LE COMITE PRIE LES DEPARTEMENTS DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE L'INFORMATION DE TENIR COMPTE DE SES SUGGESTIONS POUR PROMOUVOIR L'ACTION DE L'ONU EN MATIERE DE DECOLONISATION

29 juin 1998

Communiqué de Presse
AG/COL/140

LE COMITE PRIE LES DEPARTEMENTS DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE L'INFORMATION DE TENIR COMPTE DE SES SUGGESTIONS POUR PROMOUVOIR L'ACTION DE L'ONU EN MATIERE DE DECOLONISATION

19980629 A la demande de la Chine, il reporte l'examen du projet de résolution sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes

Le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a poursuivi cet après-midi les travaux de sa cinquante- deuxième session. Dans ce cadre, il a adopté sans vote une résolution relative à la diffusion d'informations sur la décolonisation. Aux termes de ce texte, le Comité approuve les activités du Département de l'information et du Département des affaires politiques dans ce domaine. Il juge important de poursuivre ses efforts pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation et prie le Département des affaires politiques et le Département de l'information de tenir compte de ses suggestions pour faire connaître l'action de l'Organisation dans le domaine de la décolonisation.

Les représentants de la Côte d'Ivoire et de Fidji ont fait des déclarations. Les représentants du Département de l'information et du Département des affaires politiques ont également pris la parole pour présenter les activités de leur département de mai 1997 à juin 1998.

Par ailleurs, le Comité a décidé, à la demande de la Chine, de reporter l'adoption du projet de résolution sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies. Les représentants de la Papouasie-Nouvelle- Guinée, de l'Indonésie, du Portugal et de la Chine sont intervenus. La Secrétaire du Comité a répondu aux questions des délégations.

Le Comité avait, en début de séance, examiné le point relatif à Gibraltar et avait, dans ce cadre, entendu le représentant de l'Espagne. Le Ministre principal de Gibraltar est également intervenu.

En fin de séance, le Comité a décidé de reporter l'examen du point intitulé question de l'envoi des missions de visite dans les territoires. Il a également accédé aux demandes d'audition des pétitionnaires sur le Sahara occidental, le Timor oriental et les Iles Falkland (Malvinas). Le représentant de l'Indonésie a pris la parole à ce sujet.

Le Comité se réunira demain, à partir de 15 heures, et examinera la question du Sahara occidental et du Timor oriental.

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Programme de travail

Le Comité chargé de veiller à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux poursuivra ses travaux jusqu'au 12 août selon le calendrier suivant : les questions du Sahara occidental et du Timor oriental seront examinées du 30 juin au 2 juillet, celles relatives aux Iles Falkland (Malvinas), à la Nouvelle Calédonie et aux petits territoires (Samoa américaines, Anguilla, Bermuda, les Iles Vierges britanniques, les Iles Caïmanes, Guam, Montserrat, Pitcairn, Sainte Hélène, les Tokélaou, les Iles Turques et Caïques, et les Iles Vierges américaines) seront à l'examen du 6 au 9 juillet; les points relatifs aux activités économiques et autres, préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; aux activités militaires et dispositions de caractère militaire prises par les puissances coloniales dans les territoires sous leur administration et au rapport du Séminaire régional du Pacifique seront examinés le 10 juillet; le 13 juillet sera consacré à l'examen du rapport du Bureau à composition non limitée et à l'adoption de ses recommandations; du 10 au 12 août, le Comité examinera la décision du Comité spécial en date du 15 août 1991 concernant Porto Rico.

L'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU sera examinée par le Conseil économique et social lors de sa session de fonds qui se tiendra au mois de juillet.

Bureau du Comité

Le Bureau du comité est composé de M. Utula Utuoc Samana (Papouasie- Nouvelle-Guinée), Président; de MM. Bruno Rodriguez Parilla (Cuba) et Moctar Ouane (Mali), vice-présidents et de M. Fayssal Mekdad (Syrie), rapporteur.

Composition du Comité

Au 1er janvier 1998, le Comité spécial se composait des 25 membres suivants : Antigua-et-Barbuda, Bolivie, Chili, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Ethiopie, Fédération de Russie, Fidji, Grenade, Inde, Indonésie, République islamique d'Iran, Iraq, Mali, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République arabe syrienne, République-Unie de Tanzanie, Sainte-Lucie, Sierra Leone, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Venezuela et Yougoslavie.

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Documentation

Document de travail établi par le Secrétariat

Question de Gibraltar

Le Document sur Gibraltar (A/AC.109/2112) explique que pour la Puissance administrante, Gibraltar, constitue à la fois une base d'opérations avancées indépendante pour les forces britanniques en Méditerranée et une base de transit pour les navires en route pour le Moyen-Orient et ailleurs. En 1997, le gouvernement britannique a entrepris une révision de sa défenses stratégique et par conséquent les effectifs militaires à Gibraltar ont été réduits au minimum nécessaire pour la gestion des moyens de défense restant dans le territoire. L'apport de la défense à l'économie locale est tombée à environ 10% du PIB, soit environ 60 millions de livres sterling. Ce chiffre devrait tomber à 40 millions d'ici l'an 2000.

L'économie du territoire est largement tributaire du tourisme et de la prestation de service financiers tels que services bancaires, assurances, transports maritimes et gestion de portefeuille. En mars 1997, 25 banques étaient autorisées à effectuer des opérations. Le secteur bancaire dessert aussi bien des clients offshore que des clients locaux et ses soldes de clôture de bilan dépassent les 6 milliards de livres sterling. Des mesures ont été prises l'année dernière pour appliquer les directives de l'Union européenne relative à la garantie des dépôts pour la protection des déposants. Le Gouvernement entreprend actuellement de mettre en application la directive de l'Union européenne sur l'exigence de fonds propres suffisants et la directive sur les services d'investissement. Le nombre de sociétés enregistrées était de 15 060 au 31 décembre 1997 soit 8 000 de plus qu'en décembre 1995. Ces entreprises peuvent être exonérées de l'impôt sur le revenu en payant des redevances annuelles fixes qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait qu'il sont réalisés sur le territoire ou non.

Pour ce qui est de la criminalité et la lutte contre la délinquance, le rapport de la Puissance administrante conclut que les activités de vedettes rapides et de canots pneumatiques basés à Gibraltar ont été éliminés et que le trafic des drogues pour lequel Gibraltar servait de base ou de point de transit n'est plus un problème. Les Gouvernements du Royaume-Uni et de Gibraltar sont prêts à coopérer avec les autorités espagnoles sur cette question au nom de l'intérêt régional commun. Il ne reste plus à Gibraltar que 48 des 112 vedettes rapides qui s'y trouvaient en 1995.

Pour ce qui est du statut futur du territoire, la Puissance administrante a fait savoir que sa position était restée inchangée au cours de la période considérée. Le 27 mars 1997, le représentant de la Puissance administrante a déclaré que le "Royaume-Uni accepte pleinement ses

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responsabilités de Puissance administrante en vertu de la Charte des Nations Unies". Le 4 février 1998, le Ministre principal de Gibraltar a déclaré que "Gibraltar souhaite maintenir des relations politiques et constitutionnelles proches avec le Royaume-Uni. Mais on admettra qu'il est naturel et digne que nous souhaitions aussi avoir la plus grande autonomie possible et prendre en main autant que possible nos affaires publiques et nos destinées. A cet effet, il est normal que nous réformions la Constitution de façon qu'elle prévoit des relations modernes, de nature non coloniale, avec le Royaume-Uni ". Les négociations anglo-espagnoles se sont poursuivies. Une réunion officielle a eu lieu à Madrid le 10 décembre 1997 au niveau des ministres des affaires étrangères. Au cours de cette réunion, le Ministre espagnol des affaires étrangères avait présenté une offre au gouvernement britannique et aux habitants de Gibraltar aux termes de laquelle il est proposé à Gibraltar un statut d'autonomie politique et administratif similaire à celui des communautés autonomes espagnoles.

M. PETER CARUANA (Ministre principal de Gibraltar) a rappelé l'histoire de Gibraltar et la formation de l'identité de la population. Aujourd'hui nous régissons nos propres affaires sauf pour ce qui est des affaires militaires et de la défense. L'Espagne estime que Gibraltar est un territoire espagnol et considère qu'il s'agit d'une question bilatérale qui doit être traitée entre le Royaume-Uni et l'Espagne. Le peuple de Gibraltar ne comprend pas la position espagnole car les droits des peuples ne peuvent pas être sacrifiés pour renverser des faits historiques vieux de près de 300 ans. Les allégations injustifiées en matière de trafic de drogues et de blanchiment de l'argent ne sont pas pertinentes pour le dossier de l'autodétermination. Nos services financiers offshore font l'objet d'une réglementation très strictes. Le Ministre principal a réitéré son invitation au Comité de venir et de juger par lui même la situation sur le territoire. Tous ceux qui viennent repartent avec la conviction que le peuple de Gibraltar mérite d'exercer son droit à l'autodétermination, contrairement aux déclarations infondées de l'Espagne.

Nous ne pouvons pas faire sécession de l'Espagne car nous ne faisons pas partie de cet Etat. En recherchant auprès de vous la reconnaissance de notre droit à l'autodétermination, nous sommes conscients des difficultés liées à cet exercice. La population de Gibraltar vise la modernisation de ses relations constitutionnelles avec le Royaume Uni même si elle sait que cet exercice ne mettra pas fin aux réclamations de l'Espagne. Nous souhaitons maintenir nos liens d'amitié avec l'Espagne mais celle-ci ne peux pas jouer de rôle dans notre exercice du droit à l'autodétermination. Il reste beaucoup d'éléments de discussion sur le plan économique, social et politique pour établir une relation de bon voisinage avec l'Espagne. Le Gouvernement espagnol souhaite un tel dialogue, et nous nous félicitons de cette volonté, mais elle doit respecter un principe sous-jacent qui est celui du consentement démocratique. L'Espagne ne peut pas prêcher la démocratie dans le monde entier et renier ce principe de base envers la population de Gibraltar qui est à ses portes.

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A la veille du XXIème siècle, il n'est pas possible de trouver des solutions du 18ème siècle. Les peuples coloniaux, depuis lors, ont acquis des droits inaliénables. Le principe du consentement doit être libre et ne doit pas être obtenu sous la contrainte. Le respect de ce principe signifie que l'Espagne doit permettre à Gibraltar de se développer librement dans tous les domaines. Malheureusement, l'Espagne, au sein de l'Union européenne, continue de bloquer nos efforts de développement administratif. Ces mesures ne sont pas conformes au principe du consentement. Le peuple de Gibraltar ne peut pas accepter une autre forme de limitation constitutionnelle. Gibraltar a déjà atteint un certain niveau d'autonomie supérieur aux régions autonomes de l'Espagne. Le mécanisme du référendum restera le meilleur moyen pour déterminer le souhait de la population. Evoquant la résolution sur Gibraltar adoptée l'année dernière, le Ministre a indiqué que le territoire ne participera pas à un dialogue bilatéral entre l'Espagne et le Royaume Uni car cela revient à entériner le point de vue de l'Espagne selon laquelle le peuple de Gibraltar n'a pas de droits à l'autodétermination. Je vous demande donc de briser le moule stérile de nos travaux des dernières années, y compris le texte de la résolution dénommée "résolution de consensus", car ce soit disant consensus ne comprend pas le peuple de Gibraltar. Je vous demande donc de proclamer le droit inaliénable du peuple de Gibraltar à l'autodétermination et de ne pas adopter de résolution qui ne reconnaisse pas le droit du peuple de Gibraltar de faire entendre sa voix lors de toute discussion liée au territoire.

M. JAVIER PEREZ-GRIFFO (Espagne) a déclaré que dès leur première intervention devant le Comité et la Quatrième Commission de l'Assemblée générale, les représentants de Gibraltar ont clairement indiqué leur intention d'essayer de modifier la position des Nations Unies sur Gibraltar. Il appartient à la population actuelle de Gibraltar et à ses dirigeants de comprendre les répercussions de leur revendication à l'échelle internationale, d'autant que chaque année, les Nations Unies, par une décision de l'Assemblée générale, indiquent que leur position reste inchangée. Après avoir prôné pendant des années l'autodétermination, il semble que les représentants du territoire souhaitent ne plus mettre fin à la situation coloniale mais que la puissance coloniale continue d'y exercer son autorité. Il existe de nombreuses résolutions de l'Assemblée générale sur la question de Gibraltar, dans laquelle les Nations Unies reconnaissent de manière très claire la validité de l'application du principe de l'autorité territoriale à la décolonisation de Gibraltar.

Gibraltar est une colonie mais ses habitants actuels ne sont pas un peuple colonisé. L'Espagne ne peut renoncer à recouvrer sa souveraineté sur Gibraltar car c'est un anachronisme inégalé en Europe. Or le type de souveraineté britannique sur Gibraltar prévu dans le Traité d'Utrecht établit un droit en faveur de l'Espagne, ce qui empêche non seulement toute indépendance mais aussi toute forme d'autonomie non acceptée par l'Espagne.

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C'est pourquoi l'Espagne s'opposera toujours à toute forme d'autonomie non envisagée dans les procédures de rétrocession. L'Espagne continue de prôner de manière déterminée le dialogue et l'échange. En décembre dernier, le Ministre espagnol des affaires étrangères a proposé au Gouvernement du Royaume-Uni et à la population de Gibraltar de lui accorder automatiquement les droits et libertés démocratiques énoncés dans la Constitution espagnole. La singularité linguistique de Gibraltar serait en outre protégée. On prévoirait l'organisation d'institutions du gouvernement autonome et des dispositions spécifiques concernant le régime économique. Le représentant a précisé que l'Espagne n'a aucune opposition à ce que Gibraltar fasse partie de l'Union européenne. La population n'aurait nullement l'obligation de changer de nationalité, la double-nationalité serait même possible. L'Espagne serait disposée à accepter une période de transition au cours de laquelle l'Espagne et le Royaume-Uni exerceraient conjointement l'administration. Ceci répondrait aux inquiétudes récemment exprimées par les autorités de Gibraltar, a estimé M. Perez-Griffo, ajoutant que l'Espagne attend une réponse à son offre.

Diffusion d'informations sur la décolonisation

Déclarations

Mme SUSAN MARKHAM (Département de l'information) a fait état des nombreuses activités du Département de l'information sur la décolonisation notamment par le biais des publications, de la radio et de la télévision des Nations Unies. Au cours de l'année écoulée, les centres d'information de part le monde ont diffusé des informations sur le programme de décolonisation, en particulier les centres de Lisbonne et de Jakarta. Pour sensibiliser la communauté des ONG sur ce sujet, nous continuons de diffuser des informations auprès des ONG accréditées auprès du Département de l'information.

Mme MARIA MALDONADO (Département des affaires politiques) a indiqué que son Département, notamment depuis la création du Groupe sur la décolonisation, a continué de coopérer étroitement avec le Département de l'information afin d'assurer la plus grande dissémination possible de l'information sur la décolonisation, ainsi que le requiert la résolution 52/79 de l'Assemblée générale. Dans ses activités de collecte et de préparation de l'information, le Département des affaires politiques a cherché à développer la plus grande collaboration possible avec les puissances administrantes. Le Département a également continué de fournir des informations sur les activités des Nations Unies dans le domaine de la décolonisation. Il a en outre répondu aux demandes et requêtes de gouvernements, de gouvernements territoriaux, d'écoles, d'organisations et d'individus. Il a également disséminé les informations grâce aux contacts directs de ses fonctionnaires avec les principaux experts des territoires non-autonomes et avec les organisations non gouvernementales spécialisées dans cette question. A cet égard,

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le Département a tiré grand parti de sa participation aux séminaires régionaux du Comité spécial, notamment le dernier en date tenu à Fidji, où les participants ont exprimé leur satisfaction à l'égard du matériel d'information distribué. Le Département s'est aussi attaché à faire circuler largement la documentation relative à la décolonisation au Siège même des Nations Unies.

Mme Maldonado a également indiqué que le Département des affaires politiques a apporté sa contribution et ses conseils en matière de décolonisation à plusieurs publications des Nations Unies. Il collabore actuellement avec le Département de l'information à la préparation des chapitres pertinents du Bilan annuel des Nations Unies pour 1997. Le Département entend par ailleurs maintenir ses contacts avec les organisations régionales et interrégionales des Caraïbes et du Pacifique afin d'obtenir des informations et leurs propres points de vue sur les problèmes rencontrés par les territoires de ces régions.

M. BERNARD TANOH-BOUTCHOUE (Côte d'Ivoire) a expliqué que lorsque l'on parle de la décolonisation en dehors du cadre du Comité spécial, tout le monde est étonné que l'on parle encore de décolonisation. Je voudrais donc savoir quels types d'informations diffuse le Département de l'information et vers quel public, a-t-il demandé. Le Département de l'information tente-t-il de toucher les grandes chaînes de télévision et de radio et les grands journaux de la presse comme CNN ou le New York Times. Quelle est la cible du Département dans ses efforts de diffusion de l'information ?

Mme SUSAN MARKHAM (Département de l'information) a répondu que le programme de décolonisation est largement diffusé dans le monde à travers les grands médias. les centres d'information et les publications comme la chronique des Nations Unies participent à cet effort de diffusion. Notre nouveau vecteur, Internet, reçoit de nombreuses demandes auxquelles nous répondons.

M. HALDER (Fidji) a demandé si l'information était reçue au plan national et si elle influençait les mentalités. Il est vrai que les stations de radio reçoivent vos cassettes mais ces programmes sont-ils utilisés ? Est- ce-que le Département de l'information assume le suivi ? Pour ce qui est d'Internet, le représentant a fait valoir le fait que les pays en développement ne disposent pas de moyens de communication modernes d'où l'importance d'assurer le suivi des efforts déployés.

Mme SUSAN MARKHAM (Département de l'information) a expliqué qu'il existait une section chargée du suivi des programmes d'information.

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Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution sur la diffusion d'informations sur la décolonisation (A/AC.109/L.1872) adoptée sans vote, le Comité approuve les activités exécutées par le Département de l'information et par le Département des affaires politiques du Secrétariat dans le domaine de la diffusion d'informations sur la décolonisation. Le Comité juge important de poursuivre ses efforts pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation en mettant l'accent sur les différentes options qui s'offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d'autodétermination.

Le Comité prie le Département des affaires politiques et le Département de l'information de tenir compte de ses suggestions afin de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d'information disponibles-publications , radio, télévision et Internet, pour faire connaître l'action de l'Organisation dans le domaine de la décolonisation.

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies

Présentation d'un projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/AC.109/L.1873), présenté par son Président, le Comité spécial réaffirmerait qu'en l'absence d'une décision de l'Assemblée générale elle-même établissant qu'un territoire non autonome s'administre complètement lui-même au sens du chapitre XI de la Charte, la puissance administrante concernée devrait continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire. Le Comité spécial prierait les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l'évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, dans les six mois suivant l'expiration de l'exercice administratif dans ces territoires. Il prierait le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que les renseignements voulus soient tirés de toutes les publications disponibles au moment où sont rédigés les documents de travail sur les territoires intéressés.

Le Comité spécial déciderait, sous réserve des décisions que l'Assemblée générale pourrait prendre à cet égard, de continuer à s'acquitter des fonctions qui lui ont été confiées par l'Assemblée dans sa résolution 1970 (XVIII).

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Observations

M. JIMMY OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a noté, en ce qui concerne les renseignements relatifs aux territoires non autonomes fournis par les puissances administrantes, qu'il ne semble pas y avoir d'informations de la part des puissances administrantes pour le Timor oriental et la Nouvelle- Calédonie.

La Secrétaire du Comité a indiqué que concernant la Nouvelle-Calédonie, la puissance administrante n'a pas fourni d'informations depuis plusieurs années.

M. NEVES (Portugal) a indiqué, quant à lui, que compte tenu des conditions qui prévalent au Timor oriental, son gouvernement n'est pas en mesure d'exercer ses responsabilités pour l'administration de ce territoire et c'est pourquoi il n'est pas non plus en mesure de fournir des informations.

M. JIMMY OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a indiqué qu'il peut comprendre les explications relatives au Timor oriental mais pas celles données sur la Nouvelle-Calédonie. Nous savons tous quels ont été les accords de Matignon et ceux de Nouméa, a déclaré le représentant qui a demandé à la France de préciser sa position sur ce sujet, en rappelant que les accords de Nouméa portent sur une période de 15 à 20 ans, à l'issue de laquelle on décidera d'engager la Nouvelle-Calédonie vers la voie de l'autodétermination. Quelle est la situation pour ce dossier ? Le représentant a proposé que le Comité poursuive l'examen de la question.

M. YOHANES KRISTIARTO SOERYO LEGOWO (Indonésie) a rappelé que la puissance administrante au Timor oriental a renoncé à ses responsabilités, or on continue de considérer le Portugal comme la puissance administrante. La majorité des habitants du Timor oriental sachant qu'ils ont été négligé par la puissance administrante a demandé en 1975 à être intégrée à l'Indonésie. Ce territoire est d'ailleurs devenu partie intégrante de l'Indonésie en 1976, a fait observé le représentant.

M. NEVES (Portugal) a indiqué que la grande majorité de population évoquée par le représentant de l'Indonésie est en fait un groupe choisi de 37 personnes qui a signé la demande d'intégration à l'Indonésie sous la contrainte. L'inscription de la question du Timor oriental à l'ordre du jour du Comité spécial est la preuve que la question n'est pas réglée et que la population du Timor n'a pas eu la possibilité de s'exprimer sur la question.

M. SOERYO LEGOWO (Indonésie) s'est déclaré très étonné d'entendre le représentant du Portugal se présenter comme le représentant de la puissance administrante au Timor oriental, puisque le Portugal y a abandonné ses responsabilités.

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M. HU ZHAOMING (Chine) a estimé que chaque année le Comité adopte une résolution sur l'information fournie par les puissances administrantes, y compris sur la Nouvelle-Calédonie, sans que l'on sache si les résolutions précédentes sont effectivement appliquées. Il faudrait donc que le Comité prenne le temps de tirer cette question au clair avant de prendre toute décision et il a demandé au Comité de différer l'adoption du projet présenté.

Demande d'audition

M. SOERYO LEGOWO (Indonésie) a expliqué que pour l'Indonésie, il n'existe plus de colonisation du Timor oriental et par conséquent, ce point ne devrait pas être inscrit à l'ordre du jour du Comité.

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