LA QUATRIEME COMMISSION ENTAME SON DEBAT GENERAL SUR LES QUESTIONS DE DECOLONISATION

5 octobre 1998

Communiqué de Presse
CPSD/143

LA QUATRIEME COMMISSION ENTAME SON DEBAT GENERAL SUR LES QUESTIONS DE DECOLONISATION

19981005 Des progrès sont soulignés au Timor oriental, au Sahara occidental, sur la question des îles Falkland (Malvinas) et sur le statut de la Nouvelle-Calédonie

Réunie sous la Présidence de M. Pablo Macédo (Mexique), la Quatrième Commission (Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation) a entamé cet après-midi son débat général sur les questions de décolonisation. Rappelant les succès remportés par le programme de décolonisation des Nations Unies, certaines délégations ont néanmoins fait part de leur préoccupation quant au fait qu'il existe encore 17 territoires non autonomes, d'autant que la Décennie pour l'élimination du colonialisme s'achèvera en cette fin de siècle. A cet égard, il a été proposé d'instaurer un mécanisme d'évaluation des lacunes qui subsistent ainsi que des progrès enregistrés. Parmi les points positifs, les développements récents intervenus dans le cadre du processus d'identification des votants au Sahara occidental, l'amélioration des relations entre les Puissances administrantes de l'Argentine et du Royaume-Uni sur la question des îles Falkland (Malvinas), le processus de démocratisation au Timor oriental, les progrès sur le statut futur de la Nouvelle-Calédonie et l'amélioration des méthodes de travail du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ont été cités à plusieurs reprises.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Royaume-Uni, Algérie, République démocratique populaire Lao, Panama, Chine, Uruguay et El Salvador. La représentante du Royaume-Uni a exercé son droit de réponse. Le Président par intérim du Comité spécial a également pris la parole. Le Rapporteur du Comité spécial a présenté les rapports du Comité.

En fin de séance, le Président de la Quatrième Commission a indiqué qu'il avait reçu onze demandes d'audition de pétitionnaires souhaitant s'exprimer sur les questions de Guam, de l'application de la Déclaration, de la Nouvelle-Calédonie, du Sahara occidental ainsi que des demandes d'audition du Gouverneur de Guam et du Ministre en chef de Gibraltar. A la demande du représentant du Maroc, le Président a lu les noms des pétitionnaires souhaitant s'exprimer sur la question du Sahara occidental.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu mercredi 7 octobre à 10 heures.

APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX (point 18)

Documents de travail établis par le Secrétariat

Question des Iles Caïmanes

Le document sur les Iles Caïmanes (A/AC.109/2102) fait état de l'évolution constitutionnelle et politique ainsi que de la situation économique, sociale et de celle de l'enseignement. La position de la Puissance administrante au sujet du statut politique futur du territoire a été annoncé le 4 février 1998 par M. Robin Cook, Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et aux affaires du Commonwealth. Celui-ci avait plaidé en faveur d'un partenariat moderne avec les territoires dépendants. Ce partenariat reposerait sur la notion du droit à l'autodétermination. Le Gouvernement du Royaume-Uni assumerait ses responsabilités vis-à-vis des territoires qui décideraient de conserver un lien avec lui. Les territoires dépendants géreraient, autant que possible, leurs propres affaires tandis que le Royaume- Uni fournirait une assistance aux territoires qui en auraient besoin afin de les aider à la fois dans leur développement économique et à faire face à des situations d'urgence. Depuis 1990, le Royaume-Uni a consacré plus de 200 millions de livres à l'aide au développement. S'agissant du cadre du partenariat, le Secrétaire d'Etat et le Département du développement international sont convenus de mettre en place un département unique chargé de traiter des affaires des territoires dépendants et d'assurer l'octroi de l'aide dans les meilleures conditions. On étudiait également la possibilité d'accorder la citoyenneté britannique aux co-citoyens des territoires dépendants qui n'en jouissaient pas encore. Celui-ci a également ajouté que la dénomination des "territoires dépendants" serait modifiée pour refléter la notion d'un partenariat moderne. La section V de la résolution 52/77B de l'Assemblée générale en date du 10 décembre 1997 concerne les îles Caïmanes.

Question de Pitcairn

Le document sur Pitcairn (A/AC.109/2103) porte plus particulièrement sur la situation économique de l'île et rappelle que l'effectif de main-d'oeuvre à Pitcairn se composait en 1993 de 14 hommes valides. D'après des informations publiées en 1998, l'île ne compte plus actuellement que 8 travailleurs. Selon un document d'information émanant du bureau du Commissaire pour l'île de Pitcairn en Nouvelle-Zélande, les seuls emplois existant dans le territoire sont des postes de la fonction publique normalement réservés aux résidents permanents de l'île. Les principales sources de revenus sont la vente de timbres poste, les intérêts et les dividendes. Aucun impôt n'est perçu à Pitcairn. L'économie du secteur privé repose sur l'agriculture de subsistance, la pêche et la vente de produits d'artisanat essentiellement aux navires de passage.

D'après les précédents rapports de la Puissance administrante, aucun problème social de caractère racial ou culturel ne se pose à Pitcairn. Les femmes y sont les égales des hommes; l'exercice des libertés individuelles et collectives est assuré, et la législation respecte les dispositions des Conventions des Nations Unies relatives aux droits de l'homme. La position de la Puissance administrante sur le statut futur du territoire figure dans le document (A/AC.109/2102)

Question des Samoa américaines

Le document sur les Samoa Américaines (A/AC.109/2104) stipule que les informations sur l'évolution constitutionnelle et politique du territoire n'ont pas changé par rapport à celles qui figurent dans un rapport précédent.

Sur le plan de la criminalité, une nouvelle loi antidrogue a été promulguée en 1997, prévoyant des sanctions plus lourdes pour les activités criminelles liées à la drogue.

Concernant le statut futur du territoire, dans une déclaration faite en 1993, le Lieutenant-Gouverneur des Samoa américaines a indiqué que celles-ci préféraient devenir un territoire des Etats-Unis. Cette position demeure inchangée aujourd'hui. Dans sa déclaration à la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) le 8 octobre 1997, le représentant des Etats-Unis a dit qu'il fallait tenir compte de la situation particulière de chaque territoire non autonome, et qu'il existait diverses formes légitimes d'autonomie qui, sans aller jusqu'à l'indépendance, étaient satisfaisantes aussi bien pour la Puissance administrante que pour le territoire non autonome. Dans une autre déclaration faite le 27 octobre 1997 à la Quatrième Commission dans le cadre de l'examen d'un projet de résolution relatif aux petits territoires non autonomes, le représentant des Etats-Unis a souligné l'importance de tenir compte du point de vue des habitants du territoire, de la façon dont ils comprenaient leur situation actuelle et de l'évolution de leur conception de l'autodétermination. Le 10 décembre 1997, l'Assemblée générale a adopté sans la mettre aux voix la résolution 52/77, résolution générale sur 10 territoires non autonomes, dont la section I est expressément consacrée aux Samoa américaines.

Question des Iles Falkland (Malvinas)

Le document sur les Iles Falkland (Malvinas) (A/AC.109/2105) passe en revue l'évolution de la Constitution et de la situation politique, la situation économique et sociale et celle liée à l'enseignement. Le rapport évoque également certains faits nouveaux ainsi que l'examen de la question par l'Organisation des Nations Unies et par d'autres organisations intergouvernementales et instances internationales.

Le rapport rappelle qu'en janvier 1998, le premier Ministre britannique, M. Tony Blair, lors de son premier message de bonne année aux habitants des îles Falkland, a donné l'assurance qu'il respecterait le droit de la population de l'île à décider de son propre mode de vie. Le Premier Ministre avait également évoqué le développement des relations avec l'Argentine et l'invitation qu'il avait adressée au Président de l'Argentine, M. Carlos Menem, à se rendre au Royaume-Uni. Pour sa part, le Gouvernement de l'Argentine avait, le 10 juin 1997, réitéré sa volonté implacable de récupérer par la voie pacifique et la négociation diplomatique "le droit d'exercer sa souveraineté sur les îles Malvinas". Il s'est déclaré à nouveau prêt à chercher avec le Royaume-uni des terrains d'entente de nature à renforcer un climat de coopération dans l'Atlantique Sud. Les deux parties ont réitéré leur position lors du débat général de l'Assemblée générale lors de sa cinquante-deuxième session. L'Assemblé générale avait en outre décidé le 10 novembre 1997 de reporter l'examen de la question relative aux îles Falkland (Malvinas) et d'inscrire celle-ci à l'ordre du jour de sa cinquante-troisième session.

Au plan économique, la quatrième réunion de la Commission des hydrocarbures de l'Atlantique Sud-Ouest qui s'est tenue à Londres en décembre 1997, a donné l'occasion aux deux parties d'étudier les moyens de collaborer à la promotion de la prospection et de l'exploitation des hydrocarbures dans les zones maritimes de l'Atlantique Sud-Ouest, sans préjuger de l'issue du différend sur la souveraineté et la juridiction. La prochaine réunion de la Commission commune devrait avoir lieu à Buenos Aires au cours du premier semestre 1998. La treizième réunion de la Commission des pêches de l'Atlantique Sud qui s'est tenue en novembre 1997, s'est déroulée dans une atmosphère de bonne entente, précise le document. Les deux délégations ont recommandé à leurs gouvernements de poursuivre leurs efforts de coopération afin d'améliorer les connaissances scientifiques en espèces marines. Les deux délégations ont réitéré leur volonté commune de perfectionner le mécanismes d'alerte rapide et l'échange d'informations en temps réel sur les opérations de pêche. Néanmoins, la délégation Argentine a fait part de l'inquiétude de son gouvernement devant la situation créée par la décision britannique relative à la zone délimitée dans l'annexe de la déclaration commune de 1990 et la zone située à l'Ouest de cette dernière.

Question d'Anguilla

Le document relatif à Anguilla (A/AC.109/2106) évalue plus particulièrement la situation économique de l'île. Il apparaît ainsi que le développement du tourisme et la diversification de l'économie constituent des priorités absolues. Le nombre de touristes a enregistré une augmentation de 32% en 1997 par rapport à 1996. Des efforts sont également en cours pour développer le secteur financier extra-territorial. En 1997, l'économie d'Anguilla a continué de progresser à un taux estimatif de 6,5 %. Au cours de la période qui a suivi le cyclone Luis, Anguilla a non seulement remis en état ses industries mais elle a également amélioré sa position en vue d'attirer des investissements étrangers.

Pour ce qui est du secteur des banques et des assurances, Anguilla est devenu, aux yeux des investisseurs, un centre financier offshore viable et dûment réglementé. Diverses lois financières, sur le partenariat et les assurances ont été promulguées. L'infrastructure législative a été renforcée par le biais d'un contrôle des directeurs de sociétés et de compagnie fiduciaires ainsi que des activités bancaires. Le Gouvernement anguillais a mis fin aux relations de longue date qu'il entretenait avec la banque Barclays qu'il a remplacé par la Banque nationale d'Anguilla pour une période initiale de deux ans. Par ailleurs, du fait de sa fiscalité zéro, Anguilla est destiné à devenir un centre bancaire offshore. Le Gouvernement du territoire a mis en place une série complète de lois sur les sociétés et les opérations financières offshore. L'absence de contrôle des changes ou de restrictions aux transferts des titres, la possibilité de rapatrier librement les bénéfices réalisés offshore, et l'exonération d'impôts sur les intérêts versés sont au nombre des mesures incitatives dont bénéficient les banques et les sociétés fiduciaires.

La position de la Puissance administrante sur le statut futur du territoire, évoquant notamment la volonté de moderniser les rapports entre le Royaume-Uni et le territoire, figure dans le document (A/AC.109/2102)

Question des Iles Turques et Caïques

Le document relatif aux Iles Turques et Caïques (A/AC.109/2107) indique qu'en septembre 1996, le Gouverneur Martin Bourke a terminé son mandat et est retourné au Royaume-Uni , mettant fin à la controverse qui avait amené le parti au pouvoir et les partis d'opposition à adresser une pétition à la Puissance administrante pour demander son rappel.

Pour ce qui est de la situation économique, le Secrétariat fait état d'un taux de croissance de 4 % pour 1996, le PIB passant à de 96 millions des Etats Unis en 1995 et à 102,5 millions de dollars en 1996. Ces résultats économiques favorables s'expliquent essentiellement par le développement du secteur des services (tourisme et secteur financier extraterritorial) qui a bouleversé l'économie de l'archipel. Ainsi, l'extraction du sel et la pêche qui étaient les principaux secteurs de l'économie sont à présent sur le déclin. L'économie du territoire toutefois figure parmi celles qui enregistrent la plus forte croissance dans les Caraïbes. Outre qu'il cherche à attirer les investissements offshore, le Gouvernement a mis en oeuvre un programme dynamique pour renforcer la gestion des finances publiques, accroître la productivité de la fonction publique, freiner les dépenses publiques, améliorer le rendement des entreprises d'Etat et renforcer les mesures de recouvrement des recettes. Dans le cadre de programme de pays du PNUD pour l'année 1997, deux grands domaines ont été privilégiés, à savoir l'élaboration d'un plan de développement intégré ainsi que la promotion des modes de subsistance viables et la création d'emploi grâce à une assistance permettant d'établir des liens entre l'agriculture, le développement des petites entreprises et le tourisme.

En ce qui concerne la position de la Puissance administrante sur le statut futur du territoire, le Secrétariat renvoit au document A/AC.109/2102 paragraphe 70 à 81.

Question de Montserrat

Le document sur Montserrat (A/AC.109/2108) fait part des conséquences de l'éruption volcanique sur la situation économique, sociale et politique de l'île de juin 1997 à mai 1998. En mai 1998, alors que l'activité volcanique en est à sa troisième année consécutive, l'avenir du territoire est incertain, une partie importante de la population ayant été déplacée et l'économie étant désorganisée.

Le système des Nations Unies fournit une assistance à Montserrat par le biais du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). En raison des exigences liées à la crise que traverse le pays, le PNUD se concentrera à l'avenir sur les interventions d'urgence, comme la réinstallation de la population et la revitalisation des secteurs de production, en complément des actions mises en oeuvre par le Royaume-Uni, la communauté des Caraïbes (CARICOM) et les organismes des Nations Unies. Néanmoins, les ressources très limitées ne suffisent pas à financer les coûts de mise en oeuvre du cadre de coopération et il sera donc nécessaire de mobiliser des ressources supplémentaires.

Pour ce qui est du statut futur du territoire, le document indique que le Ministre principal de Montserrat a plaidé le 4 février 1998 en faveur " de réformes constitutionnelles qui permettent aux territoires d'outre-mer de mettre en place un gouvernement responsable qui dispose d'une plus grande autonomie et soit davantage associé aux affaires intérieures". Cependant, les mesures financières annoncées par le Gouvernement britannique pour pallier les dégâts causés par les éruptions volcaniques ont suscité de nouvelles protestations et les représentants du Gouvernement de Montserrat les ont jugées insuffisantes. Le même jour, le Ministre principal, M. Osbourne, démissionnait. La Secrétaire britannique au développement international a souligné que son gouvernement avait alloué au total 41 millions de livres au territoire, dont 17 millions au titre de l'aide d'urgence, 12 millions au titre de l'assistance budgétaire et 12 millions au titre de l'aide au développement. Le Gouvernement a indiqué que désormais, il ferait de plus en plus porter ses efforts sur l'élaboration d'un plan de développement durable et non plus sur la gestion de la crise. Ce plan porte sur les cinq années à venir et un accord devrait être conclu d'ici juillet 1998.

Question des Bermudes

Le document de travail établi par le Secrétariat sur les Bermudes (A/AC.109/2109) explique que la fermeture des bases militaires américaines a légué un problème environnemental considérable tenant aux 272 conteneurs d'amiante qui y étaient utilisés. Se pose également dans les anciennes bases le problème de la pollution des sols et des eaux souterraines. La situation

en matière d'environnement est unique car la terre est rare, les ressources en eau douce extrêmement limitées et les capacités de stockage des déchets dangereux sont inexistantes. L'environnement marin est également très fragile. Les Etats-Unis envisageraient de mener une étude sur la nécessité de procéder à un nettoyage de l'environnement de ses anciennes bases militaires afin de réparer les dégâts qui leur sont imputables.

Les transactions internationales apportent aussi une contribution importante à l'économie, car elles font entrer beaucoup de devises. Le territoire tire aussi des recettes des transports maritimes, des investissements et d'autres biens et services. On estime que le produit national brut (PNB) par habitant est l'un des plus élevés au monde avec 27 500 dollars pour 1994-1995.

Les banques étrangères n'ont pas le droit de s'établir aux Bermudes; les banques locales bénéficient par conséquent du quasi-monopole des transactions internationales lucratives qu'elles effectuent pour le compte de leurs clients extraterritoriaux.

L'apport des sociétés internationales à l'économie a continué de jouer un rôle important dans l'essor du territoire. Les Bermudes sont l'une des principales places bancaires et financières internationales offshore, un important centre d'assurance et un lieu d'implantation privilégié pour un certain nombre de sociétés spécialisées dans la réassurance des sociétés internationales.

En ce qui concerne la situation sociale, un rapport du Gouvernement publié en 1995 soulignait la gravité des problèmes posés par la persistance du racisme institutionnalisé et du racisme sur le lieu de travail. La Commission de l'unité et de l'égalité raciale, mise en place en 1995, achève actuellement la rédaction d'un projet de code. Par ailleurs, la presse signale que les autorités bermudiennes ont intercepté pour 4 millions de dollars environ de drogues illicites aux frontières de l'île durant les quatre premier mois de 1998.

Pour ce qui est du statut politique futur du territoire, un référendum pour l'indépendance a eu lieu le 16 août 1995. D'après la puissance administrante, 58,8% des électeurs inscrits ont voté, dont 25,6% en faveur de l'indépendance et 73,7% contre (0,7% d'abstentions). Le Gouvernement territorial n'a pas l'intention de resoulever la question durant la présente législature.

Question des îles Vierges britanniques

Le Document de travail établi par le Secrétariat sur les îles Vierges britanniques (A/AC.109/2110) indique qu'en avril 1998, une étude a été effectuée sur la modification de la Constitution visant à créer quatre nouveaux sièges de membres non permanents au Conseil législatif afin de voir si cette mesure permettait d'obtenir un éventail politique plus large au sein

du Conseil. Les résultats de l'étude seront communiqués au Secrétaire d'Etat à l'intérieur du Royaume-Uni. Les prochaines élections législatives doivent se tenir avant le mois de mai 1999. Le territoire a cessé en 1996 de recevoir l'aide au développement de la Puissance administrante. Plus de 250 000 sociétés internationales, travaillant principalement dans le secteur des services financiers, sont inscrites au registre du commerce. Le territoire détient en effet environ 45% du marché mondial des services financiers. Le tourisme représente environ 25% du PIB.

Pour ce qui est du statut futur du territoire, , le Ministre britannique des affaires étrangères a proposé le 4 février 1998 un "nouveau partenariat" avec le Gouvernement du territoire. Il a affirmé que le droit à l'autodétermination était fondamental et que le Royaume-Uni était disposé à accorder l'indépendance à ceux qui la demandaient. Il ne cesserait pas pour autant d'assumer ses responsabilités à l'égard des territoires souverains qui souhaitent conserver leurs liens avec le Royaume-Uni. Il a enfin souhaité que les territoires dépendants gèrent leurs propres affaires avec la plus grande autonomie possible.

Question de Gibraltar

Le Document sur Gibraltar (A/AC.109/2112) explique que pour la Puissance administrante, Gibraltar constitue à la fois une base d'opérations avancées indépendante pour les forces britanniques en Méditerranée et une base de transit pour les navires en route pour le Moyen-Orient et ailleurs. En 1997, le gouvernement britannique a entrepris une révision de sa défenses stratégique et par conséquent les effectifs militaires à Gibraltar ont été réduits au minimum nécessaire pour la gestion des moyens de défense restant dans le territoire. L'apport de la défense à l'économie locale est tombée à environ 10 % du PIB, soit environ 60 millions de livres sterling. Ce chiffre devrait tomber à 40 millions d'ici l'an 2000.

L'économie du territoire est largement tributaire du tourisme et de la prestation de service financiers tels que services bancaires, assurances, transports maritimes et gestion de portefeuille. En mars 1997, 25 banques étaient autorisées à effectuer des opérations. Le secteur bancaire dessert aussi bien des clients offshore que des clients locaux et ses soldes de clôture de bilan dépassent les 6 milliards de livres sterling. Des mesures ont été prises l'année dernière pour appliquer les directives de l'Union européenne relative à la garantie des dépôts pour la protection des déposants. Le Gouvernement entreprend actuellement de mettre en application la directive de l'Union européenne sur l'exigence de fonds propres suffisants et la directive sur les services d'investissement. Le nombre de sociétés enregistrées était de 15 060 au 31 décembre 1997 soit 8 000 de plus qu'en décembre 1995.

Pour ce qui est de la criminalité et la lutte contre la délinquance, le rapport de la Puissance administrante conclut que le trafic des drogues pour lequel Gibraltar servait de base ou de point de transit n'est plus un problème. Les Gouvernements du Royaume-Uni et de Gibraltar sont prêts à coopérer avec les autorités espagnoles sur cette question au nom de l'intérêt régional commun.

Pour ce qui est du statut futur du territoire, la Puissance administrante a fait savoir que sa position était restée inchangée au cours de la période considérée. Le 27 mars 1997, le représentant de la Puissance administrante a déclaré que le "Royaume-Uni accepte pleinement ses responsabilités de Puissance administrante en vertu de la Charte des Nations Unies. Le 4 février 1998, le Ministre principal de Gibraltar a déclaré que "Gibraltar souhaite maintenir des relations politiques et constitutionnelles proches avec le Royaume-Uni. Mais on admettra qu'il est naturel et digne que nous souhaitions aussi avoir la plus grande autonomie possible et prendre en main autant que possible nos affaires publiques et nos destinées. A cet effet, il est normal que nous réformions la Constitution de façon qu'elle prévoit des relations modernes, de nature non coloniale, avec le Royaume-Uni ". Par ailleurs, les négociations anglo-espagnoles se sont poursuivies. Une réunion officielle a eu lieu à Madrid le 10 décembre 1997 au niveau des ministres des affaires étrangères. Au cours de cette réunion, le Ministre espagnol des affaires étrangères avait présenté une offre au gouvernement britannique et aux habitants de Gibraltar aux termes de laquelle il est proposé à Gibraltar un statut d'autonomie politique et administratif similaire à celui des communautés autonomes espagnoles.

Question de Guam

Le document de travail du Secrétariat sur Guam (A/AC.109/2113) rappelle qu'au début de 1997, Guam avait perdu quelque 2 000 emplois civils à la suite de l'application en 1995 du programme de réduction des installations militaires et de fermeture des bases qui a surtout affecté la Marine.

En ce qui concerne le statut futur du territoire, le document indique que le 29 octobre 1997, le House Committee on Ressources du Congrès des Etats- Unis a tenu des auditions sur le projet de loi portant constitution de l'Etat libre associé de Guam (H.R. 100) présenté en janvier 1997 par le représentant de Guam au Congrès des Etats-Unis, M. Robert Underwood. L'objectif de ce projet de loi était de créer "l'Etat libre associé de Guam". Dans sa déclaration faite au Committee on Ressources de la Chambre des représentants des Etats-Unis, le 29 octobre 1997, la Commission de Guam sur l'autodétermination a souligné que le projet de loi portant constitution de l'Etat libre associé de Guam (Commonwealth Act) crée un mécanisme permettant au Congrès des Etats-Unis d'approuver la Constitution de l'Etat libre associé de Guam, y compris une disposition qui reconnaît le droit du peuple Chamorro de choisir son statut politique futur. Le libellé de la loi définit les "Chamorros" comme étant des personnes - ou descendants de personnes - nées à Guam avant le 1er août 1950. Il est prévu que l'exercice de

l'autodétermination par le peuple chamorro consistera à voter une seule fois pour déterminer le statut politique futur de Guam. Décoloniser le territoire consistera à mettre en oeuvre le statut choisi par le peuple chamorro.

Nouvelle Calédonie

Le document de travail établi par le Secrétariat sur la Nouvelle Calédonie (A/AC.109/2114) rappelle que les Accords de Matignon de 1988 prévoient l'organisation d'un référendum d'autodétermination avant la fin de l'année 1998. Les pourparlers sur le futur statut politique du territoire ont repris à Paris le 16 février 1998 après une interruption de deux ans. Ces pourparlers avaient été précédés par la signature d'un accord permettant un échange des réserves de nickel entre la société d'Etat français Eramet et la Société minière du Sud-Pacifique contrôlée par les Kanaks. Le 21 avril 1998, les représentants du Gouvernement français, du Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) et du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) ont signé à Nouméa un accord sur le statut futur du territoire qui définit pour vingt années l'organisation politique de la Nouvelle Calédonie et les modalités de son émancipation. Sa mise en oeuvre suppose une Loi constitutionnelle que le Gouvernement s'engage à préparer en vue de son adoption au Parlement, précise cet accord. Les institutions de la Nouvelle-Calédonie traduiront la nouvelle étape vers la souveraineté, certaines des délibérations du Congrès du territoire auront valeur législative et un exécutif élu préparera et les mettra en oeuvre. Au cours de cette période, des signes seront donnés de la reconnaissance progressive d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie pouvant se transformer en nationalité. Le partage des compétences entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie signifiera la souveraineté partagée et leur transfert se fera progressivement, selon quatre mandats de cinq ans du Congrès, sur le principe de l'irréversibilité.

Le document de travail contient en Annexe le texte de l'Accord de Nouméa qui est composé d'un Préambule et d'un document d'orientation.

Question de Sainte-Hélène

Le document de travail établi par le Secrétariat sur Sainte-Hélène (A/AC.109/2115) explique que l'économie de ce territoire est dépendante de l'aide extérieure, comptant sur celle du Royaume-Uni pour couvrir 30% des dépenses de fonctionnement du budget 1997-1998 du secteur public. La quasi totalité des investissements et la majeure partie de l'assistance technique sont financées par l'Overseas Development Administration du Royaume-Uni (ODA- Administration du développement des territoires d'outre-mer), connu aujourd'hui sous l'appellation de Département du développement international, ainsi que par l'Union européenne et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le coût de la vie à Sainte-Hélène est plus élevé qu'au Royaume-Uni en raison de l'éloignement de l'île. En formulant le cadre de coopération du PNUD avec Sainte-Hélène (1997-1999), il fut convenu de mettre l'accent sur l'emploi et les moyens d'existence durables, ce qui assurerait les meilleures perspectives d'une utilisation efficace des ressources du PNUD.

L'accent sera mis sur le développement du secteur privé et tout spécialement sur les entreprises liées au tourisme.

Pour ce qui est du statut futur du territoire, le rapport précise qu'en février 1998, le Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et aux affaires du Commonwealth du Royaume-Uni, M. Robin Cook, a annoncé que, durant ses premiers mois en qualité de Secrétaire d'Etat, il avait mis en route un examen de l'administration par le Royaume-Uni des territoires dépendants. Un résumé des principes et des aspects les plus importants contenus dans les propositions visant à moderniser les relations du Royaume-Uni avec les territoires figues aux paragraphes 70 à 81 du document A/AC.109/2102.

Question des Tokélaou

Le document de travail sur les Tokelaou (A/AC.109/2116) rappelle que l'avant-projet de constitution des Tokélaou, qui été présenté à l'Assemblée nationale en 1997, puis renvoyé aux villages et aux sous-comités compétents du Comité constitutionnel spécial des Tokélaou pour qu'ils en affinent le texte, n'a pas encore été représenté. Deux publications portant sur l'évolution constitutionnelle de Tokélaou sont parues en octobre 1997. La première a pour objet d'aider les Tokélaou à mieux connaître leur législation et à exercer comme il convient le pouvoir législatif qui a leur a été accordé en vertu de la Tokélaou Amendment Act de 1996. Le deuxième - intitulé "Elements of the Constitution - est le fruit des travaux que les Tokélaou ont consacré depuis 1995 à leur future constitution. On étudie actuellement la possibilité d'appliquer certaines propositions formulées par le Comité constitutionnel spécial, notamment en ce qui concerne la structure du Fono général. Les grandes lignes d'un programme législatif pour la période 1997-2000 ont également été examinées. Compte tenu de l'évolution constitutionnelle en cours aux Tokélaou, il est prévu depuis quelque temps que le Commissaire des services de l'Etat néo-zélandais, responsable du recrutement dans la fonction publique tokélaoune, cesse de remplir cette fonction, ce qui nécessiterait l'abrogation de la législation néo-zélandaise pertinente.

S'agissant du statut futur du territoire, le 9 octobre 1997, lors du débat à la Quatrième Commission de l'Assemblée générale, le représentant de la Puissance administrante avait déclaré que les Tokélaou devaient trouver une autre voie vers le développement en s'inspirant de leurs traditions, en définissant des idées qui leur soient propres dans leur propre langue et en établissant leur propre calendrier pour l'autodétermination. En septembre 1997, le Conseiller juridique des Tokélaou avait établi, avec le financement du PNUD, un rapport en deux langues ainsi qu'un recueil des lois tokélaouanes qui faciliterait l'exercice du pouvoir législatif acquis par le Fono général en 1996. Le peuple tokélaoun s'est nettement prononcé en faveur du statut de libre association avec la Nouvelle-Zélande.

Iles Vierges Américaines

Le Document de travail établi par le Secrétariat sur les îles Vierges américaines (A/AC.109/2117) indique, au sujet du statut politique futur du territoire, que depuis la tenue du référendum en 1993, aucune décision notable n'a été prise quant au statut politique du territoire; 80,3% des électeurs avaient voté en faveur du statut actuel. Lors de la dernière session de l'Assemblée générale, le pétitionnaire du Gouvernement du territoire a fait remarquer que les arrangements actuels entre le territoire et la Puissance administrante n'offraient pas une autonomie ou une égalité suffisantes pour que les îles Vierges soient rayés de la liste des territoires dépendants établie par l'ONU. La Puissance administrante a admis que l'autodétermination ne pouvait pas être restreinte au seul concept de l'autonomie complète, mais que d'autres options politiques pouvaient être envisagées aussi longtemps qu'elles sont le résultat d'un choix libre et en pleine connaissance de cause des peuples concernés.

Question du Sahara occidental

Le document sur le Sahara occidental (A/AC.109/2118) évoque les efforts intensifs, notamment les activités de bons office du Secrétaire général, entrepris pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait depuis décembre 1995 le processus d'identification des électeurs en vue du référendum d'autodétermination. La série de pourparlers directes entre le Royaume du Maroc et le Front POLISARIO tenue sous les auspices des Nations Unies ont mené aux accords de Houston du 16 septembre 1997 et ont permis la reprise de l'opération d'identification le 3 décembre 1997.

Ainsi, les premiers contacts officiels entre le Maroc et la Front POLISARIO ont eu lieu à Lisbonne le 23 juin 1997. L'identification des électeurs issus des trois groupements tribaux (désignés par H41, H61 et J51/52 dans le recensement espagnol de 1974) qui constituait le principal obstacle à la mise en oeuvre du plan de règlement, a été abordée. Les liens de ces groupements tribaux avec le territoire avaient en effet été contestés par le Front POLISARIO. La seconde série de pourparlers s'est tenue les 19 et 20 juillet 1997 à Londres. Aux termes de l'accord conclu, les parties ne parraineraient ni ne présenteraient directement ou indirectement aux fins d'identification aucun membre des groupement tribaux, à l'exception des personnes figurant dans le recensement espagnol de 1974. La troisième série de pourparlers directs entre les parties a eu lieu à Lisbonne les 29 et 30 août 1997 au cours de laquelle un accord a été conclu sur le cantonnement des forces marocaines et des forces du Front POLISARIO. Puis, à l'issue de la quatrième série de pourparlers qui a eu lieu du 14 au 16 septembre 1997 à Houston au Texas, les parties sont parvenues à un accord relatif au code de conduite pour la campagne référendaire et au pouvoir de l'ONU pendant la période de transition.

La Mission des Nations Unies pour l'organisation du référendum au Sahara occidental (MINURSO) a repris l'opération d'identification le 3 décembre 1997 comme prévu. Selon le calendrier contenu dans le rapport du Secrétaire général en date du 24 septembre 1997, l'identification des personnes ayant demandé à participer au référendum devait s'achever le 31 mai 1998, la période de transition devait commencer le 7 juin 1998 et le référendum devait se tenir le 7 décembre 1998. Dans son rapport en date du 15 janvier 1998, le Secrétaire général a indiqué qu'au cours des sessions d'identification pour les groupements tribaux H41, H61 et J51/52, 13035 personnes qui n'avaient pas été convoquées s'étaient présentées d'elles-mêmes. Le Front POLISARIO avait protesté déclarant que le Maroc agissait en contravention des accords de Houston sur le parrainage des personnes non convoquées. Le Secrétaire général avait alors décidé de donner pour instruction à la MINURSO d'identifier dès que possible les personnes qui , sans avoir été convoquées, s'étaient présentées pendant les journées de convocation. Le Représentant spécial, M. Dunbar, nouvellement désigné en remplacement de M. James Baker III, est arrivé dans la zone de la mission le 9 février 1998 où un accroissement perceptible de la tension entre les deux parties est apparue. Le Maroc et le Front Polisario avaient en effet émis des réserves quant, notamment, aux décisions contenues dans le rapport du Secrétaire général du 15 janvier 1998 au sujet des centres d'identification au Maroc et de l'identification des groupements tribaux contestés.

Dans son rapport du 13 avril 1998, le Secrétaire général a indiqué que si le nombre total de personnes identifiées avait atteint 101 772, il était toutefois peu probable que la date du 31 mai 1998 prévue pour l'achèvement du processus d'identification pourrait être respectée. Les mois de mais et de juin seraient déterminant pour l'achèvement avant la fin du mois de juillet de l'identification de tous les requérants qui restaient à convoquer et le règlement des questions liées à l'identification des demandeurs provenant des trois groupes tribaux précités. Si des progrès substantiels sont réalisés dans ces domaines avant la fin du mois de juillet, le Secrétaire général recommanderait une révision du calendrier d'exécution du plan de règlement. Dans le cas contraire, il recommanderait au Conseil de sécurité de réexaminer la viabilité du mandat de la MINURSO.

Le document de travail établi par le Secrétariat fait état des résolutions adoptées par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité sur la question du Sahara occidental. Aux termes de la résolution 1163 adoptée le 17 avril 1998, le Conseil de sécurité décidait de proroger le mandat de la MINURSO jusqu'au 20 juillet 1998. Soumise à examen dans le cadre du débat général de la Quatrième Commission de l'Assemblée générale relatif à l'Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, la question du Sahara occidental a fait l'objet d'un projet de résolution adoptée sans vote. Selon ce texte, l'Assemblée générale priait le Comité spécial des 24 de continuer d'examiner la situation au Sahara occidental. Tout en maintenant ses réserves traditionnelles au sujet de la

compétence des Nations Unies sur la question, la délégation marocaine avait appuyé le projet de résolution et avait souligné que son gouvernement continuerait de coopérer pleinement avec l'ONU à la mise en oeuvre du plan de règlement.

Rapport du comite spécial charge d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux et aux peuples coloniaux (A/53/23 Part II à IX)

La partie II du rapport aborde la question de la diffusion d'information sur la décolonisation, celle relative à l'envoi des missions de visite dans les territoires et rappelle comment ces points ont été traités par la Comité spécial au cours de l'année écoulée. Par ailleurs, le Comité a célébré le 22 mai 1998 au Siège des Nations Unies la semaine de solidarité avec les peuples de tous les territoires coloniaux qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme.

Lors de sa séance du 29 juin 1998, le Comité a adopté un projet de résolution qui apparaît ci-après sous forme d'une recommandation à l'Assemblée générale:

Ainsi, aux termes de ce projet de résolution relatif à la diffusion d'information sur la décolonisation, l'Assemblée générale approuverait les activités exécutées par le Département de l'information et par le Département des affaires politiques dans le domaine de la diffusion d'informations sur la décolonisation. L'Assemblée générale prierait le Département des affaires politiques et le Département de l'information de tenir compte de ses suggestions afin de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d'information possibles pour faire connaître l'action de l'Organisation dans le domaine de la décolonisation et, notamment de continuer à rassembler, préparer et diffuser, en particulier à destination des territoires, de la documentation de base sur les questions relatives à l'autodétermination des peuples des territoires non autonomes; de chercher à s'assurer le plein concours des puissances administrantes pour les tâches mentionnées ci-dessus.

Le rapport reproduit par ailleurs le texte d'une résolution relative à la question de l'envoi de missions de visite dans les territoires que le Comité spécial a adopté à sa 1499e séance.

Aux termes de la partie III du rapport, le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale l'adoption d'un projet de résolution et d'un projet de décision relatifs respectivement aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples et territoires non autonomes et aux activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration.

Aux termes du projet de résolution, l'Assemblée générale, inviterait tous les gouvernements et tous les organismes des Nations Unies à prendre toutes les mesures possibles pour que la souveraineté permanente des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles soit pleinement respectée et sauvegardée. L'Assemblée prierait instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d'établir et de conserver leur autorité sur l'exploitation ultérieure de ces ressources et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits à la propriété des peuples de ces territoires. Elle déciderait de suivre la situation dans les territoires non autonomes pour s'assurer que toutes les activités économiques menées dans ces territoires visent à en renforcer et en diversifier l'économie, dans l'intérêt de leurs peuple, y compris des populations autochtones, et à en promouvoir la viabilité économique et financière.

Aux termes d'un projet de décision, l'Assemblée générale demanderait encore une fois aux puissances coloniales concernée de mettre fin aux activités militaires et des dispositions de caractère militaire et de supprimer ces bases militaires. Elle réaffirmerait que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des essais nucléaires , au déversement de déchets nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive. L'Assemblée générale déplorerait que l'on continue d'aliéner au bénéfice d'installations militaire des terres dans les territoires coloniaux ou non autonomes notamment dans les petits territoires insulaires du Pacifique et des Caraïbes, pareille utilisation d'importantes ressources locales risquant de compromettre le développement économique des territoires concernés.

Aux termes de la partie IV du rapport, le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale l'adoption de deux projets de résolution sur respectivement l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'organisation des Nations Unie et sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes, communiqués en vertu de l'alinéa e de l'article 73 de la Charte des Nations Unies.

Aux termes du premier projet de résolution, l'Assemblée générale recommanderait que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application intégrale et effective de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et des autres résolutions pertinentes des Nations Unies. Elle prierait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu'ont sur ces territoires des catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les volcans, et d'autres problèmes environnementaux tels que l'érosion des plages et des côtes et la

sécheresse; les moyens d'aider ces territoires à lutter contre le trafic des drogues, le blanchiment de l'argent et d'autres activités illégales ou criminelles et l'exploitation illégale des ressources marines.

L'Assemblée générale encouragerait les territoires non autonomes à prendre des mesures pour établir ou renforcer les institutions et politiques permettant d'assurer la planification préalable et la gestion des secours en cas de catastrophe. Elle recommanderait à tous les gouvernements d'intensifier leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres afin d'accorder la priorité à la question de l'octroi d'une assistance aux peuples des territoires non autonomes. L'Assemblée générale prierait les institutions spécialisées de rendre compte périodiquement au Secrétaire général de la suite donnée à la présente résolution.

Aux termes du second projet de résolution, l'Assemblée générale approuverait le chapitre qui, dans le rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, a trait aux renseignements relatifs aux territoires non autonomes, communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte. Elle prierait les puissance administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l'évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, dans les six mois suivant l'expiration de l'exercice administratif dans ces territoires.

Aux termes de la partie V du rapport, le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale d'adopter un projet de résolution relatif à la Nouvelle Calédonie. Par ce texte, l'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les importants faits nouveaux intervenus en Nouvelle Calédonie, dont témoignent la signature des Accords de Nouméa , en date du 5 mai 1998, par des représentants de la Nouvelle-Calédonie et du Gouvernement français. L'Assemblée générale prendrait note des dispositions des Accords de Nouméa aux termes desquelles la Nouvelle-Calédonie pourrait devenir membre ou membre associé de certaines organisations internationales. Elle engagerait la Puissance administrante à envisager d'inviter en Nouvelle-Calédonie au moment où les nouvelles institutions seront mises en place, une mission d'information qui pourrait comprendre des représentants des pays de la région.

L'Assemblée générale engagerait toutes les parties concernées, dans l'intérêt de tous les Néo-Calédoniens et de manière à exploiter les résultats positifs de l'examen à mi-parcours des Accords de Matignon et de Nouméa, à poursuivre leur dialogue dans un esprit d'harmonie. Elle inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l'évolution pacifique du territoire vers un acte d'autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo- Calédoniens conformément à la lettre et à l'esprit des Accords de Matignon et

de Nouméa qui partent du principe que c'est aux populations de Nouvelle- Calédonie qu'il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin. L'Assemblée générale déciderait de maintenir constamment à l'étude le processus se déroulant en Nouvelle-Calédonie par suite de la signature des Accords de Nouméa.

Aux termes de la partie VI du rapport, le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale l'adoption d'un projet de résolution A relatif aux territoires non autonomes d'Anguilla, des Bermudes, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines.

Aux termes de ce texte, l'Assemblée demanderait aux puissances administrantes de communiquer au Secrétaire général les renseignements visés à l'Article 73 e de la Charte des Nations Unies, notamment sur les voeux et les aspirations des populations des territoires concernant leur statut politique futur tels qu'exprimés dans le cadre de référendum libres ou toute autre forme de consultation populaire. Elle réaffirmerait la responsabilité qui incombe aux puissances administrantes de promouvoir le développement économique et social et de préserver l'identité culturelle des territoires. L'Assemblée prierait également les puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'environnement des territoires ainsi que pour faire face aux problèmes liés au trafic de drogue, au blanchiment de l'argent et autres infractions. Elle exhorterait les Etats Membres à participer aux efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour que le monde du XXIe siècle soit libéré du colonialisme et les engagerait à continuer d'appuyer sans réserve l'action entreprise par le Comité spécial dans ce noble objectif.

Pour ce qui est des Samoa américaines, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante à continuer, en coopération avec le gouvernement du territoire, de promouvoir le développement économique du territoire.

Pour ce qui est d'Anguilla, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante et tous les Etats, organisations et organismes des Nations Unies à continuer d'aider le territoire dans le domaine du développement économique et social.

Pour ce qui est des Bermudes, l'Assemblée demanderait à la Puissance administrante d'élaborer des programmes de développement visant expressément à atténuer les effets de la fermeture de certaines bases et installations militaires sur l'économie, la société et l'environnement du territoire.

Pour ce qui est des Iles Vierges Britanniques, l'Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu'à toutes les institutions

financières de continuer à apporter leur concours au développement socio- économique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de la vulnérabilité de celui-ci face aux facteurs extérieurs.

Pour ce qui est des îles Caïmanes, l'Assemblée engagerait la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à poursuivre leur coopération en vue de lutter contre les problèmes liés au blanchiment de l'argent, au transfert illicite de fonds et aux activités frauduleuses connexes contre le trafic des drogues. Elle prierait la Puissance administrante de continuer à faciliter l'expansion du programme en cours visant à offrir des emplois aux autochtones, en particulier aux postes de commande.

Pour ce qui est de Montserrat, L'Assemblée inviterait la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales à fournir d'urgence une aide au territoire pour atténuer les effets de l'éruption volcanique.

Pour ce qui est de Pitcairn, l'Assemblée générale prierait la Puissance administrante de continuer de contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres.

Pour ce qui est de Sainte-Hélène, l'Assemblée générale noterait que la Puissance administrante a pris acte de diverses déclarations faites au sujet de la Constitution par des membres du Conseil législatif de Sainte-Hélène et qu'elle est prête à les examiner plus avant avec la population. Elle noterait également que l'Association parlementaire du Commonwealth a récemment envoyé une délégation chargée d'étudier la Constitution et son application avec le Conseil législatif. Elle prierait la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer à soutenir l'action menée par le gouvernement du territoire en faveur du développement socio-économique de Sainte-Hélène.

Pour ce qui est des Iles Turques et Caïques, l'Assemblée générale inviterait la Puissance administrante à tenir pleinement compte des voeux et intérêts du Gouvernement et de la population pour ce qui est de la gestion du territoire. Elle demanderait à la Puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer de coopérer de coopérer en vue d'obvier aux problèmes liés au blanchiment de l'argent, à la contrebande de fonds et autres délits connexes, ainsi qu'au trafic des drogues.

Pour ce qui est des îles Vierges américaines, L'Assemblée prierait la Puissance administrante de faciliter la participation du territoire aux travaux des divers organismes, notamment de l'Organisation des Etats des Caraïbes orientales et de la Communauté des Caraïbes. Elle se féliciterait de la conclusion des négociations entre la Puissance administrante et le gouvernement du territoire sur la question de Water Island.

Aux termes de la partie VII du rapport, le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale l'adoption d'un projet de résolution relatif aux îles Tokélaou et rappelle comment ce point a été traité par le Comité spécial au cours de l'année écoulée. Aux termes de ce texte, l'Assemblée approuverait la coopération exemplaire de la Nouvelle-Zélande, en tant que Puissance administrante , aux travaux du Comité spécial, faisant des Tokélaou un exemple de décolonisation réussie. L'Assemblée prendrait note du désir exprimé par les Tokélaouns, en consultation avec le Gouvernement néo-zélandais, d'assumer la responsabilité de la fonction publique aux Tokélaou, et de la volonté du Gouvernement néo-zélandais de procéder aux réformes législatives nécessaires. Elle constaterait également la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou, les ressources locales n'étant pas suffisantes pour faire face à la dimension matérielle de l'autodétermination. Elle accueillerait avec satisfaction les assurances données par le Gouvernement néo-zélandais sur ses obligations vis-à-vis des Nations Unies et vis-à-vis des voeux du peuple tokélaouan sur son statut futur. Enfin, elle inviterait la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer d'apporter leurs concours au développement social et économique des Tokélaou.

Aux termes de la partie VIII du rapport, le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale l'adoption d'un projet de résolution sur Guam. Aux termes de ce texte, l'Assemblée inviterait la Puissance administrante à collaborer avec la Commission guamienne de décolonisation en faveur de l'exercice du peuple chamorro au droit à l'autodétermination, afin de faciliter la décolonisation de Guam et à informer le Secrétaire général des progrès réalisés à cet égard. L'Assemblée prierait également la Puissance administrante de continuer d'aider le gouvernement élu du territoire à réaliser ses objectifs politiques, économiques et sociaux et de poursuivre le transfert des terres aux habitants du territoire. Dans ce contexte, les Etats-Unis seraient priés de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l'identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de l'aider à développer des activités économiques et des entreprises viables, ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte des préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l'immigration. L'appui aux mesures prises par le gouvernement du territoire pour encourager le développement de la pêche commerciale et de l'agriculture devrait être maintenu. Enfin, l'Assemblée prierait le Comité spécial de poursuivre l'examen de la question du territoire non autonome de Guam et de lui rendre compte lors de la cinquante-quatrième session.

La partie IX du rapport concerne les îles Falkland (Malvinas) et rappelle comment ce point a été traité au cours de l'année écoulée. Lors de sa séance du 6 juillet 1998, le Comité a adopté un projet de résolution en l'absence de la délégation de la Puissance administrante, le Royaume-Uni. Le texte de la résolution, reproduit ci-après, a été transmis au mois de juillet 1998 aux Représentants permanents du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Argentine auprès de l'Organisation des Nations Unies, pour qu'ils le portent à l'attention de leur gouvernement.

Aux termes de ce texte, le Comité spécial réaffirme que le règlement pacifique et négocié du conflit de souveraineté entre les Gouvernements de l'Argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est le moyen de mettre fin à la situation coloniale particulière propre aux îles Falkland (Malvinas), regrettant que les résolutions de l'Assemblée générale sur cette question n'aient pas été appliquées. Il réaffirme également son appui sans réserve au Secrétaire général pour la mission de bons offices qu'il effectue afin d'aider les parties à répondre à la demande formulée par l'Assemblée générale dans ses relations relatives à la question. Enfin, le Comité spécial décide de poursuivre l'examen de la question des îles Falkland (Malvinas), sous réserve des directives que l'Assemblée générale a formulées et pourrait formuler à cet égard.

Rapport du séminaire régional pour le pacifique chargé d'étudier la situation des territoires non autonomes, en particulier leur évolution politique vers l'autodétermination d'ici à l'an 2000 (A/AC.109/2121)

Le séminaire a eu lieu à Nadi (Fidji) du 16 au 18 juin 1998, en 6 séances auxquelles ont participé des représentants des territoires non autonomes, des puissances administrantes, des Etats membres de l'ONU, des organisations non gouvernementales et des organisations régionales, ainsi que des personnalités éminentes invitées et un observateur. La liste des participants figure en annexe au rapport, ainsi que les discours d'ouverture, le message du Secrétaire général des Nations Unies au séminaire, et la résolution concernant l'expression de remerciements au Gouvernement et au peuple des Fidji.

Le séminaire a conclu qu'il faut que les Etats membres demeurent vigilants face aux tentatives qui, sous couvert de réformes administratives ou par le biais de mécanismes financiers, viseraient à limiter, compromettre ou supprimer les activités menées par le Comité spécial. Le transfert du pouvoir aux gouvernements élus des territoires étant un élément clef du passage de ces derniers de la dépendance à la pleine autonomie, il faudrait prier le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et les autres organes compétents de l'ONU de tenir compte de ces questions dans leurs activités. Le séminaire demande au Comité spécial de prendre acte de ce rapport et de le transmettre à la Quatrième Commission, afin que l'ONU établisse un rapport sur l'application des résolutions relatives à la décolonisation depuis la proclamation de la Décennie internationale de l'élimination du colonialisme. De plus, il propose que le Secrétariat de l'ONU diffuse par tous les moyens dont il dispose des renseignements sur les activités de l'Organisation relatives à la décolonisation.

Le séminaire recommande au Comité spécial d'encourager les négociations engagées entre les Gouvernements argentin et britannique sur les îles Falkland (Malvinas), entre les Gouvernements britannique et espagnol sur Gibraltar, entre les Gouvernements portugais et indonésien sur le Timor oriental. Il a par ailleurs reconnu l'importance des événements survenus en Nouvelle- Calédonie, en particulier la signature le 5 mai 1998 des Accords de Nouméa qui

devraient être ratifiés et appliqués sous la surveillance de l'ONU, et considère qu'il faudrait demander à la France, en tant que Puissance administrante, de communiquer à l'ONU des renseignements sur la situation de la Nouvelle-Calédonie. Le séminaire a par ailleurs encouragé le Comité spécial à demander à la Puissance administrante de Guam de coopérer avec la Commission de Guam pour l'exercice de l'autodétermination des Chamorros.

Le séminaire demande également à l'Assemblée générale et au Comité spécial de la décolonisation à examiner la possibilité de convoquer une conférence mondiale des Nations Unies sur la décolonisation et le droit à l'autodétermination avant la fin de la Décennie internationale de l'élimination du colonialisme. De plus, il rappelle la nécessité pour l'ONU et Comité spécial de continuer à jouer un rôle de médiateur tant qu'il reste des territoires non indépendants.

MOYENS D'ÉTUDE ET DE FORMATION OFFERTS PAR LES ETATS MEMBRES AUX HABITANTS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES (point 91)

Rapport du Secrétaire général (A/53/262 et Add.1)

Le présent rapport, portant sur la période allant du 1er octobre 1997 au 6 août 1998, donne des renseignements détaillés sur les bourses qui ont été offertes par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes afin de leur permettre de poursuivre des études supérieures, postprimaires, ou techniques et professionnelles. Dans ce cadre, le rapport fournit une liste des quarante-sept Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et un Etat non membre qui ont offert des bourses jusqu'ici. En outre, un certain nombre d'Etats Membres ont contribué au Programme d'enseignement et de formation des Nations Unies pour l'Afrique australe.

Le rapport fait état des bourses offertes et attribuées par l'Australie à 13 étudiants de Nouvelle-Calédonie, par la Barbade à des étudiants originaires du territoire sous administration britannique de Montserrat, par la Nouvelle-Zélande à 10 étudiants originaires de Tokélaou. De plus, le Gouvernement tchèque rapporte un total de 30 bourses accordées à l'UNESCO, et Singapour informe de son offre de cours de formation de brève durée et de voyages d'études à 22 fonctionnaires des sept territoires au cours des cinq dernières années. Enfin, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a accordé au cours de l'exercice 1997/1998 26 bourses à des étudiants originaires de territoires sous administration britannique. Les Etats-Unis d'Amérique ont financé l'octroi de bourses à des étudiants en contribuant au Programme d'enseignement et de formation des Nations Unies pour l'Afrique et au Programme de bourses des Nations Unies. La Mission permanente de l'Autriche auprès des Nations Unies a fait savoir au Secrétaire général par une note verbale en date du 27 août 1998, que dans le cadre du programme de coopération pour le développement, l'Autriche offrait régulièrement des

services de formation professionnelle et de renforcement des compétences dans les secteurs de l'infrastructure et de l'enseignement, à l'intention des habitants du Sahara occidental. Une assistance était aussi offerte aux jardiniers d'enfants originaires du territoire.

Le rapport rappelle que les demandes de bourses que le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies reçoit d'étudiants des territoires non autonomes sont transmises simultanément aux Etats donateurs pour examen et aux puissances administrantes pour information.

APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX PAR LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ASSOCIÉS À L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (points 18 et 90)

Rapport du Secrétaire Général (A/53/130 et Corr.1)

Par une lettre datée du 30 mars 1998, le Secrétaire général a transmis le texte de la résolution 52/73 adoptée le 10 décembre 1997 relative à l'application de la Déclaration de l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux aux secrétariats des institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies concernés. Le rapport contient la liste de ces organismes invités à présenter des renseignements en vue de l'établissement d'un rapport sur les mesures prises depuis la publication du précédent rapport.

Le résumé des réponses reçues figureront dans le document E/1998/76. Les résumés des nouvelles réponses seront publiés sous forme d'additifs au présent rapport, ainsi que les réponses des divers départements et bureaux du Secrétariat.

Rapport du Président du Comité spécial (A/AC.109/L.1880)

En application des résolutions pertinentes, le Président par intérim du Comité spécial a tenu des consultations avec le Président du Conseil économique et social en 1998, ce dont il est rendu compte dans le document E/1998/76. Comme il est d'usage, le représentant du Comité spécial a pris part à l'examen du point correspondant auquel le Conseil a procédé à sa session de 1998.

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES, COMMUNIQUÉS EN VERTU DE L'ALINEA E DE L'ARTICLE 73 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES (point 88)

Rapport du Secrétaire général (A/53/263)

Le rapport contient en annexe les dates auxquelles les renseignements demandés relatifs aux années 1996 à 1998 ont été transmis au Secrétaire général. Les renseignements portent sur la géographie, l'histoire, la population, les conditions économiques et sociales et la situation de l'enseignement dans les territoires concernés. Les rapports présentés par les

Etats-Unis d'Amérique, la Nouvelle-Zélande et le Royaume Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord contiennent également des renseignements sur les questions constitutionnelles. Le représentant de la Nouvelle-Zélande fournit aussi des renseignements concernant l'évolution politique et constitutionnelle des îles Tokélaou, au cours des séances du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration de l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Le Secrétariat utilise les renseignements qui lui sont communiqués sur chaque territoire pour établir les documents de travail destinés au Comité spécial. Cependant, l'Espagne n'a communiqué aucun résultat, déclarant qu'elle se considère désormais dégagée de toute responsabilité de caractère international en ce qui concerne l'administration du Sahara occidental. De même le Portugal explique l'absence de renseignements par l'occupation illégale du Timor oriental par un pays tiers.

Présentation des rapports A/53/23 (Parties II à VIII)

M. FAYSSAL MEKDAD, Rapporteur du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (République arabe syrienne) a présenté les rapports dont la quatrièmne Commission a été saisie et a évoqué les travaux futurs du Comité spécial. A cet égard, il a évoqué les consultations nécessaires avec les Puissances administrantes au sujet de l'accord des territoires non autonomes pour recevoir des missions des Nations Unies et pour évaluer également les progrès accomplis depuis la Déclaration de 1960. D'autres réunions devraient être tenues avec le Conseil économique et social sur la question de l'assistance aux territoires, notamment dans le contexte d'un développement durable. Il faut examiner également l'organisation des réunions avec des parlementaires sur la question de décolonisation. Il faut également sérieusement étudier la possibilité de publier un numéro spécial sur la décolonisation, et de créer une page sur la décolonisation sur Internet. Le rapporteur du Comité a enfin estimé que l'on devrait porter plus d'attention à la publication d'articles sur la décolonisation dans les différentes publications des Nations Unies, et des activités spéciales sur le thème de la décolonisation devrait être organisées pour la presse ainsi que pour les écoles.

Déclaration du Président par intérim du Comité spécial

M. BRUNO RODRIGUEZ PARILLA (Cuba) a expliqué que le Comité a vu ses efforts récompensés puisqu'un grand nombre de territoires non autonomes ont accédé au statut d'Etats Membres des Nations Unies. Il reste cependant beaucoup à faire. Le Comité spécial a continué à reaffirmer que les problèmes des territoires non autonomes, dont un grand nombre sont des petites îles, sont des problèmes particuliers et méritent donc une attention particulière. L'accès des territoires aux programmes pertinents des Nations Unies vient en complément du développement de leurs capacités. Le Comité spécial a cherché à maintenir à tout moment des contacts avec les Puissances administrantes. Il y a lieu de souligner la participation remarquable de la Nouvelle-Zélande, du Portugal et pour la première fois, cette année de la France. Lors des séminaires régionaux, nous avons insisté pour dire que tant qu'il existera des territoires qui ne sont pas autonomes, il y aura lieu de définir un arbitrage indépendant. Le Comité a établi des pratiques d'auto-évaluation. M. Parilla a enfin souligné que l'examen des points relatifs à la décolonisation revêt une importance particulière compte tenu des défis que représente le prochain millénaire.

Débat général

Mme KATHERINE SMITH (Royaume-Uni) a rappelé que son Gouvernement prenait à coeur ses responsabilités envers les territoires non autonomes. Nous avons toujours expliqué clairement que les voeux des peuples de ces territoires sont de la plus grande importance, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies et des Traités internationaux. Le Royaume-Uni est disposé à

envisager toutes propositions émanant des peuples de ces territoires. Notre relation avec ces peuples repose sur le principe de l'autodétermination. Cette position de principe a été reflétée dans la résolution omnibus qui a été adoptée par consensus au cours des deux dernières années. Des perceptions différentes du concept d'autodétermination subsistent malheureusement entre le Comité spécial et nous-même. Nous regrettons que le Comité spécial continue d'appliquer ce concept de façon sélective. Nous estimons que les principes des Nations Unies devraient s'appliquer à tous les peuples quelques soient leurs origines géographiques ou leur histoire. L'autodétermination signifie la liberté de choisir sa propre identité. L'identité, néanmoins, n'est pas synonyme d'indépendance et les territoires qu'administre le Royaume-Uni ont choisi de rester britanniques sans que le Royaume-Uni n'ait exercé de méthodes coercitives. Nous tenons à ce que cette Commission reconnaisse ces faits.

Il y a un an, le Royaume-Uni a lancé une vaste réévaluation de ses relations avec les territoires sous son administration. La réponse que nous avons reçu à la suite de cette évaluation est que les territoires souhaitaient conserver des liens avec le Royaume-Uni. Les recommandations qui émaneront de ce document devraient être présentées au Parlement britannique d'ici la fin de cette année. La représentante a fait état de certaines modifications au sein de son Gouvernement dans le but d'améliorer ses relations avec les territoires sous son administration. En juillet de cette année, un nouveau Département pour les territoires d'outre-mer a été créé. A l'exception de Gibraltar, les territoires bénéficient d'un point de contact unique avec le Gouvernement britannique. Pour la première fois, un Ministre des relations avec les territoires d'outre-mer a été désigné. Compte tenu de la prospérité qui caractérise les territoires, le Gouvernement britannique, en consultation avec les territoires eux-mêmes, est arrivé à la conclusion que le terme "dépendant" était dépassé. Nous faisons désormais référence aux territoires britanniques d'Outre-mer.

La volonté d'ouverture dont a fait preuve le Gouvernement du Royaume-Uni doit rencontrer une volonté identique de la part du Comité spécial. Le Comité devrait être disposé à reconnaître que l'ère coloniale est achevée et que de nombreuses idées relatives au colonialisme sont dépassées. Par exemple, le terme de "territoires non autonomes" est dans de nombreux cas inapproprié dans la mesure où de nombreux territoires ont atteint un certain degré d'autonomie et de démocratie. A travers un certain nombre d'amendements apportés aux projets de résolution qu'il présente à cette Commission, le Comité spécial a fait preuve de flexibilité au cours des dernières années. Nous souhaitons que d'autres améliorations soient apportées cette année et nous accueillons avec satisfaction les indications récentes selon lesquelles le Comité serait prêt à revoir ses méthodes de travail, notamment pour ce qui est de ses relations avec les Puissances administrantes.

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a appelé les Puissances administrantes des territoires non autonomes à aller au-delà des déclarations d'intention et à coopérer avec le Comité Spécial afin que les populations de ces territoires soient mises en position de décider de leur statut futur. Dans le cas du

peuple Sahraoui, les Accords signés à Houston ravivaient l'espoir de la communauté internationale de voir le long conflit opposant les frères Sahraoui et Marocains emprunter la voie d'un réglement. Un an après la conclusion de cet accord, il est indéniable que des progrès significatifs ont été réalisés dans la mise en oeuvre du Plan de règlement. Si l'identification des personnes abilitées à prendre part au référendum a pu se réaliser en toute transparence et crédibilité, le mérite en revient essentiellement au Secrétaire général, à son Représentant spécial et au travail remarquable accompli par la Commission d'identification.

Cependant, M. Baali a rappelé les nombreuses difficultés restant à surmonter dont le Secrétaire général est parfaitement conscient. Il a noté qu'il s'agira de consolider durablement et définitivement les acquis de l'identification, en stricte conformité avec l'esprit et la lettre de les Accords de Houston et du Plan de règlement. Il s'agira également de s'assurer que soient promptement mises en oeuvre les autres dispositions du Plan, et d'abord, l'enregistrement et le rapatriement des réfugiés par le Haut Commissariat aux réfugiés lequel n'a pas pu encore avoir un accès total à l'ensemble du territoire sahraoui, ou encore le déploiement des unités de génie et de déminage autorisé pourtant dès janvier par le Conseil de sécurité et qui n'a pu avoir lieu que six mois plus tard. Il s'agira enfin de veiller à ce qu'aucune des deux parties n'entreprenne d'action de nature à porter atteinte à l'intégrité du Plan et que toutes les précautions soient prises pour que la mise en oeuvre du Plan de règlement ne bute pas sur de nouveaux obstacles. Il est essentiel, dans ce contexte, que l'ONU puisse procéder à la signature des Accords sur le statut des forces (SOFA) qui mettront la MINURSO en position de s'acquitter convenablement de son mandat. Le repésentant a annoncé que son pays signera cet accord au cours des tous prochains jours. Il a réaffirmé le plein concours de son pays à la tâche qui reste à accomplir, et a également souligné la responsabilité de l'Organisation à l'égard de la question du Sahara occidental et dans la conduite, jusqu'à son règlement final, du processus de règlement.

M. ALOUNKEO KITTIKHOUN (République démocratique lao), Parlant au nom des pays membres de l'ANASE, a rappelé le caractère légitime des résolutions 1514 et 1541 des Nations Unies. La résolution 1541 a permis de définir les modalités pour la mise en oeuvre effective du programme de décolonisation et de l'autodétermination. Ce qui est essentiel maintenant c'est de créer les conditions pour que les derniers territoires non autonomes puissent exercer le droit sacré de choisir leur propre destin. Les pays de l'ANASE, prennent note du fait que le Comité spécial a adopté au cours des dernières années des méthodes de travail innovantes et pratiques. Nous accueillons favorablement ces développements positifs et nous continuerons d'apporter notre soutien au Comité spécial dans ses efforts de promotion du processus de décolonisation. Ce processus ne consiste pas seulement en une série de mesures politiques mais il doit être accompagné des mesures de développement économique et social ainsi qu'éducatif.

Ce sont les Puissances administrantes, en consultation avec les peuples de ces territoires, qui doivent faciliter l'établissement de programmes d'éducation politique dans ces territoires. Les Nations Unies et ses organisations devraient accroître leurs programmes d'assistance économique et la priorité devrait être donnée à la diversification et au renforcement de leurs économies. Il faut prendre en compte, dans la planification des activités socio-économiques, les besoins de ces peuples de manière à ce que ces activités ne se fassent pas au détriment de leurs cultures et traditions. Il est également de la plus grande importance d'obtenir des Puissances administrantes des informations en vertu de l'article 73 e de la Charte des Nations Unies. Dans cette perspective, les missions de visite, la tenue de séminaires régionaux restent très utiles. Le représentant a réaffirmé le soutien de son pays à la Décennie pour l'élimination du colonialisme.

M. HERNAN TEJEIRA (Panama) a constaté qu'il y a encore beaucoup à faire en matière de décolonisation, malgré les succès importants remportés dans ce domaine, grâce aux Nations Unies. Il a reconnu les progrès faits par la Nouvelle-Zélande et ceux découlant des Accords de Nouméa à propos du statut futur de la Nouvelle Calédonie. Le représentant a renouvelé son soutien aux séminaires régionaux qui restent des sources irremplaçables pour obtenir des renseignements, d'autant que toutes les Puissances administrantes ne fournissent pas les informations demandées. Il a rappelé la nécessité de ne pas faire des territoires non autonomes les lieux de stockage d'armes nucléaires. Il s'est réjoui de l'amélioration de la situation au Timor oriental. Au sujet du Sahara occidental, le représentant a noté les progrès accomplis et exprimé son soutien au référendum pour l'autodétermination du peuple sahraoui, en vue de décoloniser ce dernier territoire colonisé de l'Afrique.

Enfin, il a réaffirmé sa confiance que les bonnes relations entre le gouvernement de l'Argentine et du Royaume Uni permettront de trouver une solution pacifique au conflit de souveraineté sur les îles Malvinas, conformément aux résolutions de l'Assemblée générale et du Comité spécial de la décolonisation des Nations Unies.

M. SHEN GUOFANG (Chine) a rappelé le soutien constant de la Chine aux territoires non autonomes dans leur lutte pour l'autodétermination et l'indépendance. Il a ainsi espéré que les Puissances administrantes coopéreront de manière plus étroite avec les Nations Unies et les peuples de ces territoires afin de créer les conditions nécessaires à l'exercice de l'autodétermination. Il a rappelé l'efficacité de la dissémination d'informations sur la décolonisation et la tenue de séminaires auxquels participent les représentants des gouvernements des territoires non autonomes qui permettent de mieux connaître les volontés et la situation des peuples de ces territoires. Il a renouvelé le soutien de son pays à l'envoi d'équipes d'inspection des Nations Unies dans les territoires. A cet égard, il a souligné l'obligation à laquelle sont tenues les Puissances administrantes de fournir les renseignements et les documents pertinents, et d'accepter les visites des équipes d'inspection dans les territoires sous leur

administration. Etant donné la vulnérabilité des territoires, le représentant a demandé une meilleure assistance économique, notamment de la part des Puissances administrantes, en vue de créer une base économique solide. De plus, les groupes d'intérêt étrangers travaillant sur ces territoires doivent respecter les intérêts et les désirs des populations locales et protéger les ressources naturelles du pays. De même les institutions spécialisées des Nations Unies et des autres organisations concernées doivent continuer à prendre les mesures nécessaires pour aider à l'amélioration de la vie économique et sociale des territoires.

M. ALBERTO GUANI (Uruguay) a déclaré que les progrès réalisés par les Nations Unies en matière de décolonisation ont été à maintes reprises réaffirmés. Nous sommes préoccupés néanmoins par le fait que le Plan d'action pour l'élimination du colonialisme présente encore 17 territoires non autonomes. Nous proposons une évaluation des objectifs atteints pendant les années 1991-2000 et des succès de toute nature obtenus pendant cette période. Le programme de travail du Comité fait apparaître quelques progrès pour ce qui est des Tokelaou et du Timor oriental. Il est fondamental d'établir un mécanisme permettant de réaliser les objectifs de la Décennie pour l'élimination du colonialisme. Afin de rapprocher les parties, cette Commission devrait adopter un mécanisme direct d'évaluation permettant de définir le cadre pour les activités de décolonisation pour le prochain millénaire. A propos de la question du Sahara, le représentant a souligné que les Accords de Houston constituent le cadre propice pour l'instauration d'un référendum. La résolution de cette question nécessite la tenue d'un référendum libre et juste. L'Assemblée générale doit soutenir le droit à l'autodétermination du peuple du Sahara occidental. Par ailleurs nous nous félicitons de ce que les Gouvernements de l'Argentine et du Royaume-Uni se soient engagés en faveur d'un règlement pacifique de la question des îles Falkland (Malvinas).

M. GUILLERMO A. MELENDEZ (El Salvador), au nom du Costa Rica, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua, du Panama et de la République dominicaine, a rappelé la contribution importante des Nations Unies au programme de décolonisation. Néanmoins, les objectifs de l'Organisation sont toujours valables étant donné qu'il subsiste des territoires qui sont en droit d'exercer leur droit à l'autodétermination. Selon les résolutions pertinentes des Nations Unies, les Etats qui ont à charge l'administration de tels territoires doivent assumer leur responsabilité historique et respecter les intérêts des habitants de ces territoires et leurs ressources. A cet effet, la Décennie et la Déclaration pour l'élimination du colonialisme sont des instruments indispensables. Dans l'accomplissement des engagements pris, nous nous félicitons des assurances données par les Puissances administrantes de collaborer avec les Nations Unies ce dont témoigne le processus en cours au Timor oriental et au Sahara occidental. Conformément aux résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, nous soutenons les efforts du Secrétaire général pour qu'un référendum se tienne au Sahara occidental.

Droit de réponse

La représentante du Royaume-Uni s'est adressée aux représentants du Panama et de l'Uruguay, à propos de la position de son pays au sujet des îles Falklands, en rappelant que le délégué du Royaume-Uni avait déjà répondu à l'Argentine lors de la séance de l'Assemblée générale du 22 septembre.

Question de procédure sur les demandes d'audition

Le représentant du Maroc a demandé à prendre connaissance des noms des pétitionnaires qui ont présenté des demandes d'audition sur la question du Sahara occidental. Après lecture des noms, il a demandé de quels liens ces personnes se targuent-elles avec le Sahara occidental pour présenter des demandes d'audition. Le Président a indiqué qu'il ne s'agit pas de se prononcer aujourd'hui sur le fond des demandes. La Commission le fera à sa prochaine réunion.

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