LES PUISSANCES ADMINISTRANTES SONT PRIEES DE COMMUNIQUER AU SECRETAIRE GENERAL DES RENSEIGNEMENTS COMPLETS SUR LES TERRITOIRES NON AUTONOMES

7 juillet 1998

Communiqué de Presse
AG/COL/146

LES PUISSANCES ADMINISTRANTES SONT PRIEES DE COMMUNIQUER AU SECRETAIRE GENERAL DES RENSEIGNEMENTS COMPLETS SUR LES TERRITOIRES NON AUTONOMES

19980707 Le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a adopté, cet après-midi, sans vote, une résolution sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués conformément à l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies. Aux termes de ce texte, le Comité prie les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l'évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, dans les six mois suivant l'expiration de l'exercice administratif dans ces territoires.

Les représentants de la Chine et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont expliqué leur position.

Le Comité a également procédé à l'audition de pétitionnaires sur la question de Guam qui représentaient respectivement la Commission sur la décolonisation de Guam et l'Organisation pour les droits des peuple autochtones. Les représentants de la Chine, de la Paouasie-Nouvelle-Guinée, de la Syrie et de la Côte d'Ivoire ont pris la parole.

Dans le cadre de son examen de la question des îles Vierges américaines, le Comité a entendu un pétitionnaire représentant le Gouvernement du territoire non autonome. Les représentants du Chili et de la Papouasie- Nouvelle-Guinée ont pris la parole.

En fin de séance, le Comité a accédé à une demande d'audition sur la question de la Nouvelle-Calédonie.

Par ailleurs, le Président du Comité, M. Bruno Rodriguez Parilla (Cuba), a annoncé son intention de contacter les puissances administrantes pour leur faire part de la préoccupation du Comité quant au manque d'information qu'ils auraient dû fournir en vertu de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies.

Le Comité se réunira mercredi 8 juillet à partir de 15 heures pour examiner la question relative aux Tokelaou.

Examen des questions des territoires non autonomes

Documentation sur la question de Guam

Le document de travail du Secrétariat sur Guam (A/AC.109/2113) rappelle que les bases de Guam constituent un segment important de l'économie du fait qu'elles permettent de contrebalancer les fluctuations des revenus tirés du tourisme dont le territoire est tributaire. Au début de 1997, Guam avait perdu quelque 2 000 emplois civils à la suite de l'application en 1995 du programme de réduction des installations militaires et de fermeture des bases qui a surtout affecté la Marine. D'après des estimations récentes, l'économie de Guam fondée essentiellement sur les services doit créer 2,5 emplois pour chaque emploi militaire pour générer les mêmes revenus. L'économie locale bénéficie de la présence de bases militaires sur le plan des emplois, des revenus directs et de certains avantages ainsi que sur le plan des impôts fédéraux. Pour l'année fiscale 1996, le montant de ces impôts s'est élevé à 46,2 millions de dollars.

En ce qui concerne le statut futur du territoire, le document indique que le 29 octobre 1997, le House Committee on Ressources du Congrès des Etats- Unis a tenu des auditions sur le projet de loi portant constitution de l'Etat libre associé de Guam (H.R. 100) présenté en janvier 1997 par le représentant de Guam au Congrès des Etats-Unis, M. Robert Underwood. L'objectif de ce projet de loi était de créer "l'Etat libre associé de Guam". Guam était représenté à ces auditions par une délégation dirigée par le Gouverneur de Guam, M. Carl T. Gutierrez. Cette délégation comprenait d'anciens gouverneurs de Guam, des membres de la législature de Guam, le Chief Justice de Guam et des organisations non gouvernementales de Guam. Dans sa déclaration faite au Committee on Ressources de la Chambre des représentants des Etats-Unis, le 29 octobre 1997, la Commission de Guam sur l'autodérmination a souligné que le projet de loi portant constitution de l'Etat libre associé de Guam (Commonwealth Act) crée un mécanisme permettant au Congrès des Etats-Unis d'approuver la Constitution de l'Etat libre associé de Guam, y compris une disposition qui reconnaît le droit du peuple Chamorro de choisir son statut politique futur. Le libellé de la loi définit les "Chamorros" comme étant des personnes - ou descendants de personnes - nées à Guam avant le 1er août 1950. Il est prévu que l'exercice de l'autodétermination par le peuple chamorro consistera à voter une seule fois pour déterminer le statut politique futur de Guam. Décoloniser le territoire consistera à mettre en oeuvre le statut choisi par le peuple chamorro.

Dans sa déclaration devant le House Committee on Ressources de la Chambre des représentants le 29 octobre 1997, le Représentant spécial du Gouvernement pour l'Etat libre associé de Guam, le Secrétaire adjoint à l'intérieur, M. John Garamendi, a présenté la position de la Puissance administrante consistant en deux options, à savoir la participation du Congrès aux délibérations sur le statut de Guam et l'adoption de modifications apportées par Guam à la politique fédérale. A cet égard, le Gouvernement américain est prêt à inciter Guam et le Congrès à élaborer des projets de loi

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distincts qui traiteraient de questions comme l'application d'une politique fédérale particulière pour l'île en matière d'immigration, d'emploi, de transport, de commerce et de fiscalité. Au cours du débat à la Quatrième Commission de l'Assemblée générale le 10 octobre 1997, les Etats-Unis avaient réaffirmé que le résultat définitif du processus d'autodétermination devait être obtenu conformément au droit des Etats-Unis ainsi qu'au principe selon lequel l'autodétermination devait être exercée par l'ensemble des citoyens. Le 10 décembre 1997, l'Assemblée générale a adopté sans la mettre aux voix la résolution 52/77 B, dont la section VI concerne Guam.

Audition de pétitionnaires

M. RONALD RIVERA (Vice Président de la Commission sur la décolonisation du Guam) a déclaré que la situation à Guam est terrible. La Puissante administrante ne souhaite absolument pas la promotion de l'exercice d'autodétermination de la population du territoire. La politique coloniale actuelle est une violation flagrante des droits souverains d'un peuple. La Puissance administrante attaque notre culture et nos traditions et pille nos ressources. De plus, a critiqué le pétitionnaire, les Etats-Unis cherchent à faire du peuple Chamorro un peuple étranger sur sa propre terre. Si cette politique se poursuit, les voix des peuples non autonomes se tairont. La politique actuelle vise à maintenir le contrôle politique et économique du territoire. Elle n'est pas digne d'un pays comme les Etats-Unis qui se disent à l'avant garde des droits de l'homme internationaux. Il n'existe même pas d'engagements sur un statut intégré pour Guam. La tentative de la Puissance administrante de définir les droits de Guam dans le cadre de sa Constitution ne cadre pas avec les conventions internationales.

Cette tentative de nous priver de nos droits est ironique dans la mesure où la Puissance administrante, qui a tissé elle même des liens avec le territoire, ne le considère pas comme faisant partie intégrante des Etats Unis. Guam est donc une possession des Etats Unis sans qu'il ne soit envisagé que le territoire devienne partie de l'Union. En tant que petite île, l'impact de l'immigration est souvent ressenti immédiatement. Les standards en matière d'immigration de la Puissance administrante ne tiennent pas compte des développements politiques, économiques et sociaux de Guam. Au cours des dernières décennies, les lois américaines sur l'immigration ont engendré des modifications démographiques importantes. En réponse aux appels de la population de Guam qui demandait une limitation de l'immigration, la Puissance administrante a ouvert les portes à 40 000 colons ce qui représente 1/3 de la population.

Indiquant qu'un plébiscite sur les préférences en matière de décolonisation est prévu en 1999, le pétitionnaire a informé le Comité que celui-ci sera informé des progrès réalisés. La Puissance administrante a déployé de nombreux efforts au cours des dernières années, mais il est regrettable que ces efforts visaient en fait à semer la confusion au sein du Comité spécial, a-t-il souligné. Le point de départ a été les pressions exercées sur le Comité pour la rédaction de la résolution omnibus en 1991, le

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déclin de la coopération de la Puissance administrante avec le Comité en 1992, les attaques formulées contre le travail du Comité sur Guam lors des délibérations de l'Assemblée générale en 1992-1993 et 1995-1997, et les critiques plus générale sur son mandat depuis 1993 jusqu'à présent. Nous avons noté les modifications apportées à la résolution qui confortent l'opposition de la Puissance administrante au processus de décolonisation. La Puissance administrante a tenté de diminuer le statut du peuple Chamorro dans le texte de cette résolution en décrivant le droit à l'autodétermination de ce peuple comme un droit qui repose sur la préférence éthnique. Mais en réalité, l'opposition de la Puissance administrante au processus de décolonisation proposé par le peuple de Guam masque son opposition au processus de décolonisation en lui même. Où est le programme de décolonisation pour Guam? Où est la proposition de la Puissance administrante, s'est demandé le pétitionnaire.

M. HU ZHAOMING (Chine) a estimé que les informations communiquées par le pétitionnaire sont opportunes. Le peuple de Guam a le droit de décider lui même de son propre avenir et nous espérons que la Puissance administrante respectera les désirs du peuple de Guam et son droit à l'autodétermination.

M. JIMMY OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a remercié le pétitionnaire pour les renseignements communiqués au Comité spécial en souhaitant davantage d'éclaircissements sur la suite donnée par le Gouvernement américain au projet de Commonwealth Act, présenté il y a dix ans.

M. RIVERA a indiqué que les pourparlers tenus avec le Gouvernement américain ont été peu concluants. Le Congrès américain est saisi de l'Act et c'est lui qui, en dernier ressort, aura le dernier mot. Guam entend laisser le Congrès poursuivre son examen. Entre-temps les initiatives locales continuent d'être développées alors que l'on attend une réponse officielle du Congrès américain. Le progrès légitime de la décolonisation se poursuit pour permettre au peuple de s'exprimer sur le statut futur du territoire après décolonisation. La procédure sera suivie avec ou sans la coopération de la Puissance administrante.

M. OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) revenant sur la mention faite par le pétitionnaire du plébiscite de 1999, a souhaité savoir si l'invitation lancée aux Nations Unies pour observer ce plébiscite a été examinée avec la Puissance administrante.

M. RIVERA a souligné que lorsque la Commission de la décolonisation de Guam a été créée, elle a estimé que toutes les conventions internationales, en particulier celle de l'ONU sur la décolonisation, devraient être les principes directeurs qui régiraient ses activités. La Commission a donc décidé d'engager un dialogue ouvert avec l'ONU. Selon que de besoin, une demande sera faite au Comité spécial pour qu'il envoie une équipe chargée de surveiller le plébiscite.

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M. RUFO J. LUJAN, Organisation populaire pour les droits des indigènes , a estimé que le Comité spécial devrait rechercher une plus grande coopération avec le peuple de Guam étant donné que la Puissance administrante a depuis longtemps proclamé son refus de coopérer avec le Comité spécial à moins que la décolonisation ne se fasse comme elle l'entend. Cette manière de procéder rappelle la loi portant création des îles Vierges américaines et de Guam où, tout en autorisant des gouvernements autonomes, la loi indiquait à ces territoires la manière de procéder. Leur Constitution devait reconnaître la suprématie de la Constitution, des traités et des lois américaines, y compris les dispositions de la loi organique des îles Vierges et de Guam non liées à l'autodétermination. Guam a rejeté ces propositions en imposant sa propre Constitution, surpris que la position des Etats-Unis soit tellement contraire à ses propres principes de démocratie. Cette position constitue un obstacle à la décolonisation de Guam. Le Comité spécial doit donc se prononcer contre une position coloniale aussi ridicule.

Les Etats-Unis ne devraient pourtant pas se sentir menacer par le peuple de Guam, les Chamoros, qui ont largement démontré leur amour pour le drapeau américain. Nombre de Chamorros ont en effet sacrifié leur vie pour défendre un pays qui les a traités comme des orphelins non désirés. L'Organisation populaire a participé au séminaire de Fidji et remercie le Comité de donner une tribune aux peuples des territoires non autonomes. Le séminaire a été un des forums les plus instructifs que l'Organisation ait jamais suivi. Le pétitionnaire a dénoncé la politique d'immigration des Etats-Unis qui ne fait que perturber la composition de Guam. Le contrôle de l'immigration est un moyen utilisé pour tuer la vie d'un peuple qui se rapproche chaque jour de l'extinction. Le peuple de Guam est le peuple Chamorro. Il faut lui faire justice et l'appeler par son nom. La confusion des noms -peuple de Guam et peuple Chamorro - encouragée par le Puissance administrante a fait que les Nations Unies ont adopté des résolutions qui, contrairement à leur objectif, appuient les positions de la Puissance administrante. Pendant plusieurs années, les Etats-Unis ont refusé de faire participer le peuple de Guam, le peuple Chamorro, au processus de décolonisation.

Pour l'Organisation populaire, le Comité spécial doit évaluer la situation de Guam et de son peuple. Les résolutions relatives à Guam doivent être plus précise et identifier le peuple de Chamorro comme le peuple de Guam. Elles doivent reconnaître que le flux de colons est le principal obstacle au développement du peuple Chamorro. Le Comité doit accorder plus d'attention à la voix des colonisés et les Nations Unies doivent continuer de préserver les droits collectifs des peuples autochtones. Elles doivent être conscientes de la politique américaine qui est de créer la confusion entre le peuple de Guam, comprenant les immigrés et le peuple Chamorro, véritable peuple autochtone. Le Comité spécial doit également reconnaître la loi de Guam portant création de la Commission sur la décolonisation pour l'exercice des droits du peuple Chamorro à l'autodétermination. Les résolutions du Comité spécial sont par trop influencées par le Gouvernement américain. Le Comité spécial doit remédier à cette situation et tendre une oreille plus attentive à la volonté du peuple Chamorro.

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M. MEKDAD (Syrie) a fait remarquer que son pays est solidaire de tous les peuples qui souffrent de la colonisation. Il a dit n'avoir pas de difficultés à tenir compte des requêtes présentées par les représentants du peuple Chamorro tout en soulignant que l'objectif du Comité était d'arriver au consensus pour créer une réelle solidarité autour du peuple Chamorro. Le représentant s'est demandé si on arriverait au même résultat en utilisant son texte à la place du projet de résolution omnibus.

10-M. TANOH-BOUTCHOUE (Côte d'Ivoire) a indiqué que la question de Guam est un des sujets les plus difficiles portés à l'attention du Comité. Il a effet expliqué que le plupart des pétitionnaires invitent à travailler dans le sens de l'autodétermination du peuple Chamorro alors que la Puissance administrante ne veut pas dissocier les Chamorro du reste de la population. Comment sortir de cette impasse, a-t-il demandé.

M. OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a réitéré son soutien à la cause du peuple Chamorro mais il a demandé comment associer la Puissance administrante à l'obtention d'une solution à ce problème. Dans le cas contraire, nous risquons de tourner en rond alors que notre objectif est le même. Nous souhaitons décoloniser le peuple Chamorro mais également le reste de la population du territoire.

M. LUJAN a expliqué qu'en 1987 dans le cadre d'un plébiscite, le problème de l'immigration avait été abordé. Si les Etats-Unis avaient tenu compte des revendications du peuple de Guam sur la limitation de l'immigration, nous ne serions pas devant vous aujourd'hui. L'immigration est le problème principal. Nous allons poursuivre notre lutte pour la décolonisation avec ou contre la Puissance administrante qui sera sanctionnée par un plébiscite en 1999.

Question des îles Vierges américaines

Documentation

Le Document de travail établi par le Secrétariat sur les îles Vierges américaines (A/AC.109/2117) indique qu'en mai 1998, les législateurs ont adopté des dispositions en vertu desquelles le procureur général, actuellement nommé, serait dorénavant élu et le nombre des membres de l'organe législatif serait ramené de 15 à 9 afin de réaliser des économies; ces mesures devant également être approuvées par le Gouverneur et le Congrès américain. S'agissant de la situation économique, le rapport indique qu'en 1996, le produit territorial brut s'établissait à 1,34 milliard de dollars et le revenu par habitant aux alentours de 12 000 dollars. Bien que le chômage ait augmenté au cours du premier semestre de 1997 - 6% de chômage au milieu de 1997 -, les projets de travaux publics et privés lancés au cours de cette année, devraient permettre de créer environ 1000 emplois. A la fin de l'exercice 1997, le Gouvernement devait plus de 70 millions de dollars de remboursements d'impôts et avait accumulé un déficit de 27 millions de dollars au titre du budget des services administratifs.

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Les mesures d'incitation en faveur de la production manufacturière relèvent d'un régime commercial qui confère des avantages uniques. Les articles montés dans le territoire peuvent être exportés en franchise vers les Etats-Unis mêmes s'ils comportent 70% de composants étrangers taxables. Les autres mesures incitatives comprennent notamment une exemption de 90% des impôts locaux sur le revenu des sociétés pendant 10 à 15 ans pour les entreprises manufacturières qui s'installent dans les îles. Les produits destinés à l'exportation sont notamment les montres, les textiles, l'électronique, les produits pharmaceutiques et le rhum. Plus de 30 grandes sociétés possèdent des entreprises de production sur le territoire et des zones industrielles sont en construction. Le secteur touristique représente lui plus de 60% du PIB du territoire et emploie environ les deux tiers de sa main d'oeuvre. Un fonds de développement du tourisme nouvellement créé fournira environ 20 millions de dollars pour des investissements dans des hôtels-casinos. Au cours des sept premiers moins de 1997, le nombre des passagers de bateaux de croisière faisant escale sur les îles a atteint un million de personnes (soit une augmentation de 23% par rapport à la même période en 1996). L'affrètement de bateaux de plaisance a rapporté 30 millions de dollars en 1995. Selon les experts, ce chiffre pourrait atteindre 120 millions de dollars.

Pour ce qui est du statut politique futur du territoire, il est dit que depuis la tenue du référendum en 1993, aucune décision notable n'a été prise quant au statut politique du territoire; 80,3% des électeurs avaient voté en faveur du statut actuel. Lors de la dernière session de l'Assemblée générale, le pétitionnaire du Gouvernement du territoire a fait remarquer que les arrangements actuels entre le territoire et la Puissance administrante n'offraient pas une autonomie ou une égalité suffisantes pour que les îles Vierges soient rayés de la liste des territoires dépendants établie par l'ONU. La Puissance administrante a admis que l'autodétermination ne pouvait pas être restreinte au seul concept de l'autonomie complète, mais que d'autres options politiques pouvaient être envisagées aussi longtemps qu'elles sont le résultat d'un choix libre et en pleine connaissance de cause des peuples concernés.

Audition d'un pétitionnaire

M. CARLYLE CORBIN (Gouvernement des îles Vierges américaines) a souligné l'importance des séminaires régionaux comme celui qui s'est tenu récemment à Fidji. Il a appuyé les recommandations formulées à l'issue du séminaire dont l'application pourraient accélérer le processus de décolonisation. Ces recommandations exposent les conditions uniques qui prévalent dans les territoires en montrant à l'ONU la manière d'accroître son rôle et de ne plus rester un acteur passif du processus de décolonisation. Le travail des Nations Unies n'est pas achevé et il faut dire que les intérêts des territoires non autonomes ne seront pas servis par des résolutions générales trop simplistes. Il faut des résolutions précises et adaptées à la situation de chaque territoire. Les Nations Unies ont toujours un rôle à jouer dans le processus de décolonisation. Les recommandations des séminaires régionaux, l'application du Plan d'action et de toutes les résolutions constituent la

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base des activités en faveur de l'autodétermination. Le Comité spécial doit envisager d'autres stratégies comme, par exemple, renvoyer les questions de décolinisation à la Troisième Commission, sous le point relatif au droit à l'autodétermination. Quant à la question de la contribution des programmes des Nations Unies au processus de décolonisation, la question pourrait être examinée par la Deuxième Commission puisqu'il s'agit de questions économiques. La coopération entre le Conseil économique et le Comité spécial doit être renforcée. Le pétionnaire a enfin appelé le Comité à envisager un changement de nom tant il est vrai que le nom actuel fait penser à un Comité chargé exclusivement de l'indépendance. Le Comité doit avoir un nom qui reflète une approche plus équibilibrée des différentes options existantes et s'appeler par exemple Comité sur l'autodétermination des territoires non autonomes. Le Comité devrait inclure autant de territoires que possible mais son nom, par trop radical, continue d'éloigner certains territoires.

M. EGUIGUREN (Chili) a demandé pourquoi le taux de participation au référendum de 1993 était aussi faible.

M. OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a noté avec intérêt les recommandations du pétitionnaire sur les missions de visite dans les territoires et a demandé quel était le rôle des Nations Unies dans ce domaine. Qui approuve une visite avant qu'elle puisse avoit lieu?. Est-ce l'organe administratif du Gouvernement du territoire ou est-ce-une décision qui revient au Gouvernement américain? Le représentant a en outre fait part de son impression selon laquelle beaucoup veulent garder le statu quo. Il a, par ailleurs évoqué un changement de nom possible du Comité qui deviendrait le Comité pour l'autodétermination des terrioires non autonomes tout en se demandant si cette modification sera un facteur de progrès.

M. CORBIN a répondu que dans les résolutions précédentes de l'Assemblée générale, le manque d'information de la population sur les différentes options disponibles avait été évoqué. Ce facteur a donc joué pour le taux de participation. Avec le recul, nous pensons que cette première tentative était importante pour notre processus de développement politique dans la mesure où elle nous a permis d'identifier les problèmes à règler. Pour l'heure nous nous concentrons sur la dévolution des pouvoirs pour progresser vers une autodétermination complète. Il a, par ailleurs, expliqué au sujet des missions de visite, que les résolutions des Nations Unies les ont toujours appuyées car elles sont une source d'information importante pour les peuples des territoires non autonomes qui s'interrogent sur le rôle des Nations Unies et des Etats Membres. Au sujet de la coopération avec les Puissances administrantes, il a suggéré l'organisation d'une mission acceptable par tous. Il a souligné l'importance de proposer toute une série d'options à la population qui n'a jamais entériné le statu quo. Il a estimé que le changement de nom du Comité constituera le signal d'une nouvelle ère de souplesse et d'ouverture.

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Adoption de la résolution sur les Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/AC.109/1873)

Aux termes de la résolution adoptée sans vote le Comité spécial réaffirme qu'en l'abscence d'une décision de l'Assemblée générale elle-même établissant qu'un territoire non autonome s'administre complètement lui même au sens du chapitre XI de la Charte, la Puissance administrante concernée devrait continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l'alinéa e de l'article 73 de la Charte. Le Comité spécial prie les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l'évolution politique et constitutionnnelle des territoires en question, dans les six mois suivant l'expiration de l'exercice administratif dans ces territoires. Il prie le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que les renseignements voulus soient tirés de toutes les publications disponibles au moment où sont rédigés les documents de travail sur les territoires intéressés.

Explication de position

Le représentant de la Chine a émis l'espoir que les puissances administrantes coopèreront de leur mieux pour mettre en oeuvre les résolutions adoptées précédemment. La Chine accepte la résolution après instruction de sa capitale et elle est donc prête à se joindre au consensus.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée s'est également associé au consensus en demandant aux puissances administrantes de fournir toutes les informations nécessaires pour que le Comité spécial puisse connaître l'évolution économique, politique et sociale de ces territoires. Il a dit ne pas comprendre le mystère qu'entendent entretenir les puissances administrantes d'autant que les informations demandées sont connues des territoires, comme c'est le cas pour la Nouvelle-Calédonie.

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