LES DELEGATIONS JUGENT POSITIVE L'INITIATIVE DU SECRETAIRE GENERAL TENDANT A ELABORER UN CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L'ORGANISATION

23 mars 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/420

LES DELEGATIONS JUGENT POSITIVE L'INITIATIVE DU SECRETAIRE GENERAL TENDANT A ELABORER UN CODE DE CONDUITE DU PERSONNEL DE L'ORGANISATION

19980323 La Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines met en garde la Commission contre le renvoi pour examen à la CFPI du Code de conduite

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé cet après-midi son débat général relatif au projet de Code de conduite du personnel des Nations Unies, inscrit aux points 114, 153 et 157 de son ordre du jour. Elle avait entamé ce point le 19 mars dernier. A ce titre, la Commission a entendu les représentants des pays suivants : Bangladesh, Japon, Malaisie, Chine, Cuba, République arabe syrienne, Pakistan, Australie et Etats-Unis.

Les délégations ont estimé que l'initiative du Secrétaire général d'établir un nouveau Code de conduite est positive et va dans le sens des changements de gestion entrepris par l'Organisation. Elles ont exprimé leur attachement au respect des principes de compétence, d'intégrité et d'efficacité pour le personnel de l'Organisation. Les représentants ont fait observer que la Cinquième Commission est l'organe compétent pour examiner cette question d'ordre administratif et que le Secrétariat doit tenir compte des opinions qui y sont exprimées. A cet égard, plusieurs intervenants ont soutenu la proposition visant à obtenir les observations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et du CCQAB sur cette question.

La Commission a entendu la Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, Mme Rafiah Salim, qui a répondu aux questions des délégations. Elle a évoqué l'obligation redditionnelle relative au code de conduite et aux résultats des administrateurs et du personnel, ainsi que les mesures disciplinaires qui devront être prises si le personnel ne respecte pas le code de conduite. Mme Salim a en outre évoqué l'article 1.3b qui stipule que le personnel sera à la disposition du Secrétaire général. Mme Salim a précisé que les heures de travail supplémentaires doivent toutefois être raisonnables, et que le code de conduite est une révision de l'article 1 du Statut du personnel des Nations Unies et qu'il n'est pas question de remplacer les normes de conduite fixées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI). La possibilité de renvoyer pour examen la question du Code de conduite à la CFPI serait une action sans précédent qui aurait des conséquences graves sur le travail de la Cinquième Commission. Mme Salim a engagé la Commission a faire preuve de prudence.

Le Vice-Président de la Commission de la fonction publique internationale, M. Carlos Vegega, a indiqué que si la Cinquième Commission le demande, la CFPI procédera à l'examen du projet de Code de conduite.

La Commission se réunira de nouveau jeudi, 26 mars, à 15 heures. Elle devrait alors achever les travaux de sa présente reprise de session, en procédant, notamment, aux nominations aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires (point 17).

Projet de Code de conduite (points 114, 153 et 157)

Le rapport du Secrétaire général (A/52/488), dont la Commission est saisie aux fins de l'examen du projet de Code de conduite, a été présenté dans notre communiqué de presse AG/AB/417 en date du 19 mars 1998.

Fin du débat général

M. HUMAYUN KABIR (Bangladesh) s'est félicité du projet de Code de conduite présenté par le Secrétaire général et a estimé qu'il peut fournir un cadre raisonnable pour assurer une plus grande transparence et des normes de qualité plus élevées pour le personnel du Secrétariat. Le Code de conduite devrait être examiné dans le contexte des changements de la culture de travail de l'Organisation et de ses besoins en perpétuelle évolution. Les mesures visant à assurer l'efficacité, la responsabilité et la transparence exigeront de nouvelles normes éthiques et professionnelles, a observé M. Kabir, ajoutant que tout peut être amélioré. La délégation du Bangladesh estime que l'Assemblée générale est l'organe le plus compétent pour traiter de cette question. Le projet de Code de conduite fait partie intégrante du Statut et du Règlement du personnel de l'ONU et est une question administrative, c'est pourquoi la Cinquième Commission est le lieu où ce projet devrait être examiné. La délégation du Bangladesh garde toutefois l'esprit ouvert et n'a pas d'opposition à l'idée d'obtenir les observations des experts de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et du CCQAB. Il est satisfaisant de constater que les exigences d'intégrité et de compétences sont réaffirmées dans le projet présenté. Il faut également préserver les fonctionnaires des influences extérieures. L'esprit de la fonction publique doit demeurer la motivation fondamentale pour les fonctionnaires quand ils s'acquittent de leurs responsabilités. Toutefois, il ne faut pas oublier que l'ONU représente un milieu multiculturel et ce facteur doit constituer un élément fondamental dans l'esprit des fonctionnaires et être pleinement intégré et développé dans le projet de Code de conduite.

Le Bangladesh soutient fermement la disposition relative à la divulgation des situations financières des hauts fonctionnaires. Ceci est un élément fondamental pour maintenir l'intégrité et la transparence dans la gestion de l'administration. Le Bangladesh pense que cet élément doit s'appliquer également à des fonctionnaires de rangs moins élevés, sans que

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cela n'entrave leur vie privée. Puisque les fonctionnaires sont au service des Etats Membres, ils doivent maintenir les normes morales les plus hautes. Pour ce qui est des droits et devoirs des fonctionnaires, le Bangladesh soutient également les propositions faites sur l'obligation redditionnelle. Il faut également faire en sorte que les fonctionnaires ne soient pas privés de la possibilité de présenter, de manière collective, leur position sur la manière dont l'Organisation est gérée. Il faut également parvenir à un équilibre entre la nécessité faite aux fonctionnaires de s'acquitter de leurs obligations et la possibilité pour eux de jouir de libertés en tant qu'êtres humains. C'est pourquoi, aucune disposition du Code de conduite ne doit être utilisée pour leur imposer une somme de travail excessive, par le biais notamment d'application de taux de vacance de postes très élevés. Les fonctionnaires doivent demeurer souples et constructifs dans leur démarche vis-à-vis des initiatives visant à améliorer leurs conditions de travail.

M. KOJI YAMAGIWA (Japon) a rappelé que des projets de code de conduite différents sont en cours d'élaboration. Beaucoup de délégations se sont exprimées au sujet du code de conduite et ont manifesté la volonté de la Commission d'appuyer la proposition du Secrétaire général visant à assurer une haute qualité du travail et la responsabilité du personnel de l'ONU. Le Japon est favorable à l'amélioration de la productivité et de l'efficacité des Nations Unies. Pour ce qui est des procédures, le Japon pourra faire preuve de souplesse. Les vues de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) devraient être utiles à la Cinquième Commission. Le Japon se réserve le droit de poser ultérieurement des questions sur le code de conduite.

M. KARMAIN MISRAN (Malaisie) a déclaré que sa délégation est favorable au code de conduite proposé par le Secrétaire général. Il faut qu'il y ait des orientations en matière d'éthique et qu'il y ait pour le personnel des Nations Unies des normes élevées de qualité, d'indépendance et d'intégrité. Les dispositions concernant la transparence financière des fonctionnaires de rang élevé sont nouvelles pour l'ONU mais pas pour certains pays. Aucun membre du personnel ne doit profiter des Nations Unies pour faire fortune.

M. LIU YANGUO (Chine) a déclaré que le projet de Code de conduite est une initiative active et positive prise par le Secrétariat pour améliorer la qualité du personnel et définir ses droits et obligations. Le représentant a estimé que cette question est de la compétence de la Cinquième Commission. Il est satisfaisant que le personnel ait été associé au processus d'élaboration du Code de conduite. Dans la nouvelle situation de gestion de l'Organisation, la mise en oeuvre du Code de conduite devrait permettre d'améliorer de nombreux points, notamment grâce à l'obligation redditionnelle.

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La Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, Mme RAFIAH SALIM, a répondu aux questions posées par les délégations. Elle a évoqué l'obligation redditionnelle du code de conduite et des résultats des administrateurs et du personnel. Elle a évoqué les mesures disciplinaires qui devront être prises si le personnel ne respecte pas le code de conduite. Mme Salim a évoqué l'article 1.3b qui stipule que le personnel sera à la disposition du Secrétaire général et sur lequel il a été demandé des précisions. L'Assemblée générale a prévu des jours fériés et des congés annuels. L'article indique que les heures de travail sont sujettes aux exigences du service. Les heures supplémentaires doivent toutefois être raisonnables. Le personnel a l'obligation de répondre aux demandes du Secrétaire général et être présent lorsque cela est nécessaire, comme c'est le cas au moment des séances de nuit de la Cinquième Commission. Le code de conduite (A/52/488) est une révision de l'article 1 du statut du personnel des Nations Unies et représente une amélioration par rapport au Statut. Il n'est pas question de remplacer les normes de conduite fixées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI). Le Code de conduite répond à des considérations de type éthique et permet la création d'un système transparent et efficace d'obligation redditionnelle et de responsabilité. La Commission doit examiner en séance officieuse la question de renvoyer pour examen à la CFPI une question qui touche uniquement le personnel des Nations Unies. Le renvoi de cette question à la CFPI serait une action sans précédent qui aurait des conséquences graves sur le travail de la Cinquième Commission. Cette question doit être examinée avec prudence avant qu'elle ne soit envoyée pour examen à la CFPI.

M. CARLOS S. VEGEGA, Vice-Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), a indiqué que la CFPI donnera effectivement son avis sur le projet de Code de conduite. Dans la mesure où le Comité consultatif de la fonction publique internationale, prédécesseur de l'actuelle CFPI, avait élaboré le Règlement précédent de 1954, il est logique que la CFPI fasse rapport éventuellement à la Cinquième Commission sur le projet présenté. Il est évident qu'une modification ou une interprétation unilatérale d'une décision et d'un accord appliqué pour l'ensemble du Régime commun aura des incidences pour tout le personnel du Régime commun des Nations Unies. Il incombe toutefois à la Cinquième Commission de décider si la CFPI doit effectuer un examen du projet de Code de conduite, en temps opportun.

Mme EVA SILOT-BRAVO (Cuba) a déclaré que la déclaration du Vice- Président de la CFPI ne fait que renforcer les préoccupations de sa délégation, notamment en ce qui concerne les incidences du projet de Code sur l'ensemble du personnel du Régime commun. Si le nouveau Code ne s'applique qu'au personnel de l'ONU, il y aura alors une contradiction entre le régime auquel le personnel du reste du système est soumis et celui qui prévaut pour le personnel de l'Organisation. La solution la plus judicieuse semble donc de consulter l'ensemble des parties compétentes pour commenter ce projet.

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M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a rappelé que sa délégation a déjà demandé que le projet de Code de conduite soit soumis à l'examen de la CFPI et du CCQAB. Cette proposition demeure valable et a été appuyée par plusieurs délégations. Il faut espérer que le Secrétariat tiendra compte des positions exprimées.

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a demandé quels ont été les organes qui ont été consultés lorsque l'article 1 du Statut du personnel a été examiné.

M. MILES ARMITAGE (Australie) a estimé que ce qui est proposé dans le code de conduite n'a rien d'extraordinaire et qu'il ne faut pas s'attarder sur l'examen de cette question.

M. JAMES BOND (Etats-Unis) a déclaré que le code de conduite a pris beaucoup de temps et que le renvoyer pour examen à la CFPI ralentirait encore les choses. Le représentant ne voit pas pourquoi on renverrait le code de conduite à la CFPI.

Répondant aux remarques des délégations, Mme SALIM a indiqué que l'organe qui s'est prononcé sur le statut du Chapitre Premier du Statut du personnel de 1954 était la Cinquième Commission. L'examen du Chapitre Premier n'avait pas été renvoyé à d'autres organes.

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