AG/AB/394

LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE D'ACCORDER 10,6 MILLIONS

21 novembre 1997


Communiqué de Presse
AG/AB/394


LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE D'ACCORDER 10,6 MILLIONS

19971121 Les délégations encouragent une meilleure collaboration entre les représentants du personnel et la Commission de la fonction publique internationale

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté, ce matin, une décision sur le financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (point 138) par laquelle elle recommande à l'Assemblée générale de décider d'autoriser le Secrétaire général à engager, aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, des dépenses d'un montant brut n'excédant pas 10 608 000 dollars des Etats-Unis, en sus du crédit d'un montant brut de 178 880 900 dollars qu'il a déjà ouvert. L'Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général, afin de réduire le coût de l'emploi d'agents des services généraux, de prendre les mesures voulues pour nommer des agents locaux, en tenant compte des fonctions opérationnelles qui s'attachent à ces postes. Le représentant de l'Algérie a expliqué sa position et a fait valoir que le paragraphe C de la décision, relatif à l'emploi de personnel local pour les agents des services généraux, ne saurait être appliqué de manière systématique à l'ensemble des missions de l'Organisation. Le Directeur-adjoint de la Division du Financement des opérations de maintien de la paix, M. Yeo Bock Cheng, a répondu aux observations des délégations.

En outre, la Commission a poursuivi son examen du point 121 de son ordre du jour, relatif au Régime commun des Nations Unies. A ce titre, elle a entendu les interventions des représentants des pays suivants : Etats-Unis, Fédération de Russie, Norvège, Belgique (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Philippines, Indonésie, Côte d'Ivoire, Egypte et Pologne.

Les intervenants ont salué le rôle central joué par la Commission de la Fonction publique internationale (CFPI) en matière d'orientation et de régulation des conditions d'emploi du personnel du système des Nations Unies. Ils ont regretté que les représentants du personnel n'aient pas participé aux travaux de la CFPI cette année et ont souligné l'importance de la coopération pour la mise en place du processus de consultation. Pour ce qui est de la modification de l'indice d'ajustement de Genève, visant à intégrer le coût de la vie des zones périphériques et frontalières, plusieurs délégations ont mis en avant les observations du Conseiller juridique relatives aux nombreux recours judiciaires qu'un changement pourrait entraîner. Elles ont demandé

qu'une analyse coût/avantage approfondie soit entreprise. Abordant la question du relèvement de 3,1% au 1er mars 1998 des traitements des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, proposé par la CFPI, les représentants ont demandé que la comparaison entre le fonction publique de référence, à savoir la fonction publique américaine, et la fonction publique allemande se poursuive avant qu'une décision ne soit prise par l'Assemblée générale. Plusieurs intervenants ont également évoqué la question du recours aux contrats de courte durée et ils ont estimé que, si cette méthode permet à l'Organisation d'améliorer sa flexibilité et sa rapidité d'adaptation, il faut cependant s'attacher à préserver un bon équilibre entre le personnel permanent et celui employé pour une durée limitée et à respecter le principe de la répartition géographique prôné par la Charte.

La prochaine réunion plénière de la Commission devrait avoir lieu le mercredi 26 novembre à 10 heures, pour achever le débat général sur le Régime commun des Nations Unies (point 121).

Régime Commun des Nations Unies (Point 121)

Documentation

Les documents A/52/30 et A/52/439, dont la Cinquième Commission est saisie, ont été présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/392 en date du 17 novembre 1997.

La Commission est également saisie du document A/C.5/52/18 présenté ci-après:

La note du Secrétaire général transmet les observations de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA) (A/C.5/52/18). La FICSA se félicite du climat de réforme qui règne sur le système des Nations Unies, offrant aux États Membres une occasion rare et importante d'examiner à nouveau les structures et systèmes qui influent sur la façon dont les fonctionnaires internationaux exécutent les mandats de leurs organisations. La FICSA est fermement convaincue qu'il faut tirer pleinement profit de cette période de renouveau et de dialogue pour faire en sorte que les décisions prises par l'Assemblée générale aujourd'hui engagent la communauté internationale sur la meilleure voie possible pour demain et après-demain. Il faut que ces décisions mettent les fonctionnaires en situation de donner le meilleur d'eux-mêmes. La FICSA est profondément attachée au principe de l'indépendance de la fonction publique internationale; elle appuie l'action menée par le Secrétaire général pour faire en sorte que l'ONU soit efficace et productive et que son personnel ait le souci de l'économie et du respect des règles de l'éthique. Au moment où les États Membres abordent les questions qui ont une incidence sur le personnel et ses conditions de travail, la FICSA tient à saisir l'occasion de faire connaître ses préoccupations sur divers points, à savoir : les mécanismes de

( suivre)

- 3 - AG/AB/394 21 novembre 1997

consultation, le code de conduite, le projet de réformes, la sécurité des services extérieurs, les services généraux, les traitements des administrateurs, l'indice d'ajustement pour Genève, et les facteurs contribuant à l'affaiblissement de la fonction publique internationale.

Le plus grand souci du personnel est la poursuite de la lutte menée contre vents et marées pour obtenir la mise en place de meilleures procédures de consultation sur la question primordiale des conditions d'emploi. Bien que le droit de former des syndicats et d'y adhérer en vue de la défense des intérêts de tous soit inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme, l'ONU continue de refuser à son personnel le droit de procéder à des négociations collectives. C'est l'attitude qui l'a emporté à la réunion de mars, où il n'y a pas eu de dialogue digne de ce nom.

La FICSA émet de fortes réserves sur les nouvelles dispositions du code de conduite, car non seulement dans certains cas elles vont à l'encontre de l'instauration d'un esprit de bonnes relations entre le personnel et l'Administration, mais aussi elles ont été élaborées sans que soient consultées les institutions spécialisées qui seront chargées, en dernier ressort, de les appliquer. Le Code de conduite est un recueil de directives à respecter, où les valeurs jugées nécessaires au bon fonctionnement de l'Organisation sont transformées en règlements du personnel auxquels les fonctionnaires doivent se plier au risque de s'exposer à des mesures disciplinaires.

Dans le cadre du projet de réformes du Secrétaire général, la FICSA se félicite de l'accent mis sur le renforcement de l'image, des mesures novatrices concernant le processus décisionnel et de l'importance prépondérante accordée au renforcement des principes de responsabilisation et de transparence, ainsi qu'à une bonne gestion des ressources humaines. Sans nier la nécessité de réaliser des économies et de rechercher des gains d'efficacité et de productivité, il est non moins important de faire une place à l'éthique et de garantir que le personnel soit traité d'une manière digne d'une organisation moderne. Un traitement de choc et l'imposition subite d'un régime alimentaire draconien ne sont certes pas les meilleurs moyens de maintenir en vie un organisme actif.

Au sujet des fonctionnaires des services extérieurs, il faudrait mettre en place des mesures de sécurité mieux adaptées à la situation actuelle et les appliquer à toutes les catégories menacées, qu'il s'agisse de personnel recruté sur le plan international ou local. Il faut absolument que l'ONU cesse de donner l'impression d'être une organisation qui fait deux poids deux mesures lorsqu'il s'agit de la sécurité de ses fonctionnaires, et qui attache plus de prix à la vie d'une certaine catégorie de personnel.

En cette année que la FICSA a déclaré être l'Année des agents des services généraux, il est paradoxal de constater que ceux-ci continuent de ne rencontrer qu'intransigeance sur la question des enquêtes relatives aux

( suivre)

- 4 - AG/AB/394 21 novembre 1997

traitements. Une fois de plus, la CFPI a décidé d'adopter des méthodes d'enquêtes révisées; celles-ci seront appliquées à compter du 1er janvier 1998. La FICSA fait observer que les révisions successives des méthodes d'enquête sur les conditions d'emploi ont constitué une telle dérive qu'on a perdu de vue le principe Flemming et demande à ce que la mise en application des méthodes d'enquête révisées soit différée.

On semble être dans l'impasse sur la question des traitements des administrateurs, ce qui prive les organisations de la possibilité d'offrir une rémunération totale compétitive. La FICSA accueille avec satisfaction et soutient la proposition du CCQA tendant à réviser la fourchette de variation de la marge en la portant de 110-120 à 120-130, sans se lancer pour le moment dans l'opération laborieuse que constituerait un changement de fonction publique de référence. Cela n'empêche pas la FICSA d'être fermement persuadée qu'il faudrait changer de fonction publique de référence à la première occasion, afin de remplir la condition de base de l'application du principe Noblemaire. La FICSA voit de graves objections à ce que des prix soient relevés à Genève et dans les secteurs voisins de France aux fins du calcul de l'indice d'ajustement pour Genève. Elle est partisane du maintien du statu quo, et elle est pleinement en accord sur ce point avec les administrations des organisations dont le siège est à Genève.

Deux éléments distincts ont contribué à affaiblir la fonction publique internationale : la pratique consistant à détacher du personnel auprès des organisations appliquant le régime commun et la recommandation faite à toutes ces organisations d'offrir des contrats d'engagement de durée limitée. La pratique du détachement de personnel est contraire aux préceptes fondamentaux de l'Article 101 de la Charte et la pratique des engagements pour une durée limitée est contraire aux principes sur lesquels repose la notion de fonction publique internationale. La FICSA est fermement convaincue de la nécessité de ne recourir à des engagements pour une durée limitée que pour des activités très précises, par exemple pour les missions de courte durée, mais jamais pour aucune sorte d'activité permanente ou d'activité du personnel permanent.

Débat

M. JAMES BOND (Etats-Unis) a indiqué que son pays appuie la CFPI dans son rôle d'orientation et de contrôle des conditions d'emploi du personnel des Nations Unies. Il faut que ses membres assurent leurs fonctions de manière indépendante et avec les compétences techniques nécessaires, a déclaré M. Bond. En ce qui concerne la modification de l'indice d'ajustement de Genève, le représentant a rappelé que l'Assemblée générale a demandé à plusieurs reprises que les traitements du personnel de tous les lieux d'affectation reflètent le coût de la vie du lieu d'affectation. L'Assemblée générale veut que l'on modifie celui de Genève, car il faut pouvoir assurer l'égalité du pouvoir d'achat entre tout le personnel de l'ONU, où qu'il soit, a-t-il affirmé. En ce qui concerne les indemnités de subsistance et de déplacement, les Etats-Unis sont déçus que cette question ne soit pas abordée par la CFPI

( suivre)

- 5 - AG/AB/394 21 novembre 1997

dans son rapport cette année. Abordant la question des voyages en classe affaires pour les fonctionnaires, M. Bond a déclaré que sa délégation n'est pas d'accord avec l'avis du conseiller médical, qui estime que l'attribution de cette catégorie est nécessaire, pour des raisons de santé, dès l'instant où les vols dépassent six heures. M. Bond a demandé à connaître davantage d'explications d'ordre médical à ce sujet.

D'autre part, les Etats-Unis appuient les recommandations de la CFPI en ce qui concerne les sondages sur les conditions d'emploi au sein du Siège. De l'avis des Etats-Unis, la méthodologie proposée par la CFPI devrait entrer en vigueur dés le 1er janvier 1998. Le représentant a par ailleurs regretté que les représentants du personnel aient décidé de ne pas participer aux travaux de la CFPI cette année.

M. YEVGENY DEINEKO (Fédération de Russie) a déclaré qu'il n'est pas utile de revoir le mandat de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI). Le mode de fonctionnement de la CFPI ne doit pas être touché car cela pourrait avoir des conséquences défavorables pour le personnel de l'Organisation. La Fédération de Russie est inquiète du boycott inexplicable des sessions de la CFPI par les représentants du personnel. La Fédération de Russie a toujours été favorable à l'utilisation efficace des mécanismes de représentation du personnel. Il faut examiner la pratique concernant l'audition des organisations représentant le personnel. La CFPI joue un rôle central en ce qui concerne la coordination des conditions d'emploi dans le système des Nations Unies.

La Fédération de Russie se félicite du travail de la CFPI et de la participation active de nombreuses institutions spécialisées. Il faut absolument réaffirmer la décision de l'Assemblée générale concernant un seul indice d'ajustement pour Genève. Cette attitude permettrait d'établir une parité du pouvoir d'achat. Les principes Flemming et Noblemaire doivent être mis en application, comme l'Assemblée générale l'a demandé. La Fédération de Russie estime que le système des contrats à terme procure la souplesse nécessaire dans la gestion des ressources humaines. La formule la plus acceptable de recrutement du personnel serait une bonne combinaison entre les contrats permanents et les contrats à terme.

M. ERLING SKJONSBERG (Norvège) a rappelé que l'article 101 de la Charte exige que les fonctionnaires de l'Organisation soient recrutés sur la base de la meilleure compétence technique possible et conséquemment, les traitements proposés par l'ONU doivent être compétitifs, d'autant plus que les institutions de Bretton Woods proposent des niveaux de salaires plus élevés. Pour parvenir à cet objectif, il faudrait que le Régime commun des Nations Unies soit souple et que la question des ressources humaines demeure au centre de la réforme actuelle de l'Organisation. Le représentant a fait remarquer que le traitement des fonctionnaires allemands est de 10% plus élevé que celui

( suivre)

- 6 - AG/AB/394 21 novembre 1997

des fonctionnaires américains qui est pourtant pris pour base de calcul. C'est pourquoi la Norvège estime que le repère à changé et qu'il faudrait élargir la base de calcul de 110-120 à 120-130.

La Norvège appuie la recommandation de la CFPI relative à l'indice d'ajustement de Genève et selon laquelle il ne sera pas possible d'appliquer la modification demandée par l'Assemblée générale dans sa résolution 51/216. Le représentant a évoqué à cet égard l'avis du Conseiller juridique qui estime que toute modification risquerait d'entraîner des litiges juridiques pour plusieurs années et a estimé qu'il faut revoir l'introduction d'un nouveau système à l'aune de ces mises en garde. La Norvège estime que les contrats permanents devraient être la norme pour permettre le développement des carrières, même si les contrats à courte de durée sont un instrument utile pour assurer la vitalité du régime commun. Le représentant s'est inquiété de l'état des relations entre la CFPI et les représentants du personnel, qui ont refusé de participer aux travaux de la Commission faute d'un système de consultation équitable.

M. PETER MADDENS (Belgique, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie et Chypre) a déclaré que l'appui de l'Union européenne pour le régime commun est fondé sur sa conviction que c'est à travers cet outil que l'on peut assurer de la meilleure façon que la fonction publique internationale de carrière soit construite sur des bases de compétence, d'efficacité et d'intégrité évoquées dans la Charte, tout en garantissant également son indépendance et sa mobilité. En ce qui concerne l'examen des fonctions publiques de référence, l'Union européenne demande à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) de continuer à suivre de près l'étude de la comparaison entre la fonction publique allemande et la fonction publique américaine. Au sujet de la recommandation sur le barème des traitements de base minima pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur (paragraphes 55 à 62 du rapport), l'Union européenne constate que la marge sera de 115.7% en 1997 et cela suite au mouvement de l'indice d'ajustement de 3.8% de novembre 1996, à l'augmentation du traitement de base de 0.4% en janvier 1997 et au mouvement de l'indice d'ajustement de 1.8% de novembre 1997. Etant donné que la marge se trouve au dessus du point médian, il n'y a pas lieu d'augmenter le barème des traitements de base minima à ce stade. Aussi, il n'y a pas besoin de confirmer que la consolidation proposée - et dont les effets positifs pour le personnel sont décrits au paragraphe 61 du rapport - sera considérée favorablement par l'Union européenne car il s'agit là d'une technique qui est traditionnellement utilisée.

Dans le cadre de la résolution 51/216 de l'Assemblée générale (paragraphe 3 de la section II) qui identifie trois problèmes au sujet du personnel recruté localement, l'Union européenne prend note de la recommandation de la CFPI de fixer des fourchettes pour les secteurs publics et privés dans les calculs nécessaires pour appliquer le principe Flemming. En ce qui concerne ce principe, l'Union européenne ne pense pas que les

( suivre)

- 7 - AG/AB/394 21 novembre 1997

Nations Unies doivent nécessairement entrer en compétition avec les meilleurs parmi les meilleurs employeurs du marché local. Le niveau du traitement n'est pas le seul avantage de l'emploi par les Nations Unies. Voilà pourquoi le poids du secteur public peut, pour l'Union européenne, se trouver au dessus des 25% recommandés par la CFPI tandis que le niveau de 25% pour le secteur privé n'est pas nécessairement le minimum que l'Union européenne préconiserait. En ce qui concerne la question de l'indemnité pour frais d'étude, l'Union européenne est heureuse de constater que la méthodologie introduite en 1992 fonctionne relativement bien. De plus, l'Union européenne appuie l'introduction de régimes de primes ou de gratifications basées sur le comportement professionnel du personnel. A propos du manque de collaboration entre la CFPI et les représentants du personnel, l'Union européenne est d'avis que chacune des parties doit faire un effort pour restituer la confiance dans les relations. Ni l'Assemblée générale, ni la CFPI, ni le personnel peuvent se permettre ce manque de confiance à l'heure où l'Organisation est en train de se réformer.

Mme ZENAIDA TACORDA-RABAGO (Philippines) a réitéré l'attachement de sa délégation à un régime commun unique et uniforme. Elle a réaffirmé le rôle central de la CFPI en matière d'orientation et de contrôle des conditions d'emploi du personnel de l'Organisation. La déléguée a regretté que les représentants du personnel n'aient pu participer à la réunion du groupe de travail de juillet 1997 sur le processus de consultation. Rappelant que de nombreuses préoccupations ont été exprimées sur la compétitivité des traitements du régime commun, Mme Tacorda-Rabago a rappelé que l'Assemblée générale n'a pas approuvé la recommandation de la CFPI de relever de 4,1% les traitements des fonctionnaires administrateurs et de rang supérieur l'an passé.

En ce qui concerne la recommandation de 3,1% proposée cette année, la représentante a indiqué qu'elle est pleinement conforme car elle reflète l'augmentation constatée dans la fonction publique de référence, à savoir la fonction publique américaine. C'est pourquoi les Philippines soutiennent pleinement cette recommandation.

Evoquant la question de l'indice d'ajustement de Genève, les Philippines prennent note des observations juridiques présentées, et un examen approfondi de l'Assemblée générale est nécessaire notamment sur la base d'une analyse coût/avantage de l'introduction d'un nouveau système de calcul. Selon la CFPI, il y a quelque 1100 personnes qui, dans le système des Nations Unies, n'ont que des contrats de courte durée. Certes cette pratique permet une certaine souplesse de recrutement et d'adaptation, mais il faut veiller que ces contrats à durée limitée ne remplacent pas, au fil du temps, les fonctionnaires de l'Organisation chargés des fonctions de base, a mis en garde la représentante. Par ailleurs, il s'avère que le critère de la répartition géographique équitable n'est pas respecté pour ces personnes, qui sont issues pour une large majorité des pays en développement, a-t-elle également déploré. Les Philippines soutiennent les propositions de la CFPI en matière de

( suivre)

- 8 - AG/AB/394 21 novembre 1997

recrutement pour ces contrats à durée limitée. En attendant les résultats d'une enquête plus approfondie sur les effets de cette pratique, le recours à ces types de contrats devrait demeurer au stade expérimental, a conclu la représentante.

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie) a déclaré que le processus de consultation est capital. L'Indonésie est préoccupée par l'attitude de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA). Il faut un esprit de coordination et éviter l'affrontement. L'Indonésie attache une grande importance aux travaux de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).

M. MANLAN AHOUNOU (Côte d'Ivoire) a affirmé que la CFPI est un organe démocratique et très ouvert où les différentes positions exprimées sont prises en compte lors des délibérations. La Côte d'Ivoire se réjouit de cette situation, car cela reflète directement la vie et les conditions de travail de personnes ayant en charge le fonctionnement de l'Organisation et de ses services connexes, a estimé M. Ahounou. De manière générale, la Côte d'Ivoire appuie pleinement les recommandations contenues dans le rapport de la CFPI. Le représentant a souhaité toutefois que les contacts entre la Cinquième Commission et la CFPI soient plus fréquents et n'aient pas seulement lieu la veille de la présentation du rapport annuel. La fonction publique internationale doit adopter une approche prospective pour adapter au mieux l'institution, a déclaré le représentant.

En ce qui concerne la résolution de l'Assemblée générale relative à l'indice d'ajustement de Genève, le représentant a souscrit aux observations du Conseiller juridique de l'ONU et est favorable au maintien du statu-quo où à l'application d'un indice unique prenant en compte le coût de la vie à Genève et dans ses environs. Pour l'heure, la Côte d'Ivoire espère qu'une analyse plus approfondie aura lieu. Il a mis en garde contre la complexité du problème et a déclaré qu'il faudra peut-être un jour considéré la question du traitement des fonctionnaires résidant à Manhattan et de ceux résidant à la périphérie. Le représentant a demandé si les incidences financières d'une réévaluation des salaires des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur de 3,1% ont été prises en compte dans le projet de budget. Le représentant a indiqué qu'il semble que la fonction publique américaine, qui sert de référence, ne soit plus la mieux rémunérée actuellement, mais il a estimé que les hypothèses formulées à cet égard ne résistent pas à une analyse plus approfondie.

La Côte d'Ivoire souscrit à la proposition d'élargir la base de calcul de 110-120 à 120-130, toutefois elle estime que cette question peut être examinée lors de la prochaine session de l'Assemblée générale. L'efficacité de l'Organisation se trouve au confluent de deux facteurs, à savoir la réforme structurelle de l'institution et le "réarmement" moral des ressources humaines chargées de la mettre en place, a estimé M. Ahounou. Si à la base les animateurs ne sont pas impliqués dans la réforme aussi bien en amont qu'en

( suivre)

- 9 - AG/AB/394 21 novembre 1997

aval, le processus de réforme ne donnera aucun résultat tangible, a-t-il mis en garde. Les Nations Unies ont besoin d'un personnel non seulement qualifié et disponible mais également motivé. Or, aujourd'hui la motivation est étroitement liée au niveau de rémunération et à des formules d'intéressement.

En ce qui concerne la mise en place d'un groupe de travail chargé d'examiner les méthodes de travail de la CFPI, la Côte d'Ivoire est favorable à l'ébauche de nouvelles perspectives pour la CFPI, organe intergouvernemental qui peut être renforcé et dynamisé, d'autant qu'il est l'organisme dûment autorisé à réguler les conditions de travail. Pour la Côte d'Ivoire, la mise en place d'une structure tripartite de décision paraît salutaire et permet de résoudre certaines situations conflictuelles. Il n'existe pas au sein de l'Organisation de cadre de recours statutaire et de concertation, or il faut créer le dialogue plutôt que recourir, de manière systématique, au pouvoir juridique, a estimé le représentant.

M. AHMED DARWISH (Egypte) a estimé qu'il est important de résoudre les différends entre la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et le personnel. Les points de vue du personnel doivent être pris en compte par la CFPI. Le représentant a estimé qu'il faut prendre en compte le statut de la CFPI, qui est une Commission intergouvernementale. Toute restructuration de la CFPI ne doit pas porter atteinte à ce statut. Les conditions d'emploi aux Nations Unies doivent permettre d'avoir un personnel hautement qualifié. L'Egypte estime qu'il faut éviter toute lacune en ce qui concerne les conditions d'emploi des fonctionnaires. Le représentant a déclaré que son pays est favorable au nouveau code de conduite. L'Egypte préférerait un indice d'ajustement unique se fondant sur les prix actuels à Genève. Etant donné la situation complexe liée à l'indice d'ajustement pour Genève, le représentant a demandé que l'on tienne compte de tous les facteurs en jeu. L'Egypte appuie d'une façon générale les recommandations de la CFPI.

M. JAN JAREMCZUK (Pologne) s'est associé à la déclaration de l'Union européenne sur ce point et a assuré que son pays soutient pleinement toutes les observations de l'Union européenne, relative au régime commun des Nations Unies.

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (Point 138)

Projet de décision

La Cinquième Commission est saisie d'un projet de décision relatif au financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (A/C.5/52/L.8) aux termes duquel l'Assemblée générale déciderait d'autoriser le Secrétaire général à engager, aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, des dépenses d'un montant brut n'excédant pas 10 608 000 dollars des États-Unis (montant net : 9 987 600 dollars) en sus du crédit d'un montant brut de 178 880 900 dollars (montant net : 170 269 700 dollars) qu'il a déjà ouvert dans sa résolution

( suivre)

- 10 - AG/AB/394 21 novembre 1997

51/152 B du 13 juin 1997. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général, afin de réduire le coût de l'emploi d'agents des services généraux, de prendre les mesures voulues pour nommer des agents locaux aux postes d'agent des services généraux de la Mission, en tenant compte des fonctions opérationnelles qui s'attachent à ces postes, et de lui faire rapport à ce sujet.

Observation

M. YEO BOCK CHENG, Directeur-adjoint de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, a indiqué que le paragraphe relatif au personnel engagé à titre international a été présenté pour la première fois il y a quelques semaines dans le contexte de la résolution sur le financement de la Mission en Angola. Il est important que le Secrétaire général puisse avoir, pour ces postes, une certaine flexibilité, a déclaré M. Bock Cheng.

Explication de vote

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a indiqué que sa délégation souscrit à l'adoption de ce projet de décision en soulignant toutefois que le paragraphe C, relatif à l'emploi de personnel local pour la catégorie des agents des services généraux, de ce projet ne saurait être appliqué de manière systématique à toutes les missions de l'ONU.

* *** *

( suivre)

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.