LES ECONOMIES DEGAGEES EN FAVEUR DU COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT NE DOIVENT PAS ALTERER LA QUALITE DES SERVICES DU SECRETARIAT

5 octobre 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/439

LES ECONOMIES DEGAGEES EN FAVEUR DU COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT NE DOIVENT PAS ALTERER LA QUALITE DES SERVICES DU SECRETARIAT

19981005 La Cinquième Commission adopte son programme de travail définitif

La question du Compte pour le développement a été, ce matin, au centre des travaux de la Cinquième Commission, réunie sous la présidence de M. Movses Abelian (Arménie). Le débat sur ce point a donné l'occasion aux délégations de réitérer leur soutien à l'initiative du Secrétaire général, visant à redéployer vers des activités en faveur du développement les ressources dégagées grâce à des gains de productivité au sein du Secrétariat. Cependant, l'ensemble des intervenants a insisté sur le fait que les économies ne devaient en aucun cas intervenir aux dépens de la qualité des activités et services effectués par le Secrétariat, ni donner lieu à des réductions budgétaires. Des préoccupations ont été émises quant à une éventuelle incidence négative sur le niveau des effectifs de ces gains de productivité. La majorité des délégations a souligné que certains aspects du fonctionnement et de la viabilité du Compte demandent des compléments d'information. Il a été fait remarquer que le montant des ressources que l'on projette de dégager ainsi ne devrait pas avoir un caractère contraignant mais estimatif, afin de ne pas contrevenir à la réalisation des activités prescrites.

Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor, présentant le rapport du Secrétaire général sur la question, a donné aux délégations l'assurance qu'en définitive elles avaient le plein contrôle du processus d'utilisation des fonds qui seront alloués au Compte. Il a indiqué que la proposition du Secrétaire général vise à améliorer la productivité du Secrétariat et à éliminer tout éventuel double-emploi. Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, M. Conrad Mselle, a présenté le rapport pertinent du CCQAB.

La Commission a entendu les commentaires des délégations suivantes : Autriche (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Japon, Bangladesh et République de Corée.

La Commission a également entamé ce matin l'examen du Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, inscrit au point 143 de son ordre du jour. Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Mselle, a présenté le rapport du CCQAB sur la question. Le représentant des Etats-Unis a fait remarquer que la recommandation du CCQAB de transférer le personnel dont les postes font double

emploi à des postes essentiels est fondée. Ce concept de redéploiement est capital afin de permettre à l'ONU de remplir pleinement ses missions et ses mandats. Les postes militaires essentiels doivent être recensés et pourvus par du personnel militaire de qualité.

En ce qui concerne la question du personnel fourni à titre gracieux, examinée au titre de l'examen de l'efficacité administrative et financière de l'Organisation et de la gestion des ressources humaines, le Président du CCQAB, M. Mselle, et le Directeur de la Division des services opérationnels, M. Johannes Wortel, ont présenté les rapports inscrits au programme de travail de la Commission.

En début de séance, la Commission a adopté son programme de travail révisé. Les représentants de l'Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine) et des Comores sont intervenus sur ce point. Au titre des questions diverses, soulevées en fin de séance, les représentants des délégations suivantes ont fait des remarques : Costa Rica, Egypte, Bangladesh, Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), et Pakistan.

La prochaine réunion plénière de la Commission aura lieu demain, mardi 6 octobre, à partir de 15 heures. Elle devrait notamment entendre le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Connor, concernant la situation financière de l'Organisation.

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Organisation des travaux

S'exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie) a déclaré que le projet de programme de travail révisé constitue une bonne base pour les travaux de la première partie de la 53ème session. Le Groupe des 77 et la Chine aimerait que l'on tienne compte du programme de travail très chargé de la Commission et que l'on envisage la possibilité de continuer à utiliser les locaux et les services de conférence en cas de levée de séance avant l'heure prévue.

M. MOHAMED ABOUD MAHMOUD (Comores) a demandé que le rapport du CCQAB inclue dans son rapport sur le budget-programme 1998-1999 une remarque sur la demande que sa délégation a effectué au titre de l'article 19 de la Charte, sur les arriérés de contribution.

Budget-Programme de l'exercice biennal 1998-1999 (point 113)

Le rapport du Secrétaire général sur le Compte pour le développement (A/52/1009) traite de la viabilité du compte, des modalités de sa mise en oeuvre, des fins précises auxquelles les ressources doivent être utilisées et des critères de réalisation connexes. Le Secrétaire général estime que le moment est venu pour l'Organisation de simplifier radicalement ses procédures administratives et exploiter les innovations techniques pour libérer des ressources qui lui permettront d'améliorer l'exécution des programmes. Il recommande que lorsqu'ils décideront de l'emploi des ressources réaffectées au Compte pour le développement, les Etats Membres envisagent que les projets et activités de développement qui pourront être financés dans les domaines économique et social comprennent les travaux de recherche et d'analyse, la coopération technique, les services consultatifs, la coopération aux niveaux intergouvernemental et régional et telles autres activités de fond que les Etats Membres pourront désigner. Il invite donc l'Assemblée générale à approuver l'approche et les procédures proposées ainsi que la portée des réaffectations et le caractère pluriannuel du Compte pour le développement.

Pour ce qui est de la viabilité, il est prévu qu'en tant qu'élément permanent du budget-programme, le Compte soit régi par la procédure budgétaire en vigueur, en vertu de laquelle le montant du crédit ouvert à un chapitre du budget après la présentation du premier rapport sur l'exécution sert de base aux propositions budgétaires pour l'exercice suivant. Le montant total des virements effectués au cours de chaque exercice biennal formerait la base de ressources à partir de laquelle serait établi à chaque exercice jusqu'à ce que les Etats Membres déterminent le montant final du Compte.

A la demande du Secrétaire général, tous les directeurs de programme du Secrétariat, y compris des commissions régionales, ont entrepris d'accroître la productivité et d'améliorer l'exécution des programmes sur le plan qualitatif. Les mesures d'efficacité se répartissent en 6 catégories : simplification des procédures en éliminant notamment tout double emploi;

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accroissement de la marge de manoeuvre des responsables opérationnels; élargissement et renforcement des services communs afin de fournir dans les délais requis et en faisant appel à la concurrence des services d'appui économiques de grande qualité; informatisation de l'ONU, par le biais notamment du Système intégré de gestion (SIG); poursuite de la mise au point de méthodes équitables de remboursement des services fournis pour des activités extrabudgétaires et de modalités de recouvrement des coûts; et renforcement de l'appui fourni par les services de conférence dans le domaine des réunions et de la documentation.

Le Secrétaire général a décidé de présenter dans le cadre du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 ses propositions concernant les gains de productivité. Lorsque des gains auront été réalisés, on vérifiera qu'ils sont sans incidence sur l'exécution des programmes. Le Secrétaire général pourra alors les inclure dans les rapports sur l'exécution du budget et demander à l'Assemblée générale d'approuver la réaffectation des ressources dégagées au Compte pour le développement. Il importe de souligner que le montant total de l'enveloppe budgétaire approuvée par l'Assemblée ne sera pas modifié. Les économies dégagées ne serviront non pas à réduire cette enveloppe mais à financer des projets et activités de développement.

Après un examen préliminaire, on estime à 40 millions de dollars le montant des gains de productivité qui pourraient être réaffectés au cours de l'exercice biennal 2000-2001. Etant donné que les projets et activités qui seront financés au moyen du Compte pourraient s'étendre sur plusieurs exercices biennaux, le Secrétaire général recommande que les crédits ouverts soient traités comme s'il s'agissait d'un projet pluriannuel et que tout solde du crédit ouvert au titre du Compte apparaissant à la fin de l'exercice biennal soit reporté sur l'exercice suivant. C'est le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales qui assurera le rôle de directeur de programme et, à ce titre, proposera des projets et activités pouvant être financés à l'aide du Compte.

Les projets et activités à financer au moyen du Compte seront définis en fonction des programmes et priorités figurant dans le plan à moyen terme approuvé. Leur élaboration sera guidée par les principes ci-après :

- compléter et non remplacer les activités des programmes existants; - avoir une portée régionale ou sous-régionale; - viser à obtenir des résultats précis en l'espace de deux exercices biennaux; - bénéficier de besoins de financement bien définis et de fonds suffisants pour atteindre les résultats escomptés; - reposer sur l'adoption de solutions peu coûteuses; - comporter un important élément de coopération Sud-sud.

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Il faudra établir pour chacun des projet des indicateurs de résultat spécifiques, choisis avec soin et ayant un lien direct avec les résultats escomptés. Trois grands axes ont été proposés pour l'utilisation des ressources affectées au Compte : aider les pays en développement, compte tenu de la mondialisation et de l'accroissement de l'interdépendance; aider la communauté internationale à mieux comprendre les problèmes nouveaux et les problèmes chroniques que pose le développement mondial; fournir aux pays en développement une assistance portant sur différents aspects de l'application des programmes d'action mondiaux, notamment en ce qui concerne le suivi des conférences des Nations Unies.

Dans son rapport sur le compte pour le développement (A/53/7/Add.1), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note avec satisfaction que certaines observations et recommandations qu'il avait faites au sujet de la viabilité du Compte pour le développement et des modalités de sa mise en oeuvre, à savoir notamment qu'une économie véritable provenant de l'application de mesures d'efficacité n'était réalisée que lorsqu'on réduisait les coûts tout en maintenant ou en améliorant encore le niveau et la qualité des services, ont été prises en compte. Le Secrétaire général indique que lorsqu'un gain de productivité a été enregistré, le virement correspondant, une fois approuvé par l'Assemblée générale, serait incorporé à titre permanent dans la base des ressources du chapitre du budget qui se rapporte au Compte pour le développement. Le CCQAB souscrit à cette proposition et à la procédure indiquée relative à la viabilité du Compte. Il fait néanmoins observer que cette incorporation ne devrait pas donner lieu à une réévaluation des coûts. Le but recherché est de continuer à effectuer des virements au Compte pour le développement au cours de chaque exercice biennal jusqu'à ce que la base des ressources cumulées atteigne le montant final fixé par les Etats membres pour le Compte.

Le Comité fait également remarquer que le maintien des contraintes budgétaires actuelles aura une incidence sur le volume des ressources que des mesures d'efficacité pourraient dégager ultérieurement pour alimenter le Compte. En outre, les gains résultant des fluctuations des taux de change et des effets de l'inflation ne pourraient pas être réaffectés au Compte pour le développement, pas plus que les économies imputables à une sous-utilisation des crédits résultant du report d'activités ou d'une incapacité à exécuter des mandats et programmes approuvés. Ces économies devraient être indiquées séparément dans les rapports sur l'exécution du budget.

Le Comité prend note des observations du Secrétaire général relatives aux modalités d'imputation de dépenses au Compte pour le développement, prévoyant que les crédits ouverts pour le Compte soient traités comme s'il s'agissait d'un projet pluriannuel et que tout solde du crédit ouvert apparaissant à la fin de l'exercice biennal soit reporté sur l'exercice suivant. Le Comité note que les soldes inutilisés serviraient à financer ultérieurement des projets de développement. Toutefois, une fois virés au Compte, ces montants ne feraient pas l'objet d'ajustements au titre des

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fluctuations des taux de change et de l'inflation. Il faudrait fournir des renseignements sur les soldes inutilisés dans les rapports sur l'exécution du budget. Le Comité a été informé que, la première année de l'exercice biennal en cours étant quasiment achevée, il était peu probable que le crédit ouvert, d'un montant de 13 065 000 dollars, soit intégralement utilisé durant l'exercice et qu'il y aurait un report à effectuer sur l'exercice suivant.

Au sujet des incidences sur les effectifs et sur l'exécution des programmes et activités prescrits, le Comité note que le Secrétaire général n'a pas l'intention de procéder à des licenciements dans le cadre du plan de réaffectation des ressources, mais plutôt de prévoir pour certains fonctionnaires un programme de recyclage qui leur permette d'assumer de nouvelles fonctions et responsabilités. On suppose que dans les départements où l'on attend des économies, les réductions d'effectifs pourront se faire par le biais de transferts et par le jeu naturel des départs, y compris les mises à la retraite. Le Comité recommande que des renseignements détaillés soient fournis sur ce sujet et sur d'autres questions connexes dans le cadre des procédures normales de présentation des rapports, c'est-à-dire dans les rapports relatifs au projet de budget-programme et à l'exécution du budget.

Le Comité considère également que la question de l'utilisation des économies réalisées au cours de l'exercice biennal 1998-1999 doit être examinée de façon ponctuelle. Il estime qu'il serait souhaitable de ne pas intituler le chapitre 34 du budget-programme "Compte pour le développement", terme qu'il faudrait utiliser uniquement pour les besoins du financement, de la comptabilité et de la vérification des comptes. Il suggère de remplacer ce titre par "Activités complémentaires en faveur du développement".

Débat général

M. HANS PETER MANZ (Autriche) s'est exprimé au nom de l'Union européenne, ainsi que de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, Chypre, l'Islande et la Norvège pour rappeler que depuis le début, l'Union européenne a appuyé la proposition du Secrétaire général en faveur de la création d'un Compte pour le développement. L'Union européenne reconnaît la légitimité des préoccupations soulevées par certains Etats Membres. Elle estime cependant qu'il est de l'intérêt de tous de soutenir toutes les propositions de réforme du Secrétaire général, puisqu'elles visent à améliorer sensiblement l'efficacité de l'Organisation. Les économies dues à l'amélioration de l'efficacité ne donnent d'ailleurs pas nécessairement lieu à des réductions budgétaires et les responsables de programmes ont le devoir d'améliorer la productivité de leur département. Au bout du compte, les mesures d'efficacité ne doivent pas nuire aux activités prescrites. C'est pourquoi, l'Union européenne estime avec le Secrétaire général que l'Assemblée générale doit vérifier que les gains obtenus n'auront pas d'incidences négatives sur les activités. Une indication prospective, qui n'aurait cependant pas de caractère contraignant pour les responsables de programmes, serait la bienvenue et devrait être inclue dans le

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projet de budget-programme. L'Union européenne estime que la responsabilité ultime d'évaluer les gains éventuels de productivité revient au Secrétaire général, et que celui-ci n'a pas besoin pour ce faire de l'approbation préalable de l'Assemblée générale.

M. KAZUO WATANABE (Japon) a estimé que la question du Compte pour le développement contient deux aspects primordiaux, à savoir son utilisation et ses modalités de fonctionnement. Il apparaît désormais que les économies réalisées équivalent à des transferts de ressources. La principale préoccupation de la délégation japonaise porte sur la divulgation aux Etats Membres de tous les détails concernant les gains de productivité. Il s'agit en somme de poser la question du rôle de l'Assemblée générale dans le processus. Pour l'heure, la méthode envisagée par le Secrétaire général, qui consiste à en informer les Etats Membres, pour approbation, lors du premier rapport, semble trop tardive. Cette façon de procéder ne laisse aux Etats membres pas d'autre choix que celui de dire oui. Le Japon est également préoccupé par l'éventuelle incidence négative des gains de productivité sur les niveaux d'effectifs. Il estime en outre que les excédents dus aux mouvements monétaires et aux variations de l'inflation devraient être reversés aux Etats Membres.

M. HUMAYUN KABIR (Bangladesh) a regretté qu'aucun principe n'ait été véritablement défini pour la mobilisation et l'utilisation finale des fonds dégagés pour l'instant. S'agissant du concept même de Compte pour le développement, le Bangladesh aimerait savoir quel type de relation le Secrétariat envisage d'établir entre les gains d'efficacité qui seront réalisés et les nouveaux mandats à l'avenir. Les gains de productivité ne doivent pas être restreints à une activité ou à un domaine donné, a précisé le représentant. Il n'a toujours pas été donné de réponse à la question de savoir pendant combien de temps on pouvait envisager de réaliser les gains de productivité nécessaires, le Secrétaire général parlant d'économies durables, sans en détailler la nature, a fait observer M. Kabir. Le rapport devrait également fournir davantage d'informations sur l'incidence des contraintes budgétaires sur les gains de productivité.

M. CHO CHANG-BEUM (République de Corée) a rappelé que sa délégation a toujours soutenu l'initiative du Secrétaire général visant à redéployer les ressources dégagées par des gains de productivité. Il faudrait que le Compte pour le développement puisse fonctionner rapidement et pour cela la République de Corée en appelle à la souplesse des Etats Membres. Le représentant a souligné que le Compte pour le développement ne peut pas découler d'une réduction des budgets, mais de gains d'efficacité réels. Par conséquent, la qualité des activités ne saurait souffrir des économies réalisées. Le montant de 40 millions de dollars, estimé pour l'heure en ce qui concerne les économies qui pourraient être dégagées pour l'exercice 2000-2001, devrait n'avoir qu'un caractère indicatif et non contraignant, afin de ne pas entraver la réalisation des mandats et activités prescrits. Le sens essentiel de l'actuelle réforme est d'améliorer la productivité et le meilleur moyen d'y

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parvenir est de supprimer les chevauchements et doubles-emplois, a estimé le représentant. A cet égard, les procédures de recrutement sont actuellement de plus de 460 jours et il est grand temps de les modifier pour en réduire sensiblement la durée. Les procédures de supervision et de responsabilisation doivent quant à elles être clairement définies avant d'être appliquées. La République de Corée souscrit à la recommandation du Secrétaire général concernant les domaines dans lesquels il sera possible d'utiliser le Compte pour le développement. La définition de critères d'exécution clairs constitue le préalable évident à la réalisation de gains de productivité. La République de Corée estime que les départ involontaires de personnel doivent être évités dans toute la mesure du possible, à cet égard toutes les possibilités en matière de redéploiement du personnel doivent être exploitées.

Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. JOSEPH CONNOR, a indiqué qu'il a fallu choisir pour déterminer dans quelle proportion les gains de productivité devraient apparaître soit dans le rapport soit figurer à une date ultérieure. Il s'agit en l'occurrence d'une somme de 40 millions de dollars. Aucun objectif définitif n'a été fixé, mais il est apparu judicieux d'avoir un ordre d'idée. Compte tenu de la situation actuelle cette année, il ne semble pas réaliste de s'attendre à des gains liés aux fluctuations de taux de change. Pour ce qui est des mandats nouveaux, ils représentent environ 20 millions de dollars, ce qui est une somme relativement modeste et ne pose donc pas de problème de financement, a indiqué le Secrétaire général adjoint. L'idée d'un niveau fixe pour le montant final du Compte pour le développement, qui était au départ de 200 millions de dollars, a été en fait abandonnée. C'est aux Etats Membres qu'il appartiendra de fixer le montant total du Compte et non au Secrétaire général. Toutes les informations concernant le personnel touché par les gains de productivité seront communiquées dans le cadre du document de programme, a assuré M. Connor.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (Point 143)

Les documents A/52/892, A/52/837 et Corr.1 et A/53/418, relatifs au Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, sont présentés ci-après.

* Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix (A/52/892) examine les rapports du Secrétaire général sur l'exécution du budget du compte d'appui pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 (A/52/838) et sur les ressources à prévoir au titre du compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 (A/52/837).

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- Au sujet du rapport sur l'exécution du budget de la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 (A/52/838):

Le CCQAB rappelle que l'Assemblée générale a approuvé, dans sa résolution 50/221 B, l'ouverture de crédits au titre du compte d'appui pour un montant de 30 534 400 dollars, pour le financement des postes et des dépenses autres que les dépenses de personnel pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; le tableau d'effectifs prévu pour cette période comprenait au total 346 postes.

Les dépenses se sont élevées à 28 066 000 dollars, laissant un solde inutilisé de 2 468 400 dollars qui s’explique par un taux de vacance de postes plus élevé que prévu et, comme il a été précisé au cours des délibérations, par des écarts dans la structure des effectifs par rapport au coût standard moyen des postes utilisé pour l'établissement des prévisions. Vu la façon dont la structure des effectifs s'est éloignée des normes utilisées pour le calcul des dépenses standard du budget ordinaire, le Comité consultatif recommande qu'à l’avenir le taux de vacance de postes utilisé pour le compte d'appui soit porté de 5 % à 8 % afin de contrebalancer les effets de ce phénomène. De l'avis du Comité, le rapport sur l'exécution du budget fait une part trop grande à l'information d'ordre statistique, aux dépens de l'information sur les problèmes de gestion liés à l'administration du compte d'appui. Il aurait fallu que ce rapport soit plus analytique et donne des explications sur les grands problèmes administratifs qui ont eu des incidences sur l'exécution du budget approuvé au titre du compte d'appui.

En ce qui concerne la proposition du Secrétaire général relative à l'utilisation du solde de 2 468 400 dollars afférent à la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 pour régler les dépenses du compte d'appui pendant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, le CCQAB n'y voit pas d'objection.

- Au sujet du rapport des ressources à prévoir au titre du compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 (A/52/837):

Le CCQAB estime que le rapport du Secrétaire général aurait dû être plus focalisé et plus analytique. Il aurait dû également présenter un résumé des constatations sur lesquelles reposaient les conclusions citées plus haut, qui ne sont pas étayées par une analyse suffisamment convaincante. À cela s’ajoute le fait que l’exemplaire préliminaire du rapport dont le Comité consultatif a dû se contenter – et qui ne lui a été remis que le 20 mars 1998, alors que sa session se terminait le 27 – était truffé d'erreurs. Le 6 mai, le Comité a reçu une longue liste de rectifications concernant les tableaux, liste qui est annexée au présent rapport. Le rapport présente par ailleurs certaines statistiques qui risquent d'induire en erreur. D'autre part, le Comité consultatif fait observer qu'il manque dans le rapport du Secrétaire général une analyse des incidences d'une tendance selon laquelle, notamment en raison des innovations techniques et des progrès réalisés dans le domaine des

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communications, une part croissante de ce qui se faisait au Siège pour les opérations de maintien de la paix peut ou devrait être effectué par les missions elles-mêmes.

Au sujet des conclusions du Secrétaire général (A/52/837, par.32) - pour qui il n'y a «pas de lien direct entre le coût total en dollars de l'ensemble des opérations de maintien de la paix en cours et le volume des tâches d'appui exécutées au Siège», et «les missions de faible envergure ont besoin d'autant d'appui que les opérations à grande échelle, et elles sont parfois plus complexes à administrer» - le CCQAB estime que de telles conclusions procèdent d'une analyse trop simpliste, de la part du Secrétariat, de la question des activités d'appui. Le rapport aurait dû présenter une analyse fonctionnelle des besoins des opérations de maintien de la paix en la matière, au regard de l'exécution de leur mandat (militaires, police civile, observation du respect des droits de l'homme, activités humanitaires, assistance électorale). D'autre part, du fait que les besoins de chaque mission évoluent d’un stade à l'autre de son existence, le rapport aurait dû comporter une analyse du volume de travail correspondant aux différentes étapes d’une opération de maintien de la paix : préparation, exécution, réduction des activités et liquidation. Par ailleurs, le rapport du Secrétaire général aurait dû indiquer clairement quel était le volume de travail créé par l'établissement de plans d'urgence et la préparation de missions qui n'étaient pas réalisées. Le Comité consultatif n'a pas pu conclure l'examen de la demande du Secrétaire général concernant la création et la conversion de postes, car il manquait totalement de statistiques fiables et d'explications. Malgré les efforts du Secrétariat, il y avait de nombreuses contradictions, dans le rapport lui-même, entre les données figurant dans les tableaux récapitulatifs et celles des tableaux détaillés, ainsi que des passages de texte qui étaient de nature à induire en erreur.

Le Comité consultatif estime qu'il faut réfléchir aux modalités selon lesquelles les activités nécessaires pourront être menées sans que cela empêche d’éliminer progressivement le recours au personnel fourni à titre gracieux, comme prescrit, et compte tenu des délais qu’il faut prévoir pour le recrutement du personnel devant occuper les nouveaux postes temporaires. Compte tenu de la situation, à ce stade le Comité recommande la création de quatre postes pour la gestion du matériel. D’autre part, il recommande que 34 postes de personnel fourni à titre gracieux soient d’ores et déjà convertis en postes temporaires, en accordant la priorité aux fonctions liées aux compétences spécialisées dans le domaine militaire et à la police civile. S’ajoutant aux 30 postes vacants existant actuellement, cela permettra au Secrétariat de pourvoir 68 postes d’ici au mois d’octobre 1998. Il ne faut pas oublier non plus qu’on dispose d’une souplesse appréciable quant au redéploiement des 346 postes figurant déjà au tableau d’effectifs. Les postes de personnel fourni à titre gracieux qui doivent être convertis à ce stade ne seraient pas précisés, et cette mesure transitoire ne préjugerait pas des recommandations poste par poste que le Comité formulera concernant aussi bien les conversions que les nouveaux postes dont le cas reste à trancher.

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Le Comité consultatif recommande par ailleurs que le montant à répartir au prorata entre les différentes opérations de maintien de la paix pour fixer leur contribution au compte d'appui soit le montant fixé pour le compte d'appui pour 1997-1998, soit 32,4 millions de dollars, plus 2 millions pour les postes dont le Comité a recommandé la création ou la conversion, soit au total 34,4 millions de dollars. Les crédits supplémentaires (jusqu'à concurrence des 39,4 millions de dollars demandés par le Secrétaire général pour 1998-1999) seraient pris en compte dans les rapports sur l'exécution du budget des différentes opérations de maintien de la paix une fois que l'Assemblée aurait pris, en octobre 1998, sa décision finale concernant le montant des crédits à ouvrir au titre du compte d'appui pour 1998-1999.

Le rapport du Secrétaire général sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix (A/52/837 et Corr.1) fait suite à la résolution 51/239 A de l’Assemblée générale en date du 17 juin 1997, dans laquelle celle-ci a approuvé, pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, l'ouverture d'un crédit de 32 426 500 dollars, dont le financement a été réparti entre les budgets des opérations de maintien de la paix en cours, pour alimenter le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix. Cette résolution autorise le Secrétaire général à contracter des engagements à concurrence de 808 500 dollars au titre de la location de locaux; elle autorise également la création de 346 postes temporaires; elle prie le Secrétaire général, lorsqu’il présenterait ses propositions relatives au compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, de donner suite à un certain nombre de demandes spécifiques qu'elle a formulées.

Conformément à la demande de l'Assemblée, un rapport distinct sur l'utilisation des ressources affectées au compte d'appui pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 est présenté pour la première fois (voir document A/52/838). On trouvera dans le présent rapport sur le budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix des renseignements sur les dépenses imputées au compte d'appui les six premiers mois (1er juillet-31 décembre 1997) de l'exercice en cours (1er juillet 1997-30 juin 1998).

Conformément à la demande formulée par l'Assemblée dans sa résolution 51/239 A, le Secrétaire général a établi ses propositions concernant le compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 en se fondant sur les résultats d'une évaluation approfondie et d'un examen détaillé des ressources humaines et autres à imputer sur ce compte. Les propositions du Secrétaire général pour la période considérée portent aussi, notamment, sur l’application de la résolution 51/243 du 15 septembre 1997 relative au personnel fourni à titre gracieux et sur la mise en place de l'état-major de mission à déploiement rapide.

L'Assemblée est priée d'approuver, à la reprise de sa 52ème session, le montant de 39 409 400 dollars prévu pour financer le compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; d'affecter le solde inutilisé de 2 468 400 dollars, correspondant à la période du 1er juillet 1996 au

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30 juin 1997, au budget du compte d’appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; et de répartir le solde de 36 941 000 dollars entre les opérations de maintien de la paix en cours afin de compléter les ressources nécessaires au compte d’appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

Le montant prévu (39 409 400 dollars) comprend 35 853 100 dollars au titre des dépenses afférentes au personnel et 3 556 300 dollars au titre des autres dépenses. Les ressources prévues au titre des dépenses afférentes au personnel devraient permettre de financer 469 postes temporaires, soit 123 postes de plus que les 346 autorisés actuellement. Un taux de vacance de poste de 5 % a été appliqué à tous les postes dont le maintien est demandé et un taux de 50 % à tous les postes dont la création est demandée. (Les prévisions de dépenses pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 se seraient élevées au total à 45 281 500 dollars si le taux de vacance de poste de 5 % avait été appliqué à tous les postes, existants comme proposés.)

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/52/418) sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix rappelle que le CCQAB a examiné le rapport du Secrétaire général sur les montants prévus pour financer le compte d’appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 (A/52/837). Dans son rapport sur la question (A/52/892), le Comité consultatif a indiqué son intention «de reprendre l’examen des ressources nécessaires au titre du compte d’appui pour 1998-1999, mais qu'il attendait pour ce faire des données et des analyses sur lesquelles il puisse s’appuyer» (par. 14). En attendant que le Secrétariat lui soumette les données et analyses demandées, le Comité a recommandé à sa session de printemps de 1998 (voir A/52/892) la création de quatre postes pour la gestion des avoirs et la conversion en postes temporaires de 34 postes antérieurement occupés par du personnel fourni à titre gracieux, la priorité devant être accordée aux fonctions liées aux compétences spécialisées dans le domaine militaire et à la police civile. Il a également recommandé un montant de 34,4 millions de dollars pour le compte d’appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Ce montant serait réparti au prorata entre les diverses opérations de maintien de la paix.

Le Comité consultatif a été informé qu’au 14 septembre 1998, 23 postes imputés au compte d’appui étaient vacants (dont 5 postes pour lesquels des procédures de recrutement étaient en cours), soit 6,7 %. Le Comité a pris en compte ces statistiques concernant les vacances de poste lorsqu’il a examiné la nécessité de postes supplémentaires indépendamment des besoins correspondant à telle ou telle fonction. Il a aussi gardé à l’esprit le fait que le montant total des dépenses correspondant aux opérations de maintien de la paix, qui à son apogée atteignait 3 milliards de dollars, sont tombées aux environs d’un milliard de dollars.

( suivre)

- 13 - AG/AB/439 5 octobre 1998

En ce qui concerne les nouveaux postes, le Secrétaire général propose de créer 20 postes à imputer sur le compte d’appui. Sur les 20 nouveaux postes au total, huit sont demandés pour l’état-major de mission à déploiement rapide. Le Comité rappelle que l’intention à l’origine avait été de financer l’état-major de mission à déploiement rapide par des contributions volontai- res; un fonds d’affectation spéciale avait été créé à cet effet et avait reçu des contributions et des annonces de contributions volontaires d’un montant de 475 100 dollars. Ce montant était toutefois bien inférieur aux prêts de 3,2 millions de dollars qui, de l’avis du Secrétaire général, étaient néces- saires pour les deux premières années de fonctionnement de l’état-major; il avait donc été proposé de recourir au compte d’appui pour financer l’état- major de mission. Le Comité demande à ce qu'un rapport distinct du Secrétaire général sur l’état-major de mission soit présenté à l’Assemblée général le plus tôt possible. Le Comité consultatif demande qu’à l’avenir, le Secrétariat respecte strictement les règles et règlements concernant les recommandations à tous les organes intergouvernementaux qui risquent d’avoir des incidences administratives ou financières pour l’Organisation. Le Comité estime que les fonctions de planification du Département des opérations de maintien de la paix devraient être revues afin de procéder à des rationalisations et à des regroupements, ce qui permettrait .une meilleure utilisation des ressources humaines du Département dont une partie pourrait être redéployée pour remplir des fonctions ayant trait à l’état-major de mission à déploiement rapide. Le Comité consultatif convient que les huit postes demandés pour l’état-major de mission à déploiement rapide sont nécessaires. Le Comité recommande, sous réserve de plus de précisions quant au fonctionnement de l’état-major de mission à déploiement rapide, que les six postes d’officier demandés soient pourvus par des officiers occupant des postes imputés sur le compte d’appui qui existent déjà au Secrétariat et qui seraient redéployés. Le Comité ne voit en revanche pas d’objection à la création des deux postes P-4 demandés : l’un pour un spécialiste des affaires humanitaires et l’autre pour un policier civil.

Le Comité consultatif recommande en outre d’approuver le poste D-1 demandé par le Secrétaire général pour le Groupe de la police civile. Par ailleurs, il est proposé de créer huit nouveaux postes (1 P-4, 3 P-3 et 4 postes d’agent des services généraux) pour la Section des services électroniques de la Division de l’administration et de la logistique des missions du Département des opérations de maintien de la paix, et ce, afin de mettre en place le système de gestion des avoirs. Le Comité consultatif a approuvé la création de quatre nouveaux postes (1 P-4, 2 P-3 et 1 poste d’agent des services généraux), comme il est indiqué au paragraphe 14 de son rapport (A/52/892). Toutefois, les quatre autres postes nécessaires pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 devraient être pourvus par transfert dans le cadre de l’effectif actuellement imputé sur le compte d’appui dans l’ensemble du Secrétariat. Une fois le système de contrôle des avoirs sur le terrain achevé, il conviendra de déterminer si ces postes demeurent nécessaires. En ce qui concerne le Bureau des services de contrôle interne, deux nouveau postes (1 P-4 et 1 poste d’agent des services généraux)

( suivre)

- 14 - AG/AB/439 5 octobre 1998

sont demandés pour la Section des investigations du Bureau des services de contrôle interne. Le Comité consultatif recommande de ne pas approuver la proposition de création d’un poste d’agent des services généraux; il recommande en outre que si un poste P-4 s’avérait nécessaire pour les fonctions d’investigation au cours de la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, ce poste soit pourvu par transfert dans le cadre de l’effectif actuellement imputé au compte d’appui dans l’ensemble du Secrétariat. Au sujet du Département de la gestion, le Secrétaire général demande un nouveau poste d’agent des services généraux pour le Service des contributions du Bureau de la gestion financière du Département de la gestion. Le Comité consultatif réitère sa recommandation de ne pas créer ce poste.

Au sujet de la conversion de postes de personnel fourni à titre gracieux en nouveaux postes imputés au compte d’appui, 106 postes supplémentaires à imputer sur le compte d’appui sont demandés pour remplacer 134 postes de personnel fourni à titre gracieux, et ce, comme suite à l’évaluation approfondie et l’étude de tous les aspects des opérations de maintien de la paix. Pour le Bureau du Conseiller militaire, la conversion de huit postes de personnel fourni à titre gracieux en huit postes supplémentaires imputés sur le compte d’appui [2 P-4, 2 P-3, 1 poste d’agent des services généraux (1re classe) et trois autres postes d’agent des services généraux (autres classes)] est proposée dans le cas du Bureau du Conseiller militaire. Le Comité consultatif se prononce contre la création du poste d’agent des services généraux (1re classe) et estime que les deux autres postes d’agent des services généraux (autres classes) devraient être pourvus par transfert au sein de l’effectif imputé au compte d’appui dans l’ensemble du Secrétariat. Le Comité estime que bon nombre de fonctions actuellement confiées au Bureau du Conseiller militaire sont également assurées par la Division de la planifi- cation. Pour ce qui est du Service administratif, il est demandé de convertir trois postes de personnel fourni à titre gracieux en trois postes supplémentaires imputés sur le compte d’appui [1 P-3 et 2 postes d’agent des services généraux (autres classes)] pour le Service administratif du Département des opérations de maintien de la paix. Le Comité consultatif approuve pour le Service administratif la conversion de trois postes de personnel fourni à titre gracieux en trois postes supplémentaires pour l’exercice budgétaire 1998-1999.

A propos du Bureau des opérations du Département des opérations de maintien de la paix, le tableau d'effectifs proposé tient compte de la conversion de 14 postes de personnel fourni à titre gracieux en 14 postes supplémentaires imputés sur le compte d’appui, à savoir : un poste P-4 à la Division Asie et Moyen-Orient, un poste P-4 à la Division Europe et Amérique latine, et 12 postes (2 P-4, 8 P-3 et 2 postes d’agent des services généraux) au Centre de situation. En ce qui concerne la demande d’un poste P-4 supplémentaire pour la Division Asie et Moyen-Orient, le Comité consultatif n’a pas été convaincu par les arguments avancés à cet effet, pour ce qui est en particulier du surcroît de charge de travail. Le Comité consultatif ne pense pas que la création d’un poste P-4 à la Division Asie et Moyen-Orient

( suivre)

- 15 - AG/AB/439 5 octobre 1998

soit justifiée et il recommande de ne pas approuver cette proposition. S’agissant de la proposition de conversion d’un poste de personnel fourni à titre gracieux en un poste P-4 supplémentaire destiné à la Division Europe et Amérique latine, le Comité consultatif fait remarquer que le rapport aurait dû être plus précis. Le Comité n’est pas convaincu que le volume de travail prévu pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 justifie la création d’un poste P-4 supplémentaire pour la Division. Par ailleurs, le Comité consultatif fait remarquer que la proposition budgétaire relative au Centre de situation ne contient pas des indicateurs du volume de travail qui permettraient de justifier la création de tous les 12 postes supplémentaires demandés. Ayant examiné les fonctions de ces 12 postes, le Comité a conclu que la création de l’ensemble des 12 postes destinés au Centre de situation n’est pas justifiée s’agissant du prochain exercice budgétaire. Le Comité consultatif recommande en outre la conversion de 13 postes de personnel fourni à titre gracieux en postes supplémentaires, sur les 23 demandés pour la Division de la planification.

En ce qui concerne la Division de l’administration et de la logistique des missions du Département des opérations de maintien de la paix, il est demandé une conversion de 58 postes de personnel fourni à titre gracieux, ces postes venant s’ajouter aux huit nouveaux postes mentionnés plus haut à propos de la Section des services électroniques de la Division. Le Comité consultatif s’inquiète de la fragmentation apparemment excessive de l’organigramme de la Division, qui comprend un grand nombre de petites unités, et il demande que cet organigramme soit revu et que les résultats de cet examen soient pris en compte dans la proposition budgétaire relative au compte d’appui pour l’exercice 1999-2000. Le Comité ne recommande pas la création d’un poste supplémentaire d’agent des services généraux pour le Bureau du chef de la Section des demandes d’indemnisation et de la gestion de l’information. S’agissant des neuf postes supplémentaires [7 P-3, 1 poste d’agent des services généraux (1re classe) et un autre poste d’agent des services généraux (autres classes)] demandés pour le Groupe des demandes d’indemnisation au titre du matériel appartenant aux contingents, le Comité consultatif juge très préoccupant le fait que l’essentiel du travail du Groupe soit effectué par du personnel fourni à titre gracieux. Le Comité est d’avis que le rapport du Secrétaire général n’intègre pas complètement le fait que les nouveaux arrangements relatifs au matériel appartenant aux contingents devraient se traduire par une diminution du personnel nécessaire pour traiter les demandes d’indemnisation à ce titre. Le Comité se prononce contre la création du poste d’agent des services généraux (autres classes) et estime que l’autre poste d’agent des services généraux (1re classe) devrait être pourvu par transfert au sein de l’effectif imputé au compte d’appui dans l’ensemble du Secrétariat.

Par ailleurs, le Comité consultatif n’est pas convaincu que la demande de création d’un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe des demandes d'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité soit justifiée. En ce qui concerne la conversion de deux postes de personnel fourni à titre gracieux en postes P-3 imputés au compte d’appui est demandée pour le Groupe des systèmes

( suivre)

- 16 - AG/AB/439 5 octobre 1998

informatiques et de l’analyse des données, le Comité ne formule pas d’objection quant à la demande de création de ces deux postes P-3 supplémen- taires. Le Comité recommande en outre que les deux postes d’agent des services généraux (autres classes) pour la Section de l'appui financier soient pourvus par transfert au sein de l’effectif imputé au compte d’appui dans l’ensemble du Secrétariat. Le Comité consultatif recommande également que les trois postes supplémentaires (1 P-4 et 2 P-3) proposés pour la Section des services électroniques soient pourvus par transfert au sein de l’effectif imputé au compte d’appui dans l’ensemble du Secrétariat. Le Comité recommande la création de quatre postes (1 P-4 et 3 P-3) sur les huit postes supplémentaires demandés pour la Section du génie. Étant donné les problèmes auxquels la Section des opérations logistiques doit faire face et l’importance du travail effectué, le Comité recommande la création de deux postes supplémentaires (1 P-4 et 1 P-3); en outre, les trois postes P-3 qui seraient nécessaires devraient être pourvus par transfert au sein de l’effectif imputé au compte d’appui dans l’ensemble du Secrétariat. Le Comité recommande par ailleurs que les trois postes supplémentaires, pour la Section de l'approvisionnement, destinés à des fonctionnaires chargés de la gestion des contrats (1 P-4, 1 P-3 et 1 P-2) soient pourvus par transfert au sein de l’effectif imputé au compte d’appui dans l’ensemble du Secrétariat. Par ailleurs, le Comité spécial, n’approuve pas la création de cinq postes supplémentaires pour le Groupe de soutien médical et recommande que les deux postes nécessaires à imputer au compte d’appui soient pourvus par transfert au sein de l’effectif imputé au compte d’appui dans l’ensemble du Secrétariat. Le Comité spécial recommande en outre, en ce qui concerne la Section du transport, que seuls deux postes de personnel fourni à titre gracieux soient convertis en postes supplémentaires imputés au compte d’appui, deux autres postes supplémentaires à imputer au compte d’appui devant être pourvus par transfert au sein de l’effectif imputé audit compte dans l’ensemble du Secrétariat.

En ce qui concerne les dépenses d’appui du Département des opérations de maintien de la paix autres que le coût des postes, le Comité fait remarquer que le Secrétariat doit notablement améliorer la planification et le contrôle de l’exécution du budget en ce qui concerne les dépenses imputées au compte d’appui. Le Comité recommande en outre que le montant de 123 400 dollars prévu pour le personnel temporaire (autre que celui affecté aux réunions) pour le Groupe du droit administratif, soit supprimé et qu’un poste P-4 à imputer sur le compte d’appui soit créé à l’intention du Groupe. Le Comité n’a pas d’objection quant aux ressources proposées au titre des dépenses autres que le coût des postes pour le Bureau des services de contrôle interne.

Débat général

M. SKLAR (Etats-Unis) a déclaré que sa délégation partage les préoccupations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) en ce qui concerne le fait que le Secrétariat n'a pas été à même de justifier pleinement ses demandes d'effectif et de financement. Les

( suivre)

- 17 - AG/AB/439 5 octobre 1998

Etats-Unis, comme tout pays contributeur de troupes, attachent une grande importance à la fonction de maintien de la paix des Nations Unies. Il est essentiel que le compte d'appui ait un personnel qui soit efficace et performant. Il est regrettable que le Secrétariat n'ait pas compris cela. De ce fait, le CCQAB et maintenant la Cinquième Commission doivent examiner la question du Compte sans avoir reçu du Secrétariat les informations nécessaires. Il faut qu'un examen de fond en comble de la question soit effectué par le Secrétariat. La recommandation du CCQAB de transférer le personnel dont les postes font double emploi à des postes essentiels est fondée. Ce concept de redéploiement est capital afin de permettre à l'ONU de remplir pleinement ses missions et ses mandats.

Le Secrétariat devrait considérer le Département de l'administration et de la gestion, le Bureau de la gestion des ressources humaines et le Département des affaires politiques comme des sources pour les redéploiements prévus. Tous ces départements doivent être examinés afin d'éliminer les doubles emplois. Le Secrétariat doit faire son travail de façon complète. Les postes militaires cruciaux doivent être recensés et pourvus par du personnel militaire de qualité. Il faut maintenir le niveau total d'effectif demandé par le CCQAB correspondant à 393 postes pour le compte d'appui. Le financement total d'un montant de 34,2 millions de dollars, pour lequel il y avait eu un accord au printemps dernier, doit être maintenu. Il est nécessaire que le redéploiement du personnel soit fait de façon efficace et rationnelle. Il est clair que le Secrétariat doit effectuer un examen de fond en comble de cette question.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 112) et Gestion des ressources humaines (Point 119)

* Personnel fourni à titre gracieux

Le rapport du Secrétaire général sur le Personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités et sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix (A/C.5/52/54/Rev.1) rappelle que c'est le Département des opérations de maintien de la paix, largement tributaire des compétences du personnel fourni à titre gracieux pour planifier les missions de maintien de la paix, leur fournir un appui et assurer leur gestion au quotidien, qui est le plus touché par la demande de l'Assemblée générale de mettre fin aux engagements de personnel fourni à titre gracieux.

Des procédures accélérées ont été mises en place en vue de recruter rapidement des fonctionnaires pour remplacer le personnel fourni à titre gracieux. Des avis de vacance vont être publiés, ce qui devrait permettre de sélectionner des candidats qualifiés et de leur offrir des engagements d'ici à décembre 1998. Le processus de recrutement et de nomination sera achevé d'ici

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- 18 - AG/AB/439 5 octobre 1998

à la fin de février 1999. Ces mesures devraient permettre de mettre fin d'ici au 28 février 1999 aux engagements de l'ensemble du personnel fourni à titre gracieux actuellement en fonction au Secrétariat des Nations Unies.

Le rapport du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités (A/C.5/52/56) couvre la période du 1er avril au 30 juin 1998, et constitue le quatrième rapport trimestriel sur la question. Au cours de cette période, 14 nouveaux membres du personnel fourni à titre gracieux de type II ont commencé à exercer leurs fonctions. Durant la même période, l'affectation de 85 membres du personnel de même catégorie a pris fin. Cela représente donc une diminution nette de 71 membres (de 246 à 175).

Au Département des opérations de maintien de la paix, les 8 membres du personnel fourni à titre gracieux (type II) qui sont entrés en fonctions au cours du deuxième trimestre de 1998 ont été acceptés en vue de fournir des compétences très spécialisées en matière de logistique, de contrôle des mouvements, de planification et d'approvisionnement, qui faisaient alors défaut au Secrétariat.

Au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, 6 membres du personnel fourni à titre gracieux (type II) sont entrés en fonctions en qualité d'enquêteurs. Ce personnel fourni à titre gracieux a été accepté afin de permettre au Tribunal d'assurer efficacement, notamment par rapport aux coûts, l'instruction des affaires dont le Tribunal était saisi, en attendant l'achèvement des procédures de recrutement visant à pourvoir les postes approuvés par l'Assemblée générale dans le budget du Tribunal. L'affectation de ce personnel fourni à titre gracieux a pris fin le 30 juin 1998.

Dans son rapport sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités (A/53/417), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCAQB) estime que les informations fournies dans les deux rapports trimestriels ne permettent pas de voir dans quelle mesure l'ensemble du personnel fourni à titre gracieux et accepté au Département des opérations de maintien de la paix assure des compétences très spécialisées faisant défaut à l'Organisation. Tout en reconnaissant les difficultés rencontrées par le Département durant la phase de transition vers la fin du recours à du personnel détaché à titre gracieux, le Comité répète que pratiquement toutes les tâches confiées à ce type de personnel devraient être exécutées par des fonctionnaires, et que si ce personnel a été accepté, c'est davantage parce que les ressources voulues faisaient défaut que parce que le Secrétariat avait besoin de personnel hautement spécialisé dont il ne disposait pas ou qu'il ne pouvait pas se procurer par voie de recrutement.

Le Comité note également que le personnel fourni à titre gracieux et accepté dans les deux tribunaux doit exercer des fonctions spécialisées en attendant l'achèvement des procédures de recrutement visant à pourvoir les postes approuvés par l'Assemblée générale dans le budget du Tribunal. Il

( suivre)

- 19 - AG/AB/439 5 octobre 1998

répète que ce faisant, on a contrevenu aux procédures et dispositions énoncées dans la résolution 51/243, qui n'autorise pas l'acceptation de personnel fourni à titre gracieux lorsque celle-ci est motivée par l'impossibilité de recruter rapidement du personnel.

Le Comité recommande que, dans ses futurs rapports trimestriels, le Secrétaire général indique les effectifs employés dans les domaines où le personnel fourni à titre gracieux a été accepté pour exécuter ces fonctions et qu'il donne des informations (jusqu'ici non disponibles) sur le respect des délais d'engagement de ce personnel. Le Comité souligne également que le prochain rapport du Secrétaire général devrait porter sur la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1998.

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( suivre)