LES DELEGATIONS ESTIMENT QU'IL EST NECESSAIRE D'ASSURER LA COMPETITIVITE ET LA TRANSPARENCE DANS LA POLITIQUE D'ACHAT DE L'ONU

11 mars 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/413

LES DELEGATIONS ESTIMENT QU'IL EST NECESSAIRE D'ASSURER LA COMPETITIVITE ET LA TRANSPARENCE DANS LA POLITIQUE D'ACHAT DE L'ONU

19980311 Elles demandent que le manuel de procédures d'achats soit publié dans les plus brefs délais

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a poursuivi ce matin son examen de la Réforme des achats, inscrite au titre de l'Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 114). Les représentants des pays suivants sont intervenus dans le cadre du débat général : Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), Pakistan, Bangladesh, Argentine, Inde, Chine, Fédération de Russie, Nouvelle-Zélande, Algérie, Arabie Saoudite et Mexique. Le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. Karl Paschke, le Chef de la Division des achats, M. Allan Robertson, ainsi que le Vice-Président du Corps commun d'inspection, M. Andrzej Abraszewski, ont répondu aux questions des délégations.

La Commission a entendu les délégations qui ont réaffirmé l'importance de la réforme des achats et de l'externalisation au sein des Nations Unies. Il est nécessaire d'assurer la compétitivité et la transparence des procédures d'achats qui doivent être claires et rendues publiques dans les meilleurs délais. Plusieurs délégations ont suggéré d'accorder dans la passation des marchés une préférence aux Etats Membres ayant réglé intégralement leur contribution ainsi qu'aux pays en développement. Ces délégations ont estimé qu'il est indispensable d'améliorer la répartition géographique dans le domaine des achats. La plupart des représentants ont demandé à ce que tous les Etats Membres puissent avoir accès par écrit ou via Internet aux appels d'offre qui sont faits et être informés des contrats accordés pays par pays.

La Commission a pris note des rapports inscrits au titre du Budget- programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (Point 116) et relatifs à la question des honoraires versés aux membres des organes et organes subsidiaires de l'Organisation. Elle a fait siennes les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et a décidé d'examiner le rapport complet du Secrétaire général sur cette question lors de sa cinquante-troisième session. Les représentants des Etats-Unis et de Cuba sont intervenus.

(à suivre - 1a)

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Elle a achevé son débat général sur les rapports financiers et états financiers vérifiés et les rapports du Comité des commissaires aux comptes (Point 113) a également été achevé. Le représentant du Bangladesh est intervenu à ce titre et le Président du Comité des opérations d'audit, M. Kamal Nath a répondu aux questions des délégations.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu demain, jeudi 12 mars, à 10 heures, et sera consacrée à l'examen de la gestion des ressources humaines (point 153), ainsi qu'à la question du financement du Tribunal criminel international pour le Rwanda (point 137). La Commission devrait également achever son examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation (point 114).

( suivre)

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 113)

Aux fins de l'examen de ce point, la Commission est saisie des documents A/52/727, A/52/753 et A/52/755 qui ont été présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/411 en date du 9 mars 1998.

Fin du débat général

M. HUMAYUN KABIR (Bangladesh) a appuyé l'idée de maintenir un calendrier pour la mise en oeuvre des recommandations qui ont été faites par le Comité des commissaires aux comptes. La création d'un point focal pour le suivi de l'audit contribuerait à rationaliser l'efficacité du Secrétariat. Le représentant s'est félicité des travaux du Comité des commissaires aux comptes sur le Système intégré de gestion (SIG).

Le Président du Comité des opérations d'audit, M. KAMAL NATH, se félicite de l'appui des délégations sur l'audit du Système intégré de gestion (SIG) et sur la nécessité de responsabilité redditionnelle. Il est nécessaire d'améliorer la mise en oeuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes. Au sujet de la proposition qui a été faite visant à créer un comité spécial, M. Nath a déclaré qu'il ne faudrait pas répéter ce qui a été déjà fait. Le Comité des opérations d'audit apprécie le vif intérêt de la Cinquième Commission et des membres du CCQAB.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation (point 114)

Au titre de ce point de l'ordre du jour, la Commission est saisie des documents A/52/534 et Corr.1, A/52/7/Add.3, A/52/813, A/52/338 et A/51/804 qui ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/411, en date du 9 mars 1998.

Fin du débat général sur la réforme des achats

M. CECEP HERAWAN (Indonésie) s'est exprimé au nom du Groupe des 77 et la Chine et a réaffirmé l'importance que le Groupe attache à la réforme des achats par les Nations Unies. Cette réforme est essentielle pour assurer la compétitivité et la transparence des procédures d'achats et pour ainsi mieux répondre aux besoins de l'Organisation. Le représentant a regretté que le manuel d'information sur les procédures d'achats n'ait pas encore été publié, malgré les demandes réitérées de l'Assemblée générale. Le Secrétaire général devrait présenter, dans les meilleurs délais, des propositions spécifiques en vue d'amender les règles et règlements financiers pour les achats, a-t-il ajouté. Les directives d'achats que la Division des achats a la charge de rédiger devraient également être achevées avant la fin mars 1998, de manière à ce qu'elles soient examinées par la Commission, via le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

( suivre)

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En ce qui concerne la liste des fournisseurs, il est fort préoccupant que 141 entreprises seulement, sur l'ensemble des 2027 inscrites sur la liste, proviennent des pays en développement. Il est indispensable d'améliorer la répartition géographique dans le domaine des achats. La préférence devrait être accordée, à qualité égale bien sûr, à des fournisseurs qui proviennent des pays en développement, a également suggéré le représentant. En matière d'appels d'offres, il faut que tous les Etats Membres puissent y avoir accès par écrit ou via Internet. Le Groupe des 77 et la Chine souhaitent rappeler que le Secrétaire général doit maintenir des listes d'inventaires régulières. Se félicitant de leur réduction récente, M. Herawan a indiqué que les contrats approuvés "après coup" doivent impérativement être limités et s'accompagner d'une justification précise. Pour ce qui est du personnel fourni à titre gracieux, il a évoqué la résolution 52/220 qui stipule que toutes les fonctions liées aux achats doivent être réalisées par des fonctionnaires des Nations Unies. A cet égard, le Groupe des 77 et la Chine se félicitent de l'assurance donnée par le Secrétaire général adjoint à la gestion et selon laquelle, d'ici à la fin juillet, il n'y aura plus aucune personne fournie à titre gracieux au sein de la Division des achats. Le représentant a également estimé que les pratiques d'externalisation doivent s'accompagner d'une série de directives définies et précises et s'effectuer en toute transparence. Le Secrétaire général pourrait notamment établir une liste tournante de prestataires de services dont les performances seraient régulièrement évaluées par les Etats Membres. Les intérêts particuliers des pays en développement doivent également être pris en compte dans le recours à l'externalisation, a- t-il conclu.

M. NICK THORNE (Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne, la Bulgarie, la République Tchèque, l'Estonie, la Hongrie, La Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, La Slovénie et Chypre) a regretté que le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l'audit de la mise en oeuvre de la réforme des achats ne soit toujours pas disponible. Le représentant a fait remarquer que, dans son rapport A/52/7/Add3, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a relevé une amélioration considérable dans le processus de passation des marchés. Le Représentant a rappelé que l'on attend toujours la distribution du manuel de la passation de marché et la révision du règlement financier. Quand va-t-on recevoir ces documents? L'Union européenne partage la préoccupation des pays en développement qui estiment qu'il ne disposent pas d'opportunités suffisantes en matière d'offre. Les procédures de passation des marchés doivent être transparentes. Une liste complète de fournisseurs doit être donnée.

L'Union européenne est déçue d'apprendre par le rapport du CCQAB que la décision du Secrétaire général de regrouper, à partir du 1er novembre 1997, au sein de la Division des achats, les différentes fonctions de l'ancien Bureau des contrats et des achats a été retardé. L'Union européenne aimerait qu'une date soit donnée pour le regroupement de ces fonctions. Elle aimerait que des informations régulières et complètes soient disponibles sur les contrats

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octroyés pays par pays. Parmi les fournisseurs, la préférence doit être accordée aux fournisseurs des Etats Membres qui ont versé leurs contributions à temps. Le représentant a estimé que la solution réside dans un processus dirigé par des fonctionnaires compétents et capables d'être à la hauteur de ce que l'on attend d'eux au sein de la Division des achats. Il a évoqué le fait que le Secrétaire général a promis une simplification des procédures d'achat et qu'un groupe de travail a été créé à cet effet. L'Union européenne aimerait avoir l'occasion de discuter avec ce Groupe de travail des questions qu'il vient d'évoquer ainsi que des questions concernant la coopération entre les différents agences spécialisées et organes du système des Nations Unies.

M. AMJAD SIAL (Pakistan) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a évoqué notamment la question de l'externalisation. De l'avis du Pakistan, la réforme de cette pratique mérite un examen minutieux et doit faire partie intégrante de la Réforme générale de l'Organisation. Le représentant s'est inquiété des observations du Corps commun d'inspection (CCI), selon lesquelles le Secrétariat n'a fourni que peu de données sur les pratiques d'externalisation. Il a demandé au Secrétariat de justifier de cette absence d'information. En ce qui concerne la réforme des achats, M. Sial s'est félicité des recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) en matière de passation des marchés. Toutefois, le BSCI aurait dû associer à ses recommandations la question des appels d'offres ouverts, le rôle d'un bureau indépendant du Sous-Secrétaire général pour les services d'appui et la rédaction d'un document standard relatif à la passation des marchés. Le représentant a observé que toute modification aux règlements financiers de l'Organisation, entraînée par le processus de réforme des achats, doit être soumise au préalable à l'Assemblée générale.

Le Pakistan estime que la liste des fournisseurs doit être élargie aux pays en développement. La présentation des appels d'offre sur Internet permettrait notamment d'élargir cette liste de fournisseurs et d'améliorer la représentation géographique. Le nombre de contrats "approuvés après coup" devrait être encore réduit et cela semble possible avec une meilleure planification des achats, notamment. M. Sial s'est félicité de l'élimination prochaine du personnel fourni à titre gracieux au sein de la Division des achats et il a engagé les autres départements du Secrétariat à suivre cet exemple. En ce qui concerne les conflits d'intérêts dans le domaine des achats, la Division des achats devrait rendre compte à la Commission des actions prises dans les différents cas enregistrés. Le représentant a évoqué également une résolution prise par l'Assemblée générale en décembre dernier et introduisant des directives précises dans la rédaction et la présentation des rapports. M. Sial a engagé le Secrétariat à respecter les dispositions de cette résolution pour tous les rapports rédigés et parus après son adoption.

M. HUMAYUN KABIR (Bangladesh) s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine. Le Bangladesh est favorable au renforcement de la Division des achats. Le représentant se félicite du fait que le personnel fourni à titre gracieux va être progressivement éliminé de la

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Division et de la prochaine publication du manuel de la passation des marchés. L'amélioration de la formation du personnel de la Division des achats est encourageante. Le représentant a estimé que les éléments d'efficacité et de compétitivité ne peuvent expliquer les inégalités qui existent en matière d'achat et d'externalisation. Il faut trouver des modes d'application et assurer un accès équilibré des pays en développement au processus d'externalisation. Il faudrait, en matière d'achat et d'externalisation, donner la préférence aux pays qui ont rempli leurs obligations financières, aux pays en développement, et plus particulièrement aux pays les moins avancés. Le représentant a estimé que la collaboration du BSCI et du Corps commun d'inspection (CCI) est nécessaire afin d'améliorer le processus en matière d'achat et d'externalisation.

M. CARLOS DANTE RIVA (Argentine) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a réitéré l'importance que sa délégation attache à la transparence dans les passations de marchés. Il a indiqué que le gouvernement argentin est en train d'organiser une vaste campagne d'information, afin que les entreprises argentines s'inscrivent sur la liste des fournisseurs de l'Organisation. Très prochainement, un séminaire sur les procédures des achats de l'ONU sera organisé, auquel plusieurs fonctionnaires responsables des achats devraient prendre part. Compte tenu de la complexité de la réforme des achats, l'Argentine estime qu'il est certes indispensable que le Secrétariat continue de former ses fonctionnaires, mais qu'il doit également transmettre à tous les Etats Membres, toutes les informations concernant les modifications dans les procédures d'achats. La participation d'entreprises originaires du plus grand nombre possible d'Etats Membres, en compétition juste, permettra d'accroître la capacité d'achats des Nations Unies, a affirmé M. Riva.

M. RAJAT SAHA (Inde) s'est associé à la déclaration faite par le Groupe des 77 et la Chine. La question des achats est importante. Le représentant a espéré qu'il n'y aura pas de retard dans la publication du manuel de passation des marchés. Les Etats Membres ont demandé des statistiques complètes en matière d'achat. Ces renseignements doivent être communiqués à chaque Etat Membre. La pratique visant à demander des fournisseurs particuliers n'est pas éthique. L'Inde approuve la recommandation du CCQAB demandant à ce que cette pratique cesse immédiatement. Le plan pour tous les grands achats devrait être communiqué à toutes les missions permanentes à New York et devrait être placé sur Internet afin qu'il y ait une plus grande transparence. Il faut qu'il y ait une répartition géographique équitable en ce qui concerne les achats. Il faut donner un traitement préférentiel aux Etats Membres qui ont versé de façon intégrale leurs contributions. Une politique claire doit être présentée à la Cinquième Commission.

M. ZHANG WANHAI (Chine) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a ajouté, en ce qui concerne la liste des fournisseurs, qu'il faut absolument accroître le nombre de fournisseurs originaires des pays en développement, qui représentent pour l'heure seulement 6,9% de l'ensemble des

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contrats conclus. La Chine estime que le Secrétariat doit encore réduire le nombre des cas de contrats approuvés "après-coup". Le représentant a demandé si cette approbation ne porte que sur une partie du contrat ou sur son ensemble.

M. VLADIMIR KUZNETSOV (Fédération de Russie) a apporté son soutien à la déclaration de l'Union européenne. Il a mis en lumière l'absence d'informations et d'analyses concernant les mouvements et effets de la réforme des achats. Il a regretté que le rapport du Secrétaire général ne donne que des informations sur le processus de réforme et non sur les objectifs finaux et les effets de celles-ci. Il serait ainsi bon que des estimations soient données sur les pertes ou les profits que les modifications dans le processus des achats pourraient entraîner. La Fédération de Russie espère que le prochain rapport sur cette question présentera suffisamment d'informations pratiques sur l'amélioration effective de l'efficacité de la politique des achats.

Le représentant a évoqué la question de l'arbitrage. Il a déclaré que les dispositions arbitrales sont un élément essentiel pour estimer l'efficacité des procédures d'achats. Sur un volume d'environ 500 millions de dollars par an, un peu plus de 100 millions de dollars sont soumis à l'arbitrage. Il apparaît que les décisions arbitrales ne sont que peu souvent en faveur de l'Organisation. De quelle manière, l'ONU paie-t-elle alors les dédommagements auxquels elle est condamnée? Rappelant que dans ces cas, l'Organisation fait appel à des avocats extérieurs, il a demandé à savoir la ligne budgétaire utilisée pour régler leurs honoraires. Quelles sont les mesures prises par les responsables du Secrétariat, y compris des mesures disciplinaires, en vue de régler ces problèmes d'arbitrage? Qu'en est-il de l'obligation redditionnelle des fonctionnaires? M. Kuznetsov a fait part de sa déception face à l'absence de cette question très importante dans le rapport du BSCI. Le BSCI s'est essentiellement concentré sur l'analyse de l'application des recommandations du Groupe d'experts sur les achats, mais de l'avis de la Fédération de Russie, le BSCI aurait dû élargir son champ d'analyse.

Mme WEN CHIN POWLES (Nouvelle Zélande) est d'avis qu'il faut que les techniques les plus modernes soient appliquées dans les politiques en matière d'achat et d'externalisation. Ce qui est en jeu, ici, c'est la réputation des Nations Unies.

Le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. KARL PASCHKE, a répondu aux questions des délégations. Le débat qui vient d'avoir lieu confirme l'importance que les délégations accordent à la question des achats et de l'externalisation. Pour le BSCI, les achats continueront à être un domaine prioritaire. M. Paschke a déclaré qu'il a pris note de la demande faite par les délégations d'une coopération entre le CCI et le BSCI. Cette coopération est pour lui essentielle. Le BSCI essaie de respecter les délais pour la publication de ses rapports. Le BSCI estime que

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l'externalisation est une stratégie qui, justifiée par une analyse de rentabilité, peut permettre d'améliorer l'efficacité de l'ONU et de rationaliser les coûts. Le BSCI, tout en réalisant ses audits, doit faire des recommandations sur le plan opérationnel. M. Paschke a souligné l'importance du suivi des recommandations du BSCI.

M. ALLAN ROBERTSON, Chef de la Division des achats, a évoqué la question des directives régissant les d'appels d'offre, rappelant que celles-ci existent depuis longtemps. Elles ont été modifiées, récemment, et le Secrétariat a l'intention de les mettre sur le site Internet. En ce qui concerne le fichier des fournisseurs, il se compose, à ce jour, de 3500 noms. La Division des achats s'efforce d'augmenter le nombre des entreprises originaires des pays en développement. Pour ce faire, elle a contacté toutes les missions et même si quelques résultats se font sentir, la réaction des Etats Membres est encore quelque peu décevante. L'initiative argentine en vue d'organiser un séminaire d'information sur la politique des achats de l'ONU est une pratique nouvelle à laquelle la Division est heureuse de participer. Toutefois, en raison de l'absence de budget pour ce type d'activités, les Etats Membres doivent alors prendre en charge les frais de participation des fonctionnaires de l'ONU. La Division compte également multiplier ses efforts pour atteindre de plus en plus directement les entreprises des pays en développement.

Pour ce qui est de la planification des achats, la Division doit fournir des biens et des services dans des délais relativement courts, le plus souvent de quelques jours seulement. Pour un achat octroyé par publicité, c'est-à- dire par appel d'offres, le délai est de plusieurs semaines et cela suppose que l'on dispose de beaucoup de temps, notamment pour étudier les centaines ou milliers de réponses qui parviennent alors à la Division. Les gros achats ne sont pas les seuls concernés par les appels d'offres, dès qu'un montant est supérieur à 25 000 dollars, la Division recourt à cette pratique, ce qui témoigne d'un degré réel de transparence. Pour ce qui est des statistiques communes, un projet de collecte est en cours, et il existe un rapport statistique annuel qui regroupe toutes les statistiques en matière d'achats de toutes les entités du système. Les dérogations à la procédure d'appel d'offres sont réglées par des raisons impérieuses où soit des vies humaines sont en péril, soit l'accomplissement du mandat de l'Organisation est stoppé. Il ne faut pas en abuser et les chefs de départements et de missions veillent à ce que l'on y ait recours avec parcimonie, a assuré M. Robertson. L'évaluation des performances se fait, soit en imposant un certain nombre de critères pour faire partie de la liste de fournisseurs, soit en notant le service rendu après attribution du contrat. M. Robertson a déclaré que des améliorations réelles ont été apportées à la méthode des achats et qu'il n'est pas juste de dire que le travail du Groupe d'experts de haut niveau n'a pas été dûment pris en compte. Certaines réformes doivent encore être exécutées et il s'agit d'un processus continu, a-t-il expliqué. S'agissant des contrats approuvés "a posteriori", M. Robertson a expliqué qu'il existe deux cas de figure, une approbation partielle et une approbation complète.

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Le Vice-Président du Corps commun d'inspection (CCI), M. ANDRZEJ ABRASZEWSKI, a déclaré que rien n'est plus encourageant pour le CCI que l'intérêt montré par les délégations en ce qui concerne les travaux du CCI. Il a espéré que les recommandations du CCI pourront contribuer à améliorer la situation en ce qui concerne l'externalisation et la passation des marchés. Les Nations Unies n'ont pas pu donner d'information complète en ce qui concerne l'externalisation du fait que les données n'étaient pas disponibles. M. Abraszewski a espéré que le Système intégré de gestion (SIG), une fois opérationnel, pourra régler ce problème. Les autres organes du système des Nations Unies disposent de meilleures données. L'absence d'information dans ce domaine et dans d'autres domaines pourrait influencer de manière négative le processus de réforme non seulement au Siège mais également dans l'ensemble de l'Organisation. En ce qui concerne la sous-traitance, M. Abraszewski a rappelé que cette pratique s'applique également ailleurs comme à la Banque mondiale.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a estimé que la démarche récente faite par la Division auprès des missions permanentes est loin d'être suffisante pour répondre à une situation qui perdure depuis de nombreuses années. Il est urgent de régler des problèmes de fond. Une solution passe impérativement par l'élargissement du fichier des fournisseurs, auquel la Division devrait procéder en mettant en oeuvre des actions ciblées sur les pays en développement. La Division des achats ne saurait se contenter de développer ses contacts avec les chambres et associations commerciales et industrielles, dont les pays en développement, faute de moyens, sont le plus souvent dépourvus. Il est temps d'introduire le principe de facteur préférentiel accordé aux pays en développement lors de la passation des marchés. Il est ainsi inadmissible que certaines missions de maintien de la paix en Afrique ne soient pas ravitaillées en produits alimentaires sur les marchés locaux. Le représentant a également réitéré sa demande auprès du Secrétariat pour qu'il fournisse des informations pratiques et précises sur les procédures d'achats, ainsi que le lui a déjà demandé le Corps commun d'inspection.

M. AHMED FARID (Arabie saoudite) a appuyé la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine en ce qui concerne les achats. Il a relevé qu'il y a des améliorations dans le rapport du BSCI. Le représentant a regretté que la liste des fournisseurs ne soit pas fiable. Quand va-t-on recevoir le manuel de la passation des marchés? Quand les formulaires de passation des marchés seront-ils mis sur l'Internet? Comment la publicité va-t-elle être faite? Beaucoup de résolutions adoptées n'ont pas été appliquées dont celle sur la réforme des achats de l'année dernière. Pourquoi ces résolutions n'ont-elles pas été appliquées?

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M. SIAL (Pakistan) s'est déclaré surpris de constater qu'il a fallu plus de trois ans pour appliquer les recommandations formulées en 1994 par les experts de haut niveau sur les achats. Le Secrétariat se contente pour l'instant de faire des promesses. Prévu à l'origine pour 1996, le manuel sur les procédures d'achats n'est toujours pas paru et le Secrétariat se trouve dans l'obligation de fixer une nouvelle date de publication. Il en va de même pour les modifications à apporter aux Règlements financiers des Nations Unies. Lorsque le BSCI fait des recommandations, le Secrétariat est sensé les appliquer, a observé le représentant.

M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a déploré que les réponses apportées, aujourd'hui, par les représentants du Secrétariat n'aient pas pris en compte les observations précises faites, hier, par sa délégation. Le représentant a réitéré, notamment, sa proposition de faire parvenir à la Division un annuaire commercial des entreprises mexicaines.

M. SAHA (Inde) a rappelé qu'il souhaite recevoir des informations sur les contrats passés par pays et par type de produits.

Le Chef de la Division des achats, M. ROBERTSON, a indiqué que huit procédures d'arbitrage sont actuellement en cours et qu'il s'agit de sujets très complexes qui demandent les services de juristes extérieurs très spécialisés. La somme de 110 millions de dollars mentionnée par le représentant de la Fédération de Russie est la somme des réclamations demandées par les sociétés, mais il ne s'agit pas nécessairement de la somme payée. En ce qui concerne la fusion de la Division des achats au sein des services d'appui à la gestion, le retard est dû à des ajustements qu'il a été nécessaire de réaliser, et notamment une réduction des fonctionnaires. L'intégration est désormais accomplie depuis le mois de février dernier, a précisé M. Robertson. Pour ce qui est de la manière d'élargir le fichier des fournisseurs aux pays en développement, la Division des achats attend avec impatience les suggestions des délégations. M. Robertson a indiqué toutefois que les critères appliqués sont très élevés et que dans de nombreux cas, il est quasiment impossible d'appliquer un principe préférentiel aux pays en développement. Le manuel sur la passation des marchés va être publié dans le courant du mois d'avril. Les appels d'offre publics devraient être introduits dès le mois d'avril sur Internet. Pour ce qui est des appels d'offre de 500 000 dollars et plus, la publicité est d'ores et déjà assurée. M. Robertson a précisé toutefois que cette pratique de publicité est très coûteuse et qu'il faut prendre ce facteur en considération. En ce qui concerne la proposition du Mexique en vue de faire parvenir un annuaire commercial national, la Division souhaite que cette initiative se développe et que les missions mettent tout en oeuvre pour permettre les contacts entre la Division des achats et les entreprises. L'assistance des gouvernements et la bonne volonté des entreprises est indispensable. Un système de choix informatisé des fournisseurs est en train d'être mis en place. Les fournisseurs ont tous les mêmes chances, a conclu M. Robertson.

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Budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 116)

Les documents A/52/699, A/52/7/Add.7, A/52/758 et A/52/7/Add.10, dont la commission est saisie aux fins de l'examen de cette question, ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/412, en date du 10 mars 1998.

Fin du débat général

M. JAMES BOND (Etats-Unis) a demandé des précisions au sujet des documents qui font état de différences dans les honoraires versés aux membres des organes et organes subsidiaires de l'ONU. Ces différences n'ont jusqu'à présent pas été corrigées et le versement d'honoraires est injustifié.

Mme EVA SILOT BRAVO (Cuba) a demandé des précisions sur la date de publication du CRP sur les postes. Elle a demandé en outre des informations sur les postes figurant dans le budget-programme, suite à l'adoption de la résolution 52/220.

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