L'ASSEMBLEE GENERALE REAFFIRME LES ENGAGEMENTS DU SOMMET DE COPENHAGUE QUI PLACE L'HOMME AU CENTRE DU DEVELOPPEMENT

26 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/728

L'ASSEMBLEE GENERALE REAFFIRME LES ENGAGEMENTS DU SOMMET DE COPENHAGUE QUI PLACE L'HOMME AU CENTRE DU DEVELOPPEMENT

19971126 Elle entame l'examen de la question des océans et du droit de la mer et élit 29 membres du Conseil d'administration du PNUE

L'Assemblée générale réunie ce matin sous la présidence de M. Hennadiy Udovenko (Ukraine) a achevé l'examen du point 46 de son ordre du jour relatif à la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social, qui a eu lieu en mars 1995, à Copenhague. A ce titre, l'Assemblée générale a adopté sans vote un projet de résolution, qui a été présenté par le Représentant permanent du Chili auprès des Nations Unies, M. Juan Somavia.

Aux termes du texte adopté, l'Assemblée générale réaffirme les engagements pris par les chefs d'Etat et de gouvernement dans la Déclaration de Copenhague et dans le Programme d'action du Sommet mondial. Elle insiste sur le fait qu'il est indispensable de créer un cadre d'action pour placer l'homme au centre du développement et d'orienter l'économie de façon qu'elle réponde mieux aux besoins des individus. Elle décide de créer un Comité préparatoire de la session extraordinaire de 2000 chargée de procéder à un examen et une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre des résultats du Sommet. Elle décide que ce Comité préparatoire tiendra une session d'organisation du 19 au 22 mai 1998.

L'Assemblée générale a ensuite entamé l'examen du point 39 de son ordre du jour relatif à la question des océans et le droit de la mer. Elle était saisie à ce titre de quatre projets de résolution qui ont été présentés par les représentants de la Nouvelle-Zélande et des Etats-Unis.

Aux termes d'un premier projet de résolution, qui a trait aux océans et au droit de la mer, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait, afin de réaliser l'objectif d'une participation universelle, de devenir partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention. Elle demanderait également aux États d'aligner leur législation nationale sur les dispositions de la Convention. Elle prierait le Secrétaire

(à suivre - 1a)

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général de convoquer la Réunion des États parties à la Convention du 18 au 22 mai 1998. L'Assemblée approuverait la convocation par le Secrétaire général des troisième et quatrième sessions de la Commission qui auront lieu du 4 au 15 mai et du 31 août au 4 septembre 1998 respectivement. Elle prendrait note avec satisfaction de la progression des travaux de l'Autorité internationale des fonds marins. Elle noterait qu'elle a proclamé l'année 1998 Année internationale de l'océan.

L'Assemblée générale était également saisie du projet de résolution qui est relatif à l'Accordsur les mers sur les relations entre l'ONU et l'Autorité internationale des fonds marins signé le 14 mars 1997 par les Secrétaires généraux des deux organisations. Aux termes du projet, l'Assemblée générale approuverait l'Accord qui figure en annexe au document A/52/L.27. L'Accord, qui comprend 18 articles, était été conclu conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et de l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, et a pour but de définir les règles régissant les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité.

Aux termes d'un troisième projet de résolution, l'Assemblée générale soulignerait qu'il importe que l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs entre en vigueur dans les meilleurs délais et qu'il soit appliqué de manière effective. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-quatrième session, et, par la suite, tous les deux ans, un rapport sur les faits nouveaux concernant la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, y compris sur l'état et l'application de l'Accord.

Le dernier projet de résolution dont était saisie l'Assemblée générale concerne la pêche hauturière au grand filet dérivant, la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridication nationale et prises accessoires et déchets de la pêche. Par ce projet, l'Assemblée réaffirmerait l'importance qu'elle attache au respect de sa résolution 46/215, en particulier des dispositions de cette résolution qui demandent qu'un moratoire général sur la pêche hauturière au grand filet pélagique dérivant soit pleinement appliqué dans tous les océans et dans toutes les mers du globe, y compris les mers fermées et semi-fermées. Elle noterait qu'un nombre croissant d'États et d'autres entités ont adopté des textes législatifs, établi des règlements ou pris d'autres mesures pour assurer le respect des résolutions 46/215, 49/116 et 51/36, et leur demande instamment d'appliquer pleinement ces mesures.

(à suivre - 1b)

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Introduisant la question, le Président de l'Assemblée générale, M. Hennadiy Udovenko, a rappelé que le 10 décembre prochain la communauté internationale célèbrera le 15ème anniversaire de la signature de la onvention des Nations Unies sur le droit de la mer qui a permis de promouvoir le droit et d'instaurer un certain ordre sur les océans et sur les mers du monde. Il s'est félicité des progrès accomplis au cours de l'année écoulée dans la mise en place des organes prévus par la Convention. Notant que la question du droit de la mer a pris une importance particulière au cours de la présente session de l'Assemblée générale, M. Udovenko a encouragé les Etats Membres à contribuer à un dialogue constructif sur ce point.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration: Luxembourg (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Autriche, Indonésie, Iles Salomon (au nom du Forum du Pacifique Sud), Australie, Malte, Kenya, Norvège et Afrique du Sud.

Pour l'examen de cette question, l'Assemblée générale était saisie de quatre rapports et d'une note du Secrétaire général. Le premier d'entre eux est un rapport d'ensemble sur les océans et le droit de la mer. Le deuxième concerne les répercussions de l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 sur les instruments et programmes connexes, existants ou à l'état de projet. Le troisième rapport traite de la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs. Les problèmes de la pêche hauturière au grand filet dérivant, de la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridction nationale, des prises accessoires et des déchets de la pêche sont passés en reuve dans le quatrième rapport. En outre, l'Assemblée générale est saisie d'une note du Secrétaire général relative à l'Accord sur les relations entre l'ONU et l'Autorité internationale des fonds marins.

En début de séance, l'Assemblée générale avait procédé à l'élection de vingt-neuf membres du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Les pays suivants ont été élus sans vote, conformément à l'article 92 du règlement intérieur de l'Assemblée générale, pour un mandat de quatre ans, à compter du 1er janvier 1998 : Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Autriche, Bélarus, Belgique, Botswana, Burundi, Cameroun, Canada, Chine, Comores, Cuba, Etats-Unis, Fédération de Russie, France, Hongrie, Indonésie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, Malawi, Nigéria, Norvège, République arabe syrienne, République de Corée, Soudan, Venezuela et Zimbabwe.

(à suivre - 1c)

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Outre les Etats élus ce matin, les 29 Etats suivants continueront après le 1er janvier 1998 à être membres du Conseil d'administration du Programme : Algérie, Australie, Bénin, Burkina Faso, Chili, Colombie, Finlande, Iles Marshall, Inde, Italie, Kenya, Maroc, Mauritanie, Mexique, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, République centrafricaine, République islamique d'Iran, République tchèque, Royaume-Uni, Samoa, Slovaquie, Thaïlande, Tunisie et Turquie.

Au cours de sa prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures, l'Assemblée générale poursuivra l'examen du point 39 relatif aux océans et au droit de la mer.

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Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social : adoption d'un projet de résolution (A/52/L.25)

L'Assemblée générale a adopté sans vote un projet de résolution relatif à la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social (A/52/L.25), qui a été présenté par le représentant du Chili. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée réaffirme les engagements pris par les chefs d'État et de gouvernement dans la Déclaration de Copenhague sur le développement social et dans le Programme d'action du Sommet mondial pour le développement, et notamment leur promesse d'accorder la priorité absolue, dans les politiques et actions menées aux niveaux national, régional et international, à la promotion du progrès social et de la justice, à l'amélioration de la condition humaine et à l'intégration sociale, sur la base de la pleine participation de tous. Elle insiste sur le fait qu'il est indispensable de créer un cadre d'action pour placer l'homme au centre du développement et d'orienter l'économie de façon qu'elle réponde mieux aux besoins des individus. L'Assemblée souligne qu'il faut, au niveau national, au niveau régional et au niveau international, une nouvelle volonté politique énergique pour investir dans l'homme et dans son bien-être et réaliser ainsi les objectifs du développement social.

L'Assemblée souligne également que la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le droit au développement, la gestion et l'administration transparentes et responsables de tous les secteurs de la société, ainsi que la participation effective de la société civile représentent des conditions indispensables à la réalisation du développement social et d'un développement durable axé sur l'homme. Elle souligne que le développement social est à l'évidence lié au maintien de la paix, de la liberté, de la stabilité et de la sécurité, au niveau national et au niveau international. Elle souligne que le développement social et l'application du Programme d'action du Sommet relèvent au premier chef de la responsabilité des gouvernements, et que la coopération et l'aide internationales sont essentielles à la pleine réalisation de ces objectifs. Elle note avec satisfaction les initiatives et les décisions prises par les gouvernements pour honorer les engagements qu'ils ont pris au Sommet.

L'Assemblée réitère l'appel qu'elle a lancé aux gouvernements pour qu'ils définissent et réalisent, selon un calendrier précis, les buts et objectifs à poursuivre pour réduire la pauvreté et éliminer la misère, créer des emplois et réduire le chômage, et assurer une meilleure intégration sociale, compte tenu de la situation de chaque pays. Elle exhorte les gouvernements à formuler des stratégies intersectorielles globales pour donner suite au Sommet et des stratégies nationales de développement social, et à renforcer les stratégies existantes. Elle souligne aussi qu'il importe de faire du plein emploi l'élément central de la politique de développement social, au même titre que d'autres objectifs, et d'insister sur la nécessité de développer les possibilités d'emploi pour les femmes et les groupes ayant des besoins particuliers. Elle réitère également l'appel lancé aux

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gouvernements, lors du Sommet, pour qu'ils évaluent régulièrement les progrès réalisés par les pays dans la mise en oeuvre des décisions du Sommet. Elle considère que l'application de la Déclaration et du Programme d'action nécessitera la mobilisation de ressources financières aux niveaux national et international, ainsi qu'il est indiqué dans les engagements 8 et 9 de la Déclaration et aux paragraphes 87 à 93 du Programme d'action.

L'Assemblée considère également que l'application de la Déclaration et du Programme dans les pays en développement, en particulier en Afrique et dans les pays les moins avancés, nécessitera des ressources financières supplémentaires en provenance de toutes les sources possibles ainsi qu'une aide et une coopération plus efficaces en faveur du développement. Elle demande à tous les pays d'élaborer des politiques économiques visant à promouvoir et mobiliser l'épargne intérieure et à attirer des ressources extérieures pour les investissements productifs, de rechercher des sources novatrices de financement, tant publiques que privées, pour les programmes sociaux. Elle se félicite du Sommet sur le microcrédit, tenu à Washington du 2 au 4 février 1997 ainsi, que de l'adoption de la Déclaration et du Plan d'action sur le microcrédit, et encourage tous les intéressés à les mettre pleinement en oeuvre en fonction de leurs besoins. Elle réaffirme qu'il importe de continuer à évaluer l'impact des programmes d'ajustement structurel, notamment par l'intégration de la dimension sociale, et dans ce contexte se félicite des initiatives récentes prises par la Banque mondiale, dont l'Initiative en faveur d'un examen en concertation de l'ajustement structurel. Elle réaffirme qu'il faut que les gouvernements agissent en collaboration et en coopération étroites avec les acteurs de la société civile, les partenaires sociaux, les principaux groupes visés dans Action 21, y compris les organisations non gouvernementales et le secteur privé, afin de mettre en oeuvre la Déclaration et le Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social et d'en assurer le suivi.

L'Assemblée rappelle la résolution 1996/7 du Conseil économique et social, dans laquelle celui-ci a décidé que la Commission du développement social, en tant que Commission technique du Conseil, aurait la responsabilité première du suivi du Sommet et de l'examen de l'application de ses résultats. Elle accueille avec satisfaction, à cet égard, la résolution 35/2 que la Commission a adoptée sur le thème prioritaire "Emploi productif et méthodes de subsistance durables" ainsi que les conclusions concertées qui y figurent, dans lesquelles elle a notamment déclaré qu'il importait de réaffirmer en tant qu'objectif central des politiques économiques et sociales la réalisation du plein emploi, productif, convenablement rémunéré et librement choisi, de définir des objectifs à atteindre dans des délais précis pour multiplier les emplois et réduire le chômage et d'élaborer des politiques pour atteindre ces objectifs. Elle accueille également avec satisfaction les conclusions concertées 1997/1, que le Conseil économique et social a adoptées à son débat de haut niveau sur la question intitulée "Promotion d'un environnement favorable au développement : courants financiers, y compris flux de capitaux,

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investissements, commerce" et demande qu'elles soient appliquées. Elle accueille en outre avec satisfaction la résolution 1997/60 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1997, intitulée "Élimination de la pauvreté", dans laquelle le Conseil a décidé de procéder en 1999 à un examen d'ensemble de la question de l'élimination de la pauvreté afin de contribuer à la session extraordinaire de l'Assemblée générale prévue en l'an 2000 pour faire un bilan général des résultats du Sommet mondial pour le développement social ainsi qu'à l'examen quinquennal du Programme d'action de Beijing.

L'Assemblée a accueille avec satisfaction la résolution 1997/61 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1997, sur l'application et le suivi intégrés et coordonnés des résultats des grandes conférences et sommets internationaux organisés par les Nations Unies. Elle rappelle sa résolution 50/161, dans laquelle elle a décidé de tenir une session extraordinaire en 2000 pour procéder à un examen et une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre des résultats du Sommet et pour envisager des interventions et des initiatives nouvelles. Elle décide de créer un comité préparatoire ouvert à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et membres des institutions spécialisées, auquel pourront participer aussi des observateurs, conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale et décide que ce comité préparatoire tiendra une session d'organisation de quatre jours du 19 au 22 mai 1998. Elle prie également le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa cinquante-troisième session, sur la mise en oeuvre des résultats du Sommet.

Les océans et le droit de la mer : droit de la mer

Documentation

Droit de la mer

L'Assemblée générale était saisie pour l'examen de cette question de quatre rapports et d'une note du Secrétaire général. Le premier d'entre eux est un rapport d'ensemble sur les océans et le droit de la mer (A/52/487) qui est soumis conformément à la résolution 49/28 du 6 décembre 1994, par laquelle l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui rendre compte chaque année des faits nouveaux concernant l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des autres faits nouveaux concernant l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des autres faits nouveaux touchant les affaires maritimes et le droit de la mer. Comme suite à la résolution 51/34 de l'Assemblée en date du 9 décembre 1996, le rapport traite également de l'application de cette résolution envisagée dans le cadre de la question élargie intitulée "Les océans et le droit de la mer".

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A la présente session, l'Assemblée générale examine également, au titre de la question intitulée "Les océans et le droit de la mer", les faits nouveaux intéressant la conservation et la gestion des ressources biologiques marines dans le cadre de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacement s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, conformément à la résolution 51/35 du 9 décembre 1996; la pêche hauturière au grand filet dérivant; la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale; et les prises accessoires et les déchets de la pêche en application de la résolution 51/36 de la même date. Les rapports du Secrétaire général sur ces questions portent respectivement les cotes A/52/555 et A/52/557. L'attention est également appelée sur le rapport du Secrétaire général intitulé "Répercussions de l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 sur les instruments et les programmes connexes, existants ou à l'état de projet (A/52/491) présenté en application du paragraphe 15 de la résolution 51/31.

Au cours de l'année écoulée, la communauté internationale a renouvelé l'appel qu'elle avait lancé pour que soit adoptée une approche cohérente et systématique des questions relatives aux océans et au droit de la mer et pour que l'on s'efforce ensemble de définir le rôle de l'ONU dans ce contexte. Deux importantes questions d'ordre institutionnel, à savoir l'examen périodique des questions relatives aux océans d'une part et le renforcement de la coopération interinstitutions pour l'application de la Convention d'autre part, ont été au coeur des débats.

A la suite de l'entrée en vigueur de la Convention, l'Assemblée générale a rappelé le principe énoncé dans son préambule selon lequel les problèmes des espaces marins sont étroitement liés entre eux et doivent être envisagés dans leur ensemble. Elle a souligné l'importance stratégique de la Convention comme cadre d'une action nationale, régionale ou mondiale dans le secteur maritime et l'importance que revêt l'examen annuel de l'ensemble des faits intéressant le droit de la mer et décidé, en tant qu'institution mondiale ayant qualité pour procéder à un examen et à une évaluation annuelle de la mise en oeuvre de la Convention et des autres faits nouveaux relatifs aux questions maritimes et au droit de la mer (résolution 49/28, préambule par.12).

Dans le premier rapport qu'il a présenté conformément à l'article 319 de la Convention, le Secrétaire général appelle l'attention des Etats parties, de l'Autorité internationale des fonds marins et des organisations internationales compétentes sur la section C.2 de la décision 4/15 de la Commission du développement durable, en date du 3 mai 1997, consacrée au domaine d'activité F du chapitre 17 d'Action 21.

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Selon sa propre recommandation, la Commission devrait procéder à un examen périodique du milieu marin et des questions connexes, tel que décrit au chapitre 17 d'Action 21, dans le cadre juridique défini par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Cette recommandation procédait de la nécessité de mieux identifier les mesures prioritaires à prendre à l'échelon mondial aux fins de promouvoir la protection et l'utilisation durable du milieu marin; de renforcer la coordination entre les organisations compétentes des Nations Unies et les institutions financières intergouvernementales; et d'obtenir des avis rationnels sur les aspects scientifique, écologique, économique et social de ces questions.

A sa dix-neuvième session extraordinaire, tenue en juin 1997, l'Assemblée générale, dans le dessein d'améliorer la prise des décisions concernant le milieu marin au niveau international, avait fait sienne la recommandation de la Commission du développement durable, soulignant qu'il fallait d'urgence procéder à un examen intergouvernemental périodique. L'Assemblée avait recommandé que les résultats de cet examen soient examinés dans le cadre du point de l'ordre du jour intitulé "Les océans et le droit de la mer". La Réunion des Etats parties à la Convention avait également souligné la nécessité de coordonner l'examen des questions relatives aux océans et au droit de la mer.

Dans ce contexte, à sa cinquante et unième session, l'Assemblée générale a souligné l'importance que revêtaient la mise en oeuvre effective de la Convention et de son application uniforme et cohérente, ainsi que la nécessité croissante d'encourager et de faciliter la coopération internationale dans le domaine du droit de la mer et des affaires maritimes aux niveaux mondial, régional et sous-régional.

Pendant la période qui s'est écoulée depuis l'entrée en vigueur de la Convention à la fin de 1994, la communauté internationale a axé son attention sur la mise en place des institutions créées en application de la Convention et sur d'autres aspects institutionnels, en particulier le rôle de l'Assemblée générale dans le domaine des océans et du droit de la mer. C'est aussi une période pendant laquelle on a assisté à une application plus uniforme et cohérente de la Convention, à l'harmonisation du développement en cours du droit international avec la Convention, et à la poursuite de la coopération internationale dans le cadre de la Convention pour traiter de questions nouvelles.

La mise en place du nouveau système d'institutions appelées à s'occuper des questions ayant trait aux océans et de la mise en oeuvre de la Convention représente un aspect important de cette dernière, et ce processus, qui a débuté en 1983, est maintenant achevé. Ce nouveau système comprend l'Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental. Etant donné les responsabilités particulières que la Convention assigne au Secrétaire général

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et le rôle de supervision dévolu à l'Assemblée générale, la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques doit examiner l'ensemble des faits nouveaux intéressant le droit de la mer et les affaires maritimes et l'application de la Convention et en suivre l'évolution. A cet égard, il convient de noter qu'à la différence de la plupart des conventions similaires, la Convention ne prévoit pas la tenue de conférences des parties à intervalles réguliers. Elle prévoit des réunions des Etats parties pour la tenue d'élections ou pour l'adoption du budget du Tribunal. La Réunion des Etats parties à la Convention peut donc aussi être considérée comme faisant partie intégrante du nouveau système d'institutions, notamment lorsqu'elle donne des avis touchant l'interprétation des dispositions de la Convention.

Alors que l'Autorité, le Tribunal et la Commission sont censés s'occuper de zones maritimes déterminées et/ou d'aspects bien précis des affaires maritimes et du droit de la mer, le programme central de l'ONU consacré aux océans est axé sur des questions concernant l'application uniforme et cohérente de la Convention dans les différents domaines intéressant les Etats et les organisations internationales. Il soutient en outre les efforts déployés pour aider les Etats à mieux appliquer la Convention et à tirer plus grandement profit du nouvel ordre maritime.

Le Secrétaire général tient donc à souligner l'importance que revêt le débat sur les océans et le droit de la mer à l'Assemblée générale non seulement pour le développement du nouveau système conventionnel d'institutions s'occupant des océans et pour l'application effective de la Convention sous tous ses nombreux aspects, mais aussi pour la promotion de la coopération internationale à propos de questions nouvelles importantes dans le domaine du droit de la mer et des affaires maritimes. Ce rôle, qui exige de chaque gouvernement qu'il se dote d'une politique nationale cohérente dans le domaine maritime devrait également conduire à voir dans l'Assemblée générale une tribune intergouvernementale privilégiée pour l'examen des questions présentant un intérêt direct pour l'application effective de la Convention.

Le deuxième rapport du Secrétaire général dont était saisie l'Assemblée générale pour l'examen de cette question concerne les répercussions de l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 sur les instruments et programmes connexes, existants ou à l'état de projet (A/52/491). Ce rapport a été établi conformément à la résolution 51/34 du 9 décembre 1996. En application de cette résolution, le Directeur de la Division des affaires juridiques de l'ONU a adressé une lettre le 4 avril 1997 aux organismes et autres organes des Nations Unies compétents leur demandant de lui communiquer leurs vues sur les répercussions de l'entrée en vigueur de la Convention avant le 15 juillet 1997. Au 15 septembre 1997, des communications avaient été reçues des réponses des 14 organismes et organisations suivants : Convention sur la diversité biologique, CEPALC, FAO, Commission océanographique intergouvernementale, AIEA, OACI, CIJ, Organisation hydrographique internationale, OIT, OMI, PNUD, PNUCID, Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et OMPI.

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En outre, l'Assemblée générale était saisie d'une note du Secrétaire général relative à l'Accord sur les relations entre l'ONU et l'Autorité internationale des fonds marins (A/52/260). Le Secrétaire général indique que les négociations entre les deux organisations se sont achevées le 14 mars 1997 et l'accord a été appliqué à titre provisoire depuis cette date conformément à la résolution 51/34. L'Assemblée de l'Autorité internationale. Le Secrétaire général rappelle qu'en application du paragraphe 7 de la résolution 51/34 de l'Assemblée générale, il présente pour approbation à l'Assemblée l'Accord sur les relations entre l'ONU et l'Autorité internationale des fonds marins. Conformément au paragraphe 1 de l'article 18, l'Accord entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par l'Assemblée générale.

L'Article premier de l'Accord indique que l'Accord a pour but de définir les règles régissant les relations entre l'Organisation et des Nations Unies et l'Autorité. L'Article 2, qui est relatif aux principes, précise que l'ONU reconnaît l'Autorité comme étant, aux termes de la Convention, l'organisation par l'intermédiaire de laquelle les Etats parties à la Convention organisent et contrôlent les activités menées sur les fonds marins et dans leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction ("la Zone"), notamment aux fins d'en administrer les ressources. L'ONU s'engage à mener ses activités de façon à respecter le régime établi par la Convention et l'Accord pour les mers et les océans. L'ONU reconnaît que l'Autorité, en vertu des dispositions de la Convention, agit en tant qu'organisation internationale autonome dans ses relations de travail avec elle, telles que définies par le présent Accord. L'Autorité reconnaît les responsabilités qui incombent à l'ONU en vertu de la Charte et d'autres instruments internationaux, en particulier dans les domaines de la paix et de la sécurité internationales, du développement humanitaire, culturel, social et économique, et de la protection et de la préservation de l'environnement. L'Autorité s'engage à mener ses activités conformément aux buts et principes de la Charte, de façon à favoriser la paix et la coopération internationales, et conformément à la politique que suit l'ONU pour atteindre ces buts et faire triompher ces principes.

Présentation des projets de résolution L.26 et L.27

Les projets de résolution A/52/L.26 et L.27 ont été présentés par la représentante de Nouvelle-Zélande.

Aux termes du projet de résolution A/52/L.26, relatif aux océans et au droit de la mer, l'Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l'ont pas encore fait, afin de réaliser l'objectif d'une participation universelle, de devenir partie à la Convention et à l'Accord. Elle demanderait également aux États d'aligner leur législation nationale sur les dispositions de la Convention, d'assurer l'application systématique de celles-ci et de veiller à ce que toute déclaration qu'ils ont faite ou qu'ils feront au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion soit

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conforme à la Convention, et de retirer toute déclaration qui ne serait pas conforme. Elle réaffirmerait le caractère unitaire de la Convention. Elle prierait le Secrétaire général de convoquer la Réunion des États parties à la Convention du 18 au 22 mai 1998.

L'Assemblée approuverait la convocation par le Secrétaire général des troisième et quatrième sessions de la Commission qui auront lieu du 4 au 15 mai et du 31 août au 4 septembre 1998 respectivement. Elle prendrait note avec satisfaction de la progression des travaux de l'Autorité internationale des fonds marins, qui, en particulier, a approuvé, au cours de sa troisième session en 1997, sept plans de travail pour des opérations d'exploration dans la Zone, ainsi que les progrès réalisés par la Commission juridique et technique dans l'élaboration d'un projet de code d'exploitation minière. Elle remercierait le Secrétaire général du rapport annuel d'ensemble qu'il a présenté sur le droit de la mer et les activités de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat, conformément aux dispositions de la Convention et au mandat énoncé dans la résolution 49/28. Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que l'Organisation dispose des moyens institutionnels voulus pour répondre aux besoins des États, des institutions nouvellement établies (y compris l'Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal) et des autres organisations internationales compétentes, en leur fournissant conseils et assistance, compte tenu des besoins particuliers des pays en développement.

L'Assemblée prierait également le Secrétaire général de continuer à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention et des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et de veiller à ce que les économies qui pourraient être décidées dans le budget de l'Organisation ne soient pas réalisées au détriment de ces activités. Elle réaffirmerait qu'il importe d'assurer l'application uniforme et systématique de la Convention, d'en aborder la mise en oeuvre de manière coordonnée et de renforcer la coopération technique et l'assistance financière à cet effet, souligne une fois encore l'importance que continuent de présenter les mesures prises à cette fin par le Secrétaire général, et invite de nouveau les organisations internationales compétentes et d'autres organes internationaux à appuyer ces objectifs. L'Assemblée demanderait aux États d'appliquer sa résolution 51/189 du 16 décembre 1996 et de renforcer l'application des accords internationaux et régionaux existants visant à combattre la pollution marine. Elle noterait qu'elle a proclamé l'année 1998 Année internationale de l'océan.

L'Assemblée générale a également été saisie du projet de résolution A/52/L.27, relatif à l'Accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins signé le 14 mars 1997 par les Secrétaires généraux des deux organisations. Aux termes du projet, l'Assemblée générale approuverait l'Accord qui figure en annexe au document A/52/L.27. L'Accord, qui comprend 18 articles, a été conclu

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conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et de l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit e la mer du 10 décembre 1982, et a pour but de définir les règles régissant les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité.

En vertu de cet Accord, l'ONU reconnaît l'Autorité comme étant, aux termes de la Convention, l'organisation par l'intermédiaire de laquelle les États parties à la Convention organisent et contrôlent les activités menées sur les fonds marins et dans leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale, notamment aux fins d'en administrer les ressources. L'Organisation des Nations Unies s'engage à mener ses activités de façon à faire respecter le régime établi par la Convention et l'Accord pour les mers et les océans. L'ONU reconnaît que l'Autorité, en vertu des dispositions de la Convention, agit en tant qu'organisation internationale autonome dans ses relations de travail avec elle, telles que définies par le présent Accord. L'Autorité reconnaît les responsabilités qui incombent à l'Organisation des Nations Unies en vertu de la Charte et d'autres instruments internationaux, en particulier dans les domaines de la paix et de la sécurité internationales, du développement humanitaire, culturel, social et économique, et de la protection et de la préservation de l'environnement. Elle s'engage à mener ses activités conformément aux buts et principes de la Charte, de façon à favoriser la paix et la coopération internationales, et conformément à la politique que suit l'Organisation des Nations Unies pour atteindre ces buts et faire triompher ces principes.

Les articles 3 à 18 de l'Accord portent sur les questions suivantes : coopération et coordination; assistance au Conseil de sécurité; Cour internationale de Justice; représentation réciproque; coopération entre les deux secrétariats; échange d'informations; de données et de documents; services de statistique; assistance technique; arrangements concernant le personnel; services de conférence; questions budgétaires et financières; financement des services spéciaux; exécution de l'Accord; modifications; et entrée en vigueur.

Accords aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (point 39b))

Documentation

Au titre de ce sous-point, l'Assemblée générale était saisie d'un rapport du Secrétaire général (A/52/555). Il contient des informations fournies par les Etats, par les organisations internationales et par des organisations non gouvernementales.

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Présentation du projet de résolution L.29

Aux termes du projet de résolution A/52/L.29, présenté par le représentant des Etats-Unis, considérerait que l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs est important pour la conservation et la gestion de ces stocks. Elle soulignerait qu'il importe que l'Accord entre en vigueur dans les meilleurs délais et qu'il soit appliqué de manière effective. Elle demanderait à tous les États et aux autres entités visées à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article premier de l'Accord qui ne l'ont pas encore fait de ratifier l'Accord ou d'y adhérer, et d'envisager de l'appliquer à titre provisoire.

L'Assemblée générale noterait avec préoccupation que de nombreux stocks de poissons chevauchants et stocks de poissons grands migrateurs commercialement importants font l'objet d'une pêche intensive et insuffisamment réglementée et que certains stocks continuent d'être surexploités. Elle se féliciterait du fait qu'un nombre croissant d'États et d'autres entités, de même que des organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries, ont adopté des textes législatifs, établi des règlements ou pris d'autres mesures afin d'appliquer les dispositions de l'Accord, et leur demande instamment de faire en sorte que ces mesures soient pleinement mises en oeuvre. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-quatrième session, et, par la suite, tous les deux ans, un rapport sur les faits nouveaux concernant la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, y compris sur l'état et l'application de l'Accord. Elle prierait également le Secrétaire général de faire en sorte que l'établissement de rapports sur les principaux instruments et activités ayant trait aux pêcheries soit effectivement coordonné, que les doubles emplois à cet égard soient réduits au minimum.

Pêche hauturière au grand filet dérivant, la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridication nationale et prises accessoires et déchets de la pêche (point 39c))

Documentation

Pour l'examen de ce sous-point, l'Assemblée générale était saisie d'un rapport du Secrétaire général (A/52/557).

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Présentation du projet de résolution L.30

Aux termes du projet de résolution A/52/L.30, présenté par le représentant des Etats-Unis, l'Assemblée générale réaffirmerait l'importance qu'elle attache au respect de sa résolution 46/215, en particulier des dispositions de cette résolution qui demandent qu'un moratoire général sur la pêche hauturière au grand filet pélagique dérivant soit pleinement appliqué dans tous les océans et dans toutes les mers du globe, y compris les mers fermées et semi-fermées. Elle noterait qu'un nombre croissant d'États et d'autres entités, de même que des organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries, ont adopté des textes législatifs, établi des règlements ou pris d'autres mesures pour assurer le respect des résolutions 46/215, 49/116 et 51/36, et leur demande instamment d'appliquer pleinement ces mesures.

L'Assemblée générale prierait instamment toutes les autorités des membres de la communauté internationale qui ne l'ont pas encore fait de prendre des mesures plus énergiques pour assurer le respect intégral de la résolution 46/215 et d'appliquer des sanctions appropriées, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, à ceux qui contreviennent aux dispositions de cette résolution. Elle demanderait aux États de veiller, par des mesures appropriées, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de la résolution 49/116, à ce qu'aucun bâtiment de pêche battant leur pavillon national n'opère dans les zones relevant de la juridiction nationale d'autres États s'il n'y a pas été dûment autorisé par les autorités compétentes de l'État ou des États côtiers concernés; les opérations de pêche ainsi autorisées devraient être effectuées conformément aux conditions énoncées dans le permis délivré.

L'Assemblée générale noterait qu'aucune partie à l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion ne doit autoriser un navire de pêche battant son pavillon à opérer en haute mer s'il n'y pas été autorisé par l'autorité ou les autorités compétentes de cette partie. Tout navire de pêche à ce autorisé devra opérer conformément aux conditions énoncées dans le permis délivré. Elle se féliciterait de l'initiative prise par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture d'organiser une consultation d'experts en vue de mettre au point et de proposer des directives aux fins de l'élaboration d'un plan d'action visant à réduire les prises accidentelles d'oiseaux marins, d'organiser une consultation d'experts en vue de mettre au point et de proposer des directives aux fins de l'élaboration d'un plan d'action pour la conservation et la gestion rationnelles des populations de requins, et de tenir une consultation technique sur la gestion des capacités de pêche à l'effet de rédiger des directives destinées à régir le contrôle et la gestion des capacités de pêche.

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L'Assemblée engagerait instamment les États, les organisations internationales compétentes ainsi que les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries à prendre les dispositions voulues pour adopter des politiques, appliquer des mesures — notamment dans le cadre de l'assistance offerte aux pays en développement —, recueillir et échanger des données et mettre au point des techniques pour réduire les prises accessoires, les déchets de la pêche et les pertes après capture, conformément au droit international et aux instruments internationaux pertinents, y compris le Code de conduite pour une pêche responsable. Elle demanderait à nouveau aux organisations d'aide au développement d'appuyer à titre prioritaire, notamment grâce à une assistance financière ou technique, les efforts déployés par les États côtiers en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits pays insulaires en développement, pour améliorer l'observation et le contrôle des activités de pêche et l'application des règlements y afférents, y compris en contribuant, sur le plan financier et technique, à l'organisation de réunions régionales et sous- régionales à cette fin. Elle prierait le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention de tous les membres de la communauté internationale, des organismes intergouvernementaux compétents, des organisations et organismes des Nations Unies, des organisations régionales et sous-régionales de gestion des pêcheries, ainsi que des organisations non gouvernementales intéressées, et les invite à communiquer au Secrétaire général des informations sur l'application de la résolution.

Débat

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg, au nom de l'Union européenne, des pays d'Europe centrale et orientale associés, Bulgarie, Hongrie, Lituanie, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) s'est déclarée heureuse que la majorité des Etats Membres de l'Union européenne ait ratifié ou adhéré à la Convention sur le droit de la mer. En revanche, elle a constaté avec inquiétude qu'un certain nombre d'Etats ont fait des déclarations qui visent à exclure ou à modifier le contenu juridique de certaines dispositions de la Convention. Or ces déclarations sont de nul effet dans la mesure où l'article 309 exclut la possibilité de faire des réserves. L'interdiction de faire des réserves, telle qu'elle est formulée à l'article 309 n'est pas seulement une règle restrictive, c'est aussi un instrument essentiel permettant de garantir l'équilibre réalisé, a-t-elle déclaré. Elle a exprimé sa préoccupation devant le fait que certaines règles de droit national apparaissent comme contraires aux règles de la Convention. Certains Etats ont adopté une législation qui semble s'opposer au droit de la mer et qui est effectivement contraire au droit coutumier. Elle s'est inquiétée de ce que certains Etats aient revendiqué la juridiction sur des détroits, ce qui est incompatible avec les règles du droit coutumier ou les règles inscrites dans la Convention.

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En outre, la représentante a souligné la nécessité d'une interprétation conséquente des dispositions de la Convention. Les Etats parties qui ont fait des réserves ou des déclarations qui ne sont pas conformes à la Convention sur le droit de la mer devraient les reconsidérer en vue de les retirer. En conclusion, elle a regretté la diffusion tardive du rapport du Secrétariat et a appelé le Secrétaire général à publier le prochain rapport six semaines avant le début des débats à l'Assemblée générale.

M. HELMUT TUERK (Autriche) a présenté, en tant que Président de la septième réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, un rapport sur l'avancement des travaux de la réunion. Celle-ci a notamment adopté le budget du Tribunal international du droit de la mer qui se monte à plus de 5,6 millions de dollars américains ainsi qu'un Accord relatif au privilèges et immunités du Tribunal. Le Tribunal qui a entre temps terminé son organisation judiciaire est à présent pleinement équipé pour recevoir et examiner les cas qui seraient portés à son attention. En ce qui concerne la Commission sur les limites du plateau continental, elle a également adopté ses règles de procédure et son mode opératoire. Toutefois, les membres de la Commission ont estimé qu'un certain nombre de questions devrait être renvoyées à l'examen de la réunion des Etats parties du fait de leur importance. Parmi les autres questions abordées, le représentant a mentionné le rôle de la Réunion des Etats parties dans l'examen des questions relatives au droit de la mer et des océans. Si l'importance du débat à l'Assemblée générale a été soulignée, nombreux sont ceux qui ont estimé que l'examen des questions relatives au droit de la mer et des océans devrait néanmoins être inscrit à l'ordre du jour de la Réunion des Etats parties. Plusieurs délégations ont en outre souligné l'importance de renforcer la coordination entre les départements en charge au sein du Secrétariat des questions maritimes ainsi qu'entre les diverses institutions du système des Nations Unies. A cet égard une demande a été formulée auprès de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer pour qu'elle informe la Réunion de l'étendue des responsabilités des différentes institutions spécialisées.

M. MAKARIM WIBISONO (Indonésie) a déclaré que l'adoption de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en 1982 a été un moment fort dans l'histoire du droit international. Le représentant s'est réjoui de ce que la Convention soit née des efforts déployés par la communauté internationale qui, par le dialogue et la coopération, a voulu créer une monde pacifique dans lequel les intérêts nationaux et universels sont harmonieusement combinés. Le représentant a noté avec satisfaction que 121 Etats ont jusqu'à présent ratifié la Convention, ce qui est positif pour les générations futures, pour l'établissement d'un règlement des océans et pour les Etats qui pourront se développer économiquement dans un environnement international stable. Le représentant a indiqué qu'il fallait consolider l'uniformité de l'application de la Convention, harmoniser les développements politiques au niveau international et relancer la coopération dans ce domaine.

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L'Indonésie, en tant qu'archipel composé de milliers d'îles attache une grande importance à la Convention. Elle est convaincue que la Convention est la pierre angulaire du renforcement de la coopération entre les Etats au niveau bilatéral, régional et international. Dans le cadre des relations régionales, l'Indonésie appuie la coopération entre les mécanismes de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et les autres organisations régionales et internationales.

Le représentant a indiqué que son pays, afin d'assurer des relations de bon voisinage, a conclu divers accords sur les frontières maritimes avec les pays adjacents et continue à faire des efforts dans ce domaine. En outre, soucieux de relancer la paix, la stabilité, et la prospérité, l'Indonésie et les autres Etats membres de l'ASEAN ont développé une approche globale de la sécurité régionale par la signature d'accords, et de traités. L'Indonésie et ses pays voisins, la Malaysie et Singapour, ont également avancé des propositions concernant le trafic maritime dans le détroit de Malacca. Le représentant a rappelé que l'Indonésie, Etat maritime, est particulièrement préoccupée par la dégradation de l'environnement maritime. A cet égard, l'Indonésie a adopté une législation nationale selon les dispositions de l'article 56 de la Convention concernant le droit des Etats côtiers à exercer leur juridiction en vue de la protection et la préservation de l'environnement marin.

M. REX HOROI, Iles Salomon, au nom du Forum du Pacifique Sud, a déclaré que cette année a été marquée par le très grand succès du suivi de la deuxième Conférence multilatérale sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs. La Conférence a adopté, par consensus, la Déclaration de Majuro qui demande aux Etats de s'engager à établir un mécanisme pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs de la région d'après les dispositions de l'accord conclu. Le représentant a précisé que le Forum exhorte les pays développés à s'acquitter de leurs obligations et de leurs engagements afin de fournir l'assistance financière nécessaire pour faciliter la participation des Etats insulaires du Pacifique au réunions du Groupe de travail intersessions des Conférences à haut niveau. Le représentant a rappelé que le Pacifique est particulièrement préoccupé par le fait que les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs continuent à faire l'objet d'une pêche intensive. C'est pourquoi, le Forum appuie l'adoption de la résolution A/52/L.29 ainsi que l'adoption de la résolution A/52/L.30 concernant le moratoire mondial sur l'utilisation des grands filets dérivants et de la pêche non autorisée et des prises accessoires. Le représentant a regretté que de nombreux dauphins, requins, tortues et autres espèces ont été tués à la suite des pratiques inacceptables de pêche. Il est important de confisquer et de détruire ces filets et de ne pas les vendre à d'autres pays qui les utilisent en violation du moratoire mondial. Les filets interdits dans un pays aujourd'hui ne doivent pas se retrouver dans un autre demain, a-t-il indiqué.

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Le représentant s'est par ailleurs réjoui des progrès importants réalisés par les nouvelles institutions de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer.

M. MARK GRAY (Australie) a rappelé l'attachement et l'engagement de son pays au développement et à l'application du droit de la mer. A cet égard, il s'est félicité du passage du droit de la mer, d'une phase normative à une phase d'application. En tant que coauteur de plusieurs résolutions relatives aux océans et au droit de la mer, l'Australie a estimé que la communauté internationale devrait mieux coordonner ses efforts pour couvrir l'ensemble immense des questions relatives au droit de la mer en tenant compte notamment de leurs aspects légaux, environnementaux, institutionnels et économiques. A ce propos il a réaffirmé l'importance de renforcer la division chargée au Secrétariat des océans et du droit de la mer afin d'avoir un interlocuteur au sein du Secrétariat responsable de la collecte d'informations sur le droit de la mer et sa mise en oeuvre par les Etats. L'Australie s'est déclarée profondément préoccupée par l'augmentation récente de la pêche illégale dans les mers du Sud et s'est engagée à continuer à lutter contre ces pratiques. L'Australie qui est également coauteur de la résolution relative à la pêche hauturière au grand filet dérivant, la pêche non-autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et prises accessoires et déchets de la pêche, n'estime pas qu'une surveillance minutieuse de son application soit nécessaire, mais souhaite que le Secrétaire général continue à rassembler des informations sur l'efficacité des mesures prises par les Etats. Pour conclure, l'Australie a rappelé l'importance particulière qu'elle attachait au développement durable des petits Etats insulaires en développement et à la mise en oeuvre du programme d'action de la Barbade.

M. GEORGE SALIBA (Malte) a indiqué que le nombre croissant d'Etats parties à la Convention est le signe concret du caractère universel de la Convention. Celle-ci s'intéresse non seulement aux questions de paix et de sécurité mais également aux questions de pollution, de conservation et de gestion ainsi que de règlement des différends. Elle a, en outre, établi un principe unique de droit international, celui du patrimoine commun de l'humanité. Le représentant a indiqué que l'Autorité s'est particulièrement intéressée aux problèmes de l'exploitation des ressources minières dans les profondeurs des fonds marins. Il espère que les négociations sur le projet d'un code minier débouchera sur des résultats concrets. A cet égard, Malte souhaite que les questions relatives à la protection et à la préservation de l'environnement marin fassent partie des négociations finales. De tels principes doivent nécessairement être garantis pour préserver la notion de patrimoine commun.

M. Saliba a souligné l'importance de l'approche régionale. Dans la région méditerranéenne, Malte encourage la prise de nouvelles mesures pour contrôler la pollution et elle abrite le centre de lutte contre la pollution pétrolière. De l'avis du représentant, le renforcement de la coopération dans

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les domaines de la conservation et de la gestion reste essentiel pour donner un contenu à la notion de patrimoine commun. L'utilisation durable des ressources halieutiques est un des aspects auquel il faut accorder toute l'attention et Malte agit en ce sens afin de parvenir à un développement durable.

M. NJUGUNA MAHUGU (Kenya) a exprimé sa satisfaction devant le fait que le Tribunal pour le droit de la mer ait adopté trois nouveaux instruments, à savoir : le règlement du Tribunal, un guide d'assistance aux parties en litige et un code de procédure judiciaire interne. Ces instruments faciliteront le fonctionnement du Tribunal et de ses chambres mais le rendront aussi plus accessible pour les justiciables potentiels en leur expliquant comment régler leurs litiges, ce qui est nécessaire si l'on veut que la Convention soit couronnée de succès. Il a noté avec satisfaction que l'Autorité internationale des fonds marins a terminé sa phase organisationnelle et se prépare à entrer à présent dans sa phase opérationnelle. Nous sommes particulièrement impressionnés par la vision de l'avenir en ce qui concerne le rôle de l'Autorité tel que présenté par son Secrétaire général, M. Satya Nandan. Le Kenya honorera ses engagements bientôt en payant sa contribution, a-t-il déclaré.

Le représentant a exprimé certaines inquiétudes concernant le fait qu'un nombre croissant d'Etats ont fait des déclarations au moment de la ratification ou de l'adoption de la Convention sur le droit de la mer qui sont incompatibles avec l'article 310 et qui auraient pour effet juridique de modifier les dispositions en question. Nous demandons instamment à ces Etats d'adhérer aux dispositions de la Convention et de retirer toutes leurs déclarations ou actions incompatibles avec elle. Nous continuons de croire que le développement de pratiques harmonisées entre les Etats dans une application cohérente et équitable de la Convention demeure la clef du défi à relever.

M. ERIC ODOI-ANIM (Ghana) a estimé que le temps était venu pour que la communauté internationale se penche sur des aspects spécifiques des questions relatives aux océans qui affectent les pays en développement dont la capacité d'utiliser les ressources maritimes et de s'adapter aux changements de l'environnement maritime est liée au développement social et économique. Les Nations Unies devraient en conséquence fixer comme objectif le renforcement des capacités des pays en développement afin qu'ils soient en mesure de retirer tous les bénéfices de la Convention mais aussi assumer les responsabilités qui leur incombent. Il a en outre déploré que malgré l'obligation de protéger l'environnement marin, les mesures prises par les Etats restent limitées et manquent d'uniformité.

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M. Odoi-Anim a par ailleurs évoqué le problème des accidents et de l'assistance en mer, relevant des articles 94 et 98 de la Convention sur le droit de la mer qui ont pour but d'assurer que les accidents impliquant la perte de vies humaines fassent l'objet d'enquêtes et que toute personne en détresse en mer reçoive une assistance. Il s'est à ce sujet élevé contre les pratiques inhumaines menées sur certains navires consistant à assassiner ou à jeter par dessus bord, souvent dans des eaux infestées de requins, des passagers considérés comme clandestins. Le Ghana a pris des mesures pour remédier à ce problème, notamment par l'adoption d'une nouvelle législation, le renforcement de la sécurité dans les ports et par des efforts d'éducation sur les dangers de jeter les gens par dessus bord.

M. HANS JACOB BIORN LIAN (Norvège) a déclaré que le statut de la pêche en aute mer est si alarmant que les pêches irrégulières doivent nécessairement être contrôlées, c'est une précondition au développement durable des pêches d'importance. A cet égard, une action concertée et une coopération plus grande est essentielle pour accompagner les mesures prises au niveau national. Les accords en matière de coopération sous-régionaux et régionaux sur les pêches en Haute mer doivent s'appliquer en conformité des principes consacrés par la Convention de 1995. A cet égard, la Norvège soutient les différentes mesures prises par la Commission pour la conservation des ressources de l'environnement marin de l'Antarctique. Le représentant a indiqué que de nombreux processus de négociations et de prise de décisions ont eu lieu dans les organes internationaux et de nombreux accords internationaux ont été conclus qui ont eu un impact direct sur le droit international du droit de la mer. Il a précisé que de tels développements étaient difficiles pour les gouvernements nationaux qui doivent s'efforcer de coordonner leurs efforts dans le respect du droit de la mer. De l'avis du représentant, il est nécessaire d'établir une étude importante et régulière de toutes les activités soumises au domaine du droit. En ce sens, la Norvège est convaincue que l'Assemblée générale, dans le cadre de ses débats, peut donner l'impulsion nécessaire à la coordination et évoquer les lignes directrices. Par ailleurs, le représentant a évoqué le rôle essentiel qu'à joué l'Organisation maritime internationale dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention, notamment en ce qui concerne la délimitation des lignes de base archipélagiques.

M. KHIPHUSIZI JELE (Afrique du Sud) a expliqué que bien que l'Afrique du Sud n'appartienne pas aux 122 Etats parties à la Convention sur le droit de la mer, son pays a participé aux sept réunions des Etats parties et est un membre provisoire de l'Autorité internationale des fonds marins. De plus, la loi sud-africaine sur les Zones maritimes de 1994 est en conformité avec les dispositions de la Convention. L'Afrique du Sud espère rejoindre rapidement la famille des Etats parties. Le Gouvernement a adopté la ratification de la Convention le 20 août 1997 et ce sujet est actuellement à l'examen devant le Parlement et la décision finale est imminente.

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Le représentant a accueilli avec satisfaction les progrès réalisés par l'Autorité internationale des fonds marins pendant les deux-tiers de sa session en 1997. De même, le Tribunal international sur le droit de la mer a réalisé de grands progrès durant l'année passée. Nous notons avec satisfaction qu'en une année, le Tribunal a été capable d'adopter trois instruments très utiles. Le représentant s'est en outre félicité de l'augmentation à 15 du nombre des Etats parties à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relative à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. On peut certainement envisager que l'Accord entre en vigueur dès le début de l'année 1999. L'Afrique du Sud envisage d'ailleurs d'y adhérer rapidement. Par ailleurs, la pêche étrangère illégale dans les eaux territoriales sud-africaines et dans sa Zone économique exclusive, notamment autour des Iles du Prince Edward, demeure une cause de soucis pour le Gouvernement sud-africain. En 1998, une loi sur les ressources marines sera examinée par le Parlement. Parmi les dispositions et mesures envisagées, une amende d'un million de dollars américains est prévue pour tout contrevenant.

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