LES DELEGATIONS S'INQUIETENT DE L'AUGMENTATION DES COUTS DU SYSTEME INTEGRE DE GESTION ET RELEVENT DES INCOHERENCES DANS LA PLANIFICATION DU PROJET

23 mars 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/419

LES DELEGATIONS S'INQUIETENT DE L'AUGMENTATION DES COUTS DU SYSTEME INTEGRE DE GESTION ET RELEVENT DES INCOHERENCES DANS LA PLANIFICATION DU PROJET

19980323 Elles demandent au Secrétaire général de garantir la transparence dans l'établissement du Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies l'ONU pour le partenariat international

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné ce matin le projet de Système intégré de gestion (SIG), inscrit au titre du Budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 116). Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur cette question a été présenté par son Président, M. Conrad Mselle, et le rapport du Secrétaire général a été présenté par M. Joseph Connor, Secrétaire général adjoint à la gestion. M. Connor a déclaré que, malgré la taille et la complexité du Système intégré de gestion (SIG), il n'existe pas de programme logiciel équivalent qui puisse mieux répondre aux besoins de l'ONU. M. Connor a cependant reconnu qu'il reste beaucoup de travail à faire. Le projet ne devrait pas être envisagé de manière isolée mais de façon globale en tant que processus destiné à catalyser un changement fondamental dans la gestion des procédures administratives de l'Organisation. Les ressources additionnelles demandées, si elles sont approuvées, amèneront en effet le coût total du projet, à l'exclusion de l'entretien, à 72,9 millions de dollars. Il est évident que l'on a plus que jamais besoin de l'aide et du soutien des Etats Membres pour mettre en place le SIG et satisfaire aux exigences fondamentales de l'Organisation.

Le Sous Secrétaire général par intérim aux services d'appui centraux, M. Toshiyuki Niwa, ainsi que le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, M. Warren Sach, ont répondu aux questions posées par les délégations. Les représentants des pays suivants sont intervenus dans le débat : Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Arabie Saoudite, Cuba, Japon, Bangladesh, Etats-Unis, Algérie, Chine, Canada, Ouganda et Inde.

La Commission a entendu les délégations qui ont fait part de leurs inquiétudes devant la forte augmentation des coûts et les retards accumulés dans la mise en place du Système intégré de gestion (SIG) par rapport au montant et au délai initialement prévus. Une analyse approfondie des raisons justifiant de telles augmentations doit être fournie par le Secrétariat. Les délégations ont déploré que le cahier des charges initial n'ait pas été plus réaliste quant à l'ampleur et à la complexité du projet. Les représentants

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ont mis en avant certaines erreurs de planification et de gestion du système et ont demandé à ce que l'administration identifie les responsables de cette mauvaise évaluation et remédie le plus rapidement possible aux problèmes relevés. A cet égard, la priorité doit être accordée à la formation et à la mise à disposition de fonctionnaires compétents de l'Organisation pour qu'ils prennent le relais du fournisseur et qu'ainsi la dépendance de l'ONU par rapport au contractant soit diminuée.

La Commission a examiné, toujours au titre du point 116 de son ordre du jour, le rapport du CCQAB sur le Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le partenariat international, présenté par son Président, M. Mselle. Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Algérie, Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne), République arabe syrienne, Ouganda, Inde, Cuba, Malaisie et République islamique d'Iran. Elle a entendu les intervenants qui ont estimé que l'instauration du Fonds d'affectation spéciale, faisant suite au don de M. Ted Turner, doit se faire en toute transparence et que la Cinquième Commission doit être informée de toutes les décisions prises par le Secrétaire général à ce sujet. Ils ont demandé au Secrétariat d'indiquer d'où proviendront exactement les ressources nécessaires au fonctionnement du Fonds, notamment en ce qui concerne le paiement du personnel qui y sera assigné. Le Président du CCQAB, M. Mselle, ainsi que le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Connor, ont répondu aux questions des intervenants. Le Président de la Cinquième Commission, M. Anwarul Karim Chowdhury (bangladesh), est également intervenu.

La Commission se réunira cet après-midi, à 15 heures, pour achever son débat général sur le projet de Code de conduite (points 114, 153 et 157).

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Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116)

Système intégré de gestion

Documentation

La Commission est saisie, au titre du sous-point sur le Système intégré de gestion (SIG), des documents A/52/711 et A/52/828 présentés ci-après et du document A/52/755 qui a été présenté dans notre communiqué AG/AB/411 en date du 9 mars 1998.

Le neuvième rapport intérimaire du Secrétaire général sur le Système intégré de gestion (A/52/711) fait le point de la situation en ce qui concerne la mise en place du système et son exploitation ainsi que le travail restant à accomplir. De grands progrès ont été faits dans plusieurs domaines au cours de l'année écoulée mais pour ce qui est des données et de l'installation du système, on a rencontré d'énormes difficultés. Il a fallu, pour les résoudre, réaliser un travail considérable qui n'avait pas été prévu et engager des ressources additionnelles.

En ce qui concerne la conception et l'installation du système, les efforts doivent se poursuivre dans les domaines suivants : a) il faut modifier le système afin de faciliter sa mise en place dans les lieux d'affectation hors Siège; b) il faut finir de normaliser les données dans les secteurs du personnel et des finances pour permettre le traitement des prestations payables au personnel et des états de paie; c) il faut revoir les méthodes, rapports et procédures afin de faciliter l'élaboration des états financiers; d) il faut produire des rapports additionnels; e) il faut améliorer les interfaces et les passerelles permettant d'importer des données dans le SIG; f) il faut mettre en place le module des états de paie au Siège; g) il faut prendre en charge la maintenance et l'appui informatique, qui ont été assurés jusqu'à présent par des entreprises.

Le Comité des commissaires aux comptes devrait formuler les recommandations ci-après dans un rapport qui paraîtra au début de 1998 : a) la nouvelle version du module 2 devrait être mise en place dans les meilleurs délais; b) il faudrait établir un plan pour le règlement des problèmes en suspens, notamment en ce qui concerne le module 3 et prévoir les ressources nécessaires à son exécution; c) il faudrait accroître le nombre et la qualité des rapports produits, afin notamment de faciliter l'établissement des états financiers et s'assurer de l'intégrité des données; d) il faudrait mettre en oeuvre les stratégies à long terme de maintenance du système par l'ONU pour réduire la dépendance de celle-ci à l'égard des entreprises; e) il faudrait assurer un suivi plus étroit des prestations dues par le maître d'oeuvre et de celles déjà fournies par lui.

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Le Comité des commissaires aux comptes a également noté que, l'ONU ne disposant pas des ressources nécessaires, le maître d'oeuvre fournissait depuis 1993 des services d'appui à la mise en place du système et que le coût total de ces services était évalué à 3,2 millions de dollars, dont 1,9 million pour la normalisation des données. Ces dépenses ont été imputées sur le budget du projet de mise en place du SIG au lieu d'être imputées sur les crédits de fonctionnement ouverts au budget ordinaire de l'Organisation.

Le Secrétariat a examiné les problèmes soulevés et les mesures préconisées par le Comité des commissaires aux comptes. Ayant fait le point des prévisions de dépenses de l'Organisation pour l'exercice en cours, il est arrivé à la conclusion que la meilleure solution était de financer les dépenses supplémentaires à l'aide des crédits déjà ouverts et d'utiliser d'autres ressources qui ne sont pas nécessaires pendant l'exercice pour financer les activités complémentaires qui devront être entreprises au cours de l'exercice suivant. On a donc inclus dans le présent rapport des prévisions de dépenses révisées et un récapitulatif de toutes les dépenses encourues à ce jour, ainsi qu'un état des activités au 31 octobre 1997. Les besoins supplémentaires s'élèvent à 10,4 millions de dollars. Les ressources additionnelles qu'il faudrait allouer au projet serviraient à financer les dépenses de personnel nécessaires pour achever la transition au Siège et faciliter la mise en oeuvre du système dans les lieux d'affectation hors Siège et à rémunérer les services des fournisseurs, qui devront notamment améliorer le module 3 (Services financiers et services d'appui) et terminer le module 4 (Etats de paie).

Il est rappelé qu'au moment où le projet a été lancé en 1988, l'objectif était d'adapter aux besoins de l'ONU un système que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) était en train de mettre au point. Le budget établi comprenait une provision limitée pour les dépenses de mise en place et aucune provision pour les frais de fonctionnement. Il a été révisé à deux reprises, une fois en 1993 et une fois en 1994-1995, pour tenir compte des frais de fonctionnement liés à la maintenance du logiciel dans le budget de 1994-1995 et dans le projet de budget pour l'exercice biennal 1998- 1999. L'analyse des écarts par rapport au budget initial doit se faire sur la base de chiffres comparables, ce qui suppose d'exclure les frais de fonctionnement et de maintenance.

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a établi son rapport sur le Système intégré de gestion (SIG) (A/52/828) après avoir étudié le neuvième rapport intérimaire du Secrétaire général sur le Système intégré de gestion (A/52/711) ainsi qu'un rapport du Comité des commissaires aux comptes sur tous les aspects de son audit spécial actualisé du projet de Système intégré de gestion (A/52/755). Le Comité consultatif accueille avec satisfaction les observations et les recommandations du Comité des commissaires aux comptes et les approuve intégralement. Le Comité a été informé par l'Administration que des progrès considérables ont eu lieu mais il fait observer que beaucoup reste encore à

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faire. En ce qui concerne les crédits demandés pour les services contractuels qui sont de 7,9 millions de dollars comprenant 3,2 millions de dollars pour l'appui à la mise en place prêté par le fournisseur depuis 1993 et qui, de l’avis du Secrétaire général, auraient dû être imputés au budget du projet de SIG, le Comité consultatif fait observer que le montant de 3,2 millions de dollars a été signalé à l'Assemblée générale quatre ans après seulement que le fournisseur a commencé à encourir ces dépenses en 1993.

Le CCQAB souligne que les efforts faits pour obtenir des réductions des crédits demandés pour les frais de voyage, la gestion de la formation, le logiciel et le matériel, ne devraient pas compromettre la formation du personnel qui est une condition essentielle de la bonne mise en place et du bon fonctionnement du SIG. Le CCQAB convient avec le Secrétaire général, comme il est indiqué au paragraphe 4 de l'annexe I de son rapport (A/52/711), qu'en raison de l'obligation de respecter l'échéance de l'an 2000, il est impératif que les Modules 3 et 4 soient mis en place dans les bureaux extérieurs avant la fin de 1999. Au sujet du montant de 5,4 millions de dollars qui est prévu pour les services contractuels en 1998-1999, le Comité affirme qu'il faut améliorer nettement le contrôle de ce type de dépenses, en les comparant aux modifications de logiciels expressément demandées. Le Comité consultatif estime que qu'une analyse exhaustive des raisons des dépassements de devis signalées dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/52/755) devrait être menée par le Bureau des services de contrôle interne, les résultats de cette analyse étant transmis par le Secrétaire général au Comité consultatif.

Le Comité consultatif fait valoir qu'en dépit de l'augmentation importante du coût total du contrat, une caution de garantie de résultat de 1,7 million de dollars n'a pas été ajustée comme il aurait fallu et représente désormais moins de 5 % du coût total du contrat, contre 10 % initialement. Le Comité n'a pas reçu d'éclaircissement satisfaisant sur cette question et demande donc au Secrétaire général d'étudier la possibilité de modifier le contrat pour accroître cette caution, et la porter à 10 % du coût du contrat tel qu’il ressort des données les plus récentes. Les conclusions que le Comité des commissaires aux comptes a consignées aux paragraphes 67 à 72 de son rapport (A/52/755) amènent le Comité consultatif à estimer que l’Administration a peut-être fait par erreur des paiements ne correspondant pas à des travaux prévus.

Le Comité relève également l'observation que fait le Comité des commissaires aux comptes selon qui, si l'on ne détermine pas clairement quelles modifications se situent dans les limites du contrat et lesquelles sont hors contrat, l'Organisation devient vulnérable si le fournisseur demande des paiements supplémentaires (par. 72). De l'avis du Comité consultatif, cette vulnérabilité a été accrue par la pénurie de fonctionnaires du Secrétariat compétents pour cette tâche. Le Comité consultatif partage la préoccupation du Comité des commissaires aux comptes quant à l'aptitude de l'ONU à négocier des modifications au contrat sur un pied d’égalité avec le

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fournisseur (par. 72 du document A/52/755) et est favorable à la recommandation du Comité des commissaires aux comptes tendant à ce que l'Administration prenne toutes les dispositions utiles pour se doter de connaissances spécialisées concernant les caractéristiques techniques du système afin d'être moins tributaire du fournisseur (par. 75, ibid.). Le Comité consultatif examinera la possibilité d'appliquer l'idée du Secrétaire général concernant le crédit d’un montant pouvant atteindre 7,4 millions de dollars compte tenu du paragraphe 6 b) de la résolution 52/213 A de l'Assemblée générale qui autorise le Secrétaire général à virer des crédits d’un chapitre du budget à un autre, avec l'assentiment du Comité. Les crédits ainsi virés seraient déposés dans le compte du SIG, qui est un compte pluriannuel. Les engagements afférents ne devront pas être pris sans l’approbation préalable du Comité consultatif, qui tiendra compte de l'évolution des négociations avec le fournisseur.

Dans l'Annexe I au rapport du CCQAB figurent les mesures correctives prises par l'Administration pour donner suite aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes. L'Annexe II contient les renseignements sur les arrangements contractuels relatifs au Système intégré de gestion communiqués par l'Administration au CCQAB.

Déclarations

Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. JOSEPH CONNOR, a déclaré que les rapports du Secrétaire général et du Comité des commissaires aux comptes sur le Système intégré de gestion (SIG) sont complémentaires et que ces rapports rendent compte des progrès et des problèmes du système. Il faut faire le bilan des succès et des obstacles du SIG qui est aujourd'hui opérationnel. Les transactions au Siège sont gérées quotidiennement par ce système. Malgré l'importance de la taille du système et sa complexité, il n'existe pas de programme logiciel équivalent qui puissent mieux répondre que le SIG aux besoins de l'ONU. M. Connor a reconnu qu'il reste beaucoup de travail à faire. Le projet ne devrait pas être envisagé de manière isolée mais de façon globale en tant que processus destiné à catalyser un changement fondamental dans la gestion des procédures administratives de l'Organisation. M. Connor a noté qu'il n'y a pas de contradiction entre le rapport du Secrétaire général et celui du Comité des commissaires aux comptes. Un grand nombre de mesures correctives est déjà en application et il y a déjà des progrès considérables. Le Comité des commissaires aux comptes a confirmé que les activités relatives au SIG doivent être menées à bien.

Le premier module du SIG a été officiellement inaugurée à Beyrouth au mois de février de cette année. L'exactitude des données nécessaires à la mise en place du module 2 est en cours d'évaluation. M. Connor a précisé que les données incomplètes, qui sont essentiellement relatives à l'inventaire des compétences du personnel, n'ont pas d'incidence sur le fonctionnement du premier module du SIG. La mise en place du module 1 a permis de standardiser les données sur le personnel et les postes, de développer les compétences

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techniques ainsi que l'infrastructure technique au niveau mondial. La restructuration du module 2 a nécessité un effort majeur. Des mesures de redressement étaient déjà en cours au moment de l'examen par les Commissaires aux comptes. La mise en place d'une nouvelle version du module 2 est prévue pour le 20 avril. Les complexités qui ont été auparavant relevées ont été traitées dans la nouvelle version du logiciel. La complexité du module 3, le caractère fondamental des changements introduits par le système, le nombre de transactions traitées avec succès dans le cadre des opérations quotidiennes au Siège par un personnel, qui n'était pas familiarisé avec ce type de logiciel, font partie des problèmes rencontrés. Des difficultés ont été également rencontrées dans la conversion des données de l'ancien système au nouveau système. L'étendue réelle de ces difficultés a dépassé les attentes. M. Connor a rappelé que la totalité des montants convertis représente 21 milliards. Le solde est à présent réglé. La plupart des erreurs de données ont été corrigées et continueront à l'être à l'avenir.

M. Connor a déclaré qu'il a été élaboré, avant le mois de février 1998, huit instruments de diagnostic fonctionnant de façon régulière pour satisfaire les exigences fondamentales de l'Organisation. Les états financiers ont été retardés et leur production a nécessité un effort majeur. Un grand effort a également été nécessaire pour que les utilisateurs prennent connaissance des nouvelles données. Il a fallu 15 mois pour parachever les Etats financiers de juin 1996. Les rapports pour 1996/1997 devraient être prêts dans les temps. L'effort de développement de rapports supplémentaires du Comité des Commissaires aux comptes doit se poursuivre. La transition nécessite du temps et du travail. Il faut prendre en compte qu'il y a eu des changements importants apportés au système depuis sa mise en oeuvre en 1994 et une rénovation technologique majeure afin de maintenir le SIG à un niveau d'efficacité maximum. Un certain nombre de changements prioritaires doivent être achevés. L'entretien à long terme du système de recrutement a été difficile en raison notamment du caractère temporaire des postes. Le processus d'apprentissage doit être accéléré. Pour les bureaux hors-siège, la mise en oeuvre du SIG nécessitera un effort immense qui explique une partie des ressources supplémentaires demandées à ce titre. Il est évident que l'on a besoin plus que jamais de l'aide des Etats Membres pour mettre en place le SIG.

En 1994, un nouveau budget de l'ordre de 62 millions de dollars, excluant les frais d'entretien, a été adopté. A ce moment là, ce budget était, de l'avis du Comité des Commissaires aux comptes, pleinement justifié. Le Secrétaire général adjoint à la gestion est pleinement conscient des préoccupations des délégations pour les coûts futurs du SIG. Le succès du système va coûter davantage en temps et en argent. Les ressources additionnelles demandées, si elles sont approuvées, amèneront le coût total du projet, à l'exclusion de l'entretien, à 72,9 millions de dollars. Le caractère inadéquat des fonds empêchera l'administration d'avoir des activités essentielles. A la fin de l'année passée, 4,2 millions de dollars n'avaient pas été dépensé. L'Assemblée générale a autorisée le CCQAB à approuver

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l'utilisation de 3 millions de dollars additionnels. L'Administration attend les conclusions des délibérations de la Cinquième Commission pour lui demander de libérer ces fonds. Les dépenses prévues au titre du nouvel exercice biennal concernent le coûts en personnel, les dépenses contractuelles et les frais de formation.

M. TOSHIYUKI NIWA, Sous-Secrétaire général par intérim aux services centraux d'appui, a évoqué les questions concernant les entreprises fournisseurs. Il a rappelé que le contrat a été offert en 1991 à la suite d'un appel d'offres international auquel 10 entreprises ont répondu. Le contrat de base était d'un prix fixe pour mettre en place un système opérationnel et pleinement testé. Les spécifications étaient stables et complètes, mais le Comité des commissaires aux comptes a rapidement conclu que celles-ci étaient insuffisantes et ne répondaient pas aux besoins. M. Niwa a indiqué qu'il n'est pas exceptionnel pour des projets de grande ampleur que les cahiers des charges soient inadéquats et doivent être révisés. L'Organisation a fait tout ce qui est possible pour éviter ce genre de problème et une garantie d'exécution a été liée au contrat, a-t-il également précisé. Les travaux supplémentaires nécessaires devaient consister à apporter des changements de manière définitive ou par tranche. Depuis 1993, il y a une insuffisance de ressources et l'ONU a demandé l'assistance de l'entrepreneur pour la mise en oeuvre du SIG. L'accord intervenu avec l'entrepreneur à cette époque a été recommandé par le Comité des Commissaires aux comptes, a rappelé le Sous-Secrétaire général par intérim, ajoutant que ce n'est que mi-1994 que le projet a été reprogrammé et a fait l'objet d'une rebudgétisation et de la fourniture de ressources supplémentaires. Ceci a entraîné des changements imprévus et une stratégie a été mise en oeuvre avec l'entrepreneur pour limiter les retards. Le Sous-Secrétaire général par intérim a observé que le changement de stratégie aurait pu faire l'objet d'une meilleure information. Toutefois l'entrepreneur s'est acquitté de sa tâche de manière excellente, a-t-il affirmé, ajoutant que si une autre stratégie avait été retenue fin 1994, celle-ci aurait conduit à des retards et des coûts supplémentaires. En revanche, la reprogrammation du projet était nécessaire et aurait dû être faite plus tôt. Les services de l'entrepreneur ont été utilisés pour compenser en partie l'absence de ressources internes suffisantes. Tous les travaux réalisés ont donné lieu à des documents descriptifs. Lorsque le contrat a été attribué en 1991, son coût représentait 60% du budget du projet approuvé, aujourd'hui, il ne représente que 44% du financement agréé jusqu'à fin 1997. L'ampleur et la complexité de la tâche ont été sous-estimées dès le début du projet, a déclaré M. Niwa, affirmant que l'Organisation avait et continue d'avoir besoin du SIG et qu'un échec dans sa mise en place serait très dommageable car il n'existe pas d'autre système sur le marché qui répondrait aux besoins spécifiques de l'Organisation.

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Débat général

M. NICK THORNE (Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie ainsi que Chypre et la Norvège), s'est félicité que le Système intégré de gestion (SIG) fasse clairement obligation à ses utilisateurs de respecter les règles et règlements de l'Organisation. M. Thorne a fait observer que la mise en oeuvre réussie du SIG demande qu'une consultation soit mise en place entre l'administration et le personnel, ainsi que leur pleine coopération. Le représentant s'est réjoui des nombreux progrès qui sont intervenus dans la mise en place du SIG. Il a toutefois, indiqué qu'il partage les préoccupations exprimées par le CCQAB. Il faut opérer une analyse des raisons justifiant l'augmentation des coûts rencontrée. Celle-ci pourrait être entreprise par un expert indépendant et extérieur, a suggéré M. Thorne, ajoutant que cette étude pourrait servir à rectifier les dysfonctionnements du projet et à tirer des enseignements pour le futur en matière de maintenance et de développement du Système. De l'avis de l'Union européenne, le Secrétaire général devrait examiner plus avant la faisabilité de la mise en oeuvre des différentes implications budgétaires du SIG. Toutefois, cet examen ne doit pas entraîner de nouveaux délais dans la mise en oeuvre.

M. AHMED FARID (Arabie saoudite) a déclaré que sa délégation ne peut accepter la tendance visant à réviser, chaque année, le budget nécessaire pour le SIG, rappelant que de 17 millions de dollars en 1991, il est parvenu, aujourd'hui, à 72,9 millions. Ce sont les Etats Membres qui paient les erreurs graves de l'administration, lorsque le cahier des charges du projet a été élaboré, a estimé le représentant. Il faut absolument connaître la raison de l'augmentation des coûts tous les deux ou trois ans.

Mme EVA SILOT-BRAVO (Cuba) a déclaré qu'il est préoccupant que le projet du SIG s'avère si onéreux. Le projet présente tant de problèmes qu'il n'est pas possible de réaliser une évaluation intégrale dudit projet. Le Comité des Commissaires aux comptes identifie une série de problèmes qui confirme les préoccupations de Cuba. La représentante s'est inquiétée de la dépendance de l'Organisation vis-à-vis de l'entrepreneur. Le module 2 a du être suspendu car il ne pouvait être adapté au système. Le module 3 présente des erreurs et des incohérences pour ce qui concerne la gestion des données financières. La représentante a regretté que l'on ne puisse pas suivre l'exécution réelle du projet puisque l'on n'a pas de plan de travail. Cuba a pris note de l'observation des Commissaires aux comptes concernant l'absence de données en ce qui concerne la prévision des changements des contrats. Cuba estime qu'il ne faut pas faire de paiement jusqu'à ce que l'on puisse évaluer les produits terminés et que l'on ait un plan de travail. Le Secrétariat devrait indiquer quels sont les entrepreneurs liés à ce projet. Peut-on changer d'entrepreneur? Il avait été décidé que l'on n'engagerait pas de dépenses supplémentaires sans l'assentiment de la Cinquième Commission. Aucune justification nécessaire n'a été fournie à la Commission pour justifier de

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tels montants. La représentante a déclaré qu'il y avait un manque de transparence dans l'exécution du projet. Les besoins de ressources additionnelles requises pour le SIG doivent faire l'objet de l'approbation de l'Assemblée générale. Il est nécessaire de réévaluer les besoins supplémentaires du SIG à partir des problèmes relevés et de disposer d'une évaluation complète du système.

M. KOJI YAMAGIWA (Japon) a reconnu l'importance qu'il y a d'améliorer la technologie de l'information aux Nations Unies, toutefois il a estimé que les coûts du SIG sont extrêmement élevés. Les recommandations des Commissaires aux comptes méritent d'être pleinement appliquées, a expliqué le représentant. Il faut que la mise en oeuvre du SIG soit terminée à la fin 1999 au plus tard et le représentant a demandé au Secrétariat de confirmer cette date. La délégation du Japon est favorable à la proposition du CCQAB de demander au BSCI de réaliser une analyse approfondie des raisons qui ont conduit à une telle augmentation du budget du projet. Il faudrait également que l'Organisation se mette d'accord avec l'entrepreneur pour stabiliser les coûts, a suggéré M. Yamagiwa. Bien que le Japon soit dans l'ensemble d'accord avec la proposition du Secrétaire général visant à inclure 3 millions de dollars dans le budget 1996-1997, puisque ce montant a fait l'objet d'engagements pendant ladite période, le Secrétariat doit cependant clairement confirmer ce fait et indiquer combien de ressources seront nécessaires pour répondre aux obligations relevant d'une période budgétaire précédente. De plus, la délégation japonaise tient à rappeler que des excédents budgétaires ne peuvent pas être automatiquement réaffectés au projet. Conformément aux Règles et Règlements de l'Organisation, ils doivent être reversés aux Etats Membres. La délégation du Japon pense que les ressources requises pour le SIG pour 1998-1999 devraient faire l'objet d'une demande dans le contexte du budget-programme pour le présent exercice biennal.

M. HUMAYUN KABIR (Bangladesh) a déclaré qu'il apparaît clairement que le SIG est un projet mal planifié. Qui est responsable de cette mauvaise gestion? La transparence devrait être observée dans ce type de projet majeur. Le représentant a rappelé que le contrat a été modifié 14 fois pour atteindre le montant actuel de 72,9 millions de dollars sans compter les frais d'entretien. Le Bangladesh a relevé que l'administration a dû payer 2,59 millions à titre de dédommagement pour les retards imputables aux Nations Unies. Pourquoi les Nations Unies ont dû assumer cette charge financière qui aurait pu être évitée? Le représentant a regretté qu'il n'y ait pas de normes de référence permettant de superviser l'exécution du contrat. L'administration a sous-traité des tâches qu'elle aurait dû exécuter elle- même. Le Bangladesh est d'accord avec les Commissaires aux comptes en ce qui concerne la dépendance accrue et injustifiée des Nations Unies vis-à-vis de l'entrepreneur. Il partage les vues du CCQAB qui estime que tout effort pour faire des économies ne devrait pas avoir d'incidences négatives sur la formation du personnel. Etant donné les problèmes concernant la gestion du projet, le représentant a estimé qu'il serait utile que le BSCI passe en revue ce projet et présente un rapport complet sur le SIG.

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M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a déclaré que sa délégation est très intéressée par le SIG en raison du potentiel immense qu'il représente pour l'Organisation, mais également et malheureusement, en raison des dépassements importants des coûts. Il faut espérer que sa mise en oeuvre sera prochainement achevée, a déclaré M. Repasch. Le rapport du Comité des Commissaires aux comptes donne une image claire et générale de l'histoire du développement du SIG. Ce rapport contient des recommandations précieuses et illustre la nécessité d'une bonne supervision des activités de l'Organisation. Les coûts estimatifs du projet ont plus que doublé, les délais ont été prolongés, alors que le système aura moins de capacité que prévu initialement, a rappelé le représentant, qui a ajouté que le rapport du CCQAB contient également des commentaires importants. Il s'est notamment réjoui de la proposition d'entreprendre une analyse approfondie des raisons de l'augmentation des coûts, même si la délégation américaine est d'avis qu'il est plus logique que le Comité des Commissaires aux comptes la réalise, plutôt que le BSCI. Le représentant a souscrit pleinement à la remarque du CCQAB selon laquelle les caractéristiques du contrat acceptant l'augmentation des coûts récompensent l'entrepreneur sans apporter de garantie de réalisation. On ne peut pas comprendre que l'Organisation paie des coûts supplémentaires sans vérifier au préalable leur bien-fondé. Même si les coûts sont effarants, il est essentiel de mettre en place le SIG et de le rendre pleinement efficace. C'est pourquoi les Etats-Unis accepteront seulement avec réticence la proposition du Secrétaire général de greffer un coût supplémentaire de 4,4 millions de dollars au budget pour le SIG, étant entendu que le Secrétaire général doit faire en sorte de communiquer tout nouveau changement et vérifier l'utilisation des dépenses engagées.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a fait part de la préoccupation de sa délégation au sujet des problèmes relatifs au SIG relevés par le Comité des Commissaires aux comptes et le CCQAB et qui ont été associés à une mauvaise gestion et un mauvais suivi du projet. Ce projet a trop duré et des problèmes de fonds ont été relevés tels que l'absence d'un système de consultation global, l'absence d'un calendrier pour résoudre les problèmes signalés, les problèmes spécifiques des différents modules, le manque de compétence technique et le manque de personnel. Il reste beaucoup à faire. La délégation de l'Algérie souscrit pleinement aux recommandations du Comité des Commissaires aux comptes et du CCQAB. Le représentant a soutenu les déclarations qui ont été faites par les représentants de Cuba et du Japon. Le représentant a appuyé le paragraphe 9 du rapport du CCQAB dans lequel le Comité consultatif demande à ce que le BSCI fasse une étude sur les services contractuels. La délégation de l'Algérie souhaite que le SIG puisse être pleinement mis en oeuvre dans les meilleurs délais afin qu'il puisse apporter une aide à l'Organisation en matière de gestion.

Mme CHEN YUE (Chine) s'est déclarée préoccupée par les retards et obstacles intervenus dans la mise en oeuvre du SIG. La délégation chinoise souscrit aux recommandations figurant dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes et dans celui du CCQAB. En ce qui concerne la

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mauvaise planification et gestion du projet, il est regrettable que des paiements aient été versés sans qu'il soit tenu compte de la qualité des produits et services fournis, mais seulement que des heures passées pour réaliser les tâches. L'entrepreneur a tout intérêt à faire durer les travaux puisqu'il est payé pour les heures supplémentaires. L'Organisation doit tout faire en sorte pour récupérer les montants versés à tort, a suggéré la représentante. Les montants versés au titre des retards doivent faire l'objet d'une enquête approfondie permettant d'établir qui est responsable de cette situation. Les départements concernés doivent justifier de ces retards. L'ONU a-t-elle les moyens de superviser et d'entretenir le système, s'est inquiétée Mme Chen. Pour cela, il faut que l'Organisation dispose du personnel qualifié et suffisant pour réduire sa dépendance à l'égard du fournisseur. La mise en place du SIG devrait conduire à ce que l'accomplissement des activités de l'Organisation, notamment celles liées au maintien de la paix, s'effectuent de manière planifiée, rationnelle et efficace. Le montant initial de 28 millions de dollars atteint désormais 72,9 millions, y compris des sommes que l'ONU n'aurait pas dû payer, a rappelé Mme Chen. La délégation chinoise espère que l'administration va s'acquitter efficacement de sa mission et respecter les recommandations des Commissaires aux comptes et du CCQAB pour mettre un terme aux dysfonctionnements identifiés.

M. SAMUEL HANSON (Canada) a partagé les préoccupations exprimées par les autres délégations au sujet des augmentations de coût et des lacunes au niveau de la gestion du projet. Un projet de cette nature, par sa complexité, suppose que l'on applique encore plus strictement les principes de gestion. Des leçons doivent être tirées des problèmes qui ont été rencontrés. Aucun des problèmes survenu dans le contexte du SIG n'est nouveau. La délégation du Canada a eu connaissance de projets équivalents qui ont connu des problèmes comparables. Les projets informatiques doivent être replacés dans le contexte de l'évolution rapide des logiciels et des techniques informatiques. Dans un projet d'une aussi longue durée, le plan de mise en oeuvre doit contenir des possibilités de réévaluation du projet compte tenu de l'état d'avancement de l'informatique dans le commerce. L'objectif qui est visé dans ce projet, à savoir la mise en place d'un système qui permette d'appliquer les règles financières de l'Organisation, ne doit pas être perdu de vue. Le Canada ne croit pas que le projet puisse un jour être fini. Il faut admettre que des améliorations futures seront nécessaires. Il est important de planifier cette évolution.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a partagé les opinions exprimées par les délégations, notamment celles du Japon, du Bangladesh et du Canada. L'Ouganda estime qu'il faut faire la différence entre la nécessité d'améliorer et d'entretenir le projet et celle simplement de l'achever et de le mettre en oeuvre. Il faut restituer le projet du SIG dans le contexte général depuis la genèse du contrat. L'on décide de construire une villa et après en avoir réalisé les fondations, on est convaincu par une tierce personne de construire en définitive un immeuble de cinq étages. L'on constate alors que le deuxième

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étage pose problème. Toutefois l'on continue à ajouter des étages, alors que l'on ne dispose pas de maçons qualifiés pour remédier aux défaillances enregistrées. Voilà la situation dans laquelle se trouve le SIG, a affirmé le représentant, ajoutant que, soit, il faut arrêter la maison à un niveau que les fondations peuvent supporter, soit l'on doit rectifier les problèmes structurels tout en formant des maçons afin qu'ils puissent remédier aux problèmes. Si rien ne bouge, on peut aussi changer d'architecte pour éviter des coûts supplémentaires. Si après cela, rien n'évolue, l'on est contraint de prendre une décision douloureuse, celle d'abandonner le projet et d'en établir un nouveau, a déclaré M. Odago-Jalomayo, précisant que finalement l'histoire du projet n'est pas si surprenante, car nous sommes aux Nations Unies. Le SIG souffre d'une maladie incurable, voire de plusieurs, et si l'on veut véritablement le traiter, la délégation de l'Ouganda est d'avis qu'il est besoin en vérité de montants supérieurs encore à ceux qui sont avancés. Si l'on retient cette solution, il faut demander au Secrétaire général de présenter un rapport exhaustif détaillé en matière de ressources afin que le SIG devienne pleinement opérationnel. Le Secrétaire général devrait donner une date définie à laquelle le projet sera réalisé et géré par des fonctionnaires de la maison et non par des sous-traitants. Le représentant a rappelé que le SIG accuse un retard de 4 années et que tous les Etats Membres, soucieux de l'efficacité et des finances de l'Organisation, devraient être inquiets, c'est pourquoi il faut que les recommandations du CCQAB et du Comité des Commissaires aux comptes soient appliquées sans attendre. Le représentant a demandé à connaître l'identité de l'entrepreneur mentionné dans le rapport.

M. RAJAT SAHA (Inde) a partagé les préoccupations exprimées par les autres délégations. Les recommandations des Commissaires aux comptes et du CCQAB sur le SIG sont précises et devraient permettre de mettre en oeuvre un mécanisme permettant d'enquêter sur les dépassements des dépenses. Toute proposition visant à rectifier la situation devrait être présentée aux délégations.

Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. CONNOR, répondant aux questions posées par les délégations, a déclaré qu'il est fondamental de distinguer ce qui s'est passé au début des années 90 de ce qui s'est passé en 94, lorsque le programme a été réexaminé. Le taux d'échec pour des systèmes de ce type est de 60% dans le monde des technologies informatiques. Les 28 millions de dollars initialement prévus correspondaient à un produit différent. Il n'y a rien sur le marché qui corresponde à ce dont l'ONU a besoin. Au moment de la mise en oeuvre du module 1, il n'y avait pas de comptabilité permettant de recenser les contrats du personnel. En ce qui concerne le module 2, l'administration ne savait pas que la détermination des droits du personnel était si complexe et combien d'options différentes existaient pour le personnel de l'Organisation. L'Administration a du reprogrammer et recommencer sur des bases nouvelles. Lorsque le module 3 a été mis en oeuvre, un nombre incalculable de difficultés sont apparues notamment pour identifier les problèmes signalés et opérer une conversion des

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bilans. La voie la plus difficile a été choisie. Il a fallu 21 millions de transactions. Sans un équipement à la hauteur, il sera impossible de traiter toutes les transactions.

M. Connor espère que, même s'il y a d'autres surprises à l'avenir, le projet sera parachevé fin 1999. Toutes les composantes du Système doivent être opérationnelles à ce moment là. Les 2,5 millions dus à des retards ont été passés en revue par le CCQAB. M. Connor a fait remarquer qu'il y a une telle demande sur le marché, qu'il est difficile d'obtenir les entrepreneurs. L'Administration a procédé à une ventilation du projet initial en une série de modules pour les rendre plus gérables. La deuxième partie du projet a été examinée par les Commissaires aux comptes. L'Administration a constaté que la direction est cohérente avec leur évaluation de la technologie employée. Il est fondamental que tous les modules soient conçus ensemble car tout est lié. Le CCQAB a demandé à ce que le module 5 soit revu. Depuis que cette demande a été faite, d'autres changements sont intervenus et doivent être intégrés. Ces changements devront être approuvés par la Commission. M. Connor a signalé à la Commission que le PNUD est totalement résolu à adopter le SIG et que de nombreux fonds et programmes sont intéressés par les modules 1, 3 et 4.

M. NIWA, Sous Secrétaire général par intérim aux services centraux d'appui, a répondu aux questions relatives à l'entrepreneur posées par les délégations. Il a indiqué que le travail de l'entrepreneur est étroitement lié à celui du Secrétariat. Il y a de nombreux facteurs qui entrent en ligne de compte et chaque fois que l'on parle des performances de l'entrepreneur, l'on évoque en réalité les propres performances de l'Organisation. L'entrepreneur choisi lors de l'appel d'offres en 1991 est Price Waterhouse. Le processus de sélection suivi a été très complexe. Il n'est pas prévu de changer d'entrepreneur car cela ne semble pas être une solution très adaptée à la situation, a déclaré M. Niwa. Faire appel à un nouvel entrepreneur suppose qu'il faille faire face à une nouvelle période d'adaptation, a-t-il expliqué. En revanche, il faut utiliser au maximum les capacités de la maison et faire en sorte que les fonctionnaires de l'Organisation puissent relayer l'entrepreneur le plus tôt possible. Certaines augmentations sont certes liées à l'entrepreneur mais également à l'augmentation intrinsèque du projet. L'hypothèse de base a changé, alors qu'au départ le contrat était à prix fixe, sa nature a changé en cours de réalisation. Pour ce qui est de l'utilisation du montant de 3 millions de dollars, M. Niwa a affirmé que tout dépend de la décision prise par la Cinquième Commission.

M. WARREN SACH, Directeur de la division de la planification des programmes et du budget, a indiqué que le montant total de 10,4 millions de dollars, se rapporte uniquement à des dépenses pour 1998-1999. Le montant demandé est donc différent des montants déjà engagés. En revanche, il reste un montant de 3 millions de dollars qui aurait dû être engagé avant la clôture de l'exercice budgétaire précédent. Selon la décision que prendra la Cinquième Commission, ce montant pourra être réaffecté au SIG. M. Sach a rappelé qu'il y a eu par le passé des cas où des excédents budgétaires ont été

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réaffectés à des programmes et projets et non reversés aux Etats Membres, ajoutant que le CCQAB a recommandé cette pratique. L'excédent prévu est en fait très modeste, a-t-il également précisé, il s'élèverait à 10,3 millions de dollars, dont 7,4 millions seraient utilisés pour le SIG. Sur ces 10,3 millions, seulement une faible partie provient des activités économiques et sociales, a assuré M. Sach.

Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le partenariat international

Documentation

Le Dixième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le partenariat international (A/52/7/Add.9) appelle l'attention de l'Assemblée générale sur l'échange de correspondance qu'il a eu avec le Secrétaire général à ce sujet.

Le CCQAB transmet une lettre du Secrétaire général datée du 30 janvier 1998 qu'il a adressée au Président du CCQAB et par laquelle il lui rappelle que, le 18 septembre 1997, M. Robert Edward Turner III (Ted Turner), Coprésident de Time Warner Inc., a annoncé qu'il avait l'intention de faire une généreuse donation, unique dans l'histoire de l'Organisation des Nations Unies, pour soutenir les causes défendues par celle-ci. Le don que M. Turner se proposait de faire ne devait pas dépasser 18 millions d'actions Time Warner, ce qui, à la date de l'annonce, représentait 1 milliard de dollars. M. Turner a précisé qu'il ferait 10 dons annuels, d'un montant estimé à quelque 100 millions de dollars chacun, ou verserait des sommes en espèces totalisant le même montant, à concurrence de 1 milliard de dollars. Ce don, qui servira à financer des programmes et projets exécutés par l'Organisation des Nations Unies, aidera celle-ci à réaliser les buts et objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies. À ce titre, il constituera une nouvelle source de revenus, qui viendra s'ajouter aux autres moyens de financement — quotes-parts et contributions volontaires — dont l'Organisation est dotée. Seront notamment financés à l'aide de ce don des programmes humanitaires et des projets de développement et de protection de l'environnement. Les contributions seront versées par l'intermédiaire de la Fondation pour les Nations Unies, organisme caritatif créé par M. Turner.

Afin de mettre en place les mécanismes essentiels de coordination et de planification et de faciliter la présentation, l'examen, l'analyse, la planification, l'exécution et le suivi des projets ainsi que l'établissement de rapports, le Secrétaire général a l'intention de créer un Fonds d'affectation spéciale, appelé Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le partenariat international. Celui-ci aura pour fonctions de coordonner et de répartir les contributions et de suivre leur utilisation. Les principes

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sur lesquels la Fondation et l'Organisation des Nations Unies se sont mis d'accord sont énoncés dans le projet de modalités de fonctionnement que le Secrétaire général transmet au Président du CCQAB en annexe à sa lettre.

Les grands axes de l'action du Fonds d'affectation spéciale seront définis en fonction de l'objet et de la nature des activités et projets exécutés par l'Organisation des Nations Unies. Le Fonds d'affectation spéciale veillera à ce que les projets à financer soient conformes aux buts et objectifs de l'Agenda pour le développement et aux textes adoptés par les conférences mondiales organisées récemment sous l'égide des Nations Unies, et soient conçus en tenant pleinement compte de mécanismes de planification tels que les plans et priorités des pays en matière de développement, les notes de stratégie de pays et les plans-cadres des Nations Unies pour l'aide au développement. La Fondation indiquera quels types d'activités elle souhaite financer, et les propositions de projet seront établies en fonction de ses voeux. Un groupe consultatif composé de hauts fonctionnaires de l'ONU et de personnalités éminentes sera mis en place afin d'examiner les propositions soumises au Fonds. Le Fonds d'affectation spéciale devra couvrir les principales dépenses d'administration liées aux fonctions de coordination et de planification, alors que les dépenses d'appui aux projets seront incluses dans le budget de chaque projet. Les dépenses d'administration sont estimées à environ 1% du montant des contributions. Le personnel du Fonds se composera d'un directeur exécutif, que le Secrétaire général propose de nommer au rang de sous-secrétaire général, d'un haut fonctionnaire qui aura rang de directeur, de six administrateurs et de cinq agents des services généraux. Compte tenu de l'ampleur des tâches dont sera chargé le Directeur exécutif, ainsi que de l'importance et de l'originalité de ce nouveau mécanisme pour l'Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général demande au Comité consultatif de bien vouloir approuver le classement du poste du directeur exécutif au niveau de sous-secrétaire général.

En réponse à cette lettre, le Président du CCQAB a adressé au Secrétaire général une lettre datée du 12 février 1998 dans laquelle il souhaite que le texte de l'accord régissant les relations entre la Fondation pour les Nations Unies et l'Organisation des Nations Unies, qui est en cours d'élaboration, lui soit communiqué avant qu'il ne soit signé. Le Comité consultatif note que le Secrétaire général prévoit de mettre en place un Fonds d'affectation spéciale, appelé Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le partenariat international. Le Comité consultatif a reçu l'assurance que les textes réglementaires et les politiques en vigueur dans les organismes des Nations Unies chargés de l'exécution des programmes seraient pleinement respectés. Le CCQAB a noté que la Fondation indiquerait quels types d'activités elle souhaite financer et qu'un groupe consultatif composé de hauts fonctionnaires des Nations Unies et de personnalités éminentes serait mis en place afin d'examiner les propositions soumises au Fonds. Le Comité consultatif compte que les modalités en vigueur à l'ONU en ce qui concerne l'identification, l'examen, l'adoption et le suivi des projets seront pleinement appliquées et que les modalités complémentaires resteront simples

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et peu onéreuses, d'autant plus que la Fondation est sans doute dotée de mécanismes équivalents. Le CCQAB pense que les dépenses d'administration du Fonds, telles que prévues par le Secrétaire général sont peut-être sous- estimées. Tous les documents de projet devraient comporter une indication précise du montant des dépenses d'appui nécessaires à l'exécution de l'activité prévue.

Selon l'information communiquée, à sa demande, au Comité consultatif, il ne serait pas prévu de constituer une réserve opérationnelle au taux standard de 15%; le Comité consultatif veut donc croire qu'aucun effort ne sera ménagé pour assurer au Fonds d'affectation spéciale des flux de liquidités réguliers et fiables. Le Comité consultatif croit comprendre que l'Organisation des Nations Unies ne serait pas responsable des fonds mobilisés par la Fondation et alloués directement à d'autres entités (telles que des organisations non gouvernementales) plutôt qu'au Fonds d'affectation, et ne doute pas que ce principe sera clairement énoncé dans l'accord régissant les relations entre la Fondation et l'ONU qui est en cours d'élaboration.

En ce qui concerne les propositions du Secrétaire général relatives à la composition du personnel du Fonds d'affectation spécial, le Comité consultatif souhaite recevoir les informations pertinentes et les descriptions de poste correspondantes dès que possible, ainsi qu'un budget d'administration détaillé. En outre, compte tenu du caractère unique du don de Ted Turner ainsi que des mécanismes actuellement mis en place pour l'administrer, le Comité consultatif demande qu'à l'avenir, le budget d'administration du Fonds d'affectation spéciale lui soit soumis chaque année pour approbation. Le document budgétaire devra par ailleurs être accompagné d'informations pertinentes concernant les activités de fond du Fonds d'affectation spéciale.

Compte tenu des responsabilités que le Secrétaire général envisage de confier au Directeur exécutif, le Comité consultatif souscrit à sa proposition de classer le poste de directeur exécutif au niveau de sous-secrétaire général, sous réserve que ce niveau soit réexaminé, pour la période postérieure au 31 décembre 1999, dans le cadre de l'examen par le Comité consultatif du budget d'administration du Fonds d'affectation spéciale pour l'an 2000.

En Annexe figure le projet de modalités de fonctionnement du don de M. Turner, transmis par le Secrétaire général au Président du CCQAB, qui expose les modalités selon lesquelles il est proposé d'utiliser le don annoncé, qui doit être étalé sur une période de 10 ans. Ce don transitera par divers organismes caritatifs ouverts ou fermés, qui devraient être la Fondation pour les Nations Unies, un organisme ouvert, et, le cas échéant, le Fonds pour les Nations Unies, une fondation fermée, ainsi que d'autres organismes caritatifs ouverts ou fermés.

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Débat général

M. MOKTEFI (Algérie) a déclaré qu'il serait utile de renvoyer à l'Assemblée générale les problèmes qui pourraient surgir dans la mise en place du Fonds d'affectation spéciale. La Cinquième Commission doit également pouvoir suivre la mise en place de ce type de projet.

M. THORNE (Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne) a noté que le Secrétaire général a indiqué que la Cinquième Commission sera tenue au courant des projets financés par ce fonds. Cette transparence est importante, a-t-il estimé. La question des frais entraînés doit être parfaitement éclaircie et il ne saurait y avoir de montants imputés au budget pour la gestion de ce fonds, sans que la Commission n'en soit consultée à l'avance.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a fait observer que le concept de Fondation pour les Nations Unies doit avoir un lien étroit avec l'Organisation des Nations Unies globalement. Il a précisé que ce don doit rester individuel et que le rôle du donateur doit s'achever lorsque le don est fait. Or le document parle d'un contact continu avec le Président de la Fondation pour les Nations Unies et prévoit que le Secrétaire général doit lui présenter le bilan sur les résultats financiers et les objectifs réalisés. De l'avis de la Syrie, c'est à l'Assemblée générale que le Secrétaire général doit présenter de telles informations. Il faut que la Cinquième Commission dispose de toutes les informations nécessaires pour qu'elle prenne les décisions appropriées.

M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a estimé que le Fonds d'affectation spéciale n'est pas un fonds habituel et doit être examiné avec beaucoup de soins. La lettre du Secrétaire général indique que le directeur exécutif du Fonds sera pleinement responsable de l'exécution des différents projets et le représentant a demandé comment cette situation peut s'articuler avec le Plan à moyen terme. La délégation de l'Ouganda aimerait savoir qui va définir les "besoins pressants" de la communauté internationale pour lesquels des fonds seront engagés, précisant que normalement ce sont les instances intergouvernementales. Pour ce qui est des organisations non gouvernementales, toutes les ONG du nord et du sud seront-elle incluses ou l'accent sera-t-il mis sur les ONG d'une région donnée. En ce qui concerne la lettre du Président du CCQAB au Secrétaire général, M. Odaga-Jalomayo a demandé quels types d'efforts pour la circulation des liquidités pourra être mis en oeuvre. Le représentant a demandé qui est sensé créer le poste de Sous Secrétaire général pour diriger ce fonds. Est-ce le Secrétaire général, le CCQAB ou l'Assemblée générale? Par ailleurs, le représentant a demandé au Bureau de la gestion des ressources humaines de communiquer le nombre de postes actuellement existants pour les catégories D-2 et supérieures, ajoutant que ces données devraient être ventilées par sexe et couvrir également la période remontant à 1996.

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M. SAHA (Inde) s'est associé aux observations formulées, entre autres, par le délégué de l'Algérie.

Mme SILOT-BRAVO (Cuba) s'est associée aux déclarations faites par les représentants de la République arabe syrienne, l'Algérie et l'Ouganda, en ce qui concerne le rôle de l'Assemblée générale et de la Cinquième dans l'examen de cette question. Il y a des explications nécessaires et il faut un examen de cette question au niveau approprié.

M. KARMAIN MISRAN (Malaisie) a souhaité que le Président du CCQAB et le Secrétariat informent les Etats Membres du processus de création du Fonds d'affectation spéciale. La Malaisie serait intéressée de savoir les conditions et les règlements qui régiront le Fonds.

M. SEYED MORTEZA MIRMOHAMMAD (République islamique d'Iran) a demandé si le personnel nécessaire au fonctionnement du Fonds sera financé sur le Fonds d'affectation spéciale ou sur d'autres sources.

M. MSELLE, Président du CCQAB, a précisé que la réserve opérationnelle contient des fonds qui doivent permettre le financement d'un compte, tel celui d'affectation spéciale, dans l'attente de la réception des contributions. Des efforts doivent être faits par le Secrétariat pour veiller à ce qu'il y ait un flux de liquidités stables vers le Fonds afin que le Secrétariat ne procède pas à des engagements sans avoir l'argent nécessaire à leur financement. Le CCQAB souhaite éviter que le Fonds d'affectation spéciale emprunte des ressources. En ce qui concerne l'approbation du poste de Directeur exécutif, tous les postes extrabudgétaires supérieurs au niveau de D-1 créés par le Secrétaire général et financés par des fonds spéciaux sont soumis à l'approbation du CCQAB, selon une résolution de l'Assemblée générale. Le personnel pour le Fonds sera imputé sur le Fonds lui-même, il n'y aura pas de financement provenant d'autres sources. Le Fonds est établi par le Secrétaire général, à la suite d'un don reçu, en se pliant aux volontés du donateur. Il n'y a rien d'unique ou de non-conforme dans la procédure suivie par le Secrétaire général. La Commission est informée de la procédure, par souci de transparence, a ajouté M. Mselle.

Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. CONNOR, a déclaré que l'accord entre la Fondation des Nations Unies et l'ONU n'est pas finalisé. Il est prévu d'inclure un arrangement par le biais duquel il ne sera pas nécessaire d'emprunter à d'autres fonds. Les contributions de ce type doivent compléter et non pas remplacer les autres contributions. Le Secrétaire général est très impliqué dans ces opérations qui ne doivent, en aucun cas, être incompatibles avec les objectifs établis dans le Plan à moyen terme même si le processus permettant de garantir cette non-infraction n'a pas encore été mis au point.

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Le Président de la Commission, M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh), a évoqué la nature unique du Fonds d'affectation spéciale pour le partenariat international. Ce Fonds devrait contribuer à la mise en oeuvre du programme de l'Organisation, tel qu'approuvé par l'Assemblée générale. M. Chowdhury a espéré que la Commission pourrait ultérieurement prendre une décision au sujet du Fonds. Il a demandé au Secrétaire général de consulter les Etats Membres de manière générale et régulière sur les travaux du Fonds d'affectation spéciale.

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