LES DELEGATIONS EXPRIMENT LEURS DOUTES SUR LES MODALITES DE FINANCEMENT ET LA VIABILITE DU COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT

12 mai 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/425

LES DELEGATIONS EXPRIMENT LEURS DOUTES SUR LES MODALITES DE FINANCEMENT ET LA VIABILITE DU COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT

19980512 Plusieurs délégations regrettent les irrégularités signalées par le BSCI sur la gestion de la Conférence sur les établissements humains (Habitat II)

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a poursuivi ce matin son débat sur le budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999, notamment les rapports du Secrétaire général sur l'utilisation du Compte pour le développement, la réduction des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes et sur la réaffectation des sommes dégagées. La Commission a également examiné les rapports pertinents du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

La Commission a entendu sur ce point les représentants des pays suivants : Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Cuba, Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Chine, Fédération de Russie, Bangladesh, Egypte, Japon, Norvège, Algérie, République de Corée, République islamique d'Iran, Etats-Unis, Tunisie, Cameroun, Hongrie, Nouvelle- Zélande, Mexique, Ouganda, Ukraine, Lettonie, Bulgarie et Canada.

Tout en réaffirmant leur soutien au Compte pour le développement, les intervenants ont fait part de leurs inquiétudes quant à son financement, sa viabilité au-delà de l'année 2003, ses objectifs concrets et son éventuelle répercussion néfaste sur la pleine exécution des activités et des mandats prescrits par l'Assemblée générale. Plusieurs représentants ont demandé comment le niveau d'économies à réaliser pour financer le Compte pourra être atteint sans réduction de postes, alors que les dépenses de personnel représentent de 70 à 80% des dépenses d'ensemble de l'Organisation. De nombreuses délégations ont en outre regretté la qualité médiocre de la note du Secrétaire général sur l'utilisation du Compte pour le développement, estimant qu'elle ne satisfaisait pas la demande faite par l'Assemblée générale et qu'elle contenait plusieurs imprécisions voire inexactitudes.

Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor, et le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Nitin Desai, ont répondu aux questions soulevées par les délégations. M. Desai a fait part à la Commission de plusieurs propositions qui avaient été examinées par le Comité des affaires économiques et sociales au sujet de l'utilisation des 13 millions de dollars alloués au Compte pour le développement. Les projets visent de façon prioritaire à renforcer la coopération internationale

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et régionale ainsi que les capacités des pays en développement dans les domaines du commerce et de l'électronique, de l'environnement, du transfert de technologies et du contrôle des stupéfiants.

La Commission a examiné le rapport du Secrétaire général sur l'audit de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains, effectué par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et inscrit au point 114 de son ordre du jour. Le rapport du BSCI a été présenté par le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. Karl Paschke, qui a indiqué que la Conférence Habitat II, tenue à Istanbul en juin 1996, a été marquée par de graves insuffisances financières et de gestion. Le déficit est ainsi estimé à 2 millions de dollars, alors qu'aucun plan de dépenses des 8,2 millions de dollars obtenus par contributions volontaires n'a jamais été fourni. M. Paschke a signalé cependant que les contributions annoncées n'ont pas été versées comme prévues et que dès le début les fonds issus du budget ordinaire étaient limités. La Commission a décidé de reporter sa décision sur ce point à une réunion ultérieure.

Les représentants de l'Algérie, du Japon, des Etats-Unis et de Cuba ont fait une déclaration sur ce point pour regretter les irrégularités qui ont été signalées par le BSCI au sujet de la gestion financière et des ressources humaines du secrétariat d'Habitat II.

Lors de sa prochaine réunion plénière, lundi 18 mai à 10 heures, la Commission entamera son examen du financement des opérations de maintien de la paix.

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Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 114)

Par sa note A/52/821 le Secrétaire générale porte à l'attention de l'Assemblée générale le rapport consacré à l'audit de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains, que lui a fait parvenir le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne. Le Secrétaire général prend note des conclusions figurant dans ce rapport et souscrit aux recommandations qui y sont formulées.

La deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) a eu lieu en juin 1996 à Istanbul (Turquie). Le Bureau des Services de contrôle interne (BSCI) a procédé à un audit de la Conférence de septembre 1996 à mars 1997, dans le but d'évaluer la qualité des contrôles financiers auxquels a donné lieu la Conférence et l'efficacité avec laquelle le secrétariat de la Conférence l'a préparée.

Le BSCI reconnaît que le secrétariat de la Conférence a très bien joué son rôle d'intermédiaire et de coordonnateur de la Conférence, et a ainsi facilité la réalisation des objectifs de cette dernière. Les Etats Membres, les organisations non gouvernementales et les médias ont témoigné eux aussi du succès de la Conférence. Le Bureau est néanmoins préoccupé par la défaillance des contrôles internes qui auraient dû s'exercer sur la gestion financière de la Conférence et les documents comptables correspondants.

Le secrétariat de la Conférence a retenu les services de nombreux consultants et déboursé des sommes considérables à cette fin, sans faire appel, à la concurrence, et dans certains, sans en retirer un grand profit. Certaines dépenses de la Conférence ont été imputées sur d'autres fonds sur lesquels des ressources ont été prélevées afin de faire apparaître moins important le déficit déclaré de la Conférence. L'audit a également révélé des cas où la comptabilité des contributions de donateurs n'avait pas été tenue scrupuleusement, où des états financiers avaient été établis avec retard et où la responsabilisation financière avait été insuffisante.

Le BSCI estime que les dépenses d'Habitat II (8,5 millions de dollars) et le déficit financier (300 000 dollars déclarés pour l'exercice terminé le 31 décembre 1996) sont largement en deçà de la réalité, et que les états financiers établis pour l'exercice terminé à cette date ne sont pas fiables. Le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (CNUEH) estime maintenant que le déficit financier de la Conférence serait de l'ordre de 2 millions de dollars.

Le BSCI recommande au CNUEH de :

- recalculer le montant total des dépenses et du déficit au 31 décembre 1996, de redoubler d'efforts pour obtenir le versement des contributions annoncées impayées, et d'obtenir, si possible, de nouvelles contributions.

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- présenter au Contrôleur des Nations Unies un rapport sur l'exécution du budget de la Conférence depuis le début, et de demander aux organes délibérants d'approuver des modalités permettant de combler le déficit restant à couvrir.

- faire le nécessaire pour renforcer les contrôles internes en général, et la gestion financière en particulier, afin d'être mieux préparé lors des prochaines conférences.

Le BSCI recommande également au Département de la gestion de revoir la réglementation actuellement applicable au recrutement de retraités des Nations Unies à titre de consultants, individuellement ou par l'intermédiaire d'une société, afin de faire respecter plus strictement le principe qui limite la rémunération pouvant être perçue par les retraités des Nations Unies.

L'administration du CNUEH a déjà commencé à mettre en oeuvre les mesures recommandées par le BSCI, et créé un Comité de contrôle chargé d'en surveiller l'application. Le Département de la gestion n'a rien à ajouter au présent rapport.

Débat

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a déclaré que le rapport met en relief combien la défaillance des contrôles internes peut être dommageable financièrement. Il met en lumière la nécessité de revoir la réglementation actuelle applicable au recrutement des consultants et la Commission pourrait revenir sur ce point plus en détail ultérieurement, a ajouté le représentant. Il faudrait mettre en place un système administratif efficace permettant d'éviter que de pareils faits se reproduisent. La délégation de l'Algérie souhaite qu'à un moment plus opportun cette question fasse l'objet de consultations officieuses.

M. KOJI YAMAGIWA (Japon) a appuyé les recommandations figurant au rapport du BSCI. Le rapport montre combien le Programme d'Habitat II a été mal géré tant pour les ressources financières qu'humaines. Ne faut-il pas prendre, dès maintenant, des mesures disciplinaires, s'est interrogé le représentant, qui a ainsi évoqué le cas d'un retraité recruté comme consultant qui, de 1994 à mars 1996, a reçu près de 156 000 dollars de contrats, alors que les contrats destinés aux retraités de l'Organisation sont limités à 12 000 par an. Il y a donc des irrégularités. La nomination du Secrétaire général adjoint d'Habitat II pose également problème, a souligné M. Yamagiwa. Celui-ci a effectué de très nombreux voyages officiels et a pris des congés annuels sur ces périodes de voyages officiels et ce à plusieurs reprises. Sans s'engager dans la micro-gestion, le Japon aimerait savoir quels sont les critères appliqués par l'ONU quand les congés annuels sont pris sur la durée de voyages officiels. Il est particulièrement important d'exprimer toutes les préoccupations sur cette question, maintenant, car il est très difficile de corriger la situation après coup et il faut éviter que de telles déviations se reproduisent.

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M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) s'est dit scandalisé par certains des agissements qui ont été signalés dans le rapport du BSCI. Les règles applicables aux congés et aux déplacements doivent être respectés. Les responsables et les personnes en poste à Habitat ne doivent pas négliger leurs responsabilités et doivent appliquer les recommandations du BSCI

Mme DULCE BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a reconnu l'importance du rapport du BSCI sur la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements Humains. Du fait que l'examen de ce rapport n'était pas prévu, Cuba souhaite que les décisions à prendre à ce sujet soient prises en consultation officieuse à une date ultérieure.

Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 : Réduction des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes et réaffectation des sommes dégagées - Utilisation du Compte pour le développement (Point 116)

Documentation

Les documents A/52/758, A/52/7/Add.10 et A/52/848 dont la Cinquième Commission est saisie ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/424 en date du 11 mai 1998.

Débat

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie), s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s'est félicité de la création du Compte pour le développement. La réaffectation de dividendes aux activités économiques et sociales est une initiative louable. Toutefois le Groupe des 77 et la Chine déplore profondément la qualité du document A/52/848 qui est superficiel, qui manque de clarté et qui ne répond pas aux demandes faites par l'Assemblée générale. En outre, la note contient des erreurs, relatives notamment au niveau des ressources indiqués à son paragraphe 7. On ne voit pas clairement de quelle façon le Compte pourra être viable, a déploré le représentant. Comment sera- t-il réalimenté après l'an 2003. Le Secrétaire général devrait présenter une justification claire et technique pour légitimer ses conclusions selon lesquelles l'ONU a 38% de dépenses qui ne sont pas des dépenses de programmes et sur la manière dont il entend réduire ce chiffre à 25%. Les dépenses de personnel représentent 70% à 80% du budget de l'ONU et les réduction envisagées par le Secrétaire général auraient immanquablement des conséquences sur de nombreux postes, comme l'a indiqué le Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires. Le Groupe des 77 et la Chine est très impatient de voir le Compte pour le développement fonctionner rapidement, mais le débat devrait se centrer sur des objectifs concrets et sur la manière optimale de l'utiliser. Les objectifs devraient, notamment, comprendre l'aide aux pays en développement qui vise à leur permettre de relever le défi de la mondialisation par la coopération technique, à favoriser la coopération sud/sud, à éliminer la pauvreté et à développer leur compétitivité commerciale. Les modalités techniques du Compte devraient être présentées par l'unité administrative compétent en matière de développement au sein de

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l'Organisation. Le Groupe des 77 et la Chine tient à rappeler que les économies envisagées ne doivent se faire en aucun cas aux dépens de la pleine mise en oeuvre des mandats prescrits et des activités.

Mme BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) s'est dite surprise et peinée du fait qu'il n'y avait pas de représentant du Secrétariat pendant la déclaration du Président du Groupe des 77.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne) a soutenu l'initiative visant à créer un compte pour le développement. Le représentant a observé que "efficace" ne signifiait pas "bon marché". Les gains d'efficacité ne doivent pas automatiquement entraîner des réductions budgétaires. Les ressources libérées doivent être utilisées pour les activités de développement. Le sens profond du concept nécessite d'encourager les directeurs de programmes à rechercher des modalités novatrices de travail pour accroître l'efficacité dans leurs domaines respectifs. L'Union européenne accepte l'argument selon lequel l'ONU ne peut être traitée comme une société privée mais estime que l'Organisation ne saurait être tenue à l'écart des bonnes pratiques de gestion. La responsabilité de la recherche des mesures d'efficacité incombe au Secrétaire général. Les résultats qui sont obtenus devraient être indiqués clairement dans le cadre des rapports qui sont publiés. L'Union européenne demande des éclaircissements supplémentaires sur l'utilisation du compte pour le développement.

Mme CHEN YUE (Chine) a appuyé la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine au sujet de la réduction des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes et de la réaffectation des sommes dégagées et au sujet de l'utilisation du compte pour le développement. L'initiative concernant la création d'un compte pour le développement est bonne. Il ne faut cependant pas que les mesures prises pour réduire les coûts administratifs aient des incidences négatives sur la pleine mise en oeuvre des programmes et des activités prescrits. Le potentiel lié à la réduction des dépenses est louable mais limité. Il est de ce fait essentiel de fixer un objectif réaliste en ce qui concerne la réduction des dépenses. La Chine souscrit pleinement aux commentaires du CCQAB, notamment à ceux qui apparaissent aux paragraphes 4 à 11 de son rapport (A/52/7/Add.10).

La Chine est préoccupée face à la question de la définition des dépenses dites autres que les dépenses relatives aux programmes. Si des calculs incorrects sont faits, on ne pourra pas avoir de résultats satisfaisants. La Chine approuve les commentaires du CCQAB en ce qui concerne les activités de l'information (parag. 7). Il n'est pas justifié de traiter du recentrage de ces activités dans ce cadre. La Chine estime que les possibilités d'économie ne sont pas infinies. De ce fait, l'objectif d'un transfert d'un montant de 200 millions de dollars de différents chapitres du budget au Compte pour le développement d'ici à la fin de l'exercice 2002-2003 semble excessif. La viabilité du compte ne semble pas possible s'il n'est alimenté que par les économies réalisées. Les pays en développement devraient prendre pleinement part à la sélection des projets qui seront financés par le Compte pour le développement.

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M. ALEXEI DVINIANINE (Fédération de Russie) a estimé que la création du Compte pour le développement fait partie intégrante de la réforme du Secrétaire général pour rationaliser et accroître l'efficacité des activités de l'ONU. Il correspond de plus à une activité fondamentale de l'ONU, à savoir le développement. La tâche primordiale est d'aborder de manière responsable chacun des aspects du fonctionnement du Compte, a fait remarquer le représentant. Il ne peut y avoir à cet égard de détails secondaires. La fédération de Russie ne saisit pas complètement l'analyse du Secrétariat fixant à 200 millions de dollars le niveau de ressources du Compte, ni les moyens envisagés pour obtenir ces ressources d'ici à l'an 2003. Si le Secrétariat compte utiliser dès maintenant une partie de ses ressources pour le présent exercice budgétaire, comment pourra-t-on atteindre le niveau prévu en 2003, s'est interrogé M. Dvinianine. Il faut impérativement que tout redéploiement des ressources soit précédé d'une décision pertinente de l'Assemblée générale. Le représentant a mis l'accent sur la nécessité pour le Secrétariat d'être toujours en mesure d'accomplir ses mandats et activités de manière satisfaisante. Il s'est déclaré surpris par l'information sur la viabilité future du Compte pour le développement pour le transfert des ressources à concurrence de 200 millions de dollars. Le processus de recherche et de possibilité potentielle d'économies à une limite naturelle et la Fédération de Russie est d'accord avec les conclusions du CCQAB concernant la distinction nette entre les économies réalisées grâce aux fluctuations des taux de change et d'inflation et celles réalisées par des gains de productivité et la réduction de certaines activités. Pour la présente année budgétaire, il était prévu d'accorder 13 millions de dollars aux activités de développement et jusqu'à présent le Secrétariat n'a donné aucune précision sur l'utilisation de cette somme, s'est inquiété le représentant.

M. HUMAYUN KABIR (Bangladesh) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Il s'est déclaré déçu par la manière dont la question est traitée au document A/52/848, qui ne répond pas pleinement aux conditions établies par la résolution pertinente de l'Assemblée générale. Le Secrétaire général s'engage à ce que la réduction des dépenses administratives se fasse sans que la pleine mise en oeuvre des activités ne soit remise en cause, mais le Bangladesh ne peut pas partager cet optimisme. Le projet semble trop ambitieux alors que dans le même temps, les ressources disponibles au titre du Fonds seraient modestes et ne pourraient donc soutenir que des activités relativement modestes. Le Fonds devrait se concentrer sur des projets de transfert technique vers les pays en développement et notamment les moins avancés. La notion de micro-crédit pourrait être examinée également. La proposition du Secrétaire général est tributaire de l'hypothèse que tous les Etats Membres verseront leurs contributions à temps, pleinement et sans condition, a fait observer M. Kabir. Comment le Secrétaire général entend-il agir au cas où des contributeurs, et notamment le premier d'entre eux, ne satisferaient pas à leurs obligations?

Mme BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a déclaré que ceux qui ont suivi de près les négociations relatives à la création du Compte pour le développement savent l'intérêt des délégations à ce sujet. Evoquant la note du Secrétaire général

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relative à l'utilisation du Compte pour le développement (A/52/848), la représentante a fait part de l'inquiétude de sa délégation quant à la mauvaise qualité des documents présentés. Cela touche gravement la qualité des programmes. Cette situation crée des dépenses additionnelles pour l'Organisation du fait que l'on demande de nouveaux documents. La représentante a évoqué les lacunes, les contradictions et les erreurs que l'on trouve dans le document A/52/848. Cela affecte la crédibilité de tout l'exercice budgétaire. La représentante a demandé quel est le sens de la dernière phrase du paragraphe 4 où il est dit que, une fois que les virements auront atteint le niveau fixé, le compte pourra fonctionner au moyen de la procédure d'attribution des crédits budgétaires. Le Secrétariat prévoit-il que l'on incorpore de nouvelles ressources pour le chapitre 34 (Compte pour le développement). Cuba aimerait savoir quelles sont les prévisions du Secrétariat en ce qui concerne le nombre de postes supprimés afin d'atteindre le chiffre prévu. La délégation de Cuba aimerait avoir des précisions en ce qui concerne l'évaluation de l'efficacité du compte. Elle aimerait également davantage d'information sur les activités qui seront financées au titre du Chapitre 34 et celles qui seront financées au titre du chapitre 21. Cuba estime que l'Assemblée ne devrait se prononcer sur les documents A/52/758 et A/52/848 tant que l'on aura pas répondu aux différentes questions posées tant en plénière qu'en Cinquième Commission.

Mme AMANI FAHMY (Egypte) s'est associée à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a relevé certaines imprécisions dans les chiffres fournis dans le rapport du Secrétaire général sur le Compte pour le développement. Elle a estimé que le chapitre du rapport consacré aux objectifs du Compte est très court et trop simpliste. Le développement connaît des problèmes chroniques et le Compte ne devrait pas chercher à sensibiliser la communauté internationale qui, après tant d'années, devrait être pleinement au courant de ces problèmes. En ce qui concerne les principes régissant l'utilisation du Compte, l'Egypte estime que les activités liées au développement ne peuvent pas donner de résultats en l'espace de deux exercices biennaux seulement, alors que le rapport du Secrétaire général propose d'en faire une condition. Le Secrétariat estime en outre que les propositions devraient présenter des solutions peu coûteuses et devraient pouvoir présenter d'autres sources de financement, ce qui de l'avis de la délégation égyptienne semble fort peu probable. Cette condition est très difficile à satisfaire, a déclaré Mme Fahmy. Il est important que le prochain rapport du Secrétaire général tienne compte des propositions qui seront soumises par les différents organes de développement de l'Organisation.

M. KAZUO WATANABE (Japon) a déclaré que sa délégation accorde beaucoup d'importance à la mise en oeuvre rapide du Compte pour le développement. Il a rappelé que si 13 millions de dollars ont été accordés au titre du chapitre 34 (Compte pour le développement) du budget-programme 1998-1999, aucune ressource n'a encore été utilisée. Afin que les pays en développement puissent bénéficier du Compte pour le développement, il faudrait se mettre d'accord quant à son utilisation au cours de cette reprise de session. Le Japon souhaite avoir des clarifications à ce sujet. L'objectif principal est de

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soutenir les efforts de développement des pays en développement. Il serait utile d'entendre l'avis d'experts à ce sujet en vue de concevoir une nouvelle stratégie de développement. Il faudrait renforcer la capacité des pays en développement en matière de recherche. Le Japon estime qu'il faudrait que les projets soient examinés par le Conseil économique et social avant que l'Assemblée générale ne prenne une décision. Chaque administrateur devrait être autorisé à utiliser toutes les ressources allouées pour chaque chapitre du budget. Le Japon estime que les mesures d'économies ne doivent pas aboutir à une confusion. Dans le contexte de l'examen du budget-programme, le Japon estime qu'il faudrait se mettre d'accord sur les modalités de mise en oeuvre du Compte pour le développement ainsi que sur les ressources prévues à ce titre afin que le Secrétariat puisse préparer le prochain budget-programme.

M. TRYGVE GJESDAL (Norvège) a rappelé que sa délégation approuve la création du Compte pour le développement. Cette initiative s'inscrit pleinement dans le processus de réforme en cours. Dans la mesure du possible, les mécanismes et structures existants devraient être utilisés pour l'utilisation des ressources du Compte. Des objectifs et orientations plus concrets sont encore nécessaires, a également estimé le représentant. Les éléments présentés sont assez vagues et le CCQAB a raison en disant que les renseignements figurant au rapport A/52/848 sont redondants avec son rapport précédent sur la question. La viabilité du Compte après 2003 est une question importante. La recherche de ressources pour ce Compte ne doit pas être couplée à long terme à la réalisation des économies. Il faut un sens clair des objectifs et des priorités. Il ne faut pas oublier que les mesures d'économie ne doivent pas porter préjudice à la quantité ou à la qualité des services fournis. Le représentant a estimé que les ressources dégagées par les variations des taux de change et de l'inflation devraient plutôt être allouées aux Missions spéciales du Secrétaire général qui manquent nettement de ressources.

M. MOKTEFI (Algérie) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et partage un certain nombre des préoccupations soulevées par le CCQAB. La délégation de l'Algérie attache une grande importance à la mise en oeuvre rapide du Compte pour le développement, malheureusement le rapport fourni par le Secrétaire général ne répond pas aux questions soulevées par les délégations lors de la première reprise de la 52ème session. On ne peut que s'interroger sur les modalités et surtout la viabilité du Compte, a déclaré M. Moktefi. Ses fondements ne doivent pas reposer sur des hypothèses ou des spéculations, a-t-il ajouté. La délégation de l'Algérie a également des doutes sur la réalisation de l'objectif d'un montant de ressources de 200 millions de dollars. Jusqu'à présent aucune précision réelle n'a été apportée sur la manière de parvenir à cette somme. Il faut en outre obtenir l'assurance pleine et entière que les ressources dégagées pour le Compte ne le seront pas au détriment des activités et des mandats prescrits. Il est nécessaire que le Secrétaire général fournisse un rapport plus détaillé et plus concret.

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M. HAE YUN PARK (République de Corée) s'est demandé si à ce stade les modalités du Compte pour le développement sont de nature à garantir son fonctionnement jusqu'à un montant de 200 millions de dollars. Le délai nécessaire pour arriver à ces 200 millions de dollars devrait être étayé par des données précises et fiables. Des initiatives concrètes devraient être présentées pour l'utilisation du Compte. Il faut préserver le sens du concept originel du Compte pour le développement. Les gains de productivité ne devraient pas résulter d'un report des activités prescrites.

M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d'Iran) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Le Compte pour le développement devrait être considéré dans le cadre de la résolution 41/213 de l'Assemblée générale.

Mme SUSAN SHEAROUSE (Etats-Unis) a déclaré que sa délégation est d'accord avec le CCQAB sur le fait que le Secrétariat doit fournir des informations plus détaillées sur l'utilisation du Compte pour le développement. La délégation des Etats-Unis souscrit à la notion du Compte pour le développement et à l'utilisation des ressources obtenues grâce à des économies pour financer les activités de développement. La représentante a déclaré que sa délégation attend la parution des rapports complémentaires et espère recevoir du Secrétariat des informations complémentaires sur les ressources prévues au titre du chapitre 34 du budget-programme.

Mme RADHIA ACHOURI (Tunisie) a souscrit pleinement à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a rappelé que sa délégation appuie sans réserves la création du Compte pour le développement. Toutefois la délégation tunisienne déplore profondément la pauvre qualité du document du Secrétaire général A/52/848. Elle s'étonne notamment que ce document ait la forme d'une note et non d'un rapport ainsi que l'Assemblée générale l'avait demandé. Il est également surprenant que le document ne fasse aucun lien avec le rapport A/52/758 sur la réduction des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes. Le Secrétariat aurait dû tenir compte des observations faites par les délégations lorsque ce sujet a été abordé pour la première fois, lors de la première reprise de session de la Cinquième Commission. L'analyse de ce point, en bonne et due forme, par la Commission ne pourra être faite que si les délégations disposent dans les plus brefs délais d'un rapport du Secrétaire général sur la question. Le secrétariat doit traiter avec plus de sérieux les préoccupations et les demandes des Etats Membres. La présentation de tels documents ne fait que retarder la mise en oeuvre de la réforme, a déclaré la représentante, qui a estimé que le Secrétaire général semble ignorer la situation de crise financière dans laquelle se trouve l'Organisation pour assurer le financement du Compte pour le développement.

M. EKORONG A DONG (Cameroun) a souligné que les rapports présentés n'étaient pas exhaustifs et contiennent des incohérences. Le Cameroun est enclin à croire que la notion du compte pour le développement, quoique louable, reste difficile à cerner dans sa mise en oeuvre. Le représentant s'est demandé comment il est possible de dire que l'on économisera un montant

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précis. Economiquement, cela n'est pas faisable. Le fait que l'on puisse réaffecter les gains dus à l'inflation ne peut être considéré. Face au clair obscur qui semble dominer dans les documents présentés, le Cameroun estime qu'il ne peut mener une réflexion approfondie sur ce point.

M. ZSOLT HETESY (Hongrie) s'est associé à la déclaration faite au nom de l'union européenne. La mise en application d'une notion nouvelle est toujours difficile même si elle est excellente. Il n'est pas possible d'établir des fondations d'un édifice avant de connaître les ressources qui seront disponibles. La Cinquième Commission doit engager un véritable débat de fond sur cette question. La Cinquième Commission et l'Assemblée générale pourront se prononcer sur la question de l'utilisation du Compte pour le développement si le Secrétariat agit en conséquence et avec diligence.

Mme WEN POWLES (Nouvelle-Zélande) s'est exprimée au nom du Canada et de l'Australie et a rappelé que les trois délégations ont toujours soutenu les efforts du Secrétaire général pour réduire les dépenses administratives de l'Organisation. La réduction proposée dans ce domaine, de 38 à 25%, est tout à fait censée, a-t-elle estimé. Le Secrétariat doit vivre avec les moyens financiers disponibles de la meilleure manière possible. Il faudrait se concentrer essentiellement sur l'augmentation de la productivité de toutes les activités entreprises, et pour cela il serait bon d'inclure des objectifs indicatifs.

En ce qui concerne le Compte pour le développement, la représentante a fait observer que si le Compte n'est pas soutenu après 1999, il est clair qu'il disparaîtra. Or il est de la responsabilité de la Cinquième Commission de le soutenir. Pourquoi l'Assemblée générale devrait-elle approuvée au préalable toutes les initiatives du Secrétaire général en vue de réaliser des économies à réaffecter vers le Compte pour le développement, s'est-elle interrogée. Il faudrait plutôt encourager le Secrétaire général à prendre des initiatives.

M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a rappelé que sa délégation a toujours appuyé l'initiative de la création d'un Compte pour le développement. Il a fait part de ses doutes quant à la façon dont le Compte pour le développement sera financé. Le Mexique pense, avec le CCQAB, que les objectifs contenus dans le paragraphe 5 du rapport A/52/848 devraient être examinés plus en détails, car les objectifs devraient notamment être plus ciblés.

M. JOSEPH CONNOR, Secrétaire général adjoint à la gestion, a indiqué que le Secrétaire général lui a demandé d'établir une approche et un cadre monétaires permettant de garantir la vie du Compte jusqu'en 2003. Ceci s'effectuera par un redéploiement de 10% des ressources, ce qui ne devrait pas aggraver les difficultés financières déjà rencontrées par l'Organisation. Il est fait en sorte que les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale soient respectées pour le redéploiement des ressources, a-t-il donné l'assurance. Si le budget des Nations Unies augmente les objectifs changeront, de même s'il diminue, a mis en garde M. Connor. L'objectif est d'atteindre 200 millions de dollars et de maintenir ce niveau. En 2003, ceci

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sera réalisé et un compte de projet sera créé pour réaliser les projets de développement. Cela n'implique pas des pertes d'emplois, mais que des nouveaux produits soient réalisés, a affirmé le Secrétaire général adjoint. Il s'agit d'un exercice de redéploiement et non de réduction, a déclaré le Secrétaire général adjoint. L'acceptabilité de ces projets par les Etats Membres, chose nouvelle pour l'Organisation, permettra d'établir s'ils sont une réussite ou non. M. Connor a indiqué, à valeur d'exemple, que dans le seul département de la gestion, plus de 80 projets permettant de réaliser des économies et d'améliorer la productivité ont déjà été identifiés. Le Secrétaire général adjoint a indiqué que les délégations peuvent désormais se procurer le Manuel sur la réforme des achats.

Le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. NITIN DESAI, a déclaré que la note du Secrétaire général sur l'utilisation du compte pour le développement (A/52/848) est très général. Il a fait part des propositions du Comité des affaires économiques et sociales au sujet du réseau pour le développement et l'utilisation des ressources allouées au Compte pour le développement, à savoir 13 millions de dollars. Les nouvelles méthodologies utilisées doivent permettre de renforcer les capacités des pays en développement afin que ceux-ci puissent participer aux initiatives de développement. Il est essentiel d'aboutir à des bénéfices réels au niveau des pays en développement. M. Desai a fait part de la proposition de la CNUCED qui d'utiliser le Compte pour renforcer les capacités des pays en développement dans le domaine du commerce et de l'électronique. Une proposition a également été faite par le PNUE afin de renforcer les capacités des pays en développement à avoir accès aux bases de données sur l'environnement. La Commission économique pour l'Afrique a proposé que l'on établisse un réseau des institutions africaines afin que celles-ci puissent tirer parti de leurs expériences respectives. M. Desai a évoqué la proposition d'Habitat relative à un renforcement de la coopération Sud-Sud et au transfert de technologies. Une autre proposition a été faite pour renforcer les réseaux d'experts des pays en développement afin de pouvoir tirer partie de leurs connaissances. Il est nécessaire de renforcer la capacité des pays en développement dans le domaine des technologies de l'information. Une autre proposition a été faite pour que les pays en développement puissent utiliser les nouvelles technologies afin de mieux prévenir et de contrôler les stupéfiants.

M. Desai a souligné la nécessité d'un renforcement de la coopération internationale et régionale afin que les pays en développement puissent participer efficacement aux processus régionaux et mondiaux. Il a espéré que l'on pourra faire davantage dans le domaine du transfert des technologies afin d'aider les pays en développement à répondre aux défis de la mondialisation. M. Desai a précisé qu'il n'y a pas d'activités prévues au titre du Compte qui ne soient pas liées au développement. Il a indiqué que les propositions faites au titre du chapitre 34 (Compte pour le développement) sont différentes de celles qui sont faites au titre du chapitre 21. Les propositions faites au titre du chapitre 34 vont pouvoir donner des résultats dès cet exercice biennal. Il est évident que celles-ci doivent être développées. M. Desai a

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déclaré que les Etats Membres doivent donner au Secrétariat une certaine souplesse. Il a précisé que les informations présentées aujourd'hui oralement seront transmises par écrit à la Commission dès que possible.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a demandé des détails sur les propositions évoquées par M. Desai. Quels sont les critères employés pour formuler ces propositions? Proviennent-elles de différentes institutions ou ont-elles été formulées par le Secrétariat lui-même? Quelle est la définition donnée aux "meilleures pratiques"? S'il existe de nombreuses propositions, selon quel critère de priorité seront-elle mises en oeuvre, a également demandé M. Odaga-Jalomayo.

M. IHOR HUMENNY (Ukraine) a demandé de savoir si le Département des affaires économiques et sociales utilisera une partie des ressources destinées au Compte pour le développement vers les pays à économie de transition.

M. ULDIS BLUKIS (Lettonie) a souligné qu'il est essentiel d'aborder cette question dans un esprit de confiance. Tout en comprenant qu'il s'agit d'un projet nouveau, le représentant a fait part de sa perplexité quant à la façon dont s'articulent les différents critères de fonctionnement du Compte (sélection, exécution, etc...). Il semble que certains des projets envisagés pourront difficilement susciter des attentes de résultats d'exécution clairs. Il faut savoir quels sont les résultats que l'on peut réellement escompter de ce type de projets, a demandé M. Blukis.

Mme BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a pris note des commentaires faits par les représentants du Secrétariat, s'agissant notamment du fait qu'il n'y aura pas d'affectation directe sur les programmes prescrits par l'Assemblée générale, ni sur les postes. Elle a toutefois rappelé qu'un grand nombre de questions posées demeurent sans réponse, notamment quant à la viabilité du Compte. La délégation cubaine ne comprend pas comment une fois les chiffres prévus pour 2003 atteints, il sera possible de structurer le budget sur la base de l'adjonction d'un nouveau chapitre (chapitre 34). D'où proviendront exactement les ressources envisagées pour le Compte, alors que l'on sait qu'il existe à peine assez de fonds pour garantir l'exécution des programmes prescrits? De quelle façon les activités prévues au titre du Compte seront- elles mises en oeuvre. Pour ce qui est de l'affirmation selon laquelle les postes ne seront pas réduits dans le cadre de la réaffectation des ressources, il est important de se rappeler que 70% du budget est affecté à des dépenses de personnel et Cuba ne saisit pas très bien comment les ressources nécessaires au fonctionnement du Compte pourront être dégagées sans que le niveau des postes ne soit affecté. En ce qui concerne la relation entre le chapitre 34 et le chapitre 21, la représentante a estimé qu'il n'y avait pas véritablement de grande différence. Il faut examiner de manière plus approfondie chacun des projets qui relèvent de chacun des chapitres susmentionnés. Il est extrêmement important pour les pays en développement que l'on applique des projets se traduisant par des résultats concrets dans le domaine de la coopération internationale. La délégation cubaine attend avec beaucoup d'intérêt les réponses aux questions posées.

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M. DIMITAR IVANOV (Bulgarie) s'est associé à la déclaration de l'Union européenne et a évoqué le paragraphe du document A/52/758 relatif au Département de l'Information, qui a fait l'objet de nombreux redéploiements et d'un recentrage important. Or, il apparaît que la moitié des projets décrits par M. Desai sera assurée par des fonds obtenus à la suite du redéploiement du Département de l'Information. Il serait bon à cet égard d'entendre l'opinion de M. Hogen, Secrétaire général adjoint à l'Information, a déclaré le représentant, ajoutant que le Comité de l'Information est précisément en train de tenir sa session. Sans qu'il y ait réduction des ressources, leur simple recentrage peut aussi être dommageable quand, dans le cas de l'Information par exemple, il s'agit d'activités non programmatiques mais néanmoins essentielles à l'Organisation, a mis en garde le représentant.

M. EKORONG A. DONG (Cameroun) a demandé de savoir comment les décisions d'Habitat seront-elles pris en compte. Qui établira les priorités dans les projets proposés? Comment parler d'Internet à quelqu'un qui n'a même pas accès aux ressources les plus élémentaires comme l'eau. Il a demandé des précisions en ce qui concerne la viabilité du compte au-delà de 2003.

M. SAM HANSON (Canada) a demandé des informations sur la durabilité du Compte à long terme et sur les crédits qui seront proposés au titre du chapitre 34 dans le prochain budget-programme.

M. WATANABE (Japon) a demandé de savoir à quel moment le document sur l'utilisation du compte paraîtra. Il a déclaré que les 13 millions de dollars ne suffisent pas pour couvrir tous les projets qui ont été évoqués. Quelles sont les ressources additionnelles prévues pour le fonctionnement du compte?

Le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. DESAI, a déclaré que les propositions faites pour le compte pour le développement correspondent au montant limité de 13 millions de dollars. Il a précisé que ces propositions n'émanent pas d'une source centrale mais de plusieurs organes et organisations. Le Comité économique et social donne une structure aux propositions qui sont faites. Il est nécessaire d'établir des priorités. Les propositions seraient sans doute différentes si l'on avait davantage de ressources pour le Compte pour le développement. M. Desai a déclaré que ce que l'on essaie est d'avoir des activités qui seront intégralement financées par le Compte. Les critères d'exécution du Compte seront précisés comme pour les autres chapitres du budget programme. Il sera nécessaire d'examiner plus avant les projets pour les rendre plus concrets et précis. Il faudra que les décisions soient prises en consultation avec le Département de la gestion.

Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. CONNOR, a donné des réponses supplémentaires, en indiquant que les 13 millions prévus, cette année, augmenteront durant les deux prochains exercices biennaux et seront gelés. Par ailleurs, ils ne seront pas soumis à la variation des taux de change afin que ce chiffre demeure stable. Si le financement du Compte est maintenu de cette manière, il y a le risque qu'il soit utilisé pour d'autres objectifs, en revanche si une liste d'économies est prévue et si l'Assemblée général décide de leur allocation, ceci n'arrivera pas, a déclaré M. Connor.

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