LA COMMISSION APPROUVE POUR 1998-2000 UN NOUVEAU BAREME DES QUOTES-PARTS PREVOYANT NOTAMMENT L'ABAISSEMENT DU TAUX PLANCHER DE 0,01 A 0,001%
Communiqué de Presse
AG/AB/410*
LA COMMISSION APPROUVE POUR 1998-2000 UN NOUVEAU BAREME DES QUOTES-PARTS PREVOYANT NOTAMMENT L'ABAISSEMENT DU TAUX PLANCHER DE 0,01 A 0,001%
19971222 Elle recommande à l'Assemblée générale d'adopter un budget pour 1998-1999 d'un montant de 2,532 milliards de dollarsLa Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a tenu 46 réunions plénières lors de la première partie de cette cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale. Les délégations ont longuement débattu du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation et du budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999, ce qui se produit de manière concomitante seulement tous les 6 ans, puisque l'examen du budget est biennal et que celui du barème des quotes-parts n'intervient que tous les trois ans. Par ailleurs, l'ordre du jour de la Commission comprenait notamment l'examen des questions relatives à la gestion des ressources humaines, des aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix et des tribunaux internationaux, du plan des conférences et des organes de contrôle.
La Commission a recommandé à l'Assemblée générale d'adopter un nouveau barème des quotes-parts qui sera utilisé pour répartir entre les Etats Membres, selon leur capacité de paiement, le montant des dépenses imputées sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies au cours de la période 1998-2000. D'après le nouveau barème, les dix premiers Etats Membres contributeurs, sur la base de 1998, sont les suivants: Etats-Unis (25%), Japon (17,98%), Allemagne (9,63%), France (6,49%), Italie (5,39%), Royaume Uni (5,08%), Fédération de Russie (2,87%), Canada (2,82%), Espagne (2,57%) et Pays-Bas (1,62%).
Les principaux changements de la nouvelle méthodologie choisie pour le barème par rapport à la méthodologie utilisée au cours de la période précédente (1995-1997) portent sur les critères suivants: le taux plancher, qui passe de 0,01% à 0,001%; l'indicateur de revenu, qui était le revenu national et devient le Produit national brut; la période statistique de base qui est fixée à six ans alors qu'elle correspondait, dans le barème précédent,
* Ce communiqué de presse sera par la suite incorporé dans un communiqué final sur l'ensemble des travaux de la première partie de la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale.
à une période de 7 à 8 ans. Le taux plafond, qui est actuellement fixé à 25% et s'applique au principal contributeur de l'Organisation, à savoir les Etats- Unis, a été maintenu. Les autres critères importants déterminant le barème sont: les taux de conversion, l'ajustement au titre de l'endettement, le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant et le plafond pour la quote-part des pays les moins avancés.
Il convient toutefois de retenir que les changements apportés à la méthodologie du barème des quotes-parts ne s'appliqueront, dans un premier temps, qu'à l'année 1998. La Commission a, en effet, recommandé à l'Assemblée générale de réfléchir à la possibilité d'examiner le barème pour les années 1999 et 2000 à la reprise de sa cinquante-deuxième session.
En ce qui concerne le budget-programme pour l'exercice biennal 1998- 1999, la Commission a recommandé un budget d'un montant brut de 2 532 331 200 dollars. Elle a également approuvé un montant total de recettes de 363 840 300 dollars.
Le Secrétaire général, M. Kofi Annan, avait, quant à lui, présenté un projet de budget d'un montant brut de 2 582 999 800 dollars, en diminution nette après réévaluation des coûts de 20,3 millions de dollars par rapport au niveau révisé des crédits ouverts pour l'exercice précédent. La différence sensible, d'environ 50 millions de dollars, entre le montant proposé initialement par le Secrétaire général et celui recommandé par la Commission s'explique par le taux de change du dollar qui a été très favorable tout au long de l'année.
De son côté le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) avait recommandé une ouverture de crédits d'un montant brut de 2 630 898 200 dollars, demandant que les montants en coût intégral supprimés du fait de la budgétisation en chiffres nets soient rétablis.
En présentant ses propositions budgétaires, le Secrétaire général a rappelé que, bien que le montant du budget-programme accuse une diminution nette, il a été possible d'augmenter les ressources allouées aux activités liées au développement économique et social. Il a fait remarquer que la bonne santé de l'Organisation ne dépend pas seulement de la mise en oeuvre de la réforme mais également de la responsabilité partagée des Etats Membres, qui se doivent d'honorer leurs obligations juridiques, telles qu'inscrites dans la Charte.
Le Plan de réforme du Secrétaire général "Rénover l'Organisation des Nations Unies : un programme de réformes" ainsi que ses incidences financières ont été à l'arrière-plan de toutes les discussions. Parmi les principales initiatives de réforme proposées par le Secrétaire général, on peut retenir notamment la création d'un poste de Vice-secrétaire général, la création d'un groupe de la planification stratégique relevant du Cabinet du Secrétaire général, le regroupement des services du Secrétariat chargés d'appuyer les travaux des organes délibérants et des conférences de l'Organisation en un
( suivre)
- 3 - AG/AB/410 22 dcembre 1997
seul Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence, la création d'un Département du désarmement et de la réglementation des armements, et la nomination d'un Secrétaire général adjoint à la tête du Bureau de la communication et de l'information.
Tout au long des débats relatifs au budget-programme et aux incidences financières de la réforme, les délégations ont souligné que les réformes devaient impérativement s'inscrire dans le cadre du Plan à moyen terme 1998- 2001 voté par l'Assemblée générale. Elles ont souhaité que, contrairement à ce qu'elles ont pu constater lors de l'examen des effets des mesures d'économies approuvées dans le cadre du budget 1996-1997, la mise en oeuvre des programmes et mandats prescrits par l'Assemblée générale ne soit, à aucun moment, mise en péril par les suppressions de postes, ni par la diminution des crédits alloués.
L'amélioration de la situation financière de l'Organisation a sous-tendu l'ensemble des débats. Dans une déclaration prononcée le 3 octobre dernier, le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor, indiquait que l'Organisation n'avait plus de souplesse financière et était au bord du gouffre. A la fin du mois de septembre 1997, l'ensemble des quotes-parts non acquittées marquait de nouveau une augmentation pour s'élever à 2, 417 milliards de dollars. L'année 1997 devrait s'achever sur un déficit de 272 millions de dollars, contre 197 millions en début d'année. L'un des problèmes majeurs est que, dans la mesure où le déficit de trésorerie du budget ordinaire a décuplé, de très fortes sommes destinées au maintien de la paix ont dû être utilisées pour combler le déficit. M. Connor annonçait toutefois que l'Organisation aller être en mesure de verser 65 millions de dollars aux Etats Membres contributeurs de troupes et de matériel.
Les questions relatives à la gestion des ressources humaines étaient également à l'ordre du jour de la Commission. A ce titre, elle a entendu à plusieurs reprises le nouveau Sous-Secrétaire général à la Gestion des ressources humaines, Mme Rafiah Salim, qui a constaté des doubles-emplois entre le Département de la gestion des ressources humaines et les bureaux exécutifs des différents départements de l'Organisation. Elle a annoncé la mise en place d'un Groupe spécial pour les ressources humaines. La question de l'application du paragraphe 26 de la résolution 51/226 relatif au personnel fourni à titre gracieux a été au centre des débats sur ce sujet. Les délégations se sont inquiétées, à de nombreuses reprises, de la forte présence de ce type de personnel dans certains secteurs clefs de l'Organisation, tel celui du maintien de la paix et du contrôle interne. C'est pourquoi elles ont réitéré leur attachement à l'abandon progressif de cette pratique.
Les délégations ont estimé que le principe de la répartition géographique équitable n'était pas suffisamment respecté parmi le personnel de l'Organisation. Elles se sont également inquiétées de la tendance au vieillissement de l'ensemble du personnel et de la forte proportion d'individus de moins de 45 ans parmi les personnes démissionnaires. Elles ont demandé à ce que le programme de recrutement par voie de concours
( suivre)
- 4 - AG/AB/410 22 dcembre 1997
national soit pleinement mis en oeuvre et serve à rééquilibrer la pyramide des âges. Le caractère peu concurrentiel du niveau de rémunération proposé au sein de l'Organisation a été identifié comme un facteur aggravant à ce phénomène et c'est pourquoi la Commission a appuyé la recommandation de la Commission de la fonction publique internationale visant à relever de 3,1% le barème des traitements de base minima des administrateurs.
Les délégations ont pu en outre examiner la première étude complète de fonctionnement après un an du nouveau système de notation des fonctionnaires. Elles ont estimé qu'un tel système doit stimuler davantage le personnel et qu'il mérite d'être simplifié. De manière générale, elles se sont ralliées à la position du Secrétaire général qui estime que l'introduction dans ce système d'un mécanisme de gratification financière doit encore demeurer à l'étude.
La Cinquième Commission a adopté deux résolutions et une décision relatives au financement de plusieurs missions de maintien de la paix établies par le Conseil de sécurité et imputées au budget des opérations de maintien de la paix. Aux termes d'une première résolution, elle a ainsi recommandé à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 155 millions de dollars aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Aux termes d'une seconde résolution, elle lui a également recommandé d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 8 952 900 dollars pour financer la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (MONUL) pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Aux termes d'une décision, la Commission a par ailleurs recommandé à l'Assemblée générale d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant brut n'excédant pas 10 608 000 dollars aux fins du fonctionnement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, en sus du crédit d'un montant brut de 178 880 900 dollars qu'il a déjà ouvert.
La Cinquième Commission a également adopté quatre décisions relatives au financement de plusieurs missions de maintien de la paix décidées par l'Assemblée générale et imputées au budget ordinaire. La Commission a ainsi recommandé à l'Assemblée générale d'examiner le projet de résolution se rapportant à la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA), dans le cadre du projet de budget-programme 1998-1999. Elle a également recommandé, au cas où l'Assemblée générale adopterait le projet de résolution relatif à la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti, d'ouvrir un crédit additionnel d'un montant de 7 677 200 dollars au chapitre 3 (opérations de maintien de la paix et missions spéciales) du projet de budget-programme. La Commission a recommandé en outre, au cas ou l'Assemblée générale adopterait le projet de résolution relatif à la situation en Amérique centrale et au processus d'établissement d'une paix ferme et durable, d'ouvrir un crédit supplémentaire de 173 800 dollars au chapitre 3 du projet de budget-programme. La Commission a par ailleurs recommandé, au cas où l'Assemblée générale adopterait le projet de résolution relatif à la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité
( suivre)
- 5 - AG/AB/410 22 dcembre 1997
internationales, d'ouvrir un crédit supplémentaire de 4 007 700 dollars au chapitre 3 du projet de budget-programme.
Toujours dans le cadre du financement des opérations de maintien de la paix, la Cinquième Commission a recommandé à l'Assemblée générale d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant de 812 100 dollars par mois aux fins du fonctionnement de la Base de soutien logistique de Brindisi pendant la période du 16 octobre 1997 au 30 juin 1998. Elle a également recommandé à l'Assemblée générale d'adopter une résolution visant à accélérer les demandes d'indemnisation en cas de décès et d'invalidité frappant les membres des contingents des opérations de maintien de la paix après le 30 juin 1997 et à les régler dans les trois mois.
Du fait de l'ampleur et de la complexité des tâches des deux tribunaux internationaux, la Cinquième Commission a été d'avis de mettre à leur disposition des ressources appropriées afin d'accélérer les enquêtes et le déroulement des procès. Elle a ainsi recommandé à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit d'un montant total brut de 68 829 800 dollars pour financer le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et d'un montant total brut de 56 736 300 dollars pour financer le Tribunal criminel international pour le Rwanda, durant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998.
La Cinquième Commission a également adopté une résolution relative au Plan des conférences par laquelle elle a recommandé que les six langues officielles de l'Organisation des Nations Unies soient traitées sur un pied d'égalité. Afin que la documentation puisse être publiée conformément à la règle des six semaines, simultanément dans les six langues officielles, la Commission a recommandé que la traduction des documents soit accélérée et améliorée. Elle a par ailleurs demandé de développer l'utilisation du système à disques optiques et de l'Internet afin que les Etats Membres puissent plus facilement avoir accès aux documents des Nations Unies.
La Commission avait également à son ordre du jour les questions liées aux organes de contrôle. Elle a décidé de différer sa prise de décision sur ce sujet à une reprise de session ultérieure. Au cours des débats, les délégations ont entre autre reconnu qu'il serait souhaitable d'établir un mécanisme de suivi des recommandations des organes de contrôle comme le Corps commun d'inspection (CCI), le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) ou le Comité des commissaires aux comptes, qui visent à renforcer l'efficacité du système des Nations Unies et à garantir son bon fonctionnement.
* *** *
( suivre)