En cours au Siège de l'ONU

AG/AB/440

LA BAISSE GENERALE DES LIQUIDITES LIMITE DE PLUS EN PLUS LE RECOURS AU BUDGET DU MAINTIEN DE LA PAIX POUR COMPENSER LE DEFICIT DU BUDGET ORDINAIRE

6 octobre 1998


Communiqué de Presse
AG/AB/440


LA BAISSE GENERALE DES LIQUIDITES LIMITE DE PLUS EN PLUS LE RECOURS AU BUDGET DU MAINTIEN DE LA PAIX POUR COMPENSER LE DEFICIT DU BUDGET ORDINAIRE

19981006 La situation financière ne permet toujours pas un remboursement substantiel de la dette contractée par l'ONU auprès des Etats contributeurs de troupes

"Nous empruntons des sommes de plus en plus importantes auprès d'une source qui ne cesse de se tarir". C'est ce qu'a déclaré M. Joseph Connor, Secrétaire général adjoint à la gestion, en présentant cet après-midi la situation financière actuelle de l'Organisation. La marge de souplesse de l'Organisation diminue et le niveau des liquidités baisse, y compris celles du budget du maintien de la paix. Cette évolution crée des difficultés à la pratique des emprunts croisés, effectués à partir du budget du maintien de la paix pour compenser le déficit chronique du budget ordinaire, ce qui devient de plus en plus imprudent, a-t-il également expliqué. Les contributions non réglées, tous budgets confondus, sont en augmentation de 91 millions de dollars par rapport à l'année passée et s'élèvent ainsi à 2 milliards 507 millions de dollars. Le Secrétaire général adjoint a indiqué cependant qu'un paiement de 108 millions de dollars a récemment été effectué et qu'une somme supplémentaire de 71 millions de dollars devrait être remboursée aux Etats fournisseurs de contingents dans les prochaines semaines.

La majorité des délégations intervenues à la suite de M. Connor ont souligné le poids que fait peser sur les pays contributeurs de troupes et d'équipement, et notamment ceux en développement, la pratique des emprunts croisés. Celle-ci retarde en effet le remboursement par l'Organisation des sommes dues aux Etats Membres. Les intervenants ont demandé instamment à tous les Etats Membres de faire preuve de responsabilité et de s'acquitter en totalité et en temps voulu de leurs contributions. Pour sa part, le représentant des Etats-Unis a déclaré que son pays est parfaitement conscient des obligations financières qui lui incombent, ajoutant que l'on pouvait espérer que le versement de 197 millions de dollars sera effectué avant la fin de l'année.

Les représentants des pays suivants sont intervenus à la suite de la déclaration du Secrétaire général adjoint à la gestion : Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Philippines (au nom des pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est-ANASE), Pakistan, Bélarus, Autriche (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), Inde, Chine, Paraguay, Japon, République démocratique du Congo, Etats-Unis, Cuba et Comores.

(à suivre - 1a)

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Dans le cadre de son examen du Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 (Point 113), la Cinquième Commission a conclu son examen de la question relative au Compte pour le développement. Les délégations ont dans l'ensemble regretté que certaines questions relatives au Compte pour le développement, notamment à sa viabilité, demeurent obscures. S'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l'Indonésie a estimé que le Secrétariat devrait soumettre, tous les six mois, un rapport sur les effets des mesures d'économie.

Les délégations suivantes ont pris la parole sur cette question : Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Mexique, Cuba, Fédération de Russie, République arabe syrienne, Chine et Ouganda. Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Connor, a répondu aux questions soulevées par les délégations.

La Cinquième Commission a par ailleurs entamé, toujours dans le cadre du point 113, l'examen de l'Analyse des économies résultant de l'amélioration de l'efficacité globale obtenue à la suite de la neuvième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développemment (CNUCED). Le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, a présenté le rapport du Secrétaire général sur cette question et le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a présenté le rapport pertinent du CCQAB.

Le représentant de l'Autriche (au nom de l'Union européenne et des Etats associés) a déclaré que l'Union européenne entérine le concept consistant à améliorer l'efficacité de l'ONU et à renforcer les activités dans les domaines économique et social. Elle soutient, de façon exceptionnelle, la proposition du Secrétaire générale d'allouer 5,5 millions de dollars au renforcement des programmes de travail de la CNUCED existants dans le cadre du budget-programme 1998-1999. L'Union européenne tient toutefois à préciser que cela ne doit pas constituer un précédent.

Dans le cadre de son examen du Barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies (Point 118), la Commission a adopté une décision aux termes de laquelle elle recommande à l'Assemblée générale d'entériner les conclusions du Comité des contributions qui juge que le non-paiement par les Comores et le Tadjikistan du montant nécessaire pour éviter de tomber sous le coup de l'Article 19 était dû à des circonstances indépendantes de leur volonté. La Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale d'autoriser les Comores et le Tadjikistan à voter pendant toute la durée de la 53ème session de l'Assemblée.

Au titre des questions diverses, la Cinquième Commission a entendu le Chef des services de la sécurité, M. McCann, qui a donné des précisions sur les mesures de sécurité prises lors du débat général de l'Assemblée générale. Les représentants du Costa Rica, de la République islamique d'Iran et de Cuba sont intervenus sur ce point.

La prochaine réunion plénière de la Commission aura lieu demain, mercredi 7 octobre, à partir de 10 heures.

( suivre)

Situation financière de l'Organisation des Nations Unies (Point 115)

Présentation de la situation financière de l'Organisation par le Secrétaire général adjoint à la gestion

Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. JOSEPH CONNOR, a indiqué que la tendance à la détérioration de la situation financière n'a pas été inversée, ni ralentie au cours de l'année 1998, ce qui fait que l'Organisation se trouve dans une situation très précaire. Nous sommes amenés à recourir à des pratiques financières peu prudentes alors que la marge de souplesse diminue et que le niveau des liquidités baisse. Les contributions non réglées s'élèvent ainsi à 2 milliards 507 millions de dollars - 683 millions de dollars concernant le budget ordinaire, 1 milliard 802 millions de dollars au titre du maintien de la paix et 22 millions de dollars pour les tribunaux internationaux. Le budget ordinaire présente désormais un déficit de trésorerie qui pourrait s'établir à 247 millions de dollars à la fin de l'année. Cette situation est principalement due au retard dans le paiement des contributions ainsi qu'aux arriérés, a expliqué M. Connor. Les liquidités destinées au maintien de la paix sont, elles aussi, en baisse et devraient s'établir d'ici à la fin de l'année, à 775 millions de dollars, leur plus faible niveau depuis cinq ans. Très peu, si ce n'est rien, ne restera pour payer les quelque 860 millions de dollars que l'Organisation doit aux pays contributeurs de troupes et de matériel, a souligné le Secrétaire général adjoint. Les liquidités combinées, budget ordinaire et budget de maintien de la paix, se situeront ainsi, en fin d'année, à 528 millions de dollars seulement, contre 728 millions en 1997. En résumé, les quotes-parts, sur lesquelles les Etats Membres se sont pourtant accordés, ne sont pas payées entièrement, les liquidités sont en baisse et les obligations financières dépassent les ressources disponibles. Parallèlement, la diminution des activités de maintien de la paix, rend de plus en plus incertaine, la possibilité de recourir au budget du maintien de la paix pour compenser le déficit du budget ordinaire.

La collecte rapide des quotes-parts est la pierre de touche de la stabilité financière de l'Organisation, a poursuivi le Secrétaire général adjoint, précisant que les contributions constituent la seule source de revenus, l'ONU n'ayant ni capital, ni le droit de recourir à l'emprunt. Or, à la fin septembre, le total des contributions non acquittées a augmenté de 91 millions de dollars par rapport au 30 septembre 1997, pour se situer à 2 milliards 507 millions de dollars. Elles dépassent de 23% le total des contributions effectivement réglées, alors que l'an passé la différence n'était que de 7%. Le premier contributeur est redevable à lui seul de 67% des sommes dues, en dépit des 228 millions de dollars versés cette année. Ce même pays doit 82% de l'ensemble des montants dus au titre du budget ordinaire. Un autre des quatorze principaux contributeurs doit 5% à l'Organisation. Depuis 1990, la proportion de quotes-parts non acquittées au titre du budget du maintien de la paix n'a cessé d'augmenter. Au 30 septembre dernier, elle s'établissait à 1 milliard 701 millions de dollars, soit le même

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niveau qu'en 1994 et 1995, alors que les activités entreprises ont nettement diminué. Le principal contributeur doit 61% de l'ensemble des arriérés et neuf des quatorze premiers autres sont redevables de 17%. Pour le budget ordinaire, bien que 100 Etats Membres se soient pleinement acquittés de leur quote-part (chiffre en augmentation par rapport aux années précédentes), la proportion du budget effectivement recouvrée pour les quotes-parts de l'année 1998 ne se situe qu'à 67% de la somme à collecter, soit un montant de 727 millions de dollars.

En ce qui concerne les soldes de liquidités pour le budget ordinaire, M. Connor a expliqué qu'au début de l'année le déficit s'établissait à 122 millions de dollars, ajoutant que son ampleur a été atténuée grâce à l'excédent budgétaire pour l'exercice 1996-1997. En septembre, le paiement par le Japon de sa quote-part a permis de reverser au budget du maintien de la paix, les sommes empruntées pour compenser ce déficit. Toutefois, pour la fin de l'année, une grande incertitude demeure, en raison notamment de l'absence de garantie concernant le règlement effectif des 197 millions de dollars que le Gouvernement des Etats-Unis comptait verser. Par conséquent, on projette un déficit du budget ordinaire, à la fin de l'année, de 247 millions de dollars, qui serait réduit à 50 millions au cas où les Etats-Unis effectueraient le versement promis avant le 31 décembre. Il devient dès lors évident que le déficit chronique qui affecte l'Organisation, depuis 1994, est dû au fait que le premier contributeur ne règle pas ses contributions, notamment les arriérés de l'année 1995. On prévoit également que, pour 1998, les dépenses des opérations de maintien de la paix dépasseront les rentrées de contributions, ce qui limite encore les possibilités d'emprunt pour compenser le déficit du budget ordinaire. Or, pour équilibrer la balance du budget ordinaire, on estime qu'il faudra emprunter 32% du budget du maintien de la paix. Nous empruntons des sommes de plus en plus importantes auprès d'une source qui ne cesse de se tarir, a fait observer M. Connor.

Les indicateurs ne sont pas satisfaisants non plus pour ce qui est des sommes dues par l'Organisation aux pays contributeurs de troupes ou de matériel. A la fin de l'année, l'Organisation devrait être redevable de 864 millions de dollars (884 millions de dollars en 1997), et ce malgré le paiement de 108 millions de dollars récemment effectué. A cet égard, le Secrétaire général adjoint a annoncé qu'une somme supplémentaire de 71 millions de dollars devrait être remboursée aux pays contributeurs dans les prochaines semaines, portant à 179 millions de dollars les sommes remboursées au total cette année. Il a également réitéré l'intention du Secrétaire général de régler pleinement les obligations contractées par l'Organisation pendant l'année en cours auprès des pays contributeurs et a souligné combien il était essentiel que les Etats Membres règlent leurs arriérés au budget du maintien de la paix, afin que l'Organisation puisse de son côté s'acquitter pleinement de la dette contractée auprès des pays contributeurs de troupes et de matériel.

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Le Secrétaire général adjoint a également abordé la question des Etats Membres tombant sous le coup de l'Article 19 de la Charte, qui dispose que, sauf exemption accordée par l'Assemblée générale, un membre des Nations Unies perd automatiquement, au 1er janvier, son droit de vote si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui, tant au budget ordinaire, qu'au titre du maintien de la paix ou des tribunaux internationaux, pour les deux années complètes écoulées. Pour l'heure, au 30 septembre, ce sont 13 Etats Membres qui sont susceptibles de perdre leur droit de vote. M. Connor a indiqué toutefois que les calculs définitifs déterminant l'application de l'Article 19 ne seront effectués que lorsque les chiffres exacts des contributions à recouvrir pour 1999 seront publiés vers la fin du mois de novembre.

Débat général

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et la Chine) a souligné la nécessité absolue de redresser la situation financière de l'Organisation. La première cause des difficultés financières de l'ONU est que certains pays ne paient pas leur contribution au budget ordinaire et au budget des opérations de maintien de la paix de l'Organisation. Le représentant a rappelé l'obligation légale des Etats Membres de verser leur contributions et leurs arriérés de façon intégrale, sans retard et sans conditions. Etant donné le déficit de l'ONU, le Secrétariat a dû avoir recours à des emprunts croisés provenant du budget des opérations de maintien de la paix afin de financer le budget ordinaire de l'ONU. Le représentant s'est par ailleurs inquiété du retard dans les remboursements aux pays en développement, qui contribuent en troupes et en équipements aux opérations de maintien de la paix. Les Etats Membres doivent pleinement honorer leurs obligations légales, dans leur intégralité, à temps et sans conditions.

Mme MARIA LOURDES RAMIRO LOPEZ (Philippines) s'est associée, au nom des pays de l'ANASE, à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Elle a rappelé que l'Organisation se trouve dans un état de véritable détresse financière depuis maintenant plusieurs années, et qu'en dépit des efforts de réforme du Secrétaire général, aucune lumière ne semble poindre au bout de ce long tunnel. L'ANASE est préoccupée par cette situation financière qui continue d'empêcher l'Organisation de pleinement et efficacement mettre en oeuvre les programmes et activités prescrits par les Etats Membres. Cette situation est due principalement au fait que certains Etats Membres, notamment le plus important contributeur, ne s'acquittent pas de leur quote-part. Pour l'ANASE, cette instabilité n'est en aucun cas causée par l'actuel barème des quotes-parts. Les emprunts croisés effectués sur le budget du maintien de la paix pour combler le déficit du budget ordinaire entraînent des retards dans le remboursement, par l'Organisation, des frais encourus par les pays contributeurs de troupes, parmi lesquels figurent de nombreux pays en développement.

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Il faut mettre un terme à cet état de faits, a insisté la représentante. Les pays de l'ANASE estiment en outre qu'il est inacceptable que certains pays assortissent de conditions le paiement de leur contribution, car une telle attitude n'est certainement pas dans l'esprit de la Charte. Il est regrettable qu'après trois ans, le Groupe de travail de haut niveau sur la santé financière de l'Organisation n'ait pas été en mesure de faire des recommandations concrètes. Pour l'ANASE, toutes les mesures encourageant les Etats à payer leurs contributions, doivent être rapidement examinées. L'ANASE continue de penser que le seul moyen efficace de remédier à la situation actuelle est de résoudre rapidement la question des arriérés et du règlement en temps voulu des quotes-parts.

M. AMJAD SIAL (Pakistan) s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. Le Pakistan est gravement préoccupé par la persistance de la gravité de la situation financière de l'ONU. Il faut prendre des mesures urgentes et concrètes afin que l'ONU ne soit pas irrémédiablement handicapée. Compte tenu de la situation financière actuelle de l'ONU, le Secrétariat a dû accepter du personnel fourni à titre gracieux. Il en est résulté un déséquilibre de la représentation géographique du personnel, notamment au sein du Département des opérations de maintien de la paix. Par ailleurs, certains programmes ont subi des répercussions négatives de la crise financière de l'ONU. Le Pakistan regrette la poursuite de la pratique des emprunts croisés, qui consiste à prélever des sommes du budget des opérations de maintien de la paix pour les verser dans le budget ordinaire. Le représentant a également déploré les retards dans les remboursements aux Etats Membres contributeurs de troupes et d'équipements pour les opérations de maintien de la paix.

Combien de temps les pays en développement devront-ils financer l'Organisation alors que les plus grands contributeurs continuent à ne pas régler leurs arriérés? Il faudrait revoir les circonstances dans lesquelles peut s'appliquer l'Article 19. Les Etats Membres ont déployé des efforts considérables pour rénover l'Organisation. Et si la situation financière précaire de l'ONU persiste, c'est aussi de la crise financière internationale qu'elle découle. Mais cela ne doit pas pour autant empêcher l'Organisation de contribuer à la mise en place d'une nouvelle architecture économique mondiale. Les Nations Unies doivent pouvoir disposer de ressources adéquates pour jouer pleinement le rôle qui est le leur au niveau mondial.

M. ALYAKSANDR SYCHOU (Bélarus) a constaté avec regret que la situation financière de l'ONU ne cesse de se dégrader. Il a souligné le caractère négatif de la pratique des emprunts croisés. Les problèmes financiers de l'ONU remettent en question l'execution de certains de ses programmes, entraînant une mise à dure épreuve des fondements mêmes de l'Organisation. Il faut prendre des mesures concrètes fondées sur les propositions des experts consultés. La principale cause à la crise financière de l'ONU réside dans l'augmentation des activités de l'Organisation. On sait que la raison majeure de la crise financière est due au non-paiement, total ou partiel, des

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contributions. Le représentant a par ailleurs précisé que le système du barème des quotes-parts n'est pas parfait. La création du fonds de roulement, alimenté par des contributions volontaires ou d'autres sources de financement, a suscité des doutes pour certaines délégations quant à son fonctionnement. Il est indispensable de continuer à travailler sur cet aspect de la réforme de l'ONU. Le barème actuel des quotes-parts doit être utilisé pour mettre au point une nouvelle méthodologie fondée sur le principe de solvabilité des Etats Membres. Il faut une meilleure répartition de la charge financière des Etats Membres. Le Bélarus estime qu'il faut une démarche ouverte en ce qui concerne les causes des retards dans les paiements de certains Etats Membres. Il est nécessaire d'avoir une démarche sélective pour évaluer les causes de l'endettement. Le représentant a précisé que les causes d'endettement du Bélarus sont indépendantes de la volonté de son pays. La période de transition que le Bélarus a connu a entraîné son endettement vis-à-vis de l'Organisation. Le Bélarus fait tout le nécessaire pour réduire cet endettement et est prêt à contribuer à l'adoption de décisions visant à améliorer la situation financière de l'ONU.

M. ERNEST SUCHARIPA (Autriche) s'est exprimé au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, Chypre, l'Islande, le Lichtenstein et la Norvège, pour faire observer que la présentation de la situation financière par le Secrétaire général adjoint présente une analyse inquiétante. Il a indiqué que les emprunts croisés, pratique à laquelle on a recourt depuis quatre ans, fait porter un poids injuste sur les Etats contributeurs de troupes pour le maintien de la paix. Il est de plus très préoccupant de voir qu'en raison de la diminution des liquidités du budget de maintien de la paix, la pratique des emprunts croisés pourrait bientôt ne plus être possible.

Il est fort regrettable que certains Etats ne s'acquittent pas des obligations financières découlant des traités qu'ils ont librement signés. Le fait que le plus gros contributeur ne s'acquitte pas de ses contributions est fort dommageable pour l'Organisation. Alors qu'ils sont le seul pays à bénéficier d'un taux plafond, il faudrait que les Etats-Unis fassent preuve davantage de responsabilité, d'autant qu'ils sont membre permanent du Conseil de sécurité, a fait observer M. Sucharipa. L'Union européenne espère également que la suppression du taux plancher permettra aux pays concernés de régler en temps voulu leur cotisation et d'autre part de résoudre les éventuels arriérés qu'ils ont pu accumuler. La nécessité d'agir de manière urgente se fait de plus en plus ressentir. A cet égard, l'Union européenne est convaincue que la proposition qu'elle a faite visant à introduire des mesures d'incitation/répression pour encourager les Etats Membres à régler leurs quotes-parts, va dans la bonne direction. Il en est de même pour la proposition de restreindre le recours à l'Article 19. Le représentant a également estimé qu'il est nécessaire de réviser l'actuel barème du budget des opérations de maintien de la paix.

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M. SALEEM IQBAL SHERVANI (Inde) a déclaré que s'il est louable d'allouer de plus en plus de ressources aux activités de développement, tout comme il est essentiel que le budget des opérations de maintien de la paix soit financé intégralement et sans retard. Tant que tous les Etats Membres ne s'acquitteront pas pleinement et en temps voulu de leurs obligations financières, l'Organisation ne pourra pas pleinement planifier et mettre en oeuvre tous les programmes prescrits.

Il est malheureux de constater qu'en dépit de négociations prolongées, le Groupe de travail de haut niveau sur la situation financière n'ait pas fait de propositions concrètes. La présentation par M. Connor fait apparaître que le recours aux emprunts croisés sur le budget des opérations de maintien de la paix persiste. Cette pratique imprudente, en raison notamment de la diminution du niveau du budget de maintien de la paix, résulte dans le remboursement de plus en plus tardif et incertain aux pays fournisseurs de contingents. Ces pays, dont beaucoup sont en développement, subissent le poids injuste de ces retards, a déclaré le représentant. La délégation de l'Inde estime que la question de la répartition des dépenses ne devrait être discutée que lorsque l'Organisation sera solvable. En effet, aborder actuellement cette question ne permettra pas de mettre un terme à la crise financière, qui est le fruit du non-respect des responsabilités contractées par certains Etats Membres. L'Inde demande également à l'Organisation de rembourser sur la base d'un calendrier négocié les pays contributeurs de contingents, et en priorité les pays en développement. Elle lui demande également de travailler à l'élaboration d'arrangements mettant fin à cette instabilité financière.

M. SHEN GUO FANG (Chine) a fait part de la préoccupation de son pays au sujet de la situation financière de l'ONU et s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. La Chine est d'avis que la crise financière est provoquée par le versement tardif et le non-versement des contributions de certains Etats Membres. Les Etats-Unis semblent ignorer la Charte et le règlement financier de l'ONU. Ayant accumulé des arriérés considérables, ils devraient verser leurs contributions dans les plus brefs délais et sans conditions. Il est regrettable que les problèmes financiers de l'ONU aient affecté l'exécution de certains programmes. Il est devenu indispensable d'assurer un fonctionnement plus efficace de l'ONU, mais pour ce faire, il faudrait lui donner une assise financière stable. Cela deviendra possible à partir de l'instant où les Etats Membres règleront intégralement leurs contributions.

M. GENARO VICENTE PAPPALARDO (Paraguay) a rappelé que son pays s'est acquitté de ses obligations financières.

M. KAZUO WATANABE (Japon) s'est lui aussi déclaré préoccupé de la situation financière de l'ONU. Le Japon tient à réitérer qu'il continuera à s'acquitter à temps de sa contribution au budget de l'Organisation.

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M. THOMAS MBALANGA DOBE (République démocratique du Congo) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Il s'est inquiété de la situation financière de l'Organisation telle que décrite par le Secrétaire général adjoint. Privée de ressources financières adéquates et prévisibles, l'ONU éprouve d'énormes difficultés à rembourser sa dette auprès des pays contributeurs de troupes et même à s'acquitter de sa tâche de préservation de la paix, a-t-il fait remarquer. Les réformes initiées par le Secrétaire général, en faveur notamment des activités de développement, risquent de ne pas voir pleinement le jour si les Etats Membres, sans exception, et sans qu'ils ne posent de conditions, ne s'acquittent pas de leurs obligations financières, a également mis en garde le représentant.

M. RICHARD SKLAR (Etats-Unis) a déclaré que les Etats-Unis sont parfaitement conscients des obligations financières qui leur incombent au titre de la Charte. Il a donné l'assurance que son Gouvernement déploie tous les efforts possibles pour que la question du paiement des arriérés soient enfin réglée. Il a regretté que ces efforts n'aient pour l'heure pas abouti et a assuré qu'il était peu fier de cet état de chose. Pourtant, a-t-il poursuivi, il faut savoir que cette situation découle d'un problème intérieur créé par le principe fondamental selon lequel le droit prévaut sur toute autre chose, les Etats-Unis ayant un système de gouvernement démocratique. C'est dans ce contexte que le problème doit être perçu. La délégation américaine espère que les 197 millions de dollars promis seront disponibles dès la semaine prochaine, lorsque le Congrès aura achevé son travail. La somme pourra ainsi être versée avant la fin de l'année, comme cela a été le cas les années précédentes. Il convient de souligner dans ce contexte que le déficit du budget ordinaire sera de 50 millions, soit une nette diminution par rapport aux exercices précédents, a fait remarquer le représentant. Le montant total des liquidités serait de 725 millions de dollars, soit à peu près celui des dernières années.

En somme, la situation est plutôt stable, même si elle n'est pas satisfaisante. Il est vrai que le système continue de fonctionner grâce à la patience dont font preuve les nations qui fournissent du personnel de maintien de la paix. D'autre part, M. Sklar a souligné que désormais les obligations de l'année en cours sont pleinement honorées. Seules des obligations contractées antérieurement par l'ONU demeurent encore impayées. Pour l'heure, l'Organisation n'a pas été dans l'incapacité de remplir ses mandats et on ne peut pas dire que certains programmes n'ont pu être mis en oeuvre. Le Gouvernement américain s'est engagé à éponger ses arriérés et il s'y emploie, mais c'est un travail de longue haleine qui demande beaucoup de patience. Il est certain que pour que la crise soit résolue, il ne faut pas en exagérer les effets, a conclu M. Sklar.

Mme DULCE BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) s'est associée à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Cuba a consenti un effort considérable pour pouvoir verser des montants importants au titre du budget des opérations de maintien de la paix. Cuba, malgré une situation économique difficile

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accentuée par des circonstances que chacun connaît, a pu réduire ses arriérés. Les causes de la crise financière de l'ONU sont dues au fait que l'Etat Membre dont la quote-part est la plus élevée s'abstient de verser sa contribution.

Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. CONNOR, a déclaré qu'il y aura toujours un problème de trésorerie à la fin de l'année à moins qu'il n'y ait augmentation du montant global des contributions. En ce qui concerne les règles régissant la préparation des prévisions, si les 197 millions dont il a été question sont versés au 31 décembre, il y aura un rattrapage dans la situation financière de l'ONU. Les Etats Membres sont incités à payer leurs contributions. M. Connor a souhaité qu'une solution soit trouvée cette année.

Budget-Programme de l'exercice biennal 1998-1999 (point 113)

* Compte pour le développement

Documentation

Les documents A/52/1009 et A/53/7/Add.1 dont la Commission est saisie, ont été présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/439 en date du 5 octobre 1998.

Débat général

M. ATIYANTO (Indonésie) s'est exprimé au nom du Groupe des 77 et la Chine pour regretter que certaines questions relatives au Compte pour le développement proposé par le Secrétaire général, et notamment sa viabilité, demeurent obscures. Le Groupe des 77 et la Chine estime qu'il reste encore à démontrer que l'introduction des mesures d'économie n'aura pas d'incidences négatives sur la réalisation pleine et entière des programmes et activités prescrits. Par ailleurs, le Compte pour le développement doit servir exclusivement au financement d'activités de développement, en venant s'ajouter aux activités déjà existantes et non en les remplaçant. Le représentant s'est déclaré préoccupé par les effets inévitables des mesures d'économie proposées sur le niveau des effectifs, puisque les coûts du personnel représentent plus de 70% des dépenses du Secrétariat. Il est à ce titre inquiétant de voir que les gains de productivité ne seront soumis à l'examen de l'Assemblée générale qu'après qu'ils aient été appliqués, c'est-à-dire post-facto, a souligné le représentant. Le Groupe des 77 et la Chine estime que le Secrétariat devrait soumettre tous les six mois un rapport sur les effets de ces mesures.

M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a signalé que son pays a toujours appuyé le processus de réforme de l'ONU. Le Compte pour le développement doit être alimenté par les économies dégagées provenant de tous les domaines d'activités du Secrétariat. Le Mexique est d'accord avec la proposition qui a été faite dans le rapport du Secrétaire général au sujet du report des soldes du compte aux exercices biennaux suivants.

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Mme BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) s'est associée à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. Cuba est préoccupée par le rôle que doit jouer l'Assemblée générale pour l'examen des montants estimatifs des économies réalisées. Cuba estime que l'Assemblée générale devrait être informée des montants estimatifs des économies réalisées dans le contexte de l'esquisse budgétaire du budget-programme. Cuba aimerait avoir des renseignements sur les répercussions négatives de cette question sur le personnel de l'ONU. Dans quels départements prévoit-on de supprimer des postes? Cuba aimerait que l'on développe les informations en ce qui concerne les incidences des économies dégagées grâce à l'application de mesures d'efficacité.

M. NIKOLAI LOZINSKI (Fédération de Russie) a estimé que le rapport présenté par le Secrétariat ne donne pas encore suffisamment de détails concernant le fonctionnement et la viabilité du Compte pour le développement. Pour la Fédération de Russie, les règles et règlements financiers de l'Organisation doivent être respectés de la manière la plus stricte. Par ailleurs, il ne faut pas prendre de décisions trop hâtives concernant les montants alloués au Compte. Il ne semble pas indispensable non plus de créer un chapitre séparé du budget-programme pour les dépenses du Compte. Le représentant a ajouté qu'effectuer les dépenses relatives au Compte par le truchement du budget ordinaire ne semble pas poser de problème. Pour l'heure, il est besoin d'obtenir davantage d'informations sur les méthodes de contrôle des sommes dépensées. Le représentant a demandé aux Etats Membres de faire preuve d'un esprit constructif pour aboutir à une solution raisonnable sur cette question.

M. NAKECHBANDI (République arabe syrienne) s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. La Syrie apprécie les efforts du Secrétariat pour mettre en oeuvre la résolution 52/235 de l'Assemblée générale. Elle aimerait savoir quelle est la démarche du Secrétaire général en ce qui concerne les chapitres du budget non relatifs aux programmes? La Syrie a évoqué la question de la modernisation du Secrétariat et de l'utilisation de nouvelles techniques. Il a rappelé qu'une étude sur les méthodes d'interprétation à distance pour les conférences devrait être présentée à l'Assemblée générale. La Syrie s'inquiète de ce que les nouvelles techniques pourraient entraîner la suppression de postes. Le multilinguisme donne aux Nations Unies son caractère particulier et il est nécessaire de le préserver. Le représentant a demandé des précisions en ce qui concerne la distribution électronique des documents. La mise en oeuvre des activités et des programmes prescrits ne doit pas être mise en péril à cause des mesures d'efficacité et d'économie. Le rapport du Secrétaire général n'est pas clair au sujet des effets qu'ont sur le personnel de l'ONU les mesures d'économie. Le représentant a appuyé la demande faite par le CCQAB pour que le Secrétariat présente une information complète sur cette question dans le cadre des rapports d'exécution sur le budget. Le représentant a confirmé le rôle de l'Assemblée générale pour une prise de décision dans ce domaine. L'Assemblée générale doit rester au service de tous les peuples du monde.

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Mme CHEN YUE (Chine) s'est associée à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Elle a rappelé que les économies réalisées grâce aux mesures d'efficacité ne pourront pas durer éternellement et c'est pourquoi il est impératif de faire une étude approfondie de la viabilité du Compte pour le développement. Les mesures d'efficacité devraient porter sur l'ensemble du Secrétariat et ne pas se limiter à certaines activités ou certains départements. Par ailleurs, elles ne doivent pas être assorties d'un montant ayant un caractère contraignant.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a demandé au Secrétariat de préciser ce que deviendra la résolution adoptée l'an passée par l'Assemblée générale et qui demande au Secrétaire général de transférer aux centres régionaux et sous- régionaux toutes les économies réalisées au sein de la Commission économique pour l'Afrique découlant de la réforme appliquée. Quel est le rôle qui sera attribué au bureau du Centre de coopération sud/sud par rapport aux activités qu'il est envisagé d'entreprendre au titre du Compte? Le représentant s'est également inquiété du fait que le rapport du Secrétaire général utilise la mention "à chaque fois que possible" lorsqu'il s'agit de communiquer aux Etats Membres des informations sur les effets des mesures d'économies sur le niveau des effectifs. Le Secrétariat doit absolument faire en sorte que les Etats Membres aient toutes les informations sur les effets des décisions à prendre en temps voulu.

Le Secrétaire général adjoint, M. CONNOR, a rappelé que l'assentiment des Etats Membres est absolument indispensable pour chaque étape de la mise en place et du fonctionnement du Compte pour le développement. Le premier rapport d'exécution confirmera la partie des gains potentiels qui a été effectivement réalisée. Les Etats Membres auront également à porter un jugement sur les réorientations des ressources dégagées. En outre, M. Connor a souligné que les Etats Membres ont la pleine maîtrise du montant total qui sera alloué au Compte. Il est très clair que le Compte pour le développement n'a pas pour objectif de remplacer les activités prescrites, il s'agit bien d'activités supplémentaires du développement. En ce qui concerne le niveau des postes, il a indiqué qu'une étude très détaillée sera faite au moment de la présentation du document de programme.

Par ailleurs, M. Connor a donné l'assurance que le premier rapport d'exécution n'est pas un examen a posteriori du Compte, car rien ne peut être fait sans l'approbation des Etats Membres. La Cinquième Commission, notamment, aura l'occasion d'examiner très soigneusement toutes les décisions à prendre. Pour l'heure, il n'est pas possible de garantir que les ressources du Compte seront disponibles pour réaliser tous les objectifs envisagés. Le Compte pour le développement est bien évidemment assujetti à toutes les règles de fonctionnement et de contrôle des activités de l'Organisation, a également fait observer M. Connor. Puisque la notion de dépenses de programme et de dépenses hors programme a été abandonnée, les activités de tous les chapitres du budget, sans exception, sont effectivement susceptibles de dégager des ressources pour le Compte pour le développement. S'il est vrai que les

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mesures d'efficacité ne sont pas inépuisables et procèdent plutôt par vagues successives, souvent liées aux avancées technologiques, il n'empêche que l'on peut toujours trouver des méthodes de travail plus efficaces, a également souligné le Secrétaire général adjoint.

M. NAKECHBANDI (République arabe syrienne) a déclaré que sa délégation estime que les services d'interprétation et de traduction ne doivent pas être fournis à distance, car cela risque fortement de nuire à la qualité nécessaire au bon déroulement des travaux. A cet égard, le Secrétariat devrait toujours tenir les Etats Membres au courant des initiatives qu'il prend.

En réponse à cette dernière remarque, M. CONNOR a donné l'assurance que le Secrétariat est pleinement engagé à respecter et à améliorer le principe de multilinguisme qui prévaut au sein de l'Organisation.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (Point 118)

Documentation

La Commission est saisie du Chapitre III, Section C, du Rapport du Comité des contributions (A/53/11) qui présente les observations de deux Etats Membres, à savoir les Comores et le Tadjikistan.

Aux termes d'une série de lettres adressées en juin de cette année au Président de l'Assemblée générale, les Comores indiquent que le pays est actuellement en proie à des troubles politiques, qui portent atteinte à son intégrité territoriale. Depuis l'année passée, le Gouvernement central n'exerce plus son contrôle sur les îles d'Anjouan et de Mohéli et n'est donc pas en mesure pour le moment de se doter d'un système cohérent lui permettant de produire des statistiques économiques. Les informations fournies par le Secrétariat confirment que les Comores se heurtent à de graves problèmes politiques, économiques et sociaux. Malgré les efforts de médiation déployés par les organisations régionales, le Gouvernement n'exerce plus son contrôle sur les deux îles. Cette situation a aggravé les difficultés économiques liées au rendement des cultures et aux pris pratiqués, et le Gouvernement n'a pas été à même de faire face à ses nombreuses obligations financières.

Le Comité des contributions juge que le non-paiement par les Comores du montant nécessaire pour leur éviter de tomber sous le coup des dispositions de l'article 19 est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté. Il recommande par conséquent à l'Assemblée générale d'autoriser les Comores à participer au vote pendant toute la durée de la cinquante-troisième session de l'Assemblée.

Aux termes d'une série de lettre adressées en juin par le Tadjikistan au Comité des contributions, le Tadjikistan a évoqué les difficultés auxquelles il continuait de se heurter sur le plan économique et sur le plan humanitaire

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par suite du conflit civil qui sévissait dans le pays depuis cinq ans. La crise économique et financière avait été aggravée par les catastrophes naturelles de grande ampleur, le coût de l'ensemble étant estimé à plus de 66 millions de dollars. La situation difficile dans laquelle se trouvait le Tadjikistan avait été reconnue dans la résolution 52/169 I de l'Assemblée générale en date du 16 décembre 1997. Le Comité a pris note avec satisfaction des efforts que déployait le Tadjikistan pour payer une partie des contributions dont il était encore redevable envers l'Organisation et sa volonté de régler celles-ci intégralement. Le Comité a jugé que le non- paiement par le Tadjikistan de l'intégralité du montant nécessaire pour lui éviter de tomber sous le coup de l'Article 19 était dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Il recommande par conséquent à l'Assemblée générale d'autoriser le Tadjikistan à participer au vote pendant toute la durée de la 53ème session de l'Assemblée.

Adoption d'une décision

Aux termes d'une décision, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale d'entériner les conclusions du Comité des contribution contenues dans les paragraphes 32 et 36 de son rapport (A/53/11) qui juge que le non-paiement par les Comores et le Tadjikistan du montant nécessaire pour leur éviter de tomber sous le coup de l'Article 19 était dû à des circonstances indépendantes de leur volonté. De ce fait, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale d'autoriser les Comores et le Tadjikistan à voter pendant toute la durée de la 53ème session de l'Assemblée, sachant que toute demande de prolongation qui pourrait être faite sera examinée par le Comité des contributions.

Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 (Point 113

* Analyse des économies résultant de l'amélioration de l'efficacité globale obtenue à la suite de la neuvième session de la CNUCED

Documentation

Les documents A/52/898 et Corr.1 et A/53/7/Add.2 dont la Commission est saisie sont présentés ci-après.

Le rapport du Secrétaire général sur l'analyse des économies résultant de l'amélioration de l'efficacité globale obtenu à la suite de la neuvième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, grâce notamment à la restructuration du mécanisme intergouvernemental et à la réforme du Secrétariat (A/52/898 et Corr.1) examine notamment la façon dont les économies réalisées au cours de l'exercice 1996-1997 ont été "réaffectées" dans le contexte du budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999. Il contient aussi des propositions concernant l'utilisation du solde de ressources inutilisé à la fin de l'exercice biennal 1996-1997.

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A la reprise de sa cinquante-deuxième session, l'Assemblée générale avait pris note du solde inutilisé du budget de l'exercice 1996-1997 et avait décidé d'en retenir une partie, soit 5 526 600 dollars, afin de financer les activités de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

Pour ce qui est de l'examen de l'état des ressources, y compris les économies réalisées, pour l'exercice 1996-1997, le crédit initialement ouvert pour la CNUCED se chiffrait à 124 145 100 dollars. A la clôture de l'exercice, les dépenses effectives s'élevaient à 103 794 200 dollars, et il restait un solde inutilisé de 179 200 dollars, la différence par rapport au crédit initial étant de 20 350 900 dollars. Cet écart s'explique par une série de facteurs intervenus au cours de l'exercice et qui ne peuvent pas tous être considérés comme ayant donné lieu à des économies, au sens courant du terme.

Selon le Règlement financier et les Règles de gestion financière en vigueur et les pratiques budgétaires ordinaires de l'ONU, les ressources ne peuvent pas être réaffectées d'un exercice biennal à l'autre. Il peut donc être trompeur de parler d'une réaffectation au budget-programme pour 1998-1999 des économies réalisées au titre du budget 1996-1997. Le Secrétaire général s'est plutôt efforcé, dans son budget-programme 1998-1999, d'exécuter le mandat défini par la CNUCED d'un partenariat pour la croissance et le développement en majorant les ressources affectées à certains postes de dépenses du budget de la CNUCED (personnel temporaire, consultants et experts et matériel). Il a également prévu un accroissement des activités et des ressources au titre du programme ordinaire de coopération technique afin de pouvoir fournir davantage de services consultatifs aux pays en développement, dans le cadre de missions hors siège, d'activités pilotes de coopération technique ainsi que de séminaires et d'ateliers supplémentaires.

Le rapport fait également état des propositions du Secrétaire général relatives à l'affectation de 5,5 millions de dollars. Il s'agit principalement de renforcer certains éléments du programme de travail et d'en élargir la portée, en tirant parti du financement additionnel. Toutes les activités nouvelles sont des activités autonomes dont le coût ne dépassera pas le montant indiqué. Toutes les activités visées et les ressources correspondantes ont été regroupées sous les différents intitulés et sous- programmes du programme de travail de la CNUCED, soit ses organes directeurs (1 169 000 dollars); la direction exécutive et l'administration (200 000 dollars); le sous-programme sur la mondialisation et le développement (630 000 dollars); le sous-programme sur les investissements, le développement des entreprises et technologie (470 000 dollars); le sous-programme sur le commerce international des biens et services et les questions liées aux produits de base (680 000 dollars); le sous-programme sur l'infrastructure de services pour le développement et l'efficacité commerciale (510 000 dollars); le sous-programme sur le Bureau du coordonnateur spécial pour les pays en

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développement les moins avancés, sans littoral ou insulaires (700 000 dollars); et le programme ordinaire de coopération technique (1 170 000 dollars).

Dans son rapport sur l'analyse des économies résultant de l'amélioration de l'efficacité globale obtenue à la suite de la neuvième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, grâce à la restructuration du mécanisme intergouvernemental et à la réforme de Secrétariat (A/53/7/Add.2), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) rappelle que l'Assemblée générale, ayant pris note du solde inutilisé du budget ordinaire de l'exercice biennal 1996-1997, d'un montant de 9 326 600 dollars, a décidé d'allouer un montant de 2,5 millions de dollars au Système intégré de gestion pour 1998 et un montant de 1,3 million de dollars à l'amélioration et à la remise en état des installations de conférence, et de retenir le solde de 5 526 600 dollars afin de financer des activités de la CNUCED.

Dans son rapport, le Secrétaire général indique comment le montant de 5,5 millions de dollars sera utilisé. Le Comité note une légère différence entre le montant qu'il est proposé d'allouer (5 529 000 dollars) et le montant retenu par l'Assemblée générale, soit 5 526 600 dollars. C'est pourquoi il recommande que le montant qui sera utilisé ne dépasse pas 5 526 600 dollars.

Déclaration

M. THOMAS SCHLESINGER (Autriche, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, Chypre, l'Islande et la Norvège) a évoqué la proposition du Secrétaire général d'attribuer 5,5 millions de dollars au renforcement des éléments existants des programmes de travail de la CNUCED. L'Union européenne soutient, de façon exceptionnelle, le financement de telles activités à condition qu'il s'agisse d'une dépense ponctuelle dans le cadre du budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999. L'approbation de l'Union européenne ne doit pas être considérée comme un précédent. L'Union européenne entérine le concept consistant à améliorer l'efficacité de l'ONU et à renforcer les activités dans les domaines économique et social. L'Union européenne demande au Secrétaire général de faire rapport sur les résultats obtenus afin de mettre en oeuvre le paragraphe 33 de la résolution 51/167 de l'Assemblée générale.

Questions diverses

M. MICHAEL Mc CANN Chef de la sécurité, a répondu aux observations soulevées hier par plusieurs délégations concernant les mesures de sécurité prises durant le débat général. Il a fait remarquer que les services de sécurité disposent de ressources très limitées pour faire face aux menaces inhérentes à un lieu comme le Siège de New York. Il a également fait part des

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difficultés rencontrées par ses services pour mettre en oeuvre des dispositifs modernes de sécurité dans un bâtiment conçu il y a 50 ans. Il existe des menaces très claires et directes à l'encontre de certains dignitaires présents dans le bâtiment, a-t-il admis. Or les services de sécurité de l'ONU n'ont pas les ressources humaines ni financières suffisantes pour faire face à toutes ces menaces, sans l'appui du pays hôte.

Pour sa part, le service estime que tous les membres d'une délégation devraient pouvoir bénéficier d'un accès libre aux entrées situées sur la Première avenue. Toutefois, il lui faut tenir compte des préoccupations légitimes du pays hôte, a-t-il fait observer, ajoutant que le Comité des relations avec le pays hôte serait le mieux à même de débattre de ces questions. M. Mc Cann a ensuite expliqué que lors de la venue d'une personnalité qui demande un service d'ordre particulier, les services de sécurité agissent de façon à satisfaire à la fois les desiderata de la délégation concernée et les autres délégations qui souhaitent accéder le plus facilement possible aux locaux de l'Organisation.

Le service de la sécurité fait en sorte par exemple que le blocage des élévateurs desservant le deuxième étage et d'autres zones clefs soit toujours le plus bref possible. Il s'est déclaré surpris par le fait que certaines délégations se soient vu refuser l'entrée par la porte qui leur est habituellement réservée. Il a déclaré que le service peut encore améliorer les conditions de sécurité, mais que cela demande des ressources supplémentaires. Ainsi, pour que la sécurité de l'ONU prenne en charge certaines tâches assurées actuellement par le pays hôte, une augmentation sensible des ressources allouées est nécessaire. En ce qui concerne l'enlèvement pas des camions-remorques de plusieurs véhicules des missions, M. Mc Cann a rappelé que les modalités de stationnement avaient été mises au point bien avant le commencement du débat général. Il a indiqué que les véhicules qui ont été enlevés n'auraient pas dû l'être.

Mme NAZARETH A. INCERA (Costa Rica) a déclaré que chaque année, les mesures prises pour le débat général s'aggravent. Les distributeurs de billets de banque n'ont pas fonctionné pendant une semaine, car les camions d'approvisionnement ne pouvaient pas accéder au bâtiment, a-t-elle affirmé. Il n'y a en outre aucune raison que les délégations ne puissent pas utiliser les entrées de la Première avenue. Si les ressources manquent, notamment les ressources humaines, pourquoi le chef de la sécurité n'avait-il pas auparavant demandé des ressources supplémentaires ?

M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d'Iran) s'est félicité des explications fournies par le Chef de la sécurité, qui donnent pleine mesure de l'ampleur et de la complexité des obligations de sécurité lors du débat général. Le représentant a demandé à la délégation du Costa Rica de faire preuve de la même compréhension.

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Mme BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a remercié le Chef de la sécurité pour les explications exhaustives qu'il a fournies à la Commission. La délégation de Cuba comprend parfaitement le caractère très sensible des mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection de certaines personnalités lors du débat général. A l'avenir toutefois, il faudrait éviter l'application excessive de mesures de sécurité et en tout état de cause de mesures provenant de la ville de New York, autorité extérieure à l'Organisation, a-t-elle estimé.

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