PLUSIEURS REPRESENTANTS S'INQUIETENT DE LA PARTICIPATION DE PERSONNEL GRATUIT AUX NEGOCIATIONS ENTRE L'ONU ET DES PAYS FOURNISSEURS DE CONTINGENT
Communiqué de Presse
AG/AB/429
PLUSIEURS REPRESENTANTS S'INQUIETENT DE LA PARTICIPATION DE PERSONNEL GRATUIT AUX NEGOCIATIONS ENTRE L'ONU ET DES PAYS FOURNISSEURS DE CONTINGENT
19980518 La Commission achève son débat général sur le financement de seize opérations de maintien de la paix des Nations UniesLa Cinquième Commission a poursuivi cet après-midi l'examen du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies suivantes: Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (point 126); Force de protection des Nations Unies, Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, Force de déploiement préventif des Nations Unies et Quartier général des Forces de paix des Nations Unies (point 127); Opération des Nations Unies au Mozambique (point 129); Force des Nations Unies chargé du maintien de la paix à Chypre (point 130); Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (point 131); Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (point 136); Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (point 138); Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (point 139) et Force de déploiement préventif des Nations Unies (point 140).
Les représentants des pays suivants sont intervenus au titre du débat général : Pakistan, Algérie, Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Canada (au nom de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie), Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Chine, Egypte et Etats- Unis.
Plusieurs représentants se sont inquiétés du fait que du personnel fourni à titre gracieux ait participé à des négociations entre l'ONU et les pays fournisseurs de contingents, d'autant que ce personnel avait la même nationalité que les pays concernés. Ils ont fait part de leur préoccupation en ce qui concerne les montants élevés inscrits au titre des pertes et profits pour certaines missions et ont demandé au Secrétariat de fournir des justifications à cet égard. D'autres représentants se sont félicités des progrès réalisés en ce qui concerne les demandes de remboursement en cas de décès et d'invalidité ainsi que des nouvelles procédures pour le remboursement aux Etats Membres au titre du matériel appartenant aux contingents. Une délégation a regretté la lenteur de la mise en oeuvre de la réforme des achats au sein du Département des opérations de maintien de la paix et du Département de la gestion.
Le directeur de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, M. Bok Yeo, a répondu aux questions des délégations.
La Cinquième Commission a également examiné le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies de Brindisi, l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité et les besoins budgétaires prévus pour chaque opération de maintien de la paix (point 142 a). Le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, a présenté les rapports du Secrétaire général sur ce point.
Lors de sa prochaine réunion plénière, mardi 19 mai à 10 heures, la Commission entamera l'examen du Compte d'appui des opérations de maintien de la paix (point 142 a) et du personnel fourni à titre gracieux (point 114).
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- 3 - AG/AB/429 18 mai 1998
Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du Quartier général des Forces de paix des Nations Unies (point 127)
Documentation
Au titre de ce point la Commission est saisie des documents A/52/792, A/52/815 et A/52/868, présentés dans notre communiqué AG/AB/427.
Débat général
M. AMJAD SIAL (Pakistan) a pris note avec préoccupation des réserves exprimées par le CCQAB sur la composition des équipes ayant conduit les négociations avec les pays contributeurs de troupes ayant opté pour les arrangements de location avec services. Le CCQAB estime qu'il n'est pas opportun que du personnel fourni à titre gracieux fasse office de négociateur principal pour les Nations Unies, surtout lorsque ce personnel est de la même nationalité que le pays contributeur. Le Pakistan aimerait que le secrétariat explique pourquoi il recourt à cette pratique. Il serait utile que les délégations obtiennent des informations sur les mesures prises pour éviter que des prestations soient payées deux fois dans le cadre des contrats de location avec services. Le représentant a également fait part de son inquiétude devant l'inscription au titre des pertes et profits de quelques 68 millions de dollars (soit 20% de la valeur totale de l'inventaire) de matériel des Forces de protection des Nations Unies. Ce fait conduit à s'interroger sur l'efficacité des contrôles et la qualité de la gestion des biens de l'Organisation, a fait remarquer M. Sial, ajoutant qu'à l'avenir le secrétariat devrait fournir toutes les raisons justifiant l'inscription de sommes au titre des pertes et profits. Le représentant a souligné que de façon générale la valeur de l'inventaire des biens vendus à la Force de mise en oeuvre (IFOR) et au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie notamment, est nettement inférieure aux prix demandés lors de la mise en vente du matériel. Il a demandé au secrétariat d'expliquer cette situation.
M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) s'est inquiété du fait que des négociations ont été menées avec des pays contributeurs de contingents par du personnel fourni à titre gracieux alors qu'il avait la même nationalité que les pays contributeurs concernés. La délégation algérienne s'inquiète de l'absence d'un système comptable détaillé qui amène l'Organisation à payer deux fois des prestations de services dans le cas des contrats avec location de services passés avec les pays fournisseurs de troupes. Les ventes aux enchères des biens de l'Organisation laissent à désirer et il faudrait une amélioration rapide. Comment a-t-il été possible que la Force perde ou voie voler du matériel pour plus de 57 millions de dollars, s'est également inquiété le représentant.
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- 4 - AG/AB/429 18 mai 1998
Aspects admistratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (Point 142)
Documentation
Le document A/52/860 dont la Commission est saisie a été présenté dans notre communiqué AG/AB/427.
Débat
M. NICK THORNE (Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre et de la Norvège) a estimé que le rôle principal des Nations Unies est de maintenir la paix et la sécurité internationales. Les opérations de maintien de la paix permettent à l'Organisation d'assumer cette responsabilité. L'Union européenne se félicite du développement d'opérations plus multifonctionnelles. Un bon exemple à cet égard est l'établissement de la MINURCA en République centrafricaine. Le représentant a déclaré qu'il est essentiel de mettre en place des arrangements budgétaires et administratifs plus efficaces pour les opérations. L'Union européenne souscrit pleinement aux recommandations du Comité spécial des opérations de maintien de la paix pour améliorer capacité la opérationnelle des Nations Unies à maintenir la paix et la sécurité internationales en gérant de façon efficace les opérations présentes et futures. L'abandon du personnel à titre gracieux nécessitera des arrangements transitoires afin d'éviter des pertes d'expertise. L'Union européenne se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne les demandes de remboursement en cas de décès et d'invalidité et des efforts du Secrétaire général pour obtenir des assurances des Etats Membres au sujet des sommes que ces derniers doivent verser aux bénéficiaires des remboursements. Les nouvelles procédures pour le remboursement aux Etats Membres au titre du matériel appartenant aux contingents sont meilleures que les anciennes. L'Union européenne déplore que le Secrétaire général n'a pas été à même de présenter en temps opportun un rapport sur l'application des nouvelles procédures. L'Union européenne exprime préoccupation en ce qui concerne la lenteur de la réforme des achats au sein du Département des opérations de maintien de la paix et du Département de la gestion.
L'Union européenne se félicite des efforts du Secrétariat pour mettre en oeuvre un nouveau système de gestion des biens sur le terrain. Ce système permet d'améliorer cette gestion des biens, de réduire les coûts, et d'avoir un meilleur appui logistique. L'Union européenne aimerait recevoir du Secrétariat des prévisions en ce qui concerne les besoins futurs des opérations en personnel. La gestion des biens doit être réalisée de façon appropriée afin que les Etats Membres aient confiance dans la façon dont l'ONU utilise les ressources destinées aux opérations de maintien de la paix. La base de soutien logistique de Brindisi est un concept utile mais doit reposer sur des considérations pratiques. En ce qui concerne le barème des opérations de maintien de la paix, les pays de l'Union européenne versent leur
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contribution intégralement et à temps. Il faut que les autres Etats Membres en fassent de même. Le représentant a évoqué la proposition faite par l'Union européenne au sujet des changements méthodologiques qui permettraient d'avoir un barème plus équitable. Le barème des quotes-parts des opérations de maintien de la paix devrait être actualisé afin que certains pays ne soient pas avantagés au dépens d'autres. L'Union européenne estime que l'article 19 doit être appliqué de façon plus stricte. L'Union européenne attend les observations du Comité des contributions qui se penchera sur ces questions lors de sa session de juin.
Mme GABRIELLE DUSCHNER (Canada), parlant au nom de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, a estimé approprié d'utiliser, lorsque c'est possible, l'équipement de missions de maintien de la paix achevées ou en cours de liquidation. Il est également fort utile de disposer d'un équipement de démarrage pour les nouvelles missions, telle la MINURCA. Cette expérience récente démontre clairement en effet la valeur des réponses opérationnelles améliorées et les économies que l'Organisation peut réaliser en disposant d'un matériel limité dans une base de soutien logistique. C'est pourquoi le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie se félicitent du fonctionnement de la Base de Brindisi. En ce qui concerne les demandes d'indemnisation pour décès ou invalidité, il est satisfaisant de voir que le nombre des demandes en suspens diminue chaque jour. La représentante a souhaité cependant que le rapport trimestriel du Secrétaire général sur la question fournisse davantage d'informations, notamment sur les demandes traitées mais non encore payées.
M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a estimé qu'il n'est pas approprié de discuter maintenant d'une question aussi importante que celle des quotes-parts des opérations de maintien de la paix. Les quotes-parts doivent refléter les responsabilités particulières des membres permanents du Conseil de sécurité. Le système existant doit être institutionnalisé. Le barème spécial des opérations de maintien de la paix doit être maintenu et tenir compte de la situation économique des pays en développement.
Mme CHEN YUE (Chine) a appuyé ce qui a été dit par le représentant de l'Indonésie en ce qui concerne le barème des quotes parts des opérations de maintien de la paix. Ce barème n'est pas un point inscrit à l'ordre du jour de cette session et devrait être examiné ultérieurement. La position de la Chine sur cette question est inchangée.
M. AMJAD SIAL (Pakistan) a appuyé la déclaration des représentants de l'Indonésie et de la Chine.
M. AHMED DARWISH (Egypte) a appuyé la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Il faut faire une différence entre le barème des quotes parts pour les opérations de maintien de la paix et celui pour le budget ordinaire.
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M. THORNE (Royaume-Uni) a déclaré qu'il avait simplement voulu rappeler aux délégations qu'il y avait une proposition d'ensemble présentée par l'Union européenne en ce qui concerne le barème des quotes parts. Il n'a pas suggéré de rouvrir le débat.
M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a déclaré que le barème des quotes parts n'est pas à l'ordre du jour de cette deuxième reprise et qu'il n'y a donc pas lieu de demander un document à ce sujet.
Répondant aux questions posées par les délégations, M. BOK YEO, Directeur de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, a indiqué que le rapport du Secrétariat sur les nouveaux arrangements de matériels et de contingents, ainsi que le rapport du IVème Groupe de travail sur cette question, sont en cours d'élaboration et devraient être examinés en septembre par le CCQAB. Pour ce qui est des demandes d'indemnité en cas de décès ou d'invalidité, dès qu'elles ont été examinées par le Département des opérations de maintien de la paix, elles sont immédiatement prises en compte par la Division du financement, sauf si des documents sont manquants ou si le secrétariat ne dispose pas des liquidités suffisantes au titre de l'opération en question. M. Yeo a précisé que chaque fois que c'est possible, le Secrétariat essaie d'emprunter sur d'autres comptes pour satisfaire à une demande de ce type.
M. MICHAEL BOYNTON (Etats-Unis) a appuyé la demandé du Royaume-Uni visant à obtenir un document de travail sur la question du barème des quotes- parts.
M. MOKTEFI (Algérie) a fait observer que le point en question ne figure pas à l'ordre du jour de l'actuelle reprise de session. Il a ajouté en outre que la requête du représentant du Royaume-Uni ne faisait pas l'objet d'un consensus.
Les documents A/49/714 et Corr.1 et 2 et Add.1. A/49/867, A/49/943, A/51/777, A/52/819 et A/52/865 dont la Commission est saisie au titre du financement et de la liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (point 126) sont présentés dans notre communiqué AG/AB/427.
Les documents dont elle est saisie au titre des points suivants sont présentés dans notre communiqué AG/AB/428 :
Financement de l'Opération des Nations Unies au Mozambique (point 129) : A/49/649/Add.3, A/51/807, A/52/680 et Add.1 et A/52/853.
Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (point 130) : A/52/775 et Add.1, A/52/886 et A/52/860/Add.4.
Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (point 131) : A/52/770, A/52/787 et A/52/860/Add.2.
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Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (point 136) : A/52/772 et Add.2, A/52/860/Add.8.
Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-herzégovine (point 138) : A/52/708 et Corr.1, A/52/786 et A/52/860/Add.3.
Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (point 139) : A/52/722, A/52/801 et A/52/859.
Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (point 140) : A/52/768, A/52/805 et A/52/860/Add.1.
Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 142 a)
Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi : A/51/957, A/52/407, A/52/810, A/52/897 et A/C.5/52/49.
Prestations décès et invalidité : A/C.5/52/37 et A/C.5/52/50.
Ressources budgétaires nécessaires pour les opérations de maintien de la paix : A/C.5/52/44 et Corr.1 et A/C.5/52/52.
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