LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME LA DEUXIEME REPRISE DE SA CINQUANTE-DEUXIEME SESSION ET ADOPTE SON PROGRAMME DE TRAVAIL

11 mai 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/424

LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME LA DEUXIEME REPRISE DE SA CINQUANTE-DEUXIEME SESSION ET ADOPTE SON PROGRAMME DE TRAVAIL

19980511 Elle reporte à sa 53ème session l'examen du rapport du Secrétaire général sur les directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé ce matin la deuxième reprise de sa cinquante-deuxième session, traditionnellement consacrée aux opérations de maintien de la paix. La session se poursuivra jusqu'au 29 mai prochain.

La Commission a adopté, tel qu'amendé oralement, son programme de travail, qui prévoit l'inclusion, suite aux décisions prises par l'Assemblée générale, de l'examen du Financement de la Mission des Nations Unies en République de Centre Afrique (MINURCA) (point 161) et, de l'examen de la note du Secrétaire général relative à l'utilisation du Compte pour le développement ("Réforme des Nations Unies : mesures et propositions"), dans le cadre du point 116 relatif au Budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999. La Commission a également décidé d'examiner ultérieurement, dans le cadre du point 114, relatif à l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'ONU, les rapports du Secrétaire général sur le Fonds d'avance de trésorerie et sur les incidences de l'exécution des projets pilotes sur les pratiques et procédures budgétaires. Le programme de travail prévoit, en outre, de reporter l'examen des documents apparaissant dans la section B de la note A/C.5/52/L.34 à la 53ème session de l'Assemblée générale.

Au titre de l'organisation des travaux, la Commission a entendu les représentants des délégations suivantes : Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Algérie, Etats-Unis, République arabe syrienne, Ouganda, Pakistan, Cuba, Portugal, Japon, Inde, Australie, Egypte, Arabie Saoudite, République islamique d'Iran, Canada et Nouvelle-Zélande.

Les délégations ont déploré les retards enregistrés dans la parution des documents nécessaires aux travaux de la présente session, ainsi que la qualité de certains d'entres eux. Plusieurs représentants se sont également interrogés sur les priorités établies pour l'examen des questions à l'ordre du jour, compte tenu du peu de temps dont la Commission dispose. Il a été fait remarquer que certains rapports sont inscrits à l'ordre du jour alors que leur examen n'a pas été demandé par l'Assemblée générale.

(à suivre - 1a)

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- 1a - AG/AB/424 11 mai 1998

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, et le Président de la Commission, M. Anwarul Karim Chowdhury, ont répondu aux questions soulevées par les délégations.

La Commission a décidé, dans le cadre de son examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'ONU (Point 114), de reporter à la cinquante-troisième session, son examen du rapport du Secrétaire général sur les directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne, présenté oralement par M. James Connor, Secrétaire général adjoint à la gestion, et d'attendre notamment la présentation du rapport pertinent du CCQAB.

Les représentants des pays suivants sont intervenus : Pakistan, Algérie, Cuba, Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne), Norvège, Etats-Unis, Inde, Ouganda, Algérie, Cameroun et Bulgarie. Le Président de la Commission et celui du CCQAB ont répondu aux questions posées par les délégations qui, pour la plupart, ont estimé que, dans la mesure où une modification du Règlement financier de l'Organisation est en jeu, tous les organes de conseil, et notamment le CCQAB, devraient être consultés et que la Commission ne devrait pas prendre de décision de manière hâtive.

La Commission a en outre entendu, dans le cadre de son examen du budget- programme 1998-1999 (Point 116), le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor, qui a présenté la note du Secrétaire général sur l'utilisation du compte pour le développement. Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a présenté le rapport pertinent du CCQAB. Il a également évoqué le onzième rapport du CCQAB précédemment présenté sur la réduction des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes et à la réaffectation des sommes dégagées et qui portait, entre autres, sur le fonctionnement du compte pour le développement.

La Commission tiendra sa prochaine réunion plénière demain, à 10 heures.

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Organisation des travaux

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a regretté qu'un certain nombre de rapports importants pour la présente session ne soient pas encore parus ou n'ont pas été publiés selon la règle des 6 semaines. Le non-respect de cette règle nuit aux travaux efficaces et sans heurts de la Cinquième Commission. Le Groupe des 77 et la Chine est également préoccupé par la présentation de documents qui n'ont pas été demandés par les organes délibérants, alors que certains rapports demandés depuis longtemps ne sont toujours pas disponibles. Les fonctionnaires responsables au sein du Secrétariat devraient donner des explications sur la publication tardive de ces documents. Le représentant a souligné que les rapports ne sont toujours pas présentés conformément aux décisions prises par l'Assemblée générale, notamment la 52/214 B. Le Groupe des 77 suggère que la Commission établisse un ordre de priorité pour le déroulement de la présente session. Ainsi le compte d'appui, le budget programme 1998-1999 et, notamment, l'utilisation du compte pour le développement, la question du personnel fourni à titre gracieux et le financement des opérations de maintien de la paix, devraient se voir accorder une importance particulière. Le représentant a demandé pourquoi le programme de travail de la Commission ne contient pas le document relatif au financement de la CNUCED pour l'exercice 1996-1997. Le représentant a souligné l'importance et la nécessité de respecter le cadre actuel de prise de décision pour garantir le maximum de transparence.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Il a estimé que la Commission devrait établir un ordre de priorité dans les questions qu'elle doit examiner afin de garantir l'efficacité de ses travaux. La délégation de l'Algérie ne comprend pas pourquoi les rapports du Secrétaire général relatifs à la réforme des Nations Unies et intitulés mesures et propositions, à l'exception de celui sur l'utilisation du Compte pour le développement, sont inscrits sous le point 116. Il conviendrait mieux de les maintenir au point 157 ou éventuellement au point 114.

M. JAMES BOND (Etats-Unis) a demandé à ce que des représentants du Bureau des affaires juridiques soient présents pour traiter des questions soulevées lors des délibérations sur la question de la responsabilité à l'égard de tiers.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine pour déplorer les nombreux retards enregistrés dans la parution des documents. La Syrie attend toujours le rapport du CCQAB relatif à la FNUOD et à la FINUL. Ce sujet revêt une grande importance politique, car c'est le seul point qui a fait l'objet d'un vote l'an passé, et le Secrétariat doit tout faire pour accélérer la parution de ces documents, a estimé le représentant. La délégation de la Syrie ne saurait prendre position tant que ces rapports n'ont pas été publiés, a-t-il ajouté.

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M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a souhaité que les questions à l'ordre du jour soient examinées pleinement quant à leur fond, et que les renseignements complémentaires qui pourront être demandés par les délégations trouveront une réponse rapide et complète de la part du Secrétariat. Il s'est déclaré surpris par la qualité de certains rapports inscrits à l'ordre du jour et qui sont nettement en-deça des normes minimales. A cet égard, il s'est demandé s'il y a un lien entre la mauvaise qualité des rapports et les économies qui ont été réalisées au sein du Secrétariat. A moins que les économies soient réalisées tout en maintenant la qualité du travail, on peut s'inquiéter de l'avenir de l'Organisation, a mis en garde le représentant. Malgré le peu de temps dont la Commission dispose, certaines questions, que les délégations n'estiment cependant pas prioritaires, ont été incorporées dans le programme de travail, et ce aux dépens de certaines autres, notamment le Tribunal international pour le Rwanda. La question des crimes contre l'humanité doit obtenir la plus grande priorité et il est regrettable que la question du Tribunal ne soit pas discutée en détail durant cette reprise de session, a déclaré M. Jalomayo. En ce qui concerne la réforme entreprise par le Secrétaire général, il s'agit d'un processus de longue durée et c'est pourquoi ces questions ne devraient pas avoir la priorité sur certaines questions à aborder à la Cinquième. Il faudrait garder à l'esprit les questions de maintien de la paix.

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a appuyé la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a souligné qu'une fois de plus, la Commission souffre de la parution tardive des documents de travail nécessaires. Tous les documents devraient être présentés conformément aux résolutions et décisions de l'Assemblée générale. Le représentant a regretté que les rapports sur le personnel fourni à titre gracieux, notamment, ont été retardés. Il a fait part de ses préoccupations quant à la qualité de la documentation fournie par le Secrétariat.

Mme DULCE BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) s'est associée à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Elle a déploré les retards dans la parution de nombreux rapports ainsi que la mauvaise qualité de plusieurs d'entre eux. Ceci a des répercussions négatives sur les travaux de la Commission, a-t-elle fait observer. Mme Buergo-Rodriguez s'est également inquiétée de la présentation de certains rapports non demandés par les organes délibérants, alors que d'autres réclamés à plusieurs reprises ne sont toujours pas disponibles. La délégation cubaine souscrit pleinement aux priorités déterminées par le Groupe des 77 et la Chine pour ce qui est des points à examiner en priorité au cours de la présente session. Il est également urgent que la Commission débatte avant la fin de la 52ème session de la question des économies réalisées au budget afin que l'Assemblée générale puisse prendre une décision sur la manière d'utiliser ces économies.

Mme REGINA EMERSON (Portugal) a demandé de saviur pourquoi le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur le financement de la Mission des Nations Unie en Angola (MONUA) n'est pas encore disponible. Quand le sera-t-il? a-t-elle demandé.

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M. KAZUO WATANABE (Japon) a fait remarquer que ce matin la Commission n'a commencé sa séance qu'à 10 heures 20. Or, compte tenu du peu de temps dont la Commission dispose, il est essentiel de démarrer les réunions à l'heure. Le Japon partage l'opinion du Groupe des 77 et la Chine pour ce qui est des questions à examiner en priorité. Ainsi, en raison de la publication tardive de certains documents, la Commission a été obligée de repousser d'une semaine son débat sur les opérations de maintien de la paix, a fait remarquer M. Watanabe.

M. RAJAT SAHA (Inde) s'est associé aux préoccupations exprimées par le Groupe des 77 et la Chine quant à la documentation. La délégation de l'Inde pense que le Secrétariat doit remédier à ces problèmes récurrents et que s'il existe des problèmes fondamentaux, il devrait en faire part aux délégations pour qu'ils soient réglés.

M. MILES ARMITAGE (Australie) s'est associé au mécontentement exprimé par de nombreuses délégations. De l'avis de l'Australie, il y a des problèmes profondément enracinés pour ce qui est des délais de parution de la documentation et ceci a des répercussions graves sur les travaux de la Commission. Ce point devrait figurer au premier plan de toutes les discussions de la Commission sur la rationalisation de ses travaux. Pour ce qui est du Programme de travail, il est nécessaire d'établir des priorités, telles que les a définies le Groupe des 77, en y incluant également la question de la réforme des Nations Unies. Le représentant a demandé quand le rapport sur la budgétisation fondée sur les résultats sera prêt et quand il sera possible à la Commission d'examiner cette question. En ce qui concerne la réforme, lorsque la plénière décide de renvoyer une question, il n'incombe pas aux Commissions de se demander si ces questions s'inscrivent réellement au programme de travail, mais simplement de lui donner les suites voulues et de prendre les décisions appropriées, a fait remarquer le représentant.

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. CONRAD MSELLE, a déclaré que le Comité a travaillé avec acharnement afin que les rapports soient disponibles à temps. Le CCQAB estime que les rapports du Secrétariat ne sont pas toujours bien rédigés. Cette observation figure dans un rapport général du CCQAB sur les opérations de maintien de la paix. M. Mselle a estimé que le rapport A/52/867, relatif aux directives pour les normes de contrôle interne, ne devrait pas être examiné à ce stade mais en même temps que les rapports du Comité des commissaires au compte qui seront présentés ultérieurement. Il ne faut pas prendre à la légère une modification du règlement financier. Le CCQAB doit examiner toutes les incidences de l'amendement proposé qui suscite un certain nombre de questions fondamentales. M. Mselle a recommandé à la Cinquième commission de proposer à l'Assemblée générale de reporter l'examen de cette question à la 53ème session.

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- 5 - AG/AB/424 11 mai 1998

Le Contrôleur des Nations Unies, M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, a rappelé que l'examen du rapport de la CNUCED a été retardé du fait qu'il a du être examiné par le Conseil du développement et du Commerce. Il a déclaré que le rapport sur la budgétisation fondée sur les résultats devrait être publié avant la fin du mois de mai. Répondant aux préoccupations formulées par les délégations en ce qui concerne les retards de la publication des documents, M. Halbwachs a fait remarquer que, sur l'ensemble de la documentation prévue pour la Cinquième Commission, 114 documents sont déjà parus et que 10 documents paraîtront ultérieurement.

Mme AMANY FAHMY (Egypte) a souscrit aux propos du représentant du Groupe des 77 et de la Chine. En ce qui concerne le rapport de la CNUCED, il a estimé que celui-ci aurait du être préparé plus tôt. Le Secrétariat devrait présenter ce rapport sur la base des recommandations du Conseil du développement et du commerce qui représente tous les membres des Nations Unies. Il ne serait pas acceptable que l'Assemblée examine ce rapport au cours de la 53ème session. L'examen de ce rapport ne peut être différé. Il faut que ce rapport soit présenté au cours de la deuxième ou de la troisième reprise de la 52ème session de l'Assemblée générale.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a fait part de la préoccupation de sa délégation du fait que les documents relatifs aux forces des Nations Unies au Moyen-Orient ont tardé à être publié. Le rapport du CCQAB sur ce point aurait du être publié il y a un mois. Le représentant aimerait savoir pourquoi ce rapport n'a-t-il pas encore été publié.

Le Président de la Commission, M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a déclaré que les rapports du CCQAB sur la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD) et la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) devraient être disponibles le 13 mai. Il a espéré que les documents relatifs à la CNUCED pourront être examinés par la Cinquième Commission au cours de la troisième reprise de la 52ème session. Le rapport relatif à l'Angola est paru mais sera examiné dans le cadre de l'examen des rapports du Bureau des services de contrôle interne. Le Président a pris note du fait que les délégations ont l'impression que la qualité des rapports a baissé. Il serait bon d'identifier les rapports qui posent problème pour que les fonctionnaires responsables puissent prendre des mesures correctives. En ce qui concerne les questions relatives au Bureau des services de contrôle interne (BSCI), au Corps commun d'inspection (CCI) et aux mécanismes de contrôle de l'Organisation, il conviendrait que la Cinquième Commission examine les rapports pertinents. La nécessité d'un début ponctuel des séances est une question prioritaire. Au sujet de la présentation tardive des documents, il faut voir quels sont les délais impartis au Secrétariat. Il faut que la règle des six semaines soit respectée.

M. AHMED FARID (Arabie Saoudite) a estimé que le CCQAB devrait examiner de façon approfondie le rapport relatif aux normes de contrôle interne (A/52/867). Il a fait remarquer que sa délégation n'a toujours pas reçu le manuel des achats.

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M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a réitéré sa question au sujet de la publication tardive des documents sur la FNUOD et la FINUL. Il aimerait en connaître les raisons.

M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d'Iran) a indiqué que certains des rapports, qui avaient été demandés avant la dernière reprise de session, n'ont toujours pas été publiés.

Le Contrôleur des Nations Unies, M. HALBWACHS, a déclaré que des explications précises seront demandées au sujet des rapports sur la FNUOD et la FINUL.

M. SAM HANSON (Canada, Coordonnateur des consultations sur le Tribunal international pour le Rwanda, a indiqué que certaines délégations se sont montrées préoccupées par le fait que des personnes extérieures aient pu venir exposer leur point de vue sur le fonctionnement du Tribunal et que des noms d'individus aient pu être cités. Les parties au débat doivent être les Etats Membres et eux-seuls dans le cas des consultations officieuses, a-t-il ajouté. Le représentant a fait observer qu'il est prévu de consacrer uniquement une heure de consultation sur la question des ressources humaines au sein du Tribunal, ce qui est nettement insuffisant, c'est pourquoi il serait préférable de reporter à plus tard les discussions sur ce point afin de disposer de davantage de temps.

M. MOKTEFI (Algérie) a estimé qu'il était opportun d'entendre l'opinion d'une autre source lors des consultations officieuses évoquées par le représentant du Canada. Il a rappelé de plus que les représentants du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et du Tribunal sont tous des membres de l'Organisation est par conséquent leur présence était justifiée et utile. Le BSCI est un organe de contrôle et certainement pas de persécutions, a également ajouté M. Moktefi.

M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a partagé les préoccupations exprimées par le Coordonnateur sur la question. La question des crimes contre l'humanité devrait avoir la plus haute priorité possible au sein de l'Organisation. Il est vrai que le temps de discussion imparti pour cette question a été nettement insuffisant, a reconnu le représentant et de ce fait il fut difficile pour les délégations de décider qui croire. La deuxième reprise de session est traditionnellement consacrée aux opérations de maintien de la paix et toutes les questions y afférent doivent se voir accorder la plus grande importance. La délégation de l'Ouganda est réticente à ce que d'autres questions soient examinées en premier lieu.

Mme WEN POWLES (Nouvelle-Zélande) a regretté que la Commission ne puisse pas directement passer à l'examen des opérations de maintien de la paix. Elle a suggéré que le projet de Code de conduite, au cas où il serait prêt, soit examiné dès maintenant, ce qui permettrait en outre de lui consacrer plus de temps.

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Le Président de la Commission, M. CHOWDHURY (Bangladesh), a indiqué, eu égard à la question soulevée par le représentante de la Nouvelle-Zélande, que la Commission est dépendante du travail de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 114)

Le rapport du Secrétaire général sur les directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne (A/52/867) rappelle que la rationalisation et le renforcement des contrôles internes sont l'un des axes importants de la réforme engagée à l'ONU. L'action menée dans ce domaine doit s'appuyer sur des fondements conceptuels solides et des points de référence précis renvoyant aux pratiques jugées optimales pour assurer un contrôle de gestion efficace. On dispose pour cela du document-cadre que constituent les Directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne approuvées par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) (ce document est présenté en annexe du rapport). Ces directives ont pour objet de renforcer le contrôle de gestion et d'établir une reddition de comptes plus fine dans le secteur public. Les contrôles internes doivent être conçus comme des outils de gestion efficaces utilisés par l'organisation pour atteindre l'efficience dans les activités et services entrant dans le cadre de sa mission, protéger ses ressources contre les risques de pertes dues au gaspillage, à l'abus, à la mauvaise gestion et à la fraude, assurer le respect des lois, des réglementation et des directives de la direction et permettre la préparation et la publication de données financières et administratives complètes et fiables.

En ce qui concerne la nature et la substance des directives, les normes générales font appel aux notions de garantie raisonnable (les structures de contrôle interne doivent garantir de manière raisonnable que des objectifs généraux de l'Organisation seront réalisés), d'adhésion (le système de contrôle interne doit en permanence emporter l'adhésion des cadres et du personnel), d'intégrité et compétence (les cadres et le personnel doivent avoir un comportement intègre tant dans leur vie professionnelle que privée et avoir la compétence requise en ce qui concerne les contrôles internes) et d'objectifs du contrôle (il faut identifier et élaborer des objectifs de contrôle spécifique pour chaque activité de l'organisation). Il est précisé que les objectifs du contrôle doivent être complets, raisonnables et intégrés aux objectifs généraux de l'Organisation. Pour être efficaces, les contrôles internes doivent être appropriés, ils doivent toujours fonctionner comme prévu et ils doivent être efficients, leur coût ne devant pas dépasser les avantages qui en découlent.

Les normes de contrôle détaillées, qui sont les mécanismes ou procédures par le biais desquels les objectifs du contrôle sont atteints, se présentent comme suit :

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- 8 - AG/AB/424 11 mai 1998

- documentation claire, complète et aisément accessible sur la structure des contrôles internes et sur toutes les transactions et les opérations importantes;

- enregistrement prompt et adéquat des transactions et des opérations importantes;

- respect rigoureux des délégations de pouvoir données aux personnes habilitées à autoriser et exécuter les transactions et les opérations importantes;

- séparation des fonctions et des responsabilités confiées aux agents appelés à autoriser, traiter, comptabiliser et contrôler les transactions et les opérations importantes;

- supervision compétente afin de s'assurer de la réalisation des objectifs du contrôle interne;

- accès aux ressources et aux documents limité aux personnes autorisées qui ont pour responsabilité d'en assurer la garde ou doivent rendre compte de leur utilisation.

Au fil des ans, l'ONU a élaboré un système de contrôle interne dont la plupart des dispositions s'apparentent, par l'esprit et la forme, aux directives de l'INTOSAI. Il n'en reste pas moins que le système de contrôle interne de l'Organisation souffre de lacunes et d'insuffisances, que les audits et inspections permettent de déceler, et qu'il faut constamment essayer de l'améliorer. Recueil des pratiques optimales reconnues sur le plan international, les Directives de l'INTOSAI fourniront un moyen d'évaluer l'efficacité des contrôles internes de l'Organisation. En adoptant officiellement ces directives, l'ONU ne se bornerait pas à affirmer sa volonté de respecter des normes de contrôle interne approuvées sur le plan international, mais donnerait une nouvelle dynamique et une orientation plus précise aux efforts menés dans le cadre de la réforme pour rationaliser et renforcer les contrôles internes.

C'est dans cet esprit que le Secrétaire général a décidé de faire des Directives de l'INTOSAI la norme générale fondamentale à laquelle l'Organisation devra se conformer et a demandé au Secrétaire général adjoint à la gestion de faire le nécessaire pour aligner les contrôles internes sur ces directives. Celles-ci seront distribuées sur support papier à l'ensemble des cadres et du personnel et seront disponibles sur le site Web de l'ONU. Le Secrétaire général estime qu'il conviendrait de modifier le Règlement financier de l'ONU afin d'entériner leur adoption officielle. Les Directives de l'INTOSAI définissent les normes minimum acceptables en matière de contrôle interne. Les fonds et programmes des Nations Unies spécialisés dans l'exécution de programmes et de projets opérationnels pourront élaborer à partir de ces normes un système de contrôle interne plus détaillé et plus précis adapté à leur type d'activité.

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- 9 - AG/AB/424 11 mai 1998

Le Secrétaire général recommande à l'Assemblée générale de modifier comme suit l'article X du Règlement financier de l'Organisation des Nations Unies :

"Article 10.1 e) :

Les systèmes et procédures de contrôle interne de l'Organisation sont conformées, mutatis mutandis, aux Directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne approuvées par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques en juin 1992, ou aux directives promulguées ultérieurement par celle-ci que le Secrétaire général aura jugées acceptables."

Débat général

M. AHMAD KAMAL (Pakistan) a estimé que le rapport contient un certain nombre d'éléments utiles pour améliorer le contrôle interne au sein des Nations Unies, qu'il convient effectivement de renforcer et d'améliorer. Compte tenu de la situation financière actuelle, cette question revêt une importance réellement capitale. Il faut toutefois veiller à ce que les dispositions présentées soient conformes aux règles en vigueur au sein de l'Organisation. Or l'amendement présenté prévoit la modification du système et des procédures de contrôle interne pour les rendre conformes aux directives de l'INTOSAI. Celles-ci peuvent être appropriées pour les Gouvernements nationaux, mais les Nations Unies ont une structure particulière où les contrôles internes et externes se complètent sans qu'il y ait double emploi. La proposition prévoyant des audits commerciaux privés et extérieurs ne saurait s'appliquer à l'Organisation, a ajouté le représentant. L'indépendance opérationnelle du mécanisme existant de contrôle interne ne doit par ailleurs pas être compromise, par la prestation de personnel par exemple. Le CCQAB doit également examiner la proposition d'amendement du Secrétaire général, c'est pourquoi la délégation du Pakistan souscrit pleinement aux conclusions présentées par le Président du CCQAB plus tôt ce matin.

M. MOKTEFI (Algérie) a fait observer que ce rapport n'a pas été sollicité par l'Assemblée générale et que malgré tout, il se trouve aujourd'hui inscrit à la première séance plénière de la Commission. Il a indiqué que l'on ignore beaucoup de choses au sujet de l'INTOSAI, notamment sa structure et la situation géographique de son siège, et c'est pourquoi il semble nécessaire d'accorder davantage de temps à l'examen de cette question avant de se prononcer. La délégation algérienne aimerait avoir des précisions sur plusieurs paragraphes du document en annexe. Quelle sera la nature des relations de travail entre le Bureau du Comité des Commissaires aux comptes et du CCQAB à partir du moment où la proposition du Secrétaire général sera adoptée. Toute décision impliquant le règlement financier doit être en premier lieu examinée par le CCQAB.

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Mme BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a demandé des précisions au sujet du rapport sur les économies réalisées au cours de l'exercice biennal 1996-1997. S'agissant de la documentation, la délégation de Cuba a pris note de l'observation du Contrôleur des difficultés rencontrées pour la publication des documents. Il faut que des ressources adéquates soient attribuées aux services chargés de la publication des documents afin que ceux-ci puissent être publiés à temps. La question de la qualité des documents doit être examinée. La mauvaise qualité des rapports entraîne en effet la publication de rapports additionnels. Cuba reconnaît l'importance de l'amélioration des systèmes relatifs au contrôle interne de l'ONU. Du fait qu'une proposition figure dans ce document, Cuba estime que le rapport devrait être présenté pour examen au CCQAB avant que la Cinquième Commission puisse se prononcer à ce sujet.

Le Contrôleur des Nations Unies, M. HALBWACHS, a déclaré qu'il n'était pas au courant du rapport mentionné par la représentante de Cuba sur les économies réalisées.

M. NICK THORNE (Royaume-Uni), s'exprimant au nom de l'Union européenne, a rappelé que le BSCI et le Comité des commissaires aux comptes sont d'accord avec les propositions faites par le Secrétaire général. L'Union européenne ne voit pas d'inconvénient à accorder plus de temps aux délibérations sur cette question, à condition que les représentants du BSCI et du Comité des commissaires aux comptes puissent être entendus.

M. TRYGVE GJESDAL (Norvège) a accordé son soutien de principe à la proposition du Secrétaire général. Les directives de l'INTOSAI s'appliquent à 4 niveaux d'activités et les contrôles internes doivent être considérés comme un outil général de gestion. Les directives de l'INTOSAI prévoient des normes minimales et les fonds et programmes des Nations Unies restent libres d'adopter des normes plus exigeantes, a précisé le représentant.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a indiqué que sa délégation est tout à fait disposée à accepter la proposition du Secrétaire général sur ce sujet d'autant que la quasi-totalité des Etats membres de l'Organisation en sont membres. La délégation américaine comprend les préoccupations selon lesquelles il faut transmettre ce rapport pour examen au CCQAB. Il semble toutefois que les Commissaires aux comptes ont déjà entérinés ces propositions, a précisé le représentant.

M SAHA (Inde) a demandé de savoir si les directives futures qui pourraient provenir de l'INTOSAI seront soumises à la Commission pour approbation.

M. MSELLE, Président du CCQAB, a déclaré qu'il existe des procédures d'examen de ce type de questions et qu'il est essentiel de les respecter par souci de transparence et d'équité envers les délégations. Cette question sera examinée par le CCQAB dans le contexte plus vaste des rapports du Comité des

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Commissaires aux comptes, ce qui sera alors l'occasion d'un échange de vues. Le président du CCQAB a indiqué qu'il n'a pas demandé le renvoi de ce document au Comité des commissaires aux comptes. L'amendement proposé par le Secrétaire général requiert un examen de la part du CCQAB de par sa nature même. Il faut suivre, par conséquent, la procédure normale pour discuter le rapport et ne pas le faire adopter de manière hâtive. Il faut que les membres du CCQAB puissent exercer leurs fonctions.

M. JAMES CONNOR, Secrétaire général adjoint à la gestion, a indiqué que le BSCI et les Commissaires aux comptes ont fermement recommandé au Secrétariat d'adopter les directives et l'amendement présentés dans le document. Il a précisé qu'il avait demandé si le CCQAB examinerait le document et que l'on a répondu par la négative.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a estimé que l'on n'était pas prêt à statuer sur le document. Il a déclaré que sa délégation aimerait savoir pourquoi le CCQAB n'a pas examiné ce document. Un grand nombre de pays fait partie de l'INTOSAI. Cela ne signifie pas que tous ses membres doivent accepter que les systèmes et procédures de contrôle interne de l'ONU soient conformées aux directives de l'INTOSAI. De l'avis de l'Ouganda, il faut reporter l'examen de cette question jusqu'à ce que l'on suive les procédures appropriées.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a souligné que les procédures, telles qu'établies, devraient être respectées. Il serait souhaitable d'avoir les points de vue du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et du Comité des commissaires aux comptes. Il faudrait également faire appel au CCQAB pour qu'il transmette à la Cinquième Commission ses observations et recommandations au sujet du rapport du Secrétaire général.

M. EKORONG A NDONG (Cameroun) a déclaré que sa délégation est surprise du fait que l'avis du CCQAB n'a pas été sollicité. On met les délégations pratiquement devant un fait accompli. Il faudrait que le CCQAB se prononce et éclaircisse la Cinquième Commission sur toutes les implications de ce document. Il faudrait également que les délégations aient suffisamment de temps pour étudier ce document. L'examen de ce point devrait donc être reporté.

M. DIMITAR IVANOV (Bulgarie) a fait sienne la déclaration faite par le Royaume-Uni au nom de l'Union européenne. Il s'agit d'un document qui est une compilation de directives fondamentales qui ont été auparavant acceptées par la communauté internationale. Le représentant a demandé pourquoi le Secrétariat a pris tant de temps pour présenter ce document qui est basé sur le bon sens. La Bulgarie estime que le CCQAB devrait examiner dès que possible ce rapport.

Le Président de la Commission, M. CHOWDHURY, a conclu que la Cinquième Commission décide de reporter l'examen de ce point.

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Le Président du CCQAB, M. MSELLE, a précisé que le Comité consultatif n'a pas décidé de ne pas examiner le rapport. Le Secrétariat a été informé que le CCQAB n'est pas en mesure d'examiner maintenant le document. Ce document devrait être examiné conjointement avec le rapport du Comité des commissaires aux comptes au cours de la prochaine session. Le CCQAB examinera le rapport afin d'assurer qu'il n'aura pas d'incidences négatives sur le fonctionnement de l'Organisation.

Budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (Point 116)

Les documents A/52/758, A/52/7/Add.10, relatifs à la réduction des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes et la réaffectation des sommes dégagées; A/52/848 et A/52/894, relatif à l'utilisation du Compte pour le développement, dont la Commission est saisie sont présentés ci-après :

Réduction des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes et la réaffectation des sommes dégagées

Le rapport du Secrétaire général sur la réduction des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes et la réaffectation des sommes dégagées (A/52/758) répond à la demande formulée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui a demandé des précisions sur les aspects techniques et les modalités d'application des propositions du Secrétaire général concernant l'un des éléments les plus importants de son projet de réforme (voir A/51/950 et Add.1 à 7) à savoir sa proposition de réduire les dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes dans une proportion qui pourrait atteindre un tiers, d'ici à l'exercice biennal 2002-2003, et d'utiliser les sommes économisées pour alimenter un compte pour le développement. Lorsqu'elle a examiné les projets de réforme et le projet de budget-programme, l'Assemblée générale a décidé, dans sa résolution 52/12 B du 19 décembre 1997, de créer, dans le cadre du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999, un compte pour le développement qui serait alimenté à l'aide des économies réalisées grâce à la réduction éventuelle des dépenses d'administration et autres frais généraux, sans que cela compromette l'exécution intégrale des programmes et activités prescrits.

La section I du présent rapport apporte des éclaircissements sur un certain nombre de questions posées par la définition de ce que l'on entend par dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes, à savoir les dépenses d'administration et certaines autres catégories de dépenses faisant partie des frais généraux, par exemple celles qui touchent l'information. Les dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes sont définies comme étant celles qui se rapportent à toutes les activités d'appui qui n'ont pas de lien direct avec l'exécution des programmes de fond. Il est proposé ici de classer dans cette catégorie, en totalité ou en partie, six types de dépenses : les dépenses directes d'administration, les dépenses de direction

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exécutive et d'administration, les dépenses d'appui aux programmes (appui administratif fourni directement aux programmes), les dépenses relatives aux services de conférence, les dépenses relatives à l'information et les frais généraux de fonctionnement.

La section II du rapport donne une idée de l'ordre de grandeur des économies prévues et de leur planification. Les deux grands objectifs de l'opération sont les suivants : a) réduire d'un tiers les dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes, d'ici au 1er janvier 2002, par rapport à leur niveau dans le projet de budget-programme qui avait été présenté par le Secrétaire général pour l'exercice biennal 1996-1997 – ce qui suppose concrètement que l'on économise 280 millions de dollars sur les 849 millions prévus alors; b) ce faisant, récolter les fruits de l'efficacité, pour un montant de l'ordre de 200 millions de dollars qui sera mis à la disposition de l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du Compte pour le développement, afin que celle-ci réaffecte les sommes économisées à des activités consacrées aux problèmes économiques et sociaux.

Afin de réaliser des économies au cours des deux prochains exercices biennaux, il est proposé de simplifier et de rationaliser le Règlement du personnel ainsi que ses procédures et ses mécanismes. Il est également question de définir clairement les responsabilités et les liens hiérarchiques afin de supprimer tout ce qui est superflu ou fait double emploi. Parmi les problèmes concernant le fonctionnement du Secrétariat, la question de la délégation du pouvoir et des responsabilités est une de celles qui ont soulevé le plus de controverse et sur laquelle il est possible de progresser et de réaliser de réelles économies d'échelle, en supprimant les doubles emplois et l'accumulation de mécanismes de contrôle que l'on observe dans bien des domaines. La délégation du pouvoir et des responsabilités va de pair avec la transparence et l'autonomisation et ne supprime pas les responsabilités centrales.

Un des éléments qui contribueront à simplifier le fonctionnement de l'Organisation et à réaliser des économies, une fois que tous ses volets, y compris le traitement des états de paye, seront totalement opérationnels, est le Système intégré de gestion (SIG). Sur le plan des techniques de traitement de l'information, les domaines des achats, du recrutement du personnel ou de l'archivage, devraient bénéficier d'une plus grande utilisation d'Internet. La notion de services communs n'a rien de nouveau pour l'Organisation. Son application donne de fort bons résultats dans plusieurs domaines, surtout dans le domaine financier (états de paye, services financiers, placements, etc.). Des progrès supplémentaires devraient être possibles dans d'autres domaines, où le regroupement de services semblables devrait permettre non seulement de réaliser des économies d'échelle mais aussi d'améliorer la qualité des prestations. Les principaux services d'appui seront passés en revue afin de voir dans quels cas il serait possible de regrouper les unités qui en assurent la prestation et de renforcer les services communs qui existent déjà. En ce qui concerne les dépenses de direction exécutive et d'administration, il est

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prévu de les réduire, à partir de l'exercice biennal 1998-1999, de 6,4 millions de dollars pour l'exercice biennal 2000-2001 et de 2 millions de dollars au 1er janvier 2002, et de redéployer les ressources en question au profit des programmes, ce qui réduira la part des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes de 50 % en 1998-1999 à 25 % au 1er janvier 2002. Les économies prévues au titre des services de conférence sont liées en partie au fait qu'il est prévu de réduire la documentation de 25 %.

A propos de l'information, la totalité des dépenses du Bureau de la communication et de l'information ont été classées parmi les dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes dans les budgets précédents et dans celui de l'exercice en cours. On compte toutefois que, au cours des exercices à venir, les activités opérationnelles du Bureau mettront davantage l'accent sur la fourniture d'un appui direct aux programmes de fond. Le Bureau devrait donc réorienter et/ou redéployer progressivement ses ressources vers des programmes de fond. Ceci aurait alors pour effet de réduire la part de ses dépenses qui sont classées parmi les dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes. La part des dépenses serait ramenée de 100 % à 50 % au cours de l'exercice 2000-2001 et de 50 à 33 % au 1er janvier 2002. Cette réorientation des ressources est conjuguée, pour chaque exercice biennal, à des économies globales prévues (6,9 et 5 millions de dollars, respectivement) résultant notamment d'une restructuration, d'une rationalisation et d'un recentrage des activités du Bureau.

On peut constater que les économies réalisées s'élèveraient au total à 182,2 millions de dollars au 1er janvier 2002, et qu'un montant de 12,7 millions de dollars correspondant à des transferts suggérés par le Secrétaire général dans le cadre du budget de l'exercice 1998-1999 viendrait s'y ajouter, ce qui représenterait au total environ 195 millions de dollars à verser au compte pour le développement d'ici à 2002. Une procédure précise doit être élaborée afin de préserver l'intégrité du processus par lequel les dépenses de l'Organisation qui ne sont pas directement liées aux programmes sont réduites et les ressources ainsi économisées réaffectées au compte pour le développement. En l'absence d'une telle procédure, les avantages produits par ces économies risquent d'être remis en cause au cours des exercices biennaux ultérieurs. Les dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes doivent être définies très précisément dans un budget biennal portant sur une période de référence et comparées aux mêmes types de dépenses dans chacun des budgets biennaux suivants. Etant donné que la diminution des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes est contrebalancée par une augmentation du même montant dans les ressources inscrites au compte pour le développement ou affectées à d'autres activités de programme, la détermination du coût des autres éléments du budget qui ont trait aux programmes constitue la seule modification réelle dans le montant des crédits budgétaires.

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Le onzième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) examine le rapport du Secrétaire général sur la réduction des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes et réaffectation des sommes dégagées, daté du 22 décembre 1997 (A/52/758), que le Comité avait demandé dans son premier rapport sur le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (A/52/7). Le Comité consultatif estime que le rapport du Secrétaire général (A/52/758) pèche par manque d'une définition claire de la nature des activités financées par le budget ordinaire. En premier lieu, le concept même de "dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes" ne s'applique pas dans le cadre du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, étant donné que l'article 5.5 du Règlement et règles régissant la planification du programme, les aspects du programme liés au budget, le suivi de l'exécution et les méthodes d'évaluation dispose que "toutes les activités pour lesquelles des ressources sont demandées dans le projet de budget-programme sont programmées". En outre, il faut indiquer que les activités financées par le budget ordinaire sont essentiellement des services. Même si l'on accepte les définitions des "dépenses relatives aux programmes" et des "dépenses non relatives aux programmes" données dans le document A/52/758, la méthode de calcul utilisée pour établir que ces dépenses représentent 38 % du budget- programme paraît gravement erronée. Le montant retenu pour le calcul des pourcentages, qui est de 2 230 400 000 dollars, a été calculé à partir du montant total du projet de budget-programme pour 1996-1997, qui était de 2 687 100 000 dollars. Le Comité rappelle cependant que le montant total des dépenses pour l'exercice 1996-1997 approuvé par l'Assemblée générale dans ses résolutions 50/214 et 50/215 du 23 décembre 1995 était de 2,608 millions de dollars.

Aux difficultés nées d'une définition inutilisable des "dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes" et d'une base de calcul erronée s'ajoute le caractère arbitraire des hypothèses utilisées pour calculer les dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes. En témoigne la façon dont les dépenses relatives aux services de conférence et à l'information sont traitées aux paragraphes 13, 14 et 36 à 40 du rapport du Secrétaire général. Ces seules rubriques contribuent ensemble pour plus de 50 % aux économies prévues dans le rapport. S'agissant des services de conférence, le Comité consultatif n'est pas convaincu que le pourcentage arrêté ne soit pas entièrement arbitraire. S'agissant de l'information, les hypothèses semblent également ne pas avoir de fondement technique. Aucune explication convaincante n'est donnée pour le redéploiement des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes du Bureau de la communication et de l'information vers des programmes de fond. L'hypothèse selon laquelle les activités du Département ne sont pas liées aux programmes n'est pas défendable. En tout état de cause, si une nouvelle réorientation de l'ancien Département de l'information semble souhaitable, celle-ci devrait être réalisée indépendamment des efforts visant à déterminer les économies potentielles qui pourraient découler de l'introduction de mesures d'efficacité dans plusieurs domaines du fonctionnement du Secrétariat. En outre, le Comité

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consultatif conclut qu'aucune raison valable n'a été avancée pour justifier que les "dépenses administratives" constituent 38 % du budget-programme et qu'il n'a pas non plus été démontré qu'une réduction d'un tiers des "dépenses administratives" entraînerait une économie totale de 195 millions de dollars.

Le Comité consultatif se félicite du renforcement de l'efficacité. Il s'est toujours soucié des moyens de renforcer l'efficacité et la rationalisation et des réformes à entreprendre pour atteindre cet objectif. Toutefois, il estime que les mesures exposées aux paragraphes 18 à 34 du rapport du Secrétaire général ne sont ni suffisamment détaillées ni suffisamment précises pour répondre aux demandes formulées au paragraphe 30 c) iv) et v) de son premier rapport (A/52/7). En outre, les mesures envisagées pour l'avenir auraient dû être clairement distinguées de celles figurant déjà dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999. Il existe également d'autres problèmes. Par exemple, le Comité constate au paragraphe 39 et au tableau 2 du rapport que les économies prévues au titre des services de conférence (35,5 et 28 millions de dollars) sont comptabilisées dans les réductions des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes pour les exercices biennaux 2000-2001 et 2002-2003 respectivement. Mais les explications fournies dans les paragraphes 36 à 38 du rapport n'étayent pas ces projections. Il est indiqué, par exemple, que la réduction de 25 % de la documentation à laquelle le Secrétariat devrait aboutir d'ici à la fin de 1998 ne se traduira pas directement par la réalisation d'économies importantes en matière de services de conférence (A/52/758, par. 38).

En ce qui concerne les économies prévues au titre des services de conférence, le Comité consultatif n'a pas reçu d'explications satisfaisantes sur les hypothèses à la base de l'estimation du Secrétaire général (A/52/758, par. 42 et 43). En outre, il semble qu'une partie des 22 millions de dollars mentionnés soit déjà prise en compte dans le calcul d'autres économies prévues au titre des services de conférence. De plus, les prévisions concernant la partie des dépenses relatives aux services de conférence comptabilisée dans les dépenses relatives aux programmes au tableau 1 du rapport sont également difficiles à comprendre. Le Comité recommande que des mesures soient prises pour faire en sorte que les économies au titre des dépenses d'administration et de gestion du Secrétariat ne nuisent pas à la capacité de l'Organisation de rendre les services prescrits dans ces domaines.

Le Comité consultatif estime que le rapport du Secrétaire général ne fournit pas d'éléments assez solides pour procéder à la mise en oeuvre de mesures d'efficacité propres à dégager des économies en vue d'alimenter le compte pour le développement que l'Assemblée générale a décidé de créer. Il est donc évident que la présentation d'un autre rapport s'impose. Toutefois, à ce stade, la meilleure démarche à suivre pour atteindre les objectifs de la réforme (une Organisation plus efficace et plus productive) serait de mettre de côté les questions théoriques et les définitions (y compris les distinctions entre dépenses relatives aux programmes et dépenses autres que

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les dépenses relatives aux programmes) et de réfléchir à de nouvelles mesures propres à accroître l'efficacité de l'Organisation des Nations Unies et d'affermir les résultats découlant de l'application de ces nouvelles mesures ainsi que de celles déjà engagées avant l'exercice en cours.

Dans l'annexe du présent rapport, le Comité consultatif recommande un calendrier pour la mise en oeuvre progressive de plans visant à renforcer l'efficacité et la réaffectation des économies ainsi réalisées au compte pour le développement. En vue d'éviter la confusion qui a caractérisé les exercices précédents, il faut que les résultats effectifs des mesures d'efficacité rencontrent l'agrément de l'Assemblée générale avant que le transfert des économies résultant des gains d'efficacité puisse être approuvé. Il ne s'agit pas de procéder à une compression des dépenses budgétaires mais à une réaffectation. Les mesures d'efficacité proposées devraient constituer une partie distincte du rapport sur l'exécution des programmes et être séparées des informations sur les modifications relatives aux fluctuations des taux de change et à l'inflation. Ainsi, les économies résultant des fluctuations des taux de change et des effets de l'inflation ne pourraient pas être réaffectées au compte pour le développement, pas plus que les pertes à ce titre n'entraîneraient de réduction des économies résultant par ailleurs des gains d'efficacité. Le Comité espère que tous les directeurs de programme seront chargés d'accroître l'efficacité dans leurs domaines respectifs. Ces initiatives devraient englober non seulement les départements et services du Siège mais également les commissions régionales et les bureaux extérieurs. Le Comité consultatif présentera ses observations et ses recommandations sur le fonctionnement du compte pour le développement une fois reçu le rapport du Secrétaire général sur cette question.

Utilisation du Compte pour le développement

Dans une note sur l'utilisation du compte pour le développement (A/52/848), le Secrétaire général indique qu'au cours de sa dernière session, l'Assemblée générale avait décidé de créer, dans le cadre du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999, un compte pour le développement en le priant de lui présenter un rapport définissant la viabilité de cette initiative, les modalités d'application, les objectifs concrets et les critères de performance correspondants pour l'utilisation des ressources. Le Secrétaire général explique que sa proposition tendant à créer un tel compte repose sur l'hypothèse que les gains réalisés du fait d'amélioration de la productivité au sein de l'ONU deviendraient un élément permanent du compte. Une fois qu'un gain de productivité a été défini et réalisé, l'Assemblée générale se verrait invitée à approuver le virement des ressources correspondantes au compte pour le développement du budget-programme, jusqu'à ce que le montant atteigne un montant de 200 millions de dollars.

Les ressources ainsi collectées serviront à favoriser le développement des pays en développement; à sensibiliser la communauté internationale aux problèmes du développement mondial; et à aider les pays en développement dans

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plusieurs aspects de l'application des programmes d'action mondiaux. Les propositions en la matière devront se limiter à des propositions qui donneront des résultats en l'espace de deux exercices biennaux; être bien ciblées et non tributaires de fonds supplémentaires provenant d'autres sources; présenter des solutions peu coûteuses et pouvoir produire d'autres sources de financement ou un couplage avec les opérations menées au niveau des pays par le système des Nations Unies; et comporter un élément important de coopération sud-sud.

Le Secrétaire général précise que le compte pour le développement fera partie du budget ordinaire de l'ONU et sera donc régi par les mêmes modalités et procédures que celui-ci. Il ajoute que pour le budget-programme 1998-1999, un montant de 12,7 millions de dollars a déjà été ouvert au compte pour le développement et que des propositions concernant l'utilisation de ces crédits seront présentées ultérieurement à l'Assemblée générale. Etant donné que les activités qui seront financées au moyen du Compte pour le développement pourraient s'étendre sur plus d'un exercice biennal, le Secrétaire général propose que les crédits ouverts pour le Compte soient traités comme s'il s'agissait d'un projet pluriannuel et que tout solde imprévu du crédit ouvert au titre du Compte apparaissant à la fin de l'exercice biennal soit reporté aux exercices suivants. Le Secrétaire général précise encore que c'est le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales qui dirigera le programme du Compte pour le développement et en supervisera l'administration et l'utilisation.

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l'utilisation du Compte pour le développement (A/52/894) examine la note du Secrétaire général sur l'utilisation de ce compte (A/52/848). Le Comité consultatif souligne qu'un rapport détaillé sur ce sujet n'a pas été établi; la note du Secrétaire général ne répond pas pleinement à ce que l'Assemblée générale avait demandé dans sa résolution 52/12 B. Qui plus est, les sections III et IV de la note, consacrées à l'orientation et aux objectifs du programme et aux principes régissant les critères d'utilisation et d'exécution, ne constituent que de simples aperçus qui reprennent d'une manière générale les informations qui se trouvent déjà dans le rapport du Secrétaire général en date du 31 octobre 1997, intitulé "Des dividendes pour le développement " (A/51/950/Add.5). Le Comité consultatif a indiqué dans son précédent rapport (A/52/7/Add.10) qu'il était important de se souvenir que le virement au Compte pour le développement de ressources liées à des gains de productivité ne constituait pas une compression des dépenses budgétaires, mais une réaffectation, et que le montant total des dépenses budgétaires et des contributions demeurerait inchangé avant et après cette réaffectation. Le Comité a également recommandé que les mesures d'efficacité proposées constituent une partie distincte du rapport sur l'exécution du budget et soient séparées des informations sur les modifications relatives aux fluctuations des taux de change et à l'inflation. Le Comité note qu'au paragraphe 4 de la note du Secrétaire général (A/52/848), il est indiqué que le virement au Compte pour le développement des ressources liées aux gains de productivité traduirait un "transfert des gains de

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productivité dans le domaine administratif au Compte pour le développement". Le Comité souligne qu'il ne s'agit pas d'obtenir des gains de productivité réels en évitant ou en différant des dépenses.

Toujours au paragraphe 4 de la note du Secrétaire général, il est indiqué que "chaque projet de budget-programme contiendra... le montant approuvé au titre du compte pour le développement dans le budget-programme précédent, complété par les gains de productivité supplémentaires éventuellement réalisés au cours de cet exercice précédent, ainsi que tous autres gains de productivité prévus au cours de l'exercice suivant". Ces propos vont à l'encontre de l'intention énoncée au même paragraphe, à savoir qu'"une fois qu'un gain de productivité a été défini et réalisé, l'Assemblée générale sera invitée à approuver le virement des ressources correspondantes à ce compte". Sur ce point, le Comité a fait observer que, pour éviter la confusion qui a caractérisé de précédents exercices, les résultats effectifs des initiatives visant à améliorer l'efficacité devraient être indiqués à la satisfaction de l'Assemblée générale avant que la réaffectation des économies correspondantes ne soit approuvée.

Le Comité note que le Secrétaire général maintient comme objectif le transfert d'un montant de 200 millions de dollars de différents chapitres du budget au compte pour le développement (A/52/848, paragraphe 4). Le Comité a été informé que le Secrétaire général comptait que ce montant soit atteint d'ici la fin de l'exercice 2002-2003. Cet objectif semble trop ambitieux. Il n'a pas encore été démontré que les dépenses administratives représentaient 38% du budget-programme ni qu'une réduction d'un tiers de ces dépenses se traduirait par des économies cumulées de quelque 200 millions de dollars d'ici à la fin de l'exercice 2002-2003, comme l'indique le Secrétaire général dans son précédent rapport sur la question (A/52/758). Le Comité consultatif rappelle que pour l'exercice biennal 1998-1999, l'Assemblée générale dans sa résolution 52/220 du 22 décembre 1997 a ouvert au titre du chapitre 34 du budget-programme un crédit d'un montant de 13 065 000 dollars pour le Compte pour le développement. Il souligne qu'il n'a pas reçu le rapport mentionné au paragraphe 7 de la note du Secrétaire général censé contenir les propositions de ce dernier relatives à l'utilisation de ce montant.

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