QUATRIEME COMMISSION : CONSENSUS SUR LA TENUE D'UNISPACE III EN 1999 ET SUR LA RESPONSABILITE DES NATIONS UNIES ENVERS LE PEUPLE DU SAHARA OCCIDENTAL

12 décembre 1997

Communiqué de Presse
CPSD/151*

QUATRIEME COMMISSION : CONSENSUS SUR LA TENUE D'UNISPACE III EN 1999 ET SUR LA RESPONSABILITE DES NATIONS UNIES ENVERS LE PEUPLE DU SAHARA OCCIDENTAL

19971212 Au cours de ses 25 séances qui se sont déroulées du 30 septembre au 26 novembre 1997, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) s'est penchée sur un large éventail de questions. Outre son volet décolonisation, elle a poursuivi l'examen des points relatifs aux effets des rayonnements ionisants, à la coopération internationale dans l'espace, aux opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects, à l'Office de travaux et de secours des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), aux pratiques israéliennes et à l'information. Sur proposition de son Président, elle avait décidé de ne pas se prononcer sur le point relatif à la situation dans les territoires occupés de Croatie. Au total, la Commission a recommandé l'adoption de 27 projets de résolution et de décision à l'Assemblée générale. Certains de ces textes reflètent l'inquiétude manifestée par certaines délégations au cours des débats quant à certaines mesures de réforme annoncées par le Secrétaire général.

Le débat général qui s'est tenu sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace a été dominé par la mise en valeur des mesures prises par le Comité pour les utilisations pacifiques de l'espace en vue de rationaliser ses travaux, de réduire les coûts et d'améliorer ses méthodes de travail. Aux yeux de certaines délégations, le train de réforme adopté par le Comité devrait servir d'exemple aux efforts de réforme déployés au sein du Secrétariat. L'Organisation d'UNISPACE III du 19 au 30 juin 1999 à l'Office des Nations Unies de Vienne, sous la forme d'une session extraordinaire du Comité, telle que recommandée par un projet de résolution, s'inscrit bien dans une perspective de rationalisation des coûts puisqu'il permet d'éviter les frais importants inhérents à toute conférence internationale, ont estimé les délégations.

La crise profonde dans laquelle se trouve le processus de paix au Moyen- Orient a été largement évoquée dans le cadre de l'examen de la question relative au Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des

* Ce communiqué de presse sera par la suite incorporé dans un communiqué final sur l'ensemble des travaux de la première partie de la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale.

autres Arabes des territoires occupés. Un grand nombre de délégations ont critiqué les mesures imposées par l'actuel Gouvernement israélien et notamment le bouclage prolongé des territoires palestiniens, la confiscation des terres et des ressources naturelles, la confiscation des cartes d'identité, la construction de routes de contournement, la détention arbitraire des prisonniers palestiniens, ou encore les tentatives de judaïsation de la ville sainte de Jérusalem. Elles ont estimé que ces mesures sont en contradiction avec l'esprit visant à instaurer une atmosphère propice à la paix et à la confiance mutuelle. Parmi les sources les plus dangereuses de tension, elles ont cité l'expansion de l'implantation des colonies de peuplement dans les territoires occupés et à Jérusalem-Est. Dans ce cadre, un projet de résolution recommandant à l'Assemblée générale d'exiger l'arrêt complet de toutes les activités relatives aux colonies de peuplement a été adopté.

Lors de son débat sur l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), la majorité des délégations ont reconnu le rôle indispensable que joue l'Office en fournissant des services essentiels à l'amélioration des conditions de vie des réfugiés. Préoccupées par la persistance du déficit structurel de l'UNRWA qui avait été estimé à 70 millions de dollars en août dernier, elles ont mis en garde contre l'application de mesures d'austérité supplémentaires dans lesquelles les réfugiés pourraient voir un affaiblissement de la volonté de la communauté internationale. Le Commissaire général de l'Office, M. Peter Hansen a indiqué que bien que 20 millions de dollars aient récemment été débloqués par les pays donateurs, un déficit de 54 millions de dollars affectera l'UNRWA s'il reçoit la même somme l'année prochaine que cette année. Au vu de l'aggravation de la situation socio-économique difficile dans les territoires occupés, les délégations ont souligné la responsabilité permanente qui incombe à la communauté internationale quant à la question de Palestine tant qu'une solution juste et durable ne sera pas obtenue.

Les débats consacrés aux questions de décolonisation ont été marqués par l'examen de la proposition de réforme du Secrétaire général tendant à transférer l'unité de la décolonisation du Département des affaires politiques au nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence. De nombreuses délégations avaient estimé que ce transfert porterait atteinte au mandat hautement politique du Comité chargé d'étudier l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Sur recommandation du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, la Commission avait été saisie d'un projet de résolution aux termes duquel l'Assemblée générale recommanderait au Secrétaire général de maintenir l'unité de la décolonisation au sein du Département des affaires politiques. Le Secrétaire général adjoint aux affaires de l'Assemblée générale, M. Jin Yongjian et le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Kieran Prendergast avaient apporté des éclaircissements sur ce transfert en expliquant que cette décision faisait partie de la détermination du Secrétaire général de rationaliser les travaux du Secrétariat et que les travaux du comité spécial n'en seraient pas

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affectés. Par la suite, après la décision du Secrétaire général de créer un groupe de la décolonisation distinct au Département des affaires politiques, doté de l'appui fonctionnel nécessaire au Comité spécial pour ses travaux, les coauteurs du projet de résolution avaient retiré leur texte.

Par ailleurs, l'adoption par consensus d'un projet de résolution relatif au Sahara occidental a témoigné des développements positifs récents dans la région, notamment la relance du processus d'identification des votants en vue de la tenue d'un référendum d'autodétermination. Les délégations ont rendu hommage à M. James Baker III Envoyé personnel du Secrétaire général, pour les efforts qu'il a déployés en vue de conclure les accords concernant la mise en oeuvre du plan de règlement par le Royaume du Maroc et le Front POLISARIO. L'achèvement de la Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme d'ici l'an 2000 a, en outre, constitué un des fils conducteurs du débat général. Dans ce contexte, la coopération totale des puissances administrantes avec le Comité spécial a été évoquée comme une nécessité, tout comme l'est l'obligation faite aux puissances administrantes de promouvoir le développement socio-économique des territoires pour créer les conditions propices à l'exercice libre d'autodétermination.

Lors de l'examen de la question sur l'étude d'ensemble de toutes les opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects, la Commission a entendu le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Bernard Miyet, qui a expliqué que, dans le cadre de son programme de réforme, le Secrétaire général a tenté de renforcer l'autorité que ses représentants spéciaux exercent sur le terrain et de responsabiliser les différents acteurs des Nations Unies. Les délégations ont approuvé les efforts déployés au Siège tout comme sur le terrain pour renforcer la cohésion de l'ensemble du système des Nations Unies. Elles ont estimé, en outre, que le renforcement de l'action préventive et de la capacité de réaction rapide à travers notamment les accords relatifs aux forces et moyens en attente, l'Etat-Major de missions rapidement déployables ou encore la Brigade multinationale, permettraient d'améliorer sensiblement l'efficacité des opérations de maintien de la paix. L'adoption antérieure par l'Assemblée générale des résolutions portant création d'un barème d'indemnisation standard en cas d'invalidité ou de décès et de celle appelant au retrait du personnel détaché gratuitement a rallié d'autre part un large consensus. Par contre, la situation financière de l'Organisation et plus particulièrement la tendance accrue à emprunter sur le compte des opérations de maintien de la paix pour financer des dépenses incombant au budget ordinaire des Nations Unies a été vivement critiquée.

S'agissant du point relatif aux questions relatives à l'information, les délégations ont approuvé les recommandations du Secrétaire général, présentées dans le cadre de la réforme, qui tendent à placer les activités d'information et de communication au centre des activités de l'Organisation. La réforme doit permettre aux Nations Unies de mieux transmettre son message et de mobiliser un plus grand appui en faveur des programmes existants. Néanmoins, les délégations ont insisté sur la nécessité de prendre en compte les points

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de vue des Etats Membres avant la mise en oeuvre de toute recommandation. A leurs yeux, l'incapacité du Comité de l'information à achever les travaux de sa dix-neuvième session a permis de prendre conscience de l'ampleur des problèmes liés à la réforme. Il a été proposé que le Comité de l'information élabore ses propres recommandations en matière de réforme du Département de l'information et des activités d'information en général. Pour de nombreuses délégations, ces recommandations s'ajouteront positivement aux propositions de l'Equipe spéciale chargée de la réorientation des activités d'information des Nations Unies. L'adoption du projet de résolution relatif à la politique et l'action de l'Organisation des Nations Unies en matière d'information a reflété les réserves des participants. En effet, aux termes de ce texte, l'Assemblée générale, réaffirmant énergiquement le rôle essentiel qu'elle doit jouer dans l'élaboration, la coordination et l'harmonisation de la politique et dans l'action de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de l'information prierait le Secrétaire général de continuer à mettre en oeuvre les mesures déjà prescrites. Le processus d'intégration des centres d'information aux bureaux extérieurs du PNUD a constitué une autre source de préoccupation importante pour de nombreuses délégations qui ont estimé que depuis la mise en oeuvre de ce processus, l'autonomie de fonctionnement des centres n'est pas toujours respectée et que les programmes s'en sont trouvés affectés. L'intégration des nouvelles technologies de l'information dans le travail de l'Organisation a, par contre, reçu l'approbation de la majorité des intervenants qui ont toutefois appelé au développement des médias traditionnels comme la radio. La promotion d'un système d'information équilibré entre pays développés et pays en voie de développement a constitué un thème privilégié pour les pays en développement qui ont vu dans le développement des technologies modernes un accroissement de la marginalisation des peuples en voie de développement.

La Commission a consacré deux séances à la question des effets des rayonnements ionisants. Au cours de son débat général, la Commission a entendu des points de vue opposés pour ce qui est des attributions du Comité scientifique des Nations Unies. Si certaines délégations ont loué son caractère indépendant et son oeuvre importante, d'autres ont suggéré qu'il existait des instances plus appropriées pour procéder à une évaluation de ses rapports. L'adoption du projet de résolution, qui invitait l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à examiner les attributions et le rôle du Comité scientifique a témoigné de cette divergence d'opinion. Rappelant que l'Assemblée générale est la tribune naturelle pour examiner les rapports du Comité, certains intervenants ont estimé que renvoyer l'examen des travaux du Comité à l'IAEA et à l'OMS reviendrait à amoindrir le rôle et les attributions du Comité scientifique et à priver la communauté internationale d'une source d'information précieuse. A la suite de leur intervention, le projet de texte a été amendé oralement. Il précise que l'Assemblée générale examinerait le rapport du Comité en même temps que l'AIEA et l'OMS.

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La Quatrième Commission a mené ses travaux sous la présidence de M. Machivenyika Tobias Mapuranga (Zimbabwe). Ses vice-présidents étaient MM. Ravjaa Mounkhou (Mongolie) et Petru Dumitriu (Roumanie). Mme Riitta Resch (Finlande) a occupé les fonctions de rapporteur de la Commission.

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