LE COMITE DE LA DECOLONISATION TERMINE SES TRAVAUX PAR L'ADOPTION D'UNE RESOLUTION SUR LA CONTRIBUTION DES INTITUTIONS SPECIALISEES

12 août 1998

Communiqué de Presse
AG/COL/153

LE COMITE DE LA DECOLONISATION TERMINE SES TRAVAUX PAR L'ADOPTION D'UNE RESOLUTION SUR LA CONTRIBUTION DES INTITUTIONS SPECIALISEES

19980812 Le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a achevé ce matin les travaux de sa session de fond qui avaient commencé le le 6 février 1998. Ce faisant, le Comité spécial a adopté sans vote une dernière résolution relative à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies.

Aux termes de ce texte, le Comité spécial recommande que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application intégrale et effective de la Déclaration. Le Comité prierait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets sur ces territoires des catastrophes naturelles; les moyens d'aider ces territoires à lutter cintre le trafic des drogues, le blanchiment de l'argent et d'autres activités illégales ou criminelles; l'exploitation illégale des ressources marines des territoires.

Le Comité a procédé à l'audition d'un pétitionnaire des Vierges américaines qui a fait des propositions pour resserrer les liens de coopération entre les petits territoires insulaires et les institutions spécialisées du système. A la suite de l'exposé du pétitionnaire, le Président du Comité spécial a proposé que les suggestions du pétitionnaire fassent l'objet d'un non document, endossé par la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Cuba et Antigua-et-Barbuda, qui sera discuté ultérieurement par le Comité.

Dans sa déclation de clôture, le Président en exercice a réaffirmé la détermination du Comité spécial à réaliser l'objectif de la décolonisation d'ici à l'an 2000.

Au cours de cette session, le Comité spécial a adopté pour la première fois depuis sept ans une résolution sur Porto Rico après avoir entendu une trentaine de pétitionnaires. Le Comité a également adopté des décisions et résolutions relatives aux dix territoires non autonomes, à l'Ile Falkland (Malvinas), aux Tokelaou, à la Nouvelle Calédonie et à Guam. Des textes relatifs à la diffusion d'informations sur la décolonisation, aux Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués conformément à l'aliné e de l'article 73 de la Charte des Nations Unies, aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, aux activités militaires des Puissances coloniales, à l'envoi de missions de visite et à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes intrenationaux associés à l'Organisation des Nations Unies ont été adoptés.

Le Comité spécial a accédé aux demandes d'audition des pétitionnaires en en entendant plus d'une centaine sur le Sahara occidental, Gibraltar, le Timor oriental, les îles Falklands (Malvinas), les îles Vierges américaines, Guam, Tokélaou, la Nouvelle-Calédonie et Porto Rico. Le rapport final du Comité spécial paraîtra sous la cote A/AC/109/1886.

Les travaux du Comité spécial étaient dirigés par le Président en exercice M. Bruno Rodriguez Parilla (Cuba) et le Vice-Président, M. Moctar OUane (Mali). M. Fayssal Mekdad (Syrie) a assumé les fonctions de Rapporteur.

Le Comité spécial est composé des 25 Etats membres suivants : Antigua- et-Barbuda, Bolivie, Chili, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Ethiopie, Fédération de Russie, Fidji, Grenade, Inde, Indénosie, République islamique d'Iran, Iraq, Mali, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République arabe syrienne, République unie de Tanzanie, Sainte-Lucie, Sierra Leone, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Venezuela et Yougoslavie.

( suivre)

- 3 - AG/COL/153 12 aot 1998

Application de la Déclaration sur l'octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes inter- nationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (E/1998/76)

Dans son rapport sur ses consultations avec le Président du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (E/1998/76), le Président du Conseil économique et social est d’avis que les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Orga- nisation des Nations Unies devraient continuer de renforcer les mesures d’appui et concevoir des programmes d’aide complémentaires en faveur des territoires non autonomes. Ceux-ci, dans la plupart des cas, sont des îles peu étendues, faiblement peuplées, isolées et exposées à des cataclysmes naturels tels que les ouragans et les cyclones. Leur économie étant en outre relativement peu développée, ils sont particulièrement tributaires de l’aide extérieure. Tout comme l’Assemblée générale, le Président invite donc les institutions spécialisées, les autres organismes des Nations Unies et les organisations internationales et régionales à analyser et à évaluer la situation de chacun de ces territoires et à prendre des mesures appropriées en vue d’accélérer leur progrès économique et social.

Pendant les 12 mois écoulés, les membres du Conseil et ceux du Comité spécial ont suivi de près les activités de leur organe dans ce domaine. Le Président du Conseil estime qu’il est à la fois utile et essentiel que ces contacts et cette coopération se poursuivent et soient renforcés afin de mobi- liser le maximum d’aide possible en faveur des peuples des territoires non autonomes.

D’après les renseignements fournis par les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, un certain nombre d’institutions spécialisées et d’organismes ont, au cours de la période considérée, continué à fournir une assistance aux peuples des territoires non autonomes, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social et du Comité spécial. Plusieurs de ces organismes ont renforcé leurs programmes d’aide ou comptent en financer de nouveaux à l’aide de leurs ressources budgétaires propres, en plus des contributions qu’ils apportent en tant qu’agents d’exécution à la réalisation de projets financés par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), principal organisme d’assistance.

Le PNUD entretient des programmes de coopération technique avec les sept territoires non autonomes suivants, situés dans les Caraïbes : Anguilla, îles Vierges britanniques, îles Caïmanes, Montserrat et îles Turques et Caïques, ainsi qu’Aruba et les Antilles néerlandaises. La portée et le champ d’application de ces programmes varient certes d’un territoire à l’autres mais, en général, ils sont exécutés conformément aux directives du PNUD concernant l’application des futurs arrangements de programmation et aux décisions pertinentes du Conseil d’administration du PNUD, en particulier celles concernant la portée et l’allocation de l’aide au titre de chaque cycle de programmation, ainsi qu’aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. La nouvelle orientation des futurs arrangements de programmation du PNUD au titre du cinquième cycle et du cycle de programmation en cours, qui

( suivre)

- 4 - AG/COL/153 12 aot 1998

privilégie le développement humain durable, retient les domaines de coopération technique ci-après :

- Développement social et élimination de la pauvreté; - Création d’emplois et moyens d’existence durables; - Conduite des affaires publiques, participation et émancipation des femmes; - Protection de l’environnement et gestion des ressources naturelles.

La coopération entre le PNUD et les territoires non autonomes des Caraïbes est également régie par les décisions des diverses conférences des Nations Unies, notamment la Conférence mondiale sur le développement durable des petits États insulaires en développement (1994), la Conférence internationale sur la population et le développement (1994), le Sommet mondial pour le développement social (1995) et la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (1995). Les objectifs des programmes de coopération technique du PNUD en faveur des territoires non autonomes des Caraïbes sont définis en consultation étroite avec les autorités publiques.

Les restrictions financières auxquelles le PNUD continue de faire face ont gravement limité son aptitude à satisfaire de manière plus complète les besoins de coopération technique des territoires non autonomes des Caraïbes. Ces territoires ont dans l’ensemble enregistré des revenus par habitant relativement élevés et un niveau général de développement humain élevé. Toutefois, leur capacité institutionnelle et leur capital humain demeurent insuffisants. La modicité de leurs ressources humaines empêche toute économie d’échelle dans les domaines de la formation et accroît indûment le coût relatif de l’administration, des services publics et de l’équipement, en particulier dans les archipels. Des taux d’émigration généralement élevés du fait de divers facteurs aggravent un problème déjà difficile en obligeant de nombreux territoires non autonomes à recourir excessivement à de la main- d’oeuvre expatriée. Les économies et les sociétés de ces territoires sont très sensibles aux chocs extérieurs et vulnérables aux catastrophes naturelles et écologiques. Ces faiblesses chroniques confirment le bien-fondé du rôle que le PNUD doit continuer à jouer en fournissant en temps voulu une assistance technique clairement définie et efficace aux territoires non autonomes des Caraïbes, qui soit conforme aux orientations générales des activités du PNUD ainsi qu’aux priorités et besoins des territoires en question.

La modicité des ressources du PNUD a amené à établir un ordre de priorité dans l’allocation de l’aide, fondé essentiellement sur le revenu par habitant, la taille de la population et le niveau de développement des pays bénéficiaires. C’est ainsi que dès le début de l’actuel cycle de programmation (1997-1999), tous les territoires non autonomes des Caraïbes qui bénéficient de programmes de coopération technique du PNUD ont accédé au statut de contribuant net. Les représentants résidents du PNUD accrédités auprès de certains des territoires ont préconisé la désignation

( suivre)

- 5 - AG/COL/153 12 aot 1998

d’interlocuteurs au sein des pouvoirs publics. Cette initiative vise à renforcer le dialogue et à promouvoir les contacts entre les territoires, le PNUD et les autres organismes des Nations Unies. Elle permettra notamment de sensibiliser les autorités et l’opinion publique des territoires aux avantages potentiels de la collaboration avec le système des Nations Unies. On espère également que, grâce à ce mécanisme, le PNUD pourra jouer un plus grand rôle en fournissant des conseils et une orientation, dans ses domaines de compétence, aux autorités des territoires. Le PNUD a poursuivi ses consultations pratiques avec les autorités de plusieurs territoires non autonomes des Caraïbes dans le but de déterminer les problèmes les plus graves qu’elles rencontrent et de recommander des moyens d’utiliser efficacement l’assistance fournie. Outre le rôle qu’il joue dans les divers domaines susmentionnés, le PNUD assure également la liaison et la coordination avec d’autres organismes des Nations Unies. Cette fonction est souvent apparue nécessaire pour déterminer les besoins et fournir l’assistance aux territoires non autonomes, en particulier dans les situations d’urgence.

L’Organisation internationale du Travail (OIT) mène, pour sa part, deux types d’activités se rapportant au sujet du présent rapport, à savoir les activités normatives et la coopération technique. Le rapport le plus récent de la Commission d’experts de l’OIT pour l’application des conventions et recommandations, qui contient des observations sur l’application des conventions dans les territoires non autonomes, notamment des commentaires relatifs au respect des conventions de base de l’OIT et d’un certain nombre de normes techniques, décrit comment le système de supervision de l’OIT s’étend à ces territoires.

L’aide fournie par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) dans les domaines de la sécurité alimentaire et du développement de l’agriculture, des forêts et des pêches continue de présenter un intérêt pour les petits territoires insulaires, qui constituent la grande majorité des territoires non autonomes. Les contributions de la FAO aux acti- vités de la Commission du développement durable relatives au développement durable des petits États insulaires en développement sont également utiles à cet égard.

Le Comité spécial a également été saisi d'un rapport du Secrétaire général sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU (A/53/130). Le Secrétaire général y indique qu'il a transmis aux chefs des secrétariats des 28 institutions spécialisées et organismes susmentionnés le texte de la résolution pertinente (52/73) de l'Assemblée générale adoptée le 10 décembre 1997.

Le Comité spécial était en outre saisi du rapport de son Président sur la même question (A/AC.109/L.1880) indiquant qu'il a tenu des consultations avec le Président du Conseil économique et social en 1998 sur les mesures qu'il faudrait prendre pour coordonner les politiques et activités des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies.

( suivre)

- 6 - AG/COL/153 12 aot 1998

Audition d'un pétitionnaire

M. CARLYLE CORBIN (Gouvernement des îles Vierges américaines) a estimé que ce point de l'ordre du jour est la question la plus importante dont s'occupe le Comité. Les résolutions de l'Assemblée générale sur cette question datent de 1950 et ont fourni un mandat de portée historique pour que les Natyions Unies fournissent une aide aux territoires non autonomes. Le pétitionnaire a fait valoir les avantages que les petits territoires insulaires tirent de leur participation aux travaux des organisations de l'ONU. Il a fait part de la préoccupation deson gouvernement quant au fait que la résolution de l'Assemblée générale sur cette question n'a pas pu rallier un consensus au sein des Etats membres au cours des années même si des progrès ont été faits. Mon gouvernement, a ajouté le pétitionnaire, continue de donner son aval au texte de cette résolution car il souligne l'importance de fournir une assistance aux territoires insulaires. La résolution 46/70 de 1991 relative à la coopération et à la coordination des institutions spécialisées et les organismes internationaux associés aux Nations Unies est le seul texte sur le sujet qui ait été adopté par consensus par l'Assemblée générale pendant cette décennie. Elle s'attachait aux points vulnérables des petits territoires insulaires. Si le Comité acceptait de réexaminer ce texte, cela permettrait de compléter le projet de résolution complexe dont le Comité est saisi aujourd'hui.

Un certain nombre de propositions ont été faites cette année par le Groupe de travail pour une démarche plus coordonnée. Nous regrettons cependant que le Comité n'ait pas réagi à ces propositions. Une bonne occasion de resserrer la coopération entre le Comité spécial et les institutions des Nations Unies a été perdue. A cet égard, la lettre annuelle du Président du Comité spécial adressées aux insitutions spécialisées des Nations Unies ne requiert pas d'informations de la part des commissions régionales des Nations Unies. Pourtant, ces commissions sont très actives pour aider les territoires non autonomes et de cette association et née la partipation des territoires non autonomes à sept conférences mondiales des Nations Unies en qualité d'observateurs. Le rôle des Commissions régionales est essentiel pour la mise en oeuvre de la Déclaration. Une demande d'information devrait être envoyée au secrétarait exécutif des commissions régionales ainsi qu'au Comité du Pacifique qui comprend les territoires non autonomes. Le pétitionnaire a évoqué la résolution 574 sur la participation de la CELAC au suivi des conférence mondiale des Nations Unies qui appuie le statut d'observateur des territoires non autonomes lors des sessions extraordinaires des Nations Unies. Il a demandé que le Comité spécial exprime son appui à l'initiative de la CELAC en ajoutant des termes dans le préambule et le dispositif de la résolution présentée aujourd'hui pour faciliter une coopération plus large à l'avenir.

( suivre)

- 7 - AG/COL/153 12 aot 1998

Adoption d'une résolution

Le Comité a adopté sans vote la résolution relative à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies (A/AC.109/L.1881) présentée par le Président par intérim. Aux termes de ce texte, le Comité recommande que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application intégrale et effective de la Déclaration. Il prie les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations internationales et régionales d'examiner la situation dans chaque territoire de façon à prendre les mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social. Il prie ces institutions spécialisées, organismes et organisations internationales de s'employer à renforcer le soutien déjà appporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d'assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.

Le Comité prie les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets sur ces territoires des catastrophes naturelles; les moyens d'aider ces territoires à lutter contre le trafic des drogues, le blanchiment de l'argent et d'autres activités illégales ou criminelles; l'exploitation illégale des ressources marines des territoires. Le Comité encourage les territoires non autonomes à prendre des mesyres pour établir ou renforcer les institutions et politiques permettant d'assurer la planification préalable et la gestion des secours en cas de catastrophe. Il demande aux puissances administrantes de faciliter la participation des représentants nommés et élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur les questions qui les concerne.

Déclaration de clôture

M. Bruno Rodriguez Parilla (Cuba), Président en exercice du Comité spécial, s'est félicité de l'esprit de coopération qui a caractérisé les débats du Comité permettant ainsi un bon déroulement des travaux. Il a souligné l'importance des contacts que le Comité maintient avec les territoires non autonomes et les puissances administrantes. Le Comité spécial reste fidèle à l'objectif de la décolonisation d'ici l'an 2000 a ajouté le Président en rappelant la présence du Secrétaire général à la Semaine de solidarité avec les territoires non autonomes célébrée le 22 mai dernier. Saluant les résultats de cette session, le Président en exercice a souligné que la question de Porto Rico a fait l'objet d'une résolution, ce qui ne s'était pas produit depuis sept ans. * *** *

( suivre)