LE SECRETAIRE GENERAL ET LE CCQAB DEMANDENT UNE AUGMENTATION DES RESSOURCES ET DU PERSONNEL POUR LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX

1er décembre 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/396

LE SECRETAIRE GENERAL ET LE CCQAB DEMANDENT UNE AUGMENTATION DES RESSOURCES ET DU PERSONNEL POUR LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX INTERNATIONAUX

19971201 La Commission décide de reporter l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'ONU à sa reprise de session

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) s'est réunie, cet après-midi, pour entamer l'examen du point 135 de son ordre du jour, relatif au financement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, ainsi que du point 137, relatif au financement du Tribunal criminel international pour le Rwanda. Le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, a présenté les rapports du Secrétaire général et a précisé que l'augmentation des crédits demandés pour les deux Tribunaux s'explique par l'accroissement du nombre des affaires dont ils sont saisis et par la nécessité de disposer, l'un comme l'autre, des ressources essentielles à l'accomplissement de leurs tâches. M. Halbwachs a indiqué que c'est dans le même souci d'efficacité, que des postes supplémentaires sont demandés pour les deux Tribunaux, d'autant qu'il a été décidé de ne plus avoir recours à du personnel fourni à titre gracieux.

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a présenté les rapports du CCQAB. Il a indiqué que le CCQAB se félicite que la présentation des estimations des dépenses relatives aux deux Tribunaux présente une nette amélioration. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité des tâches dont sont saisies les deux Tribunaux, le CCQAB est d'avis que des ressources appropriées doivent être mises à leur disposition afin notamment d'accélérer les enquêtes et le déroulement des procès. M. Mselle a mis en garde contre des mesures d'économie mal conçues qui pourraient entraîner des dépenses supplémentaires à l'avenir. A cet égard, il a souligné que les deux Tribunaux ont besoin de locaux supplémentaires. Tous ces facteurs étant pris en considération, le CCQAB recommande que des crédits d'un montant légèrement inférieur à ceux proposés par le Secrétaire général soient ouverts, soit 68,8 millions de dollars (contre 71,1 millions demandés par le Secrétaire général) pour le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et 56,7 millions de dollars (contre 57,1 millions initialement demandés) pour le Tribunal criminel international pour le Rwanda.

La Commission a par ailleurs décidé de reporter son examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 114) à sa reprise de session.

( suivre)

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La prochaine réunion de la Commission aura lieu demain, mardi 2 décembre, à 10 heures, pour procéder à l'examen des incidences financières des décisions et recommandations contenues dans le rapport de la Commission de la Fonction publique internationale (CFPI).

Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 135)

Documentation

Aux fins de l'examen de cette question, la Commission est saisie des documents A/C.5/52/4 et Corr.1; A/51/976; A/52/520 et A/52/696 présentés ci-après :

Le rapport du Secrétaire général (A/C.5/52/4 et Corr.1) fournit les prévisions de dépenses révisées pour 1998 du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.

Les ressources nécessaires aux fins du fonctionnement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie en 1998 sont estimées à 64 216 200 dollars (montant net). Ce montant représente une augmentation de 15 629 200 dollars par rapport au montant net des crédits ouverts pour 1997 et correspond à la création de 204 postes supplémentaires par rapport au tableau d'effectifs approuvé pour 1997. Un montant supplémentaire de 6 440 000 dollars devrait être prévu au titre des contributions du personnel et serait compensé par l'inscription d'un montant équivalent au titre des recettes provenant des contributions du personnel.

Le Secrétaire général pense que l'expérience a prouvé que le mécanisme spécial mis au point en 1995 s'est avéré efficace comme méthode de répartition de la charge financière. Néanmoins, les soldes inutilisés du compte de la Force de protection des Nations Unies sont désormais épuisés. Dans ces conditions, il faudra maintenant, en règle générale, que les quotes-parts soient mises en recouvrement au fur et à mesure de l'ouverture des crédits, faute de pouvoir recourir à des crédits précédemment ouverts à d'autres fins. Si l'Assemblée générale souhaitait conserver la formule actuelle de participation aux coûts des tribunaux, elle pourrait le faire en appliquant, pour moitié, le barème prévu pour le financement du budget ordinaire et, pour l'autre moitié, celui qui est utilisé pour le financement des opérations de maintien de la paix. Cette formule de répartition serait appliquée après déduction du solde excédentaire cumulatif au 31 décembre 1995 (5,6 millions de dollars) et du solde inutilisé prévu pour 1997 (10 millions de dollars).

( suivre)

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Ces prévisions budgétaires, calculées sur la base du coût intégral (c'est-à-dire en appliquant des taux de vacance de postes de 5% et de 2,5%) représenteraient un accroissement d'un montant brut de 7 539 700 dollars (montant net 6 264 000 dollars) en 1998. Cela étant, le budget total du Tribunal, calculé sur la base du coût intégral et compte tenu du tableau d'effectifs proposé pour 1998, s'élèverait à un montant brut de 78 634 400 dollars (montant net : 70 480 200 dollars).

Dans une lettre datée du 27 août 1997 adressée au Président de l'Assemblée générale par le Président du Conseil de sécurité (A/51/976), celui-ci communique le texte de la résolution 1126 (1997) que le Conseil de sécurité a adoptée à l'unanimité et dans laquelle il prend note de l'intention annoncée par le Tribunal international d'achever l'examen de l'affaire Celebici avant novembre 1998.

Le rapport du Secrétaire général sur les conditions d'emploi des juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (A/52/520) fait suite à la décision de l'Assemblée générale de surseoir à l'examen des droits de pension des membres des tribunaux internationaux en attendant d'avoir reçu les rapports pertinents et d'examiner cette question dans le cadre du projet de budget des tribunaux pour 1998.

Le Secrétaire général recommande que l'Assemblée générale adopte, avec effet au 17 novembre 1993, les conditions d'emploi ci-après pour les juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie :

- en ce qui concerne les émoluments, le traitement annuel des juges du Tribunal est de 145 000 dollars des Etats-Unis. Le système de rémunération plancher et plafond applicable aux membres de la Cour internationale de Justice s'applique également aux émoluments des juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Le Président reçoit une indemnité spéciale de 15 000 dollars par an. Le Vice-Président reçoit une indemnité journalière de 94 dollars pour chaque jour où il remplit les fonctions de président, le plafond annuel étant de 9 400 dollars par an.

- les juges ont droit au paiement des frais de voyage et au versement d'une indemnité de subsistance aux conditions fixées dans le projet de règlement concernant les frais de voyage et l'indemnité de subsistance.

- en ce qui concerne les pensions, les juges ont droit à une pension de retraite aux conditions fixées dans le projet de règlement concernant le régime des pensions. La pension annuelle d'un juge ayant exercé ses fonctions pendant un mandat complet de quatre ans est égale à 22 000 dollars des Etats- Unis et la pension d'un juge réélu est augmentée jusqu'à concurrence d'un montant total de 33 000 dollars par an. En cas de décès d'un juge ou d'un ancien juge, le conjoint survivant a droit à une pension de survivant.

( suivre)

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- un juge qui a établi sa résidence principale à La Haye et l'y a véritablement maintenue pendant au moins trois années consécutives alors qu'il était en fonctions au Tribunal a droit à une somme forfaitaire équivalent à 12 semaines de son traitement net lorsqu'il cesse ses fonctions au Tribunal et se réinstalle ailleurs qu'au Pays-Bas.

- en ce qui concerne l'indemnité pour frais d'études, les juges sont remboursés, jusqu'à concurrence de 9 550 dollars des Etats-Unis par année scolaire, des frais d'études effectivement acquittés pour chacun de leurs enfants, jusqu'à l'obtention du premier diplôme reconnu, ainsi que des frais de voyages connexes, à raison d'un aller retour par an pour chaque enfant, entre le lieu où se trouve l'établissement d'enseignement, s'il est situé ailleurs qu'aux Pays-Bas, et La Haye. Les juges sont remboursés, jusqu'à concurrence de 13 000 dollars des Etats-Unis par année scolaire, des frais d'étude effectivement acquittés pour chaque enfant handicapé,jusqu'à l'obtention du premier diplôme reconnu ainsi que des frais de voyage connexes, à raison d'un aller retour par an pour chaque enfant, entre le lieu où se trouve l'établissement d'enseignement, s'il est situé ailleurs qu'aux Pays- Bas, et La Haye.

- au titre des conditions générales, les juges ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative, ni se livrer à aucune autre occupation de caractère professionnel pendant la durée de leur mandat. Les indemnités et autres prestations énumérées ci-dessus ne sont versées qu'aux juges qui résident effectivement à La Haye. Chaque fois que les conditions d'emploi des membres de la Cour internationale de Justice sont révisées par l'Assemblée générale, le cas échéant, les conditions fixées dans le présent document pour les juges du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie sont révisées en conséquence.

Un projet de règlement concernant les frais de voyage et l'indemnité de subsistance et un projet de règlement concernant les pensions des juges ont été établis. Les deux projets de règlement s'inspirent des règlements équivalents pour les membres de la Cour internationale de Justice et ont été adaptés sur la base des recommandations pertinentes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

Si l'Assemblée générale approuve l'introduction d'un régime des pensions et des prestations de survivants pour les juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, les incidences financières sont estimées à 113 300 dollars des Etats-Unis pour l'année 1998. Ce montant, qui comprend les prestations devant être versées aux survivants d'un juge décédé (40 200 dollars) et la pension de juges à la retraite (73 100 dollars), a été repris dans le rapport du Secrétaire général sur le budget du Tribunal international pour l'ex- Yougoslavie pour 1998.

Dans son rapport sur les conditions d'emploi des juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda et les prévisions budgétaires pour 1998 (A/52/696), le Comité

( suivre)

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consultatif pour les questions administratives et budgétaires note que, suivant ses recommandations, tous les postes nécessaires et toutes les dépenses d'appui prévues pour chaque entité administrative du Tribunal ont été inscrits au budget. Il constate également que les demandes de création de postes sont justifiées, pour chaque entité administrative et que, comme il l'avait demandé, des indicateurs de résultats sont présentés accompagnés de justifications à l'appui des demandes. Le CCQAB note que le rapport contient des données financières relatives à la période précédant celle que couvre le nouveau budget, notamment le montant des dépenses de 1996 et celui des crédits ouverts pour 1997. Il a reçu en outre des estimations détaillées des dépenses encourues en 1997, qui devraient s'élever à 38 339 645 dollars. Le montant net de crédit ouvert par l'Assemblée générale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 s'élevant à 48 587 000 dollars, le solde inutilisé au 31 décembre 1997 devrait s'élever à 10 247 355 dollars.

Le Comité consultatif recommande que l'Assemblée générale ouvre, pour inscription au Compte spécial du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, un crédit d'un montant brut de 68 829 800 dollars pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998. En ce qui concerne la protection des témoins, le Tribunal a engagé de nombreux pourparlers avec plusieurs Etats, pour voir s'ils seraient disposés à contribuer au coût de la protection et du relogement des témoins. Le Comité consultatif demande que, dans le contexte des prochaines propositions budgétaires, le Secrétaire général fasse le point de la situation à cet égard. Le Secrétaire général devrait également rendre compte des mesures prises en vue de la mise en place d'arrangements durables pour les incarcérations.

Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 137)

Documentation

Au titre de cette question, la Commission est saisie des documents A/C.5/52/13, A/52/520, A/52/697 et A/52/30 (paragraphes 277 à 285) présentés ci-après.

Le rapport du Secrétaire général (A/C.5/52/13) présente le projet de budget pour 1998 du Tribunal criminel international pour le Rwanda. Les ressources dont le Tribunal aura besoin pour s'acquitter efficacement de son mandat y sont présentées en détail. Le montant net des ressources demandées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 s'élève à 52 856 400 dollars. Ce chiffre représente une augmentation nette de 16 881 600 dollars

( suivre)

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par rapport au montant des crédits ouverts pour 1997 et correspond à l'inscription de 167 postes supplémentaires au tableau d'effectifs approuvé.

L'enveloppe budgétaire prévue tient compte d'événements survenus en 1997 qui auront une incidence en 1998. Le volume d'activité de 1998 donnera la tendance pour les années ultérieures car c'est la première année pendant laquelle le Tribunal fonctionnera normalement. Comme deux salles d'audience devraient être pleinement opérationnelles avant la fin de 1997, les deux chambres de première instance pourront siéger simultanément, d'où un doublement de la production des services judiciaires. La nouvelle stratégie adoptée au milieu de 1997 sera pleinement mise en oeuvre, en tenant compte des modifications proposées depuis lors par le Procureur. Les locaux devant servir de salle d'audience seront prêts et des audiences pourront s'y tenir pendant toute l'année. La possibilité pour l'accusation et la défense de faire appel lorsque les chambres de première instance auront jugé les premières affaires contribuera à élargir le champ des activités.

Le rapport du Secrétaire général précise que la demande de services d'appui augmentera en même temps que la complexité des besoins logistiques et le nombre des affaires en cours. Les conditions matérielles dans lesquelles le Greffe doit fonctionner lui permettront difficilement d'apporter l'appui nécessaire s'il n'est pas doté des ressources voulues.

En 1997, les activités sont restées relativement simples : il n'y a jamais eu plus de deux coaccusés dans la même affaire ; peu de témoins ont été appelés à déposer du fait que les débats ont été entièrement consacrés aux réquisitoires ; en dépit de fluctuations dans le nombre et le type de détenus, leur effectif total est resté raisonnable ; enfin, le nombre d'avocats de la défense n'a pas augmenté au point d'entraîner un dépassement incontrôlé des dépenses.

Une augmentation de crédit est demandée pour toutes les unités administratives du Greffe qui appuient directement ou indirectement les activités du Tribunal. Les ressources prévues pour les Chambres et le Bureau du Procureur n'augmentent pas dans les mêmes proportions. En fait, certains des postes de dépenses du Greffe ont été sous-estimés en 1997.

Il a été également tenu compte des fonds extrabudgétaires. Le Fonds d'affectation spéciale sera davantage mis à contribution, notamment pour financer l'appui aux victimes et aux témoins. En ce qui concerne l'utilisation du personnel fourni à titre gracieux, toutes les personnes détachées avaient rejoint leur administration d'origine en août 1997, sauf sept dont aucune n'était titulaire d'un contrat au-delà du 31 décembre 1997. Le recours à cette catégorie de personnel sera dorénavant régi par les dispositions de la résolution 51/243 de l'Assemblée générale sur cette question.

( suivre)

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Dans deux cas seulement, il est proposé de transformer en poste temporaire un poste occupé par du personnel détaché à titre gracieux. Sachant qu'il ne disposera plus de ce type de personnel en 1998, le Tribunal a redoublé d'efforts en 1997 pour pourvoir tous les postes vacants au Bureau du Procureur. La dotation en personnel tient notamment compte de la création de 165 postes temporaires, de la transformation en postes temporaires de deux postes occupés par du personnel fourni à titre gracieux et du reclassement de six postes.

Dans son rapport sur les conditions d'emploi des juges du Tribunal criminel international pour le Rwanda (A/52/520), le Secrétaire général recommande que l'Assemblée générale adopte, avec effet au 26 juin 1995, les conditions d'emploi ci-après pour les juges du Tribunal criminel international pour le Rwanda :

- en ce qui concerne les émoluments, le traitement annuel des juges du Tribunal criminel international pour le Rwanda est de 145 000 dollars des Etats-Unis. Le Président reçoit une indemnité spéciale de 15 000 dollars par an. Le Vice-Président reçoit une indemnité journalière de 94 dollars pour chaque jour où il remplit les fonctions de président, le plafond annuel étant de 9 400 dollars.

- les juges ont droit au paiement des frais de voyage et au versement d'une indemnité de subsistance aux conditions fixées dans le projet de règlement concernant les frais de voyage et l'indemnité de subsistance.

- les juges ont droit à une pension de retraite aux conditions fixées dans le projet de règlement concernant le régime des pensions des juges. La pension annuelle d'un juge ayant exercé ses fonctions pendant un mandat complet de quatre ans est égale à 22 000 dollars des Etats-Unis et la pension d'un juge réélu est augmentée jusqu'à concurrence d'un montant total de 33 000 dollars par an. En cas de décès d'un juge ou d'un ancien juge le conjoint survivant a droit à une pension de survivant conformément aux dispositions du projet de règlement concernant le régime des pensions.

- un juge qui a établi sa résidence principale à Arusha et l'y a véritablement maintenue pendant au moins trois années consécutives alors qu'il était en fonctions au Tribunal criminel international pour le Rwanda a droit à une somme forfaitaire équivalent à 12 semaines de son traitement net lorsqu'il cesse ses fonctions au Tribunal et se réinstalle ailleurs qu'en République- Unie de Tanzanie.

- en ce qui concerne l'indemnité pour frais d'étude, les juges sont remboursés, jusqu'à concurrence de 9 750 dollars des Etats-Unis par année scolaire, des frais d'études effectivement acquittés pour chacun de leurs enfants, jusqu'à l'obtention du premier diplôme reconnu, ainsi que des frais de voyage connexes, à raison d'un aller retour par an pour chaque enfant, entre le lieu où se trouve l'établissement d'enseignement, s'il est situé

( suivre)

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ailleurs qu'en République-Unie de Tanzanie, et Arusha. Les juges sont remboursés, jusqu'à concurrence de 13 000 dollars des Etats-Unis par année scolaire, des frais d'études effectivement acquittés pour chaque enfant handicapé, jusqu'à l'obtention du premier diplôme reconnu, ainsi que des frais de voyage connexes, à raison d'un aller retour par an pour chaque enfant, entre le lieu où se trouve l'établissement d'enseignement, s'il est situé ailleurs qu'en République-Unie de Tanzanie, et Arusha.

- au titre des conditions générales, les juges ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative, ni se livrer à aucune autre occupation de caractère professionnel pendant la durée de leur mandat. Les indemnités et autres prestations énumérées ci-dessus ne sont versées qu'aux juges qui résident effectivement à Arusha. Chaque fois que les conditions d'emploi des juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie sont révisées par l'Assemblée générale, le cas échéant, les conditions fixées dans le présent document pour les juges du Tribunal criminel international pour le Rwanda sont révisées en conséquence.

Si l'Assemblée générale approuve l'introduction d'un régime des pensions et des prestations de survivants pour les juges du Tribunal criminel international pour le Rwanda, il n'y aurait pas d'incidences financières pour l'année 1998, le mandat de quatre ans des juges n'ayant commencé qu'en 1995.

La Cinquième Commission est également saisie du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (A/52/697). Le CCQAB recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal criminel international pour le Rwanda, un crédit d'un montant brut total de 56 736 300 dollars (montant net : 50 879 100 dollars) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998. Le montant brut de l'enveloppe budgétaire proposée par le Secrétaire général pour le Tribunal pour 1998 s'élevait à 58 993 700 dollars (montant net : 52 856 400 dollars), soit un accroissement net de 16 881 600 dollars (46,9%) par rapport à l'enveloppe approuvée pour 1997.

Le tableau d'effectifs proposé pour 1998 par le Secrétaire général comprend 584 postes inscrits au budget statutaire (à l'exclusion de six postes de juge), soit une augmentation de 167 postes par rapport à l'effectif approuvé pour 1997 (165 postes temporaires nouveaux et deux postes occupés par du personnel fourni à titre gracieux qui seraient transformés en postes temporaires; en outre, le reclassement de six postes est proposé). Le Comité consultatif recommande d'accepter la création des postes demandés par le Secrétaire général, y compris ceux qui seront créés du fait de l'élimination progressive du recours aux services de personnel fourni à titre gracieux.

( suivre)

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Le Comité consultatif, ayant demandé des informations complémentaires, a été informé qu'au 30 septembre 1997, il existait 38 postes vacants, soit un taux de vacance de postes de 29 %, au bureau du Procureur, sur un effectif total de 131 postes approuvés, et 48 postes vacants, soit un taux de vacance de postes de 17,5 %, au Greffe, sur un effectif total de 274 postes approuvés. Compte tenu des difficultés constatées jusqu'à présent en matière de recrutement, le Comité estime que le Tribunal aura beaucoup de mal à pourvoir tous les nouveaux postes en 1998 et qu'il faudrait par conséquent ajuster les hypothèses retenues pour 1998 concernant les taux de vacance applicables aux nouveaux postes.

Le Comité consultatif a été informé à cet égard que si les taux de renouvellement du personnel pour les administrateurs et agents des services généraux étaient portés, respectivement, de 5 % à 8 % et de 2,5 % à 5 %, le montant brut des crédits à ouvrir pour 1998 accuserait une diminution de 939 800 dollars (montant net : 813 000 dollars); de plus, s'agissant des postes nouveaux, si les prévisions de dépenses concernant les 165 postes temporaires nouveaux étaient calculées sur la base d'un taux de vacance de postes de 60 % pour les administrateurs et de 50 % pour les agents des services généraux, le montant brut du crédit à ouvrir pour 1998 accuserait une diminution de 1 276 800 dollars (montant net : 1 128 400 dollars). Compte tenu de la recommandation formulée par le Comité consultatif au paragraphe 19, le montant brut total du crédit à ouvrir pour 1998 serait ramené à 56 736 300 dollars (montant net : 50 879 100 dollars).

Le Comité consultatif, ayant demandé des précisions complémentaires, a été informé que le montant total des paiements effectués à titre gracieux aux juges du Tribunal pour la période du 26 juin 1995 au 18 juin 1996, c'est-à-dire durant la période initiale de leur nomination mais avant qu'ils n'occupent leur poste, s'est élevé au total à 750 662 dollars et que cette somme a été imputée sur les crédits ouverts pour 1997. Le Comité consultatif a émis de sérieuses réserves quant à l'opportunité de la décision d'autoriser le versement du traitement des juges pendant cette période.

Le CCQAB a noté dans le rapport du Secrétaire général que des activités d'information seraient menées dans les quatre bureaux : Arusha, Kigali, Nairobi et La Haye. Le CCQAB estime qu'il conviendrait d'explorer activement la possibilité de recourir aux nouvelles technologies, y compris Internet (et de créer un site Web). En attendant que cet examen soit effectué, il ne faudrait pas créer le poste P-2 et le poste d'agent des services généraux au service d'information de Nairobi. Le crédit proposé s'en trouverait réduit d'un montant brut de 40 820 dollars (montant net : 35 900 dollars).

Le Comité consultatif demande qu'une analyse détaillée soit donnée sur la budgétisation des dépenses relatives aux activités d'audit interne et d'audit externe des tribunaux, ainsi que sur les dépenses à prévoir pour la protection des témoins et pour la détention des coupables.

( suivre)

- 10 - AG/AB/396 1er dcembre 1997

La Cinquième Commission est saisie des paragraphes 277 à 285 du Rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) (A/52/30) qui se rapportent à l'indemnité de subsistance (missions). Dans la partie IV de sa résolution 51/218 E, l'Assemblée générale a prié la CFPI d'élaborer une proposition au sujet du versement d'une indemnité de poste et d'une indemnité de subsistance distincte aux fonctionnaires qui laissent leur famille à leur lieu d'affectation habituel pendant qu'ils sont en mission. Comme le personnel des Nations Unies qui est en mission est actuellement rémunéré en grande partie par le paiement d'une indemnité de subsistance (missions), il semble que l'Assemblée générale ait souhaité étudier d'autres options pour la rémunération du personnel affecté à une mission.

La CFPI a constaté qu'il n'était pas possible de réaliser une étude détaillée de la question en un temps aussi bref et a décidé de faire savoir à l'Assemblée générale qu'elle avait décidé de reporter l'examen de la question à sa quarante-septième session. La CFPI a donné diverses directives à son secrétariat au sujet des questions qu'il devrait aborder dans l'étude de la question: a( applicabilité de l'indemnité de subsistance (missions) à d'autres organisations appliquant le régime commun; b) relation entre l'indemnité de subsistance (missions) et l'indemnité de poste; c) relation entre l'indemnité de subsistance (missions) et l'indemnité journalière de subsistance; d) applicabilité de l'indemnité de subsistance (missions) aux agents des services généraux.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies; renforcement des mécanismes de contrôle externe (point 114)

Les documents A/49/368, A/49/471, A/49/633 et A/51/674, dont la Cinquième Commission est saisie, sont présentés ci-après.

Le document A/49/368 renferme une note adressée par le Secrétaire général à l'Assemblée générale et à laquelle est annexée une lettre du Président du Comité des commissaires aux comptes de l'ONU. Dans cette lettre, figurent les observations du Comité concernant le mandat de ses membres.

Conformément aux dispositions en vigueur, les membres du Comité des commissaires aux comptes sont élus pour trois ans. Leur mandat commence le 1er juillet et expire le 30 juin de la troisième année. Chaque année, le mandat de l'un des membres vient à expiration. En conséquence, l'Assemblée générale élit chaque année un nouveau membre, qui entre en fonctions le 1er juillet de l'année suivante.

Le Comité est composé de trois membres. Afin d'assurer un roulement sans heurt, le Comité souhaiterait voir instituer un mandat de six ans, préférable au mandat de quatre ans, qui ferait que tous les deux ans le mandat de l'un des membres viendrait à expiration.

( suivre)

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Le mandat de trois ans défini initialement portait sur trois exercices financiers d'un an chacun. Le Comité considère qu'un mandat portant sur trois exercices donne aux membres suffisamment de temps pour se familiariser avec l'Organisation et pour apporter une contribution efficace. Un mandat de six ans permettrait de maintenir la règle pratique, qui veut que les membres soient nommés pour une période portant sur trois exercices financiers, en l'occurrence (biennaux).

Le Comité considère que le 1er juillet est la date la plus appropriée pour la prise de fonctions des nouveaux membres.

Pour donner effet aux propositions susmentionnées, le Comité propose de prévoir des mesures transitoires permettant de passer de la formule actuelle des nominations annuelles à celle de nominations biennales.

Selon la nouvelle formule, les nominations pour une période de six ans prendraient effet aux dates suivantes : 1er juillet 1998, 1er juillet 2000 et 1er juillet 2002.

Dans une autre note (A/49/471), le Secrétaire général transmet aux membres de l'Assemblée générale les vues du Comité des commissaires aux comptes touchant l'amélioration des fonctions de contrôle à l'Organisation des Nations Unies. Il s'agit en l'occurrence d'une étude portant sur les mécanismes de contrôle externe et, en particulier, sur l'étendue des attributions et le rôle du Comité des commissaires aux comptes, en tant que mécanisme de contrôle externe pour ce qui est de la supervision, du suivi et du contrôle par l'Assemblée du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies. De l'avis du Comité, la pièce maîtresse du régime de l'obligation redditionnelle à l'ONU doit être un mécanisme dynamique et indépendant de vérification externe des comptes. Le Comité estime que, pour l'essentiel, son rôle et ses fonctions devraient demeurer inchangés.

Il ressort de la note que les membres du Comité se sont efforcés d'améliorer la qualité des services fournis à l'Organisation des Nations Unies. Au cours des deux dernières années, le Groupe de vérificateurs externes des comptes a réexaminé ses normes de vérification pour s'assurer qu'elles étaient conformes à celles de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) et aux meilleures pratiques de la profession. Le Comité a progressivement étendu la portée de son audit administratif. Récemment, il a mis au point une méthode d'examen horizontal couvrant sous tous leurs aspects certains domaines tels que les biens durables et non durables, la fonction de vérification interne et les achats de biens et de services, dans tous les organismes dont les comptes avaient été vérifiés.

De par la nature même de leur travail, les vérificateurs ne peuvent pas découvrir tous les cas de fraude, est-il indiqué. Le personnel de direction devrait donc leur signaler tous ceux qu'il a identifiés, afin que l'évaluation

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et l'établissement des rapports se fassent dans les règles. L'expérience a montré au Comité que, bien que ses conclusions et recommandations soient formulées après un dialogue soutenu avec le personnel de direction, puis approuvées par l'Assemblée générale, l'efficacité des mesures correctives laisse à désirer. Si le Comité est systématiquement informé à l'avance des mesures correctives prises ou envisagées et si on lui donne le temps d'examiner ces mesures, il devrait être à même de donner des informations plus précises sur les carences et les points faibles qui demeurent.

Le rapport du Secrétaire général sur le point à l'examen (A/49/633) rappelle que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) est un organe d'experts composé de 16 membres nommés par l'Assemblée générale, qui siègent à titre personnel. Ses fonctions principales sont de procéder à un examen du budget soumis par le Secrétaire général à l'Assemblée générale et de faire rapport sur ce budget; de donner à l'Assemblée générale des avis sur les questions administratives et budgétaires qui lui sont renvoyées; d'examiner au nom de l'Assemblée générale les budgets administratifs des institutions spécialisées et les propositions visant les arrangements financiers et budgétaires à conclure avec ces institutions et d'examiner les rapports des vérificateurs des comptes de l'Organisation et des institutions spécialisées et faire rapport à l'Assemblée à leur sujet.

Le rôle du Comité consultatif a sensiblement évolué depuis 1946. Non seulement le budget de l'Organisation a crû en volume, mais il est devenu beaucoup plus complexe. En outre, ces dernières années, on a assisté à un accroissement considérable de la portée et de l'ampleur des activités financées à l'aide de fonds extrabudgétaires. En outre, plusieurs programmes financés à l'aide de contributions volontaires ont été créés au fil des ans; conformément aux règlements financiers ou autres directives applicables, le Comité consultatif fait rapport sur les budgets administratifs et d'autres questions aux organes directeurs de ces programmes. L'élément qui, à lui seul, a le plus contribué à alourdir la tâche du Comité est le financement des opérations de maintien de la paix, dont le montant a dépassé celui du budget ordinaire.

On attend du Comité consultatif qu'il procède à des examens techniques indépendants et qu'il analyse attentivement les propositions soumises à l'Assemblée générale et aux autres organes délibérants auxquels il rend compte. Tous ses membres doivent être compétents dans les domaines de l'administration, du budget et des finances et bien connaître les activités des Nations Unies. Bien qu'ils représentent les grandes régions géographiques, ils doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, s'attacher à préserver au mieux les intérêts de l'ONU.

Le Comité consultatif procède essentiellement en deux étapes : auditions, puis séances à huis clos. Au cours des auditions, il entend les représentants du Secrétaire général ou des chefs de l'administration d'autres programmes ou organismes pour lesquels il est compétent. Les auditions sont

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suivies de séances à huis clos au cours desquelles le Comité examine les rapports qui lui sont soumis et les informations qu'il a obtenues au cours des auditions ou qui lui ont été communiquées par écrit. Ses membres peuvent alors exprimer librement et franchement leur opinion et échanger leurs vues. Au terme de cette procédure, le secrétariat du Comité rédige un projet de rapport pour examen par le Comité.

En tant que petit organe d'experts, le CCQAB peut examiner les propositions du Secrétaire général et procéder, pour le compte des organes directeurs, à un examen technique indépendant et critique des questions dont il est saisi. Il estime important que le nombre de ses membres soit maintenu à un niveau qui lui permette de continuer à tenir des débats approfondis dans les conditions qui ont prévalu jusqu'ici.

Pour ce qui est du Comité des commissaires aux comptes, son mandat consiste, en premier lieu, à émettre une opinion sur les états financiers, et, en second lieu, à formuler des observations sur l'efficacité des procédures financières, du système comptable, des dispositifs de contrôle interne et, d'une manière générale, de l'administration et de la gestion de l'Organisation.

Le Corps commun d'inspection, quant à lui, estime que la condition sine qua non de l'utilité, de l'efficacité et de la solidité de tout mécanisme de contrôle externe est que celui-ci soit soutenu, guidé, conduit et entraîné vers ses objectifs par les organes intergouvernementaux, à commencer par les organes délibérants. Il importe au plus haut point que les États Membres montrent clairement à toutes les organisations participantes que les organes de contrôle externe jouissent réellement de leur appui, et leur rappellent que ces derniers exercent des fonctions de contrôle au nom des États Membres et doivent donc être pris au sérieux par les organismes concernés.

Il faudrait s'attacher à développer, sur le plan pratique, la coopération, la coordination et l'appui mutuel entre les organes de contrôle externe. Il conviendrait de définir plus précisément la nature de la coopération entre les organes de contrôle externe, qui ne devrait pas consister uniquement à éviter les chevauchements et les doubles emplois.

De l'avis du Secrétaire général, l'amélioration des travaux d'inspection et d'évaluation du CCI dans des domaines d'activité précis suppose de poursuivre l'action déjà entreprise et de renforcer les mesures déjà adoptées. Le CCI devrait notamment continuer d'appliquer les décisions et recommandations de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social, du Comité du programme et de la coordination, du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et du Comité des commissaires aux comptes. Il devrait aussi continuer d'élaborer, pour ses activités d'inspection et d'enquête et pour ses projets d'évaluation, des règles de fonctionnement, des méthodes et des pratiques qui soient précises et bien définies.

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Le Secrétaire général estime que le mode de sélection des inspecteurs gagnerait beaucoup en efficacité si chacun des groupes régionaux chargés de désigner les pays qui seraient priés de proposer des candidats se mettait d'accord pour que le nombre de pays désignés par lui soit identique au nombre d'inspecteurs que l'Assemblée générale doit nommer sur sa recommandation.

Dans le document A/51/674, le Secrétaire général transmet aux membres de l'Assemblée générale une note du Corps commun d'inspection (CCI) concernant le renforcement des mécanismes de contrôle externe. Le CCI estime que la "valeur ajoutée" inhérente à ses recommandations, aussi bien que des recommandations des autres mécanismes de contrôle, se mesure uniquement dans leur application, qui dépend de l'approbation de ces recommandations par les organes directeurs et leur application effective par les secrétariats. Ainsi, la valorisation de l'investissement que représentent le CCI et les autres mécanismes de contrôle dépend en fin de compte des organisations elles-mêmes. À cet égard, le Corps commun se félicite de la place réservée à ses recommandations durant les débats de la cent quarante-neuvième session du Conseil exécutif de l'UNESCO et ceux de la trente-quatrième session du Comité du programme et de la coordination, pendant lesquelles ces organes ont pris des décisions pour donner suite à toutes les recommandations figurant dans les rapports du Corps commun examinés par eux.

Le Corps commun réitère sa conclusion antérieure (voir les vues du CCI dans le rapport du Secrétaire général, portant la cote A/49/633, du 30 novembre 1994 et le paragraphe 84 de son rapport annuel pour 1994, à savoir que l'une des faiblesses générales des mécanismes de contrôle est que leurs recommandations, même approuvées, ne sont appliquées et suivies d'effet que d'une façon fragmentaire, confuse et précaire. Le Corps commun d'inspection estime qu'il y a là une question qui mérite d'urgence d'être examinée avec attention.

Le Corps commun d'inspection s'attend à travailler avec les États Membres et les secrétariats des organisations participantes sur cette question urgente et sur d'autres mesures propres à accroître encore l'impact du CCI et des autres mécanismes de contrôle sur l'efficacité des activités du système des Nations Unies par rapport à leur coût.

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