LES DELEGATIONS REGRETTENT LE MANQUE DE PRECISION DU RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL SUR LES ECONOMIES A REALISER POUR ALIMENTER LE COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT

13 mars 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/415

LES DELEGATIONS REGRETTENT LE MANQUE DE PRECISION DU RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL SUR LES ECONOMIES A REALISER POUR ALIMENTER LE COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT

19980313 Elles réaffirment que les économies ne doivent pas être effectuées aux dépens de l'efficacité et de la qualité des services de l'Organisation

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) s'est réunie, ce matin, pour examiner, au titre du Budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 116), la question de la réduction des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes et la réaffectation des sommes dégagées. Le Secrétaire général adjoint à la gestion a présenté le rapport sur cette question. Il a expliqué que le document présente un concept et non un plan d'action. Le rapport expose des idées et des techniques pour réduire les dépenses, élément clef du programme de réforme du Secrétaire général qui souhaite débloquer des ressources et les réaffecter à des programmes économiques et sociaux. Il a estimé qu'il y avait peut-être un problème de terminologie et qu'il aurait plutôt fallu parler de dépenses d'appui aux programmes, notamment pour ce qui est de l'information et des services de conférence. Le document constitue avant tout un point de départ pour poursuivre les efforts collectifs entrepris en faveur de la mise en oeuvre de la réforme adoptée par l'Assemblée générale et améliorer la productivité dans toute l'Organisation.

La Commission a été saisi du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui a été présenté par le Président de ce Comité. Il a jugé nécessaire d'avoir une meilleure définition des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes. Le CCQAB estime que la procédure que propose le Secrétariat n'est pas assez solide pour procéder à la mise en oeuvre des mesures d'efficacité propres à dégager des économies en vue d'alimenter le compte pour le développement, a-t-il notamment déclaré. Le financement du Compte pour le développement ne doit pas réduire les ressources allouées au titre du budget ordinaire.

Les représentants des pays suivants sont intervenus dans le débat général : Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Japon, Ouganda, Mexique, Etats-Unis, Algérie, Nouvelle-Zélande, Côte d'Ivoire, Inde et Canada.

La Commission a entendu les délégations qui ont réaffirmé leur soutien à la création du Compte pour le développement et à la rationalisation des activités de l'Organisation. Une majorité d'entre elles s'est déclarée déçue par le rapport du Secrétaire général, qui s'avère confus et ne justifie pas les pourcentages et les montants d'économie avancés. Plusieurs représentants ont mis l'accent sur les problèmes découlant de la classification de certaines activités comme "non programmatiques". Ils ont fait part d'un certain scepticisme quant à la faisabilité, à long terme, de l'initiative du Secrétaire général et ont mis en avant l'aspect aléatoire des économies dégagées qui doivent alimenter le Compte pour le développement. Ils ont réaffirmé que les économies ne doivent en aucun cas se faire aux dépens de l'efficacité et de la qualité des services de l'Organisation. Les délégations ont ajouté qu'elles attendent avec impatience le rapport détaillé sur le Compte pour le développement que le Secrétaire général doit publier avant la fin du mois de mars.

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine réunion plénière lundi, 16 mars, à 10 heures, afin d'achever son débat général sur la réduction des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes et la réflection des sommes dégagées. Elle devrait, en outre, aborder l'examen du rapport du Secrétaire général sur les locaux à usage de bureaux au Palais Wilson (point 116).

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Projet de Budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (Point 116)

Documentation

La Cinquième Commission est saisie des documents A/52/758 et A/52/7/Add.10 présentés ci-après.

Le rapport du Secrétaire général sur la réduction des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes et la réaffectation des sommes dégagées (A/52/758) répond à la demande formulée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui a demandé des précisions sur les aspects techniques et les modalités d'application des propositions du Secrétaire général concernant l'un des éléments les plus importants de son projet de réforme (voir A/51/950 et Add.1 à 7) à savoir sa proposition de réduire les dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes dans une proportion qui pourrait atteindre un tiers, d'ici à l'exercice biennal 2002-2003, et d'utiliser les sommes économisées pour alimenter un compte pour le développement. Lorsqu'elle a examiné les projets de réforme et le projet de budget-programme, l'Assemblée générale a décidé, dans sa résolution 52/12 B du 19 décembre 1997, de créer, dans le cadre du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999, un compte pour le développement qui serait alimenté à l'aide des économies réalisées grâce à la réduction éventuelle des dépenses d'administration et autres frais généraux, sans que cela compromette l'exécution intégrale des programmes et activités prescrits.

La section I du présent rapport apporte des éclaircissements sur un certain nombre de questions posées par la définition de ce que l'on entend par dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes, à savoir les dépenses d'administration et certaines autres catégories de dépenses faisant partie des frais généraux, par exemple celles qui touchent l'information. Les dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes sont définies comme étant celles qui se rapportent à toutes les activités d'appui qui n'ont pas de lien direct avec l'exécution des programmes de fond. Il est proposé ici de classer dans cette catégorie, en totalité ou en partie, six types de dépenses : les dépenses directes d'administration, les dépenses de direction exécutive et d'administration, les dépenses d'appui aux programmes (appui administratif fourni directement aux programmes), les dépenses relatives aux services de conférence, les dépenses relatives à l'information et les frais généraux de fonctionnement.

La section II du rapport donne une idée de l'ordre de grandeur des économies prévues et de leur planification. Les deux grands objectifs de l'opération sont les suivants : a) réduire d'un tiers les dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes, d'ici au 1er janvier 2002, par rapport à leur niveau dans le projet de budget-programme qui avait été présenté par le Secrétaire général pour l'exercice biennal 1996-1997 – ce qui suppose concrètement que l'on économise 280 millions de dollars sur les 849 millions

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prévus alors; b) ce faisant, récolter les fruits de l'efficacité, pour un montant de l'ordre de 200 millions de dollars qui sera mis à la disposition de l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du Compte pour le développement, afin que celle-ci réaffecte les sommes économisées à des activités consacrées aux problèmes économiques et sociaux.

Afin de réaliser des économies au cours des deux prochains exercices biennaux, il est proposé de simplifier et de rationaliser le Règlement du personnel ainsi que ses procédures et ses mécanismes. Il est également question de définir clairement les responsabilités et les liens hiérarchiques afin de supprimer tout ce qui est superflu ou fait double emploi. Parmi les problèmes concernant le fonctionnement du Secrétariat, la question de la délégation du pouvoir et des responsabilités est une de celles qui ont soulevé le plus de controverse et sur laquelle il est possible de progresser et de réaliser de réelles économies d'échelle, en supprimant les doubles emplois et l'accumulation de mécanismes de contrôle que l'on observe dans bien des domaines. La délégation du pouvoir et des responsabilités va de pair avec la transparence et l'autonomisation et ne supprime pas les responsabilités centrales.

Un des éléments qui contribueront à simplifier le fonctionnement de l'Organisation et à réaliser des économies, une fois que tous ses volets, y compris le traitement des états de paye, seront totalement opérationnels, est le Système intégré de gestion (SIG). Sur le plan des techniques de traitement de l'information, les domaines des achats, du recrutement du personnel ou de l'archivage, devraient bénéficier d'une plus grande utilisation d'Internet. La notion de services communs n'a rien de nouveau pour l'Organisation. Son application donne de fort bons résultats dans plusieurs domaines, surtout dans le domaine financier (états de paye, services financiers, placements, etc.). Des progrès supplémentaires devraient être possibles dans d'autres domaines, où le regroupement de services semblables devrait permettre non seulement de réaliser des économies d'échelle mais aussi d'améliorer la qualité des prestations. Les principaux services d'appui seront passés en revue afin de voir dans quels cas il serait possible de regrouper les unités qui en assurent la prestation et de renforcer les services communs qui existent déjà. En ce qui concerne les dépenses de direction exécutive et d'administration, il est prévu de les réduire, à partir de l'exercice biennal 1998-1999, de 6,4 millions de dollars pour l'exercice biennal 2000-2001 et de 2 millions de dollars au 1er janvier 2002, et de redéployer les ressources en question au profit des programmes, ce qui réduira la part des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes de 50 % en 1998-1999 à 25 % au 1er janvier 2002. Les économies prévues au titre des services de conférence sont liées en partie au fait qu'il est prévu de réduire la documentation de 25 %.

A propos de l'information, la totalité des dépenses du Bureau de la communication et de l'information ont été classées parmi les dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes dans les budgets précédents et dans celui de l'exercice en cours. On compte toutefois que, au cours des exercices

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à venir, les activités opérationnelles du Bureau mettront davantage l'accent sur la fourniture d'un appui direct aux programmes de fond. Le Bureau devrait donc réorienter et/ou redéployer progressivement ses ressources vers des programmes de fond. Ceci aurait alors pour effet de réduire la part de ses dépenses qui sont classées parmi les dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes. La part des dépenses serait ramenée de 100 % à 50 % au cours de l'exercice 2000-2001 et de 50 à 33 % au 1er janvier 2002. Cette réorientation des ressources est conjuguée, pour chaque exercice biennal, à des économies globales prévues (6,9 et 5 millions de dollars, respectivement) résultant notamment d'une restructuration, d'une rationalisation et d'un recentrage des activités du Bureau.

On peut constater que les économies réalisées s'élèveraient au total à 182,2 millions de dollars au 1er janvier 2002, et qu'un montant de 12,7 millions de dollars correspondant à des transferts suggérés par le Secrétaire général dans le cadre du budget de l'exercice 1998-1999 viendrait s'y ajouter, ce qui représenterait au total environ 195 millions de dollars à verser au compte pour le développement d'ici à 2002. Une procédure précise doit être élaborée afin de préserver l'intégrité du processus par lequel les dépenses de l'Organisation qui ne sont pas directement liées aux programmes sont réduites et les ressources ainsi économisées réaffectées au compte pour le développement. En l'absence d'une telle procédure, les avantages produits par ces économies risquent d'être remis en cause au cours des exercices biennaux ultérieurs. Les dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes doivent être définies très précisément dans un budget biennal portant sur une période de référence et comparées aux mêmes types de dépenses dans chacun des budgets biennaux suivants. Etant donné que la diminution des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes est contrebalancée par une augmentation du même montant dans les ressources inscrites au compte pour le développement ou affectées à d'autres activités de programme, la détermination du coût des autres éléments du budget qui ont trait aux programmes constitue la seule modification réelle dans le montant des crédits budgétaires.

Le onzième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la réduction des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes et réaffectation des sommes dégagées (A/52/7/Add.10) examine le rapport du Secrétaire général sur le compte pour le développement exposant la viabilité de cette initiative ainsi que la modalité de sa mise en oeuvre, les fins précises auxquelles ces ressources seraient utilisées et les critères de rendement connexes.

Le Comité rappelle que la proposition visant à réduire d'un tiers les dépenses administratives figurant dans les trois rapports connexes du Secrétaire général (A/51/829, A/51/873 et A/51/950) devrait faire l'objet d'un rapport détaillé qui : définirait les dépenses administratives et les dépenses ne se rapportant pas aux programmes; corroborerait par une justification technique reposant sur un fondement solide l'assertion selon laquelle ces dépenses représentent 38% du budget; proposerait un plan et un calendrier

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précis permettant d'introduire progressivement les réductions proposées chaque année jusqu'à la fin de 2001; proposerait des mesures à prendre pour procéder à ces réductions; donnerait une idée des incidences de ces réductions sur, notamment les services d'appui aux programmes et les opérations de l'ONU, et de la manière dont on pourrait s'assurer que ces réductions n'ont pas d'effets préjudiciables sur les capacités de contrôle des organismes des Nations Unies; décrirait les procédures à mettre en place pour réaffecter les économies réalisées et définir l'utilisation à faire des sommes ainsi économisées.

Pour ce qui est de la définition des "dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes" et modalité de calcul du pourcentage du budget qui y est consacré, le CCQAB estime que le rapport du Secrétaire général (A/52/758) pêche par manque d'une définition claire de la nature des activités financées par le budget ordinaire. Le concept de "dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes" ne s'applique pas dans le cadre du budget ordinaire de l'Organisation. En outre, dans la mesure où les activités financées par le budget ordinaire sont essentiellement des services, il semble difficile de justifier l'appellation donnée à un certain nombre d'activités mentionnées au paragraphe 10 du rapport du Secrétaire général. De plus, la méthode de calcul utilisée pour établir que ces dépenses représentent 38% du budget-programme paraît gravement erronée, le montant utilisé ne correspondant pas au montant réel approuvé par l'Assemblée générale. A cela s'ajoute le caractère arbitraire des hypothèses utilisées pour calculer les dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes. S'agissant de l'information et de la proposition selon laquelle, pour réduire les dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes, le Bureau de la communication et de l'information devrait redéployer progressivement ses ressources vers des programmes de fond, le CCQAB fait observer que le programme de travail de l'ancien Département de l'information vise à faire mieux comprendre les objectifs et programmes de l'Organisation, y compris ses activités de fond et que, par conséquent, l'hypothèse selon laquelle les activités du Département ne sont pas liées aux programmes n'est pas défendable. Si une nouvelle réorientation du Département de l'information semble souhaitable, celle-ci devrait être réalisée indépendamment des efforts visant à déterminer les économies potentielles qui pourraient découler de l'introduction de mesures d'efficacité dans plusieurs domaines du fonctionnement du Secrétariat. Le Comité consultatif conclut qu'aucune raison valable n'a été avancée pour justifier que les "dépenses administratives" constituent 38% du budget-programme et qu'il n'a pas non plus été démontré qu'une réduction d'un tiers des "dépenses administratives" entraînerait une économie totale de 195 millions de dollars.

Même si on devait accepter les concepts et la méthode utilisés dans le rapport du Secrétaire général, l'objectif de 195 millions de dollars ne peut être atteint car le budget approuvé pour l'exercice biennal 1998-1999, comme celui qui a été approuvé pour 1996-1997 est inférieur au montant indiqué dans le rapport du Secrétaire général. le CCQAB ajoute que, comme l'expérience récente l'a montré, des économies de l'ampleur indiquée dans le rapport du Secrétaire général ne manqueraient pas de toucher des centaines de postes. La

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question est donc de savoir si les mesures d'efficacité envisagées dans le document suffiront pour libérer et redéployer autant de postes et de ressources qu'il est prévu dans le rapport examiné.

Le Comité consultatif se félicite du renforcement de l'efficacité. Toutefois, il estime que les mesures de renforcement de l'efficacité exposées dans le rapport du Secrétaire général ne dont ni suffisamment détaillées ni suffisamment précises pour répondre aux demandes formulées dans son premier rapport. En outre, les mesures envisagées pour l'avenir auraient dû être clairement distinguées de celles figurant déjà dans le projet de budget- programme pour l'exercice biennal 1998-1999. Le CCQAB estime également, en ce qui concerne les modifications des règles de gestion financière et du Statut et du Règlement du personnel de l'Organisation, qu'il faut agir avec précaution pour préserver les moyens de contrôle financier et administratif de l'Organisation. Le Comité recommande que des mesures soient prises pour faire ne sorte que les économies au titre des dépenses d'administration et de gestion du Secrétariat ne nuisent pas à la capacité de l'Organisation de rendre les services prescrits dans ces domaines.

De l'avis du CCQAB, la présentation d'un autre rapport s'impose en mettant les questions théoriques et les définitions et en réfléchissant à de nouvelles mesures. Il faut que les résultats effectifs des mesures d'efficacité rencontrent l'agrément de l'Assemblée générale avant que le transfert des économies résultant des gains d'efficacité puisse être approuvé. Les mesures d'efficacité proposées devraient constituer une partie distincte du rapport sur l'exécution des programmes et être séparées des informations sur les modifications relatives aux fluctuations des taux de change et à l'inflation. Ainsi, les économies résultant des fluctuations des taux de change et des effets de l'inflation ne pourraient pas être réaffectées au compte pour le développement, pas plus que les pertes à ce titre n'entraîneraient de réduction des économies résultant par ailleurs des gains d'efficacité.

Le Comité consultatif estime qu'il s'impose de procéder méthodiquement et de mettre en place des procédures propres à garantir des économies véritables résultant de mesures concrètes d'efficacité. De même, il s'impose de mieux quantifier les économies qu'il serait possible de réaliser dans tous les chapitres du budget-programme. Celles-ci augmenteront probablement au cours de l'exécution du budget, par suite de l'élimination de tâches faisant double emploi et de gains réels de productivité résultant de mesures d'efficacité comme l'utilisation de meilleures méthodes de travail et d'innovations techniques.

Le Comité rappelle que tous les directeurs de programme seront chargés d'accroître l'efficacité dans leurs domaines respectifs. Chaque département ou bureau devrait être prié de mettre au point des propositions précises d'amélioration de la productivité ainsi que des projections des économies réalisables. Ils devraient être tenus de soumettre ces propositions durant

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l'établissement du budget. Le Département de la gestion est responsable du respect de ces exigences et il devrait élaborer des systèmes d'incitation favorisant l'adoption de mesures d'efficacité dans l'ensemble du Secrétariat.

En ce qui concerne le fonctionnement du compte pour le développement, la question de l'utilisation des économies qui pourraient être réalisées au cours de l'exercice biennal 1998-1999 fera l'objet d'une étude distincte. Le Comité présentera ses observations et ses recommandations sur le fonctionnement du compte pour le développement une fois reçu le rapport susmentionné du Secrétaire général.

Présentation des rapports

M. JOSEPH CONNOR, Secrétaire général adjoint à la gestion, a indiqué que le document du Secrétaire général, dont la Commission est saisie, présente un concept et non un plan d'action. Des idées et des techniques pour réduire les dépenses y sont exposées. Cet objectif est un élément clef du programme de réforme du Secrétaire général, qui souhaite débloquer des ressources et les affecter aux programmes économiques et sociaux. Le document présente des idées qui permettraient de réduire les dépenses d'administration et dans une moindre mesure d'information. M. Connor s'est déclaré conscient que certains aspects de la méthodologie ont pu surprendre, surtout en ce qui concerne la définition des dépenses relatives aux programmes et il a donné l'assurance que les idées présentées ne visent pas à entraîner une fragmentation des composantes ou à considérer que certaines sont plus importantes que d'autres. L'idée est plutôt de mieux identifier les activités, a-t-il déclaré.

Les efforts déployés visent à élaborer une méthode pour réduire, en premier lieu, les dépenses administratives et réaffecter les économies dégagées vers le Compte pour le développement. Le Secrétaire général adjoint a estimé qu'il y avait peut-être un problème de terminologie et qu'il aurait plutôt fallu parler de dépenses d'appui aux programmes, notamment pour ce qui est de l'information, des services de conférence et de la Cinquième Commission. Le document permet avant tout d'identifier un choix et la façon de le mettre en oeuvre. L'approche prise par le CCQAB constitue une base solide pour poursuivre les efforts collectifs entrepris en faveur de la mise en oeuvre de la réforme adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 52/12 et pour améliorer la productivité dans toute l'Organisation.

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. CONRAD MSELLE, a présenté le rapport du CCQAB sur la réduction des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes et à la réaffectation des sommes dégagées en vue d'alimenter le compte pour le développement. Le CCQAB ne conteste pas le bien-fondé de l'existence du Compte pour le développement qui a été approuvé par l'Assemblée générale. Le CCQAB aimerait qu'il y ait une meilleure définition par le Secrétariat des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes. Le Comité consultatif estime que la méthode de calcul utilisée pour établir que les

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dépenses non relatives aux programmes représentent 38% du budget programme paraît erronée. Les hypothèses utilisées pour calculer les dépenses non relatives aux programmes sont arbitraires. Les coûts relatifs à l'information et aux services de conférence en sont un bon exemple. Il n'y a pas de justification technique, dans le rapport du Secrétaire général, pour le chiffre de 25% se rapportant aux services de conférence qui paraît arbitraire. M. Mselle a fait remarquer que les réductions récentes au budget ont des effets négatifs sur les différents services de conférence. Les hypothèses relatives à l'information semblent également ne pas avoir de fondement technique. Aucune explication convaincante n'est donnée pour la réorientation des ressources du Bureau de la communication et de l'information, qui ont été classées parmi les dépenses non relatives aux programmes, vers des programmes de fond.

Le CCQAB estime qu'aucune raison valable n'a été avancée pour justifier que les dépenses administratives constituent 38% du budget-programme et qu'il n'a pas non plus été démontré qu'une réduction d'un tiers des dépenses administratives entraînerait une économie totale de 195 millions de dollars. Le financement du Compte pour le développement ne doit pas réduire les ressources allouées au titre du budget ordinaire. Le CCQAB donne, en annexe de son rapport, un calendrier de la réaffectation au Compte pour le développement du montant des gains d'efficacité. Il faut un examen complet et transparent des mesures d'économie pouvant être réalisées dans tous les chapitres du budget ordinaire. Les Etats Membres doivent être informés des conséquences des mesures d'économie sur les activités et programmes de l'ONU. Le CCQAB estime que les économies réalisées du fait des fluctuations monétaires et de l'inflation ne peuvent être transférées au compte pour le développement. La procédure que propose le Secrétariat n'est pas assez solide pour procéder à la mise en oeuvre des mesures d'efficacité propres à dégager des économies en vue d'alimenter le compte pour le développement. Il ne faut pas que, du fait de mesures d'économie, on sape l'activité et l'efficacité de l'Organisation. Le CCQAB attend le rapport du Secrétaire général sur le fonctionnement du Compte pour le développement et présentera, à ce moment là, ses observations sur cette question.

Débat général

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie), s'exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a partagé l'opinion du CCQAB, selon laquelle le rapport du Secrétaire général ne reflète pas une conception claire de la nature des activités financées par le budget ordinaire. Comment le travail de certains groupes gouvernementaux ou groupes d'experts peut-il ne pas être considéré comme activité de programme? s'est interrogé le représentant. Le Groupe des 77 et la Chine estiment qu'il n'est pas justifié de définir les activités d'information comme non programmatiques. M. Atiyanto a ajouté qu'une décision sur ce point ne peut être prise qu'après présentation par le Secrétaire général d'un rapport détaillé sur la possibilité d'établir à long terme le Compte pour le développement. Le rapport devrait tenir compte des

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observations du CCQAB. C'est pourquoi le Groupe des 77 et la Chine proposent que l'examen de cette question soit renvoyé au moment où le Secrétaire général présentera ce rapport.

M. NICK THORNE (Royaume-Uni), au nom de l'Union européenne, la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, Chypre et la Norvège, a déclaré que l'Union européenne appuie l'idée du Secrétaire général dans le deuxième train de réforme. Il faut une organisation efficace. Cependant, l'efficacité de l'ONU ne doit pas être associée à des coupures budgétaires. L'Union européenne s'associe aux mesures proposées dans la section II A du rapport du Secrétaire général. Le CCQAB a émis des doutes sur les différences entre les dépenses liées aux programmes et hors programmes. Des ressources doivent être dégagées lorsqu'elles ne sont pas nécessaires qu'elles soient liées aux programmes ou hors programmes. Le représentant a estimé qu'il faut préciser certaines recommandations du CCQAB. Il a encouragé le Secrétaire général dans ses efforts pour arriver à des mesures d'efficacité. Il faudra réexaminer cette question lorsque le rapport du Secrétaire général sur les procédures relatives à l'utilisation du Compte pour le développement sera disponible.

M. KAZUO WATANABE (Japon) a dit que sa délégation soutient l'idée de réaffecter les sommes dégagées à des programmes économiques et sociaux. Les activités et programmes prescrits ne devraient pas être affectés par l'effort entrepris pour réduire les dépenses, conformément à la résolution 52/12B de l'Assemblée générale. Au cas où la Cinquième Commission approuverait un mécanisme de réinvestissement des économies, le Japon estime qu'il faudrait que celui-ci soit appliqué à l'ensemble du système des Nations Unies. Le mécanisme qui lie les ressources économisées au Compte pour le développement doit être examiné ainsi que les modalités de réduction des dépenses telles qu'elles sont envisagées dans le rapport du Secrétaire général. Les services de conférences sont essentiels au bon fonctionnement des Nations Unies. Le représentant a rappelé que le rapport du Secrétaire général introduit la notion de dépenses non relatives au programme. Il a estimé qu'il n'est pas approprié d'utiliser cette notion au titre du budget ordinaire des Nations Unies. Il n'y a pas de raison concrète pour faire des dépenses relatives à l'information publique des dépenses non relatives aux programmes.

Le Japon appuie le rapport du CCQAB qui traite de l'importance de l'information. Le représentant a souligné le fait que des ressources appropriées doivent être attribuées aux activités et programmes prescrits. Le budget 1998-1999 a déjà affecté 13 millions de dollars au chapitre relatif au Compte pour le développement. M. Watanabe a déclaré que le CCQAB ne semble pas avoir tenu compte des discussions antérieures entre les Etats Membres. Chaque administrateur de programme devrait pouvoir utiliser toutes les ressources autorisées par l'Assemblée générale. Il a estimé qu'il est nécessaire que le Compte pour le développement bénéficie de ressources

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suffisantes pour qu'il puisse fonctionner de façon efficace. Les surplus découlant des fluctuations monétaires et de l'inflation doivent être séparés des économies réalisées et remboursées aux Etats Membres, a-t-il suggéré.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Il a estimé que le présent rapport du Secrétaire général manque de clarté et d'informations directes et précises. Il est de plus en contradiction avec les propres déclarations du Secrétaire général dans lesquelles il soulignait l'importance de la communication, non pas en tant que fonction d'appui mais comme partie intégrante des activités de programmes. Le terme "non-programmatique" appliqué à l'Organisation représente une perspective différente de celle qui prévaut pour d'autres Fonds du système qui s'occupent d'activités opérationnelles. La diplomatie est faite de réunions, de conférences et de négociations et nous tuerions l'Organisation si l'Assemblée générale acceptait le rapport du Secrétaire général sous sa forme actuelle, a affirmé le représentant. L'Ouganda appuie toujours l'application de mesures permettant d'améliorer véritablement l'efficacité, mais pour ce qui est du contenu du rapport, la délégation ougandaise demeure perplexe. Les économies ne doivent jamais nuire à la capacité de rendre pleinement les services prescrits, a mis en garde M. Odaga-Jalomayo. Or aujourd'hui, de nombreux documents n'arrivent pas à l'heure, la qualité de la traduction se détériore, la propreté du bâtiment laisse à désirer et, hier, certaines faiblesses des communiqués de presse a été clairement imputées au manque de ressources humaines. Il n'y a aucune justification satisfaisante sur la manière dont a été calculé le montant estimé des économies qui pourraient être dégagées, a ajouté le représentant. C'est pourquoi, la délégation ougandaise attend avec impatience la parution prévue ce mois-ci du rapport détaillé du Secrétaire général, qui devrait tenir compte des propositions faites par le CCQAB s'il veut parvenir à de véritables économies, grâce à l'introduction de mesures d'efficacité.

M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a rappelé que sa délégation a toujours appuyé l'idée d'un Compte pour le développement. Le Mexique a d'ailleurs été l'un des pays à demander au Secrétaire général de rédiger un rapport détaillé sur la mise en oeuvre durable de cette initiative, ses modalités d'application, ses objectifs concrets et sur la destination des ressources dégagées et les critères d'exécution. Le représentant a partagé l'opinion exprimée par le CCQAB au paragraphe 8 de son rapport sur l'impossibilité d'atteindre l'objectif de réaliser 195 millions de dollars d'économies afin de financer le Compte pour le développement. C'est pourquoi, les deux rapports présentés, aujourd'hui, doivent constituer seulement un élément de départ pour une analyse plus poussée qui permettrait de clarifier certaines questions, avant la présentation, d'ici à la fin du mois, du rapport détaillé du Secrétaire général.

Mme LINDA SHENWICK (Etats-Unis) a appuyé les objectifs fixés par le Secrétaire général dans son programme de réforme. Elle a souligné l'importance de la question relative à la réduction des dépenses non relatives

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aux programmes. La représentante a estimé que les objectifs fixés par le Secrétaire général peuvent être atteints sans avoir d'effets négatifs sur la mise en oeuvre des activités et programmes de l'ONU. Il est nécessaire de rationaliser les procédures de travail et de simplifier les modalités administratives de l'Organisation. Mme Shenwick a trouvé que le rapport du CCQAB est utile. Elle aimerait cependant avoir des explications plus poussées du CCQAB sur la façon de réaliser des économies. La représentante a indiqué qu'elle attend avec impatience le rapport du Secrétaire général sur le fonctionnement du Compte pour le développement.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Il a rappelé que sa délégation a toujours approuvé le principe de l'établissement d'un Compte pour le développement. Toutefois, à la lecture du document présenté aujourd'hui beaucoup de questions se font jour. Les pourcentages et montants avancés sont difficilement justifiables et le rapport pèche par un manque d'analyse, que le CCQAB a clairement mis en évidence. C'est pourquoi, la délégation de l'Algérie estime que l'approche du CCQAB est beaucoup plus pragmatique et réaliste quant à la faisabilité d'une telle initiative. Le représentant a souligné l'aspect aléatoire du montant des économies dégagées et qui financeraient le Compte pour le développement. Cela pose à terme des problèmes de durabilité, a-t-il estimé. Il a craint que cette initiative serve à justifier de nouvelles réductions budgétaires pour les programmes d'appui de l'Organisation lors de l'adoption du prochain budget et il a indiqué que sa délégation ne saurait accepter un tel état de fait.

Mme WEN CHIN POWLES (Nouvelle-Zélande) a déclaré que sa délégation soutient les propositions de réforme du Secrétaire général et est favorable à l'idée de réduire les frais généraux afin de dégager des ressources pour le fonds pour le développement. L'Assemblée générale doit garder à l'esprit les objectifs suivants: la recherche de l'efficacité au sein de l'ONU, le bon fonctionnement du Compte pour le développement. L'efficacité de l'ONU ne doit pas être associée à une compression budgétaire mais au recours à une gestion efficace. Il faudra examiner plus avant cette question lorsque le rapport du Secrétaire général sur le Compte pour le développement sera disponible.

M. MANLAN AHOUNOU (Côte d'Ivoire) a appuyé la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Il a estimé que la question à l'ordre du jour de la réunion est un point focal de la réforme du Secrétaire général. Le représentant s'est félicité de la qualité du rapport présenté par le CCQAB qui, a-t-il dit, fait preuve d'une grande rigueur. Toutefois, il a regretté que le rapport du Secrétaire général demeure trop théorique et qu'il ne répond pas aux questions fondamentales qui avaient été posées par les délégations. C'est le cas, notamment, de la simplification et de l'allégement des procédures ainsi que de la délégation des pouvoirs et des responsabilités. Quel est le montant d'économies que l'on estime pouvoir dégager de la mise en place de cette réforme? a demandé M. Ahounou. La Côte d'Ivoire aurait aimé avoir une matrice bien articulée, incorporant des hypothèses précises. C'est pourquoi, le

( suivre)

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représentant a souscrit au rapport du CQCAB qui montre le chemin à emprunter pour réaliser un tel projet. Le représentant a demandé si le Secrétariat a tenu compte du fait que les économies pouvaient être réalisées sur un programme au cours d'un exercice budgétaire donné ne pouvaient peut-être pas se reproduire lors de l'exercice suivant. Les délégations informées en effet du coût réel du programme, ne permettront pas que le budget suivant maintienne une surévaluation, a mis en garde le représentant.

M. SAHA (Inde) s'est associé à la déclaration qui a été faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. L'approche du CCQAB est un bon point de départ. Les rapports futurs sur la question doivent reposer sur de bonnes bases techniques.

M. SAMUEL HANSON (Canada) a déclaré que son pays est favorable à la réaffectation des économies réalisées au développement. Le Canada se réjouit du fait que l'initiative du Secrétaire général prenne forme. Il est nécessaire que la Commission puisse examiner le rapport du Secrétaire général sur le Compte pour le développement. Le représentant a estimé qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un débat théorique sur ce qui constitue ou non une dépense hors programme.

M. CONNOR, Secrétaire général adjoint à la gestion, a répondu aux observations soulevées par les délégations. Il a précisé que tout ce qui figure dans les rapports examinés constitue un point de départ à une réflexion très approfondie. Il a ajouté que fort des observations de ce matin, il poursuivra ses consultations et sa collaboration avec le Président du CCQAB.

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R E C T I F I C A T I F

Dans notre Communiqué de presse AG/AB/411 en date du 9 mars 1998, le nom du représentant de l'Ouganda est M. NESTER ODAGA-JALOMAYO.

A la 13e ligne de la la déclaration de M. Joseph Connor, Secrétaire général adjoint à la gestion, il faut plutôt lire : Le manuel des achats va être publié ce mois-ci, et non vient d'être publié ce mois-ci.

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