LA CRISE PROFONDE DANS LAQUELLE SE TROUVE LE PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT PREOCCUPE LA QUATRIEME COMMISSION

25 novembre 1997

Communiqué de Presse
CPSD/148

LA CRISE PROFONDE DANS LAQUELLE SE TROUVE LE PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT PREOCCUPE LA QUATRIEME COMMISSION

19971125 La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a entamé ce matin son débat général relatif au Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. Dans ce cadre, les délégations ont dit leur préoccupation quand à la crise profonde dans laquelle se trouve le processus de paix. Un grand nombre de délégations ont critiqué les mesures imposées par le Gouvernement israélien et notamment le bouclage prolongé des territoires palestiniens, la confiscation des terres et des ressources naturelles, les mesures de châtiment collectif, la détention arbitraire des prisonniers palestiniens, ou encore les tentatives de judaïsation de la ville sainte de Jérusalem. Elles ont estimé que ces mesures sont des violations flagrantes des résolutions des Nations Unies, des Accords de paix d'Oslo et des conventions internationales telle que la Quatrième Convention de Genève ou encore la Déclaration des droits de l'homme. La détérioration grave de la situation économique dans le territoire palestinien, conséquence directe des pratiques israéliennes, a également été évoquée. Dans ce cadre, les délégations ont souligné l'importance du travail objectif et documenté mené par le Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes et ont rappelé la responsabilité permanente qui incombe aux Nations Unies tant qu'une solution juste et durable à la situation dans le Moyen-Orient ne sera pas trouvée.

Pour sa part, le représentant d'Israël a expliqué que son Gouvernement a l'obligation nationale et morale de protéger ses citoyens, d'où le bouclage des territoires occupés. Il ne s'agit pas de mesures de châtiment collectif, a-t-il souligné, mais de mesures sécuritaires et de protection. Le représentant a par ailleurs relevé le caractère dépassé et archaïque du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes. Ce Comité est sans rapport avec la réalité, a-t-il estimé.

Les délégations des pays suivants se sont exprimées : Luxembourg au nom de l'Union européenne, des pays associés d'Europe centrale et orientale et de Chypre, Israël, Emirats arabes unis, Egypte, République arabe syrienne et Liban. L'Observateur permanent de la Palestine a fait une déclaration. Le Président du Comité spécial a présenté son rapport.

(à suivre 1a)

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Pour l'examen de la question, la Commission était saisie des rapports du Comité spécial et de plusieurs lettres adressées au Secrétaire général des Nations Unies.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu aujourd'hui à partir de 15 heures. Elle poursuivra son débat général sur la question.

Documentation

Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés (point 87)

Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés (A/52/131)

Le rapport du Comité spécial porte sur la période comprise entre le 21 septembre et le 31 décembre 1996. Il se fonde sur les informations écrites rassemblées auprès de diverses sources tels que The Jerusalem Times, le Jerusalem Post ou encore Ha'aretz, Yediot Aharanot et parmi lesquelles le Comité a choisi des extraits.

A l'issue des réunions qu'il a tenues à Genève du 17 au 19 février, le Comité a décidé de maintenir son système de suivi des informations sur les territoires occupés et d'accorder une attention particulière à celle relative au traitement des réfugiés. Le Comité a également décidé de s'adresser aux Gouvernements égyptien, jordanien et syrien pour leur demander leur coopération dans l'exécution de son mandat. Il est également convenu de contacter l'Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies à Genève ainsi que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Enfin, il a décidé de tenir, à sa prochaine série de réunions, des auditions dans la région afin de consigner les informations ou les éléments de preuve pertinents. En outre, le 19 février, il a adressé une lettre au Secrétaire général lui demandant de participer à un effort visant à assurer la coopération du Gouvernement israélien qu'il a également contacté directement.

Aux termes des renseignements reçus de différentes sources médiatiques, le Comité fait état des incidents liés à l'occupation entre le 21 septembre et le 31 décembre 1996 et produit à ce titre la liste des Palestiniens tués par les militaires ou les civils israéliens ainsi que la liste d'autres Palestiniens tués dans le contexte de l'occupation. Le Comité rapporte également un certains nombre d'incidents tels que les violentes manifestations qui se sont produites à la suite de l'ouverture d'un nouvel accès au tunnel Hashmonean dans le quartier musulman de Jérusalem-Est. Le Comité rapporte également des exemples d'administration de la justice par la Haute Cour de justice envers la population palestinienne ainsi qu'envers les Israéliens. Il fait état d'un cas de jurisprudence le 24 septembre dans le cas de la confirmation de la culpabilité d'un rabbin jugé pour incitation au racisme.

( suivre)

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Au titre du chapitre consacré au traitement des civils, le Comité rapporte des cas de mauvais traitements et de harcèlements, de châtiments collectifs et notamment la démolition de maisons, l'imposition de couvre-feu, la fermeture ou le bouclage de secteurs. Abordant la situation économique et sociale, le Comité spécial fait état des répercussions, suite au bouclage des territoires. Le 10 novembre, le Président de l'Autorité palestinienne a dit que celle-ci perdait en moyenne 9 millions de dollars du fait du bouclage. Les mesures touchant certaines libertés fondamentales, telles que la liberté de circulation, la liberté de l'enseignement, la liberté de religion et la liberté d'expression sont évoquées. Le rapport contient par ailleurs des informations concernant les activités des colons touchant la population civile. Ainsi, les 8 et 9 novembre 1996, des milliers de Juifs sont venus de tous les coins d'Israël manifester leur appui à la colonie juive d'Hébron. Le 6 décembre, rapporte encore le Comité, des colons juifs avaient répandu des produits chimiques sur huit dounams de terres palestiniennes plantées d'oliviers, détruisant ainsi presque tous les arbres.

Le Comité évoque également la question du traitement des détenus. Le 3 novembre, par exemple, un juge du tribunal de première instance de Tel-Aviv a élevé de violentes protestations contre la police pour les conditions honteuses de détention de deux travailleurs arrêtés pour séjour illégal en Israël. Le 24 novembre, la Prisoners' Society a publié un rapport dans lequel elle révélait que la dégradation des conditions de détention dans les prisons israéliennes avaient poussé certains prisonniers de la prison de Nitzan à tenter de se suicider. Il est également question des mesures d'annexion et d'implantations de colonies et notamment de la décision prise par M. Nétanyahou le 28 octobre d'autoriser l'occupation de 3 000 logements dans les territoires. Par ailleurs, le 31 octobre, la Haute Cour de justice a rejeté la pétition visant à la suspension de la construction du quartier juif controversé d'Har Homa de Jérusalem. Abordant également la situation du Golan syrien occupé, le rapport signale, entre autres, que le 26 septembre, le Ministre de l'infrastructure nationale, Ariel Sharon, avait donné pour instruction à l'Administration des terres domaniales, d'accélérer la mise en vente des terrains destinés à la construction de trois nouvelles colonies de 600 logements sur le plateau du Golan.

L'Additif au rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés (A/52/131/Add.1) porte sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril 1997. Il est présenté en application des paragraphes 5, 6 et 7 de la résolution 51/131 du 13 décembre 1996. Le rapport, sur la base de renseignements recueillis auprès de divers titres de presse (Ha'aretz, The Jerusalem Times, le Figaro, the Jerusalem Post), donne des renseignements sur la situation en général et son évolution ainsi que les incidents dus à l'occupation. Il dresse notamment la liste des Palestiniens tués par des militaires ou des civils israéliens. Le Comité aborde également l'administration de la justice, le traitement des civils, les mesures de châtiments collectifs comme la destruction des maisons,

( suivre)

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l'imposition du couvre-feu, le bouclage des secteurs et les expulsions. Il dresse le bilan de la situation économique et sociale et signale les mesures touchant aux libertés fondamentales comme la liberté de circulation, d'éducation, de religion et d'expression. Le traitement des détenus, l'annexion et l'implantation de colonies sont également évoqués.

Lettres identiques datées du 19 septembre 1997, adressées au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité par l'Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies (A/52/371).

Par cette lettre, l'Observateur permanent de la Palestine signale qu'Israël, puissance occupante, poursuit ses activités visant à coloniser la ville arabe occupée de Jérusalem -Est. Il s'agit d'une nouvelle violation flagrante de la quatrième Convention de Genève de 1949 et de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, notamment les résolutions ES-10/2 du 25 avril et ES-10/3 du 15 juillet 1997. Cette affaire, précise l'Observateur permanent de la Palestine, porte un autre coup brutal au processus de paix déjà bien menacé. L'Observateur fait par ailleurs mention du citoyen américain Irving Moskowitz et de ses agissements illégaux dans le cadre de cette affaire. La Communauté internationale, en particulier le Conseil de sécurité, a le devoir d'agir immédiatement en vue d'annuler les mesures prises et de mettre un terme aux violations répétées commises par le Gouvernement israélien, souligne l'Observateur permanent de la Palestine.

Lettre datée du 4 août 1997, adressée au Secrétaire général par l'Observateur permanent de la Palestine auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/52/266).

L'Observateur permanent de la Palestine évoque dans cette lettre le blocus terrestre et maritime contre le territoire palestinien, les mesures visant à bloquer le virement de sommes importantes appartenant à l'Autorité palestinienne ainsi qu'à lancer un mandat d'arrêt contre les responsables des forces de police palestiniennes. Le Gouvernement israélien, ajoute l'Observateur, a menacé également de mener des opérations militaires dans les zones relevant de l'Autorité palestinienne. Ces mesures représentent une nouvelle forme de châtiment collectif et ne permettent en aucun cas de lutter contre la violence et l'extrémisme, elles ont même l'effet inverse. Nous sommes de plus en plus convaincus que ces mesures sont d'inspiration politique et que le Gouvernement de M. Benyamin Nétanyahou s'efforce de bloquer le processus de paix et peut-être de le faire dérailler complètement. Les actes d'agression israéliens exigent de la communauté internationale et plus précisément du Conseil de sécurité qu'ils prennent des dispositions pour mettre fin immédiatement à la situation et à ses effets destructeurs et dangereux.

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Lettres identiques, datées du 18 juillet 1997, adressées au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité par l'Observateur permanent de la Palestine auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/52/258)

Dans cette lettre, l'Observateur permanent de la Palestine estime que la réaction d'Israël à la résolution ES-10/3 du 15 juillet 1997 traduit le même type d'intransigeance et d'arrogance, voire de mépris, à l'égard de la communauté internationale. La réponse d'Israël contenue dans le document (A/52/225-S/1997/530) au rapport (A/ES-10/6-S/1997/494 et Corr.1) que le Secrétaire général avait présenté en application de la résolution ES-10/2 du 25 avril 1997 est scandaleuse et ne peut être considérée que comme la pire des inepties, car elle porte une atteinte inacceptable à l'intégrité des travaux de l'Organisation des Nations Unies et ne fait aucun cas de la situation sur le terrain. Ce type de réaction et de mesures, venant s'ajouter au fait qu'Israël poursuit des activités illégales de colonies de peuplement, y compris à Jabal Abu Ghneim montre clairement que le Gouvernement israélien ne comprend pas les messages que lui envoie la communauté internationale. Cela n'en rend que plus nécessaire d'assurer sérieusement le suivi des résolutions ES-10/2 et ES-10/3 et probablement aussi de prendre d'autres mesures au niveau de la communauté internationale.

Selon un Rapport du Secrétaire général établi en application de la résolution 51/131 de l'Assemblée générale (A/52/553), le Comité spécial a effectué une mission sur le terrain en Egypte, en Jordanie et en République arabe syrienne en mai/juin 1997. Deux rapports périodiques et le vingt- neuvième rapport annuel du Comité spécial ont été remis aux Etats Membres (A/52/131 et Add.1 et 2). Conformément à l'alinéa d) du paragraphe 8, le Département de l'information a continué à établir des communiqués de presse pour toutes les séances du Comité spécial, et les séances de la Commission des droits de l'homme ont fait l'objet, à l'intention des médias, de nombreux reportages de presse, télévisuels, et radiophoniques, ainsi que de conférences de presse et de réunions d'information à l'intention du public. De la documentation et des communiqués de presse sur les activité du Comité spécial et de la Commission des droits de l'homme ont aussi été diffusés par l'intermédiaire des centres et services d'information des Nations Unies existant dans 69 pays et par les soins de 359 bibliothèques dans 141 pays de même que par voie électronique sur Internet.

Dans sa lettre datée du 26 septembre 1997, adressée au Secrétaire général, l'Observateur permanent de la Palestine auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/52/396) dénonce l'intention du Gouvernement israélien de construire 300 nouvelles unités d'habitation dans une colonie dénommée "Efrat", située en territoire palestinien occupé. Il souligne les expressions employées par le Premier Ministre Benjamin Nétanyahou lors de l'annonce de cette décision. Les termes "terre d'Israël" et "Judée et Samarie" employés par le Premier Ministre invitent à évoquer "l'ensemble de la terre de Palestine" et "l'entité sioniste", et sont absolument incompatibles avec le processus de

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paix, les accord convenus entre les deux parties et l'application des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité. L'Observateur permanent rappelle que toutes les activités de colonisation israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent une violation de la quatrième Convention de Genève de 1949 et de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité. La récente décision israélienne intervient au moment où le processus de paix voit son avenir de plus en plus compromis et où de nombreuses parties, y compris les Etats-Unis d'Amérique, s'efforcent de lui redonner vie.

Dans sa lettre datée du 12 septembre 1997 adressée au Secrétaire général, l'Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies (A/52/346) rappelle qu'Israël est le seul Etat Membre que le Conseil de Sécurité désigne comme puissance occupante. Se référant à la lettre adressée par le Représentant permanent d'Israël auprès de l'ONU au Secrétaire général datée du 4 septembre 1997 (A/52/321), l'Observateur permanent de la Palestine souligne le refus israélien d'accepter la position adoptée par la communauté internationale au sujet de Jérusalem, qui considère la partie est de la ville comme un territoire occupé. Concernant les actes terroristes, les colons installés illégalement dans le territoire palestinien occupé et armé par Israël, continuent d'en commettre contre le peuple palestinien. Quant aux attaques à la bombe qui ont eu lieu dans la partie ouest de Jérusalem, l'Autorité palestinienne les a condamnées sans équivoque. On observe toutefois que le Gouvernement israélien du Premier Ministre Nétanyahou les utilise comme prétexte pour enterrer à la fois la Déclaration de principes de 1993 et l'Accord intérimaire relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza de 1995. Les politiques et actions du Gouvernement israélien ont nettement aggravé les souffrances du peuple palestinien. Cependant, la partie palestinienne continuera à honorer scrupuleusement tous ses engagements, notamment en prenant les mesures voulues, conformément à la loi, contre toute personne qui pourrait être impliquée dans des activités illégales. La voie de l'instauration d'une paix globale étant toute tracée, les parties doivent réaffirmer l'engagement pris envers ce qui constitue le fondement du processus de paix au Moyen-Orient, c'est à dire le principe de "terres contre paix", la mise en oeuvre des accords conclus et la reconnaissance et le respect mutuels.

Note verbale datée du 20 juin 1997, adressée au Secrétaire général par la Mission permanente de la République arabe syrienne auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/52/202)

Cette note transmet en annexe le Rapport du Ministère des affaires étrangères de la République arabe syrienne sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population syrienne du Golan syrien occupé, présenté en juin 1997 au Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. Depuis le dernier rapport, en juin 1996, la situation des droits de l'homme s'est détériorée dans le Golan

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arabe syrien en raison du durcissement de la politique qu'appliquent les autorités israéliennes, surtout après l'arrivée au pouvoir du gouvernement Nétanyahou qui a fait savoir qu'il poursuivrait l'occupation du Golan syrien et l'agrandissement des colonies qui s'y trouvaient, ce qui a entraîné des expropriations de terres et de sources d'eau ainsi que des violations des droits de la population du Golan syrien occupé. Le rapport passe en outre en revue des déclarations de responsables israéliens et des faits rapportés par la presse israélienne qui montrent clairement que le Gouvernement israélien ne fait aucun cas du droit international et des droits fondamentaux de la population du Golan syrien occupé. Il est question notamment de tentatives visant à imposer la nationalité israélienne à la population arabe syrienne et d'un projet de loi déposé en 1981 à la Knesset et portant annexion du Golan, projet de loi d'ailleurs adopté à la majorité et à l'issue duquel Israël a annoncé officiellement l'annexion du Golan à l'entité israélienne.

Selon le rapport, le Golan compte environ 15 000 colons israéliens qui exploitent les diverses ressources économiques du territoire et les autorités d'occupation continuent de concentrer leurs efforts sur la colonisation du Golan par l'établissement de nouvelles colonies. Il est également précisé que l'exploitation par Israël des ressources de la partie occupée du Golan s'est accompagnée de la confiscation de terres et de la réquisition des ressources en eau. La population arabe a pâti de cette réquisition qui a entraîné des pertes matérielles ainsi que le tarissement des sources d'eau qui alimentaient les villages arabes et a eu une incidence négative sur les récoltes et les conditions de vie de la population. Par ailleurs les autorités israéliennes appliquent délibérément une politique fiscale trop lourde pour la population arabe du Golan, dont les ressources sont très limitées. Elles ne financent que les projets mis en place par les colons. La population syrienne du Golan est privée de toutes les facilités qu'offre le Gouvernement. S'ajoutent à cela des taxes exorbitantes qui sont calculées de manière arbitraire et qui visent de toute évidence à limiter le développement économique et industriel de la population arabe, à affaiblir l'économie du Golan et à la rendre tributaire de l'économie israélienne. Les Syriens du Golan sont écartés de tous les postes de la fonction publique qui sont, à l'origine, réservés aux colons.

Le seul débouché pour les travailleurs arabes du Golan occupé, de la Cisjordanie et de la bande de Gaza est ce que l'on appelle le travail au noir. Pour le même travail, le salaire d'un Arabe syrien est inférieur à la moitié du salaire d'un Israélien. Qui plus est, les travailleurs syriens sont fouillés, voire retenus, lorsqu'ils arrivent sur leur lieu de travail et quand ils le quittent. Le rapport note que la population arabe syrienne du Golan, qui vit sous l'occupation israélienne, endure des souffrances quotidiennes en raison des pratiques israéliennes inhumaines, qui portent atteinte aux principes de droit et de justice ainsi qu'aux droits de l'homme les plus élémentaires. Dans le cadre des objectifs israéliens visant à nier l'autre et à le dominer, la politique israélienne privilégie l'hébreu par rapport à la langue arabe qui est la langue maternelle et officielle des citoyens syriens du Golan. Les autorités d'occupation ont mis en place dans les établissements

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d'enseignement du Golan une administration qui sert leurs objectifs et applique leurs orientations. Il existe en outre de graves carences au niveau du personnel enseignant tant du point de vue du nombre que de la compétence technique et pédagogique. Ainsi, la proportion d'enseignants non qualifiés atteint 80%. L'enseignement supérieur dans le Golan occupé souffre de l'absence de toute perspective d'évolution et pour remédier à cette situation, la Syrie a offert des bourses dans l'ex-Union soviétique pour les étudiants du Golan, lesquels peuvent également s'inscrire dans les universités syriennes. Les restrictions et les contraintes s'exercent également dans le domaine de la culture. Ainsi, les autorités israéliennes interdisent la parution de tous les journaux et revues dans le Golan. La presse arabe publiée en Israël est interdite dans le Golan et tout contrevenant est passible de sanctions.

Les Arabes des zones occupées du Golan vivent par ailleurs dans des conditions très difficiles du fait que les Israéliens ne se préoccupent guère de la situation sanitaire et, qui plus est, font obstacle aux initiatives locales visant à améliorer cette situation. Cette situation pose de nombreux problèmes dus notamment à l'insuffisance des soins de santé primaires dans tous les domaines et à la nécessité de garantir aux pauvres l'accès à des soins de santé peu couteux sinon gratuits. Le rapport fait en outre état de nombreuses pratiques de destruction de l'environnement et d'altération de la nature dans les zones occupées du Golan. Les fouilles archéologiques entreprises par les autorités israéliennes d'occupation et le vol d'objets anciens dans le Golan syrien occupé portent préjudice non seulement à la Syrie mais aussi à la culture universelle et à la civilisation humaine et compromettent l'étude de l'histoire qui risque ainsi d'être délibérément falsifiée. À cet égard, la Syrie se réserve le droit de récupérer ses biens culturels confisqués par les autorités israéliennes d'occupation qui ont inscrit certains d'entre eux dans leur patrimoine archéologique, contrevenant ainsi aux règles internationales en la matière, notamment la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, en date du 14 mai 1954.

Des dizaines de citoyens syriens croupissent toujours dans les prisons et les centres de détention israéliens. Ces prisonniers sont détenus dans des conditions inhumaines et sont soumis à un traitement barbare malgré les nombreuses plaintes déposées par leurs familles auprès du Comité international de la Croix-Rouge. Les autorités d'occupation procèdent également à des campagnes d'arrestation d'étudiants à la veille des examens, notamment les étudiants de dernière année secondaire et ont parfois recours à la mise en résidence surveillée qui varie de six mois à un an. Les habitants du Golan syrien occupé n'ont jamais cessé de lutter contre l'occupation israélienne et ne manquent aucune occasion d'exprimer leur refus de l'occupation et leur attachement à leur patrie, la Syrie. Ainsi, les autorités d'occupation elles- mêmes ont reconnu que les activités nationalistes avaient augmenté de 50% en 1996 par rapport à 1995. Les habitants du Golan ont par ailleurs publié un

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communiqué à l'occasion du quinzième anniversaire de la proclamation par Israël de l'annexion du Golan dans lequel ils déclarent que cette décision est nulle et non avenue et contraire au droit international. Le Golan est une terre arabe syrienne qui doit être intégralement évacuée par Israël.

Devant cet état de faits, la communauté internationale, soucieuse de défendre les droits de l'homme et les violations flagrantes dont ils sont l'objet, a exprimé sa préoccupation devant la situation qui prévaut dans les territoires palestiniens et arabes occupés par Israël et a dénoncé la politique d'oppression de ce pays qui ne respecte pas les instruments internationaux et les décisions des instances internationales. Elle a demandé à Israël d'y mettre un terme et de respecter ces instruments et ces accords et a adopté un grand nombre de résolutions à cet égard. Par ailleurs, à sa cinquante-troisième session, la Commission des droits de l'homme a adopté le 26 mars 1997 une résolution dans laquelle elle se déclare profondément préoccupée par les souffrances des citoyens syriens du Golan syrien occupé causées par la violation de leurs droits fondamentaux et de leurs droits de l'homme et engage Israël à respecter les résolutions applicables de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité.

Lettre datée du 7 mai 1997, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Pakistan auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/52/138) transmettant le texte des déclarations finales adoptées par les chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres de la Conférence islamique à l'occasion de la session extraordinaire du Sommet islamique tenue à Islamabad le 23 mars 1997. Aux termes de la déclaration d'Islamabad, les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'OCI ont proclamé leur volonté de réaffirmer que la réalisation d'une paix juste et globale au Moyen Orient passe par la mise en oeuvre des résolutions 242, 338 et 425 du Conseil de Sécurité et le principe de la terre en échange de la paix, de manière à garantir le retrait total d'Israël de tous les territoires palestiniens et arabes occupés jusqu'aux lignes de démarcation du 4 juin 1967, y compris la ville d'Al-Qods Al-Sharif, le Golan syrien occupé ainsi que le Sud Liban et la Bekaa occidentale occupés depuis le 14 mars 1978. Ils ont également proclamé leur volonté de réaffirmer qu'Al-Qods Al-Sharif fait partie intégrante des territoires palestiniens occupés en 1967 et que toutes les dispositions concernant les autres territoires occupés lui sont également applicables, d'inviter la communauté internationale à amener Israël à se conformer à toutes les résolutions internationales sur Al-Qods Al-Sharif et à s'abstenir de toutes mesures, pratiques et décisions visant à judaïser cette ville, à y intensifier le peuplement juif, à expulser ses habitants arabes palestiniens et à profaner les sanctuaires islamiques y compris l'agression contre la mosquée d'Al-Aqsa et les menaces de destruction dont elle est l'objet; et de lancer un appel pour que tous les efforts soient conjugués en vue d'assurer le retour de la ville d'Al-Qods à ses propriétaires légitimes en tant que capitale de l'Etat de Palestine, afin de garantir la paix et la sécurité dans la région. Par ailleurs, dans la déclaration spéciale sur la cause de la Palestine et d'Al-Qods Al-Sharif et le conflit arabo-israélien, les Souverains

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et Chefs d'état et de gouvernement des Etats membres de l'Organisation de la Conférence islamique réunis le 23 mars 1997 à Islamabad ont réaffirmé que la ville d'Al-Qods Al-Sharif fait partie intégrante des territoires palestiniens occupés en 1967 et que toutes les résolutions internationales concernant les autres territoires palestiniens occupés lui sont applicables. Ils ont exigé que soient mises en oeuvre les résolutions du Conseil de Sécurité sur Al-Qods et demandé à l'ONU de prendre les mesures qui s'imposent pour amener Israël à mettre fin immédiatement à la confiscation des territoires palestiniens et à l'implantation de nouvelles colonies, en particulier à Jebel Abou Ghenem au Sud-Est d'Al-Qods et à s'abstenir de toute modification d'ordre géographique ou démographique dans la ville d'Al-Qods au cours de la phase de transition et de tout acte ou mesure de nature à affecter les négociations sur le statut final. Affirmant en outre leur détermination à renforcer leur solidarité avec le peuple palestinien et à continuer d'appuyer la position de l'OLP et de l'Autorité nationale palestinienne dans leurs négociations pour le retrait total des forces israéliennes de tous les territoires palestiniens occupés en 1967, ils ont appelé la communauté internationale à amener Israël à appliquer intégralement les accords conclus dans le cadre du processus de paix, conformément au calendrier prévu, à lever le bouclage de la ville d'Al-Qods et à suspendre la mise en oeuvre de toutes les décisions, mesures et pratiques israéliennes concernant l'implantation de colonies, la confiscation de terres, la démolition de maisons, le retrait des cartes d'identité des habitants, les travaux de fouilles archéologiques autour de l'enceinte de la sainte mosquée et la profanation des lieux saints islamiques et chrétiens. Ils ont enfin exhorté les Etats membres à réexaminer leurs relations avec Israël.

Lettre datée du 7 mai 1997, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Pakistan auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/52/138) Corr.1. Par cette lettre le Représentant change la cote du document qui devient A/51/915-S/1997/433

Rapport du Secrétaire général établi en application de la résolution 51/135 de l'Assemblée générale (A/52/550). Aux termes de ce texte, l'Assemblée considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues. Elle demande en outre à Israël de renoncer à imposer par la force aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et de renoncer également à ses mesures répressives contre la population du Golan syrien occupé. En réponse à cette demande, le Secrétaire général indique qu'il a adressé au Ministre des affaires étrangères israélien, le 18 juin 1997, une note verbale dans laquelle il le priait de lui faire savoir quelles mesures le Gouvernement israélien avait prises ou envisageait de prendre en vue de l'application des dispositions pertinentes de la résolution. Aucune réponse n'avait été reçue au moment de l'établissement du rapport.

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Rapport du Secrétaire général (établi en application de la résolution 51/132 de l'Assemblée générale) A/52/551. Aux termes de ce texte, l'Assemblée enjoint à Israël de reconnaître l'applicabilité de jure de la Convention de Genève, du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, et d'en respecter scrupuleusement les dispositions. Le Secrétaire général signale par ailleurs qu'au moment de l'établissement du rapport, il n'avait reçu aucune réponse à la note verbale qu'il avait adressée le 18 juin 1997 au Ministre des affaires étrangères de l'Etat d'Israël, dans laquelle il demandait à celui-ci de l'informer des mesures que le Gouvernement israélien avait prises ou envisageait de prendre pour donner suite aux dispositions pertinentes de la résolution.

Rapport du Secrétaire général (établi en application de la résolution 51/134 de l'Assemblée générale) (A/52/552). Aux termes de cette résolution, l'Assemblée exige qu'Israël renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien. Elle demande à Israël d'accélérer la libération, conformément aux accords conclus, de tous les Palestiniens encore détenus ou emprisonnés arbitrairement. Elle demande par ailleurs le plein respect par Israël de toutes les libertés fondamentales du peuple palestinien en attendant que les arrangements d'autonomie soient étendus au reste des territoires occupés. Le Secrétaire général signale par ailleurs qu'au moment de l'établissement du rapport, il n'avait reçu aucune réponse à la note verbale qu'il avait adressé le 18 juin 1997 au Ministre des affaires étrangères de l'Etat d'Israël, dans laquelle il demandait à celui-ci de l'informer des mesures que le Gouvernement israélien avait prises ou envisageait de prendre pour donner suite aux dispositions pertinentes de la résolution.

Présentation du rapport du Comité spécial

M. HERMAN LEONARD DE SILVA, Président du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (Sri Lanka) a fait état de la détérioration des droits de l'homme dans les territoires occupés. Ses manifestations les plus troublantes en sont l'implantation des colonies de peuplement menée par le Gouvernement israélien en dépit de la profonde préoccupation manifestée par la communauté internationale. Un autre fait troublant est le retrait des cartes d'identité des Palestiniens de Jérusalem et l'imposition continue de restrictions sur les mouvements de la population palestinienne des territoires occupés. Le Gouvernement israélien a, comme par le passé, continué à refuser sa coopération au Comité spécial, le mettant ainsi dans l'impossibilité d'observer par lui même les conditions qui prévalent dans les territoires. A la cause de ses restrictions, a expliqué le Président du Comité spécial, le Comité a dû baser ses constatations relatives aux droits de l'homme sur des articles de presse ou des rapports de

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gouvernements, d'organisations et d'individus. Le Comité a entendu les témoignages de 31 personnes et a continué à bénéficier de la coopération des Gouvernements de l'Egypte, de la Jordanie, de la République arabe syrienne, et de l'Autorité palestinienne. Le Comité a porté son attention sur la confiscation de la terre, la démolition des maisons, les colonies de peuplement, la situation des Palestiniens de Jérusalem, les châtiments collectifs, les déclarations de politique générale du Gouvernement israélien, l'administration de la justice et le traitement des détenus palestiniens.

Après le retrait partiel des troupes israéliennes d'Hébron, a expliqué le Président du Comité, la situation n'a cessé de se détériorer. Les espoirs pendant et après la signature des accords de paix se sont virtuellement évaporés. Le processus de paix, s'il existe toujours, est parvenu à une étape décisive. Si les négociations ne reprennent pas, le cycle de la violence se poursuivra et menacera la paix de toute la région. Le peuple palestinien doit faire face à un double défi : la rupture du processus de paix et les violations massives des droits de l'homme. Il est très difficile de créer un environnement propice à la négociation quand des actions unilatérales sont prises. Les Palestiniens et Israéliens doivent sortir d'une situation caractérisée par un "degré de confiance zéro". En effet, et à titre d'exemple, 26 % des logements dans les colonies de peuplement en Cisjordanie sont inoccupés ce qui constitue une provocation inutile pour les Palestiniens, a insisté le Président du Comité spécial. Il a été également signalé qu'il est prévu de confisquer des hectares de terres palestiniennes pour de nouvelles colonies. Une autre préoccupation est la démolition de logements à la suite des incidents survenus à Jérusalem. Par ailleurs, 62 000 à 80 000 Arabes sont menacés de mesures discriminatoires comme le retrait des cartes d'identité qui est perçu comme un nettoyage ethnique. La politique de fermeture des points d'entrée internes dans les territoires occupés s'est poursuivie et a provoqué une érosion du tissu social palestinien. On estime que la qualité de vie des territoires a diminué d'un tiers depuis 4 ans, a précisé le Président. Les pertes économiques représentent deux fois l'assistance consentie par la communauté internationale. Le Comité a continué à suivre de très près la situation des prisonniers palestiniens en Israël. 63 % des détenus administratifs ont vu leur période de détention renouvelée tandis que leurs conditions de détention se sont détériorées depuis l'arrêt du processus de paix. L'annexion par Israël du Golan syrien occupé est également une mesure illégale et non avenue. Cette impasse n'est pas de bonne augure pour la paix et la stabilité au Moyen-Orient, a indiqué le Président. Si nous voulons une paix juste et durable dans la région, il nous faut essayer d'ériger la confiance et le sens du partenariat entre les parties, a-t-il ajouté. Celles-ci doivent s'en tenir au principe de la terre contre la paix qui est un pilier du processus de paix. Elles doivent faire preuve d'un nouvel attachement à l'esprit d'Oslo en maintenant au premier plan le respect des droits de l'homme. De son coté, la communauté internationale doit jouer un rôle plus actif permettant de redonner un nouvel élan au processus de paix.

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Débat général

Mme NASSER (Observateur permanent de la Palestine) a rappelé que cette année marque la trentième année de l'occupation des territoires palestiniens par Israël. Comme le Comité spécial l'a indiqué, la population palestinienne connaît une dégradation de ses conditions de vie en raison des violations par Israël du droit, des conventions internationales et des résolutions des Nations Unies. La construction d'une nouvelle colonie de peuplement à Jabal Abu Ghneim a entraîné pour la première fois en 15 ans la convocation d'une séance extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale, a-t-elle rappelé. La situation actuelle est caractérisée par le désespoir de la population palestinienne qui assiste impuissante aux activités illégales des colonies de peuplement, à la confiscation de ses terres, au vol de ses ressources naturelles, à la construction de routes de contournement. Le Gouvernement d'Israël continue à faire campagne pour judaïser Jérusalem et étrangler l'économie palestinienne. Ces mesures ont entraîné une détérioration grave des conditions de vie, l'asphyxie de notre peuple et la dissipation de l'intégrité territoriale de la population palestinienne. Mme Nasser a rappelé que le Conseil de sécurité a adopté 15 résolutions rappelant que la quatrième Convention de Genève s'applique au territoire palestinien. Elle a indiqué qu'il ne peut pas y avoir de processus de paix viable tant qu'Israël violera le droit international et n'honorera pas ses engagements en vertu des conventions internationale. A cet égard, le Comité spécial demeure une nécessité et les Nations Unies portent une responsabilité permanente tant que le peuple palestinien n'aura pas recouvert ses droits.

MME YURIKO BACKES (Luxembourg), parlant au nom de l'Union européenne et des pays d'Europe centrale et orientale, de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, et de Chypre, a dit la préoccupation de l'Union devant la crise profonde dans laquelle se trouve le processus de paix. Elle a indiqué que l'Union européenne condamne sans réserve la barbarie qu'est le terrorisme. Tout en reconnaissant les besoins d'Israël en matière de sécurité et son droit légitime de vivre dans des frontières sûres et reconnues, l'Union estime que les mesures imposées par le Gouvernement israélien à la suite des attentats suicides perpétrés au cours de cette année apparaissent excessives, et mettent en péril le processus de paix proprement dit. Par ailleurs, la détérioration grave de la situation économique dans le territoire palestinien, conséquence directe des bouclages prolongés des territoires, ne fait qu'accroître le sentiment de frustration qui règne parmi la population. Les obstacles et les retards que connaissent les négociations contribuent à exacerber ce sentiment et, il est de ce fait, primordial de rétablir un climat de confiance et de relancer le processus de paix.

Appelant toutes les parties à s'abstenir de prendre des mesures unilatérales qui minent la confiance, Mme Backes a estimé que l'application effective de l'Accord intérimaire rendra superflue l'existence du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes. Tout en indiquant que nombre des politiques mises en oeuvre par le Gouvernement israélien dans

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la bande de Gaza et sur la rive occidentale du Jourdain posaient un problème à l'Union européenne, la représentante s'est dite convaincue que les problèmes couverts par le Comité spécial seraient mieux traités dans un cadre qui se prêterait davantage à l'esprit de compromis et de compréhension mutuelle, sans lequel la région ne pourra pas parvenir à une paix véritable. Appelant les parties à honorer leurs obligations et les engagements contractés dans le cadre du processus de Madrid et d'Oslo afin de parvenir à un règlement juste, global et durable de la question palestinienne et du conflit israélo-arabe en général, elle a confirmé l'attachement de l'Union européenne à une telle solution.

M. DAVID TOURGEMAN (Israël) a noté que conformément aux divers accords signés entre Israël et les Palestiniens, notamment la Déclaration de principe de septembre 1993 et l'Accord intérimaire de septembre 1995, l'armée israélienne s'est redéployée de toutes les grandes villes arabes de la Rive occidentale et de la bande de Gaza. Plus de 90% de la population palestinienne est à présent sous le contrôle direct des autorités palestiniennes. Il a donné un bref aperçu des nombreuses attaques terroristes qui ont pris pour cible des civils innocents en Israël et noté que ces massacres perpétrés par l'Organisation Hamas et la Jihad Islamique n'avançaient en rien la cause nationale du peuple palestinien. C'est le contraire qui se produit puisque ces Palestiniens causent des souffrances à la grande majorité de leurs frères. M. Tourgeman a par ailleurs noté qu'un grand nombre de ces actes terroristes ont été commis sous l'ancien Gouvernement israélien, signataire de l'Accord d'Oslo et de l'Accord intérimaire avec les Palestiniens. Il est donc inexact que le nouveau Gouvernement d'Israël, du fait de sa position "endurcie" ait donné naissance au terrorisme.

Rappelant que le Gouvernement d'Israël a l'obligation nationale et morale de protéger ses citoyens et par conséquent d'empêcher des dizaines de milliers de Palestiniens d'entrer en Israël chaque fois qu'un attentat suicide a lieu, il a noté que cette mesure avait pour but de permettre une enquête et de réduire les chances de nouveaux massacres perpétrés par des terroristes qui s'infiltreraient sur le territoire d'Israël. Toutes les mesures de sécurité, y compris les bouclages, ne sont donc pas des mesures de châtiment collectif, mais de précaution et de protection. Notant que ces bouclages créent des problèmes économiques, il a évoqué le dilemme devant lequel se trouvent les forces de sécurité israéliennes obligées de trouver un juste milieu qui donnerait aux Palestiniens leur liberté de mouvement tout en assurant la protection des civils. Rappelant qu'au cours des quatre années qui se sont écoulées depuis la signature de la Déclaration de principes, de nombreuses attaques terroristes ont été lancées à partir des territoires qu'Israël a remis aux Palestiniens, il a déploré l'attitude des dirigeants de ces territoires qui déclarent que les responsables d'attentats suicides sont des saints. Il a enfin relevé le caractère dépassé et archaïque du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes. Ce Comité est sans rapport avec la réalité et son nom même donne une indication de ses conclusions. Ce

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Comité, depuis qu'il a été créé, a adopté le concept de la culpabilité d'Israël. Notant que le Comité faisait largement appel à des coupures de presse israéliennes, il s'est déclaré fier, en un sens, de cette preuve de la démocratie qui existe dans l'Etat d'Israël.

M. AL-RAMITHI (Emirats arabes unis) a indiqué qu'en dépit des six années écoulées depuis Madrid, les efforts de paix connaissent une impasse notoire en raison des pratiques israéliennes obstinées. Le rapport du Comité spécial révèle les violations graves des droits de l'homme des Palestiniens, à savoir la confiscation des terres et des ressources naturelles, l'expansion des colonies de peuplement, l'annulation du droit de séjour des citoyens autochtones ou encore l'exécution sommaire de civils. L'ajournement répété des questions touchant au statut final constitue également une pratique provocatrice de la part du Gouvernement israélien et témoigne de sa détermination à rester la puissance occupante des territoires occupés. Les Emirats arabes unis s'opposent à ces pratiques israéliennes et affirme que l'occupation de la terre par la force ne s'accorde pas avec la recherche d'une solution juste et durable. Le problème des réfugiés est partie intégrante du processus de paix. Dans ce cadre, a précisé le représentant, l'UNRWA a un rôle important à jouer, notamment pour procurer l'assistance humanitaire à plus de 3,4 millions de réfugiés palestiniens. Les Emirats constatent avec préoccupation la détérioration de la situation financière de l'UNRWA en raison de la baisse des contributions des pays donateurs. Il est donc nécessaire d'accorder plus de ressources dans le cadre du budget ordinaire de l'Organisation à la question de Palestine, a suggéré le représentant. Nous refusons l'imposition du statu quo et le fait que le Gouvernement israélien dresse des obstacles aux activités de l'UNRWA et du Comité spécial. Nous incitons les Nations Unies à appeler Israël à respecter ses engagements juridiques et politiques.

M. ZAKI (Egypte) a noté les conditions difficiles dans lesquelles le Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes travaille puisque le Gouvernement d'Israël ne lui a pas permis d'entrer dans les territoires occupés. Il a remercié le Comité des efforts, qui sont d'autant plus méritoires qu'il n'a pas accès à tous les éléments. Il a, en outre, rappelé que lorsque le processus de paix a commencé et que les divers accords ont été signés, l'Egypte a formulé l'espoir qu'on tournait une page nouvelle basée sur l'entente. De nombreux indices nous donnaient à penser que la région était sur la voie d'une paix juste et durable et que les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien diminuaient. Cependant, la situation a changé au cours de l'année écoulée et le Gouvernement israélien en est revenu aux pratiques d'avant le processus de paix. Le Gouvernement israélien actuel nous a donc fait revenir à une situation qu'on croyait révolue. Israël n'a pas tenu compte des dispositions du droit international, ni des décisions des Nations Unies qui affirment le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, à vivre sur son territoire et à avoir accès à ses ressources. La poursuite des colonisations israéliennes, a-t-il estimé, est de nature à tuer le processus de paix et à mettre fin à toute chance de paix. Le représentant a en outre noté que

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l'Egypte avait, à de nombreuses reprises, attiré l'attention sur les dangers découlant de la politique du Gouvernement israélien et sur le fait que ce dernier faisait fi de la volonté internationale et continuait une politique de nature à rendre impossible la poursuite des négociations entre les deux parties. Rappelant les nombreux droits garantis aux civils en temps de guerre par la Convention de Genève de 1949, il a indiqué qu'Israël, puissance occupante, avait violé les restrictions imposées par la Convention en se livrant entre autres à la destruction de domiciles appartenant à des civils. Israël s'est adonné à des pratiques contraires au respect des droits de l'homme telles que la destruction des maisons, dont on ne s'étonne plus, et le bouclage des territoires, politique à laquelle les Palestiniens ont dû s'adapter. Ces pratiques nous éloignent chaque jour davantage de la réalisation de l'objectif de paix. Tant que le Gouvernement d'Israël n'aura pas mis fin à ces pratiques et reconnu les droits du peuple palestinien, il ne pourra y avoir de paix dans la région.

M. MEKDAD (République arabe syrienne) a mentionné l'occupation du plateau du Golan depuis 30 ans et l'incapacité de la communauté internationale à exiger le retrait d'Israël du Golan syrien occupé, malgré les 15 résolutions adoptées par les Nations Unies et les appels répétés de la communauté internationale. Israël, puissance occupante, a adopté des pratiques qui sont des violations flagrantes du droit international et notamment de la quatrième Convention de Genève, de la Déclaration de la Haye, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Pacte international sur les droits économique, sociaux et culturels et du Pacte international sur les droits politiques. Le représentant a estimé que le rapport du Comité spécial est caractérisé par l'objectivité et l'authenticité. Néanmoins, depuis la création du Comité, Israël refuse de coopérer avec lui et ne tient pas compte de la position adoptée par les Nations Unies. La situation des droits de l'homme s'est grandement détériorée depuis un an et notamment depuis l'arrivée au pouvoir du Gouvernement israélien actuel qui a annoncé clairement son intention de poursuivre l'exploitation et l'occupation du Golan.

Cette occupation, a ajouté le représentant, s'est accompagnée de mesures visant à modifier la composition démographique du plateau. Israël continue à planifier de nouvelles colonies sur le Golan. Les quelque 200 000 réfugiés du Golan qui ont été expulsés en 1967, a précisé le représentant, attendent toujours de recouvrer leur terre tandis que les colonies de peuplement sont au nombre de 40 aujourd'hui. Nous nous interrogeons sur le sort du processus de paix et sur celui du principe de la terre contre la paix. Il est évident qu'Israël ne désire pas une paix réelle mais une paix au service de ses ambitions avides, a estimé le représentant. Depuis son arrivée au pouvoir, le Gouvernement israélien actuel n'a pas manqué de souligner qu'il souhaite modifier la base du processus de paix. Il ne cache pas son dédain vis-à-vis des engagements pris par le Gouvernement précédent.

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M. MANSOUR (Liban), manifestant son appréciation au Président du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes, a noté qu'Israël n'a cessé de violer les lois de la Convention de Genève sur la protection des civils et les droits des Arabes des territoires occupés, au Liban particulièrement. Il a noté, entre autres, le harcèlement de civils, la destruction de maisons, le bouclage de la circulation entre villes et le couvre-feu imposé dans certains villages. Il a évoqué les nombreuses mesures qui prenaient la forme de sanctions collectives, dont les arrêts, sans raison, de citoyens, à des points de contrôle, les arrêts imposés aux travaux de construction, les restrictions de la liberté de déplacement pour certains malades, les obstacles rencontrés par les fidèles qui cherchent à se rendre dans les lieux de culte, les restrictions de l'enseignement collectif, l'empêchement fait à certains journalistes qui cherchent à couvrir certains événements horribles dont sont victimes les habitants des territoires occupés.

M. Mansour a par ailleurs mentionné les cas de détention abusive de citoyens pendant de nombreuses années, sans jugement, auxquels s'ajoutent la torture physique morale et psychologique, les opérations de spoliation, l'éloignement des familles de leurs domiciles et l'octroi de milliers d'autorisations de construire accordées à des colons. Notant que la situation n'était guère meilleure dans le sud du Liban et dans la Bekaa, il a cité les violations flagrantes des droits de l'homme dont se rendent coupables les autorités israéliennes et appelé au retrait immédiat des forces israéliennes. Appelant par ailleurs Israël à respecter les accords internationaux qui lui demandent de se retirer du Golan, il s'est interrogé sur le genre de paix que voulait Israël quand son Premier ministre avait déclaré que "l'avenir du Golan n'est pas négociable". Tant qu'Israël continuera d'imposer sa loi, sa juridiction et son administration au Golan et de défier la communauté internationale toute entière, il sera impossible d'appliquer les résolutions de l'ONU. Il est donc temps que la communauté internationale prenne la décision courageuse de mettre fin à cette occupation violente.

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