LES DELEGATIONS ESTIMENT QUE LE COMPTE D'APPUI EST ESSENTIEL A LA FLEXIBILITE DES ACTIVITES DE MAINTIEN DE LA PAIX

19 mai 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/430

LES DELEGATIONS ESTIMENT QUE LE COMPTE D'APPUI EST ESSENTIEL A LA FLEXIBILITE DES ACTIVITES DE MAINTIEN DE LA PAIX

19980519 Elles se félicitent de l'abandon progressif du personnel fourni à titre gracieux et soulignent la nécessité de garantir la continuité du travail

La Cinquième Commission a examiné ce matin, dans le cadre de son examen du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (Point 142a), le sous-point relatif au Compte d'appui. Le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, a présenté les rapports du Secrétaire général. La Commission a examiné, en outre, au titre de l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 114), le sous-point ayant trait au personnel fourni à titre gracieux. La Responsable du Bureau de la Gestion des ressources humaines, Mme Ingrid Laux, a présenté les rapports du Secrétaire général sur cette question. Les rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le Compte d'appui et le personnel fourni à titre gracieux ont été présentés au cours de la séance officielle de la Commission d'hier matin.

Les délégations des pays suivants ont pris la parole : Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Canada, Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), Etats-Unis, Japon, Inde, Pakistan, Fédération de Russie, Iraq, Norvège, République de Corée et Ouganda.

La Commission a entendu les délégations qui ont souligné la nécessité de garantir des ressources humaines et financières adéquates afin de permettre aux Nations Unies de remplir les mandats qui lui sont confiés. Il est difficile de croire que la réduction du budget des opérations de maintien de la paix n'aura pas d'incidence sur leur efficacité, ni sur la charge de travail des départements concernés. Le Compte d'appui est un élément essentiel pour garantir une flexibilité du fonctionnement de toutes les opérations de maintien de la paix. Plusieurs délégations ont regretté que les informations communiquées au titre du Compte d'appui aient été reçues de façon tardive et que le Secrétaire général n'ait pas pris en compte tous les besoins changeants des opérations de maintien de la paix sur le terrain ainsi que les besoins de soutien au Siège. Elles ont également fait observer que la structure et les responsabilités propres aux composantes de l'Organisation qui appuient les opérations de maintien de la paix manquent de clarté et entraînent des chevauchements. Les délégations se sont, dans l'ensemble,

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félicitées du processus visant à éliminer le personnel fourni à titre gracieux d'ici décembre 1998. Elles ont toutefois souligné qu'il était essentiel de prendre des arrangements pertinents à cet égard afin d'éviter que leurs compétences ne soient perdues au cours de la transition. Plusieurs représentants ont déploré que le Secrétariat ait, dans de nombreux cas, recours au personnel fourni à titre gracieux, non pas sur la base de ses connaissances spécialisées, mais en raison de l'absence de ressources pour recruter des fonctionnaires internationaux.

La Commission poursuivra demain matin, à partir de 10 heures, son examen des questions relatives au Compte d'appui et au personnel fourni à titre gracieux.

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Documentation

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 142 a)

Le rapport du Secrétaire général sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix : Groupe des enseignements tirés des missions (A/51/965) présente des propositions sur les ressources et les structures qui permettraient de renforcer les fonctions relatives aux enseignements tirés des missions et de veiller à ce que les enseignements tirés de l'expérience acquise dans les opérations de maintien de la paix soient partagés et mis à profit.

Le Secrétaire général présente à nouveau dans le présent rapport les propositions qu'il a faites en vue de créer, au sein du Groupe des enseignements tirés des missions, trois nouveaux postes (un poste P-4, un poste P-2/1 et un poste d'agent des services généraux) qui seraient imputés sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix durant la période allant du 1er janvier au 30 juin 1998.

Il est prévu que les dépenses afférentes aux trois postes pourront être imputées sur les ressources approuvées par l'Assemblée générale pour le Compte d'appui durant la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Par conséquent, aucun crédit additionnel n'est demandé.

Le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour l'année 1997 (A/52/30) examine, conformément à la partie IV de la résolution de l'Assemblée générale 51/218 E, une proposition au sujet du versement d'une indemnité de poste et d'une indemnité de subsistance distincte aux fonctionnaires qui laissent leur famille à leur lieu d'affectation habituel pendant qu'ils sont en mission. La CFPI n'a pu procéder qu'à une étude préliminaire sur cette question et a décidé de reporter son examen à sa quarante-septième session.

Le rapport du Secrétaire général sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix (A/52/837 et Corr.1) fournit des renseignements sur les dépenses imputées au Compte d'appui les six premiers mois (1er juillet-31 décembre 1997) de l'exercice en cours (1er juillet 1997-30 juin 1998).

Le Secrétaire général a établi ses propositions concernant le Compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 en se fondant sur les résultats d'une évaluation approfondie et d'un examen détaillé des ressources humaines et autres à imputer sur ce compte. Les propositions du Secrétaire général pour la période considérée portent aussi, notamment sur l'application de la résolution 51/243 du 15 septembre 1997 relative au personnel fourni à titre gracieux à titre gracieux et sur la mise en place de l'état-major de mission à déploiement rapide.

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Pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, le Secrétaire général estime à 39 409 400 dollars le montant des ressources à prévoir au titre du Compte d'appui et propose un tableau d'effectifs comportant 469 postes temporaires.

L'Assemblée est priée d'approuver le montant de 39 409 400 dollars prévu pour financer le Compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 199, d'affecter le solde inutilisé de 2 468 400 dollars, correspondant à la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, au budget du Compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; et de répartir le solde de 36 941 000 dollars entre les opérations de maintien de la paix en cours afin de compléter les ressources nécessaires au Compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

Le rapport du Secrétaire général sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix (A/52/838) fait suite à la résolution 51/239 A de l'Assemblée générale par laquelle elle priait le Secrétaire général de lui rendre compte, au 31 mars 1998 au plus tard, du fonctionnement du compte d'appui, notamment de l'informer des éventuels redéploiements entre services effectués pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 et la période du 1er juillet au 31 décembre 1997.

Pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les dépenses se sont élevées à 28 066 000 dollars (contre un crédit ouvert de 30 534 400 dollars), soit un solde inutilisé de 2 468 400 dollars, qui s'explique en grande partie par des économies réalisées au titre des dépenses de personnel.

L'Assemblée générale doit décider d'utiliser le solde de 2 468 400 dollars afférent à la période de 12 mois se terminant le 30 juin 1997 pour régler les dépenses imputées au compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

En ce qui concerne la période de 12 mois en cours (1er juillet 1997-30 juin 1998), l'Assemblée générale a autorisé l'ouverture d'un crédit de 32 426 500 dollars. Elle a également autorisé le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant maximum de 808 500 dollars au titre de la location des locaux. Les dépenses comptabilisées à ce jour au cours des six premiers mois de la période, à savoir du 1er juillet au 31 décembre 1997, s'élèvent à 13 373 300 dollars. Pendant cette période de 6 mois, le taux moyen de vacance de postes se situe à 9%.

La note du Secrétaire général sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix (A/C.5/51/52/Rev.1) indique la répartition au prorata, entre les différentes opérations de maintien de la paix, du coût révisé des services d'appui au Siège financés par prélèvement sur le Compte d'appui pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Les chiffres présentés ont été établis sur la base de la résolution 51/239 de l'Assemblée générale, en date du 17 juin 1997.

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Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le Compte d'appui au opérations de maintien de la paix (A/52/892) examine les rapports du Secrétaire général sur l'exécution du budget du Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 (A/52/838) et sur les ressources à prévoir au titre du Compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 (A/52/837).

En ce qui concerne l'exécution du budget de la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, l'Assemblée générale a approuvé une ouverture de crédits pour un montant de 30 534 400 dollars, pour le financement des postes et des dépenses autres que les dépenses de personnel, avec un tableau d'effectifs de 346 postes. Les dépenses se sont élevées à 28 066 000 dollars, laissant un solde inutilisé de 2 468 400 dollars qui s'explique par un taux de vacance de postes plus élevé que prévu et par des écarts dans la structure des effectifs par rapport au coût standard moyen des postes utilisé pour l'établissement des prévisions. Ceci pris en compte, le CCQAB recommande qu'à l'avenir le taux de vacance de postes utilisé pour le Compte d'appui soit porté de 5 à 8% afin de contrebalancer les effets de ce phénomène. De l'avis du CCQAB, le rapport sur l'exécution du budget fait une part trop grande à l'information sur les problèmes de gestion liés à l'administration du Compte d'appui. Il aurait fallu que ce rapport soit plus analytique et donne des explications sur les grands problèmes administratifs qui ont eu des incidences sur l'exécution du budget approuvé au titre du Compte.

Le CCQAB n'a pas d'objection à la proposition du Secrétaire général d'utiliser le solde inutilisé de 2 468 400 dollars afférent à la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 pour régler les dépenses du Compte d'appui pendant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

Pour ce qui est des ressources à prévoir au titre du Compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, le Secrétaire général propose un montant de 39,4 millions de dollars (contre un montant de 32,4 millions de dollars pour les crédits ouverts pour la période se terminant le 30 juin 1998). Le CCQAB estime que le rapport du Secrétaire général aurait dû être plus focalisé et plus analytique. Il manque une analyse des incidences d'une tendance selon laquelle, notamment en raison des innovations techniques et des progrès réalisés dans le domaine des communications, une part croissante de ce qui se faisait au Siège pour les opérations de maintien de la paix peut ou devrait être effectué par les missions elles-mêmes. Le rapport aurait également dû présenter une analyse fonctionnelle des besoins des opérations de maintien de la paix, au regard de l'exécution de leur mandat. Le Comité fait observer que les besoins en matière d'appui d'une mission chargée essentiellement de mener des activités de police civile sont différents de ceux d'une mission d'observateurs militaires, même si les effectifs sont les mêmes dans les deux cas. D'autre part, les besoins de chaque mission évoluent

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d'un stade à l'autre de son existence et le rapport aurait dû comporter une analyse du volume de travail correspondant aux différents stades d'une opération de maintien de la paix.

Compte tenu de ces remarques, le Comité a l'intention de reprendre en septembre 1998 l'examen des ressources nécessaires au titre du Compte d'appui pour 1998-1999, lorsqu'il aura reçu des données et des analyses sur lesquelles il puisse s'appuyer. L'Assemblée générale devrait pouvoir prendre toutes ses décisions sur le Compte d'appui avant la fin du mois d'octobre 1998. Entre- temps, il faut réfléchir aux modalités selon lesquelles les activités nécessaires pourront être menées sans que cela empêche d'éliminer progressivement le recours au personnel fourni à titre gracieux. A ce stade, le CCQAB recommande la création de quatre postes pour la gestion du matériel. D'autre part, il recommande que 34 postes de personnel fourni à titre gracieux soient d'ores et déjà convertis en postes temporaires, en accordant la priorité aux fonctions liées aux compétences spécialisées dans le domaine militaire et à la police civile. S'ajoutant aux 30 postes vacants existant actuellement, cela permettra au Secrétariat de pourvoir 68 postes d'ici au mois d'octobre 1998.

Le CCQAB recommande par ailleurs que le montant à répartir au prorata entre les différentes opérations de maintien de la paix pour fixer leur contribution au Compte d'appui soit le montant fixé pour le Compte pour 1997- 1998, soit 32,4 millions de dollars, plus 2 millions de dollars pour les postes dont le Comité a recommandé la création ou la conversion, soit au total 34,4 millions de dollars. Les crédits supplémentaires (jusqu'à concurrence des 39,4 millions de dollars demandés par le Secrétaire général pour 1998- 1999) seraient pris en compte dans les rapports sur l'exécution du budget des différentes opérations de maintien de la paix une fois que l'Assemblée aurait pris, en octobre 1998, sa décision finale concernant le montant des crédits à ouvrir au titre du Compte d'appui pour 1998-1999.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 114)

Le rapport du Secrétaire général sur l'abandon progressif du recours à du personnel fourni à titre gracieux (A/52/710), dans lequel est exposé un plan d'action en vue de réduire progressivement et d'abandonner, dans toute la mesure possible, le recours à du personnel fourni à titre gracieux au Secrétariat, est présenté en application du paragraphe 9 de la résolution 51/243 de l'Assemblée générale, en date du 15 septembre 1997. Dans sa présentation du plan d'abandon progressif, le Secrétaire général précise que, ces derniers temps, il n'a que rarement été fait appel à du personnel fourni à titre gracieux pour l'exécution d'activités dont le financement par le budget ordinaire a été approuvé. S'agissant du personnel actuellement fourni à titre gracieux visé au paragraphe 9 de la résolution 51/243, il sera mis fin aux engagements à mesure que les accords applicables arriveront à expiration.

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L'annexe du présent rapport signale que, au 1er novembre 1997, du personnel fourni à titre gracieux du type II exerçait des fonctions au Département des opérations de maintien de la paix, au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, au Tribunal international pour le Rwanda, au Bureau du Coordonnateur des secours d'urgence (anciennement Département des affaires humanitaires), au Département de la gestion, au Département des affaires économiques et sociales, au Centre de prévention de la criminalité internationale (anciennement Division de la prévention du crime et de la justice pénale), de l'Office des Nations Unies à Vienne et au Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE).

En ce qui concerne le Département de la gestion, le Département des affaires économiques et sociales, le Centre de prévention de la criminalité internationale et le PNUE, on ne s'attend pas à ce que le retrait progressif du personnel fourni à titre gracieux ait des répercussions négatives sur l'exécution des programmes. Quant au Bureau du Coordonnateur des secours d'urgence, s'il compte, et devrait continuer de compter, sur le concours d'un grand nombre de personnes mises à disposition à titre gracieux qui s'acquittent de fonctions de nature purement technique et opérationnelle, ce personnel entrera dans la catégorie du personnel fourni à titre gracieux du type I. Pour ce qui est de l'effet du renoncement progressif au concours de personnel fourni à titre gracieux du type II sur le fonctionnement des tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, les projets de budget des deux tribunaux pour 1998 prévoient des postes temporaires dont les titulaires pourraient prendre le relais du personnel fourni à titre gracieux qui remplit actuellement des fonctions essentielles. Si l'Assemblée générale approuve ces postes supplémentaires, le personnel fourni à titre gracieux cesserait ses fonctions dans les six mois suivants, c'est-à-dire d'ici au 30 juin 1998.

En ce qui concerne le Département des opérations de maintien de la paix, les effets du renoncement progressif au concours de personnel fourni à titre gracieux du type II seront examinés dans le contexte des propositions qui seront présentées par le Secrétaire général à propos du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Pour compenser la perte de ces concours, un certain nombre de postes supplémentaires à imputer sur le compte d'appui seront demandés. Dans l'intervalle, un retrait massif et immédiat du personnel fourni à titre gracieux compromettrait sérieusement la capacité du Département à s'acquitter pleinement de ses attributions, car une bonne partie de ce personnel remplit actuellement des fonctions liées à des activités prescrites. C'est la raison pour laquelle le Secrétaire général a l'intention d'étaler le retrait de ce personnel sur une période relativement longue allant jusqu'au 31 décembre 1999.

L'annexe du présent rapport indique les dates d'expiration des accords applicables au personnel fourni à titre gracieux du type II qui, au 1er novembre 1997, travaillaient pour l'Organisation ainsi que le nombre des

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intéressés au Secrétariat, soit 204 au total. Ce chiffre représente une réduction par rapport à celui indiqué dans le dernier rapport annuel à l'Assemblée générale sur le recours au personnel fourni à titre gracieux.

Le rapport du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités (A/52/823) répond à la demande de l'Assemblée générale de faire rapport sur la méthode et le taux à appliquer pour couvrir les dépenses d'appui administratif concernant le type de personnel susmentionné.

Les services du personnel fourni à titre gracieux sont considérés comme des contributions volontaires. L'acceptation de contributions volontaires entraîne presque toujours pour l'Organisation des obligations financières supplémentaires sous forme de dépenses connexes. Dans le cas du personnel fourni à titre gracieux, ces dépenses tiennent notamment aux services de secrétariat et services administratifs, matériel, fournitures, locaux, éclairage et chauffage, communications, services médicaux, participation à des programmes de formation et à des cours de langue. Au Département des opérations de maintien de la paix, ces dépenses représentent environ 18% du coût du personnel fourni à titre gracieux. Il est donc indispensable de demander aux donateurs de couvrir les dépenses d'appui administratif pour éviter d'imposer des charges financières supplémentaires à l'Organisation. A défaut, ces dépenses d'appui devraient être incluses dans les montants budgétisés mis en recouvrement.

Par sa résolution 51/243, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général d'établir tous les budgets sur la base du coût intégral en indiquant tous les effectifs nécessaires. Ces budgets pourraient prévoir un certain nombre de postes dont les titulaires devraient posséder des compétences très spécialisées et pour lesquels il s'avérerait nécessaire de recourir à du personnel fourni à titre gracieux. Ce type de personnel pourrait alors être accepté et les intéressés occuperaient des postes inscrits au budget. Ils ne seraient pas considérés comme s'ajoutant aux effectifs. La question des dépenses d'appui à faire payer aux donateurs ne se poserait donc pas.

En ce qui concerne l'acceptation de personnel fourni à titre gracieux chargé d'apporter une assistance temporaire d'urgence pour l'exécution de nouveaux mandats ou de mandats élargis de l'Organisation en attendant que l'Assemblée générale prenne une décision sur le montant des ressources nécessaires à l'exécution de ces mandats. Il est probable que si ce type de situation devait se présenter, il ne serait fait appel au personnel en question que pendant une très courte période, pour des fonctions correspondant à des postes dont l'approbation par l'Assemblée générale serait imminente. Dans ces circonstances très précises, il semble qu'il ne serait pas opportun de faire payer les dépenses d'appui.

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Le rapport du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités (A/52/698) est soumis en application de la résolution 51/243 de l'Assemblée générale, en date du 15 septembre 1997, dans laquelle celle-ci a prié le Secrétaire général, entre autres, de réviser le projet de directives figurant dans ses rapports antérieurs sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités (A/51/688 et Corr.1, A/51/688/Add.3). Le plan visant à supprimer progressivement le recours à du personnel fourni à titre gracieux du type II n'entrant pas dans le cadre défini au paragraphe 4 de la résolution 51/243 fait l'objet d'un rapport distinct. Les directives révisées s'appliqueront à l'avenir au personnel fourni à titre gracieux du type II, qui peut être accepté uniquement dans les circonstances prévues dans la résolution 51/243. Les directives ne s'appliqueront pas au personnel fourni à titre gracieux du type I, dont l'emploi est régi par des modalités mises en place il y a plusieurs années, à savoir les administrateurs auxiliaires et experts associés, les stagiaires et le personnel détaché à titre gracieux auprès de l'Organisation, pour exécuter des activités de coopération technique.

Les circonstances dans lesquelles le Secrétaire général peut accepter du personnel fourni à titre gracieux de type II sont définies au paragraphe 4 de la résolution 51/243 de l'Assemblée générale comme suit: a) Après l'approbation d'un budget, pour obtenir des compétences très spécialisées faisant défaut au sein de l'Organisation, dont la nécessité a été reconnue par le Secrétaire général, et pour une durée limitée bien précise; b) Pour apporter une assistance temporaire d'urgence pour l'exécution de nouveaux mandats ou de mandats élargis de l'Organisation, en attendant que l'Assemblée générale prenne une décision sur le montant des ressources nécessaires à l'exécution de ces mandats.

Les Etats Membres seront tenus informés, au moment de l'établissement d'un budget, des besoins précis à satisfaire grâce à du personnel fourni à titre gracieux du type II. Les États Membres auront deux mois pour présenter la candidature de personnes ayant les compétences requises. Tous les candidats seront évalués par le département demandeur de manière que le candidat le plus qualifié soit retenu, sur la base des normes établies par l'Organisation en ce qui concerne les qualifications, l'expérience et autres facteurs pertinents, compte tenu de la date à laquelle les intéressés seraient disponibles. Lors du choix d'un candidat, il sera dûment tenu compte de la nécessité de faire en sorte que la sélection du personnel fourni à titre gracieux soit effectuée sur une base géographique aussi large que possible.

En ce qui concerne les fonctions du personnel fourni à titre gracieux, celui-ci ne doit pas superviser des fonctionnaires exerçant leurs fonctions officielles ni participer à des décisions touchant le statut et les droits des fonctionnaires. Les fonctions particulières confiées aux intéressés doivent correspondre aux circonstances prévues au paragraphe 4 de la résolution 51/243. Conformément à ladite résolution, le personnel fourni à titre gracieux peut être accepté, après approbation d'un budget, pour une période

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initiale d'une durée maximum d'un an, pour se voir confier des fonctions très spécialisées exigeant des compétences dont le Secrétariat n’a pas besoin en permanence. La situation sera réexaminée attentivement au moment de l'établissement de chaque budget ultérieur. Le personnel fourni à titre gracieux peut rester au service de l'Organisation pendant une période de six mois après la date prévue pour l'approbation du budget en question, afin de permettre à l'Organisation de recruter des fonctionnaires une fois le budget approuvé. Ces fonctionnaires devront être engagés aussi rapidement que possible, pour que le personnel fourni à titre gracieux ait le temps de les initier à leurs tâches.

Les personnels détachés à titre gracieux, dans l'exercice de leurs fonctions auprès de l'ONU, ont le statut d’«experts en mission» aux fins de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Toutes les dépenses liées à l'emploi de personnel fourni à titre gracieux, y compris les traitements, les indemnités et les prestations dont bénéficient les intéressés et les frais de voyage à destination et en provenance de leur lieu d’affectation, sont à la charge du bailleur. Celui-ci veille à ce que le personnel ainsi prêté soit, pendant toute la période visée par l'accord, couvert par une assurance maladie et une assurance-vie suffisantes, et par une assurance pour les risques de maladie, d'invalidité ou de décès imputables au service. Les dépenses engagées par du personnel fourni à titre gracieux du type II appelé à voyager dans l'exercice de ses fonctions sont payées par l'Organisation des Nations Unies dans les mêmes conditions que celles qui sont engagées par des fonctionnaires. Le personnel fourni à titre gracieux peut prendre des congés annuels conformes aux conditions d'emploi qui lui sont accordées par le bailleur, mais dans les limites des congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires.

Toute personne détachée à titre gracieux doit, dans l'exercice de ses fonctions, observer tous les règlements et toutes les règles, instructions, procédures et directives applicables. La qualité du travail du personnel fourni à titre gracieux est évaluée conformément aux principes du système de notation. Toute personne détachée à titre gracieux est tenue de respecter l'impartialité et l'indépendance du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et du bureau preneur, et ne doit solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation pour ce qui est des tâches à accomplir dans le cadre de l'accord. Toute personne détachée à titre gracieux doit faire preuve de la plus grande discrétion sur tout ce qui touche son travail et ne doit en aucun cas communiquer aux médias, à un gouvernement, une institution, un particulier ou quelque autre autorité extérieure, sans l'autorisation du fonctionnaire compétent du bureau preneur, des informations qui n’ont pas été rendues publiques. Tout manquement grave aux devoirs et obligations incombant au personnel fourni à titre gracieux qui, de l'avis du Secrétaire général, justifie que l'on mette fin à son emploi avant l'expiration du préavis sera aussitôt signalé au bailleur, pour obtenir son accord sur une cessation de service immédiate. Le bailleur remboursera à l'Organisation des Nations Unies

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les pertes financières ou les dommages causés à du matériel ou à des biens appartenant à l'Organisation par du personnel qu'il a fourni à titre gracieux notamment si cette perte découlait d'une négligence grave, d'une faute intentionnelle, ou d'une infraction aux règles et politiques applicables, délibérée ou résultant d'une imprudence.

Il incombe à l'ONU de régler toute demande d’indemnisation émanant de tiers lorsque la perte ou la détérioration de biens leur appartenant, ou un décès ou une blessure corporelle, ont été causés, par action ou par omission, par du personnel fourni à titre gracieux dans l'exercice de ses fonctions auprès de l'Organisation en vertu de l'accord conclu avec le bailleur. Les obligations respectives de l'ONU, du bailleur et du personnel fourni à titre gracieux seront clairement définies dans un accord officiel conclu entre l'Organisation et le bailleur. L'accord contiendra une disposition autorisant chaque partie à le résilier et/ou à mettre fin aux services du personnel fourni en vertu de l'accord, moyennant un préavis d'un mois adressé à l'autre partie.

Le rapport du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernement et d'autres entités (A/52/709 et Corr.1) a été établi en application de la résolution 51/243 du 15 septembre 1997. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui faire rapport tous les trois mois sur l'acceptation de personnel fourni à titre gracieux de type II visée au paragraphe 4 de la résolution, afin qu'elle puisse s'assurer que les dispositions de la résolution sont respectées, et d'établir chaque année un rapport sur le recours au personnel fourni à titre gracieux, en indiquant, notamment, la nationalité des intéressés, la durée de leur service et les fonctions qu'ils exercent.

Le premier rapport trimestriel sur l'acceptation de personnel fourni à titre gracieux (type II) visée au paragraphe 4 de la résolution 51/243 porte sur la période du 16 au 30 septembre. Il est précisé que deux personnes dont les services sont fournis à titre gracieux (type II) ont commencé à exercer des fonctions au cours de la période considérée. Les deux personnes concernées fournissent des conseils d'expert et une assistance spécialisée qui ne peuvent être assurés par le personnel de l'Organisation.

Le rapport annuel sur le recours à du personnel fourni à titre gracieux porte sur le personnel de type I et de type II. L'annexe I au rapport donne des renseignements sur le personnel fourni à titre gracieux de type I qui relève d'un régime établi, soit les stagiaires, les experts associés, les experts affectés à la coopération technique détachés à titre gracieux, et le personnel détaché à titre gracieux auprès de la Commission spéciale des Nations Unies. Les effectifs sont relativement stables dans chacune des catégories concernées, exception faite des stagiaires dont le nombre a augmenté dans les lieux d'affectation hors Siège, de plus en plus de bureaux extérieurs ayant recours à cette formule qui est avantageuse aussi bien pour les internes que pour l'Organisation.

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L'annexe II donne des renseignements sur la composition par département ou bureau, nationalité et durée des services du personnel fourni à titre gracieux de type II en poste au 30 septembre 1997. L'annexe III montre l'évolution de l'effectif de ce personnel dans chaque département au cours de la période considérée. L'effectif total au 30 septembre 1997 (289) est sensiblement inférieur à ce qu'il était au 31 octobre 1996 (330) et au 31 mars 1997 (334). Le nombre de départements concernés est tombé de 15 au 31 octobre 1996 à 8 au 30 septembre 1997. L'augmentation de l'effectif dans le secteur des affaires humanitaires s'explique par l'accroissement des besoins liés au programme des Nations Unies pour l'évaluation et la coordination en cas de catastrophe. L'annexe IV montre la répartition du personnel de type II par nationalité. L'annexe V contient des renseignements sur les fonctions qui étaient exercées par le personnel fourni à titre gracieux de type II au 30 septembre 1997, et ce pour chacun des départements ou bureaux à l'exception du Département des opérations de maintien de la paix pour lequel ces renseignements sont indiqués à l'annexe VI.

Le rapport du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités (A/C.5/52/43) répond à la demande de l'Assemblée générale d'obtenir un rapport trimestriel sur l'acceptation de ce type de personnel et couvre la période du 1er octobre au 31 décembre 1997. Au cours de cette période 14 nouveaux membres du personnel fourni à titre gracieux de type II ont commencé à exercer leurs fonctions.

Au Département des opérations de maintien de la paix, les trois premiers des six membres du personnel fourni à titre gracieux (type II) qui sont entrés en fonction au cours de la période considérée ont été acceptés en vue de fournir des compétences faisant défaut au sein de l'Organisation pour assumer des fonctions très spécialisées. Les trois autres membres ont été acceptés dans le cadre de mesures transitoires nécessaires pour assurer le bon déroulement du plan d'abandon progressif présenté par le Secrétaire général à l'Assemblée (Voir rapport A/52/710). Le personnel sera recruté pour assurer ces fonctions si l'Assemblée générale décide d'approuver le financement demandé à cette fin dans le cadre du budget des missions de maintien de la paix.

Au Tribunal international pour le Rwanda, huit enquêteurs ont accepté d'assumer des fonctions d'enquête spécialisées pour lesquelles aucune compétence n'était à l'époque disponible au Secrétariat. Ce personnel fourni à titre gracieux a été accepté pour permettre au Tribunal d'assurer efficacement l'instruction des affaires dont il est saisi en attendant l'achèvement des procédures de recrutement visant à pourvoir les postes approuvés par l'Assemblée générale. Le personnel fourni à titre gracieux a été accepté pour une période se terminant le 30 juin 1998.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités (A/52/890) examine les rapports du

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Secrétaire général sur cette question et les rapports trimestriels sur l'acceptation de personnel fourni à titre gracieux (A/52/709 et Corr.1 et A/C.5/52/43), les directives révisées concernant les circonstances dans lesquelles le personnel fourni à titre gracieux peut être accepté (A/52/698), le rapport sur la méthode et le taux à appliquer pour couvrir les dépenses d'appui administratif concernant le personnel fourni à titre gracieux (A/52/823), ainsi que le rapport sur l'abandon progressif du recours à du personnel fourni à titre gracieux au Secrétariat (A/52/710). Tous ces rapports avaient été demandés par l'Assemblée générale dans sa résolution 51/243 du 15 septembre 1997.

En ce qui concerne les rapports trimestriels sur l’acceptation de personnel fourni à titre gracieux (A/52/709 et Corr.1 et A/C.5/52/43), le Comité recommande que le Secrétaire général continue de publier des rapports trimestriels, en faisant clairement apparaître que le personnel fourni à titre gracieux a été accepté dans les circonstances prévues par les dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 4 de la résolution 51/243.

Au sujet des directives révisées concernant le personnel fourni à titre gracieux du type II (A/52/698), le Comité consultatif accueille avec satisfaction le texte remanié des directives (A/52/698), qui tient compte des observations et recommandations qu’il avait formulées dans son précédent rapport (A/51/813) ainsi que des principes énoncés au paragraphe 11 de la résolution 51/243 de l'Assemblée générale. Il note toutefois qu’alors que le titre du rapport parle de «personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités», le texte des directives lui-même concerne les gouvernements comme seuls bailleurs. Le Comité avait reçu l'assurance que seuls les États Membres seraient sollicités. Or il faudrait, selon lui, traiter de la question de la responsabilité à propos d’autres entités qui ont, par le passé, fourni du personnel à titre gracieux, comme cela s'est passé dans le cas du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. En ce qui concerne la disposition relative aux demandes d’indemnisation émanant de tiers, qui fait l'objet du paragraphe 25 du rapport (A/52/698), le Comité estimait qu'il fallait la clarifier. Le CCQAB transmet en annexe I au présent rapport le texte des directives relatif aux demandes d'indemnisation émanant de tiers, tel qu'il a été révisé par le Bureau des affaires juridiques. Le Comité recommande que le texte remanié des directives figurant dans le document A/52/698 soit approuvé compte tenu des révisions et modifications.

A propos du rapport sur la méthode et le taux à appliquer pour couvrir les dépenses d'appui administratif concernant le personnel fourni à titre gracieux (A/52/823), le Comité croit comprendre que le personnel de la Commission spéciale des Nations Unies, qui appartenait précédemment à la catégorie de personnel de type II, a été reclassé dans la catégorie de personnel de type I. Le Comité fait observer que le détachement à titre gracieux de personnel de type I est régi par l'instruction administrative ST/AI/231/Rev.1 du 23 janvier 1991, qui s'applique au personnel détaché à

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titre gracieux en vue de la prestation de services nécessaires à l'exécution de tâches de caractère purement technique et opérationnel financées au moyen de contributions volontaires.

En ce qui concerne l'Abandon progressif du recours à du personnel fourni à titre gracieux au Secrétariat (A/52/710), le Comité a été informé que le plan d'action en vue de l'abandon progressif du recours à du personnel fourni à titre gracieux au Secrétariat était fondé sur l'hypothèse de l'épuisement naturel des temps de service actuels des personnes détachées. Il note en outre que la totalité du personnel détaché à titre gracieux, à l'exception des personnes détachées au Département des opérations de maintien de la paix, aura été retiré d’ici le 31 décembre 1998. Dans le cas du Département des opérations de maintien de la paix, le rapport indique qu'il ne restera plus du tout de personnel fourni à titre gracieux au-delà du 31 décembre 1999. Le Comité fait toutefois observer que la date du 31 décembre 1999 est contredite par les données fournies et les ressources demandées au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 (A/52/837). Au paragraphe 19 de ce rapport, le Secrétaire général propose que 106 postes affectés au personnel fourni à titre gracieux soient convertis en postes à imputer sur le compte d'appui. Les représentants du Secrétaire général, répondant à des questions posées par le Comité, ont confirmé que si l'Assemblée générale approuvait la demande relative à la conversion des 106 postes en question, le retrait de tout le personnel détaché à titre gracieux auprès du Département des opérations de maintien de la paix pourrait être achevé à la fin du mois de décembre 1998.

Débat

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a regretté, en ce qui concerne le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, le report de la présentation du rapport du Secrétaire général. Le rapport aurait du être prêt au plus tard le 31 mars 1998. Le Secrétariat doit se conformer aux décisions de l'Assemblée générale et faire en sorte que de tels retards ne se produisent plus à l'avenir. Il incombe à tous les Etats Membres de fournir les ressources nécessaires pour permettre au Département des opérations de maintien de la paix de s'acquitter des fonctions que lui a confiées l'Assemblée générale. Comme l'indique le CCQAB, le rapport aurait du être plus analytique. Les affirmations ne sont pas étayées par des arguments convaincants. Il faut un financement adéquat de l'appui aux opérations de maintien de la paix. Il faudrait une conversion immédiate des postes attribués à du personnel fourni à titre gracieux à des postes de personnel temporaire. Le Secrétariat devrait présenter des informations détaillées et un descriptif des postes qu'il propose de convertir. Le Groupe estime que les mandats approuvés doivent être financés de la façon dont l'Assemblée générale l'a décidé.

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Le Groupe regrette de constater le taux élevé de vacances de postes au Département des opérations de maintien de la paix. Il faut pourvoir aux postes vacants dès que possible. Le Secrétariat a continué à avoir recours à du personnel fourni à titre gracieux. Il faut que les résolutions de l'Assemblée générale soient respectées. Le Groupe regrette de devoir constater que le personnel fourni à titre gracieux continue de travailler dans des domaines sensibles. En ce qui concerne le partage des responsabilités entre le Département des affaires politiques et le Département des opérations de maintien de la paix, le Secrétariat devrait donner une analyse détaillée de leurs différentes fonctions et responsabilités. Le quartier général de déploiement rapide devrait être financé par un fonds d'affectation spécial. En ce qui concerne les postes demandés pour le BSCI, le Groupe rappelle que c'est le seul département qui n'a pas été touché par les 10% de réduction. Il n'y a pas de justification pour la création de deux nouveaux postes pour le BSCI.

Mme GABRIELLE DUSCHNER (Canada) a rappelé, au nom du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, que la décision de l'Assemblée générale d'éliminer le personnel militaire fourni gratuitement a conduit le Secrétaire général à réclamer dans sa demande de crédits du Compte d'appui, 106 postes en plus des 17 nouveaux qui s'ajoutent aux 346 existants. Il faut veiller à prendre les arrangements pertinents pour remplacer les agents fournis gratuitement avant leur départ et éviter ainsi que cette compétence précieuse ne se perde au cours de la transition. La représentante a estimé que, dans sa proposition, le Secrétaire général n'a ni déterminé ni justifié les besoins en dotation du Département des opérations de maintien de la paix. Il lui faudrait présenter des arguments convaincants pour défendre le maintien de l'effectif actuel malgré un recul sensible des activités de maintien de la paix. La structure organisationnelle du Département devrait être arrêtée après une analyse des fonctions clés qui permettent de planifier et d'exécuter avec efficacité les opérations de maintien de la paix. Les éléments de cette structure devraient être, entre autres, la prestation au Secrétaire général, par l'entremise du Secrétaire général adjoint du Département, de conseils militaires, policiers et politiques efficaces; une capacité de planification qui servirait aux missions actuelles et dans les situations imprévues; la mise sur pied d'un état-major à déploiement rapide; une capacité de réaction qui établirait à tout moment des communications entre l'ONU, les Etats Membres et les missions sur le terrain; une capacité de soutien administratif et logistique; et une capacité de coordination des leçons apprises et de la formation.

Bien que certains postes financés par le Compte d'appui semblent être devenus permanents, alors qu'ils devraient être temporaires, nous devons reconnaître que le Compte est un moyen d'importance qui permet à l'ONU de conserver une capacité viable pour appuyer les opérations de maintien de la paix. La représentante a demandé que des informations soient fournies aux délégations en ce qui concerne le mode de traitement des demandes de remboursement. Comment évalue-t-on le traitement d'une facture découlant

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d'une lettre d'attribution et celui d'une réclamation pour mortalité ou invalidité ou encore d'une réclamation touchant le matériel appartenant à un contingent. La représentante a déclaré que la création d'un état-major à déploiement rapide comblerait une lacune d'importance à savoir l'inaptitude des Nations Unies à déployer et à établir rapidement un nouveau quartier général des Missions. Les recommandations du CCQAB en ce qui concerne le Compte d'appui semblent pragmatiques et sensibles aux complexités en jeu. La représentante a déclaré que bien que sa délégation, ainsi que les délégations au nom desquelles elle s'exprime, estiment que le Secrétariat devrait mieux justifier ses propositions, elles n'entraveront pas le fonctionnement quotidien des sections pertinentes du Secrétariat ni n'empêcheront le Secrétaire général de disposer d'une certaine souplesse dans la dotation des structures en lançant entre autre les processus de recrutement nécessaires.

M. CECEP HERAWAN (Indonésie) s'est exprimé au nom du Groupe des 77 et de la Chine sur le personnel fourni à titre gracieux. Il a regretté la présentation tardive des rapports pertinents sur ce point, ce qui a retardé de près de 6 mois les travaux du CCQAB et de la Commission. Le Secrétariat de l'ONU doit être composé de personnel répondant pleinement aux articles de la Charte et c'est pour cela que l'Assemblée générale a adopté la résolution 51/243 demandant l'abandon progressif du personnel fourni à titre gracieux. Les budgets devraient être présentés en indiquant les montants totaux de ressources nécessaires, tant financièrement que pour le personnel. Tout le personnel fourni à titre gracieux, qui ne correspond pas au paragraphe 4 de la résolution 51/243 devrait être éliminé rapidement. C'est pourquoi, le Groupe des 77 et la Chine s'inquiète du manque de justification relative à l'acceptation de nouveau personnel fourni gracieusement. Toutes les fonctions du Secrétariat devraient être exécutées par des fonctionnaires des Nations Unies. Or c'est l'absence de ressources adéquates, plus que l'absence de connaissances spécialisées, qui conduit au recours à du personnel gratuit de type II. Pour le Groupe des 77 et la Chine, ce motif n'est pas acceptable et il faut que cette pratique ne se reproduise pas. Le Secrétaire général doit continuer à faire paraître des rapports trimestriels sur cette question.

En ce qui concerne les directives d'acceptation du personnel fourni à titre gracieux, le Groupe des 77 et la Chine notent avec satisfaction que seuls des Etats Membres seront contactés pour fournir ce personnel. L'Assemblée générale devrait entériner cette proposition par une résolution, a suggéré le représentant. Le Secrétariat aurait dû planifier plus à l'avance l'abandon du personnel fourni à titre gracieux et ce dès l'adoption de la résolution pertinente de l'Assemblée générale, car à l'heure actuelle ce processus sera complété seulement en décembre 1999, ce qui n'est pas conforme à la décision prise par l'Assemblée générale, et ce pour des raisons financières. Le Groupe des 77 et la Chine ont pris note également de la proposition du Secrétaire général sur les dépenses d'appui administratif pour le personnel fourni à titre gracieux, mais il estime que cette proposition n'est pas justifiée, puisque le recours à ce type de personnel ne doit se faire que dans des circonstances exceptionnelles. Aucune dépense ne devrait

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donc être imputée au budget ordinaire pour du personnel fourni à titre gracieux. Les résolutions de l'Assemblée générale et le Règlement financier de l'Organisation devraient être totalement respectés à cet égard, a insisté M. Herawan.

M. NICK THORNE (Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre et de la Norvège) a réitéré son attachement aux opérations de maintien de la paix, activité fondamentale de l'Organisation. Les Nations Unies doivent continuer d'améliorer leur capacité opérationnelle pour prévoir, déployer et gérer de manière efficace les opérations en cours et celles à venir. Pour ce faire, il est nécessaire de définir de façon réaliste, permanente et coordonnée les fonctions du Département des opérations de maintien de la paix. Il faut également qu'il y ait une claire répartition des tâches entre ce Département et le reste du Secrétariat. La structure et le personnel du Département des opérations de maintien de la paix doivent suivre avec flexibilité les périodes de grande et de faible activité. Or les explications fournies à ce sujet par le Secrétaire général sont insuffisantes, a regretté M. Thorne. De l'avis de l'Union européenne, le Compte d'appui devrait être l'instrument de cette flexibilité et de l'adaptation aux besoins non essentiels ainsi qu'à l'appui aux opérations nouvellement créées, ce qui malheureusement n'apparaît pas dans le rapport du Secrétaire général.

Pour l'Union européenne, il est difficile de croire que la réduction du budget des opérations de maintien de la paix de 3,5 milliards de dollars en 1994 à environ 800 millions de dollars pour 1998-1999 n'aura aucun effet sur le volume de travail du Département des opérations de maintien de la paix ou des autres départements concernés au sein du Secrétariat. Des technologies d'information supplémentaires et de nouvelles procédures auraient pu être introduites et avoir un effet positif sur la charge de travail des effectifs et le Secrétaire général aurait dû donner de plus amples explications sur l'examen de fond et l'évaluation auxquels il a procédé. Le BSCI et le CCQAB pourraient, à cet égard, procéder à un examen approfondi du volume de travail qui revient aux effectifs du Département des opérations de maintien de la paix. Quelle que soit la décision que prendra la Commission quant au financement des opérations de maintien de la paix, il est essentiel que l'Organisation poursuive les activités prescrites dans ce domaine, en toute priorité, malgré la décision d'abandonner le recours au personnel fourni à titre gracieux. De l'avis de l'Union européenne, il faut faire en sorte que l'abandon du recours au personnel fourni à titre gracieux se fasse en douceur, grâce à des accords de transition permettant de minimiser la discontinuité du travail et la perte de connaissances spécialisées et surtout sans mettre en péril la sécurité et le bien-être des contingents sur le terrain. Le représentant s'est félicité du fait que pour la première fois le projet de budget ait été présenté sur la base du coût intégral et s'accompagne d'un rapport d'exécution. Malheureusement les informations fournies demeurent

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insuffisantes, risquant de placer la Commission dans l'incapacité de prendre une décision avant octobre et de respecter ainsi le cycle financier, ce qui pour l'Union européenne est fort préoccupant.

En ce qui concerne les nouvelles procédures de remboursement à effectuer au titre du matériel du contingent, le représentant a fait observer que cette question a été largement examinée par l'Assemblée générale. Pour les opérations lancées après le 1er juillet 1996, il a été décidé que les Etats fournisseurs devaient avoir le droit de choisir entre les nouvelles procédures et les anciennes. Un rapport détaillé sur cette question a été demandé par l'Assemblée générale et les délégations l'attendent toujours avec impatience, car les directives actuelles ne sont pas claires. Pour l'heure l'Union européenne ne peut pas accepter la recommandation du CCQAB tendant à refuser la proposition du Secrétaire général de poursuivre l'application rétroactive des procédures de remboursement, a mis en garde M. Thorne.

M. RICHARD SKLAR (Etats-Unis) a relevé l'importance de la question du Compte d'appui en ce qui concerne le fonctionnement des opérations de maintien de la paix. Il a remarqué qu'il y avait dans les rapports communiqués une répartition floue des responsabilités du Département des opérations de maintien de la paix et des autres départements. Le représentant a appuyé la résolution 51/243 de l'Assemblée générale relative au personnel fourni à titre gracieux. Il faut cependant, dans le cadre de l'élimination du personnel fourni à titre gracieux, minimiser la perte de connaissances spécialisées. Il est nécessaire de renforcer les capacités des Nations Unies pour planifier, déployer, maintenir en place et liquider les opérations de maintien de la paix. Le compte d'appui a des incidences sur le fonctionnement des opérations de maintien de la paix.

Les Etats-Unis sont préoccupés du fait que les renseignements communiqués aux Etats Membres au sujet de la structure, du personnel et du financement du maintien de la paix au sein du Secrétariat sont insuffisants. Le Secrétariat n'a pas présenté un examen de fond en comble du fonctionnement des opérations de maintien de la paix. Il faudrait des informations plus globales de la structure à long terme et court terme des composantes de l'ONU qui appuient le fonctionnement des opérations de maintien de la paix. Le représentant a relevé qu'il n'y a pas un seul tableau composite relatif à la structure organisationnelle des opérations. Les Etats Membres ont besoin de davantage de renseignements pour pouvoir prendre des décisions en pleine connaissance de cause. Un Organigramme devrait être communiqué aux délégations et inclure les différents éléments se rapportant aux opérations de maintien de la paix. Il pourrait ainsi inclure le rôle fonctionnel de chacun des départements, une énumération du personnel à temps complet quelque soit la façon dont il est financé, une identification du montant et de la source du financement du personnel, une identification des postes vacants et des emplois occupés par des officiers militaires ou de police civile en service actif

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(rémunérés ou fournis à titre gracieux). Il faudrait adopter une modalité de financement intérimaire pour le compte d'appui. La délégation des Etats-Unis appuie l'établissement d'un état-major de déploiement rapide.

M. KOJI F.X. YAMAGIWA (Japon) a insisté sur l'importance de l'examen par la Commission des ressources nécessaires pour le Compte d'appui, car elles ont un lien indéniable avec le recours au personnel fourni à titre gracieux. A cet égard, il a déploré que l'information fournie par le Secrétariat n'ait pas été suffisante et soit de nature provisoire. Le Japon demande instamment au Secrétariat de fournir des informations de fond afin que les délégations puissent le plus rapidement possible prendre une décision sur ces points. Le représentant a estimé que l'affirmation selon laquelle il n'y a pas de lien direct entre le montant total du dollar et le niveau d'activité des opérations de maintien de la paix et la charge de travail du Département des opérations de maintien de la paix n'est pas convaincante. De même, l'affirmation selon laquelle la Division du travail entre le Département des opérations de maintien de la paix et les autres départements est claire n'est guère plus convaincante.

Pour ce qui est de la conversion des fonctions remplies par le personnel fourni à titre gracieux en postes temporaires, le Japon aimerait obtenir des justifications complémentaires par le Secrétariat. La conversion des postes qui concernent des fonctions civiles mérite également un examen approfondi. Le CCQAB devrait confirmer par ailleurs que 4 des 34 postes temporaires seront réservés à l'état-major pour les forces de déploiement rapide. Le représentant a rappelé que l'Assemblée générale a demandé au Secrétaire général d'abandonner rapidement la pratique du recours au personnel fourni à titre gracieux. Pour obéir à la demande de l'Assemblée générale sans qu'il y ait d'effet négatif sur les mandats prescrits, il est quasiment essentiel de convertir les postes du personnel fourni à titre gracieux en postes temporaires, a-t-il fait remarquer, ajoutant qu'une fois la conversion effectuée, il faudra engager aussi rapidement que possible du personnel compétent.

M. RAJAT SAHA (Inde) a regretté que les propositions du Secrétaire général sur le Compte d'appui ne prennent pas en compte les variations quantitatives et qualitatives que connaissent les activités de maintien de la paix sur le terrain. Le Secrétaire général a omis d'aborder la question de la réduction des troupes et de son effet sur les activités d'appui au Siège, les besoins changeants des opérations sur le terrain et les besoins de soutien au Siège, les domaines de doubles emplois entre le Département des opérations de maintien de la paix et les autres départements, et les besoins structurels et en personnel pour la période de forte et de faible activité. M. Saha a ajouté que les questions soulevées par le Canada et le Royaume-Uni méritent d'être examinées, précisant que les vues exprimées par le CCQAB, à cet égard, sont souvent pertinentes et dignes de soutien. Le représentant a fait observer que les problèmes abordés aujourd'hui ne sont pas nouveaux et il aurait été

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souhaitable que le Département des opérations de maintien de la paix s'attache à y répondre, car dans la mesure où elles manquent d'informations, il est fort difficile pour les délégations de répondre à ses demandes en personnel.

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a souligné l'importance que son pays accorde au rôle des Nations Unies en ce qui concerne le maintien de la paix. Malgré les difficultés en ce qui concerne le remboursement, le Pakistan participe aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Des ressources humaines et financières adéquates doivent être données aux Nations Unies afin de permettre à l'Organisation de remplir les mandats qui lui sont confiés. Le Pakistan aimerait avoir des renseignements sur les conséquences des recommandations du CCQAB en ce qui concerne le taux de vacances pour les postes du compte d'appui. Le Secrétariat devrait communiquer les raisons des demandes d'information en suspens qui lui ont été adressées par le CCQAB. Il est essentiel que ces informations soient fournies. La Commission devrait être en mesure de prendre une décision sur le compte d'appui pour la période de juillet 1998 à juin 1999. Le Pakistan appuie la proposition de conversion de postes. Il se félicite du fait que le processus de l'abandon du personnel fourni à titre gracieux devrait être terminé en décembre 1998. Des dispositions doivent être prises afin que le Département puisse continuer à travailler de façon efficace. Le Pakistan s'attend à une pleine mise en oeuvre de la résolution 51/243 de l'Assemblée générale relative au personnel fourni à titre gracieux. Le manque de ressources adéquates a entraîné le recours au personnel gratuit c'est pourquoi il est nécessaire de garantir des ressources suffisantes. Le Pakistan se félicite de la réduction du personnel fourni à titre gracieux de type II et demande que des informations supplémentaires soient communiquées aux Etats Membres par le Secrétariat à ce sujet.

M. NIKOLAI LOZINSKY (Fédération de Russie) a regretté la parution tardive des documents nécessaires à l'examen de cette question et a demandé au Secrétariat de fournir des explications. Il a fait observer que les rapports du Secrétaire général suscitent davantage de questions qu'ils n'en résolvent. Ces rapports sont superficiels, a-t-il remarqué. En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle le coût global en dollars des opérations de maintien de la paix n'a pas de lien avec les fonctions d'appui, le Secrétariat devrait expliciter la question des critères objectifs qui ont conduit à cette affirmation. Le représentant a indiqué que les rapports ne sont pas dépourvus d'imprécisions et d'erreurs, ajoutant que ceci exclut la possibilité pour la Commission d'examiner en détails ces deux questions. Il n'y a d'autre solution que celle de reporter à plus tard la décision définitive sur le financement du Compte. Le Secrétariat, en corrigeant les rapports, devra tenir pleinement compte des vues exprimées par les Etats Membres.

La Fédération de Russie a toujours estimé que les rapports financiers sur les opérations de maintien de la paix ne doivent pas inclure des analyses politiques sur les éventuels points chauds de la planète. Ceci est inacceptable et le Secrétariat doit s'abstenir de tels commentaires, a insisté le représentant.

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M. MOWAFAK MAHMOUD AYOUB (Iraq) a déclaré que sa délégation aimerait savoir pourquoi il y a eu un reclassement du personnel fourni à titre gracieux au sein de l'UNSCOM. Le personnel de type II a été reclassé en type I. Quelles sont les incidences financières de ce reclassement?

M. TRYGVE GJESDAL (Norvège) a déclaré que son pays a fourni des contingents importants pour les opérations de maintien de la paix. La Norvège estime que les ressources nécessaires pour les opérations de maintien de la paix devraient faire partie du budget ordinaire. Il faut que les activités d'appui nécessaires aux opérations de maintien de la paix puissent être assurées. Les capacités de base des opérations de maintien de la paix devraient être financées par le budget ordinaire, tandis que les capacités variables et additionnelles des opérations devraient être financées par le compte d'appui. La Norvège se félicite d'une nouvelle modalité de financement du Compte d'appui. La représentante a fait part de sa préoccupation en ce qui concerne une microgestion excessive du Compte d'appui. La Norvège est déçue que le CCQAB ait demandé à ce que l'on reporte une décision sur cette question du fait que le Secrétariat a déployé des efforts importants pour présenter un examen d'ensemble des ressources nécessaires. Il est essentiel que les Nations Unies continuent à être en mesure de remplir les mandats qui lui sont confiés. Il faut minimiser la perte de connaissance que l'abandon du personnel fourni à titre gracieux suppose.

M. EUY-TAEK KIM (République de Corée) a noté avec satisfaction la proposition du Secrétaire général de créer 8 nouveaux postes à imputer au Compte d'appui pour l'état-major de la force de déploiement rapide. En revanche, la République de Corée émet des réserves quant à l'inscription d'un nombre total de 469 postes au Compte. Pourquoi le nombre de postes à imputer au Compte est-il maintenu alors que les activités des opérations de maintien de la paix diminue de manière sensible? Le Secrétaire général devrait fournir des raisons convaincantes pour étayer sa proposition. La République de Corée regrette que le Secrétariat n'ait pas fourni, une fois de plus, de statistiques suffisantes et en temps voulu, pour que le CCQAB puisse achever son examen, notamment des demandes de création ou de conversion de postes.

S'agissant de la question du personnel fourni à titre gracieux, la République de Corée se réjouit du rythme actuel d'abandon progressif. Toutefois, dans la mesure où plus de 200 fonctionnaires de ce type doivent être éliminés entre 1998 et 1999, il est impératif de faire en sorte que les activités prescrites ne subissent pas les effets négatifs de ce processus. M. Kim s'est déclaré préoccupé par le fait que les dépenses administratives liées au personnel fourni à titre gracieux puissent représentées jusqu'à 18% du coût total de ce personnel et c'est pour cela qu'il n'est pas raisonnable, ainsi que le pense le Secrétaire général, que ces dépenses soient prises en charges par les quotes-parts des Etats Membres. Les Etats fournissant ce personnel doivent demeurer strictement les bailleurs de fonds, a fait remarquer le représentant. Le recours à du personnel fourni à titre gracieux de type II ne correspond souvent pas à la nécessité de disposer de

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connaissances spécialisées et il faut absolument respecter la résolution 51/243 de l'Assemblée générale sur cette question. La République de Corée demande que le prochain rapport trimestriel présente des informations plus détaillées sur le personnel fourni à titre gracieux, notamment quant à la durée de leur service et à la nature des fonctions qu'ils remplissent.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine sur le personnel fourni à titre gracieux. La délégation de l'Ouganda est préoccupée par plusieurs problèmes à ce sujet, et notamment l'acceptation trop large de personnel gratuit de type II, ce qui compromet la résolution 51/243 de l'Assemblée générale. Il apparaît que dans un effort de réalisation d'économies forcées, le Secrétariat accepte du personnel fourni à titre gracieux de type II, et ce non pas pour ses connaissances spécialisées mais pour compenser son incapacité financière de recruter le personnel nécessaire. De l'avis de l'Ouganda, il faut éliminer progressivement le recours au personnel fourni à titre gracieux, car il est avant tout loyal envers son Gouvernement et non l'Organisation et peut, en outre, être retiré de l'Organisation à n'importe quel moment. Des fonctionnaires internationaux responsables doivent plutôt être recrutés. Il est, par ailleurs, déplorable que du personnel fourni à titre gracieux ait été recruté pour négocier avec ses propres gouvernements nationaux des modalités de remboursement du matériel du contingent. C'est pourquoi les nouvelles directives de remboursement sont difficilement acceptables, a conclu le représentant.

Mme DUSCHNER (Canada) a demandé à ce que des réponses aux questions posées ce matin par la délégation du Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne, soient fournies.

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