LES DELEGATIONS DEMANDENT AU SECRETARIAT D'ACCELERER LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DEVANT REMPLACER LE PERSONNEL FOURNI A TITRE GRACIEUX

20 mai 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/431

LES DELEGATIONS DEMANDENT AU SECRETARIAT D'ACCELERER LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DEVANT REMPLACER LE PERSONNEL FOURNI A TITRE GRACIEUX

19980520 La Commission recommande à l'Assemblée générale l'élection d'un membre du CCQAB et d'un membre du Comité des contributions

La Cinquième Commission a achevé, ce matin, son débat sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 142a), et sur le personnel fourni à titre gracieux (point 114). Les délégations des pays suivants sont intervenues: Népal, Chine, Cuba, Malaisie, République islamique d'Iran, Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), Ouganda, Etats-Unis, Algérie et Turquie.

Les délégations ont insisté pour qu'il soit mis fin à la pratique du recrutement à titre gracieux du personnel d'ici au 31 décembre 1998, ainsi que le prévoit la résolution 51/243 de l'Assemblée générale. Elles ont demandé au Secrétariat de tout mettre en oeuvre pour respecter ce délai, et notamment d'accélérer sensiblement ses procédures de recrutement, jugées actuellement trop longues. Plusieurs délégations ont fait remarquer à ce titre que les fonctionnaires remplaçant le personnel fourni à titre gracieux devaient être recrutés sur une large base géographique, afin de rétablir l'équilibre de représentation particulièrement insuffisant au sein du Département des opérations de maintien de la paix. Le Contrôleur des Nations Unies, la Responsable du Bureau de la gestion des ressources humaines et le Directeur de la Division des services opérationnels du Bureau de la gestion des ressources humaines ont répondu aux questions des délégations.

La Cinquième Commission, en début de séance, a examiné le point de son ordre du jour relatif aux nominations aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres nominations. Elle a, dans ce cadre, recommandé par acclamation à l'Assemblée générale la nomination de M. Pedro Paulo d'Escragnolle-Taunay (Brésil) en qualité de membre du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) en remplacement de M. José Antônio Marcondes de Carvalho (Brésil), qui a démissionné de ses fonctions, son mandat expirant le 31 décembre 1998.

La Commission a également recommandé par acclamation à l'Assemblée générale la nomination de M. Sergei I. Mareyev (Fédération de Russie) en tant que membre du Comité des contributions pour remplacer M. Evgueni N. Deineko (Fédération de Russie), qui a démissionné de ses fonctions, son mandat expirant le 31 décembre 1998.

La représentante des Etats-Unis a demandé à ce que l'on procède sans plus tarder à la nomination du membre manquant au Comité de la Caisse des pensions du personnel des Nations Unies qu'elle préside. Elle a demandé à ce que le Groupe des Etats d'Asie, auquel devrait revenir ce siège, présente sans délai un candidat. Si cela ne lui est pas possible, il faudrait que la Commission nomme un membre d'un autre groupe.

Demain, jeudi 21 mai, à 10 heures, la Commission entamera l'examen du financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA) (point 161), de la Mission des Nations Unies en Haïti (point 132) et de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (MANUH) (point 141).

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Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix : financement des opérations de maintien de la paix (point 142 a)

- Compte d'appui : la Commission est saisie des rapports A/51/965, A/52/30, A/52/837 et Corr.1, A/52/838, A/C.5/51/52/Rev.1 et A/52/892 qui ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/430, en date du 19 mai 1998.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 114)

- Personnel fourni à titre gracieux : les documents A/52/698, A/52/709 et Corr.1, A/52/710, A/52/823, A/C.5/52/43 et A/52/890 dont la Commission est saisie aux fins de cette question ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/430.

Le rapport du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités (A/C.5/52/51) couvre la période du 1er janvier au 31 mars 1998. Au cours de cette période, 33 nouveaux membres du personnel fourni à titre gracieux de type II ont commencé à exercer leurs fonctions. Durant la même période, l'affectation de 43 membres du personnel de même catégorie a pris fin.

Au Département des opérations de maintien de la paix, les cinq membres du personnel fourni à titre gracieux (type II) qui sont entrés en fonctions au cours du premier trimestre de 1998 ont été acceptés en vue de fournir des compétences très spécialisées en matière de logistique, de contrôle des mouvements, de planification et d'approvisionnement, qui faisaient alors défaut au Secrétariat.

Au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, 10 membres du personnel fourni à titre gracieux (type II) sont entrés en fonctions en qualité d'assistants juridiques et 2 en qualité de traducteurs. Ce personnel fourni à titre gracieux a été accepté afin de remettre au Tribunal d'assurer efficacement, notamment par rapport aux coûts, l'instruction des affaires dont le Tribunal était saisi, en attendant l'achèvement des procédures de recrutement visant à pourvoir les postes approuvées par l'Assemblée générale dans le budget du Tribunal. L'affectation de ce personnel fourni à titre gracieux prendra fin le 30 juin 1998.

Au Tribunal pénal international pour le Rwanda, huit enquêteurs assument des fonctions d'enquête spécialisées au sein des diverses équipes d'enquête. Les enquêteurs sont chargés de mener des enquêtes sur le terrain, de rassembler des éléments de preuve dans le monde entier, d'obtenir des dépositions de témoins, d'interroger les suspects, d'appréhender les suspects ou les inculpés et d'escorter les inculpés au quartier pénitentiaire. Des détachements spéciaux seront créés pour s'occuper de missions sensibles, concernant notamment la prise en charge des témoins ou les suspects. Le

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juriste hors classe fournit des conseils juridiques au Greffier, aux juges et aux attachés de recherche juridique du Greffe. Les compétences voulues faisaient alors défaut au Secrétariat. Ce personnel fourni à titre gracieux a permis au Tribunal d'assurer l'instruction des affaires dont il était saisi en attendant l'achèvement des procédures de recrutement visant à pourvoir les postes approuvés par l'Assemblée générale dans le budget du Tribunal. L'affectation de ce personnel prendra fin le 30 juin 1998.

Fin du débat général

M. BINOD PRASAD BISTA (Népal) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine et il s'est félicité des propositions du Secrétaire général relatives au Compte d'appui. Le Népal a déjà signé avec les Nations Unies des accords d'attente et il attend que l'état-major de la Force de déploiement rapide entre sans plus tarder en fonction.

M. ZHANG WANHAI (Chine) a apporté son soutien à la déclaration du Groupe des 77 et la Chien et a souligné que toutes les activités bénéficiant d'un mandat par les Etats Membres doivent obtenir le financement nécessaire et adéquat. Le recours au personnel fourni à titre gracieux n'est pas conforme aux différents règlements des Nations Unies, a déclaré le représentant. De plus, ce personnel met en péril l'équilibre dans la répartition géographique des postes au sein du l'Organisation, surtout au sein du Département des opérations de maintien de la paix. La délégation chinoise pense que le Compte d'appui est utilisé à des niveaux dépassant ce qui avait été prévu au départ. Il y a un lien direct entre la charge qu'entraîne l'appui technique et le nombre de missions, or l'augmentation du Compte d'appui est bien supérieure proportionnellement à celle du nombre de mission. Au cours des dernières années le Compte d'appui est devenu une source de financement pour le personnel participant directement aux opérations de maintien de la paix, mais également pour du personnel y participant indirectement, du personnel fourni à titre gracieux et du personnel temporaire. Ce que M. Wanhai a jugé préoccupant.

De l'avis de la Chine, le processus de liquidation des missions est par ailleurs trop lent. Le travail inachevé sur le terrain qui est renvoyé au Siège vient s'ajouter à la charge de travail d'appui que le Département des opérations de maintien de la paix a déjà. Il faudrait donc fixer une limite à la liquidation des opérations de maintien de la paix. La Chine a pris note du fait que 9 missions sont en cours de liquidation ou d'achèvement de leur mandat officiel et aimerait savoir quand elles prendront définitivement fin. Le représentant a déploré la parution tardive des documents relatifs à ces questions et a demandé des informations quant à son processus d'élaboration afin de connaître les raisons de ce retard.

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Mme DULCE BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) s'est associée à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine en ce qui concerne le Compte d'appui et le personnel fourni à titre gracieux. La représentante a souligné l'importance de ces questions. Elle a souligné la nécessité d'une pleine mise en oeuvre de la résolution 51/243 de l'Assemblée générale relative au personnel fourni à titre gracieux. Ce type de personnel doit cesser ses fonctions au 31 décembre au plus tard. Il est important d'avoir les ressources nécessaires pour réaliser les activités qui ont un caractère provisoire de par leur nature même. Le Secrétariat devrait fournir les informations supplémentaires pour faciliter la prise de décision sur la base d'une analyse juste des ressources humaines et financières nécessaires. Il faut faciliter le processus de recrutement immédiat du personnel qui doit respecter le principe de la répartition géographique équitable.

La représentante a fait part de la préoccupation de sa délégation à propos de la tendance à financer par les quotes parts du budget ordinaire des activités prévues sur des ressources extra-budgétaires. Il est nécessaire d'étudier la différence des fonctions entre le Département des affaires politiques et le Département des opérations de maintien de la paix. Cela éviterait les doubles emplois. La représentante a fait part de sa déception en ce qui concerne le maintien du statu quo à cet égard. Il faut que le Secrétaire général présente une analyse de cette question afin de pouvoir prendre les décisions qui s'imposent.

La question du personnel fourni à titre gracieux est délicate et préoccupe les Etats Membres. Cuba regrette le non-respect par le Secrétariat de la résolution 51/243 de l'Assemblée générale sur le personnel fourni à titre gracieux. L'Assemblée générale doit veiller au strict respect des dispositions de cette résolution. Il est regrettable que la présentation tardive du rapport sur cette question a retardé son examen. La nécessité de disposer de ressources financières et humaines est un principe fondamental pour assurer l'efficacité de l'ONU. La représentante a souligné la nécessité de respecter les règles et règlements financiers de l'Organisation. Cuba espère que l'on respectera les garanties qui ont été données au sujet de l'élimination du personnel fourni à titre gracieux. La représentante a demandé à ce que le Secrétaire général continue à présenter des rapports trimestriels dans lesquels il justifierait la conformité du recours à du personnel à titre gracieux. Il faut que des informations transparentes soient fournies sur la fonction de ces fonctionnaires ventilée par nationalité.

Mme ADNIN SITI HAJJAR (Malaisie) s'est associée à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine. Elle s'est réjouie de l'abandon définitif de la pratique du recrutement du personnel gratuit au 31 décembre 1999. Cet abandon doit cependant être planifié afin d'éviter tous problèmes que pourrait soulever la transition de ce personnel en particulier la perte de spécialistes. Il faut que le Secrétariat accélère sa politique de recrutement du personnel, sur une base géographique large. La Malaisie espère qu'avec

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l'élimination du personnel fourni à titre gracieux, la question de l'équilibre géographique au sein du Secrétariat et, notamment, du Département des opérations de maintien de la paix sera réglée.

M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d'Iran) a appuyé la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine ainsi que celle de l'Inde. En ce qui concerne les nouveaux postes proposés par le Secrétaire général pour la Force de déploiement rapide au Siège, il a rappelé qu'à l'origine, cette Force devait être financée sur la base de contributions volontaires. Les justifications données dans le rapport du Secrétaire général sur la nécessité de financer ces postes par le Compte d'appui ne sont pas suffisantes, a estimé le représentant.

M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, Contrôleur des Nations Unies, a indiqué, en ce qui concerne le retard dans la parution des rapports, que les services de Conférence avaient à l'époque de la réception du rapport déjà une très lourde charge de travail et qu'il ne leur a pas été possible de le traduire dans des délais rapides. Le haut taux de vacances de postes ne correspond pas à un gel des postes mais simplement au fait que les procédures de recrutement sont très longues. Au sein du Département des opérations de maintien de la paix, il n'y a plus que 14 postes vacants et une campagne de recrutement est actuellement en cours. Le Contrôleur a donné l'assurance que toutes les questions posées par le CCQAB ont reçu une réponse dans un délai de quelques jours et qu'aucune n'est en attente. La question des rôle fondamentaux pour les activités de maintien de la paix n'est pas nouvelle. Il y a quelques années, le nombre de postes essentiels au Département des opérations de maintien de la paix, même lorsqu'aucune mission n'est en cours, avait été établi à 88 puis ramené à environ 75. M. Halbwachs a indiqué qu'il n'existe pas de chevauchement entre le Département des opérations de maintien de la paix et celui des affaires politiques, car leur rôle est bien distinct.

Mme INGRID LAUX, Responsable du Bureau de la gestion des ressources humaines,a précisé que le recours au personnel fourni à titre gracieux ne se fait pas parce que l'on n'a pas pu recruter du personnel de façon rapide comme cela l'a été suggéré. Le Secrétaire général continuera à fournir des rapports trimestriels sur le personnel fourni à titre gracieux. En ce qui concerne la demande formulée par l'Iraq au sujet du personnel fourni à titre gracieux au sein de la Commission spéciale (UNSCOM), elle a précisé que la Commission spéciale fait rapport directement au Conseil et a un régime spécifique. Le personnel gracieux de la Commission spéciale est exclu des directives concernant le personnel fourni à titre gracieux.

M. NICK THORNE (Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne et des Etats associés) a déclaré que l'Union européenne espère voir une pleine mise en oeuvre, de façon accélérée, de la résolution 51/243 de l'Assemblée générale relative au personnel fourni à titre gracieux. L'Union européenne convient avec le CCQAB que des rapports sur cette question devraient continuer à être fournis. L'Union européenne n'est pas convaincue de l'observation du CCQAB qui estime que le recours au personnel à titre gracieux, en particulier au sein du Tribunal pour le Rwanda, au cours de la période mentionnée ne respectait pas les dispositions de la résolution 51/243. Le recrutement du

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personnel ne doit pas être retardé. Le représentant a demandé des précisions au sujet des directives proposées dans le rapport du Secrétaire général (A/52/698) sur le personnel fourni à titre gracieux. L'Union européenne émet des réserves au sujet de la proposition d'empêcher le personnel fourni à titre gracieux de superviser le personnel. Le représentant a évoqué le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) (A/53/90) qui précise que la moyenne de recrutement du personnel fourni à titre gracieux ne pourrait se faire en six mois. Le représentant a demandé des clarifications en ce qui concerne l'amendement recommandé par le CCQAB au sujet du paragraphe 25 du rapport du Secrétaire général relatif aux demandes de remboursement de tiers.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a demandé de savoir combien de temps faudra-t-il au Secrétariat pour pourvoir aux postes occupés actuellement par du personnel fourni à titre gracieux.

Mme LAUX, Responsable du Bureau de la gestion des ressources humaines, a indiqué qu'il est très difficile de fixer une date pour le recrutement, car avant de pourvoir aux postes il faut qu'ils soient approuvés.

M. JOHANNES WORTEL, Directeur de la Division des services opérationnels au sein du Département des ressources humaines, a fait observer en ce qui concerne les déclarations selon lesquelles du personnel fourni à titre gracieux superviserait des fonctionnaires, que la politique du Bureau de la gestion des ressources humaines est que seuls les fonctionnaires supervisent les fonctionnaires.

M. RICHARD SKLAR (Etats-Unis) a fait observer qu'il faut en moyenne 460 jours pour pourvoir un poste et il s'est demandé si l'élimination du personnel fourni à titre gracieux, prévue pour décembre 1998, pourra effectivement être réalisée à temps.

M. WORTEL, a indiqué qu'il existe des cas de recrutement beaucoup plus court que les délais mentionnés ci-dessus. Les procédures continuent d'être rationalisées et c'est un processus continu. En ce qui concerne le Tribunal pour le Rwanda, il y a 16 postes vacants qui ont déjà été annoncés officiellement.

M. MOKTEFI (Algérie) a déclaré qu'en vertu de la résolution 51/243 de l'Assemblée générale, le Secrétariat a l'obligation impérative d'accélérer les procédures de recrutement pour remplacer le personnel fourni à titre gracieux. A cet égard, le Secrétariat peut prendre des mesures exceptionnelles. Le représentant s'est déclaré convaincu que le Secrétariat a la capacité de diminuer de manière significative les délais dans les procédures de recrutement.

M. THORNE (Royaume-Uni) a souligné l'importance de la question du recrutement du personnel qui doit remplacer le personnel fourni à titre gracieux.

Mme SERHAT SAMLIOGLU GURAY (Turquie) a déclaré que sa délégation partage les préoccupations des Etats-Unis et du Royaume-Uni.

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