LA SIXIEME COMMISSION ADOPTE SANS VOTE TROIS PROJETS DE RESOLUTION SUR LA DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONAL

18 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/237

LA SIXIEME COMMISSION ADOPTE SANS VOTE TROIS PROJETS DE RESOLUTION SUR LA DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONAL

19971118 Les délégations soulignent la nécessité de renforcer la coopération internationale pour assurer une meilleure promotion du droit international

Réunie sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie), la Sixième Commission (Commission juridique) a adopté sans vote ce matin trois projets de résolution relatifs à la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Aux termes du premier projet de résolution intitulé "Mesures qui seront prises à l'occasion du centenaire, en 1999, de la première Conférence internationale de la paix et de la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international", l'Assemblée générale encouragerait tous les Etats à participer aux activités prévues dans le Programme d'action, ainsi qu'à prendre l'initiative d'activités de ce type et à coordonner leurs efforts à cet égard au niveau mondial, ainsi qu'aux niveaux régional et national.

Aux termes du deuxième projet de résolution relatif à la Décennie des Nations Unies pour le droit international, l'Assemblée générale encouragerait le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat à poursuivre ses efforts pour rendre plus accessible l'information sur les activités des Nations Unies dans le domaine du droit international et à mettre à jour l'Annuaire juridique des Nations Unies, ainsi que la politique de la diffusion sur Internet du Recueil des Traités et des Traités multinationaux déposés auprès du Secrétaire général.

Par un projet de résolution intitulé "Projet de principes devant régir la conduite des négociations internationales", présenté ce matin par la Mongolie, l'Assemblée générale, déciderait de poursuivre l'examen de cette question au sein du Groupe de travail sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international pendant sa cinquante-troisième session.

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Le représentant des îles Salomon a proposé que la Mongolie envisage la possibilité de combiner les mécanismes prévus par la Charte des Nations Unies en matière de négociation afin qu'ils servent de base solide pour les travaux futurs sur la question.

Le représentant de la Fédération de Russie a fait remarquer que sa délégation ne souhaitait pas faire obstacle à l'adoption des trois projets de résolution. Toutefois, il a attiré l'attention sur les erreurs de traduction figurant dans le texte russe. Le représentant a demandé au Secrétariat d'appeler l'attention des services de traduction sur cette question afin que les efforts déployés par les délégations au cours des négociations sur les projets de texte ne soient pas vains.

La Sixième Commission a par ailleurs examiné la question relative au programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international. Dans ce cadre, elle a entendu les représentants du Ghana, de la Chine et du Liban. La Sixième Commission était saisie, pour l'examen de cette question, d'un rapport du Secrétaire général.

Les délégations ont reconnu que les progrès dans la qualité du programme avaient entraîné une hausse de la demande. De plus, son utilité est telle qu'il est demandé autant dans les pays développés que dans les pays en développement. Pour promouvoir la diffusion de ce programme, il serait souhaitable, à l'avenir, de passer des accords avec des facultés de droit dans les pays qui envoient des participants aux séminaires et de diffuser l'ensemble des informations sur Internet.

La prochaine séance plénière aura lieu demain, mercredi 19 novembre 1997.

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Rapport du Secrétaire général sur le Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international (A/52/524)

Le Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international a été institué par l'Assemblée générale dans sa résolution 2099 du 20 décembre 1965. La résolution la plus récente concernant le Programme a été adoptée par l'Assemblée générale, le 11 décembre 1995. Encourager l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international est par ailleurs l'un des principaux objectifs de la Décennie des Nations Unies pour le droit international 1990-1999.

Le présent rapport, présenté à la demande de l'Assemblée générale, porte sur l'exécution du Programme d'assistance en 1996 et 1997. Il rend compte, entre autres choses, des activités qu'a menées l'Organisation des Nations Unies ou auxquelles elle a participé, ainsi que des activités menées par l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).

La recommandation générale est de poursuivre les activités actuellement menées par l'Organisation des Nations Unies et d'autres organismes dans le cadre du Programme, quitte à les développer et à les élargir si un financement supplémentaire peut être trouvé grâce à des contributions volontaires. De nouvelles activités ne devraient être entreprises que si le total des crédits ouverts ou des contributions des Etats le permettent.

Dans le cadre des activités de l'ONU, on compte que, si les Etats continuent à verser des contributions volontaires suffisantes, de nouvelles sessions du Séminaire seront organisées en 1998 et 1999 en même temps que celle de la Commission du droit international. Pendant l'exercice biennal 1998-1999, le Bureau des affaires juridiques et sa Division de la Codification devraient continuer à s'acquitter des diverses fonctions ayant trait aux objectifs du Programme qui sont décrites dans le présent rapport, à savoir participer à la prise de décisions concernant le Programme de bourses dans le domaine du droit international; s'occuper de la formation des stagiaires; organiser des conférences sur divers aspects du droit international; assurer le service de secrétariat du Comité consultatif et de la Sixième Commission sur le point de l'ordre du jour concernant le Programme d'assistance des Nations Unies et faire connaître l'oeuvre accomplie par l'Organisation des Nations Unies en matière de codification et de développement progressif du droit international ainsi qu'en ce qui concerne la Décennie des Nations Unies pour le droit international.

Les autres activités de l'ONU ont couvert les programmes suivants : "Activités concernant le droit de la mer et les affaires maritimes; Dotation à la mémoire de Hamilton Shirley Amerasinghe"; "Activités concernant le droit commercial international"; "Publications"; "Diffusion de publications juridiques des Nations Unies"; "Bourses d'études et de recherches offertes dans des institutions nationales"; "Programme de bourses dans le domaine du droit international"; "Vidéothèque de droit international de l'ONU".

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En ce qui concerne l'exercice biennal 1998-1999 et l'octroi de bourses au titre du Programme de bourses dans le domaine du droit international et la prise en charge éventuelle des indemnités de voyage à verser aux participants à des stages régionaux qui seront organisés par l'UNITAR en 1998 et 1999, l'ouverture d'un crédit de 334900 dollars est demandée au chapitre 6 du projet de budget-programme. Le Secrétaire général s'efforcera de nouveau, si l'Assemblée générale le lui demande, de solliciter des contributions volontaires en vue du financement du Programme. Il est proposé que, comme les années précédentes, les ressources provenant de ces contributions soient, sous réserve de considérations pratiques, utilisées pour accorder à des candidats de pays en développement davantage de bourses que le nombre minimum qu'autoriserait l'Assemblée dans les limites des crédits inscrits au budget ordinaire.

M. ERIC ODOI-ANIM (Ghana) a déclaré que sa délégation a pu se rendre compte des succès, des échecs et de la nécessité de maintenir le budget. Il a rappelé que le Programme assure la diffusion du droit international dans les milieux universitaires, gouvernementaux, et dans les grandes administrations. Depuis deux ans, le programme s'est sensiblement amélioré, suscitant parallèlement un intérêt accru même dans les pays industrialisés, en plus des pays en développement. Le Comité consultatif a appuyé l'initiative du Secrétaire général de lancer un nouveau volet de diffusion du Programme, à savoir la vidéothèque de droit international de l'ONU. Le délégué a fait remarquer qu'aucun budget régulier n'a été alloué à ce programme et qu'il se base sur des contributions volontaires. Il a regretté qu'en dépit de l'intérêt qu'il suscite, son financement diminue. Parlant ensuite de la résolution 1/C.6/52/L.17, le délégué a indiqué que le paragraphe 7 est nouveau et a pour but de demander au Secrétaire général d'étudier le Programme. Finalement, le délégué a appelé l'ensemble des pays qui sont en mesure de le faire, de contribuer financièrement au programme, même si leur contribution est modeste.

M. GAO FENG (Chine) a réaffirmé que son gouvernement attache une grande importance au rôle du droit international dans les relations internationales et a toujours plaidé activement en faveur des échanges avec d'autres pays sur la base des principes de coexistence pacifique et d'autres normes de droit international. A cet égard, la Chine a réalisé des progrès considérables. Dans le cadre de ses efforts visant à instaurer la démocratie et à édifier un système juridique, Deng Xiaoping a proposé, dès 1978, de renforcer vigoureusement la recherche dans le domaine du droit international. Actuellement, plus d'une douzaine de facultés de droit et instituts sont dotés de leur propre département de droit international. Des instituts de recherche en droit international ont été créés au sein de certaines universités. En outre, comme les relations économiques internationales évoluent et les activités commerciales et économiques de la Chine avec d'autres pays continuent de se développer, un programme de droit économique international a été mis en place dans certaines universités.

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Aujourd'hui, la Chine compte une équipe solide de professeurs de droit international. Pour promouvoir la coopération et les échanges internationaux, le Gouvernement chinois a organisé de manière active des séjours d'études à l'étranger. Au début de la Décennie des Nations Unies pour le droit international, la Chine, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour l'environnement et d'autres institutions internationales, a parrainé le séminaire intitulé "Pays en développement et droit international de l'environnement", le 12 août 1991 et un autre du 24 au 26 août 1992.

Les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle primordial en Chine pour assurer la promotion de la coopération en matière de droit international. Les deux ONG les plus connues sont la Société chinoise de droit international et la Société chinoise du droit de la mer. Les recherches menées par ces ONG ont contribué largement au développement du droit international en Chine et à la pratique diplomatique du Gouvernement chinois.

M. HICHAM HAMDAN (Liban) a déclaré que le rapport fourni par le Secrétaire général est extrêmement précieux et qu'il comporte des informations susceptibles d'aider les délégations à prendre des décisions à l'avenir à propos du Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international. Il a déclaré qu'il faudrait élargir le cercle des bénéficiaires des séminaires et que, pour ce faire, l'informatique pourrait jouer un rôle important. Il faudrait également passer des accords avec des facultés de droit dans les pays qui envoient des participants aux séminaires. Il est certain, a-t-elle dit que l'informatique pourrait permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier des séminaires. Le délégué du Liban a remercié les pays qui ont apporté leur aide, et a exhorté d'autres pays à faire de même. Il a déclaré que les sujets figurant au Programme sont indispensables au développement des pays et que l'ensemble de ces informations devraient figurer sur Internet le plus vite possible pour toucher un maximum de personnes, juristes et milieux gouvernementaux en premier lieu.

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