DOCUMENTATION DE LA CINQUIEME COMMISSION SUR LE FINANCEMENT DE FORCES ET MISSIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

18 mai 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/427

DOCUMENTATION DE LA CINQUIEME COMMISSION SUR LE FINANCEMENT DE FORCES ET MISSIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

19980518 La Cinquième Commission entame ce lundi, 18 mai 1998, l'examen du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies suivantes : Forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient (point 122); Mission de vérification des Nations Unies en Angola (point 123) et Mission d'observation des Nations Unies en Angola (point 159); Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (point 124); Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (point 125); Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (point 126); Force de protection des Nations Unies (point 127); Opération des Nations Unies au Mozambique (point 129); Force des Nations Unies chargé du maintien de la paix à Chypre (point 130); Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (point 131); Mission d'observation des Nations unies au Tadjikistan (point 136); Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (point 138); dministration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (point 139) et Force de déploiement préventif des Nations Unies (point 140). La Commission examinera également les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix, y compris le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies de Brindisi; l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité et les besoins budgétaires prévus pour chaque opération de maintien de la paix (point 142 a).

La Commission procédera à l'examen du financement de la Mission des Nations Unies en Haïti (point 132) et de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (point 161) à une séance ultérieure durant cette semaine.

Depuis 1994 et par décision de l'Assemblée générale, le cycle financier des opérations de maintien de la paix s'étend sur une période de 12 mois, du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Au cours de cette deuxième reprise de session, la Cinquième Commission a pour tâche d'examiner, d'une part, l'exécution du budget de chaque opération de maintien de la paix pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 et, d'autre part, les prévisions budgétaires présentées par le Secrétaire général pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

Pour l'exercice 1998-1999, allant de juillet à juin, le Secrétaire général propose un montant total brut de 825,9 millions de dollars pour les 13 opérations de maintien de la paix en cours (y compris le montant à verser

au Compte d'appui et celui à verser à la Base de soutien de Brindisi). Ce chiffre marque une nette diminution par rapport aux années précédentes, puisque les dépenses totales des opérations de maintien pour l'exercice 1996-1997 ont été de 1,16 milliard de dollars, et pour l'exercice 1994-1995 de 5,8 milliards de dollars.

La Commission est saisie, aux fins de l'examen du financement des opérations de maintien de la paix, des rapports pertinents du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui sont présentés ci-après.

Financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 142)

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/52/860) examine pour les opérations de maintien de la paix les rapports sur l'exécution du budget de la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 et les projets de budget pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Les rapports du Comité sur chacune des missions font l'objet d'additifs au présent rapport. Le CCCQAB indique qu'il examinera les rapports concernant l'Opération des Nations Unies en Somalie (ONUSOM), la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) et la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (MINUAR) à l'automne 1998.

Le Comité consultatif insiste sur la nécessité d'une remise en ordre du processus de formulation et d'approbation des budgets, qui le mette en stricte conformité avec la décision de l'Assemblée générale de fixer le cycle financier des opérations de maintien de la paix du 1er juillet au 30 juin. De plus, il estime que pour les missions plus "fluctuantes", les prévisions révisées devraient servir à mettre en évidence et motiver les modifications nécessaires, plutôt qu'à présenter une nouvelle fois l'ensemble du budget. Il faudrait à ce propos que le Secrétariat soit toujours en mesure de communiquer en temps utile au Comité consultatif toute information supplémentaire qui lui serait demandée. Le CCQAB estime en outre que la coordination entre les différents départements du Secrétariat est à améliorer d'urgence. Il demande aux responsables du Département de la gestion, du Département des affaires politiques et du Département des opérations de maintien de la paix de revoir la question.

Les dépenses des opérations de maintien de la paix examinées par le CCQAB ont atteint 1 137 730 600 dollars pour la période terminée le 30 juin 1997, alors que les crédits approuvés pour l'exercice 1996-1997 s'élevaient à 1 214 447 200 dollars, de sorte qu'il reste un solde inutilisé de 76 716 600 dollars.

En ce qui concerne l'établissement des rapports sur l'exécution du budget et des projets de budget, le CCQAB estime qu'il serait bon de rationaliser le système actuel en déléguant plus d'autorité et de responsabilité comptable aux missions et en fixant à usage interne des délais

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pour l'envoi des données. Il faudrait par ailleurs que les rapports, plus analytiques, donnent les raisons opérationnelles des lacunes et des dérapages se produisant dans l'exécution des budgets approuvés. Le problème essentiel semble tenir au fait que l'expérience des exercices précédents n'est pas suffisamment prise en compte pour l'établissement des prévisions.

Le Comité consultatif recommande, en attendant d'améliorer le calcul et l'utilisation des chiffres sur l'exécution financière (et notamment d'actualiser les coûts standard), d'appliquer une nouvelle diminution de 5% à toutes les opérations de maintien de la paix à l'exception de la FNUOD, de la FINUL et de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre. Cette diminution serait à appliquer en sus de ce que le Comité consutlatif recommande pour chacune des opérations de maintien de la paix. De manière générale quant à la présentation des rapports sur l'exécution du budget et sur les prévisions budgétaires, le Comité fait observer qu'en réalisant à court terme des économies de personnel, on risque de compromettre gravement le suivi et le contrôle des missions, et par là d'avoir à dépenser plus que nécessaire.

Les dépenses au titre du personnel représentent une part considérable des budgets des opérations de maintien de la paix et ont donc d'importantes incidences aussi bien sur l'exécution que sur la formulation des budgets. A ct égard, le Comité demande que le Secrétariat revoie l'application des méthodes et procédures utilisées pour les enquêtes sur les salaires afin d'éviter que dans certains lieux d'affectation les traitements soient exagérément élevés par rapport à ceux qui sont versés sur le marché local du travail. Le Secrétariat devrait en particulier examiner la question des critères à utiliser pour déterminer le lieu retenu pour l'enquête et la fréquence des opérations de collecte de données s'il n'y a pas d'employeur de référence dans un lieu donné.

Depuis le 1er juillet 1996 de nouveaux arrangements relatifs au matériel appartenant aux contingents sont entrés en vigueur. Les pays qui fournissent des contingents ont le choix entre deux formules : le contrat de location avec services ou le contrat de location sans services. Ces nouveaux arrangements ont été mis en application pour six missions : ATNUSO, FORDEPRENU, MONUA, MONUG, MIPONUH et MANUH. Le CCQAB estime que les moyens dont disposent l'Organisation pour les mettre en oeuvre ne sont pas suffisants. Il s'interroge également sur la capacité d'appliquer ces nouveaux arrangements de manière rétroactive. Il importe que le Secrétaire général précise et confirme à l'avenir que les remboursements au titre de la formule de location avec services en prennent pas en compte les ervices d'appui et autres services déjà fournis aux contingents par l'ONU. En outre, l'application de la formule de location avec services ou de soutien logistique autonome ayant entraîné une diminution des ressources requises à d'autres rubriques, le CCQAB recommande que des précisions à ce sujet, notamment en ce qui concerne les économies réalisées, soient données dans les rapports sur l'exécution du budget de toutes les opérations de maintien de la paix pour lesquelles les nouvelles modalités de location avec services ont été mises en place. Le CCQAB recommande également que toutes les dispositions soient prises pour que soient passées en revue les prévisions de dépenses au titre des remboursements à

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effectuer selon la nouvelle formule. il a demandé au Comité des commissaires aux comptes de procéder immédiatement à un audit spécial sur ectte question et d'examiner les modalités arrêtées pour l'application des nouvelles procédures de remboursement.

La question de l'efficacité de la procédure établie en matière d'achats reste pour le Comité consultatif un sujet de grande préoccupation. Le Comité constate de nombreux retards dnas les achats pour des raisons de caractère administratif qui ne donnent lieu à aucune explication dans les rapports. Le CCQAB juge qu'il est primordial de disposer de personnel qualifié sur le terrain.

Le Comité consultatif rappelle qu'il a demandé queles contributions volontaires fassent l'objet d'un traitement plus transparent, qui respecte le principe de la budgétisation intégrale. Il tient à souligner que les avoirs mis à disposition dans le cadre d'un accord sur le statut de la mission ne soient pas considérés comme des contributions volontaires, mais apparaissent dans la partie du rapport sur l'opération de maintien de la paix considérée qui traite de l'accord sur le statut des forces.

En ce qui concerne les demandes d'indemnisation au titre de la responsabilité civile et les procédures d'arbitrage, le CCQAB est préoccupé par le nombre croissant de demandes et de réclamations d'un montant élevé. Il note que le montant des réclamations en instance à l'encontre d'opérations de maintien de la paix et devant faire l'objet d'un arbitrage (304,4 millions de dollars) n'a pas été indiqué dans les états financiers. Il estime que , ces réclamations constituant un passif éventuel, elles devraient figurer dans les notes afférentes aux états financiers. Le CCQAB recommande également que le budget de toutes les opérations de maintien de la paix indique à l'avenir le montant prévu des "autres recettes" provenant des contributions du personnel et d'autres sources.

Financement des Forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient (Point 122)

Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (Point 122 a)

Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Force chargée d'observer le dégagement (FNUOD) (A/52/771), qui a été constituée par le Conseil de sécurité le 31 mai 1974, rend compte de l'exécution du budget de la FNUOD pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, période pour laquelle le montant brut des crédits ouverts s'élevait à 32 254 900 dollars (montant net : 31 342 900 dollars). Le montant brut des dépenses s'établit à 32 393 100 dollars (montant net : 31 534 500 dollars), ce qui représente un dépassement de 138 200 dollars en chiffres bruts (montant net : 191 600 dollars). Celui-ci s'explique principalement par deux éléments : le prorata de la Force dans le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi et la comptabilisation de dépenses relatives à l'exercice précédent, clos le 30 juin 1996.

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La décision que l'Assemblée générale est invitée à prendre consiste à ouvrir un crédit additionnel d'un montant brut de 138 200 dollars (montant net : 191 600 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 et à répartir ce montant entre les États Membres.

Le premier additif au rapport du Secrétaire général contient le projet de budget de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD) pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 (A/52/771/Add.1 et Corr.1). Le montant brut des dépenses prévues durant cette période s'élève à 33 643 900 dollars (montant net : 32 750 200 dollars), ce qui représente, en chiffres bruts, une augmentation de 3,9% par rapport aux ressources approuvées pour le mandat précédent, calculées sur la base de la période de 12 mois allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Cette augmentation est due au remplacement des véhicules et du matériel informatique. Le montant prévu correspond à un effectif de 1 037 soldats (821 fantassins et 216 logisticiens), appuyé par un effectif civil de 120 personnes (36 fonctionnaires internationaux et 84 agents locaux).

L'Assemblée générale devrait, à la reprise de sa cinquante-deuxième session, décider, d'une part, d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 33 643 900 dollars (montant net : 32 750 200 dollars) pour la période de 12 mois commençant le 1er juillet 1998, qui serait mis en recouvrement auprès des Etats Membres à raison d'un montant mensuel brut de 2 803 658 dollars (montant net : 2 729 183 dollars), au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force. L'Assemblée devrait, d'autre part, décider de porter au crédit des Etats Membres le solde excédentaire de 2 742 000 dollars pour la période allant du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1995, à valoir sur leurs contributions durant les périodes de mandat futures que pourrait approuver le Conseil de sécurité.

Le deuxième additif au rapport du Secrétaire sur le financement de la Force des Nations Unies chargèe d'observer le dégagement (FNUOD) (A/52/771/Add.2) contient un état du montant estimatif du coût pour l'Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST) du soutien direct qu'il a fourni ou fournira à la Force des Nations Unies chagée d'observer le dégagement (FNUOD) au cours des exercices biennaux 1996-1997 et 1998-1999. L'estimation du coût du soutien fourni et à fournir par l'ONUST à la FNUOD est de 8 159 000 dollars pour l'exercice biennal 1996-1997, et de 9 074 500 dollars pour l'exercice biennal 1998-1999.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/52/860/Add.5) examine le rapport du Secrétaire sur le financement de la FNUOD pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 (A/52/771) ainsi que le premier additif à son rapport portant sur le financement de la FNUOD pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 (A/51/771/Add.1 et Corr.1). Dans son rapport A/52/771, le Secrétaire général indique que les dépenses comptabilisées au cours de la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 se sont élevées à un montant brut de 32 393 100 dollars (montant net : 31 534 500 dollars) alors que les ressources disponibles ont

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atteint un montant brut de 32 254 900 dollars (montant net : 31 342 900 dollars), entraînant ainsi un besoin de financement supplémentaire de 138 200 dollars en chiffres bruts (montant net : 191 600 dollars).

Le Comité consultatif a été informé que le montant des engagements non réglés pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 avait été ramené, au 31 janvier 1998, 15 360 600 dollars (colonne 6 de l’annexe I du rapport du Secrétaire général) à 12 643 106 dollars. Sur ce dernier montant, 11 352 926 dollars correspondent à 63 % des dépenses afférentes au personnel militaire (18 011 800 dollars). Le Comité estime que, compte tenu de l'expérience acquise à ce jour en ce qui concerne les économies réalisées au titre des engagements non réglés et pour les raisons qu'il expose dans son rapport, qu'il n'y a pas lieu d'autoriser l'ouverture d'un crédit additionnel d'un montant brut de 138 200 dollars pour la FNUOD durant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

Au sujet du projet de budget de la FNUOD pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 (A/52/777 Add.1 et Corr.1) qui s’élève à un montant brut de 33 643 900 dollars (montant net : 32 750 200 dollars), le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’approuver ce montant, sous réserve de la prorogation du mandat de la Force par le Conseil de sécurité, qui correspond à un effectif autorisé de 1 037 soldats (821 fantassins et 216 logisticiens), appuyé par un personnel civil de 120 personnes (36 fonctionnaires internationaux et 84 agents locaux) et de le mettre en recouvrement auprès des Etats-Membres.

Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (Point 122b)

Le rapport du Secrétaire général porte sur l'exécution du budget de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 (A/52/804), au titre de laquelle un montant brut de 125 722 800 dollars (montant net : 122 665 800 dollars) était prévu. Les dépenses correspondantes se chiffrent au montant brut de 126 744 400 dollars (montant net : 123 504 400 dollars), soit un dépassement d’un montant brut de 1 021 600 dollars (montant net : 838 600 dollars). Sur cette somme, un montant de 639 356 dollars est attribuable à l’incident de Cana et sera imputé sur les crédits autorisés aux termes du paragraphe 7 de la résolution 51/233 de l’Assemblée générale, en date du 13 juin 1997. Le reste du dépassement, soit un montant brut de 382 244 dollars (montant net : 199 244 dollars), s’explique essentiellement par la révision à la hausse de 61,8 %, prenant effet le 1er mars 1997 des traitements du personnel local, la part revenant à la FINUL du financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, et la comptabilisation de certaines dépenses afférentes à l’exercice financier prenant fin le 30 juin 1996 dans le budget de la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

La mesure que doit prendre l’Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session en ce qui concerne le financement de la FINUL est de décider une ouverture de crédits et une mise en recouvrement additionnelles d’un montant brut de 382 244 dollars (montant net : 199 244 dollars) pour la période du 1er

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juillet 1996 au 30 juin 1997, à l'exclusion d'un montant de 639 356 dollars correspondant aux coûts imputables aux dommages résultant de l'incident survenu au quartier général du bataillon fidjien à Cana le 18 avril 1996.

Le rapport du Secrétaire général contient le projet de budget de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 (A/52/806). Le montant brut des dépenses prévues pour cette période s'élève à 136 719 500 dollars (montant net : 132 706 000 dollars), ce qui représente en chiffres bruts une augmentation de 11,9 % par rapport aux ressources approuvées pour la période de 12 mois prenant fin le 30 juin 1998. Cette augmentation tient essentiellement à la hausse de 61,8 % des traitements du personnel local, qui a pris effet le 1er mars 1997, et à la création proposée de 52 postes supplémentaires (3 postes de fonctionnaire international et 49 postes d’agent local), ainsi qu’au remplacement de véhicules et de matériel de transmissions. Le montant prévu doit permettre d'assurer le fonctionnement de la Force, qui comprend un effectif militaire de 4 513 personnes (3 518 fantassins et 995 logisticiens), appuyé par un effectif civil de 528 personnes (146 fonctionnaires internationaux et 382 agents locaux).

Les décisions que l'Assemblée générale sera appelée à prendre, à la reprise de sa 52ème session, sont les suivantes : ouvrir un crédit d’un montant brut de 136 719 500 dollars (montant net : 132 706 000 dollars) pour la période de 12 mois commençant le 1er juillet 1998, et le mettre en recouvrement à raison d’un montant brut de 11 393 292 dollars (montant net : 11 058 833 dollars) par mois, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force.

Le premier additif au rapport du Secrétaire général (A/52/806/Add.1) contient un état estimatif du coût pour l'Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST) du soutien direct qu'il a fourni ou fournira à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) au cours des exercices biennaux 1996-1997 et 1998-1999. L'estimation du coût du soutien fourni et à fournir par l'ONUST à la FINUL est de 5 012 100 dollars pour l'exercice biennal 1996-1997, et de 5 589 400 dollars pour l'exercice biennal 1998-1999.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/52/860/Add.6) porte sur les rapports du Secrétaire général sur l'exécution du budget de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 (A/52/804) et pour la période du 1er juillet au 30 juin 1999 (A/52/806). Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la FINUL pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 (A/52/804) fait apparaître un montant brut des dépenses de 126 744 400 dollars (montant net : 123 504 400 dollars) alors que le montant brut des ressources était de 125 722 800 dollars (montant net : 122 665 800 dollars), ce qui se traduit par un dépassement de crédits d’un montant brut de 1 021 600 dollars (montant net : 838 600 dollars). Le Secrétaire général a proposé qu’à la reprise de sa cinquante-deuxième session, l’Assemblée générale décide d’ouvrir et de mettre en recouvrement un crédit supplémentaire d’un montant brut de 382 244 dollars (montant net : 199 244

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dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Le Comité consultatif recommande que ce crédit ne soit pas ouvert. Le crédit supplémentaire de 639 356 dollars qui se rapporte à l’incident survenu à Qana, sera financé conformément à la résolution 51/233 de l’Assemblée générale, en date du 13 juin 1997.

En ce qui concerne le montant supplémentaire de 171 400 dollars dont il est fait état dans le rapport du Secrétaire général, nécessaire pour le transfert de fonds au compte de réserve, au titre de l’assurance aux tiers pour les hélicoptères, le Comité consultatif a appris que la FINUL était la seule mission ayant créé un fonds de réserve d’auto-assurance de ce type. Ce fonds, créé il y a une douzaine d’années, s’élève à quelque 3 millions de dollars. Le Comité, qui croit savoir qu’à ce jour aucun paiement n’a été effectué par prélèvement sur ce fonds, estime que ce fonds ne paraît pas nécessaire et recommande qu'il soit supprimé et que le solde non engagé soit remboursé aux États Membres.

Le montant brut du projet de budget de la FINUL pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 (A/52/806) s’élève à 136 719 500 dollars (montant net : 132 706 000 dollars). Le Comité recommande que les 49 postes locaux demandés – 11 pour des fonctions d’appui de base et 38 agents auxiliaires supplémentaires – continuent à être pourvus par des contrats à court terme, ce qui permet de réduire de 887 600 dollars les crédits demandés. Compte tenu de ces observations, le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 135 831 900 dollars (montant net :131 980 500 dollars) et de le mettre en recouvrement pour la période de 12 mois commençant le 1er juillet 1998, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force. Le budget prévoit le maintien de la Force au niveau d’effectif autorisé, soit 4 513 soldats (3 518 fantassins et 995 logisticiens) appuyés par un personnel civil de 528 personnes (146 fonctionnaires internationaux et 382 agents locaux).

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) (Point 123) et Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) (Point 159)

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) (Point 123)

Le rapport du Secrétaire général porte sur l'exécution du budget de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM III) (A/52/385/Add.1 et Corr.1) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Sur le crédit total brut de 308 096 900 dollars (montant net : 301 964 900 dollars) ouvert pour assurer le financement de la Mission, les dépenses effectives comptabilisées se sont élevées à 302 328 300 dollars en chiffres bruts (montant net : 297 761 200 dollars). Un montant supplémentaire de 2 204 300 dollars a été engagé au cours de la période mais n'a pas encore été comptabilisé.

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Le solde inutilisé qui en résulte, à savoir 3 564 300 dollars en chiffres bruts (montant net : 1 999 400 dollars), tient au fait que les dépenses engagées au titre de différentes rubriques (personnel civil et militaire, locaux/hébergement, remise en état des infrastructures, fournitures et services et programmes de formation) ont été inférieures aux prévisions. Ces économies ont été en partie annulées par des dépenses supplémentaires au titre des rubriques suivantes : transports, opérations aériennes, transmissions, matériel divers, programmes d'information, programmes de déminage, aide au désarmement et à la démobilisation, fret aérien et de surface et contribution au financement de la Base logistique des Nations Unies (Brindisi).

A sa 52ème session, l'Assemblée générale devra : a) autoriser le Secrétaire général à utiliser le montant de 2 204 300 dollars pour couvrir les dépenses engagées mais non encore comptabilisées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; et b) décider de porter au crédit des États Membres le solde inutilisé d'un montant brut de 3 564 300 dollars (montant net : 1 999 400 dollars) correspondant à la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

La note du Secrétaire général (A/52/811) transmet, conformément aux résolutions de l'Assemblée générale 48/218 B du 29 juillet 1994 et 52/8 du 31 octobre 1997, le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur les audits des activités d'achat de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM). Le Secrétaire général note avec satisfaction que des mesures ont été prises ou sont en voie de l'être pour remédier aux problèmes soulevés dans les rapports d'audit. Le Secrétaire général prend note des constatations des auditeurs et souscrit à leurs recommandations.

Le rapport du BSCI sur les audits des procédures d'achat de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) est soumis en application de la résolution 52/8 de l'Assemblée générale. La tâche confiée au BSCI a été menée à bien par une équipe de vérificateurs itinérants, en juin 1996 et mai- juin 1997, et par l'auditeur résident, d'août 1996 à avril 1997 et d'août à décembre 1997, qui ont procédé à des audits de la Mission, en particulier de la fonction achat, pour le compte du Bureau. Celui-ci a communiqué les résultats des audits à la Mission et au Département des opérations de maintien de la paix, et en a assuré le suivi.

Les audits ont révélé de graves carences dans la gestion des achats et d'apparentes violations du Règlement financier et des Règles de gestion financière, ainsi que des abus et des irrégularités qui ont parfois entraîné des pertes considérables pour l'Organisation. Les défaillances observées dans la gestion et le contrôle des achats ont pu encourager les fraudes et les malversations. Les principales constatations des auditeurs sont résumées ci-après : a) À plusieurs reprises, des demandes de fourniture de biens ou services ont été scindées à la suite d’interventions de la Section des achats de la Mission, et leur traitement a été fortement retardé. L’éclatement des demandes a permis de contourner les procédures normales et de court-circuiter le Comité local des marchés et celui du Siège. À cause des retards dans le traitement des demandes, des achats ont dû être effectués d’urgence sans que

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la concurrence puisse jouer; b) Un grand nombre de demandes portaient sur des biens ou services qu'il n’était ni indispensable ni urgent d’obtenir. Cependant, la Mission n’avait pas encore contracté les engagements financiers correspondants et ces demandes, dont le montant s'élevait à plus de 15 millions de dollars, ont pu être annulées; c) Des marchandises ont été achetées à un groupe restreint d’intermédiaires, dans des conditions douteuses. Des biens et services ont été achetés et payés sans que les procédures d’achat aient été respectées et que des bons de commande aient été émis; d) La signature du contrat d’affrètement d’un avion a été entachée de graves irrégularités; par la suite, le contrat a été annulé; e) La décision d'autoriser la Mission à acheter d’urgence des marchandises, pour un montant de 7 millions de dollars, s’est révélée peu judicieuse. Le marché passé comportait des lacunes et le fournisseur a livré en retard et en quantité insuffisante des articles de mauvaise qualité, qui ont été acceptés. La somme versée au fournisseur n’a été réduite que de 84 000 dollars seulement, alors qu’un montant total d’au moins 264 000 dollars aurait pu être retenu pour cause de mauvaise exécution du contrat. Qui plus est, l'Organisation a subi des pertes indirectes considérables; f) La Mission a payé 667 000 dollars de frais de manutention liés au transport par voie maritime de contingents et de matériel leur appartenant, alors que ces frais auraient dû être pris en charge par les exploitants des navires; la Mission des Nations Unies en Angola (MONUA) fait le nécessaire pour récupérer la totalité de cette somme; g) En raison de carences administratives, le tarif de location d’autocars fournis par une entreprise n’a pas été renégocié, alors que la capacité des véhicules était inférieure à celle spécifiée dans le devis et le contrat; la MONUA étudie la possibilité de récupérer les sommes indûment versées; h) La comptabilisation d’un engagement injustifié de plus de 112 000 dollars relatif à la location de logements a été évitée grâce à l’intervention de l’auditeur résident; i) Des services de transport et services connexes ont donné lieu à la passation d’un marché et au paiement de 677 000 dollars, sans que le Règlement financier, les Règles de gestion financière et les procédures applicables aient été respectés.

Le BSCI a recommandé : a) De déterminer qui était personnellement responsable des abus, des irrégularités et des pertes, ainsi que des carences dans le contrôle des activités d’achat de la Mission, afin de prendre les mesures requises, en invoquant, le cas échéant, la Règle de gestion financière 114.1 pour recouvrer les sommes indûment versées; b) De réorganiser la Section des achats de la Mission, en remplaçant les fonctionnaires dont la probité était sujette à caution et en renforçant la fonction réception et inspection; c) De renforcer les contrôles internes de la Mission, en particulier la surveillance du traitement des demandes de fourniture de biens ou services et le contrôle de gestion des opérations d’achat.

Les informations ci-après ont été communiquées au BSCI : a) Plusieurs commissions d'enquête ont été créées pour examiner les circonstances dans lesquelles des irrégularités s’étaient produites dans les achats. Les enquêtes sur les allégations d'irrégularités se poursuivent, dans le but de déterminer toutes les responsabilités individuelles et d’engager des procédures disciplinaires; b) Pour remédier aux carences constatées, un nouveau chef de la Section des achats a été nommé et d'autres fonctionnaires ont été

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remplacés. Des mesures ont été adoptées pour renforcer les contrôles internes, améliorer la transparence et réduire les délais de traitement des demandes de fourniture de biens ou services. La fonction contrôle de gestion a été ajoutée à la liste des attributions du fonctionnaire de l’administration hors classe, afin d’améliorer les procédures; c) On a entrepris de réenregistrer les fournisseurs pour garantir que les entreprises de réputation douteuse ne seraient plus utilisées. Des dispositions ont été prises pour rendre les procédures d’achat plus transparentes et obtenir ainsi l’assurance que tous les achats seraient dorénavant dûment autorisés et justifiés.

Le Bureau des services de contrôle interne note avec satisfaction que la Mission et le Département des opérations de maintien de la paix ont donné suite aux audits des activités d'achat de la Mission, en réagissant rapidement aux constatations des auditeurs et en prenant des mesures pour appliquer leurs recommandations, toutes initiatives qui se sont traduites par des améliorations de la fonction achat.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) (Point 159)

Le premier additif au rapport du Secrétaire général (A/52/799/Add.1) contient le projet de budget de fonctionnement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, dont le montant brut est de 140 825 400 dollars (montant net : 136 380 900 dollars). Ce montant traduit une baisse de 22 % par rapport aux prévisions précédentes d’un montant brut de 180 689 000 dollars (montant net : 176 430 200 dollars) pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Le montant brut des ressources approuvées pour la période se terminant le 30 juin 1998 était de 155 millions de dollars (montant net : 150 371 600 dollars.

Le projet de budget comprend des dépenses non renouvelables à hauteur de 1 186 200 dollars et des dépenses renouvelables d’un montant brut de 139 639 200 dollars (montant net : 135 194 700 dollars). Le montant prévu doit permettre de couvrir les dépenses afférentes au déploiement de 90 observateurs militaires, 955 soldats et 345 observateurs de la police civile, appuyés par un effectif civil de 281 fonctionnaires internationaux, 225 agents locaux et 71 Volontaires des Nations Unies.

En ce qui concerne le financement de la MONUA, l'Assemblée générale est appelée à prendre les décisions ci-après à sa cinquante-deuxième session : a) Ouvrir un crédit d’un montant brut de 140 825 400 dollars (montant net : 136 380 900 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission d’observation pendant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; b) Mettre en recouvrement un montant mensuel brut de 11 735 450 dollars (montant net : 11 365 075 dollars), sous réserve de la prorogation du mandat de la MONUA par le Conseil de sécurité au-delà du 30 avril 1998.

Le huitième additif au rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/52/860/Add.8) porte entre autre sur le rapport du Secrétaire général relatif au financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) du 1er juillet 1998 au

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30 juin 1999 (A/52/799/Add.1), pour lequel il avait été prévu à l'origine un montant brut de 140,8 millions de dollars. Mais, par sa résolution 1157 (1998) en date du 20 mars 1998, le Conseil de sécurité a souscrit à la recommandation du Secrétaire général tendant à ce que la réduction progressive des effectis de la composante militaire de la Mission reprenne, et décidé d'augmenter progressivement de 83 éléments au maximum le nombre des observateurs de la police civile. Les représentants du Secrétaire général ont indiqué au Comité consultaitf que la réduction de la composante militaire et l'accroissement du nombre des observateurs de la police civile feraient basisser les ressources nécessaires chaque mois à la Mission, dont le montant brut serait ramené de 11,7 à 10,9 millions de dollars.

En attendant que le Secrétaire général présente son rapport actualisé sur les ressources nécessaires à la Mission pour l'exercice suivant, le CCQAB recommande à l'Assemblée générale, à ce stade, d'ouvrir et de mettre en recouvrement pour le fonctionnement de la MONUA du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 un montant total de 43,6 millions de dollars (montant brut), ce qui équivaut à 10,9 millions de dollars par mois (montant brut) pour la période allant du 1er juillet au 31 octobre 1998. Cette recommandation est sans préjudice des resources que le Comité consultatif pourrait juger nécessaires à la MONUA pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 lorsqu'il aura reçu les prévisions révisées mentionnées précédemment.

Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (point 124)

L'additif 3 au rapport du Secrétaire général (A/51/658) est présenté en application de la décision 51/440 de l'Assemblée générale, en date du 16 décembre 1996, par laquelle elle a, entre autres choses, prié le Secrétaire général de prendre immédiatement des mesures pour recouvrer les trop-versés à la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït au titre de l'indemnité de subsistance (missions) et de lui faire rapport, le 31 mai 1997 au plus tard, sur les résultats de ces mesures ainsi que sur l'examen complet des pratiques de l'Organisation concernant les congés de compensation et des indemnités de subsistance (missions).

En ce qui concerne la pratique des congés de compensation dans le cadre des missions spéciales, afin d'assurer la santé et le bien-être du personnel et dans l'intérêt de l'Organisation, une nouvelle pratique consistant à octroyer des congés de récupération a été instituée. Elle remplace tous les régimes antérieurs de congés supplémentaires tels que les congés de compensation et les congés de détente jusque là consentis au personnel recruté sur le plan international dans le cadre des missions spéciales.

Cette nouvelle pratique s'appuie sur des directives rationalisées, claires et cohérentes pour toutes les missions de maintien de la paix. Les congés de récupération sont consentis au personnel civil recruté sur le plan international ayant été engagé par les Nations Unies pour toute mission spéciale. Un fonctionnaire bénéficie normalement d'un congé de récupération tous les trois mois, à condition d'avoir travaillé au moins 10 jours ouvrables

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en sus du nombre officiel de jours de travail dans son service au cours des trois mois écoulés. En janvier 1997, la Division de l'administration et de la logistique des missions du Département des opérations de maintien de la paix a communiqué la nouvelle pratique à toutes les opérations de maintien de la paix et à toutes les missions spéciales.

Les directives opérationnelles concernant l'indemnité de subsistance (missions) ont été examinées conjointement par le Bureau de la gestion des ressources humaines et la Division de l'administration et de la logistique des missions du Département des opérations de maintien de la paix en vue de rationaliser et de clarifier le versement de l'indemnité. Le résultat final dépend des consultations entre le personnel et l'administration.

L'indemnité de subsistance (missions) est une indemnité journalière fixe qui constitue l'intégralité de la contribution de l'Organisation pour l'entretien du personnel affecté à une mission spéciale. Une indemnité de subsistance (missions) est versée aux fonctionnaires recrutés ou précédemment en poste, en dehors de la région de la mission, en lieu et place des indemnités auxquelles ils auraient normalement droit dans le lieu d'affectation en question, telles que la prime d'affectation, la prime de mobilité et de sujétion et l'indemnité de poste applicable à la zone. Lorsqu'une mission a été désignée mission spéciale, les fonctionnaires recrutés ou précédemment en poste, en dehors de la région de la mission continuent de recevoir l'indemnité de poste et les autres indemnités éventuellement prévues pour le lieu d'affectation où ils étaient en poste. Le versement de l'indemnité de subsistance (missions) répond à différents critères qui sont exposées en Annexe 2 du présent rapport.

Le rapport du Secrétaire général (A/52/790 et Corr.1) fait suite à la résolution 51/234 de l'Assemblée générale en date du 13 juin 1997, dans laquelle l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour recouvrer le montant indûment versé au titre de l'indemnité de subsistance (missions) dans le cadre de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït et de lui rendre compte, à sa cinquante- deuxième session, des résultats qu'il aurait obtenus et des mesures qu'il aurait prises à l'endroit des personnes responsables de ces détours. Sur le montant total de 6 312 201, 53 dollars qui a été versé indûment (851 093,50 dollars à des fonctionnaires et 5 461 108,03 dollars à des observateurs militaires), un montant de 751 275,55 dollars avait été recouvré au 31 décembre 1997, ce qui laissait à recouvrer un solde de 5 560 925,98 dollars.

En ce qui concerne les mesures prises à l'endroit des responsables des versements excédentaires, une enquête officielle est en cours pour établir les circonstances dans lesquelles les versements excédentaires ont été effectués. Les mesures qui seront prises dépendront des conclusions de l'enquête. Pour éviter que ce problème ne se pose de nouveau, la politique concernant le paiement d'une indemnité de subsistance (missions) a été révisée et simplifiée. Une nouvelle instruction administrative, qui définit les conditions régissant le versement d'une indemnité de subsistance (missions) a été publiée le 20 octobre 1997 et a pris effet le 1er novembre 1997.

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Le rapport du Secrétaire général (A/52/790/Add.1 et Corr.1) rend compte de l'exécution du budget de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Le montant total des ressources allouées à la Mission pour la période considérée s'est élevé à 52 141 900 dollars en chiffres bruts et le montant brut des dépenses à 48 014 300 dollars, ce qui laisse un solde inutilisé d'un montant brut de 4 127 600 dollars.

Le solde inutilisé est dû pour l'essentiel au fait que les besoins relatifs à l'indemnité de subsistance (missions) versée aux observateurs militaires ont été inférieurs aux prévisions, que les voyages à l'occasion du déploiement, de la relève et du rapatriement ont été effectuées à un coût moins élevé grâce à des arrangements d'affrètement, que les taux de vacance de postes du personnel civil ont été plus importants que prévu, que divers projets concernant les locaux et l'hébergement ont été annulés et que les mesures d'économie appliquées par la MONUIK ont permis de réduire les dépenses relatives aux transports et aux fournitures et services.

L'Assemblée générale devra porter au crédit des Etats Membres leurs parts respectives du solde inutilisé de 4 127 600 dollars en chiffres bruts pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

Le rapport du Secrétaire général (A/52/824) contient le projet de budget de la MONUIK pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Le montant brut des dépenses prévues pour cette période s'élève à 50 611 300 dollars, ce qui représente, en chiffres bruts, une augmentation de 2% par rapport à celui des ressources approuvées pour la période précédente de 12 mois allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 qui s'élevait à 49 525 400 dollars, compte non tenu de 1 952 100 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix.

Le montant prévu correspond à un effectif militaire composé de 195 observateurs militaires et de 908 soldats (775 membres d'unités d'infanterie et 133 membres d'unités de soutien), appuyé par un effectif civil de 238 personnes (72 fonctionnaires internationaux et 166 agents locaux).

L'Assemblée générale devra notamment ouvrir des crédits d'un montant brut de 50 611 300 dollars aux fins du fonctionnement de la MONUIK pour la période de 12 mois commençant le 1er juillet 1998, les deux tiers de ce montant, soit l'équivalent de 32 363 733 dollars, devant être financés au moyen de contributions volontaires du Gouvernement koweïtien, et le solde, soit un montant brut de 18 247 567 dollars, devant être mis en recouvrement auprès des Etats Membres au cas où le Conseil de sécurité déciderait de renouveler le mandat de la Mission.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/52/860/Add.7) examine la question des versements excédentaires effectués au titre de l'indemnité de subsistance (missions), de l'exécution du budget de la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 et des prévisions de dépenses pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

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Le Comité consultatif demande qu'un rapport distinct soit soumis à l'Assemblée générale à sa cinquante-troisième session concernant l'évolution de la question des paiements excédentaires et des jours de congé de compensation. Le CCQAB réexaminera alors la question sur la base de ce rapport.

En ce qui concerne l'exécution du budget de la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, le Comité consultatif relève que le total des dépenses comprend un montant de 557 885 dollars qui concerne des dépenses se rapportant à la période précédente terminée le 30 juin 1996. Le CCQAB regrette qu'il ne soit pas expliqué dans le rapport sur l'exécution du budget pourquoi ce montant n'a pas été comptabilisé normalement pendant la période concernée. Il demande qu'à l'avenir, les rapports sur l'exécution du budget des opérations de maintien de la paix présentent en détail les raisons pour lesquelles certaines dépenses seraient comptabilisées pendant la période suivante.

Le CCQAB recommande que le solde inutilisé de 4 127 600 dollars concernant le financement de la MONUIK, dont le rapport du Secrétaire général fait mention, soit porté au crédit des Etats Membres, étant entendu que les deux tiers du montant seraient d'abord remboursés au Gouvernement koweïtien.

Pour ce qui est du coût de la Mission pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, estimé à 50 611 300 dollars et représente une augmentation en chiffres bruts de 2% par rapport aux ressources approuvées pour la période précédente de 12 mois, compte non tenu de 1 952 100 dollars à verser au compte d'appui. Les deux tiers de ce montant doivent être financés à l'aide de contributions volontaires du Gouvernement koweïtien. celui-ci fournirait aussi 35 véhicules et 2 remorques pour l'unité du génie de la MONUIK (pour une valeur de 1 793 789 dollars), 1 véhicule qui serait mis à la disposition du commandant de la Force (26 756 dollars) et des fournitures médicales. Le Comité estime que le montant de dépenses prévues relatives au personnel international et au personnel local est trop élevé. Il estime aussi que des économies seront à réaliser à la rubrique des opérations aériennes.

Le Comité consultatif recommande que le budget de la Mission pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 soit maintenu à son niveau actuel, à savoir 49 525 400 dollars en chiffres bruts.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (Point 125)

Le premier additif au rapport du Secrétaire général sur la MINURSO (A/52/730/Add.1) contient le rapport sur l'exécution du budget de la MINURSO pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Sur le montant brut de 31 902 000 dollars (montant net : 30 132 000 dollars) du crédit ouvert pour financer le fonctionnement de la Mission, un montant brut de 29 331 700 dollars (montant net : 27 968 800 dollars ) a été utilisé, d'où un solde inutilisé d'un montant brut de 2 570 300 dollars (montant net : 2 163 200 dollars).

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L'existence de ce solde inutilisé tient essentiellement aux effectifs du personnel militaire déployé moins importants que prévu, au pourcentage plus élevé de personnel civil engagé pour une durée limitée et aux besoins effectifs moins élevés au titre des rubriques locaux/hébergement, opérations aériennes, transmissions et matériel divers, fournitures diverses et fret aérien et de surface. Comme il est indiqué au paragraphe 8 du présent rapport, la décision que doit prendre l'assemblée générale consiste à porter au crédit des Etats Membres leur part respective du solde inutilisé de la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, dont le montant brut s'élève à 2 570 300 dollars (montant net : 2 163 200).

Le troisième additif rapport du Secrétaire général porte sur le projet de budget de la Mission des Nations Unis pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (A/52/730/Add.3) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, qui représente un montant brut de 65 053 200 dollars (montant net : 60 972 000 dollars). Les ressources prévues doivent permettre de maintenir les effectifs de la Mission au niveau approuvé, à savoir 203 observateurs militaires, 186 soldats, 7 plantons et 81 observateurs de la police civile, secondés par un effectif civil composé de 285 fonctionnaires internationaux, 105 agents locaux et 12 observateurs de l’Organisation de l’unité africaine (OUA).

Le projet de budget comprend des dépenses non renouvelables d’un montant de 1 748 700 dollars, liées au remplacement de matériels usés ou endommagés, et des dépenses renouvelables d’un montant brut de 63 304 500 dollars (montant net : 59 223 300 dollars). Cela représente une augmentation de 17 651 100 dollars, en chiffres bruts (montant net : 16 552 300 dollars), par rapport au budget révisé pour la période prenant fin le 30 juin 1998 (A/52/730/Add.2), qui s’établissait à 47 402 100 dollars (montant net : 44 419 700 dollars).

Les prévisions correspondent au maintien des ressources déployées dans la zone de la mission au cours de la période allant jusqu'au 30 juin 1998, à l’exception de deux sections de déminage qui doivent être rapatriées avant cette date.

Les décisions que devra prendre l'Assemblée générale à la reprise de sa 52ème session sont les suivantes : a) ouverture d'un crédit d'un montant brut de 65 053 200 dollars (montant net : 60 972 000 dollars) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; et b) mise en recouvrement des quotes-parts correspondantes auprès des États Membres, sous réserve que le Conseil de sécurité proroge le mandat de la MINURSO au-delà du 20 avril 1998.

Le huitième additif au rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/52/860/Add.8) porte entre autre sur le rapport du Secrétaire général relatif au financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 (A/52/730/Add.3), dont les prévisions initiales s'élevaient à 65 millions de dollars (montant brut), ce qui correspond à un taux mensuel de 5,4 millions de dollars (montant brut).

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En attendant que le Secrétaire général présente son rapport actualisé sur les ressources nécessaires à la mIssion pour l'exercice suivant, le Comitê consultatif recommande à l'Assemblée génerale, à ce stade, d'ouvrir et de mettre en recouvrement pour le fonctionnement de la MINURSO du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 un montant total de 21,6 millions de dollars (montant brut), ce qui correspond à 5,4 millions de dollars par mois (montant brut) pour la période allant du 1er juillet au 31 octobre 1998. Cette recommandation est sans préjudice des ressources que le Comité consultatif pourrait juger nécessaires à la MINURSO pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 lorsqu'il aura reçu les prévisions révisées mentionnées précédemment.

Financement et liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC) (point 126)

Dans son rapport sur le financement et la liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (A/49/714, Corr.1 et 2), le Secrétaire général présente un état récapitulatif des quotes-parts acquittées et non acquittées, au 31 octobre 1994, d'où il ressort qu'un montant de 151 390 085 dollars est dû par les États Membres au titre de la MIPRENUC (4 583 012 dollars) et de l'APRONUC (146 807 073 dollars). Le Secrétaire général indique en outre qu'il n'a pas été reçu de contributions volontaires au titre de l'APRONUC pour la période allant du 1er novembre 1993 au 30 juin 1994.

Les 27 Etats contributeurs de troupes à l'APRONUC ont été remboursés intégralement aux taux standard, pour les frais correspondant à la période se terminant le 31 décembre 1993. Des versements partiels d'un montant total de 18 millions de dollars ont été effectués le 14 novembre 1994 au titre du remboursement de l'utilisation de matériel appartenant aux contingents et de biens consomptibles apportés par les gouvernements qui fournissent des contingents.

Le montant brut des ressources mises à la disposition de la MIPRENUC et de l'APRONUC pour la période allant du 1er novembre 1991 au 30 juin 1994 s'établit au total à 1 796 629 163 dollars (soit 1 768 006 863 dollars en montant net) et se répartit comme suit : crédits ouverts sur décision de l'Assemblée générale : 33 576 200 dollars en montant brut soit 33 171 300 dollars en montant net) pour la MIPRENUC, et 1 743 524 100 dollars en montant brut (soit 1 715 306 700 dollars en montant net) pour l'APRONUC; contributions volontaires en nature : 8 035 984 dollars; contributions volontaires en espèces : 9 492 879 dollars; avance consentie par un État Membre : 2 millions de dollars. Pour la même période, les dépenses sont estimées à 1 647 075 584 dollars en montant brut (soit 1 622 398 184 dollars en montant net). Les soldes inutilisés à déduire des charges réparties entre les États Membres s'élèvent à 162 345 800 dollars en montant brut (soit 160 941 000 dollars en montant net). Il reste donc à couvrir 12 792 221 dollars en montant brut (soit 15 332 321 dollars en montant net). Par ailleurs, les intérêts perçus, les recettes de la vente de tous les biens de l'APRONUC et les recettes accessoires s'élèvent respectivement à 5 990 000 dollars, 3 407 000 dollars et 529 000 dollars.

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Dans son précédent rapport sur le financement de l'APRONUC (A/48/917 et Corr.1), le CCQAB présente des informations sur les ressources mises à la disposition de l'Autorité ainsi que sur ses dépenses de fonctionnement pour la période allant du 1er novembre 1991 au 31 mars 1994, se fondant en cela sur les données que lui avait fournies le Secrétariat. Le tableau que renferme ce rapport fait apparaître que les intérêts et recettes accessoires se chiffrent à 19 935 871 dollars, y compris les recettes provenant de la vente de biens et autres véhicules de l'APRONUC. D'après les états financiers vérifiés pour la période allant du 1er novembre 1991 au 30 avril 1994, ces montants se répartissaient comme suit au 31 décembre 1993 : 5 701 718 dollars au titre des intérêts et 3 830 476 dollars au titre des recettes accessoires, y compris la vente de véhicules et autres biens.

Dans un rapport sur la Force d'urgence des Nations Unies (FUNU) et la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD) présenté à l'Assemblée générale à sa trente-troisième session, le Secrétaire général indiquait que les sommes dues aux gouvernements qui fournissaient des contingents à ces forces ne pouvaient toutes être réglées dans le délai prévu à l'article 4.3 du règlement financier. Le même cas se présente aujourd'hui pour certaines opérations de maintien de la paix. L'Assemblée a donc pris des dispositions spéciales en vertu desquelles les crédits nécessaires pour régler les sommes dues aux gouvernements qui fournissent des contingents et/ou un appui logistique aux opérations de maintien de la paix resteraient utilisables au-delà de la période stipulée aux articles 4.3 et 4.4 du règlement financier. L'Assemblée générale pourrait donc prendre, pour l'APRONUC des dispositions spéciales semblables à celles qu'elle a adoptées concernant la FORPRONU, allant dans ce sens.

Dans l'annexe au présent rapport figurent les chiffres comparés correspondant aux dépenses indiquées dans le présent rapport et sur l'exécution du budget et aux dépenses révisées de l'APRONUC pour la période allant du 1er novembre 1991 au 30 septembre 1993. L'annexe II fournit des renseignements complémentaires, par rubrique budgétaire, sur les variations intervenues depuis la présentation du dernier rapport sur l'exécution du budget. En montants nets, les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 1 542 841 800 dollars, soit 1 408 376 000 dollars au titre des décaissements et 134 465 800 dollars au titre des engagements non réglés.

Les montants révisés des charges à répartir entre les États Membres au titre du budget de l'APRONUC ainsi que les dépenses et les économies ou dépassements de crédits correspondants pour le trimestre allant du 1er octobre au 31 décembre 1993 figurent à l'annexe III, des précisions complémentaires étant données à l'annexe IV. En montants nets, les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 54 436 300 dollars, soit 47 182 000 dollars au titre des décaissements et 7 254 300 dollars au titre des engagements non réglés.

Pour cette même période, le solde non utilisé se chiffre à 1 278 500 dollars (en montant brut aussi bien qu'en montant net).

( suivre)

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A l'annexe V se trouvent les chiffres correspondant aux crédits ouverts pour couvrir les dépenses de la deuxième phase de démantèlement de l'APRONUC ainsi que les économies et dépassements de crédits correspondants pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1994. Des précisions complémentaires sont données à l'annexe VI. En montants nets, les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 6 162 100 dollars, soit 6 121 300 dollars au titre des décaissements et 40 800 dollars au titre des engagements non réglés. Ces derniers sont présentés sous forme ventilée à l'annexe XII.

Pour cette même période, le solde non utilisé se chiffre à 2 204 100 dollars en montant brut, soit 1 964 100 dollars en montant net.

Une équipe chargée de suivre la liquidation des comptes de l'APRONUC et dont le mandat expire le 31 décembre 1995 a été mise sur pied à New York.

Les dépenses afférentes au fonctionnement de cette équipe pour la période allant du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1995 sont estimées à 1 109 800 dollars en montant brut (soit 922 000 dollars en montant net). L'annexe VII en présente la ventilation par rubrique budgétaire et l'annexe VIII donne des renseignements complémentaires y relatifs.

L'Assemblée générale devrait, à sa quarante-neuvième session, prendre les mesures suivantes pour assurer le financement de l'APRONUC : a) Mettre en recouvrement auprès des Etats Membres le montant brut de 32 562 900 dollars (soit un montant net de 25 691 600 dollars), du crédit déjà ouvert par l'Assemblée générale dans sa résolution 48/255 du 26 mai 1994; b) Ouvrir un crédit d'un montant brut de 16 657 900 dollars (soit un montant net de 19 145 800 dollars), à répartir entre les États Membres et correspondant aux dépenses supplémentaires de l'APRONUC pour la période allant du 1er novembre 1991 au 31 décembre 1995; c) Déduire un montant de 1 492 879 dollars, au titre des contributions volontaires, des quotes-parts dues par les États Membres en vue de couvrir les dépenses supplémentaires de l'APRONUC pour la période allant du 1er novembre 1991 au 31 décembre 1995; d) Déduire des quotes-parts des États Membres leur part respective du solde inutilisé d'un montant — aussi bien brut que net — de 1 278 500 dollars, pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1993; e) Déduire des quotes-parts des États Membres leur part respective du solde inutilisé d'un montant brut de 1 094 300 dollars (soit 1 042 100 dollars en montant net), pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1994, après déduction des sommes nécessaires aux opérations de l'équipe chargée de suivre la liquidation des comptes de l'APRONUC pour la période allant du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1995; f) Déduire un montant de 12 969 830 dollars, au titre des recettes inscrites à l'actif du Compte spécial de l'APRONUC, des quotes-parts dues par les Etats Membres en vue de couvrir les dépenses supplémentaires de l'APRONUC pour la période allant du 1er novembre 1991 au 30 septembre 1993; g) Décider que les dispositions spéciales concernant l'article IV du règlement financier, s'appliqueront à l'APRONUC.

Le rapport du Secrétaire général sur la cession des biens de l'APRONUC (A/49/714/Add.1) indique que les actifs, dont la valeur d'origine s'élève à 232 010 300 dollars au total, ont été classés dans 16 catégories : véhicules,

( suivre)

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locaux préfabriqués, matériel de transmissions, groupes électrogènes, matériel d'appui aérien, matériel informatique, mobilier et accessoires, photocopieuses, télécopieurs, rénovations de bâtiments publics, installations militaires, ponts, matériel d'épuration d'eau et citernes gonflables, conteneurs, matériel de déminage et divers. Les diverses formes de cession des biens sont également indiquées : transferts à d'autres missions/bureaux, dons au Gouvernement cambodgien, ventes, pertes dues à des vols, et mises hors service.

L'Assemblée générale devra prendre acte de la cession des actifs de l'APRONUC.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le financement et la liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (A/49/867), a été effectué à la suite de l'examen par le CCQAB du rapport du Secrétaire général sur le financement et la liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC).

Le rapport indique que, sur le total de 1 777 100 300 dollars de crédits ouverts pour la mission, un montant total de 78 192 615 dollars reste dû par les États Membres, dont 4 548 398 dollars au titre de la MIPRENUC et 73 644 217 dollars au titre de l'APRONUC. Le Comité consultatif souligne la nécessité d'acquitter dans leur intégralité les contributions non encore réglées. À cet égard, il a été informé qu'un montant de 18 millions de dollars restait à régler sur le prêt consenti à l'APRONUC au titre du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix.

Dans son rapport susmentionné, le Secrétaire général demande de déduire un montant de 12 969 830 dollars au titre des recettes inscrites à l'actif du Compte spécial de l'APRONUC, des quotes-parts dues par les États Membres en vue de couvrir les dépenses supplémentaires de l'APRONUC pour la période allant du 1er novembre 1991 au 31 décembre 1995. Le Comité a été informé que le tableau figurant dans son précédent rapport (A/48/917 et Corr.1) avait été établi à partir des données financières préliminaires dont on disposait au 31 décembre 1993. Sur la base des états financiers vérifiés de l'APRONUC au 31 décembre 1993, le montant total des intérêts et recettes accessoires se chiffrait à 19 025 072 dollars. Au 31 décembre 1994, les comptes font apparaître 6 228 981 dollars au titre des intérêts, 666 049 dollars au titre des recettes accessoires, 2 616 600 dollars au titre des recettes provenant de la vente des biens de l'APRONUC et 3 458 200 dollars au titre des recettes provenant de la vente des véhicules de l'APRONUC. Le montant total des recettes se chiffre donc à 12 969 830 dollars, à quoi s'ajoute une somme de 1 492 879 dollars représentant le solde des contributions volontaires, ce qui porte le total des recettes à créditer au Compte spécial de l'APRONUC à 14 462 709 dollars.

L'annexe I au présent rapport indique le montant total des engagements non réglés pour la période allant du 1er novembre 1991 au 31 décembre 1995, soit 65 535 900 dollars.

( suivre)

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Le Secrétaire général demande par ailleurs à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 16 657 900 dollars (soit un montant net de 19 145 800 dollars), à répartir entre les États Membres et correspondant aux dépenses supplémentaires de l'APRONUC pour la période allant du 1er novembre 1991 au 31 décembre 1995. Le Comité fait observer que le principal poste de dépense figurant dans cette annexe est le montant supplémentaire de 31 897 800 dollars représentant la valeur du matériel appartenant aux contingents. À cet égard, le Comité a été informé par les représentants du Secrétaire général que le montant considéré avait été calculé à partir de l'examen préliminaire des relevés d'entrée et de sortie communiqués par les gouvernements fournissant des contingents ainsi que des inventaires détaillés tenus à jour par l'APRONUC en l'absence de relevés d'entrée et de sortie. Étant donné le caractère préliminaire de cette estimation, le Comité estime que tout crédit demandé à ce titre devrait être calculé sur la base des demandes de remboursement effectivement présentées.

Le Secrétaire général demande également un montant supplémentaire brut de 1 109 800 dollars (soit un montant net de 922 000 dollars) pour les dépenses afférentes au fonctionnement d'une équipe chargée de la cession des actifs de l'APRONUC pour la période allant du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1995. En réponse à ses demandes d'éclaircissements, le Comité a été informé que l'équipe chargée de s'occuper de la cession des actifs avait été mise sur pied à New York. Le Comité fait observer que ces activités n'ont pas été autorisées par des organes délibérants. En outre, il rappelle que, comme indiqué dans son précédent rapport (A/48/917, par. 16), il avait été informé que la dernière phase du démantèlement de l'APRONUC serait terminée d'ici le mois de mai 1994. Dans ces conditions, le Comité recommande que les dépenses occasionnées par le fonctionnement de l'équipe soient financées au moyen des ressources existantes au Siège, de façon qu'il n'y ait pas à demander de crédit supplémentaire à ce titre.

Compte tenu des observations précédentes, le Comité n'est pas d'avis qu'il y ait lieu à ce stade d'ouvrir un crédit supplémentaire d'un montant brut de 16 657 900 dollars (soit un montant net de 19 145 800 dollars). Il estime donc qu'il n'y a pas lieu de demander le versement de contributions à ce stade. Le Secrétaire général pourrait faire rapport à l'Assemblée générale, selon que de besoin, avant la clôture définitive des comptes, quant à la nécessité de prévoir des crédits/ou contributions supplémentaires à la lumière de l'évolution de la situation en ce qui concerne le matériel appartenant aux contingents.

En ce qui concerne la cession des actifs, le Comité note que les taux d'amortissement appliqués aux différentes catégories d'actifs de l'APRONUC indiqués par le Secrétaire général sont différents de ceux utilisés à l'occasion de la cession des actifs du GANUPT. Il a été informé qu'ils étaient fondés, dans la mesure du possible, sur la vie utile estimative du matériel concerné. À son avis, ces taux d'amortissement ne donnent qu'une piètre idée du prix qui pourrait être obtenu pour ces actifs sur le marché libre, le prix étant, dans le cas d'une vente commerciale, déterminé par les

( suivre)

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forces du marché. Le Comité accueille néanmoins avec satisfaction les informations fournies concernant la valeur d'origine et la valeur après amortissement.

Le Comité constate que les propositions du Secrétaire général pour la cession des actifs de l'APRONUC suivent en gros les principes que celui-ci a exposés dans un rapport antérieur (A/47/733/Add.1) et que l'Assemblée générale a approuvés par la suite, la majeure partie du matériel étant transférée à d'autres missions et bureaux des Nations Unies. Le Comité a l'intention de revenir sur la question du transfert des actifs à d'autres missions lorsqu'il examinera le rapport du Secrétaire général que l'Assemblée a demandé à la section VII de sa résolution 49/233.

La valeur d'origine des actifs volés s'élève à 8 089 700 dollars, soit bien plus que le montant de 2 730 000 dollars précédemment indiqué (A/48/701/Add.1). Le Comité a été informé qu'un certain nombre de vols avaient été commis durant le retrait de la composante militaire de l'APRONUC. Il se souvient, toutefois, avoir été informé, lorsqu'il avait examiné ce rapport du Secrétaire général (A/48/701 et Corr.1 et 2 et Add.1), que 231 véhicules appartenant à l'APRONUC avaient été volés. En réponse à ses questions, le Comité a été informé que le Secrétaire général avait bel et bien cherché à obtenir le concours des autorités cambodgiennes. Ses efforts dans ce sens n'avaient toutefois pas été couronnés de succès. Sur les 229 véhicules volés, on n'avait pu retrouver la trace que de trois véhicules et ceux-ci n'avaient pas encore été rendus à l'Organisation.

De l'avis du Comité, des informations complètes doivent être données sur les pertes d'actifs dues à des vols. À cet égard, le Comité prie le Secrétaire général d'inclure dans son rapport à l'Assemblée générale sur tous les aspects de l'administration et de la gestion de l'APRONUC des informations sur les pertes — quelle qu'en soit la cause — d'actifs d'opérations de maintien de la paix survenues ces trois dernières années. Le Secrétaire général devrait également faire des recommandations sur les mesures à prendre pour améliorer la sécurité et la protection des biens de l'Organisation des Nations Unies dans toutes les missions de l'ONU. Le Comité recommande que le rapport en question, qui devait être soumis en mars, mais qui n'a pas encore été reçu, soit présenté à l'Assemblée générale à sa cinquantième session.

Dans le même ordre d'idées, le Comité a relevé un certain nombre de problèmes concernant les achats et il a l'intention de revenir sur cette question lorsqu'il examinera le rapport du Secrétaire général sur tous les aspects de l'administration et de la gestion de l'APRONUC que celui-ci doit présenter à l'Assemblée générale conformément à la résolution 48/255 de l'Assemblée.

Par sa note sur le financement et la liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC) (A/49/943), le Secrétaire général transmet à l'Assemblée générale le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur la vérification des comptes relatifs à la liquidation de l'APRONUC, conformément à la résolution 48/255 de l'Assemblée générale en date du 26 mai 1994.

( suivre)

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Le rapport rappelle que le mandat de l'APRONUC au Cambodge est venu à expiration le 24 septembre 1993, date de promulgation de la Constitution cambodgienne. Un petit noyau de personnel est resté sur place après cette date pour gérer la phase initiale de la liquidation. Les derniers bureaux de l'Autorité au Cambodge ont été fermés le 25 mai 1994.

La vérification des comptes à laquelle a procédé le Comité portait sur la période de neuf mois allant du 1er octobre 1993 au 30 juin 1994, ce qui s'explique essentiellement par le fait que les opérations de l'APRONUC au Cambodge ont cessé en septembre 1993 et que les archives comptables correspondantes s'arrêtent au 30 juin 1994. Les aspects examinés étaient les suivants : a) planification de l'opération de liquidation; b) cession des biens durables; c) détermination de la juste valeur des autres éléments de l'actif et du passif de l'APRONUC; d) documents comptables établis pour la liquidation; et e) publication des résultats de la liquidation.

L'objectif de toute liquidation est de réaliser l'actif de l'entité considérée afin de régler son passif. La liquidation doit donc être opérée avec diligence afin de réduire les coûts au minimum. Le risque le plus grave réside dans l'incertitude quant aux entrées de fonds grâce auxquelles l'APRONUC peut régler ses engagements. Il se pourrait donc qu'il faille s'attaquer au problème des contributions non acquittées si l'on veut éviter que la liquidation de l'APRONUC ne devienne une entreprise en soi.

En outre, étant donné le grand nombre de questions non résolues et les lacunes de la documentation relative à l'opération de liquidation, le Comité estime qu'il sera nécessaire de procéder prochainement à un examen complémentaire, dont les résultats seraient publiés dans le volume II du rapport du Comité des commissaires aux comptes à l'Assemblée générale sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies à la fin de l'exercice biennal 1994-1995.

Le total de la valeur des actifs de l'APRONUC après amortissement s'élève à 174 982 031 dollars, ce qui représente une différence de 24 752 031 dollars par rapport à l'état récapitulatif figurant dans le rapport du Secrétaire général (A/47/733/Add.1). L'administration a expliqué que l'état récapitulatif figurant dans ce rapport avait été établi à la mission en avril 1993, juste avant les élections et sur la base des articles inventoriés que l'APRONUC avait reçu au Cambodge. Le rapport ne mentionne donc pas les 705 minibus Mitsubishi et les unités d'hébergement de quatre hommes d'une valeur totale de 16 838 988 dollars qui, suivant l'Administration, n'ont pas été livrés à l'APRONUC mais réexpédiés ailleurs. L'écart de 24 752 031 dollars est donc réduit d'autant, mais s'élève néanmoins à un montant inexpliqué de 7 913 043 dollars. Le Comité recommande par conséquent qu'une enquête soit menée sur ce sujet afin de déterminer la valeur exacte de l'actif liquidé.

Il recommande par ailleurs que tous les transferts d'actifs à des missions et entités des Nations Unies qui ne sont pas encore confirmés fassent rapidement l'objet de relances, et d'enquêtes si divergence il y a. Il conviendrait en outre de mettre au point des procédures standard pour le

( suivre)

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transfert des actifs et la confirmation de ces transferts afin de permettre une réaction rapide et appropriée et d'améliorer la transparence du processus de liquidation des actifs.

L'écart de 3,3 millions de dollars entre la valeur des locaux préfabriqués signalés comme ayant été donnés au Gouvernement cambodgien et la valeur confirmée de ce don d'actifs devrait faire l'objet d'une enquête; la perte de matériel de transmissions et de matériel informatique d'une valeur totale après amortissement de 2,5 millions de dollars, qui serait en partie imputable à des fraudes ou négligences, devrait faire l'objet d'une enquête afin d'établir les responsabilités à cet égard; il conviendrait d'accélérer l'examen des cas en suspens de mise à la réforme de matériels, d'une valeur d'inventaire de 62,6 millions de dollars, afin que la valeur des actifs de l'APRONUC passés par profits et pertes puisse être déterminée avec précision; il conviendrait qu'à l'avenir, les éléments de l'actif et du passif d'une mission en liquidation fassent l'objet d'une vérification matérielle, minutieuse et indépendante, avant que l'actif soit réalisé et le passif réglé.

En attendant que soit arrêtée une politique de l'évaluation et du transfert des coûts des actifs entre les missions, la pratique actuelle qui consiste à ne pas créditer les missions en liquidation de la valeur des actifs transférés à d'autres missions, ce qui n'est pas conforme aux pratiques comptables généralement reconnues, doit être signalée dans une note aux états financiers consolidés des opérations de maintien de la paix; il conviendrait d'envisager la liquidation rapide des engagements non réglés de l'APRONUC afin d'éviter le surcroît de dépenses inhérent à toute liquidation qui traîne en longueur; il conviendrait de déterminer dans quelles circonstances des décaissements se montant à 2,3 millions de dollars ont été effectués sans que les documents d'engagement de dépense correspondants aient été délivrés.

Dans ses conclusions, le Comité des Commissaires aux comptes constate que, en l'absence de procédures bien établies pour les opérations de liquidation, les valeurs de réalisation du matériel n'ont pas été établies de manière indépendante avant la date de liquidation; que la comparaison des montants de l'actif de l'APRONUC indiqués dans le rapport du 8 novembre 1994 et dans le rapport du Secrétaire général publié sous la cote A/47/733/Add.1 fait apparaître une différence inexpliquée de 7,9 millions de dollars.

Par ailleurs, aucun élément de preuve ne permet de confirmer que les unités d'habitation préfabriquées qui n'avaient pas été assemblées, et dont la valeur est de 2,7 millions de dollars, ont été effectivement transférées à leur coût d'origine, conformément aux instructions du Secrétaire général.

À la date de la vérification des comptes, le transfert de 968 véhicules de divers type sur un total de 4 811 véhicules transférés, ainsi que celui de 383 minibus Mitsubishi, n'étaient toujours pas confirmés (voir par. 48 et 50).

( suivre)

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Du matériel de transmissions d'une valeur après amortissement de 1,8 million de dollars n'a pas été retrouvé, et du matériel informatique d'une valeur de 720 060 dollars dont la perte est imputée à des fraudes ou des négligences fait l'objet d'une enquête.

Il ressort des pièces comptables disponibles que la valeur des unités préfabriquées comptabilisées comme don au Gouvernement cambodgien excède de 3,3 millions de dollars la valeur confirmée du don.

Les nombreux écarts constatés par rapport aux accusés de réception des actifs transférés de l'APRONUC à d'autres missions, essentiellement pour cause de réponses tardives ou insuffisantes, ont rendu impossible un véritable contrôle de ces transferts.

Le Comité de contrôle du matériel du Siège n'avait pas encore entamé l'examen des recommandations du Comité local de contrôle du matériel de l'APRONUC à propos des cas de mise à la réforme relevant des catégories A et SB, qui représentent au total 62,6 millions de dollars.

Il n'a été procédé à aucun examen indépendant en vue de confirmer la valeur réalisable des autres éléments de l'actif et du passif de l'APRONUC avant de procéder à la liquidation, comme cela est exigé dans toutes les opérations de ce type.

Les contributions non acquittées se montaient à 224,4 millions de dollars au 30 juin 1994. Certains pays n'avaient effectué aucun versement depuis longtemps, et aucun versement n'a été effectué en ce qui concerne le solde non réglé de 4,6 millions de dollars de contributions au titre de la Mission préparatoire des Nations Unies au Cambodge (MIPRENUC). Un montant de 486 961 dollars est à recevoir des gouvernements, essentiellement en raison de dommages, pertes et vols de matériel facturés à des membres des contingents. Il est permis de douter que ces montants puissent être recouvrés sans la coopération des gouvernements respectifs.

Contrairement aux procédures comptables de l'ONU, des décaissements se montant à 2,3 millions de dollars ont été effectués sans que des documents d'engagement des dépenses aient été établis. Ce montant a en outre été indûment inscrit en tant que solde débiteur parmi les engagements non réglés, au lieu d'être imputé aux comptes de dépenses appropriés.

Pour la période allant du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1993, alors que l'APRONUC était en liquidation, le montant des décaissements effectués était supérieur de 9,5 millions de dollars à celui des allocations de crédits sans que les dépassements en question, enregistrés à deux rubriques budgétaires, aient été avalisés au préalable par le Contrôleur.

Le rapport du Secrétaire général sur l'examen d'ensemble de tous les aspects de l'administration de la gestion de l'APRONUC (A/51/777) rappelle que l'APRONUC a été un processus d'apprentissage pour tous ceux qui y ont participé, sur le terrain, au Siège de l'ONU, et dans la communauté internationale dans son ensemble. Le rapport examine la planification, la

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création, l'administration et la gestion de la mission et fournit des informations détaillées sur ses aspects administratifs et logistiques. Il décrit les problèmes qui se sont posés, les tentatives faites pour les surmonter à l'époque, les enseignements tirés de ces efforts et les nouvelles politiques et procédures instituées au Siège et sur le terrain du fait de l'expérience acquise dans le cadre de l'opération.

Un certain nombre des difficultés auxquelles l'APRONUC a dû faire face, telles que l'état de dévastation dans lequel se trouvait l'infrastructure du pays et la nécessité de protéger le personnel de la mission contre les dangers de la guerre, les mines terrestres et le banditisme sont en fait communes à la majorité des opérations de maintien de la paix. Il est impossible d'éliminer ces facteurs, mais l'expérience acquise dans le cadre de l'APRONUC a suscité une prise de conscience accrue de la nécessité d'en tenir compte au cours de la phase de planification d'une mission et lors des opérations ultérieures. Une autre difficulté majeure à laquelle l'APRONUC s'est heurtée et qui continue de se poser aux opérations de maintien de la paix aujourd'hui a trait à la forte pénurie de personnel expérimenté. Le présent rapport décrit clairement les conséquences de ce problème et révèle les efforts déployés pour le surmonter, notamment les procédures révisées et rationalisées de recrutement et les activités de formation qui ont été organisées, ont seulement été partiellement couronnés de succès. Pour continuer à améliorer les résultats dans ce domaine et dans d'autres, il faudra non seulement que le personnel de l'ONU déploie des efforts énergiques et résolus mais aussi que les Etats Membres lui apportent leur ferme appui.

Le rapport, axé sur l'expérience de l'APRONUC, n'est qu'un aspect des efforts entrepris pour améliorer la capacité de l'ONU en matière de maintien de la paix, qui s'inscrit dans le cadre d'efforts de plus grande envergure touchant notamment les mesures à prendre pour accélérer la mise en place d'une mission, modifier les procédures d'achat et améliorer la gestion des avoirs.

Le rapport du Secrétaire général (A/52/819) donne des renseignements actualisés sur la situation du compte spécial de l'APRONUC et sur les ressources supplémentaires nécessitées par son financement. La plus grande partie des dépassements correspond à des demandes de remboursement présentées par des gouvernements pour des biens et services fournis et non encore réglés.

Les décisions concernant le financement de l'APRONUC que l'Assemblée générale est appelée à prendre à la reprise de sa cinquante-deuxième session sont les suivantes :

- mettre en recouvrement auprès des Etats Membres un montant brut de 32 562 900 dollars, qui correspond à des crédits qu'elle a déjà ouverts dans sa résolution 48/255 et qui sera compensé par l'inscription au crédit des Etats Membres d'un montant égal provenant des intérêts créditeurs et des recettes diverses.

- ouvrir un crédit additionnel d'un montant brut de 17 724 400 dollars et mettre en recouvrement ce montant pour financer les dépenses supplémentaires de l'APRONUC.

( suivre)

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- décider comment disposer du solde accumulé au titre des recettes diverses, soit 8 743 400 dollars.

- décider d'appliquer à l'APRONUC les dispositions spéciales énoncées au paragraphe 19 du rapport du Secrétaire général en date du 25 novembre 1994 (A/49/714 et Corr.1 et 2) concernant l'application de l'article IV du Règlement financier.

- décider comment disposer d'un excédent éventuel constaté après la liquidation définitive des engagements de dépenses figurant encore dans le compte spécial de l'APRONUC.

Dans son rapport sur l'APRONUC (A/52/865), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande à l'Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général sur l'examen d'ensemble de tous les aspects de l'administration et de la gestion de l'APRONUC (A/51/777).

Le Comité note que la mise en recouvrement auprès des Etats Membres d'un montant brut de 32 562 900 dollars, qui correspond à des crédits qu'elle a déjà ouverts dans sa résolution 48/255, compensée par l'inscription d'un montant égal provenant des intérêts créditeurs et des recettes diverses. Le Comité recommande également l'ouverture de crédits additionnels d'un montant brut de 17 724 400 dollars et sa mise en recouvrement. Concernant la décision sur la manière de disposer du solde accumulé au titre des recettes diverses, soit 8 743 400 dollars, le Comité recommande qu'il soit porté au crédit des Etats Membres selon des modalités à définir par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale jugera bon peut-être de transférer tout excédent éventuel constaté après la liquidation définitive des engagements des dépenses figurant encore dans le compte spécial de l'APRONUC au Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix.

Financement de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), de l’Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (Point 127)

Le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (A/52/792) décrit en détail la liquidation finale des avoirs des Forces de paix des Nations Unies (FPNU). Au 10 janvier 1996, la valeur d'inventaire des avoirs des forces combinées s'élevait à environ 345,2 millions de dollars, dont 40 % avaient été transférés aux opérations de maintien de la paix en cours dans l’ex- Yougoslavie. Pour liquider les avoirs des FPNU, l'on s'est inspiré des principes approuvés par l'Assemblée générale à la section VII de sa résolution 49/233 A du 23 décembre 1994.

( suivre)

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La décision que doit prendre l'Assemblée générale est de prendre acte du rapport sur la liquidation finale des avoirs des FPNU.

Le Conseil de sécurité a établi la FORPRONU par sa résolution 743 (1992) du 21 février 1992. Il a ultérieurement prorogé le mandat de la Force par d'autres résolutions et, le 31 mars 1995, par ses résolutions 981 (1995), 982 (1995) et 1983 (1995), a décidé de créer l'ONURC, de proroger le mandat de la FORPRONU en Bosnie-Herzégovine, et décidé que dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, la FORPRONU serait dénommée Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU). Les fonctions administratives et logistiques concernant les trois opérations étaient coordonnées au quartier général des Forces de paix des Nations Unies à Zagreb. Au cours du second semestre de 1995, le Conseil de sécurité a décidé de mettre fin aux mandats de l'ONURC et de la FORPRONU et d’établir deux opérations nouvelles, la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) et l’Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO). Le Conseil a en outre prorogé le mandat de la FORDEPRENU. Par la suite, le Secrétaire général a recommandé au Conseil que la FORDEPRENU devienne une mission indépendante rendant directement compte au Siège de l’ONU à New York.

Le rapport du Secrétaire général (A/52/815) rend compte de l'exécution des budgets de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (QG-FPNU) pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. On y trouve également des renseignements sur les opérations de liquidation qui n’étaient pas encore terminées le 30 juin 1997.

Par sa résolution 51.12 B du 13 juin 1997, l’Assemblée générale a ouvert des crédits d’un montant brut total de 50 247 200 dollars (montant net : 46 951 000 dollars), dont 1 193 200 dollars à verser au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, en vue de la liquidation de la FORPRONU et de l’ONURC et pour permettre aux FPNU d’assurer des services d’appui centraux à l’intention de l’Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO), de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) et de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU). Les dépenses se sont élevées à 46 780 000 dollars en chiffres bruts (montant net : 42 856 800 dollars), laissant un solde inutilisé d’un montant brut de 3 467 200 dollars (montant net : 4 094 200 dollars). Sur ce solde, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a donné son assentiment à l’engagement de dépenses d’un montant brut de 1 199 200 dollars (montant net : 1 070 300 dollars) en vue d’achever les opérations de liquidation.

Les mesures concernant le financement de la FORPRONU, de l’ONURC, de la FORDEPRENU et du quartier général des FPNU que l’Assemblée générale est appelée à prendre à sa cinquante-deuxième session sont les suivantes : a) Autoriser le Secrétaire général à utiliser un montant brut de 1 199 200 dollars (montant net : 1 070 300 dollars) prélevé sur les crédits

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- 29 - AG/AB/427 18 mai 1998

ouverts pour la période terminée le 30 juin 1997 pour financer l’achèvement de la liquidation de la Mission, comme le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires lui en a déjà donné son assentiment; b) Décider comment disposer du solde restant inutilisé au titre de la période terminée le 30 juin 1997, dont le montant brut s’élève à 2 275 200 dollars (montant net : 3 023 900 dollars).

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/52/868) examine le rapport du Secrétaire général sur l'exécution du budget des Forces de paix des Nations Unies (FPNU) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 (A/52/815) et son rapport sur la liquidation finale des avoirs des FPNU (A/52/792). Le rapport sur l’exécution du budget concernant les FPNU pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 (A/52/815) reflète des dépenses d’un montant de 46 780 000 dollars en chiffres bruts, laissant un solde inutilisé d’un montant de 3 467 200 dollars. Le Comité consultatif a autorisé l’utilisation d’un montant brut de 1 199 200 dollars prélevé sur le solde pour mener à bien les opérations de liquidation. Le Comité consultatif a été informé que le Secrétaire général présenterait un rapport final sur l'exécution du budget dans le courant de l'année ou au début de 1999, qui décrira plus en détail les engagements non réglés et les montants dus aux pays fournissant des contingents. Ce rapport rendra compte également des résultats de l'examen du droit à remboursement d'un gouvernement au titre de la fourniture de contingents, actuellement effectué par le Département des opérations de maintien de la paix, ainsi que de ceux de l'évaluation détaillée du matériel, des services et des fournitures destinés à la capacité de réaction rapide. En attendant la présentation du rapport final du Secrétaire général sur l'exécution du budget des FPNU, le CCQAB estime qu'il n'est pas nécessaire, au stade actuel, que l’Assemblée générale prenne une décision concernant le rapport du Secrétaire général (A/52/815).

Le CCQAB recommande à l'Assemblée générale de prendre acte du rapport du Secrétaire général sur la liquidation finale des avoirs des FPNU (A/52/792), dont la valeur d'inventaire était estimée au 10 janvier 1996 à environ 345,2 millions de dollars. Le CCQAB demande par ailleurs que le Secrétaire général prenne les mesures requises pour améliorer l'efficacité de la vente aux enchères des avoirs de l'ONU concernant les opérations de maintien de la paix.

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La suite de la documentation pour les points 129, 130, 131, 136, 138, 139, 140 et 142a est présentée dans le Communiqué de presse AG/AB/428.

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- 30 - AG/AB/427 18 mai 1998

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