LA CINQUIEME COMMISSION AU TERME D'UN VOTE RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE PORTER A 10 LE NOMBRE DES JOURS FERIES OFFICIELS DE L'ONU

26 mars 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/422

LA CINQUIEME COMMISSION AU TERME D'UN VOTE RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE PORTER A 10 LE NOMBRE DES JOURS FERIES OFFICIELS DE L'ONU

19980326 Elle adopte par consensus quatre résolutions et cinq décisions et recommande la nomination d'un membre du Tribunal administratif des Nations Unies

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté, ce soir, par 54 voix pour, 25 voix contre et 2 abstentions (Ukraine et Nouvelle- Zélande), une décision portant sur le Plan des conférences (point 119) et par laquelle elle recommande à l'Assemblée générale de porter à 10 le nombre de jours fériés à l'Organisation des Nations Unies, de sorte que les deux jours de l'Aïd-al-Fitr et l'Aïd-al-Adha soient célébrés au Siège et dans d'autres lieux d'affectation. Les représentants des pays suivants sont intervenus dans le débat sur la question : Etats-Unis, Indonésie (Groupe des 77 et la Chine), Royaume-Uni (Union européenne), Qatar (Organisation de la conférence islamique (OCI)), Soudan, Pakistan, Maroc, Fédération de Russie, Mexique, Canada, Japon, Pologne, République islamique d'Iran, Lettonie, Algérie, Azerbaïdjan, Cuba, Côte d'Ivoire et Egypte. La Sous Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, Mme Rafiah Salim, la Vice-Présidente de la Commission, Mme Erica-Irène Daes (Grèce) et le Secrétaire de la Commission, M. Joseph Acakpo-Satchivi ont répondu aux questions posées par les délégations.

La Commission a entendu les délégations suivantes qui ont expliqué leur position après le vote et ont regretté que la décision n'ait pas été adoptée par consensus comme c'est le cas habituellement à la Cinquième Commission : Mexique, Fédération de Russie, Royaume-Uni (Union européenne), Canada, Indonésie (Groupe des 77 et la Chine), Nouvelle-Zélande, République arabe syrienne, Australie, Japon, Etats-Unis, Côte d'Ivoire, République islamique d'Iran, Koweït, Qatar (au nom de l'OCI), Arabie Saoudite, République de Corée, Lettonie, Argentine, Soudan et Jamahiriya arabe libyenne.

La Commission a, en outre, adopté sans vote une résolution relative aux Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 113). Elle recommande à l'Assemblée générale d'approuver le texte révisé du paragraphe 5 du mandat additionnel régissant la vérification des comptes de l'Organisation des Nations Unies, tel qu'il figure au paragraphe 3 du rapport du Secrétaire général (A/53/727) et de souscrire aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes telles qu'elles figurent à l'annexe de son rapport (A/52/753), sous réserve des dispositions de la présente résolution. La Commission recommande à l'Assemblée générale d'approuver les propositions énoncées par le Comité des Commissaires aux comptes aux paragraphes 6 et 7 de son rapport (A/52/753) pour ce qui est des fonctionnaires responsables de l'application de ses recommandations.

La Commission a également adopté sans vote une résolution, relative au financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT) (Point 136). Aux termes de cette résolution, l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la MONUT, aux fins du fonctionnement de la Mission élargie du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, un crédit d'un montant brut total de 15 millions de dollars comprenant le crédit d'un montant brut de 8 275 700 dollars qu'elle a déjà ouvert par sa résolution 51/237. Au titre des aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 142), la Commission a adopté, sans vote, une résolution aux termes de laquelle l'Assemblée générale déciderait, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix la Slovaquie fera partie, à compter du 1er avril 1998, du groupe d'Etats Membres visé à l'alinéa c) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232.

La Commission a également décidé que les dispositions de la résolution susmentionnée s'appliqueront de la même manière aux contributions mises en recouvrement au titre des Tribunaux internationaux pour le Rwanda et l'ex- Yougoslavie, évaluées à 52 485 450 dollars. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position : Ukraine, Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Etats-Unis, Slovaquie, France (au nom des Membres permanents du Conseil de sécurité), Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Mexique, Chine et Royaume-Uni. Elle a également adopté, sans vote, une résolution relative au financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) (Point 159) aux termes de laquelle l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MONUA, un crédit d'un montant brut de 175 millions de dollars aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant le montant brut de 155 millions de dollars déjà ouvert en vertu de la résolution 52/8 de l'Assemblée générale.

La Commission a, en outre, pris note, au titre du financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (MANUH) (Point 141), du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le financement de la MANUH pour la période allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 et du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Dans le cadre de l'examen du financement des opérations de maintien de la paix, les représentants du Maroc et de l'Algérie se sont exprimés au sujet du financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO).

Elle a, par ailleurs, adopté, sans vote et telle qu'oralement révisée, une décision sur les locaux à usage de bureaux au Palais Wilson (point 116) aux termes de laquelle l'Assemblée générale approuverait la proposition du Secrétaire général tendant à accepter l'offre des autorités suisses de mettre les bureaux du Palais Wilson, à Genève, à la disposition de l'Organisation. Elle prierait les autorités suisses de faire le nécessaire pour que l'arrangement selon lequel l'usage du bâtiment est offert à titre gracieux

( suivre)

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demeure en vigueur au-delà de l'an 2000. Les représentants de Cuba et du Cameroun ont expliqué leur position et le Président de la Commission, M. Anwarul Karim Chowdhury est intervenu sur cette question.

la Commission, dans le cadre de l'examen du point 1161 a également adopté, sans vote, une décision présentée oralement par son Président, concernant le Fonds d'affectation spéciale pour le partenariat international aux termes de laquelle l'Assemblée générale prendrait note du rapport pertinent du CCQAB et demanderait que le Secrétaire général prenne en considération les commentaires faits par le Comité de rendre compte à l'Assemblée générale, régulièrement, des activités du Fonds d'affectation spéciale et des questions connexes. Les représentants de l'Indonésie (Groupe des 77 et la Chine) et de la Lettonie ont fait une intervention.

La Commission, au titre des points 114, 153 et 157, a adopté sans vote une décision orale, présentée par son Président, M. Anwarul Karim Chowdhury, relative au projet de Code de conduite, aux termes de laquelle l'Assemblée générale inviterait la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) à examiner, de manière prioritaire lors de sa prochaine session, le projet de Code de conduite présenté par le Secrétaire général. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position: Nouvelle-Zélande, République arabe syrienne, Etats-Unis, Australie et Tanzanie.

Elle a, en outre, adopté deux décisions présentées oralement au titre de la Gestion des ressources humaines (point 153) et relatives à l'audit de l'emploi de consultants et aux privilèges et immunités des fonctionnaires de l'ONU. Aux termes de la première décision, l'Assemblée générale déciderait de reporter à sa cinquante-troisième session l'examen du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l'audit de l'emploi de consultants. Aux termes de la deuxième décision, l'Assemblée générale déciderait de reporter à sa cinquante-troisième session l'examen du rapport du Secrétaire général, présenté au nom des membres du Comité administratif de coordination et avec leur approbation, sur le respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'ONU et des institutions spécialisées et organismes apparentés.

La Commission, en début de séance, a recommandé à l'Assemblée générale par acclamation, au titre des nominations aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres nominations (point 17), la nomination de M. Kevin Haugh (Irlande) au Tribunal administratif des Nations Unies, pour occuper le poste de M. Francis Spain (Irlande), décédé récemment, jusqu'à l'expiration de son mandat, au 31 décembre 1998. Elle a, par ailleurs, décidé de reprendre lors de la deuxième reprise de sa cinquante-deuxième session, en mai, son examen de la question de ses méthodes de travail (point 114) et du financement du Tribunal international pour le Rwanda (point 137).

La prochaine réunion plénière de la Commission aura lieu vendredi 27 mars 1998, à 15 heures.

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Plan des conférences (Point 119)

Application de la résolution 52/214 de l'Assemblée générale, Section A, paragraphes 5 et 6

Observations

Mme SUSAN SHEAROUSE (Etats-Unis) a proposé d'amender le projet de décision qui a été présenté. Il faut garder à l'esprit la nature laïque de l'Organisation et également respecter toutes les religions. La représentante a proposé un nouveau texte pour le projet de décision. Aux termes de ce nouveau projet de décision, l'Assemblée générale, réitérant sa résolution 52/214 du 22 décembre 1997, déciderait que le nombre de jours fériés officiels des Nations Unies serait maintenu à 9 jours, et demanderait au Secrétaire général de prendre en considération, inter alia, les coutumes et les pratiques locales au Siège des Nations Unies et dans les autres lieux d'affectation lorsqu'elle détermine le calendrier des jours fériés officiels.

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a déclaré que le Groupe des 77 et la Chine est disposé à examiner toute observation constructive des membres de la Commission. A la lumière des observations faites par la représentante des Etats-Unis, le Groupe des 77 aimerait pouvoir se réunir à ce sujet.

M. NICK THORNE (Royaume-Uni) a estimé que ces questions sont du ressort du Secrétaire général.

Mme RAFIAH SALIM, Sous Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, a indiqué que le Secrétariat a des difficultés à prendre une décision, car il pense que l'interprétation faite par le Secrétaire général de la résolution était appropriée et pleinement conforme à ses dispositions.

Rapports financiers et Etats financiers vérifiés, et Rapports du Comité des Commissaires aux comptes (Point 113)

Projet de résolution

Aux termes du projet de résolution (A/C5/52/L.28), l'Assemblée générale approuverait le texte révisé du paragraphe 5 du mandat additionnel régissant la vérification des comptes de l'Organisation des Nations Unies, tel qu'il figure au paragraphe 3 du rapport du Secrétaire général (A/53/727) et souscrirait aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes telles qu'elles figurent à l'annexe de son rapport (A/52/753, annexe), sous réserve des dispositions de la présente résolution. L'Assemblée générale soulignerait que c'est aux chefs de département et aux directeurs de programmes, en tant que gestionnaires, qu'incombe au premier chef la responsabilité d'appliquer les recommandations du Comité des commissaires aux comptes et l'obligation d'en rendre compte. Elle approuverait les propositions énoncées par le Comité

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des Commissaires aux comptes aux paragraphes 6 et 7 de son rapport (A/52/753) pour ce qui est des fonctionnaires responsables de l'application de ses recommandations, étant entendu que les fonctionnaires dont le titre ou les fonctions sont précisés conformément aux dispositions du paragraphe 6 dudit rapport doivent avoir rang de directeur de programme ou de chef de département, selon le cas. L'Assemblée générale souscrirait aux propositions du Comité des Commissaires aux comptes concernant les modifications à apporter à l'établissement des rapports, et inviterait le Secrétaire général et le Comité à coopérer en vue de définir des modalités pratiques efficaces de mise en oeuvre des modifications proposées.

Code de conduite (point 114, 153 et 157)

Adoption d'une décision orale

Aux termes d'une décision orale présentée par le Président de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale, compte tenu des opinions exprimées lors du débat général sur la question, inviterait la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), à examiner, de manière prioritaire, le projet de Code de conduite, lors de sa prochaine session. Elle demanderait à la Cinquième Commission, à la lumière des observations de la CFPI, de reprendre l'examen du projet de Code de conduite lors de la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session, en vue de prendre une décision.

Explications de position

Mme WEN POWLES (Nouvelle-Zélande) a indiqué que sa délégation peut se rallier au consensus sur cette question visant à demander à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) d'accorder un caractère prioritaire à l'examen du projet de Code de conduite. Toutefois la Nouvelle-Zélande tient à préciser qu'elle ne pense pas qu'il soit approprié de transmettre ce projet à la CFPI dans la mesure où il projet ne doit s'appliquer qu'aux fonctionnaires du Secrétariat et non à ceux de l'ensemble du système.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a estimé que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) devrait également examiner le projet de Code de conduite.

M. JAMES BOND (Etats-Unis) a indiqué que sa délégation n'estime pas justifié le renvoi du projet de Code de conduite à la CFPI. Il a ajouté que cette décision risque de retarder la prise de décision sur cette question.

M. SULAIMAN (République arabe syrienne) a proposé de reporter l'examen de cette question à demain pour donner aux Etats Membres la possibilité de réfléchir au renvoi du projet au CCQAB, qui présenterait un avis autorisé sur cette question et permettrait à la Commission de prendre une décision en connaissance de cause.

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M. MILES ARMITAGE (Australie) s'est interrogé quant aux objectifs qui motivent le renvoi du projet de Code de conduite à la CFPI. La délégation de l'Australie se joint au consensus, mais elle ne peut toutefois accepter qu'un autre organe intergouvernemental soit ajouté à la liste pour examen, dans la mesure où l'on souhaite prendre rapidement une décision sur cette question.

M. MUHAMMAD YUSSUF (Tanzanie) a indiqué que sa délégation n'est pas en mesure d'accepter le renvoi du projet de Code de conduite au CCQAB.

Budget-Programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (Point 116)

Locaux à usage de bureaux au Palais Wilson

Adoption d'un projet de décision oralement amendé

Aux termes d'un projet de décision révisé sur les locaux à usage de bureaux au Palais Wilson, (A/C.5/52/23/Rev.1), l'Assemblée générale approuverait la proposition du Secrétaire général tendant à accepter l'offre des autorités suisses, qui ont proposé de mettre les bureaux du Palais Wilson, à Genève, à la disposition de l'Organisation. Elle noterait que le coût du déménagement dans les locaux du Palais Wilson est estimé à 5 805 000 dollars des Etats-Unis, sur lesquels la contribution du Gouvernement suisse s'élèverait à 3 846 000 dollars et le solde, soit 1 959 000 dollars, serait financé au moyen des crédits déjà ouverts au chapitre 27F du budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 au titre des locaux de Genève. L'Assemblée générale saurait gré au Gouvernement suisse d'avoir offert l'usage des locaux du Palais Wilson à titre gracieux jusqu'en l'an 2000 et prierait les autorités suisses de faire le nécessaire pour que l'arrangement selon lequel l'usage du bâtiment est offert à titre gracieux demeure en vigueur au-delà de l'an 2000. L'Assemblée générale déciderait qu'une analyse coûts-avantages de l'utilisation des salles de conférence actuellement disponibles au Palais des Nations à Genève sera présentée à l'Assemblée générale à la à la prochaine reprise de sa 52ème session. Elle déciderait d'examiner sur la base du rapport révisé, la proposition tendant à construire deux salles de conférence supplémentaires au Palais Wilson. L'Assemblée générale déciderait également d'examiner la question des locaux à usage de bureaux à sa 54ème session compte tenu de la décision qui sera prise en ce qui concerne la Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles.

Explications de position

Mme EVA SILOT-BRAVO (Cuba) a regretté que la Cinquième Commission n'ait pas été en mesure de prendre une décision sur l'entité qui fera l'analyse coûts-avantages. Ce type de décision entame la crédibilité de la Cinquième Commission qui est gardienne des ressources de l'Organisation. Cuba estime que l'étude coûts-avantages devrait être faite par le Corps commun d'inspection (CCI) ou le Bureau des services de contrôle interne (BSCI).

( suivre)

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M. PAUL EKORONG A NDONG (Cameroun) partage l'esprit de consensus qui a animé les travaux de la Cinquième Commission depuis le mois de septembre. Il a souligné le caractère vague du paragraphe f) qui vient d'être oralement amendé. Le représentant s'est demandé pourquoi les deux structures du CCI et du BSCI commencent à devenir tabou dans cette Commission.

Le Président de la Commission, M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY, a déclaré que le flou est certes un sujet de préoccupation. Il a fait remarquer que le consensus a été obtenu et qu'il faut traiter cette décision dans cet esprit.

Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le partenariat international

La Commission est saisie du document A/52/7/Add.9 qui a été présenté dans notre communiqué de presse AG/AB/419 en date du 23 mars 1998.

Adoption d'un projet de décision présenté oralement

Aux termes du projet de décision, l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le Fonds d'affectation spécial pour le partenariat international (A/52/7/Add.9) et demanderait que le Secrétaire général, prenant en considération les commentaires faits par la Commission (A/C.5/52/SR.56), fasse rapport à l'Assemblée générale, de façon régulière, sur les activités du Fonds d'affectation spéciale et les autres questions connexes.

Observations

M. ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a estimé que la Cinquième Commission doit discuter de cette question en profondeur. Le Groupe des 77 et la Chine n'objecte pas le report de cette question à la prochaine reprise de session. Le représentant a fait remarquer qu'il faut suffisamment de temps pour examiner cette question.

M. ULDIS BLUKIS (Lettonie) a fait observer que la décision proposée par le Président de la Commission et la déclaration faite par le représentant de l'Indonésie visent un même objectif qui est le report de cette question.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (point 136)

Documentation

Les rapports A/52/772/Add.1 et A/52/817 dont la Commission était saisie aux fins de l'examen de cette question ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/418 en date du 20 mars 1998.

( suivre)

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Adoption d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.5/52/L.25 relatif au financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT), l'Assemblée générale prendrait note de l'état des contributions à la MONUT au 20 mars 1998, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s'élevait à 3 232 333 dollars, soit 12% du montant total des contributions mises en recouvrement pour la période allant de la création de la Mission au 15 mai 1998. Elle constaterait qu'environ 12% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts, et prierait instamment tous les autres Etats Membres intéressés, en particulier ceux qui ont accumulé des arriérés, de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

L'Assemblée générale se déclarerait préoccupée par la situation financière des opérations de maintien de la paix, en particulier pour ce qui concerne le remboursement des pays ayant fourni des contingents, qui ont à supporter une charge supplémentaire du fait des arriérés dont sont redevables certains Etats Membres. Elle prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Mission soit administrée avec le maximum d'efficacité et d'économie.

En outre, l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la MONUT, aux fins du fonctionnement de la Mission élargie du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, un crédit d'un montant brut total de 15 millions de dollars comprenant le crédit d'un montant brut de 8 275 700 dollars qu'elle a déjà ouvert par sa résolution 51/237. Elle déciderait également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres, pour la période se terminant le 15 mai 1998 et ne sus du montant brut de 7 241 241 dollars déjà réparti pour ladite période, un montant brut de 5 379 440 dollars. Elle déciderait en outre, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 2 379 319 dollars pour la période du 16 mai au 30 juin 1998, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission au-delà du 15 mai 1998.

L'Assemblée générale déciderait également qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant le montant total des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période se terminant le 30 juin 1998, soit un montant estimatif de 665 000 dollars. Elle demanderait que soient apportées pour la Mission des contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées conformément à la procédure et aux pratiques qu'elles a établies.

( suivre)

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Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 142)

Adoption d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.5/52/L.27 relatif aux aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, l'Assemblée générale déciderait, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix la Slovaquie fera partie, à compter du 1er avril 1998, du groupe d'Etats Membres visé à l'alinéa c) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232 et que ses contributions au financement des opérations de maintien de la paix seront calculées sur la base du barème des quotes-parts qu'elle a approuvé par sa résolution 52/215 A du 22 décembre 1997 et des barèmes qu'elle approuvera dans ses résolution ultérieures concernant les futurs barèmes des contributions.

L'Assemblée générale déciderait également, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix, la Slovaquie fera partie, pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998, du groupe d'Etats Membres visé à l'alinéa c) du paragraphe 3 de la résolution 43/232 et que ses contributions au financement des opérations de maintien de la paix seront calculées, pour cette période, sur la base des barèmes des contributions qu'elle a approuvés dans sa résolution 49/19 B du 23 décembre 1994 et sa décision 50/471 A du 23 décembre 1995.

L'Assemblée générale déciderait en outre que les contributions de la Slovaquie au financement des opérations de maintien de la paix au titre des montants répartis entre le 1er janvier 1997 et le 31 mars 1998 seront portées au crédit des Etats Membres au prorata de leurs quotes-parts effectives pour le financement d'opérations de maintien de la paix durant la période considérée, sous réserve des dispositions suivantes :

- les Etats Membres faisant partie des groupes visés aux alinéas c) et d) du paragraphe 3 de la résolution 43/232, telle qu'elle a été modifiée par des résolutions ultérieures, seront crédités intégralement de la différence entre leur contribution globale au financement d'opérations de maintien de la paix durant la période considérée et le montant global d'Etats Membres visés au paragraphe 3 de sa résolution 43/232, telle que modifiée.

- le montant des contributions de la Slovaquie au financement des opérations de maintien de la paix au titre de la période en question restant après déduction des montants portés au crédit des Etats Membres comme prévu à l'alinéa a) ci-dessus sera intégralement porté au crédit des Etats Membres faisant partie du groupe visé à l'alinéa b) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232, telle que modifiée par des résolutions ultérieures.

( suivre)

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Explications de position

M. IHOR HUMENNY (Ukraine) a indiqué que sa délégation soutient l'adoption de la résolution, bien que le mécanisme financier qui y figure ne soit pas parfait ni neutre pour certains Etats, y compris l'Ukraine. Il y a 5 ans, sa délégation a été le premier Etat Membre a attiré l'attention de l'Organisation sur la répartition des Etats par groupes pour le financement des opérations de maintien de la paix. Malgré l'adoption de la résolution 50/224, le taux de contribution appliqué à l'Ukraine dépasse toujours de beaucoup la norme appliquée aux pays appartenant au groupe C, a déclaré le représentant. C'est pourquoi la délégation de l'Ukraine avait présenté officieusement un projet de résolution plaçant l'Ukraine dans le Groupe C à partir de janvier 1999, sans incidences financières pour les autres Etats Membres. Le représentant a regretté que la Commission n'ait pas été en mesure de donner suite à cette initiative.

M. NICK THORNE (Royaume-Uni) s'est exprimé au nom de l'Union européenne, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie et de Chypre. Il s'est félicité que la résolution ait été adoptée par consensus. Un problème difficile a ainsi été résolu. L'Union européenne estime que le barème pour les opérations de maintien de la paix doit subir une révision importante.

M. MICHAEL BOYTON (Etats-Unis) a indiqué que la Slovaquie est un cas unique en son genre. Cet accord ne porte aucun préjudice quant aux préoccupations de la délégation américaine sur le barème des opérations de maintien de la paix. Il a ajouté que sa délégation s'associe à la déclaration que la représentante de la France va faire à cet égard, au nom des 5 Membres Permanents du Conseil de sécurité. Le barème actuel est inéquitable et ne reflète pas fidèlement la capacité de payer des Etats Membres, a déclaré M. Boyton. Désormais 20 Membres figurant au groupe C sont en mesure d'être placés dans le groupe D, alors que seul l'un d'entre eux s'est porté volontaire pour ce changement.

M. JAN VARSO (Slovaquie) s'est félicité de l'adoption de la résolution qui résoud de manière permanente une question restée longtemps en suspens. Cette décision est justifiée et appropriée car elle tient pleinement compte de la capacité de paiement. Le représentant a remercié l'ensemble des délégations qui ont soutenu l'adoption de cette résolution.

Mme JANIE LETROT HADJ-HAMOU (France) a indiqué que les Membres Permanents du Conseil de sécurité ont examiné avec attention la requête de l'Ukraine visant à passer du groupe B au groupe C. Lorsqu'ils ont adopté la résolution 5O/224, les Membres Permanents avaient l'intention que l'Ukraine soit classée selon l'arrangement prévu au groupe C. C'est pourquoi ils estiment qu'il n'est pas nécessaire d'adopter lors de la présente reprise de session, une nouvelle décision ou résolution.

( suivre)

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M. ATIYANTO (Indonésie) s'exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a rappelé que l'Assemblée générale a déjà adopté par consensus plusieurs décisions sur la question du barème des opérations de maintien de la paix. La différence de la répartition des dépenses entre le budget ordinaire et celui des opérations de maintien de la paix doit continuer d'exister. De l'avis du Groupe des 77 et la Chine, le principe de responsabilité supérieure des Membres Permanents du Conseil de sécurité doit prévaloir, ainsi que leur capacité de paiement supérieure. Le barème spécial doit être évalué, compte tenu du principe de la responsabilité partagée mais différenciée et compte tenu de la capacité de paiement différente des pays en développement.

M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a estimé que pour parvenir à la révision du barème spécial il faudra examiner de nombreuses questions. Le statu quo actuel reflète les circonstances particulières des 5 Membres Permanents du Conseil de sécurité. Tous les pays n'ont pas les intérêts planétaires des 5 Membres Permanents, a estimé le représentant et certains pays n'ont pas les mêmes capacités de paiement.

M. ZHANG WANHAI (Chine) a partagé le point de vue de la France au nom des 5 Membres Permanents du Conseil de sécurité. La situation de la Slovaquie constitue un cas particulier et la décision de la Cinquième Commission est justifiée. En revanche, en ce qui concerne la requête de l'Ukraine, la Chine partage la position exprimé par la France. Une décision sur la transition du positionnement de l'Ukraine a déjà été adoptée par l'Assemblée générale. De fait, selon la Chine, l'Ukraine fait déjà partie du groupe C. Si la proposition faite par l'Ukraine n'a pas d'incidences financières, il y a encore moins de raison d'adopter une nouvelle décision à ce sujet.

M. THORNE (Royaume-Uni) s'est associé à la déclaration de la France, faite au nom des 5 Membres Permanents du Conseil de sécurité.

Gestion des ressources humaines (Point 153)

Adoption de deux décisions présentées oralement

Aux termes d'une première décision présentée oralement relative à l'audit de l'emploi de consultants, l'Assemblée générale déciderait de reporter à sa cinquante-troisième session l'examen du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l'audit de l'emploi de consultants (A/52/814), dans le cadre de son examen du rapport du Secrétaire général sur l'emploi et l'utilisation de consultants, tel que demandé par l'Assemblée générale au paragraphe 4 de la section VI de sa résolution 51/226, au titre du point de l'ordre du jour intitulé "gestion des ressources humaines".

Aux termes d'une deuxième décision présentée oralement relative aux privilèges et immunités des fonctionnaires de l'ONU, l'Assemblée générale déciderait de reporter à sa cinquante-troisième session l'examen du rapport du Secrétaire général présenté au nom des membres du Comité administratif de

( suivre)

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coordination et avec leur approbation sur le respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'ONU et des institutions spécialisées et organismes apparentés.

Documentation

La Commission est saisie du document A/52/814, qui a été présenté dans notre communiqué de presse AG/AB/414 en date du 12 mars 1998, et du document A/C.5/52/2 présenté ci-après.

Le rapport du Secrétaire général sur le respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés (A/C.5/52/2) est présenté au nom des membres du Comité administratif de coordination et avec leur approbation. Le rapport couvre la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 et contient des informations à jour sur le respect des privilèges et immunités des fonctionnaires, ainsi que sur leur sécurité.

Pendant la période considérée, 22 fonctionnaires civils appartenant à différents organismes et institutions des Nations Unies sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions ; 47 autres étaient détenus en otage. Durant toute cette période, des fonctionnaires ont été attaqués, blessés, maltraités, harcelés ou violés dans l'exercice de leurs fonctions. Leur sécurité étant de plus en plus difficile à assurer, il a fallu déplacer voire évacuer les personnes à charges des fonctionnaires et/ou le personnel de six pays : le Burundi, la République centrafricaine, l'ex-Zaïre (République démocratique du Congo), la République du Congo, la Sierra Leone et le Tadjikistan.

Afin d'améliorer la sécurité du personnel et sa gestion sur le terrain, le Coordonnateur des mesures de sécurité a convoqué une réunion spéciale interorganisations à Rome, du 6 au 8 mai 1997. Il convient de souligner que c'est au gouvernement du pays d'accueil qu'il incombe au premier chef d'assurer la sécurité et la protection des fonctionnaires, des personnes à leur charge et de leurs biens ainsi que des biens de l'organisme concerné. En ce qui concerne les organisations internationales, leurs fonctionnaires et leurs biens, les gouvernements sont tenus à des obligations particulières en vertu de la Charte des Nations Unies ou des accords qu'ils ont conclu avec ces organisations.

L'arrestation et la détention de fonctionnaires ont constitué un grave sujet de préoccupation pendant la période examinée, notamment au Rwanda, où de nombreux membres du personnel local des Nations Unies sont toujours en prison. Pour tenter de résoudre rapidement ces cas, il a été recouru aux services d'un avocat rwandais. Des négociations se déroulent actuellement avec le Gouvernement rwandais afin que les organes judiciaires se penchent sur ces cas dans les meilleurs délais.

( suivre)

- 13 - AG/AB/422 26 mars 1998

Les événements de l'année écoulée ont exposé le personnel des Nations Unies à une violence extrême, des dangers et des risques d'une ampleur sans précédent. Il est particulièrement préoccupant que depuis le 1er juillet 1996, 22 membres du personnel aient été tués, dont 11 au Rwanda. S'il est réconfortant de voir que le nombre de fonctionnaires arrêtés et emprisonnés a été ramené de 70 en 1996 à 55 pendant la période examinée, il est cependant inquiétant que 33 de ces personnes soient détenues au Rwanda.

Le Secrétaire général est fermement convaincu que la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées jouent un rôle crucial dans la protection contre l'arrestation et la détention des fonctionnaires et des personnes à leur charge. Il invite donc les Etats qui ne sont pas encore parties à ces instruments à envisager de les ratifier ou d'y adhérer. Le Secrétaire général invite également les Etats Membres qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Il indique qu'assurer efficacement la sécurité du personnel des Nations Unies est une tâche ardue qui suppose un partenariat entre les Etats Membres et les organisations, afin que toutes les mesures possibles soient prises pour protéger le personnel. A défaut de l'aide sans réserve de la communauté internationale, à tous les niveaux, pour obtenir les améliorations requises, le personnel des Nations Unies sera toujours exposé à des dangers.

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) (point 123) et Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) (point 159)

Documentation

Aux fins de l'examen de cette question, la Commission est saisie des rapports A/52/799 et A/52/825 qui ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/418 en date du 20 mars 1998.

Adoption d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.5/52/L.29 relatif au financement de l'UNAVEM et de la MONUA, l'Assemblée générale prendrait note de l'état des contributions à l'UNAVEM au 20 mars 1998, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s'élevait à 131 650 352 dollars, soit 13% du montant total des contributions mises en recouvrement pour la période allant de la création de la Mission de vérification au 30 juin 1997, et de la création de la Mission d'observation au 30 avril 1998. Elle constaterait qu'environ 15% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes- parts, et prierait instamment tous les autres Etats Membres intéressés, en particulier ceux qui ont accumulé des arriérés, de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

( suivre)

- 14 - AG/AB/422 26 mars 1998

L'Assemblée prierait le Secrétaire général, afin de réduire le coût de l'emploi d'agents des services généraux, de poursuivre ses efforts en vue de recruter localement les agents des services généraux nécessaires à la Mission d'observation, en tenant compte des conditions requises pour ces postes. Elle prierait en outre le Secrétaire général de lui soumettre, avant la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session, le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur ses conclusions concernant les procédures d'achat de la Mission de vérification et de lui rendre compte des mesures prises pour recouvrer les pertes ainsi que des mesures correctives adoptées conformément à la demande formulée au paragraphe 9 de sa résolution 52/8. L'Assemblée constaterait les problèmes qui se posent dans le domaine des relations de travail à la Mission d'observation et prierait le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la question pour qu'elle l'examine au cours de la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session.

L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription, au Compte spécial de la MONUA, un crédit d'un montant brut de 175 millions de dollars aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant le montant brut de 155 millions de dollars déjà ouvert en vertu de la résolution 52/8 de l'Assemblée générale. Elle déciderait également, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la MONUA au-delà du 30 avril 1998, et à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres le montant brut supplémentaire de 20 millions de dollars pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, compte tenu du montant brut de 155 millions de dollars déjà autorisé, conformément à la composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232, telle qu'ultérieurement modifiée. L'Assemblée déciderait en outre qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juillet 1998, soit un montant estimatif de 369 600 dollars.

L'Assemblée générale demanderait que soit apportées pour la MONUA des contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées conformément aux procédures et pratiques établies.

Questions diverses au titre du financement des opérations de maintien de la paix

M. EL HASSANE ZAHID (Maroc) a déclaré, au sujet du financement de la MINURSO, que des clarifications s'imposent. Des consultations ont lieu en ce moment entre l'ONU et le Gouvernement marocain en vue de créer deux nouveaux centres d'identification supplémentaires dans le nord du Maroc et de porter leur nombre de 9 à 11. Le Maroc regrette la prise de position du représentant de l'Algérie à ce sujet. Le Secrétariat a informé le CCQAB que deux centres ont été créés. Les sessions d'identification pour les personnes résidant au

( suivre)

- 15 - AG/AB/422 26 mars 1998

Nord du Maroc auraient lieu dans deux localités au nord du Maroc. La décision a déjà été prise par le Secrétaire général. Le Maroc compte sur la coopération des parties pour assurer la bonne marche des opérations. Il n'a jamais été demandé à l'Algérie d'accepter ou de refuser la création de ces centres. Le financement de la MINURSO est standard et il est nécessaire d'allouer à la MINURSO les ressources financières nécessaires pour permettre la mise en oeuvre du plan de règlement endossé par le Conseil de sécurité. Le représentant s'est félicité du fait que, après un déblocage des impasses, le processus d'identification a repris et a connu des progrès. Afin d'activer le processus d'identification, il est nécessaire que les centres d'identification soient ouverts. Les Nations Unies ont décidé d'ouvrir 12 centres d'identification, comme cela apparait dans le paragraphe 6 du rapport du Secrétaire général (S/1997/882).

Le représentant a fait remarquer que des douze centres que l'on a décidé de créer, il n'y a que onze centres ouverts ce qui signifie que tous les centres qui devaient être ouverts ne le sont pas. Le représentant a rappelé que le paragraphe 7 du rapport du CCQAB auquel s'est référé le représentant de l'Algérie n'est pas une observation du CCQAB. Dans ce paragraphe, le CCQAB se contente de rapporter une information qui lui a été communiquée par le Secrétariat. Le représentant marocain s'est demandé comment l'on peut refuser la création de nouveaux centres qui ont déjà été autorisés. Le représentant du Maroc a lancé un appel à la délégation algérienne afin que celle-ci fasse preuve de souplesse. Il est nécessaire de permettre l'achèvement du processus d'identification et l'aboutissement d'un référendum qui a été endossé par le Conseil de sécurité. Le représentant a regretté que l'on mette en péril un processus qui a trop duré et a espéré que la Commission adoptera sans vote le projet de résolution sur le financement de la MINURSO.

M. ABDELKADER MESDOUA (Algérie) a remercié le coordonnateur sur la question pour la patience dont il a fait preuve. Il a estimé que le représentant marocain excelle dans l'art de remettre en cause des évidences. Il n'est nul besoin de rappeler tous les documents du Secrétariat existants sur cette question et qui peuvent être consultés pour référence. Le représentant a évoqué le rapport du Secrétaire général du 15 janvier 1998 dans lequel il est écrit que seuls 9 centres doivent fonctionner simultanément. Il a évoqué le paragraphe 7 du rapport du CCQAB indiquant qu'il avait été informé de négociations se déroulant entre le Secrétariat et le gouvernement du Maroc, à la demande de ce dernier, et visant à créer 2 centres de plus. La représentant a rappelé que le Chef du service de gestion financière du Bureau de la planification et de l'appui du Département des opérations de maintien de la paix, M. Persaud, a souligné lors d'une séance précédente qu'il n'est pas question que plus de 9 centres soient en fonction. C'est le Représentant spécial du Secrétaire général qui, après consultation des parties concernées, devrait prendre éventuellement la décision de créer ces centres, a estimé le représentant. Le CCQAB fait des recommandations qui peuvent être acceptées ou non par les délégations, a ajouté M. Mesdoua. Il a rappelé que sa délégation a accepté lors des consultations officieuses la proposition visant à supprimer

( suivre)

- 16 - AG/AB/422 26 mars 1998

le paragraphe 5 du projet de résolution. Il a rappelé que la Cinquième commission n'a pour charge d'examiner les aspects administratifs et budgétaires de la question. Les aspects politiques sont traités dans d'autres lieux. Il a engagé le représentant du Maroc a répondre favorablement à la proposition visant à supprimer le paragraphe 5 du projet. Il a réaffirmé l'attachement que sa délégation porte au règlement de la question du Sahara occidental et à la réalisation du Référendum.

M. EL HASSANE ZAHID (Maroc) a déclaré que, depuis 1975, le Maroc a fait preuve d'une souplesse incomparable. Le Secrétaire général a décidé, dans son rapport, de créer deux centres d'identification supplémentaires dans le nord du Maroc. Le rapport du Secrétaire général a été endossé par le Conseil de sécurité. Personne ne peut contester la création de ces deux centres. Le Maroc ne peut pas accepter que le projet sur la MINURSO soit différent des autres projets de résolution. Le Maroc propose de déposer officiellement ce soir un projet de résolution standard pour que l'on puisse prendre une décision demain.

M. MESDOUA (Algérie) a déclaré qu'il ne faut pas pirater un projet de résolution qui appartient à l'ensemble de la Commission.

Le Président de la Commission, M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY, a demandé aux parties de ne plus faire perdre de temps à la Commission et il a enjoint le Coordonnateur sur la question à déployer tous les efforts possibles pour permettre aux parties de parvenir à un accord.

Plan des conférences (point 119)

Poursuite du débat sur la mise en oeuvre de la résolution 52/214

M. ATIYANTO (Indonésie) au nom du Groupe des 77 et la Chine a indiqué que le Groupe ne peut accepter la proposition de la délégation américaine. La proposition faite n'est pas un amendement mais s'oppose tout simplement à la lettre et à l'esprit du projet soumis par le Groupe des 77 et la Chine. Le représentant a lancé un appel aux membres de la Commission pour que le projet de décision puisse être adopté par consensus.

M. BIN HAMAD AL-KHALIFA (Qatar) s'exprimant au nom de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI) a appuyé la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Il est grand temps que la Cinquième Commission applique une résolution adoptée l'an passé. Le représentant a regretté que cette question n'ait pas été inscrite à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui, tout comme la séance de la Commission n 'était pas inscrite au tableau des réunions. Il a espéré que cela ne fait pas partie d'un stratagème pour ne pas appliquer la résolution. Il faut prendre dès maintenant une décision.

Mme SHEAROUSE (Etats-Unis) a insisté pour qu'une décision préalable soit prise sur l'amendement proposé par sa délégation.

( suivre)

- 17 - AG/AB/422 26 mars 1998

M. RAHMTALLA (Soudan) s'est déclaré peu convaincu par les explications du Secrétariat en ce qui concerne l'omission du projet de décision L.26 de l'ordre du jour de la séance. Ce n'est pas le Bureau mais la Commission qui doit décider de l'inclusion d'un point à l'ordre d'une réunion. Le représentant a appuyé sans réserve la position du Groupe des 77 et la Chine. La proposition américaine ne constitue pas un amendement mais un autre projet de décision.

M. AMJAD SIAL (Pakistan) s'est associé à la déclaration du groupe des 77 et la Chine et à celle de l'Organisation de la Conférence islamique. Il a fait part de sa préoccupation face à l'omission du projet de décision L.26 de l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui. Si des consultations supplémentaires ont lieu, le représentant n'en a pas été informé. La proposition des Etats-Unis constitue une proposition distincte et non un amendement.

Mme SHEAROUSE (Etats-Unis) a demandé que la prise de décision sur le projet de décision soit reportée à demain.

M. ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et la Chine) a rappelé que la règle des 24 heures est respectée et il a insisté pour que la Commission se prononce séance tenante.

M. AL-KHALIFA (Qatar) au nom de l'OCI a appuyé la proposition du représentant de l'Indonésie pour que la Commission se prononce immédiatement.

M. RAHMTALLA (Soudan) a estimé que la Cinquième Commission doit également se prononcer tout de suite sur le projet de décision L.26.

M. ZAHID (Maroc) a estimé que la proposition de la délégation américaine s'éloigne de la proposition initiale du Groupe des 77 et la Chine et de l'OCI. Il faut que la Commission puisse adopter une décision le plus rapidement possible sur cette question.

La Vice-Présidente de la Commission, Mme ERICA-IRENE DAES (Grèce) a lancé un appel aux membres de la Commission pour qu'un consensus sur cette question puisse être dégagé. Elle a demandé aux délégations d'accepter que le Président poursuive jusqu'à demain ses négociations en vue d'obtenir un consensus.

M. AL-KHALIFA (Qatar, au nom de l'OCI) a indiqué qu'il ne comprend pas pourquoi il faut attendre 24 heures supplémentaires alors que la majorité des Etats sont prêts à adopter, si nécessaire par vote, cette proposition.

M. NIKOLAI LOZINSKY (Fédération de Russie) a demandé d'attendre demain pour qu'une décision soit prise.

( suivre)

- 18 - AG/AB/422 26 mars 1998

M. ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et la Chine) a partagé l'appel lancé par le représentant du Qatar afin que la question soit résolue dans les plus brefs délais. il n'y a pas de raison de reporter la question sur ce sujet.

M. HERRERA (Mexique) a demandé à ce que la prise de décision sur cette question soit reportée à demain pour parvenir à un consensus.

M. THORNE (Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne) a indiqué que l'Union européenne préfère que les efforts soient poursuivis pour parvenir à un consensus, compte tenu de la sensibilité de ces questions. La Commission doit, de toute manière, achever ses travaux demain et ainsi la tradition du consensus pourrait être respectée.

M. SAM HANSON (Canada) s'est associé à la proposition visant à poursuivre les consultations sur cette question. Il faut que les parties en présence fassent preuve de souplesse.

M. KASUO WATANABE (Japon) a appuyé la proposition de la Vice-Présidente pour que les consultations se poursuivent. Une question aussi sensible mérite que la décision relative soit prise par consensus.

M. ZAHID (Maroc) a rappelé que ce n'est pas un vote qui a été demandé mais une prise de décision par consensus. Le représentant a indiqué qu'une grande souplesse a déjà été montrée par le Groupe islamique et que jamais il n'a demandé, par exemple, que le Nouvel an musulman soit respecté.

La Vice-Présidente de la Commission a indiqué qu'elle ne pense tout simplement pas disposer d'un consensus pour pouvoir prendre une décision.

M. ATIYANTO (Indonésie) a lancé un appel aux membres de la Commission pour qu'ils accordent leur appui au projet de décision présenté par le groupe des 77 et la Chine. Parlant au nom de la majorité des membres de la Commission, le représentant a déclaré qu'il accorde la plus grande importance au consensus, mais qu'il réitère sa demande visant à ce que la Commission se prononce sur cette question.

M. JAN JAREMCZUK (Pologne) s'est associé à la proposition visant à reporter la prise de décision à demain pour qu'un consensus soit obtenu.

La Vice-Présidente de la Commission a demandé aux délégations, prenant note des propositions appelant à une prise de décision immédiate, d'accepter d'attendre jusqu'à demain pour laisser une chance au consensus.

M. ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et la Chine) a rappelé que le projet de décision a été présenté hier pour que tous les membres aient largement le temps de l'examiner. Pourquoi ne pas nous prononcer dès maintenant, a déclaré le représentant, enjoignant tous les membres de la

( suivre)

- 19 - AG/AB/422 26 mars 1998

Commission à faire preuve de souplesse. Le représentant a demandé à la délégation du groupe des 77 et la Chine de faire preuve de compréhension.

M. AL-KHALIFA (Qatar, au nom de l'OCI) s'est déclaré prêt à faire preuve de bonne volonté, ajoutant toutefois qu'il ne voit pas ce qui empêche la Commission de prendre une décision tout de suite. Qu'est-ce qui peut être fait demain, qui ne peut l'être aujourd'hui. Toutes les parties doivent faire preuve de souplesse et il faut respecter la volonté de la majorité.

La Vice-Présidente de la Commission a donné lecture de l'article 116 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale.

M. ZAHID (Maroc) a réitéré la demande faite par le Président du Groupe des 77 et la Chine. Il a estimé que l'article auquel la Vice-Présidente se réfère n'est pas valide dans la mesure où le projet de décision a été présenté avant toute demande d'ajournement. Pourquoi veut-on reporter à demain, ce que l'on peut faire aujourd'hui? Il faut légaliser la situation des deux jours de l'Aïd et si de tels problèmes sont soulevés pour une groupe, ils peuvent l'être également pour d'autres groupes et d'autres jours fériés.

M. RAHMTALLA (Soudan) a réitéré son attachement à la demande faite par le Président du Groupe des 77 et la Chine.

Mme DAES, Vice-Présidente de la Commission, a demandé si les membres de la Commission sont prêts à adopter le projet de décision L.26 par consensus?

M. HANSON (Canada) a présenté une motion d'ordre afin que la prise de décision sur cette question soit reportée à demain.

M. ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et la Chine) a objecté à la motion et a rappelé que la Commission devrait se prononcer maintenant sur la question.

M. LOZINSKY (Fédération de Russie) s'est associé à la proposition de motion du Canada.

M. WATANABE (Japon) a appuyé la proposition de report de la prise de décision présentée par le Canada.

M. SEYED MIRMOHHAMMAD (République islamique d'Iran) a soutenu la position du Groupe des 77 et la Chine et il a indiqué que la première motion présentée fut celle du Qatar demandant à ce que la Commission se prononce sur le projet de décision tout de suite.

M. HERRERA (Mexique) a estimé qu'un consensus semble pouvoir être dégagé et il a demandé que la question soit repoussée à demain.

( suivre)

- 20 - AG/AB/422 26 mars 1998

M. ULDIS BLUKIS (Lettonie) a demandé à ce que le débat relatif à la motion d'ordre soit conclu avant toute chose.

M. ATIYANTO (Indonésie) au nom du Groupe des 77 et la Chine a rappelé qu'après que deux orateurs "pour" et "deux" orateurs contre soient intervenus sur la motion d'ordre, celle-ci doit immédiatement être mise aux voix.

Mise aux voix de la motion d'ordre

La motion d'ordre a été repoussée par 41 voix contre, 31 voix pour et aucune abstention.

Poursuite du débat

M. LOZINSKY (Fédération de Russie) a demandé de savoir si le quorum avait été atteint.

Le Secrétaire de la Commission, M. JOSEPH ACAKPO-SATCHIVI, a indiqué que le quorum était atteint en début de séance, mais que les délégations ont le droit de quitter la salle et de ne pas prendre part au vote. Les membres de la Commission ont le droit et le privilège de décider de leur participation au vote.

M. MOKTEFI (Algérie) a indiqué que le quorum était atteint et qu'il faut respecter le vote sur la motion d'ordre, poursuivre les travaux et prendre une décision sur le proposition du Groupe des 77 et la Chine.

M. LOZINSKY (Fédération de Russie) a rappelé que la séance a commencé il y a trois heures et demies de cela et le nombre des délégués présents avait varié.

Le Secrétaire de la Cinquième Commission, M. ACAKPO-SATCHIVI, a confirmé que 95 délégations ont été comptées au moment où le débat de procédure a été engagé et que le quorum était donc atteint. Il demeure du privilège des délégations de participer ou non au vote.

M. HANSON (Canada) a demandé à la Vice-Présidente d'invoquer l'article 108 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale.

M. RUFAT NADIR NOVRUZOV (Azerbaïdjan) a demandé à ce qu'un décompte soit fait des délégations présentes, ainsi qu'il en va à la plénière de l'Assemblée générale.

Mme NORMA GOICOCHEA (Cuba) a évoqué le Règlement intérieur de l'Assemblée générale et a estimé que les règles sont respectées.

M. HANSON (Canada) a demandé qu'une décision soit prise sur la majorité des membres de la Commission évoquée à l'article 108 du Règlement intérieur.

( suivre)

- 21 - AG/AB/422 26 mars 1998

Mme GOICOCHEA (Cuba) a demandé si un représentant du Bureau des affaires juridiques pouvait donner interprétation de l'article en question.

M. SIAL (Pakistan) a attiré l'attention de la Commission sur l'article 128 du Règlement intérieur. Il a ajouté qu'il faut désormais continuer la procédure et se prononcer sur le projet de décision L.26.

M. RAHMTALLA (Soudan) a estimé qu'il faut tenir compte du fait que certaines délégations n'ont pas souhaité prendre part au vote et ne pas créer un précédent.

M. ATIYANTO (Indonésie) au nom du Groupe des 77 et la Chine s'est associé aux déclarations du Pakistan et du Soudan.

La Vice-Présidente de la Commission a redemandé à la Commission si elle souhaite adopter le projet de décision A/C.5/52/L.26 sans vote.

Mme SHEAROUSE (Etats-Unis) a indiqué que sa délégation n'est pas à même d'appuyer la proposition en l'état. Elle a proposé que le nombre 10 mentionné soit remplacé par 9, que la référence aux deux jours de l'Aïd soit remplacée par les "deux jours mentionnés dans la résolution 52/214" et que la formule "selon que de besoin" soit ajoutée en fin de paragraphe.

M. SIAL (Pakistan) a déclaré que l'attention doit continuer de se porter sur le texte L.26 et non sur l'amendement proposé.

M. ATIYANTO (Indonésie) au nom du Groupe des 77 et la Chine s'est associé à la déclaration du Pakistan.

M. MANLAN NARCISSE AHOUNOU (Côte d'Ivoire) a demandé que la Sous Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines indique si l'amendement américain tient compte du projet de décision soumis par le Groupe des 77 et la Chine.

M. RAMHTALLA (Soudan) a engagé le gouvernement américain à ne pas créer de précédent. La motion d'ordre vient d'être repoussée et il faut procéder immédiatement à l'examen du projet de décision original.

M. AHMED DARWISH (Egypte) a indiqué que sa délégation n'avait pas l'intention de prendre la parole en raison de la présence du représentant du Qatar, s'exprimant au nom de l'OCI, et du président du Groupe des 77 et la Chine. La délégation égyptienne appuie fermement leurs positions. M. Darwish a noté une sorte d'atermoiement inacceptable sur la question et il a insisté pour toutes les propositions faites soient distribuées par écrit avant qu'un décision puisse être prise. Il a demandé, compte tenu qu'aucun résultat sur l'amendement n'a été obtenu, de respecter la règle 128 du Règlement de l'Assemblée générale.

( suivre)

- 22 - AG/AB/422 26 mars 1998

Mme SHEAROUSE (Etats-Unis) a indiqué que le processus de décision sur le projet L.26 n'a pas été entamé. Par ailleurs, elle a rappelé qu'il ne figurait pas à l'ordre du jour que la Commission doive se prononcer sur cette question.

M. HANSON (Canada) a évoqué l'article 130 qui stipule que lorsqu'un amendement est proposé celui-ci est soumis aux voix en premier lieu.

M. ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et la Chine) s'est opposé très fermement à l'intervention de la représentante des Etats-Unis. Il ne s'agit pas en réalité d'un amendement, qui a d'ailleurs été rejeté. Les Etats-Unis demandent en fait à la Commission d'empêcher les membres de se prononcer sur le projet de décision. Le représentant a demandé à ce que la Commission se prononce.

La Vice-Présidente de la Commission, a redemandé si la Commission est prête à se prononcer sur l'amendement américain.

M. ATIYANTO (Indonésie) au nom du Groupe des 77 et la Chine a indiqué qu'il n'est pas en mesure d'accepter l'amendement.

La Vice-Présidente de la Commission a demandé si la Commission pouvait adopter le projet de décision L.26 par consensus.

Mme SHEAROUSE (Etats-Unis) a indiqué que sa délégation ne peut pas appuyer le projet L.26 et que par conséquent il n'existe pas de consensus.

Mise aux voix de l'amendement oral des Etats-Unis

L'amendement oral de la délégation américaine a été repoussé par 44 voix contre 28 voix pour et 7 abstentions (Argentine, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Ukraine et Uruguay).

Mise aux voix du projet de décision A/C.5/52/L.26

Le projet de décision A/C.5/52/L.26 a été adopté par 54 voix en faveur, 25 voix contre et 2 abstentions (Ukraine et Nouvelle-Zélande).

Explications de position

Le représentant du Mexique a voté pour le projet de décision car il estime que c'est une aspiration légitime. Il a déploré qu'il ait fallu voter sur cette question alors que l'on aurait pu arriver à un consensus si l'on avait eu davantage de temps.

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que la décision a été difficile. Sa délégation ne s'oppose pas à ce que l'on célèbre 2 fêtes musulmanes. La Fédération de Russie a été forcée de voter contre le projet de

( suivre)

- 23 - AG/AB/422 26 mars 1998

décision du fait qu'elle préfère une prise de décision par consensus à la Cinquième Commission. Le représentant a estimé que l'on a essayé de s'ingérer dans les prérogatives du Secrétaire général et a signalé que l'on s'avance sur une voie dangereuse. Il y a un grand nombre de religions et de traditions. L'augmentation des jours fériés a un effet direct sur l'efficacité du personnel de l'ONU et aura des conséquences financières regrettables. Il aurait fallu pouvoir arriver à un consensus.

Le représentant du Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne) a regretté qu'il y ait eu un vote. Il a voté contre, du fait qu'il est d'avis que de telles questions relèvent des prérogatives du Secrétaire général. Le représentant a rappelé que la résolution 52/214 de l'Assemblée générale a été adoptée par consensus il y a seulement quelques mois. L'Union européenne accorde une grande importance aux dispositions de l'article 1.3 de la Charte.

Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation a décidé de voter pour le projet de décision. L'ensemble de 10 jours fériés proposé est cohérent. Les Nations Unies n'ont pas de religion établie. Le Canada estime que les jours fériés du personnel de l'ONU devraient continuer à être fixés par le Secrétaire général en consultation avec le personnel.

Le représentant de l'Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a déploré que l'on ait du prendre cette décision à la suite d'un vote. Le Groupe des 77 et la Chine respecte pleinement le caractère international des Nations Unies. Il souhaite que le Secrétaire général mette pleinement en oeuvre les dispositions qui sont contenues dans la résolution 52/214 de l'Assemblée générale et dans le projet de décision qui vient d'être adopté.

La représentante de la Nouvelle Zélande a estimé que la question des jours fériés est une prérogative du Secrétaire général. La représentante a déclaré qu'il n'est pas bon de politiser un problème qui concerne les questions du personnel et que c'est la raison pour laquelle sa délégation s'est abstenue.

Le représentant de la République arabe syrienne s'est félicité de l'adoption du projet de décision.

Le représentant de l'Australie a regretté qu'un vote ait été nécessaire. Il aurait fallu faire tous les efforts possibles pour arriver à un consensus. La décision qui vient d'être prise sape directement l'autorité du Secrétaire général. Cela affecte l'intégrité des relations entre le Secrétariat et son personnel.

Le représentant du Japon a regretté que l'on ait du prendre une décision sur cette question. Il a déclaré qu'il comprend l'importance du respect, par les fonctionnaires des Nations Unies, de leurs fêtes religieuses. Le Japon a voté contre le projet de décision. La délégation japonaise estime que le consensus est important au sein de la Cinquième Commission sur une question aussi épineuse.

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- 24 - AG/AB/422 26 mars 1998

La représentante des Etats-Unis a fait part de la préoccupation de sa délégation en ce qui concerne la décision prise par cette Commission. Il s'agit des prérogatives du Secrétaire général. La décision qui est prise n'établit plus l'équité entre les différentes religions au sein de l'Organisation. Les Nations Unies doivent être une organisation plus efficace et plus productive. L'augmentation des jours fériés ne va pas dans ce sens.

Le représentant de la Côte d'Ivoire a déclaré que sa délégation aurait souhaité que l'on prenne une décision demain. Il a regretté que l'on ait eu à voter. Sa délégation a voté en faveur du projet de décision mais elle aurait souhaité un consensus du fait de son caractère politique.

Le représentant de la République islamique d'Iran a espéré que cette décision permette la pleine mise en oeuvre de la résolution 52/214 de l'Assemblée générale. Il n'est pas question ici de commencer une querelle entre religions.

Le représentant du Koweït s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine. Il a regretté que l'on n'ait pas pu arriver à un consensus.

Le représentant du Qatar (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a remercié les délégations qui ont voté en faveur du projet de décision au nom de plus d'un tiers de ceux qui travaillent dans l'Organisation, et de plus d'un milliard de musulmans. La délégation du Qatar estime que les arguments de laïcité ne sont pas fondés.

Le représentant de l'Arabie Saoudite a soutenu la déclaration faite par le Groupe des 77 et la Chine. Il a regretté que l'on n'ait pas pu parvenir à un consensus et s'est félicité du fait que les deux jours fériés seront maintenant respectés au sein de l'Organisation.

Le représentant de la République de Corée a déclaré qu'il n'était pas prêt à voter sur ce projet de décision aujourd'hui et c'est pourquoi sa délégation n'a pas participé au vote.

Le représentant de la Lettonie s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

Le représentant de l'Argentine a déclaré que sa délégation respecte pleinement les fêtes religieuses. Il a regretté qu'un tel projet de décision n'ait pu être adopté par consensus. A l'avenir, il faudrait analyser la politique globale qui devrait être appliquée par l'Organisation.

Le représentant du Soudan a remercié tous ceux qui ont voté en faveur du projet de décision. Il a espéré que ceux qui n'ont pas voté en faveur de ce projet changeront de position et feront preuve de coopération.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a remercié les délégations qui ont voté en faveur du projet de décision.

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