LES DELEGATIONS ESTIMENT QUE LE PROJET DE CODE DE CONDUITE DOIT A LA FOIS GARANTIR LES INTERETS DU PERSONNEL ET DE L'ORGANISATION

19 mars 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/417

LES DELEGATIONS ESTIMENT QUE LE PROJET DE CODE DE CONDUITE DOIT A LA FOIS GARANTIR LES INTERETS DU PERSONNEL ET DE L'ORGANISATION

19980319 Plusieurs délégations demandent au Secrétariat de faire en sorte que tous les jours fériés décidés par l'Assemblée générale soient pleinement respectés

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) s'est réunie ce matin et à examiner le projet de Code de conduite du personnel des Nations Unies inscrit aux points 114, 153 et 157 de son ordre du jour. La Sous- Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, Mme Rafiah Salim, a présenté le rapport du Secrétaire général sur la question. Elle a indiqué que le projet constitue une nouvelle version de certains chapitres du Statut et du Règlement du personnel.

Les représentants des pays suivants sont intervenus dans le débat général : Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Pakistan, Nouvelle- Zélande, Etats-Unis, Egypte, Arabie Saoudite, Tunisie, Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne), République arabe syrienne, Ghana, Canada, Koweït, Cuba et Ouganda.

Les délégations ont estimé que le projet de Code de conduite doit aller à la fois dans le sens des intérêts du personnel et de ceux de l'Organisation. Elles ont insisté sur la nécessité de garantir les plus hautes normes de compétence et d'intégrité du personnel et ont jugé que la notion de responsabilisation des fonctionnaires est essentielle. Les intervenants se sont également accordés pour reconnaître que cette question relève exclusivement de la compétence de la Cinquième Commission. Plusieurs représentants ont fait valoir que l'efficacité des fonctionnaires de l'Organisation est étroitement liée à la qualité et à la sérénité de l'environnement dans lequel ils exercent leurs fonctions.

La Commission a également entendu la Présidente du Comité de coordination des syndicats et associations internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP), Mme Rosemary Waters, qui a mis l'accent sur l'importance d'un dialogue franc et honnête entre le personnel des Nations Unies et leur employeur.

Une représentante de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FAFI), Mme Hannah Puhlman, a donné lecture d'une déclaration de M. Alvaro da Silva Durao, Secrétaire général de la FAFI. La Fédération regrette que certaines parties du Code de conduite ne respectent pas les normes du droit international du travail et les droits figurant dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.

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La Commission a, en outre, examiné au titre du Plan des conférences, la question de l'application de la résolution 52/214 de l'Assemblée générale, notamment du nombre des jours fériés respectés au sein des Nations Unies, ainsi que le rapport du Secrétaire général sur l'amélioration des salles de conférence, qui a été présenté par M. Warren Sach, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget.

Les représentants des pays suivants ont fait une intervention : Cuba, République arabe syrienne, Algérie, Jamahiriya arabe libyenne, Indonésie, Koweït, Arabie Saoudite, Côte d'Ivoire, Egypte, Maroc, Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne) et Fédération de Russie.

Les délégations ont fait part de leur profonde préoccupation quant au calendrier prévu pour la modernisation des salles de conférence. Elles ont estimé que la situation des salles exige de manière urgente des améliorations.

Au titre de ce point, des représentants ont abordé la question du respect des jours fériés décidés par l'Assemblée générale dans sa résolution 52/214. Ils ont souligné l'obligation du Secrétariat de respecter pleinement les résolutions adoptées.

Le Sous Secrétaire général aux affaires de l'Assemblée générale et aux services de conférence, M. Federico Riesco, ainsi que M. Sach ont répondu aux questions soulevées par les délégations.

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine réunion plénière demain, vendredi 20 mars, à 10 heures, pour procéder notamment à l'examen du financement des opérations de maintien de la paix (points 125, 136, 141, 159 et 142).

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Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 114)Gestion des ressources humaines (point 153) et Réforme de l'Organisation des Nations Unies : mesures et propositions (point 157)

Documentation

Dans le rapport A/52/488, le Secrétaire général présente le projet de code du conduite des Nations Unies. Le terme "code de conduite" désigne les dispositions définissant les normes de comportement personnel et professionnel que les fonctionnaires sont tenus de respecter. Le présent projet prévoit de réviser le chapitre premier du Statut du personnel promulgué par l'Assemblée générale et de modifier en conséquence les dispositions du chapitre premier du Règlement du personnel. Les dispositions pertinentes du Statut et du Règlement régiront le comportement personnel et professionnel attendu des fonctionnaires, établiront leurs responsabilités à cet égard et énonceront de manière précise leurs droits et obligations. Elles s'appliqueront à tous les fonctionnaires de l'Organisation sans exception lorsque les autres séries de dispositions du Règlement, relatives notamment aux agents engagés à titre de projets et au personnel de conférence engagé pour des périodes de courte durée et personnel engagé pour des périodes de durée limitée, auront également été modifiées.

Les principales modifications qu'il est proposé d'apporter au Statut et au Règlement du personnel consistent à y incorporer, notamment, les dispositions suivantes :

- une disposition faisant un devoir au Secrétaire général de garantir le respect des droits et devoirs des fonctionnaires et de leurs représentants;

- une disposition faisant un devoir au Secrétaire général de veiller à ce que les conditions d'emploi puissent attirer des personnes possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité;

- des dispositions énonçant les valeurs fondamentales de la fonction publique internationale, qui supposent que le fonctionnaire respecte les principes énoncés dans la Charte, ait foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine te dans l'égalité de droits des hommes et des femmes. Le fonctionnaire doit en outre faire bon usage de son autorité et posséder les qualités associées à la plus grande intégrité, probité, impartialité, équité, honnêteté et bonne foi;

- une disposition faisant obligation au Secrétaire général de veiller à la sécurité du personnel;

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- une disposition reconnaissant aux fonctionnaires la liberté d'opinion et de croyance, sous réserver qu'ils n'usent pas de cette liberté de manière incompatible avec l'obligation d'impartialité et d'indépendance incombant à tout fonctionnaire international;

- une disposition définissant les droits et obligations des représentants du personnel;

- des dispositions visant à éviter tout conflit d'intérêts en garantissant qu'aucun fonctionnaire ne pourra détenir des intérêts dans une entreprise à but lucratif industrielle ou commerciale ou autre, si le fonctionnaire ou l'entreprise considérés peuvent tirer avantage du fait que le fonctionnaire est employé par l'ONU;

- des dispositions définissant les responsabilités des fonctionnaires en matière de gestion;

- un disposition spécifique imposant aux fonctionnaires l'obligation de donner tous renseignements voulus aux fonctionnaires de l'Organisation habilités à enquêter sur des cas présumés de malversation, de gaspillage ou d'abus;

- une disposition spécifique interdisant toute forme de discrimination;

- une disposition prévoyant des programmes de formation et de perfectionnement destinés à doter les fonctionnaires des compétences nécessaires pour faire face à l'évolution des besoins de l'Organisation.

Le Code s'accompagne d'un commentaire qui est un document officiel dans lequel le Secrétaire général donne des directives concernant sa portée et son application. Ce guide a été élaboré en consultation avec le personnel de manière à clarifier tous les points appelant une explication. Pour que chaque fonctionnaire puisse se référer à tout moment au Code de conduite, celui-ci paraîtra dans une brochure officielle comprenant, outre les extraits pertinents de la Charte et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, le texte du chapitre premier du Statut du personnel et du chapitre premier du Règlement du personnel, qui constituent le Code proprement dit, le commentaire du Code et le rapport publié en 1954 par le Comité consultatif de la fonction publique internationale.

Au titre des recommandations, l'Assemblée générale est invitée à adopter, avec effet au 1er janvier 1998, les modifications qu'il est proposé d'apporter à la disposition définissant la portée et l'objet du Statut du personnel et à prendre note du texte du chapitre premier du Règlement du personnel, qui doit être promulgué par le Secrétaire général. L'Assemblée générale est également invitée à demander au Secrétaire général d'établir un

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projet de Statut du personnel rédigé en des termes excluant toute connotation sexospécifique, et de le lui présenter pour examen à sa cinquante-troisième session.

Présentation du rapport

Mme RAFIAH SALIM, Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, a estimé que le terme de Code de conduite utilisé dans le rapport du Secrétaire général est peut-être mal choisi car il s'agit en fait d'une nouvelle version de certains chapitres du Règlement et règles du personnel. Il s'agit d'une révision et il n'est donc pas destiné à être utilisé par les différents organes du système, mais s'applique simplement aux règles respectées au sein du Secrétariat. Toute révision des Régles et Règlements en vigueur pour l'ensemble du système est soumise à l'examen du Comité administratif de coordination (CAC), a indiqué la Sous-Secrétaire générale, ajoutant que plusieurs Etats Membres des Nations Unies ont essayé de faire en sorte que le Code de conduite soit promulgué dans les plus brefs délais. Un Code spécial pour le Secrétaire général ainsi qu'un texte spécifique pour les hauts fonctionnaires en mission sont actuellement en préparation et ils devraient paraître rapidement. La Sous-Secrétaire générale a souligné l'étendue des consultations qui ont eu lieu entre les représentants du personnel et le Secrétariat tout au long du processus de préparation depuis février 1997. Leurs observations ont d'ailleurs conduit à une révision du premier projet, a fait observer Mme Salim. La plupart des dispositions sont fondées sur les règles actuelles. Les nouvelles règles envisagées relèvent notamment de l'obligation redditionnelle, de la gestion de budgets importants, l'interdiction de l'utilisation d'une fonction au bénéfice personnel, de sa famille ou d'amis, ainsi que le devoir fait au Secrétaire général de veiller à assurer les conditions de services permettant d'attirer le personnel de la plus haute qualité.

Déclarations

Mme ROSEMARY WATERS, Présidente du Comité de coordination des syndicats et associations internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP), a mis l'accent sur l'importance d'un dialogue franc et honnête entre le personnel des Nations Unies et leur employeur. Le CCASIP estime que la Cinquième Commission devrait s'inspirer de l'attitude adoptée par la Sixième Commission avant de prendre toute décision sur le projet de Code de conduite. Elle a ajouté que les recommandations de la CCASIP sont très proches de celles de la Cinquième Commission. Le personnel soutient la réforme des Nations Unies, a-t-elle affirmé. Lorsque les sanctions envisagées contre les négligences en matière de gestion financière, seront réellement mises en oeuvre, elles feront entendre à tous les gestionnaires les responsabilités et devoirs qui leur incombent. De l'avis du CCASIP, ces mêmes gestionnaires considèreront alors le personnel avec diligence et soin. Mme Waters a demandé à la Commission de veiller à ce que ce mandat soit pleinement respecté.

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La Présidente du CCASIP a également fait part de ses préoccupations quant à la partie de la résolution 51/226 selon laquelle les représentants du personnel élus ne pourraient être dégagés totalement de leurs fonctions que pour une période de quatre ans. C'est le personnel qui doit décider de ceux qui le représentent, de leur mandat et de sa durée, a déclaré Mme Waters. Abordant la question du rôle du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), elle a estimé que son personnel, puisqu'il appartient au personnel des Nations Unies, devrait respecter pleinement les règles qui s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires de l'Organisation et être soumis aux mêmes procédures notamment en matière de gestion des ressources humaines et notamment de promotion. Il serait bon que la Cinquième Commission clarifie ce point, a-t-elle indiqué. En outre, Mme Waters a déclaré que les économies réalisées afin de financer le Compte pour le développement ne doivent pas affecter les programmes viables et mettre ainsi en péril les mandats qui incombent à l'Organisation. Le personnel devrait jouer un rôle dans la réflexion conceptuelle sur la définition des activités programmatiques et non programmatiques, qui a actuellement lieu. Elle a déploré que ce ne soit pas encore le cas, même pour les fonctionnaires des départements concernés. Les représentants du personnel souhaitent également faire connaître leur profonde préoccupation devant l'augmentation du nombre de consultants extérieurs, qui sont actuellement plus de 2500. De l'avis du CCASIP, il faut également réaliser totalement le principe de la représentation internationale équilibrée au sein de l'Organisation. Celle-ci ne peut être pleinement réalisée si de sérieuses incertitudes pèsent sur les contrats et les évolutions de carrières, a mis en garde Mme Waters.

La Présidente du CCASIP a évoqué, en outre, le sondage organisé par les représentants du personnel sur la question des nouveaux jours fériés à respecter au sein de l'Organisation, ainsi que l'Assemblée générale en a décidé. Elle a donné l'assurance que ce sondage ne visait pas à remettre en cause l'autorité de la Commission et celle de l'Assemblée générale. Toutefois, compte tenu du nombre limité de jours fériés respectés au sein du Secrétariat, il aurait été bon d'entendre l'opinion du personnel sur cette question. Mme Waters a demandé à la Commission d'accorder au personnel un jour férié supplémentaire, afin que toutes les fêtes religieuses puissent être respectées et de se rapprocher sur ce point du nombre de jours fériés accordé par l'Administration de référence (soit 10,25 jours).

Mme HANNAH PULHMAN, Chargée de recherche et de liaison à la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FAFI), a donné lecture d'une déclaration du Secrétaire général de la FAFI, M. Alvaro da Silva Durao. Le Secrétaire général de la FAFI a déclaré que l'objectif principal de tout code de conduite est de promouvoir une conduite conforme à l'éthique au niveau des particuliers et au niveau de l'Organisation. La FAFI estime que la façon la plus appropriée d'assurer que les fonctionnaires internationaux respectent et transmettent les principes et valeurs des Nations Unies est d'adopter une démarche intégrée et équilibrée entre les responsabilités des fonctionnaires et les obligations des organisations qui les emploient. Tel n'est pas le cas

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du présent document qui utilise un libellé autoritaire pour les fonctionnaires et un vocabulaire moins fort pour l'encadrement. De plus, les codes de conduite doivent être davantage que des énumérations simplistes de règles si l'on veut qu'ils répondent aux dilemmes éthiques complexes auxquels le personnel doit faire face. La FAFI est très préoccupée du fait que les Nations Unies ont élaboré le Code de conduite sans avoir dûment consulté les autres institutions du système commun, malgré les assurances fournies au niveau du Comité administratif de coordination (CAC) au printemps dernier. Il est de la plus haute importance que les institutions spécialisées soient consultées sur cette question avant que le Code ne soit adopté par l'Assemblée générale. Cette consultation est requise par l'Article 9 du Statut de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et les accords respectifs entre les Nations Unies et les autres organisations.

La Fédération pense que les droits des représentants du personnel ne sont pas suffisamment protégés par le document. La FAFI ne souhaite pas que le Code de conduite devienne un instrument limitant l'activité des représentants du personnel et demande par conséquent que les dispositions protégeant les droits des représentants du personnel soient clairement établies. La Fédération reconnaît que des efforts ont été faits dans ce sens grâce aux observations sur le Statut et le Règlement, mais la faiblesse de ces observations réside dans le fait qu'elles ne sont pas juridiquement contraignantes. La FAFI estime que le droit à des heures de travail raisonnables n'est pas clairement respecté par l'Article 1.3 b) du Règlement du personnel qui stipule que tout le temps des fonctionnaires est à la disposition du Secrétaire général. Conformément aux principes de la législation internationale du travail, le personnel ne peut pas être tenu de donner tout son temps à son employeur.

En conclusion, la FAFI estime que certaines parties du Code de conduite ne respectent pas les normes du droit international du travail et les droits figurant dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. La Fédération propose que, avant son adoption par l'Assemblée générale, le projet de Code de conduite soit soumis au Comité juridique de l'Assemblée générale et aux institutions spécialisées, en particulier à l'Organisation internationale du travail (OIT) pour observations. Cela assurerait non seulement que les procédures de consultation au sein du système commun des Nations Unies seront pleinement respectées, mais aussi que les normes et principes internationalement reconnus dans le droit du travail, y compris ceux promulgués par l'OIT, seront pleinement respectés.

Débat général

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a déclaré que le Groupe des 77 et la Chine accorde une importance particulière à l'examen du projet de code de conduite. Il est nécessaire que la Cinquième Commission examine de façon approfondie le rapport du Secrétaire général sur le projet de code de conduite.

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M. AMJAD SIAL (Pakistan) a estimé que le Code de conduite aurait dû être présenté peu après le moment où il a été annoncé par le Secrétaire général en 1994. Le Pakistan a participé activement aux délibérations qui ont eu lieu au sujet des propositions de réforme du Secrétaire général et soutient les efforts faits pour que l'Organisation soit plus efficace et réponde mieux aux attentes des Etats Membres. Le Pakistan partage l'opinion du Secrétaire général selon laquelle le Code de conduite fait partie intégrante du Statut et du Règlement du personnel. Le Code de conduite doit indiquer en termes concrets les droits et obligations du personnel. Il faut que ce code aille à la fois dans le sens des intérêts du personnel et dans celui de l'Organisation. Cette initiative devrait être appuyée par tous les Etats Membres. Il est nécessaire d'assurer que les normes les plus élevées de compétence et d'intégrité seront maintenues. Le représentant a rappelé que les principes Noblemaire et Flemming ont été adoptés par l'Assemblée générale afin d'assurer que le personnel des Nations Unies réponde aux attentes des Etats Membres. Il ne faut pas que puissent se répéter certaines attitudes ineptes de certains membres du personnel qui ont été signalées par les organes de contrôle. La notion de responsabilité des gestionnaires est essentielle. Les membres du personnel doivent se féliciter de l'introduction du Code de conduite et ne pas sentir qu'il leur est imposé.

Mme WEN CHIN POWLES (Nouvelle-Zélande) a soutenu l'objectif que vise à atteindre le code de conduite. Le code de conduite fait partie intégrante du Statut et du Règlement du personnel. Les normes d'intégrité vont dans le sens de ce que l'on attend dans la plupart des fonctions publiques nationales et internationales. La communauté internationale attend que les fonctionnaires répondent aux normes les plus élevées d'intégrité et de compétence. Il était prévisible qu'il y aurait des avis divergents sur le Code de conduite. Des directives pour un comportement responsable du personnel sont essentielles ainsi qu'une base solide de bonne gestion. La Nouvelle-Zélande a soutenu les propositions du Secrétaire général. Le projet de Code de conduite est une façon d'ouvrir la voie. La Nouvelle-Zélande estime que la question du conflit d'intérêt est importante. La Nouvelle-Zélande s'oppose au projet à l'envoi du projet à la Sixième Commission. Cette question doit être examinée par la Cinquième Commission et non pas par la Sixième Commission.

M. JAMES BOND (Etats-Unis) s'est associé à la déclaration de la Sous- Secrétaire générale en ce qui concerne la nécessité de responsabiliser les gestionnaires. De l'avis des Etats-Unis, le Code de conduite équilibre les droits et obligations du personnel et de ses représentants et énumère les qualités essentielles dont devront répondre les fonctionnaires internationaux,. Il s'est félicité de l'obligation faite aux fonctionnaires d'honorer leurs engagements envers la législation privée, et notamment, celle du pays hôte. Le Code de conduite est une mesure essentielle prise par le Secrétaire général, a observé M. Bond.

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M. AHMED DARWISH (Egypte) a soutenu la déclaration du Groupe de 77 et la Chine. Il a estimé que le projet de Code de conduite permettra d'améliorer le fonctionnement financier et administratif des Nations Unies ainsi que d'accroître l'efficacité. De l'avis de l'Egypte, il devrait compléter les autres règlements relatifs aux privilèges et immunités des fonctionnaires des Nations Unies et ne pas être incompatibles avec ceux-ci. M. Darwish a remercié le personnel de l'Organisation pour les efforts qu'il fournit actuellement étant donné le manque de moyens financiers et le manque d'effectifs. S'il y a des erreurs commises, il faut admettre que celles-ci sont rares, a indiqué le représentant. C'est pourquoi le Code de conduite ne doit en aucun cas être considéré comme une restriction à la liberté et aux privilèges des fonctionnaires, mais plutôt comme un document consacrant les privilèges et obligations et comblant les lacunes relatives au personnel et à son recrutement. La délégation de l'Egypte fera de son mieux pour que les préoccupations légitimes du personnel soient prises en compte lors des consultations sur cette question. Il a estimé, avec le représentant de la Nouvelle-Zélande, que la Cinquième Commission est la seule Commission compétente en la matière.

M. AHMED FARID (Arabie saoudite) a appuyé sans réserve la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Il a estimé que le Secrétariat a fait un bon travail dans la préparation du Code de conduite. Pour ce qui est des remarques des représentants du personnel sur les jours fériés, le représentant a fait part de son accord pour accorder un jour férié supplémentaire au personnel. Toutefois en ce qui concerne Aïd-al-Fitr et Aïd-al-Adha, il a rappelé que l'Assemblée générale a déjà adopté une résolution reconnaissant comme fériés ces deux jours. Le personnel ne doit par conséquent pas travailler.

Mme RADHIA ACHOURI (Tunisie) a remercié la Sous-Secrétaire générale ainsi que les représentants du personnel. Elle a déclaré que sa délégation est favorable à toute mesure visant à ce que les fonctionnaires répondent aux plus hautes qualités d'indépendance et d'intégrité. Elle a estimé cependant que le plus important pour les Etats Membres, en tant qu'employeur, est d'améliorer le rendement et l'efficacité du personnel afin que les mandats soient pleinement exécutés. Il faut également renforcer l'obligation redditionnelle. Pour réaliser ces conditions, il faut assurer au personnel un environnement favorable et serein. Or il faut reconnaître qu'un sentiment d'insécurité règne, en raison de la réduction du personnel et de la séparation involontaire de nombre de fonctionnaires, ainsi que du recours croissant aux consultants extérieurs et au personnel fourni à titre gracieux. Ces fonctionnaires doivent désormais être à disposition 24 heures sur 24, et cette pratique est systématisée pour faire face aux compressions de personnel, ce qui ne peut avoir que des répercussions dangereuses, a souligné Mme Achouri. Il faut établir un juste équilibre entre les droits et les obligations des fonctionnaires dans le sens leur permettant de servir le mieux possible l'Organisation. La Commission de la fonction publique internationale (CFPI) devrait être consultée sur le projet de Code de conduite, a-t-elle ajouté. La

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représentante a également indiqué qu'il semble que le projet de Code de conduite soit d'ores et déjà utilisé avant même son adoption par l'Assemblée générale. Elle a demandé au Secrétariat de fournir l'assurance qu'il n'en est rien.

M. NICK THORNE (Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne), s'est félicité que le projet de code de conduite résulte d'un processus de négociation avec le personnel. Il a espéré que le Code de conduite sera bientôt adopté. L'Union européenne n'estime pas que le Code devra être examiné par la Sixième Commission. L'Union européenne estime que l'on peut tirer parti des avis de la CFPI.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a soutenu la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. La délégation syrienne est fière du personnel des Nations Unies qui représentent l'ensemble des Etats Membres. La Syrie a toujours soutenu les fonctionnaires des Nations Unies. Le représentant a déclaré qu'il est préoccupé par la distribution d'un questionnaire concernant les jours fériés correspondant aux fêtes musulmanes. Qui est responsable de la distribution de ce questionnaire? Le Code de conduite contient de bons éléments. D'autres éléments méritent d'être discutés plus avant au cours de consultations officieuses. Le représentant a estimé que le Code doit être renvoyé pour examen à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et au CCQAB. La Cinquième Commission devrait être la seule Commission à être saisie de la question du Code de conduite même si elle comporte des aspects juridiques.

M. HENRY HANSON-HALL (Ghana) a rendu hommage aux membres du personnel de l'Organisation qui sont "l'eau" des Nations Unies. La délégation du Ghana se félicite du projet de Code de conduite, qui doit être le résultat de consultations et de délibérations exhaustives avec toutes les parties intéressées. C'est la Cinquième Commission qui a pleine compétence en la matière. Le représentant a ajouté que la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pourrait être consultée sur ce sujet. Cette question doit être examinée avec sérénité par la Commission.

M. SAM HANSON (Canada) a déclaré que la fonction publique internationale représente l'éventail le plus vaste de nationalités, de cultures et de systèmes juridiques. L'on ne peut supposer que chacun des fonctionnaires au moment de sa nomination aura connaissance des normes qui s'appliquent sans exceptions à tous les fonctionnaires internationaux, c'est pourquoi le Code de conduite est absolument nécessaire. Le représentant s'est associé à la déclaration de la représentante de la Nouvelle-Zélande. Le représentant du Canada a fait part des obligations auxquelles les fonctionnaires de son pays sont soumis. Il a ajouté que la déontologie est une question de ressources humaines, qui est de la responsabilité de la Cinquième Commission et non de la Sixième. En revanche le représentant s'est déclaré d'accord pour que la CFPI soit consultée. Ce qui doit compter avant tout c'est le contenu des

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règlements, la manière dont ils sont appliqués et dans quelle mesure ils devraient être amendés, a estimé M. Hanson. Les employés ne doivent pas avoir d'intérêts privés qui pourraient entrer en conflit avec l'Organisation.

M. ZIYAD MONAYAIR (Koweït) a déclaré que sa délégation soutient la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Le Koweït reviendra plus avant sur cette question lors des consultations officieuses. Le représentant a déclaré que la question du Code de conduite relève exclusivement des travaux de la Cinquième Commission.

Mme EVA SILOT-BRAVO (Cuba) a déclaré que sa délégation a apprécié le rapport sur le projet de Code de conduite qu'il est nécessaire d'examiner soigneusement du fait du large éventail des questions qu'il soulève. Cuba aimerait connaître la position du Secrétariat en ce qui concerne la portée du Code de conduite sur le personnel des autres instances des Nations Unies. La délégation de Cuba s'est demandée s'il y aurait dans le Code de conduite des contradictions susceptibles d'affecter le régime commun. Cuba se réserve le droit de revenir sur cette question ultérieurement.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) s'est associé à la déclaration du représentant du Groupe des 77 et la Chine. Le Code de conduite contient trop de droits et trop peu d'obligations. Il est important pour la mise en oeuvre efficace de la Charte qu'un code très rigoureux soit mis en place afin qu'il assure la performance de l'Organisation. Le représentant a souligné l'importance de plusieurs questions notamment celles qui traitent du personnel du BSCI, des abus d'autorité, du recours à des consultants et à du personnel non rémunéré et des mandats limités du personnel. Le représentant s'est demandé s'il était normal qu'une décision prise par l'Assemblée générale fasse l'objet d'un sondage d'opinion. Il est nécessaire de mettre en place des codes afin d'instaurer des normes d'ordre et de responsabilité. Le représentant a estimé que la question du Code de conduite relève de la Cinquième Commission.

Mme SALIM, Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, a répondu aux questions soulevées par les délégations. Elle a affirmé que le Code de conduite n'est pas encore appliqué et ce aussi longtemps qu'il n'aura pas été accepté par la Commission et l'Assemblé générale. En ce qui concerne la responsabilité accrue des fonctionnaires, cette mesures montre la direction dans laquelle l'Organisation veut s'engager, a-t-elle indiqué.

Mme WATERS, Présidente de la CCASIP, a indiqué en ce qui concerne la question des jours fériés qu'une confusion considérable s'est instaurée quant à la résolution de l'Assemblée générale. Le personnel a tout d'abord eu l'impression qu'il pouvait choisir parmi les jours fériés. Elle a indiqué que de nombreuses personnes, même celles de confession musulmane ont choisi de respecter les jours non musulmans en raison de la concordance avec ceux

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respectés dans le pays hôte et notamment ceux accordés aux enfants. Le sondage ne constitue en rien une entorse aux prérogatives de la Commission mais simplement un moyen de tenir le personnel informé, a-t-elle affirmé.

M. DA SILVA DURAO, représentant de la FICSA, a espéré que les inquiétudes du personnel seront prises en considération afin de lui permettre de travailler dans un esprit serein à l'avenir.

M. MONAYAIR (Koweït) a demandé que le Secrétariat fournisse toutes les clarifications demandées au cours du présent débat lors de la prochaine séance de la Commission consacrée à ce sujet.

Plan des conférences (point 119)

Documentation

Le rapport du Secrétaire général sur les mesures visant à assurer l'allocation des ressources nécessaires à la modernisation des salles de conférence et des cabines d'interprète (A/52/829) fait suite à la résolution 52/214 B du 22 décembre 1997. Conformément au programme systématique de modernisation approuvé par l'Assemblée générale dans sa résolution 37/14 E du 16 novembre 1982, des ressources sont prévues, dans les projets de budget- programme, au titre de l'amélioration progressive des salles de conférence. Dans le budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999, un montant de 600 000 dollars est prévu au titre de la rénovation des salles de conférence 6 et 10. En outre, il sera proposé qu'un montant estimatif de 1,3 millions de dollars soit inscrit dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 au titre de la rénovation de deux autres salles de conférence (salles 4 et 5) et de toutes les cabines d'interprète, dans le cadre de la poursuite du programme en cours de rénovation des salles de conférence.

Au cours de l'exercice biennal 1996-19997, le matériel d'interprétation simultanée et de vote a été remplacé dans la salle de conférence 2 en 1997 et des petits travaux de modernisation ont été effectués dans la salle de conférence 5 pour répondre aux normes de travail, en attendant une modernisation plus complète, qui a été reportée. Les salles de conférence 6 et 10 seront modernisées au cours de l'exercice biennal 1998-1999. En ce qui concerne les travaux d'amélioration des cabines d'interprète, ils s'effectueront dans toutes les salles de conférence en même temps que les travaux de modernisation complète de chaque salle, dont ils font partie intégrante. On aura noté que toutes les salles n'ont pas encore été prises en compte dans les plans de modernisation. Le projet de budget-programme pour 1998-1999 ne comprend pas de crédit pour le reste des travaux, mais l'on ne compte que les rénovations seront menées à bien en temps voulu au fur et à mesure que des ressources nécessaires seront dégagées au cours des exercices biennaux à venir.

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Débat général

Mme NORMA GOICOCHEA (Cuba) a estimé que tous les mécanismes de consultations officieuses sont remis en question. La représentante a regretté que l'amélioration des salles de conférence ait été reportée ou annulée. La délégation de Cuba ne peut accepter l'explication du Secrétariat ni le document A/52/829 relatif aux mesures visant à assurer l'allocation des ressources nécessaires à la modernisation des salles de conférence et des cabines d'interprète. La délégation de Cuba attend une orientation quant à la procédure à suivre au sujet de cette question.

M. SULAIMAN (République arabe syrienne) a exprimé l'espoir que le nouvel arrangement auquel est parvenu le département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence sera pleinement conforme aux résolutions prises par l'Assemblée générale. Toutefois, le renvoi des améliorations aux années prochaines ne résout pas le problème et accroît les préoccupations des délégations. L'exposé de M. Sach n'est pas suffisant et le Secrétariat n'a pas tout à fait donné l'importance nécessaire à ce sujet, a estimé M. Sulaiman. Le représentant a abordé le problème de la parution de certains documents, notamment les compte-rendus analytiques et les résolutions adoptées par la Commission. En ce qui concerne les résolutions, celles-ci ont toujours été favorables dans les six langues dès leur adoption, et le retard dans la parution en tant que document officiel semble injustifié. La République arabe syrienne insiste pour que tous les documents utilisés au Secrétariat soient traduits dans les six langues officielles sur un pied d'égalité.

En ce qui concerne le système à disques optiques, le représentant a demandé à savoir les nouvelles catégories d'utilisateurs envisagées. Pour ce qui est des escomptes accordés, il faudrait plutôt opérer une triple différenciation entre les pays les moins avancés, les pays en développement et les autres pays. Le représentant a soulevé deux problèmes particuliers en ce qui concerne les communiqués de presse. Il a noté qu'il existe parfois une certaine contradiction entre les versions anglaise et française sur certains sujets. Le communiqué anglais peut ainsi mettre l'accent sur un sujet différent d'un communiqué français. Par ailleurs et afin d'éviter tout contre-sens, il serait bon que la traduction des interventions se fasse à partir de la langue originale et non à partir de l'interprétation. Le représentant a également noté que les communiqués anglais et français sont numérotés de manière différente. Il a demandé à ce qu'une numérotation unique soit adoptée.

Le représentant a également évoqué la question du respect des jours fériés au sein de l'Organisation. Il a estimé que l'interprétation donnée par le Secrétariat est tout à fait différente de la résolution de l'Assemblée sur la question. L'adjonction de ces deux jours ne doit pas selon la Syrie

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influer sur le respect des autres jours religieux. Aucune discrimination ne doit être opérée entre le personnel des Nations Unies, qui est une organisation universelle. Pourquoi ces deux jours ont-ils un caractère facultatif?

Mme GOICOCHEA (Cuba) a souligné le fait que le document A/52/829 a été publié le 13 mars. Pourquoi le Secrétariat n'a-t-il pas respecté la règle des six semaines? Le Secrétariat pourrait-il confirmer le chiffre de 900 000 dollars qui a été donné au cours des consultations officieuses au sujet de la modernisation des salles de conférence.

M. DJAMEL MOKFEFI (Algérie) a déclaré que sa délégation partage les préoccupations soulevées par la délégation cubaine au sujet de l'application de la résolution 52/214 de l'Assemblée générale. La délégation algérienne n'est pas satisfaite du document A/52/829. Il faut offrir le meilleur environnement possible pour que les débats se déroulent de façon appropriée. Le représentant a fait part de la préoccupation de sa délégation en ce qui concerne les deux fêtes religieuses musulmanes.

M. IBRAHIM ELMONTASER (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré qu'il est conscient du problème de la modernisation des salles. Le représentant a fait part de l'inquiétude de sa délégation en ce qui concerne la non-application de la résolution 52/214 de l'Assemblée générale, particulièrement du paragraphe 26 relatif au service d'interprétation, au son et à l'utilisation du Système à disque optique. Le représentant s'est étonné du non-respect de la résolution de l'Assemblée générale qui avait décidé que deux fêtes musulmanes seraient des fêtes officielles de l'ONU et a demandé des précisions à ce sujet.

M. ATIYANTO (Indonésie) a estimé qu'il est nécessaire que l'on célèbre toutes les dates fériées officielles aux Nations Unies. Le représentant a pris note de la requête de la représentante du personnel afin d'accorder au personnel un jour férié supplémentaire.

M. MONAYAIR (Koweït) a estimé que certains progrès ont été réalisés en ce qui concerne les services de conférence, même si des retards sont toujours à déplorer. Le représentant a mis en avant des problèmes de qualité de traduction des documents dans certaines langues officielles. En ce qui concerne les fêtes religieuses, il a indiqué que cette question relève du Département des services de conférence et qu'elle doit suivre le texte adopté par l'Assemblée générale. Celui-ci indique clairement que ces deux fêtes religieuses doivent être traitées sur un pied d'égalité avec les autres jours fériés. L'un de ces jours fériés approche et il est essentiel de connaître dans les plus brefs délais ce que le Secrétariat compte faire.

M. FARID (Arabie saoudite) a rappelé que la résolution adoptée par l'Assemblée générale sur la question des fêtes religieuses est très claire et que le Secrétariat doit impérativement faire en sorte qu'elles soient respectées et que le personnel ne travaille pas ces jours-là.

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M. SULAIMAN (République arabe syrienne) a estimé qu'il est grand temps de mettre un terme aux problèmes relatifs à la traduction.

M. MANLAN AHOUNOU (Côte d'Ivoire) a appuyé la position exprimée par Cuba et l'Algérie en ce qui concerne l'amélioration des salles de conférence. Le représentant a insisté sur l'application de la résolution 52/214. Qui fixe le nombre de jours fériés à l'ONU, est-ce l'Assemblée générale ou le Secrétariat, s'est interrogé le représentant. Les jours fériés doivent être appliqués sans discrimination et dans l'intégralité, a affirmé M. Ahounou. Le représentant a également indiqué que lors de récentes réunions, les documents de travail n'étaient disponibles qu'en anglais. Il a demandé au Secrétariat de résoudre ce problème et a ajouté que s'il s'agit d'une questions de disponibilité des ressources, les Etats Membres devraient se consulter pour mettre fin à cette situation.

M. AHMED DARWISH (Egypte) s'est inquiété de l'application tronquée de la résolution 52/214 de l'Assemblée générale. Il a souligné l'importance de la modernisation des salles de conférence. Les délégations ont le droit d'obtenir du Secrétariat davantage d'éclaircissements sur cette question. Le représentant a observé que les délégations qui parlent des langues autres que l'anglais et le français ont toujours souffert de l'inégalité du traitement des langues officielles des Nations Unies.

Le Directeur de la Division de la planification et du budget, M. WARREN SACH, a déclaré que, si les activités de modernisation devraient être entreprises au sujet des salles 4 et 5, le montant estimatif de 1,3 millions de dollars serait inscrit dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001. En ce qui concerne la date de publication du rapport, M. Sach a déclaré que le Secrétariat n'avait pas été à même de présenter le rapport plus tôt.

M. FEDERICO RIESCO, Sous-Secrétaire général aux affaires de l'Assemblée générale et services de conférence, a répondu aux questions soulevées par les délégations. Il a indiqué que les difficultés de traduction et de publication des documents évoquées, entre autres, par le représentant de la Syrie, peuvent se faire jour malgré tout le soin que le Département apporte à leur qualité. Il a ajouté que dans ce cas les documents sont de nouveau publiés. M. Riesco a indiqué que c'est la Conférence sur les noms géographiques qui a décidé de ses langues de travail. La question des jours fériés officiels relève bien de la question du Plan des conférences. Toutefois cette question dépasse les limites de responsabilités du Département des services de conférence. En ce qui concerne les documents destinés par la Commission de la condition de la femme, il a précisé que les documents ont été publiés dans les 6 langues et que les difficultés rencontrées par le représentant de la Côte d'Ivoire concernent peut-être des documents de travail évoqués en séance officieuse.

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Mme GOICOCHEA (Cuba) a déclaré que la déclaration du Directeur de la Division de la planification et du budget, M. Sach, était inacceptable. Le Secrétariat ne peut pas appliquer des proposition qui ne sont pas fondées sur les propositions des Etats Membres. La représentante a souligné que la différence entre les rôles du Secrétariat et de l'Assemblée générale a clairement été définie. Elle s'est inquiétée de l'interprétation faite par le Secrétariat de la résolution de l'Assemblée générale sur le fonds pour imprévus. Cuba se réserve le droit de revenir sur cette importante question.

M. ABDESALAM MEDINA (Maroc) a appuyé les délégations qui l'ont précédé au sujet de l'application de la résolution 52/214 de l'Assemblée générale, et plus particulièrement en ce qui concerne le respect de la décision de l'Assemblée générale au sujet des deux jours fériés musulmans.

M. FARID (Arabie saoudite) a réitéré le fait que l'Aïd-al-fitr et de l'Aïd-al-Adha sont bien des jours fériés et qu'aucune confusion n'est possible sur ce point. Par conséquent, ces jours doivent êtres respectés, les bâtiments de l'ONU fermés et le personnel payé. Le représentant a mentionné plusieurs questions posées lors de la session précédente de la Commission et qui sont toujours sans réponse. Il a ainsi demandé à nouveau à connaître le nombre de postes revenant à des pays en développement et qui seront abolis.

Mme FAHMY (Egypte) a reconnu que la masse de documents à faire paraître est considérable, ainsi que la somme de travail nécessaire pour leur traduction. Toutefois, les erreurs et imprécisions de traduction ainsi que de la mauvaise qualité d'impression des documents en arabe, notamment, se multiplient, bien que plusieurs délégations ont déjà fait part de leurs préoccupation sur ce sujet. La représentante a évoqué la récente réunion de la Commission de la condition de la femme qui s'est achevée sans services d'interprétation et pour laquelle une résolution disponible uniquement en anglais a été adoptée. Ceci est un précédent qui ne peut se reproduire, a affirmé Mme Fahmy. En ce qui concerne les jours fériés, il est absolument nécessaire que le Secrétariat donne aux Etats Membres une réponse claire. Il faut connaître rapidement quelle est l'instance qui doit appliquer cette résolution au sein du Secrétariat. Mme Fahmy a demandé au Secrétariat de fournir à la Commission une réponse écrite. Il est inacceptable que l'une des deux fêtes seulement soit un jour férié obligatoire.

M. NICK THORNE (Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne a toujours été partisane d'une modernisation des salles de conférence. Le représentant a estimé qu'il faudrait avoir une réunion officieuse avec le Directeur de la division de la planification et du budget, M. Sach, sur cette question.

M. NICKOLAI LOZINSKY (Fédération de Russie) a rappelé qu'au cours de l'examen du projet de résolution qui est devenu la résolution 52/214 on est arrivé à un accord entre les Etats Membres. Il est important de ne pas oublier cet accord.

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