenda de la décolonisation. Le représentant a noté que de sérieuses difficultés restent à surmonter avant que le référendum puisse avoir lieu. Des moyens novateurs doivent être trouvés afin de sortir de l'impasse dans lequel se trouve le processus d'identification. Nous croyons que le Plan de règlement reste le meilleur moyen de trouver une solution durable dans l'intérêt de toutes les parties pour la paix et la sécurité dans la région. Il n'est pas trop tard pour le mettre en application. Les différentes parties doivent s'engager dans des négociations directes pour résoudre les problèmes restant, afin de donner au peuple du Sahara occidental la possibilité d'exercer son droit démocratique à déterminer son futur par le référendum, comme le Plan de règlement le prévoit.

M. RAFAEL DAUSA CESPEDES (Cuba) a évoqué les questions en suspens qui restent à l'ordre du jour du programme de décolonisation. Malgré les appels pressants du Comité spécial et de l'Assemblée générale, certaines Puissances administrantes continuent à ne pas fournir de façon opportune des informations sur les territoires sous leur contrôle. La coopération des Puissances administrantes pour ce qui est des missions de visite est loin de donner satisfaction alors que se sont les rapports de ces missions qui permettent au Comité spécial de renforcer la capacité des Nations Unies d'aider les peuples de ces territoires. Ceux-ci ont le droit de disposer de leurs ressources naturelles et nous lançons un appel aux Puissances administrantes pour qu'elles adoptent des mesures législatives et administratives qui mettent fin à l'exploitation de ces ressources. Les activités d'ordre militaire se poursuivent également au détriment des populations des territoires non autonomes. Les bases militaires constituent un obstacle à l'exercice du droit à l'autodétermination. Nous nous opposons à l'utilisation de ces territoires pour le déversement de déchets radioactifs et pour des essais nucléaires, a par ailleurs, souligné le représentant.

La coopération constante des institutions spécialisées des Nations Unies est indispensable. Malheureusement, les ressources financières du PNUD sont insuffisantes. Il serait souhaitable que les représentants des territoires non autonomes soient représentés aux réunions des institutions spécialisées du système des Nations Unies. Le texte relatif aux Tokelaou et à la Nouvelle- Calédonie constitue par ailleurs un exemple de progrès. Pour ce qui est de Guam, il est regrettable que les négociations avec la Puissance concernée n'aient pas portées leurs fruits. Au Sahara occidental, la seule solution possible passe par le respect strict des résolutions des Nations Unies et des Accords de Houston.

M. JOHN CROGHTON (Australie) a déclaré que son Gouvernement accueillait favorablement la signature et la mise en oeuvre des Accords de Nouméa en Nouvelle-Calédonie qui sera soumis à l'approbation de la population par voie référendaire en novembre. L'Australie a toujours été un fervent partisan des Accords de Matignon et nous félicitons toutes les parties pour leurs efforts qui ont permis la conclusion d'un règlement acceptable pour tous à travers des négociations pacifiques. Ce nouveau statut constitue le cadre qui permettra à

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la Nouvelle-Calédonie d'assumer graduellement une plus grande autonomie politique et sociale au cours des 15 à 20 prochaines années. Au terme de cette période, les habitants de la Nouvelle-Calédonie décideront s'ils souhaitent assumer leur souveraineté sur leur devise, la justice, la défense, l'ordre public et les relations extérieures. Le soutien de la France pendant cette période de transition, en particulier dans le domaine économique, permettra aux habitants de réaliser leurs aspirations individuelles et collectives.

M. MARK MINTON (Etats-Unis) a noté qu'on ne peut appliquer une norme unique à tous les territoires non autonomes. Nous observons les progrès considérables accomplis dans ces territoires. Cependant, nombre d'entre eux étant sains économiquement et socialement, leur population pouvant accéder à la propriété et se déplacer sans contrainte, et ayant le droit d'établir leur propre constitution, le terme de territoire non autonome ne convient pas toujours. La majorité des territoires non autonomes inscrits sur la liste de cette Commission devrait en être retirée, ce qui constituerait un succès dont nous devrions nous réjouir. Or le Comité spécial s'emploie au contraire à réinscrire des territoires qui ont déjà été reconnus par l'Assemblée générale comme ayant exercé leur droit à l'autodétermination. Peut-être est-il temps pour cette Commission de ne plus opérer à travers le filtre d'un Comité spécial qui correspond à une époque révolue.

Les résolutions de cette Commission ont également besoin de changer avec le temps afin de continuer à refléter la réalité. Ainsi la résolution sur Guam qui présente un langage révisé par des négociations, garantit que nous ne pourrons remplir notre mandat sur la décolonisation d'ici l'an 2000, et prive de ses droits politiques la majorité du territoire, représente un pas en arrière. Par ailleurs, il est raisonnable de questionner l'utilité des séminaires régionaux et des missions de visite. Mais le Comité a ignoré tous les efforts des Puissances administrantes pour ouvrir des discussions sur ces questions, comme si le travail sur la décolonisation ne nous concernait pas tous.

Le représentant a souhaité corriger un malentendu sur Guam. Le Comité spécial a décidé de traiter de Guam comme une question séparée, ce qui est injuste vis-à-vis des autres territoires. Les Etats-Unies soutiendraient le peuple de Guam dans ses efforts pour devenir autonome s'il le voulait. Or, il ne semble pas avoir choisi cette solution. Le représentant a informé les délégations que la politique d'immigration des Etats-Unis est basée sur la notion de famille et que cette politique s'applique à Guam. Une grande partie des immigrants à Guam ont donc de la famille dans le territoire. De plus, le projet de résolution ne représente pas les intérêts de tous les habitants de Guam mais ceux d'un groupe spécifique. Les Etats-Unis ne soutiendront aucune proposition selon laquelle un seul groupe décide pour tout le reste de la population.

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M. NJUGUNA MAHUGU (Kenya) a noté que le Comité des 24 a continué ses Missions de visite et l'organisation de séminaires pour étudier les progrès de la réalisation du plan du Secrétaire général avec la participation des représentants des territoires concernés et des autres parties intéressées, en conformité avec son Plan d'action. En effet, cette approche permet aux peuples des territoires de choisir librement parmi les options possibles en décidant de leurs destinées respectives. Il a exprimé son soutien au projet du Comité des 24 de réévaluer ses méthodes de travail et l'efficacité de ses stratégies de réalisation. Il en a profité pour encourager les pouvoirs administratifs à continuer à coopérer avec le Comité spécial en vue de l'accomplissement de son Plan d'Action. Le manque de préparation aux niveaux politique, économique, social ou éducatif ne doit pas servir de prétexte pour reporter les droits à l'autodétermination et à l'indépendance. Dans ce contexte, le représentant a félicité le Gouvernement de Nouvelle-Zélande pour sa coopération et son engagement dans l'assistance au peuple des Tokélaou afin qu'il atteigne un plus grand degré d'autonomie politique et d'autosuffisance économique en préparation de la détermination de son statut futur.

Au sujet du Sahara occidental, le représentant a formulé l'espoir que les questions subsistantes, en particulier celles qui concernent les tribus contestées, seront abordées par l'Envoyé personnel du Secrétaire général dans ses prochaines discussions avec les différentes parties. Félicitant le gouvernement marocain pour sa décision de formaliser la présence du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) et de permettre le libre accès au territoire, le représentant remarque cependant que le HCR attend toujours la désignation de contreparties techniques afin d'entreprendre une mission dans le territoire. Or il est nécessaire que le HCR mette en place des activités restées en suspend telles que le développement d'infrastructures et la reconnaissance des routes. De plus, il est nécessaire que la MINURSO et les deux parties trouvent rapidement des arrangements pour l'application des programmes de rapatriement. Enfin, le représentant a souligné la nécessité de procéder avec précaution à l'étude des questions politiques et opérationnelles restantes, et à cet égard il a encouragé les parties à continuer à coopérer avec le Secrétaire général par l'intermédiaire de son Envoyé spécial et de son Représentant spécial.

M. AHMAD KAMAL (Pakistan) a souhaité que la communauté internationale renforce son engagement d'achever les objectifs de la Décennie pour l'élimination du colonialisme. Il a convenu qu'au cours des dernières années, les Puissances administrantes ont pris conscience du fait que la liberté ne saurait être déniée aux populations de ces territoires. C'est une attitude positive et à cet égard, nous devons les engager à lancer un dialogue constructif tendant vers des résultats. Il est également vrai que nous devrions adopter une approche plus pragmatique pour ce qui est de la définition des modalités et des mécanismes pour l'exercice du droit à l'autodétermination des territoires non autonomes. Le Pakistan a toujours soutenu ce droit à l'autodétermination des peuples. Malheureusement, la revendication de ce droit s'est faite de manière discriminatoire.

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Nous exprimons notre préoccupation quant à l'échec de la communauté internationale pour ce qui est de mettre en oeuvre les droits inaliénables des Cachemiriens qui subissent l'occupation indienne depuis plus d'un demi-siècle. Pourtant, la communauté internationale a reconnu les droits des Cachemiriens en adoptant les résolutions 47, 51, 80, 96, 98 et 122 du Conseil de sécurité. Nous regrettons le manque de volonté pour mettre en oeuvre ces résolutions. Au cours des dix dernières années, l'Inde a exercé un pouvoir brutal pour anéantir la lutte des Cachemiriens. Le Jammu-et-Cachemire constitue un exemple de néo-colonialisme et la communauté internationale ne peut pas rester aveugle en face de la situation des Cachemiriens.

M. MICHAEL POWLES (Nouvelle-Zélande) a souligné que, en ce qui concerne les Tokélaou, cette année est particulièrement importante pour les relations de la Nouvelle-Zélande avec le Comité spécial. Après avoir rappelé les étapes de la collaboration de la Puissance administrante et du peuple tokélaouan dans le processus vers l'autodétermination, le représentant a souligné que la Nouvelle-Zélande et Tokélaou sont récemment parvenus à un accord sur la restructuration du programme d'assistance au développement pour mieux répondre aux besoins des Tokélaou dans ce domaine. Trois éléments principaux seront inclus, à savoir le soutien continu de l'autogouvernement incluant une contribution financière pour les services d'éducation et de santé, un soutien au développement de l'entreprise, de l'infrastructure et des activités d'assistance technique, et un Fonds d'affectation spécial pour financer les dépenses récurrentes du gouvernement. La Nouvelle Zélande est par ailleurs prête à s'engager à allouer 4.5 million de dollars NZ pour le soutien à l'autodétermination pour une période de 5 ans commençant le 1er juillet 1999. Le représentant a également souligné le rôle du Programme pour le développement des Nations Unies (UNDP), qui a fourni une assistance importante aux Tokélaou.

En ce qui concerne le Pacifique sud, le représentant a applaudi la signature des Accords de Nouméa et de leur ratification par référendum le mois prochain. Il a noté que ces accords constituent un cadre de travail essentiel pour l'avenir. Il a exprimé son soutien à la candidature de la Nouvelle Calédonie au poste d'observateur lors du Forum du Pacifique Sud de 1999.

M. ROKAN HAMA AL-ANBUGE (Iraq) a exprimé sa préoccupation quant au fait que des Puissances administrantes se servent de certains territoires à des fins militaires et pour le déversement de déchets nucléaires. Nous avons été parmi l'une des premières délégations à participer aux travaux du Comité des 24 et à ce titre, nous nous opposons à toute tentative de modification du passé historique, démographique et du patrimoine des peuples colonisés, quels que soient la taille et l'emplacement de ces territoires. Les déclarations des représentants des territoires non autonomes montrent que les Puissances administrantes ont fait preuve d'excès. A cet égard, le Comité spécial doit prendre des mesures pour mettre en oeuvre le mandat qui lui a été confié. Les nouvelles formes de colonialisme et les nouvelles méthodes d'hégémonie imposées à des populations ne sont pas moins brutales que le colonialisme traditionnel. Mêmes les mécanismes internationaux sont utilisés pour réprimer

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les peuples. Nous avons le devoir d'adopter une méthode globale nouvelle pour éliminer les tendances néo-coloniales.

M. AL ZAYANI (Bahreïn) a souligné que la fin de la Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme approche, et il a rappelé les grandes réussites dans ce domaine qui constituent des modèles. Depuis l'adoption de la résolution 15/14 par l'Assemblée générale, les Nations Unies ont déployé des efforts sans relâche conformément à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux notamment. Les peuples coloniaux ont réussi à se libérer du colonialisme et ont trouvé leur place aux Nations Unies en particulier avec l'aide du Comité spécial. La communauté internationale a participé à cet effort, sachant que le colonialisme empêchait la coopération politique, économique et sociale nécessaire à la réalisation des idéaux et des buts de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

M. ASLAM SHER KHAN (Inde) a rappelé qu'il est inquiétant que ce siècle, qui arrive à son terme, conserve des vestiges du colonialisme. Nous connaissons la complexité des différentes situations dans lesquelles se trouvent les territoires non autonomes, complexité qui rend délicates les dernières étapes de notre travail. Les dernières étapes de tout processus sont souvent les plus difficiles. Alors que nous approchons de la fin de la Décennie pour l'élimination du colonialisme, nous demandons à chacun de faire preuve d'un esprit de coopération, de flexibilité, de compréhension et de réalisme politique. Les Puissances administrantes doivent respecter l'obligation qu'elles ont de protéger les ressources naturelles, les économies et l'écologie de ces territoires. Notre tâche principale est de garantir le respect des voeux des populations des territoires non autonomes pour ce qui est de leur statut futur. Nous ne pouvons pas nous dégager de cette obligation collective. Cette responsabilité ne doit pas être diluée dans les préoccupations accrues qui ont fait jour au niveau mondial car il s'agit de l'avenir des peuples et des nations, de la liberté politique, de l'égalité et du droit de décider de son propre destin.

Mme FEI (Singapour) a estimé que le développement des ressources humaines est vital pour le progrès social. Nous avons apporté une assistance technique à de nombreux territoires, y compris aux territoires non autonomes. La résolution 845 invitait les Etats Membres à étendre aux habitants de ces territoires non autonomes les possibilité d'études et de formation. Au cours des cinq dernières années, 22 fonctionnaires des territoires non autonomes ont bénéficié de tels programmes à Singapour. Par ailleurs, le PNUD est l'une des huit organisations internationales avec laquelle nous avons travaillé dans le cadre de programmes d'assistance technique.

M. MOHAMED SALAH TEKAYA (Tunisie) a noté que le parachèvement du processus de décolonisation est d'autant plus important que l'Organisation des Nations Unies s'est fixée comme objectif l'élimination du colonialisme avant la fin du XXè siècle. La délégation de Tunisie estime qu'il faut renforcer la coopération avec le Comité des 24 dans l'accomplissement de sa mission afin de

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permettre l'aboutissement du processus de décolonisation. De plus, il faut développer la coopération entre le Comité spécial et les Puissances administrantes en envisageant des activités à entreprendre d'un commun accord entre les deux parties et en y associant les populations concernées afin de connaître leurs aspirations. Il serait bon de traiter de la question du statut politique futur de chaque territoire au cas par cas dans un cadre de concertation et de coopération. A cet effet, la dissémination d'information, avec la collaboration des Puissances administrantes, sur l'oeuvre de décolonisation contribue à une meilleure prise de conscience de leurs droits par les populations concernées.

Le représentant a par ailleurs souligné l'importance des renseignements communiqués régulièrement par les Puissances administrantes au Secrétaire général pour favoriser le développement économique et social des territoires non autonomes. Les séminaires et les missions de visite constituent également un moyen d'information efficace qu'il faut utiliser davantage.

M. YOUSEFI (République islamique d'Iran) a déclaré que la décolonisation est l'un des domaines dans lequel les Nations Unies ont joué un rôle important et remporté des succès remarquables. Néanmoins, il reste encore 17 territoires sur la liste des territoires non autonomes des Nations Unies. Le processus de décolonisation exige donc des mesures supplémentaires d'autant que la Décennie pour l'élimination du colonialisme touche bientôt à sa fin. Nous réaffirmons la validité du droit à l'autodétermination des peuples sous domination étrangère. Le principe d'autodétermination doit être mis en oeuvre conformément aux résolutions de l'Assemblée générale et de la Charte des Nations Unies. Le Comité spécial doit poursuivre ses efforts pour mettre un terme à toute forme de colonialisme. Nous lui sommes reconnaissants d'avoir adopté une approche novatrice. La coopération avec les Puissances administrantes doit prendre la forme d'une coopération officielle avec le Comité spécial. Nous soulignons l'importance des missions de visite dans ces territoires.

M. HASSAN M. HASSAN (Nigéria) a rappelé son soutien au principe de l'autodétermination et a salué l'approche innovatrice du Comité spécial. Il a également loué les efforts faits pour diffuser des informations sur la décolonisation dans les territoires non autonomes. Notre histoire nous a appris que le processus de décolonisation doit s'accompagner de mesures de développement social, politique et économique. Une assistance devrait être prodiguée aux territoires coloniaux pour les aider à établir des bases économiques solides et pour développer une bonne éducation politique nécessaire à la prise en charge des responsabilités du gouvernement autonome. Ainsi, les Nations Unies et ses institutions spécialisées devraient accroître leurs programmes d'assistance au développement pour les territoires non autonomes.

M. BANDORA (Tanzanie) a rappelé qu'au moment où la Décennie touche presque à sa fin, le colonialisme existe toujours. La communauté internationale, et plus particulièrement les Nations Unies ont la

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responsabilité, de continuer de demander instamment aux Puissances administrantes de faire des progrès plus significatifs dans la mise en oeuvre du droit à l'autodétermination des territoires non autonomes. Ceci implique de notre part que nous réaffirmions la caractère inaliénable du droit à l'autodétermination. Il nous faut également rappeler aux Puissances administrantes qu'elles ont des responsabilités envers ces territoires. Ces responsabilités comprennent l'obligation de mettre en place des programmes de développement socio-économiques et éducatif dans le domaine politique. Le développement économique exige également la participation accrue des institutions spécialisées des Nations Unies. Leur travail devrait également viser à renforcer la capacité de réponse de ces territoires en cas de catastrophes naturelles.

Les Puissances administrantes doivent par ailleurs respecter leurs obligations en ce qui concerne l'envoi de missions de visite et la diffusion d'informations en vertu de l'article 73 e de la Charte des Nations Unies. Pour que ces obligations soient respectées, la coopération entre toutes les parties impliquées est nécessaire. Cette coopération pourrait se faire à travers le Comité spécial. Le représentant a par ailleurs accueilli avec satisfaction les développements au Sahara occidental et a demandé aux parties de s'abstenir de tout acte qui pourrait compromettre l'intégrité du Plan de règlement. Il a également demandé instamment aux gouvernements du Portugal et de l'Indonésie de poursuivre leur dialogue sur la question du Timor oriental.

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne, répondant au représentant des Etats-Unis, a expliqué que son pays a été le Rapporteur du Comité des 24 pendant longtemps. Le problème que nous connaissons est dû au fait que certaines Puissances administrantes empêchent le Comité des 24 de jouer le rôle qui lui revient. Le mandat de ce Comité est donc plus important aujourd'hui qu'auparavant : au lieu de dénigrer son rôle, les Puissances administrantes devraient entamer un dialogue avec celui-ci.

La Papouasie-nouvelle-Guinée a demandé la coopération des Etats Unis pour faire avancer la décolonisation. Les Etats-Unis veulent se débarrasser du Comité des 24, en particulier en relation avec Guam, ce qui est en opposition avec la position du peuple de guam. Quant à la résolution sur Guam, si le contenu ne rencontre pas l'approbation de toutes les parties, il peut en être discuté pour faire avancer le processus de décolonisation. Au sujet des séminaires régionaux, le représentant a souligné qu'ils doivent se tenir sur le lieu même des territoires concernés. De même les missions doivent être envoyées sur le terrain afin que les peuples coloniaux puissent exprimer leur opinion directement.

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- 13 - CPSD/145 9 octobre 1998

Le représentant de Cuba a regretté qu'un esprit de confrontation ait régné au cours de ce débat. Comment est-il possible qu'en dépit des dizaines de résolutions adoptées par l'Assemblée générale, les Etats-Unis déclarent que le mandat du Comité n'est plus de mise de nos jours? Ils ont également remis en cause l'utilité des séminaires régionaux. Il a également été dit que le Comité spécial a fait un pas en arrière quand nous avons adopté une résolution tenant compte des intérêts des habitants de Guam. Nous regrettons l'absence de coopération de la Puissance administrante sur cette question. Les Etats- Unis, comme premier signe de bonne volonté, devraient autoriser une mission de visite à Guam.

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