LA COMMISSION ADOPTE TROIS RESOLUTIONS, TROIS DECISIONS ET RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE LA NOMINATION D'UN MEMBRE AU COMITE DES PENSIONS DU PERSONNEL DE L'ONU

27 mars 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/423

LA COMMISSION ADOPTE TROIS RESOLUTIONS, TROIS DECISIONS ET RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE LA NOMINATION D'UN MEMBRE AU COMITE DES PENSIONS DU PERSONNEL DE L'ONU

19980327 Elle achève ainsi les travaux de la première partie de sa reprise de session

La Commission a achevé, ce soir, les travaux de la première partie de sa reprise de session. Elle a adopté telle qu'oralement révisée et sans vote, une résolution en deux parties sur la réforme des achats et l'externalisation (point 114), aux termes de laquelle l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de publier le manuel de passation des marchés le 31 mars 1998, au plus tard. L'Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général d'intensifier ses efforts pour élargir la base géographique du fichier des fournisseurs. Elle le prierait de prendre toutes mesures susceptibles d'accroître les achats dans les pays en développement et les pays en transition, en affichant notamment tous les avis d'appels d'offres sur la page d'accueil du site Web de la Division des achats. L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général d'examiner les moyens de multiplier les possibilités de confier des marchés aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés, aux pays d'Afrique et aux pays en transition, en tenant compte de l'expérience du traitement préférentiel dans ce domaine acquise par les fonds et programmes.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position : Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), République arabe syrienne, Fédération de Russie, Turquie, Ouganda, Pakistan, Canada et Inde. Le Sous- Secrétaire général par intérim aux services centraux d'appui, M. Toshi Niwa, a indiqué que, bien qu'il soit prêt à paraître, le manuel sur les passations de marchés demande encore quelques corrections qui pourraient entraîner un délai supplémentaire dans sa publication.

La Commission a adopté par consensus et telle qu'oralement révisée une résolution relative au projet de Système intégré de gestion (SIG) (point 116), aux termes de laquelle l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à la stricte application du règlement financier et des règles de gestion financières de l'ONU en ce qui concerne le contrôle des dépenses afférentes au projet de SIG. L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de charger le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) de procéder à une étude complète des raisons de l'augmentation des coûts contractuels du marché et de charger des experts indépendants de

procéder à une étude prospective du système. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'inclure dans son dixième rapport intérimaire un plan d'action détaillé et le niveau définitif des ressources nécessaires pour résoudre tous les problèmes en suspens, de façon à rendre le SIG opérationnel.

La Commission a adopté une décision relative au SIG aux termes de laquelle l'Assemblée générale prendrait note du solde inutilisé du budget ordinaire de l'exercice biennal 1996-1997, d'un montant de 9 326 600 dollars. Elle déciderait d'allouer un montant de 2,5 millions de dollars au SIG pour 1998 et un montant de 1,3 million de dollars à l'amélioration et à la remise en état des installations de conférence. L'Assemblée générale déciderait également de retenir le solde dans la perspective de financer les activités de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), conformément à sa résolution 52/220 du 22 décembre 1997.

Les représentants de l'Egypte, du Japon et de Cuba ont expliqué leur position et le Sous-Secrétaire général par intérim aux services centraux d'appui, M. Niwa, a répondu aux questions posées par les délégations.

La Commission a en outre adopté, sans vote, une résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (point 125). Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MINURSO, un crédit d'un montant brut de 17 172 300 dollars pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant le montant brut de 9 300 500 dollars déjà autorisés par le CCQAB pour la période du 1er novembre 1997 au 31 mars 1998 en vertu de la résolution 49/233 A de l'Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994, et en sus du crédit d'un montant brut de 30 229 800 dollars qu'elle a déjà ouvert dans sa résolution 51/2 B pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

Les représentants du Maroc et de l'Algérie ont expliqué leur position.

La Commission a également adopté, au titre du Plan des conférences (point 119) deux décisions orales. Aux termes de la première décision, l'Assemblée générale prendrait note que les documents ne sont pas soumis comme cela l'est demandé dans les paragraphes 24 et 25 de la résolution 52/214 B de l'Assemblée générale et soulignerait que les dispositions de ces paragraphes doivent être pleinement respectées. Par une deuxième décision consacrée à la documentation de la Conférence sur la normalisation des noms géographiques, l'Assemblée générale déciderait, sans préjudice du Règlement intérieur de la Conférence, que les documents y afférent publiés par le Secrétariat devront être traduits dans les six langues officielles. Le représentant de la République arabe syrienne a expliqué sa position et le Président de la Commission, M. Anwarul Karim Chowdhury (Bangladesh) a fait une déclaration sur les communiqués de presse. La Commission a en outre, pris note du rapport du Secrétaire général sur l'amélioration des salles de conférence et la modernisation des cabines d'interprétation.

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En début de séance, la Commission a recommandé par acclamation à l'Assemblée générale la nomination de M. Nester Odaga-Jalomayo (Ouganda) pour occuper un poste revenant au Groupe des Etats d'Afrique au Comité des pensions du personnel de l'Organisation des Nations Unies pour une durée de trois ans, à partir de la date de sa nomination par l'Assemblée générale et jusqu'au 31 décembre 2001.

La Commission a, en outre, décidé de reporter son examen des points relatifs au Corps commun d'inspection (point 118) et aux Rapports du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 143) à sa prochaine reprise de session, qui se tiendra du 11 au 29 mai. En fin de séance, le Président de la Commission a fait une déclaration de clôture, ainsi que les représentants des pays suivants : Inde, Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Pakistan, Ouganda, Japon, Philippines (au nom de l'ANASE) et Cuba.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l'Organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (Point 125)

Adoption d'un projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution (A/C.5/52/L.30) relatif au financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), l'Assemblée générale prendrait note de l'état des contributions à la MINURSO au 20 mars 1998, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s'élevait à 54 513 290 dollars des Etats-Unis, soit 19% du montant total des contributions mises en recouvrement pour la période allant de la création de la Mission au 20 avril 1998, constaterait qu'environ 12% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts, et prierait instamment tous les autres Etats Membres intéressés, en particulier ceux qui ont accumulé des arriérés, de verser les sommes dont ils demeurent redevables. L'Assemblée générale souscrirait aux observations et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) dans son rapport (A/52/816) et noterait que le paragraphe 7 dudit rapport ne constitue ni une observation ni une recommandation. L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général, afin de réduire les dépenses afférentes aux agents des services généraux, de continuer à s'efforcer de pourvoir localement les postes d'agent des services généraux de la Mission, en tenant compte des fonctions opérationnelles attachées à ces postes.

L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MINURSO, un crédit d'un montant brut de 17 172 300 dollars (montant net: 15 989 300 dollars) pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 , comprenant le montant brut de 9 300 500 dollars (montant net : 8 478 100 dollars) déjà autorisés par le CCQAB pour la période du 1er novembre 1997 au 31 mars 1998 en vertu de la résolution 49/233 A de l'Assemblée

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générale, en date du 23 décembre 1994, et en sus du crédit d'un montant brut de 30 229 800 dollars (montant net : 28 430 400 dollars) qu'elle a déjà ouvert dans sa résolution 51/2 B pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

L'Assemblée générale déciderait également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 11 077 300 dollars (montant net : 10 309 500 dollars) pour la période prenant fin le 20 avril 1998, qui viendra s'ajouter au montant brut de 24 351 780 dollars (montant net : 22 902 270 dollars) déjà mis en recouvrement pour la même période conformément à la résolution 51/2 B, suivant le barème des quotes- parts pour l'année 1997 et le barème pour l'année 1998. L'Assemblée déciderait en outre, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 6 095 000 dollars (montant net : 5 679 800 dollars) pour la période du 21 avril au 30 juin 1998, conformément aux modalités énoncées dans la présente résolution et au barème des quotes-parts pour l'année 1998, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 20 avril 1998.

Explications de position

M. ELHASSANE ZAHID (Maroc) s'est félicité de l'adoption par consensus de la résolution. Il a demandé que les explications fournies par le Secrétariat lors des consultations officieuses le soient également au cours de cette séance officielle afin qu'elles puissent être consignées aux comptes-rendus officiels.

M. ABDELKADER MESDOUA (Algérie) s'est réjoui de constater que le bon sens et la logique ont prévalu dans cette décision.

Mme LOUISE LAHEURTE, Représentante du Département des opérations de maintien de la paix, a expliqué que, suite à la résolution 1133 du Conseil de sécurité en date du 20 octobre 1997 par laquelle le processus d'identification a été entamé, le Représentant spécial du Secrétaire général a, lors des préparatifs en novembre dernier pour cette reprise de l'opération d'identification, informé les deux parties que la MINURSO comptait ouvrir 12 centres d'identification, dont 9 fonctionneraient simultanément. Au paragraphe 4 de son rapport du 15 janvier 1998 (S/1998/35), le Secrétaire général rappelle que des démarches ont été effectuées par la MINURSO pour entamer l'opération d'identification en Mauritanie ainsi qu'au Maroc pour atteindre le chiffre prévu de 9 centres devant fonctionner en même temps. Il était initialement prévu que 2 centres fonctionneraient dans le Sud du Maroc. Cependant, compte tenu que de nombreux membres des tribus non contestées résident dans le nord du Maroc, le Secrétaire général a conclu qu'il est plus pratique sur le plan logistique de convoquer ces personnes dans le nord du pays. C'est pourquoi les sessions d'identification devraient avoir lieu dans deux localités du nord du Maroc. C'est une décision purement pratique et opérationnelle de la part du Secrétaire général, a déclaré la représentante du Secrétariat. Il s'agit de faciliter l'identification des membres de tribus

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non contestées résidant dans le nord du Maroc, mais toujours compte tenu du fait que neuf centres fonctionnement simultanément. Mme Laheurte a ajouté que cela ne préjuge en rien de toute décision que prendrait le Secrétaire général pour ce qui est des membres des tribus contestées demandant à participer au référendum.

M. ZAHID (Maroc) a indiqué que la contestation des tribus mentionnée est faite par l'autre partie et qu'il s'agit de candidats enregistrés déjà par les Nations Unies.

M. MESDOUA (Algérie) a réaffirmé que la Cinquième Commission n'a pas à examiner les aspects politiques de cette question. Il a rappelé que le Secrétaire général n'a à aucun moment, et avec raison, utilisé le mot "centre" dans la mesure où il s'agit d'une décision exceptionnelle, temporaire, où il ne s'agit pas de personnes contestées et où les équipes d'identification du Sud du Maroc se déplaceront.

M. ZAHID (Maroc) a indiqué que le Secrétaire général a pris une décision pour identifier les candidats qui appartiennent à deux tribus non contestées. Si l'on parle d'identification, il est bien évident que l'on parle de centres. Ces personne ne seront pas identifiées dans des écoles, a ajouté le représentant. Ces centres dépendront des Nations Unies et fonctionneront avec des fonctionnaires de l'Organisation, qui éventuellement proviendront d'autres équipes ou du Sud du Maroc. Il s'agit donc bien de deux centres additionnels où il y aura une identification en bonne et due forme. Le nombre de centres fonctionnant simultanément restera de 9, alors qu'il pourra exister 12 centres, ou plus si nécessaire, si l'on veut achever le processus le plus tôt possible. Le représentant a indiqué qu'il ne comprend pas pourquoi ses frères algériens s'opposent à l'achèvement le plus rapidement possible du processus d'identification. Le Maroc est prêt à mettre tous les moyens nécessaires à la disposition des Nations Unies, car il reste un nombre important de personnes à identifier.

M. MESDOUA (Algérie) a fait observer que sa délégation a depuis le début fait preuve de beaucoup de souplesse, convaincue qu'elle était de la justesse de sa position après les explications fournies par le Secrétariat. La délégation algérienne a accepté la formule du paragraphe 5 de la résolution bien qu'elle semble "boiteuse". Son objectif est d'apporter le soutien fort et nécessaire au processus pour qu'il soit achevé rapidement et que le référendum ait lieu dans les délais prescrits, soit à la date du 7 décembre 1998, telle qu'arrêtée dans les accords.

M. ZAHID (Maroc) a déclaré qu'il ne faut qu'il y ait de confusion. La proposition "boiteuse" n'a pas été soumise par la délégation du Maroc, qui a fait preuve de souplesse. La délégation marocaine souhaitait aujourd'hui obtenir davantage de précisions de la part du Département des opérations de maintien de la paix.

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Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier des Nations Unies (point 114)

Adoption d'une résolution

La Commission a adopté une résolution en deux parties sur la réforme des achats et l'externalisation (A/C.5/52/L.31). Aux termes de la partie A, l'Assemblée générale demanderait au Secrétaire général de veiller à l'application rigoureuse du règlement et des règles régissant la passation des marchés. Elle noterait avec préoccupation que sa résolution 51/231 et un certain nombre de recommandations figurant dans le rapport du Groupe d'experts de haut niveau en matière d'achats restent dans une large mesure lettre morte et demanderait donc au Secrétaire général de veiller à ce qu'elles soient intégralement appliquées sans plus attendre. Elle prierait le Secrétaire général de publier le manuel de passation des marchés le 31 mars 1998, au plus tard. Elle insisterait sur la nécessité de définir plus précisément ce qui constitue les résultats du service et demanderait au Secrétaire général de lui présenter ses propositions à ce sujet, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) au plus tard le 31 mars 1998.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter des directives relatives aux modalités d'appels d'offres recommandée par le Comité des commissaires aux comptes, par l'intermédiaire du CCQAB pour examen à la seconde partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session.

L'Assemblée générale regretterait en outre qu'en dépit des efforts initiaux du Secrétaire général, le fichier des fournisseurs ne soit toujours pas représentatif de la composition de l'Organisation et prierait le Secrétaire général d'intensifier ses efforts, en s'attachant à élargir la base géographique du fichier. Elle prierait le Secrétaire général de prendre toutes mesures susceptibles d'accroître les achats dans les pays en développement et les pays en transition, en prenant notamment les dispositions suivantes :

- tous les avis d'appels d'offres devraient être affichés sur la page d'accueil du site Web de la Division des achats dès qu'ils ont été établis, conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière de l'ONU;

- tous les avis d'appels d'offres devraient être communiqués aux missions permanentes, ainsi qu'à tous les centres d'information des Nations Unies et aux autres bureaux des Nations Unies;

- tous les fonctionnaires de la Division des achats pourront se rendre dans des pays en développement et des pays en transition pour participer à des séminaires et à des expositions, afin de recenser des fournisseurs potentiels dans ces pays;

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- toutes les possibilités commerciales devraient paraître dans la publication Development Business du Département de l'information.

L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général d'examiner les moyens de multiplier les possibilités de confier des marchés aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés, aux pays d'Afrique et aux pays en transition, en tenant compte de l'expérience du traitement préférentiel dans ce domaine acquise par les fonds et programmes, et de lui faire rapport sur la question à sa cinquante-troisième session. Elle soulignerait que les achats de biens et de services pour les missions opérationnelles pourraient être effectués en faisant appel à la concurrence aux niveaux local ou régional.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de revoir la structure organisationnelle de la Division des achats en vue de garantir une gestion rationnelle et efficace, en tenant compte de la mise en oeuvre des réformes des achats, notamment des recommandations formulées dans les rapports qui lui ont été présentés par le CCQAB, le Comité des commissaires aux comptes et le Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Elle prierait le Secrétaire général de confier au BSCI la réalisation d'une étude et d'une analyse approfondies des actions en matière d'achat soumis à arbitrage et de lui présenter un rapport sur les mesures à prendre à sa cinquante-troisième session ordinaire.

Aux termes de la partie B sur l'externalisation, l'Assemblée générale se féliciterait que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et le Corps commun d'inspection (CCI) continuent de coordonner leurs efforts pour améliorer et rationaliser le recours à l'externalisation à l'Organisation des Nations Unies et dans les autres organismes du système des Nations Unies. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, pour examen à sa cinquante-troisième session, un rapport approfondi sur les pratiques en matière d'externalisation, en tenant dûment compte des rapports du CCI et du BSCI.

Déclaration

M. TOSHI NIWA, Sous Secrétaire général par intérim aux services centraux d'appui, a indiqué que le document sur la réforme des achats devrait être achevé dans les jours à venir. Toutefois, il a demandé aux délégations de faire preuve de compréhension, car des corrections doivent encore y être apportées, ce qui pourrait entraîner un très léger retard.

Explications de position

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie au nom du Groupe des 77 et la Chine) s'est félicité de l'adoption par consensus du projet de résolution. La réforme des achats et l'externalisation constituent une question prioritaire pour le Groupe des 77 et la Chine, qui compte sur le soutien de toutes les

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délégations pour améliorer les pratiques de l'Organisation dans ce domaine. Il faut que la liste et le choix des fournisseurs se fondent sur une représentation géographique la plus large possible.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a souscrit à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. La Syrie s'est jointe au consensus, mais elle estime que le Secrétariat aurait dû entreprendre une réforme globale des pratiques de passation des marchés. Il ne devrait pas y avoir de sélectivité des postes et le Secrétaire général doit procéder à un examen approfondi de l'organigramme de la Division des achats. Il a souligné l'importance du rôle du Comité administratif de coordination (CAC) pour limiter les cas d'arbitrage qui font obstacles aux achats.

M. VLADIMIR V. KUZNETSOV (Fédération de Russie) a estimé que la résolution reflète que les Etats Membres ne sont pas satisfaits que depuis quatre ans il n'y a pas de progrès réels dans le domaine de la réforme des achats. Il faut espérer que désormais le Secrétariat tiendra compte de la préoccupation et des observations qu'ils expriment à cet égard. Le représentant s'est déclaré très insatisfait de la manière dont le Secrétariat traite de la question des arbitrages, au sujet de laquelle l'Assemblée générale a déjà exprimée sa préoccupation. Où est le rapport sur le sujet qu'elle a demandé? Par ailleurs, les réponses avancées par le Secrétariat ne résistent pas à un examen critique et de nombreuses questions posées demeurent sans réponse. Il ne sera plus possible à l'avenir d'accepter cet état de faits. Il faut que lors du prochain examen de cette question, la Commission dispose d'observations éclairées sur cette question.

M. FIKRET DEMIR (Turquie) a indiqué que sa délégation accorde beaucoup d'importance à cette question. La passation des marchés doit tenir compte de la compétitivité. Tous les achats devraient se faire en suivant le processus d'adjudication. Le fichier des fournisseurs doit être également utilisé de manière efficace et permettre d'élargir la gamme des fournisseurs. De l'avis de la Turquie, les possibilités offertes aux pays en développement doivent être augmentées. En ce qui concerne le manuel de la passation des achats, le représentant a regretté que le manuel ne soit toujours pas paru. Il a demandé à ce qu'il paraisse rapidement et tienne compte des observations faites par les délégations sur cette question.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a exprimé ses préoccupations sur le paragraphe 22 de la résolution adoptée. Pour la délégation de l'Ouganda, la diminution prévue des responsabilités du Chef de la Division des achats ne justifie aucunement le reclassement du poste du chef de la Division de D-1 à D-2. C'est donc par pur esprit de consensus qu'elle a accepté la résolution en l'état. La délégation de l'Ouganda est très préoccupée par la multiplication des postes de haut niveau au sein de l'Organisation.

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M. AMJAD SIAL (Pakistan) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Le représentant a expliqué que l'idée su paragraphe 15 concernant les autres institutions intergouvernementales, vise à inciter le Secrétariat à suivre certaines pratiques développées notamment par la Banque Mondiale. M. Sial a indiqué que la date de parution du Manuel révisé sur les passations de marchés n'a pas été fixée par l'Assemblée générale mais par le Secrétaire général lui-même, c'est pourquoi le retard est d'autant plus difficile à comprendre.

M. SAM HANSON (Canada) a déclaré que les remarques de certaines délégations concernent le reclassement de certains postes l'oblige à intervenir dans le débat. Les nouvelles possibilités d'études qui peuvent être confiées désormais au Chef de la Division des achats justifient pleinement du reclassement de son poste.

M. RAJAT SAHA (Inde) a indiqué que la parution du Manuel révisé sur les passations de marchés doit être la tâche prioritaire de la Division des achats. La question du reclassement du poste de Chef de la Division doit être traitée par l'ensemble des membres et en ayant une vue de la structure d'ensemble du service.

Le Président de la Commission, M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh), a insisté pour que le Secrétariat présente la documentation demandée dans la résolution à temps.

Budget-Programme de l'exercice biennal 1998-1999 (Point 116)

Adoption d'un projet de résolution sur le projet de Système intégré de gestion (SIG)

Aux termes du projet de résolution sur le projet de Système intégré de gestion (A/C.5/52/L.32), l'Assemblée générale noterait avec inquiétude que l'ampleur et la complexité du projet de Système intégré de gestion (SIG) ont été sous-estimées dès le départ. Elle ferait siennes les observations et recommandations figurant dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes et prierait le Secrétaire général de prendre immédiatement des mesures pour appliquer intégralement les recommandations du Comité. L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de veiller à la stricte application du règlement financier et des règles de gestion financières de l'ONU en ce qui concerne le contrôle des dépenses afférentes au projet de SIG, en particulier pour ce qui est des dépenses contractuelles, et de faire en sorte qu'un appui administratif approprié soit fourni au projet conformément aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes.

L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de charger le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) de procéder à une étude complète des raisons de l'augmentation des coûts contractuels du marché et de charger des experts indépendants de procéder à une étude prospective du

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système, qui sera financée sur le budget du Département de la gestion, sans que l'exécution du mandat de celui-ci en souffre, et de lui soumettre cette étude, accompagnée de ses observations, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) avant la fin de la partie principale de sa 53ème session. Cette étude indépendante aura pour objet: a) d'évaluer le système d'un point de vue technique; b) de présenter des propositions au sujet des besoins à long terme concernant l'entretien et les opérations du système; c) de proposer des stratégies susceptibles d'améliorer le système et d'optimiser les frais d'entretien. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'inclure dans son dixième rapport intérimaire un plan d'action détaillé et le niveau définitif des ressources nécessaires pour résoudre tous les problèmes en suspens, de façon à rendre le SIG opérationnel. Elle prierait en outre le Secrétaire général de réduire le recours à l'adjudicataire actuel en limitant les travaux supplémentaires au minimum requis pour faciliter la mise en oeuvre du système dans les bureaux extérieurs, et de prendre les mesures nécessaires pour que les travaux supplémentaires puissent être exécutés par le personnel de l'Organisation ou par une entreprise sélectionnée par voie d'adjudication. L'Assemblée générale demanderait en outre au Secrétaire général de veiller à ce qu'un programme global de formation au SIG soit incorporé au programme de formation offert au personnel de tous les lieux d'affectation concernés.

Adoption d'un projet de décision sur le Système intégré de gestion (SIG)

Aux termes du projet de décision (A/C.5/52/L.33), l'Assemblée générale prendrait note du solde inutilisé du budget ordinaire de l'exercice biennal 1996-1997, d'un montant de 9 326 600 dollars des Etats-Unis. Elle déciderait également d'allouer un montant de 2,5 millions de dollars au SIG pour 1998 et un montant de 1,3 millions de dollars à l'amélioration et à la remise en état des installations de conférence. L'Assemblée générale déciderait également de retenir le solde dans la perspective de financer les activités de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, conformément à sa résolution 52/220 du 22 décembre 1997, en tenant compte des recommandations du Secrétaire général à ce sujet.

Explications de position

Mme AMANY FAHMY (Egypte) s'est ralliée au consensus sur la résolution L.32 en dépit de la conviction de sa délégation sur le fait que le montant requis aurait pu être trouvé dans le budget de 1998-1999 à la place du solde inutilisé du budget ordinaire de l'exercice biennal 1996-1997. L'Egypte affirme qu'il est important que le Secrétaire général présente un rapport sur le financement de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), comme le lui a demandé l'Assemblée générale, au cours de la deuxième reprise de session, afin qu'il puisse être examiné.

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M. KOJI YAMAGIWA (Japon) a déclaré que les économies réalisées sur le budget-programme 1996-1997 ne devaient pas servir à financer le SIG. Le solde inutilisé devrait être rendu aux Etats Membres. Le Japon a fait preuve d'un esprit de compromis pour permettre à la Commission d'adopter le texte par consensus.

Mme EVA SILOT-BRAVO (Cuba) aurait préféré que les ressources pour le SIG soient prévues sur le budget de 1998-1999. Cuba aimerait rappeler la demande formulée pendant toute la reprise de session sur les renseignements demandés au Secrétariat en ce qui concerne les postes pourvus prévus dans la résolution 52/220 de l'Assemblée générale. Cuba aimerait que les informations nécessaires soient fournies aux délégations.

Le Sous-Secrétaire général par intérim aux services centraux d'appui, M. NIWA, a répondu aux questions posées par les délégations. Il a déclaré que, du fait des coûts que cela entraînait, l'Organisation des Nations Unies a décidé de ne pas utiliser le système de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Le système de la FAO est toujours utilisé mais il a été prévu, en 1996, de le remplacer par un nouveau système.

Plan des conférences (point 119)

Adoption de deux décisions orales

Aux termes de la première décision, l'Assemblée générale prendrait note que les documents ne sont pas soumis comme cela l'est demandé dans les paragraphes 24 et 25 de la résolution 52/214 B de l'Assemblée générale et soulignerait que les dispositions de ces paragraphes doivent être pleinement respectées.

Selon la seconde décision consacrée à la documentation de la Conférence sur la normalisation des noms géographiques, l'Assemblée générale déciderait, sans préjudice du règlement intérieur régissant la Conférence, que les documents y afférent publiés par le Secrétariat devront être traduits dans les six langues officielles.

Explication de position

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a souligné l'importance de l'origine des noms des lieux géographiques et a remercié le Sous Secrétaire général aux affaires de l'Assemblée générale et services de conférence M. Riesco de sa coopération.

Déclaration du Président de la Commission

M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a rappelé qu'au cours de la session certaines délégations ont fait part de leurs inquiétudes au sujet des communiqués de presse publiés par le Département de l'Information (DPI) et

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qu'un représentant de ce département avait eu l'occasion d'exposer la méthode de travail suivie par le DPI. Il a mis de nouveau l'accent sur l'importance pour les communiqués de presse de refléter fidèlement le contenu des débats et des déclarations des délégations. Compte tenu de la nature à la fois technique et politique des travaux de la Commission, il a réitéré, au nom des délégations, la demande visant à ce que les personnes chargées de la couverture des réunions de la Cinquième Commission soient assignées de manière régulière pour qu'elles puissent se spécialiser et maîtriser la terminologie de la Commission.

Déclarations de clôture

M. RAJAT SAHA (Inde) a constaté avec satisfaction que la Commission est arrivée à terminer ses travaux sans avoir recours aux séances de nuit.

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a fait part de la préoccupation de sa délégation du fait que la Commission ne dispose pas de suffisamment de temps pour prendre connaissance des documents. Il est regrettable que les documents ne soient pas publiés en temps opportun, conformément à la règle des six semaines.

M. AMJAD SIAL (Pakistan) s'est associé à la déclaration faite par le Groupe des 77 et la Chine. Il a regretté que la Commission n'ait pas pu examiner l'examen de questions importantes comme celle relative au personnel détaché à titre gracieux du fait que les rapports n'étaient pas prêts. Le représentant a espéré que le Secrétariat veillera à ce que les documents soient publiés à temps et que les dispositions de la résolution 52/214 B de l'Assemblée générale soient respectées.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) s'est associé à la déclaration faite par le Groupe des 77 et la Chine. Il a fait part des préoccupations des petites délégations sur le renvoi à la deuxième reprise de session d'un certain nombre de questions. Le report de ces questions créé des difficultés supplémentaires pour les petites délégations dont la charge de travail est alourdie. Désormais, les points inscrits à l'ordre du jour de la Commission ne devraient pas être reportés. Le représentant s'est inquiété du fait que certains points, comme celui qui se rapporte au Tribunal pour le Rwanda, n'ont pas fait l'objet d'une séance et ont été reportés tandis que d'autres points ont été examinés au cours de plusieurs séances. Il faut assigner à tous les points le même temps. Le représentant a estimé qu'il fallait éviter d'établir des liens entre les points à l'ordre du jour de la Commission et examiner chaque point séparément.

M. KAZUO WATANABE (Japon) a regretté que l'on ait reporté autant de points à la prochaine reprise de session. Il s'est associé à la déclaration du représentant de l'Ouganda en ce qui concerne les méthodes de travail de la Cinquième Commission. Il a espéré que la situation pourra changer. Le

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représentant a indiqué que son Gouvernement venait de payer 187 millions de dollars des Etats-Unis à l'Organisation et a espéré que, de ce fait, la situation financière de l'Organisation s'améliorera.

Mme MARY JO ARAGON (Philippines, au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)) s'est félicitée des travaux accomplis par la Commission au cours de cette première reprise de session.

Mme EVA SILOT-BRAVO (Cuba) a appuyé la déclaration de l'Ouganda. Il s'agit de questions importantes qui doivent être prises en considération. La représentante a souligné la nécessité de rendre plus efficaces les travaux de la Cinquième Commission. Elle a estimé que les points reportés à la prochaine reprise de session sont trop nombreux.

Dans ses remarques de conclusion, le Président de la Commission, M. CHOWDHURY, a déclaré que la Commission a pu faire un pas dans la bonne direction en ce qui concerne ses méthodes de travail. Il a indiqué qu'un projet de texte à ce sujet a été distribué et a demandé aux délégations de fournir par écrit leurs remarques sur ce texte afin de permettre qu'il soit révisé. Le Bureau a consulté les personnes responsables de la documentation au sujet du statut de la documentation prévue pour la deuxième reprise de session de la Cinquième Commission. Une liste des documents à préparer par le Secrétariat pour la reprise de session sera élaborée afin de faciliter la préparation de la documentation.

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