LES DELEGATIONS ESTIMENT QUE LE SYSTEME DE NOTATION DES FONCTIONNAIRES DOIT ETRE SIMPLIFIE
Communiqué de Presse
AG/AB/389
LES DELEGATIONS ESTIMENT QUE LE SYSTEME DE NOTATION DES FONCTIONNAIRES DOIT ETRE SIMPLIFIE
19971111 La Commission poursuit son examen chapitre par chapitre du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a poursuivi ce matin l'examen du point 153 relatif à la Gestion des ressources humaines. Les représentants des Etats-Unis, du Japon, de la République de Corée, du Rwanda, de la Thaïlande et de la Chine ont pris la parole. Les intervenants ont souligné l'importance d'une bonne gestion des ressources humaines pour une entité telle que l'ONU. Ils se sont félicités de la mise en place du système de notation des fonctionnaires, même s'ils estiment qu'il ne saurait constituer une fin en soi. Les délégations ont souligné qu'un tel système doit avant tout stimuler davantage le personnel. Pour remédier aux difficultés apparues depuis son introduction, les représentants ont demandé que le système soit simplifié. Plusieurs délégations ont également estimé que ce système doit s'accompagner d'un mécanisme d'incitation et de récompense financière ou d'autre nature.
La Cinquième Commission a également poursuivi son examen, chapitre par chapitre, du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999. Elle a achevé l'examen du chapitre 26 concernant l'information. La représentante de Cuba a pris la parole et le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, a répondu aux questions des délégations.
La Cinquième Commission a également achevé l'examen du chapitre 27 relatif aux services communs d'appui. Les représentants de l'Algérie et de Cuba sont intervenus dans le cadre du débat. Le représentant de l'Algérie s'est associé aux observations du CCQAB qui estime peu raisonnable de supprimer des postes permanents alors que d'un autre côté on a recours à du personnel fourni à titre gracieux. Il s'est par ailleurs opposé à la transformation de 29 postes temporaires en postes permanents alors que ces postes n'ont pas été soumis à une répartition géographique équitable. La représentante de Cuba s'est inquiétée du manque d'homogénéité au titre des services communs d'appui. Elle a demandé à recevoir par écrit une justification de la suppression des différents postes afin d'en connaître la portée.
La Cinquième Commission a par ailleurs achevé son examen du chapitre 28 concernant le contrôle interne. Les représentants de Cuba et de l'Egypte sont intervenus. Le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs a donné des compléments d'information.
La Cinquième Commission a également achevé l'examen des chapitres 29 et 30 relatifs aux activités administratives financées en commun et aux dépenses spéciales. A ce titre, elle a entendu les interventions des représentants des Etats-Unis, de l'Algérie et de Cuba. Ces deux derniers se sont inquiétés de la méthode de budgétisation en montant net qui a été utilisée pour ce chapitre. Le représentant de l'Algérie a estimé que le budget de la Commission de la fonction publique internationale et celui du Corps commun d'inspection devraient être inscrits au budget ordinaire de l'Organisation. Le Contrôleur des Nations Unies, M. Halbwachs, a répondu aux questions posées et a indiqué que la documentation relative à la budgétisation en montant net sera disponible dans la journée.
La Cinquième Commission a par ailleurs entamé l'examen du chapitre 31 sur les dépenses d'équipement. Les représentants de la Thaïlande, de Cuba et des Philippines ont estimé que les bâtiments de l'Organisation ont besoin, de manière urgente, de travaux d'entretien et de réparations. Des mesures en vue de faciliter l'accès des locaux aux personnes handicapées ont également été demandées. Le Contrôleur des Nations Unis, M.Halbwachs, a indiqué que, conscient de l'ampleur des travaux nécessaires, le Secrétaire général demande une augmentation de 12 millions de dollars pour ce chapitre, rétablissant ainsi le montant des dépenses au niveau de l'exercice 1994-1995.
Enfin, la Cinquième Commission a examiné le chapitre 32 relatif aux contributions du personnel. Elle est ainsi parvenue à l'issue de son examen en première lecture, chapitre par chapitre, du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999. Les représentants des pays suivants ont formulé des observations de conclusion : Etats-Unis, République arabe syrienne, Cuba et Pakistan.
La Cinquième Commission a, en outre, entamé l'examen des Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 113), qui ont été présentés par le Président du Comité des commissaires aux comptes, Sir John Bourn. Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a présenté le rapport pertinent du CCQAB.
La Cinquième Commission se réunira demain matin, à 10 heures, pour poursuivre l'examen des points 143 et 114 sur les rapports du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).
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Gestion des ressources humaines (point 153)
Documentation
Les documents A/52/438, A/c.5/51/55 et Corr.1, A/52/7 et A/C.5/52/2, dont est saisie la Commission ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/385, en date du 6 novembre 1997.
Débat
M. JAMES BOND (Etats-Unis) s'est réjoui que le nouveau système de notation des fonctionnaires ait été généralement bien accueilli par les fonctionnaires de l'Organisation. Le représentant a estimé que les difficultés liées à l'introduction de ce système disparaîtront au fur et à mesure de son application et de son suivi et que les administrateurs comme les fonctionnaires s'y seront habitués. La délégation américaine aimerait savoir combien de fonctionnaires ont jusqu'à présent bénéficié de ce système de notation et combien de temps il faudra pour que l'ensemble des directeurs et chefs de services aient reçu un entraînement à son application. M. Bond a également souhaité savoir quelle est la méthode d'évaluation du système employée. Les Etats-Unis se félicitent particulièrement de l'introduction du programme de congé pour raisons familiales qui permet aux fonctionnaires d'avoir la possibilité de faire face à des imprévus familiaux. M. Bond a réitéré l'appui de sa délégation aux efforts du Secrétaire général adjoint à la gestion des ressources humaines, Mme Salim.
M. KOJI YAMAGIWA (Japon) a appuyé la déclaration faite, au titre de ce point, par le représentant de la Roumanie. Celui-ci a soutenu le maintien de concours nationaux et a signalé la préoccupation de sa délégation en ce qui concerne la réduction des postes P1 et P2. Le représentant du Japon a souligné l'importance de la gestion de la performance des fonctionnaires des Nations Unies. Il est nécessaire d'avoir une gestion plus performante et transparente des ressources humaines.
La délégation du Japon se félicite du nouveau système d'évaluation de la performance au sein des Nations Unies (PAS). Les problèmes que ce système a engendré sont temporaires et pourront être résolus. Le représentant a signalé que des systèmes semblables ont été appliqués aux fonctions publiques de certains pays. Comme le nouveau secrétaire général adjoint l'a indiqué, la période de transition prendra du temps. Des modifications techniques devront être appliquées. Le représentant a estimé que le système PAS n'est pas une fin en soi. Le Japon espère que ce nouveau système d'évaluation de la performance des fonctionnaires contribuera à un style plus transparent de la gestion du personnel de l'ONU.
M. BONG HYUN KIM (République de Corée) a rappelé que le succès de toute organisation dépend largement de la viabilité et de la compétence de ses ressources humaines. C'est pourquoi la République de Corée se félicite du programme du Secrétaire général en ce domaine. Le système de notation des
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fonctionnaires est un élément clef à cet effet, a estimé M. Hyun Kim, ajoutant que pour répondre aux critiques qui ont été énoncées, il devrait être simplifié et la formation des fonctionnaires devrait être renforcée. Le représentant a ainsi demandé tout particulièrement que des éléments d'incitation et de récompense y soient introduits. Le seul mécanisme permettant d'évaluer et de reconnaître les performances passe par un système de récompense, a-t-il affirmé. De l'avis de la République de Corée, et ainsi que l'a suggéré le Secrétaire général, dans un premier temps la récompense ne doit pas forcément être en espèces, mais dans un deuxième temps, on pourrait envisager des récompenses financières.
Le représentant a indiqué que la République de Corée est sur le point de ratifier la Convention sur la sécurité du personnel de l'ONU. Le représentant s'est déclaré affecté par le fait que depuis le début de l'année 22, fonctionnaires de l'ONU ont perdu la vie. La République de Corée demande au Secrétaire général de tout mettre en oeuvre pour respecter le principe de la représentation géographique équitable au sein du Secrétariat. A cet égard, elle estime que les concours nationaux sont un outil essentiel et que la priorité devrait être donnée pour l'organisation de ces concours aux pays actuellement sous-représentés. La délégation de la République de Corée est particulièrement inquiète de la suppression d'un poste P-4 et d'un poste d'agent des services généraux au sein du bureau des examens et concours.
M. EMMANUAL UBALIJORO (Rwanda) a évoqué le rapport du Secrétaire général (A/C.5/52/2) relatif aux privilèges et immunités. Il a regretté l'attitude révisionniste à l'égard du génocide dont le Rwanda a souffert. Au cours de la crise, de nombreux ressortissants Rwandais, qui avaient été recrutés localement par les Nations Unies, ont plaidé en vain auprès des Nations Unies. Mais le personnel local a été jugé moins important. Le représentant a mis en question les politiques de recrutement du personnel des Nations Unies. Pourquoi les Nations Unies sont-elles prêtes à pardonner les actes de barbarie qui ont eu lieu? Les familles des victimes attendent toujours une compensation des Nations Unies. Il est grand temps que les Nations Unies assument de leur responsabilité. C'est la moindre des choses si l'on veut respecter les victimes du Rwanda.
M. ANUSON CHINVANNO (Thaïlande) a souhaité féliciter Mme Salim pour sa nomination et a réitéré que sa délégation attache une grande importance à la gestion du personnel. La Thaïlande estime que le nouveau système de notation du personnel est de nature à améliorer la gestion des ressources humaines au sein de l'Organisation. Notant que son introduction récente a soulevé quelques problèmes, la délégation de la Thaïlande aimerait savoir comment ces problèmes ont été résolus. Abordant la question de la composition géographique et la répartition par tranche d'âge du personnel du Secrétariat, le représentant s'est inquiété de la diminution des postes d'administrateurs débutants de niveau P-1 à P-4, qui sont la meilleure source de renouvellement du personnel de l'Organisation.
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M. LIU WANGO (Chine) a déclaré que le système d'évaluation de la performance du personnel des Nations Unies est un mécanisme de gestion qui devrait stimuler davantage le personnel. Il a noté que le Secrétariat et le personnel des Nations Unies ont des opinions différentes en ce qui concerne ce système. Des problèmes sont apparus et il est nécessaire d'améliorer ce système. Il est important d'encourager les membres du personnel et l'administration à participer à ce système afin qu'il puisse réellement fonctionner et s'adapter aux différentes formes de travail. La Chine espère que le Secrétariat adoptera des mesures pragmatiques et tirera des leçons des opinions des uns et des autres pour améliorer le système. En ce qui concerne le rapport A/C.5/52/2, le représentant a espéré que les pays intéressés prendront des mesures pour respecter la Charte et la Convention sur les privilèges et immunités afin de faire que le personnel des Nations Unies soient en sécurité.
Rapports financiers (point 113)
Documentation
Aux fins de l'examen de cette question, la Commission est saisie d'un rapport du Secrétaire général (A/52/381), d'un rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/52/5 Add.4, suppl.5D et Add.5, suppl.5E) et d'une note du Secrétaire général (A/52/261), présentés ci- dessous:
Les réponses du chef de secrétariat de l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) sont transmises dans le rapport du Secrétaire général sur l'application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes (A/52/381). Le chef de secrétariat de l'UNITAR indique qu'à sa trente et unième session, le Conseil d'administration a de nouveau examiné la question des montants réclamés par l'ONU. A son sens, la résolution 47/227 de l'Assemblée générale devait être interprétée comme signifiant que l'annulation de la dette de l'Institut préalablement à la restructuration concernait toutes les anciennes dettes de l'UNITAR. Pour ce qui est du Fonds "Dons à des fins spéciales", au 31 décembre 1996, des montants restaient à recouvrer au titre de six projets. Au début 1997, quatre donateurs avaient acquitté leurs contributions. Si les montants à régler au titre des deux derniers projets ne sont pas réglés au 31 décembre 1997, les créances non réglées seront passées par profits et pertes.
L'UNITAR et la Section des achats et des transports ont comparé leurs inventaires du matériel informatique au 31 juillet 1997. A terme, l'ensemble des inventaires seraient comparés chaque année avec ceux de la Section des achats et de transports. Pour ce qui est des programmes, le chef de secrétariat indique qu'ils sont conçus de sorte à répondre aux besoins immédiats et souvent pressants des pays bénéficiaires. Ils devraient donc être flexibles. L'UNITAR s'efforce d'inscrire chacun de ses programmes dans une perspective à long terme et d'en assurer la durabilité. La sélection des pays pilotes est faite par des groupes ou des comités extérieurs à l'UNITAR.
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Les responsables de la sélection se posent également la question de savoir si les institutions candidates exécutent des programmes en continu dans les pays considérés. Les critères de sélection et les priorités arrêtés par les donateurs devraient également être pris en considération. Tout en s'efforçant d'améliorer les documents relatifs au processus de sélection, l'UNITAR veille toutefois à éviter les lourdeurs bureaucratiques qui pourraient nuire à son efficacité opérationnelle. Le chef de secrétariat de l'UNITAR estime que les activités de formation et les objectifs des programmes sont parfaitement cohérents. L'UNITAR reconnaît également qu'il importe de fonder les décisions relatives aux programmes sur l'expérience acquise dans le cadre des projets pilotes. Cependant l'Institut estime que la phase pilote peut légitimer plusieurs objectifs et notamment celui consistant à déterminer si une approche novatrice est adaptée, applicable et utile aux pays bénéficiaires. En ce qui concerne ce dernier critère, la phase pilote d'un projet peut déboucher sur la décision de ne pas développer celui-ci. Ce n'est donc que lorsque la phase pilote donne des résultats concluants que l'UNITAR élabore une proposition visant à étendre le programme à d'autres pays.
Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/52/518) examine entre autres le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers pour l'année terminée le 31 décembre 1996 des contributions volontaires gérées par l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) (A/52/5/Add.4). Etant donné que la question des dépenses non réglées engagées pour le compte de l'UNITAR au siège de l'ONU n'est toujours pas résolue, le CCQAB demande à l'Administration de l'ONU d'examiner cette question et de solliciter l'avis du Bureau des affaires juridiques afin de trouver une solution.
Le chef de secrétariat des contributions volontaires gérées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés répond aux conclusions du rapport ci-dessus dans la note du secrétaire générale sur l'application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes (A/52/381). Ainsi pour veiller à ce que les partenaires opérationnels présentent des attestations de vérification des comptes, le HCR indique qu'il a décidé dans un premier temps de rendre obligatoires les dispositions relatives à la soumission d'attestations pour tous les projets à compter du 1er janvier 1997. S'agissant des délais de présentation des attestations de vérification, tout serait fait pour obtenir ces attestations aussitôt que possible après la date d'achèvement du projet. Par ailleurs, le HCR a entrepris une étude visant à redéfinir entièrement les conditions et les méthodes applicables à l'établissement des rapports par les partenaires opérationnels du HCR et de mettre en place les outils nécessaires pour que ces derniers puissent lui faire rapport avec plus de facilité et de rapidité. Un groupe des projets, créé récemment, a pour tâche de suivre l'exécution des rapports financiers des partenaires opérationnels et à les enregistrer en temps voulu. Ce groupe a également pour attributions d'examiner le montant des engagements et de veiller à ce que ceux-ci soient annulés dès qu'ils ne seraient plus nécessaires.
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Pour ce qui est de la gestion des programmes, le HCR indique que les dépenses d'exécution des programmes et les dépenses d'appui administratif ont été récemment réexaminées pour chaque programme de pays pour la période 1994- 1996. Des propositions sont à l'examen en vue de donner une image plus juste des dépenses d'exécution des programmes et des dépenses d'appui administratif du HCR. En outre, récemment la décision a été prise de limiter le nombre de postes relevant des programmes généraux à un niveau ne dépassant pas celui du 1er janvier 1998, de sorte que tous les nouveaux besoins devraient être satisfaits au moyen des postes existants. Les programmes de soins et d'entretien pour les réfugiés et les personnes déplacées dans leur propre pays comportent souvent des objectifs à caractère assez général. Cela est dû à la nature même de ce type d'assistance, qui peut souvent englober une large gamme d'activités et s'adresser à plus d'une catégorie de bénéficiaires. Toutefois, il incombe à tous les bureaux du HCR qui élaborent les accords subsidiaires de veiller à ce que les partenaires opérationnels soient pleinement conscient des résultats que l'on attend d'eux. Le nouveau système de gestion des opérations sera bien davantage axé sur le travail par objectifs à tous les stades de la planification et de la mise en oeuvre des programmes. Néanmoins, dans les instructions qu'il donnerait au sujet de la programmation pour 1998, le HCR rappellerait à tous les bureaux et groupes concernés l'importance que les vérificateurs des comptes accordent aux plans de travail et aux indicateurs de performance y relatifs. Il serait bien entendu tenu compte des enseignements tirés de cette opération pour la mise en oeuvre du système de gestion des opérations. Les retards constatés dans la présentation des rapports financiers tiennent à plusieurs causes et le HCR s'efforce actuellement de sélectionner des partenaires opérationnels qui lui fourniraient des rapports financiers en temps voulu. La nouvelle méthode de budgétisation qu'il entend adopter vise également à simplifier l'échange de données financières avec ses partenaires de manière à accélérer la présentation des rapports.
En ce qui concerne les programmes à impact rapide, le HCR affirme qu'ils ont donné des résultats très positifs dans de nombreuses régions du monde, mais qu'il n'est pas assuré qu'ils donnent satisfaction dans tous les cas. De par leur nature, les projets de ce type sont souvent plus difficiles à réaliser que les projets de développement. C'est pourquoi, le HCR a cessé d'entreprendre de tels programmes lorsqu'il s'est heurté à des obstacles excessifs. Le HCR se propose d'étudier certains de ces projets et de formuler des directives concernant leur mise en oeuvre. De plus, pour fournir un soutien multisectoriel aux opérations de réinsertion et aux programmes favorisant l'autosuffisance, un groupe spécial a été créé au sein de la Section d'appui technique et des programmes.
En ce qui concerne les achats, le HCR indique qu'en octobre 1997 tous les bureaux extérieurs devraient recevoir des instructions concernant la présentation de leurs plans d'achats pour 1998. Il insiste sur l'importance de présenter en temps voulu des plans détaillés qui tiennent compte de l'expérience acquise les années précédentes. Les bureaux extérieurs auraient un mois pour s'y conformer.
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Quant à la gestion des ressources humaines, le HCR déclare qu'un mémorandum a été envoyé à tous les bureaux extérieurs et services demandeurs, leur rappelant les principes applicables au recrutement de consultants. Le HCR se propose, en outre, dans le cadre de ses plans de décentralisation, de mettre au point un logiciel qui permettrait la mise à jour des données relatives au personnel et l'accès à ces données à partir de n'importe quel point du globe.
Le HCR indique également qu'il ne pourra donner suite à la recommandation du Comité demandant que le système informatique de gestion des biens soit perfectionné, que lorsqu'il se sera doté d'un nouveau système informatique intégré. Par ailleurs, tous les bureaux extérieurs ont été invités à procéder à un inventaire physique complet de tous leurs biens d'ici à la fin de 1997.
Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/52/518) examine notamment le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers pour l'année terminée le 31 décembre 1996 des contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) (A/52/5/Add.5). Le CCQAB a approuvé à diverses reprises les vues du Comité des commissaires aux comptes en ce qui concerne la présentation en temps opportun d'attestations de vérification des comptes par les partenaires opérationnels du HCR et a recommandé que de nouveaux efforts soient entrepris afin d'améliorer la vérification des comptes des activités opérationnelles du HCR, y compris l'évaluation de la capacité des partenaires opérationnels de mettre en oeuvre des projets de grande envergure. Le CCQAB estime qu'il est particulièrement important que le HCR évalue pleinement la capacité des partenaires opérationnels avant de conclure des accords avec eux. Il été informé que le HCR avait l'intention d'établir un seuil de 100 000 dollars au-delà duquel il serait rigoureusement exigé des attestations de vérification des comptes pour les projets exécutés par les organisations non gouvernementales. Le CCQAB estime qu'indépendamment du seuil, les comptes des projets inférieurs à 100 000 dollars devraient être vérifiés au moins une fois pendant la durée de chaque projet. Le CCQAB a souligné que le HCR devait revoir d'urgence les critères de classification en dépenses d'administration, dépenses d'exécution du programme et dépenses opérationnelles. Le CCQAB recommande que le HCR examine le système récemment mis au point par le Secrétariat de l'ONU pour la gestion du matériel des opérations de maintien de la paix, afin de voir si les principaux aspects de ce système intégré pourraient être adaptés à l'usage du HCR. Le CCQAB demande au Comité des commissaires aux comptes de suivre l'application du mémorandum d'accord au sujet des ressources nécessaires pour améliorer la portée des audits que le HCR et le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) ont signé.
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La note du Secrétaire général (A/52/261) transmet le résumé des principales constatations, conclusions et recommandations figurant dans les rapports du Comité des commissaires aux comptes sur la vérification des comptes de l'exercice terminé le 31 décembre 1996.
Examen chapitre par chapitre du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (Point 116)
Documentation
La Commission achève son examen du chapitre 26 relatif à l'information. La documentation sur ce chapitre a été présentée dans notre communiqué de presse AG/AB/387 en date du 10 novembre 1997.
Débat:
Mme DULCE BUERGO (Cuba) a évoqué, au titre du chapitre relatif à l'information, la situation critique en ce qui concerne la politique en matière de langue aux Nations Unies. Cuba note des différences regrettables dans le traitement des différentes langues et aimerait recevoir des précisions du Secrétariat sur la politique menée à ce sujet. La représentante a demandé des informations par écrit sur les postes qui ont été supprimés. Quelle est l'incidence de ces postes sur l'exécution des programmes? Des ressources suffisantes doivent être allouées afin d'assurer la pleine exécution des mandats.
Cuba estime qu'il y a un déséquilibre dans la présentation du chapitre pour ce qui est des activités et des objectifs du Département de l'information. L'accent est mis sur les activités concernant la paix et la sécurité internationale alors que l'on mentionne peu les activités relatives à la coopération internationale et au développement. Les ressources doivent être réparties de façon plus flexible afin d'obtenir le maximum d'efficacité. La représentante a demandé des précisions en ce qui concerne le coût de la participation aux festivals mentionnés dans le paragraphe 26.58. Quelle est la politique de l'Organisation à cet égard? Cuba se réserve le droit de revenir sur cette question lorsque le rapport A/52/303 sur les incidences financières des propositions de réforme sera examiné.
Le Contrôleur des Nations Unies, M. JEAN-PIERRE HALBWACHS, a indiqué que la Commission économique européenne (CEE) n'a pas de budget spécifique pour ses activités d'information, et que pour cette raison elle utilise les services du Siège de Genève. M. Halbwachs a ajouté que la CEE est la seule commission régionale dans ce cas.
Documentation
La Commission achève également son examen du chapitre 27, section A à H, relatif aux Services communs d'appui, qui a été présenté dans notre communiqué AG/AB/387, en date du 10 novembre 1997.
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Débat
M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a estimé que, dans le cadre des services communs d'appui, il faut assurer la transparence la plus complète et faire participer tous les organes intergouvernementaux. Il a ajouté que la délégation de pouvoir doit être clairement définie pour que tous les fonctionnaires concernés sachent dans quelle direction ils vont. La délégation de l'Algérie estime qu'il est essentiel de procéder à l'évaluation du système de formation. Le représentant s'est inquiété du fait que 5 personnes fournies à titre gracieux, et non soumises aux dispositions réglementaires de l'ONU, sont employées au service des achats. M. Moktefi s'est associé aux observations du CCQAB qui estime peut raisonnable de supprimer des postes permanents alors que d'un autre côté on a recours à du personnel fourni à titre gracieux. Il est important de faire une publicité ouverte pour les appels d'offre afin de toucher toutes les zones géographiques, a déclaré le représentant. De l'avis de la délégation algérienne, il est nécessaire de mettre en place un groupe de travail visant à rendre l'Organisation plus efficace grâce aux avancées technologiques. Le représentant s'est également opposé à la transformation de 29 postes temporaires en postes permanents alors qu'ils n'ont pas été soumis à la répartition géographique équitable. Abordant la question de l'Office des Nations Unies à Nairobi, M. Moktefi a demandé que les ressources nécessaires à son fonctionnement soient mises à disposition.
Mme DULCE BUERGO (Cuba) a regretté que le Secrétariat n'ait pu fournir les documents demandés au titre VIII relatif aux services communs d'appui. Cuba est d'accord avec le CCQAB en ce qui concerne les plans pilotes mis en place. La représentante s'est inquiétée du manque d'homogénéité au titre des services communs d'appui. Le manque de ressources a des incidences négatives et il est important de disposer des ressources adéquates. La représentante a demandé de recevoir par écrit une justification de la suppression des différents postes. Il est important de connaître la portée de la suppression de ces postes.
A propos de la question du personnel fourni à titre gracieux, la représentante a souligné la nécessité de mettre en oeuvre la résolution A/51/243. Elle a demandé à ce que l'on rétablisse les postes et les ressources qui avaient été éliminés après la présentation du budget net. Cuba signale les conséquences négatives des diminutions de ressources sur les services de conférence. La représentante a appuyé la déclaration faite par le délégué de l'Algérie en ce qui concerne le siège des nations Unies à Nairobi.
Documentation
La Commission achève ce matin son examen du Chapitre 28 sur le Contrôle interne, qui a été présenté dans notre communiqué AG/AB/388, en date du 10 novembre 1997.
Débat
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- 11 - AG/AB/389 11 novembre
Mme EVA SILOT BRAVO (Cuba) s'est interrogée sur l'augmentation importante des ressources destinées au contrôle interne, qui frôlent les 17%. La délégation de Cuba estime qu'il ne s'agit pas de l'une des activités prioritaires de l'Organisation, telles qu'elles ont été définies dans le Plan à moyen terme. LE BSCI doit donner l'exemple, d'autant qu'il recommande à d'autres départements de réduire leurs dépenses, a estimé Mme Silot Bravo. La représentante a également estimé qu'il existe un déséquilibre entre les ressources et le programme de travail et elle a souhaité connaître la répartition des ressources par programme. La délégation cubaine a exprimé sa profonde inquiétude devant l'intention de continuer à employer du personnel fourni à titre gracieux au niveau P-4 et P-3 au sein du BSCI. En ce qui concerne le sous-programme d'évaluation, la représentante s'est inquiétée du projet de modification des programmes et objectifs. Mme Silot a mis en garde, pour ce qui est des audits, contre les double-emplois possibles.
M. AHMED DARWISH (Egypte) a estimé, au sujet du chapitre 28 relatif au contrôle interne, qu'il faut conserver un équilibre entre le travail des organismes de contrôle interne et le personnel pour éviter un conflit d'intérêt. Il a demandé des précisions en ce qui concerne le recours au personnel fourni à titre gracieux et aux consultants. L'Egypte encourage un surcroît de coordination entre les organismes de contrôle interne, comme le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), le Comité des commissaires au comptes et le Corps commun d'inspection (CCI) qui permettra une rationalisation des dépenses.
Le Contrôleur des Nations Unies, M. HALBWACHS, a indiqué que, compte tenu de la méthodologie de budgétisation utilisée, le niveau des ressources prévues pour le contrôle interne présente désormais une augmentation sensible, mais il a précisé que le nombre de postes par contre demeure stable. Pour ce qui est de la modification du contenu des programmes, il s'agit actuellement d'un problème de rédaction, a-t-il déclaré.
Documentation
La Commission est également saisie des Chapitres 29 et 30, sur les activités administratives financées en commun et les dépenses spéciales, qui ont été présentés dans notre communiqué AG/AB/388, en date du 10 novembre 1997.
Débat
M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a réitéré sa demande envers le CCQAB pour qu'il dresse une liste de ses recommandations relatives au projet de budget- programme. Pour ce qui est du nombre de postes attribués au Corps commun d'inspection, le représentant s'est demandé comment, alors que le rapport du CCQAB indique qu'il n'y a pas de vacance, on peut faire en sorte que des postes soient à la fois créés et abolis.
( suivre)
- 12 - AG/AB/389 11 novembre
M. DJAMEL MOKFETI (Algérie) a déclaré que sa délégation est préoccupée par la budgétisation en montant net. Le représentant a fait siennes les observations du CCQAB à ce titre dans le document A/52/7. La délégation algérienne aimerait connaître les conséquences que ce changement de procédure pourrait avoir. Le budget de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et du Corps commun d'inspection (CCI) devraient figurer dans le budget ordinaire de l'Organisation et, de ce fait, ne devraient pas apparaître en montant net. Le représentant a estimé que des explications par écrit sur cette question seraient utiles. Le représentant a suggéré de recourir aux services du Conseiller juridique pour connaître les implications de ce changement de procédure. La délégation de l'Algérie appuie les recommandations du CCQAB faites au paragraphe 10.11 de son rapport.
Mme BUERGO (Cuba) a réitéré ses préoccupations envers la budgétisation en chiffres nets. La notion de budgétisation en chiffres nets ne pourra pas être appliquée tant que l'Assemblée générale ne dispose pas des informations nécessaires sur cette question. Mme Buergo a indiqué qu'elle appuie les observations du représentant de l'Algérie sur le BSCI.
Reprenant la parole, le Contrôleur des Nations Unies, M. HALBWACHS, a indiqué que le rapport relatif à la budgétisation nette devrait paraître aujourd'hui ou demain. Il a espéré que les craintes relatives à la budgétisation nette pourront ainsi être dissipées. En ce qui concerne les abolitions de postes, M. Halbwachs a indiqué que dans tous les cas les personnes qui occupent un poste aboli sont redéployées ailleurs dans l'Organisation.
Documentation
La Commission est également saisie du Chapitre 31, présenté ci-dessous :
Chapitre 31 : travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d'entretien
Le dernier projet de construction, qui concernait les installations de conférence à Addis-Abeba, ayant été achevé pendant l'exercice biennal 1996- 1997, il n'est demandé aucun crédit au titre des travaux de construction. En revanche, l'accent est mis sur un programme de gros travaux d'entretien dans les locaux de l'Organisation pour remédier aux problèmes qui se posent en matière de santé et de sécurité ainsi qu'à la détérioration progressive des bâtiments. Les crédits demandés passent donc de 28,7 à 35,9 millions de dollars.
En ce qui concerne les Travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d'entretien, inscrits au Chapitre 31, le Comité estime très important qu'au cours de l'exercice 1998-1999, le Siège continue de jouer un rôle de premier plan dans les activités d'entretien des immeubles de l'Organisation, dont beaucoup sont anciens et nécessitent de gros travaux. Il indique également que si le report des projets de transformation
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et d'entretien des locaux contribue à réduire les dépenses de l'exercice en cours, il n'entraîne pas nécessairement de véritables économies pour l'Organisation puisque plus on attend, plus le coût risque d'être élevé. Le Comité ne saurait approuver cette pratique et il n'approuve pas non plus la tendance à se servir des fonds approuvés pour ce type de projets pour financer d'autres activités. Par conséquent, le CCQAB ne recommande aucune diminution des crédits demandés par le Secrétaire général, mais espère que tout sera mis en oeuvre pour que les travaux projetés soient réalisés avec le maximum d'efficacité.
Débat
M. ANUSON CHINVANNO (Thaïlande) a estimé, au sujet du chapitre 31 relatif aux travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d'entretien, que l'entretien des locaux des Nations Unies est une question importante malgré la situation financière difficile que connaît l'Organisation. Plus on perd de temps pour l'exécution des travaux d'entretien et de réparation, plus ces travaux seront coûteux. La Thaïlande appuie les recommandations qui figurent au chapitre 31.
Mme DULCE BUERGO (Cuba) a appuyé la déclaration faite par le représentant de la Thaïlande sur les ressources prévues pour l'entretien des bâtiments. Elle a appelé l'attention sur la réduction des ressources prévues pour ce chapitre. Cela pourrait rendre les problèmes d'altérations et d'entretien plus importants. Quand la rénovation du garage sera-t-elle terminée? Celle-ci se poursuit depuis très longtemps.
Mme MARY JO ARAGON (Philippines) a appuyé la déclaration du représentant de la Thaïlande. Il faut faciliter l'accès des locaux aux personnes handicapées.
Le Contrôleur des Nations Unies, M. HALBWACHS, a précisé qu'une augmentation sensible est prévue pour les constructions. Il a rappelé qu'il y a deux ans l'Assemblée générale a approuvé une réduction du budget prévu dans ce domaine, de 12 millions de dollars, par rapport à ce qu'avait demandé le Secrétaire général.
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Documentation
Enfin, la Commission est saisie du Chapitre 32 du projet de budget- programme, relatif aux Contributions du personnel.
Chapitre 32 : contributions du personnel
Conformément aux procédures budgétaires, le Secrétaire général demande des crédits au titre des prévisions de dépenses pour couvrir le montant brut de tous les émoluments des fonctionnaires. Le montant demandé pour 1998-1999 est de 324,6 millions de dollars contre 348,2 en 1996-1997.
Le CCQAB ne propose aucune modification à ce chapitre.
Observations de conclusion
M. REPASCH (Etats-Unis) a rappelé l'importance que sa délégation attache à la parution, sous un seul volume, de toutes les recommandations et observations du CCQAB sur le projet de budget-programme.
M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a demandé au Contôleur qu'il fasse parvenir aux délégations toutes les informations demandées, notamment en ce qui concerne la ventilation des fonctionnaires qui ont été rétrogradés ou dont les postes ont été supprimés au sein du service de traduction. Il a indiqué qu'il sera impossible à la Syrie de poursuivre les négociations sur cette question tant que les compléments d'information n'auront pas été transmis.
Mme BUERGO (Cuba) a déploré que le Secrétariat n'ait toujours pas répondu aux interrogations des délégations quant aux projets pilotes et à la budgétisation en chiffres nets. Mme Buergo a estimé que le Secrétariat est responsable de tout le mystère qui entoure cette question et elle a déploré qu'il n'ait pas fourni ces informations au début de l'examen du projet de budget.
M. AMJAD SIAL (Pakistan) a demandé à ce que le débat sur ce point demeure ouvert car plusieurs délégations ont demandé des informations sur les incidences des réductions de personnel, qui n'ont toujours pas été transmises.
M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a demandé, en ce qui concerne la publication des procès verbaux, à ce que ceux-ci soient publiés dans les langues arabe et chinoise conformément au principe de l'égalité du traitement de toutes les langues officielles. Les réductions de personnel dans les organes dont la République arabe syrienne a précédemment parlé doivent être traitées en pleine connaissance de cause.
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