LES DELEGATIONS DEMANDENT UN ALLEGEMENT DES MECANISMES DE SUIVI DES INSTRUMENTS DES DROITS DE L'HOMME

10 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/SHC/329

LES DELEGATIONS DEMANDENT UN ALLEGEMENT DES MECANISMES DE SUIVI DES INSTRUMENTS DES DROITS DE L'HOMME

19971110 La Troisième Commission, qui a terminé son débat sur l'application de ces instruments, est saisie de projets de texte sur la promotion de la femme et les réfugiés

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a terminé cet après-midi son débat sur l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme.

Plusieurs délégations ont regretté la complexité des mécanismes de suivi des instruments relatifs aux droits de l'homme, en soulignant que l'élaboration et la présentation des rapports exigés par ces instruments étaient une tâche très lourde pour de nombreux Etats parties. Elles ont souligné que paradoxalement les Etats qui ne soumettent pas leur rapport se soustraient à tout contrôle international alors que ceux qui s'acquittent de leurs obligations sont contraints à rendre des comptes. Les délégations ont mis l'accent sur le retard accumulé tant dans la préparation des rapports par les Etats parties que dans leur examen par les organes conventionnels pertinents. Plusieurs ont appuyé l'idée de rapports qui traiteraient d'un nombre limité de questions ou même la préparation d'un rapport unique répondant aux exigences respectives des instruments.

La Commission a, par ailleurs, été saisie d'une série de projets de résolution concernant l'amélioration de la situation des femmes dans les zones rurales; la prorogation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; l'assistance aux enfants réfugiés non accompagnés; et l'assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique.

La Commission se réunira demain, mardi 11 novembre, à 10 heures pour entamer l'examen du Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones.

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Promotion de la femme

Présentation d'un projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution sur l'amélioration de la condition de la femme dans les zones rurales (A/C.3/52/L.15/Rev.1) présenté par la Mongolie, au nom des coauteurs et tel qu'oralement amendé, l'Assemblée générale inviterait les Etats Membres à renforcer les mécanismes nationaux et à créer des liens institutionnels entre les organismes gouvernementaux relevant de différents secteurs et les ONG qui s'occupent du développement rural. Ils devraient également veiller à sensibiliser les femmes rurales à leurs droits et à leur rôle dans le développement politique et socio- économique. L'Assemblée générale inviterait également les Etats à faire participer davantage les femmes rurales au processus décisionnel, aux niveaux local et national, à prendre les mesures nécessaires pour assurer intégralement aux femmes rurales l'égalité d'accès aux moyens de production, notamment le droit à la succession et à la propriété en matière foncière et autre, aux ressources naturelles et à répondre à leurs besoins en matière d'approvisionnement en eau et d'assainissement.

L'Assemblée inviterait en outre les Etats à investir dans la mise en valeur des ressources humaines qui représentent les femmes rurales, en particulier par des programmes de santé, d'alphabétisation et de protection sociale et à promouvoir et renforcer des programmes et des politiques de microfinancement, des coopératives et autres sources d'emploi. Les Etats devraient aussi veiller à faire apparaître dans les études économiques et les statistiques au niveau national, le travail non rémunéré des femmes et leurs contributions à la production agricole et non agricole, y compris les revenus qu'elles tirent du secteur non structuré. L'Assemblée prierait la communauté internationale ainsi que les organes et organismes compétents des Nations Unies de favoriser davantage l'exécution des programmes et projets visant à améliorer la condition des femmes rurales dans le cadre global du suivi intégré des grandes conférences mondiales de ces dernières années.

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

Présentation des projets de proposition

Aux termes d'un projet de résolution sur le maintien du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/52/L.30), présenté par la Finlande, l'Assemblée générale déciderait de proroger le mandat du HCR pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1er janvier 1999. Elle déciderait également d'examiner, au plus tard lors de sa cinquante-septième session, les dispositions relatives au Haut Commissariat, afin de déterminer s'il y a lieu de proroger son mandat au-delà du 31 décembre 2003.

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Aux termes du projet de résolution sur l'assistance aux enfants réfugiés non accompagnés (A/C.3/52/L.26), présenté par le Soudan, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale réaffirmerait qu'il faut d'urgence établir leur identité et rassembler sans retard des renseignements détaillés et exacts sur leur nombre et le lieu où ils se trouvent. Elle demanderait au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés d'intégrer dans ses programmes d'assistance des mesures visant à empêcher la séparation des familles de réfugiés et le prierait instamment, de même que tous les organismes des Nations Unies, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales intéressées de prendre les mesures voulues pour mobiliser des ressources qui soient à la mesure des besoins des enfants réfugiés non accompagnés et qui permettent de protéger leurs intérêts, ainsi que pour assurer leur réunion avec leur famille. L'Assemblée condamnerait toute exploitation des enfants réfugiés non accompagnés, y compris leur emploi comme soldats ou comme boucliers humains dans les conflits armés et leur enrôlement forcé dans l'armée ainsi que tous autres actes portant atteinte à leur sécurité et mettant leur vie en danger. Elle demanderait au Secrétaire général, au Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, au Département des affaires humanitaires du Secrétariat, au Fonds des Nations Unies pour l'enfance, aux autres organismes des Nations Unies et aux organisations internationales de mobiliser en faveur des enfants réfugiés non accompagnés une aide adéquate pour les secourir et assurer leur éducation, leur santé et leur réadaptation psychologique.

Aux termes du projet de résolution sur l'assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique (A/C.3/52/L.27) présenté par le Lesotho, au nom des coauteurs et tel qu'oralement amendé, l'Assemblée générale demanderait instamment au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et à l'Organisation de l'unité africaine, en collaboration avec les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, la communauté internationale et les gouvernements intéressés, de redoubler d'efforts pour faciliter le rapatriement librement consenti, dans l'ordre et la dignité, ainsi que pour s'attaquer au problème à sa racine et lui apporter des solutions durables. Elle réaffirmerait que le Plan d'action adopté par la Conférence régionale sur l'assistance aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées dans la région des Grands Lacs, tenue à Bujumbura du 15 au 17 février 1995, demeure le cadre approprié dans lequel régler la question des réfugiés et les problèmes humanitaires qui se posent dans la région. L'Assemblée inviterait la communauté internationale à répondre positivement, par solidarité et dans le souci de répartir les charges, aux demandes des réfugiés africains désireux de se réinstaller dans des pays tiers et lui demanderait instamment de continuer à financer les programmes généraux du Haut Commissariat en faveur des réfugiés en prenant en considération le fait que les besoins de l'Afrique ont nettement augmenté dans ce domaine. Elle demanderait aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies, aux organisations non gouvernementales et à la communauté internationale tout entière de renforcer la capacité de réaction du système des Nations Unies face aux situations d'urgence et de continuer à fournir les

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ressources et l'appui opérationnel nécessaires pour aider les réfugiés et les pays d'asile d'Afrique jusqu'à ce qu'intervienne une solution permanente. L'Assemblée demanderait à la communauté internationale des donateurs d'apporter un soutien matériel et financier à l'exécution de programmes visant à réhabiliter l'environnement et les infrastructures dans les zones affectées par la présence de réfugiés dans les pays d'asile.

Questions relatives aux droits de l'homme

Débat

M. IBRA DEGUENE KA (Sénégal) a déclaré que son pays ne se satisfait pas seulement de ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme mais il s'attelle à veiller à leur mise en oeuvre effective. La conception sénégalaise des droits de l'homme repose sur les principes d'universalité, d'intégralité, d'indivisibilité et d'interdépendance. Le citoyen qui se considère lésé dans ses droits a le droit de saisir la justice, d'interjeter appel et de se pourvoir en cassation. Chaque citoyen a la faculté de saisir le Conseil constitutionnel d'une exception d'inconstitutionnalité. Il a également la possibilité de saisir le Médiateur de la République qui est une institution créée depuis 1991 chargée entre autres d'assister les citoyens dans leurs rapports avec l'Administration.

Le Sénégal, qui dispose d'un Comité national des droits de l'homme depuis 1970, a décidé de renforcer, par une loi du 10 mars 1997, le statut et les missions dudit Comité en se conformant notamment à la Déclaration de Yaoundé, adoptée en février 1997, à l'issue de la première Conférence africaine des institutions nationales des droits de l'homme. L'attachement du Sénégal au respect des droits de l'homme s'est également traduit par la création, le 23 janvier 1996, d'un Comité interministériel des droits de l'homme et du droit humanitaire chargé de la coordination de l'action gouvernementale en matière des droits de l'homme, en veillant sur l'examen par les différents Ministères, des réclamations et allégations de violations des droits de l'homme dont ils sont saisis. Ce Comité est aussi chargé de veiller aux obligations du pays découlant des instruments internationaux auxquels le Sénégal est partie et à l'adaptation des lois et règlements en vigueur dans ce domaine.

S'agissant des droits des femmes et de la famille, le représentant a souligné que son pays dispose d'un Code de la famille qui offre aux citoyens la faculté de choix entre les successions de droit musulman et celles du droit commun. Parlant pour conclure de la 22ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples qui s'est tenu du 2 au 3 novembre 1997, le représentant a indiqué que la Commission a notamment décidé de hâter l'adoption du projet de protocole relatif à la création d'une cour africaine des droits de l'homme et des peuples; et de favoriser la mise en place d'un mécanisme d'intervention rapide sur les cas de violations massives des droits de l'homme en Afrique. Le projet de protocole devrait être adopté par les Ministres africains de la justice en décembre prochain.

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Mme CARMEN HERTZ (Chili) s'est déclarée préoccupée par les tentatives de certains pays de saper l'efficacité de l'action internationale en matière de protection des droits de l'homme sur la base d'une remise en doute de sa légitimé. Elle a déploré le fait que de plus en plus certains pays accordent la primauté aux législations nationales sur les instruments internationaux et justifient ainsi des violations des droits de l'homme. A cet égard, elle a appelé tous les Etats Membres à harmoniser leur législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à donner à ceux-ci la primauté afin de garantir leur application véritable.

La représentante a appuyé, par ailleurs, les propositions de réformes visant à renforcer les instruments relatifs aux droits de l'homme. Elle a estimé qu'il n'était pas viable ni souhaitable de fondre les six organes de contrôle créés en vertu des instruments relatifs aux droits de l'homme en un seul comité. En ce qui concerne la présentation des rapports, elle a déploré le fait que les pays qui soumettent leur rapport à temps fassent l'objet d'un examen minutieux et soient tenus de répondre de leurs actes alors que ceux qui ne remplissent pas leurs obligations à ce titre, jouissent de fait d'une sorte d'impunité, en se soustrayant à l'analyse du système, a déclaré la représentante, en demandant que cette situation soit corrigée. Le Chili est favorable à l'idée de mettre les nouvelles technologies au service de la protection et de la promotion des droits de l'homme, notamment tous les moyens qui permettent la diffusion universelle de ces droits ainsi qu'une supervision adéquate. La représentante a encore souligné le rôle important du Haut Commissaire aux droits de l'homme.

M. OGUIN (Bénin), affirmant que le respect des droits de l'homme est fondamental pour le développement humain durable, a déclaré que son pays fonde sa politique sur l'édification de l'état de droit et le respect des droits et des libertés fondamentales. Partant, le climat politique permet aujourd'hui de jeter les bases d'un développement économique durable. La mise en place d'institutions de contre-pouvoir et le déroulement régulier des consultations électorales ont contribué à l'enracinement du processus démocratique et à la jouissance des libertés fondamentales. Le Bénin est partie à plusieurs conventions relatives aux droits de l'homme et s'efforce d'assumer les obligations découlant de ces conventions. Dans ce domaine, la volonté politique du Bénin s'est concrétisée par la création en octobre 1996 d'un Comité national chargé du suivi de l'application des instruments internationaux en matière des droits de l'homme. Grâce à la coopération internationale, des actions de formation et d'éducation sont mises en oeuvre par les autorités béninoises compétentes. Il faut rendre hommage au Haut Commissaire et au Centre pour les droits de l'homme pour l'assistance apportée dans le cadre du Mémorandum concernant la coopération technique signé en 1994 entre le Bénin et les Nations Unies. Le Bénin lance un appel à tous les pays donateurs pour qu'ils financent les programmes consultatifs et d'assistance technique.

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Le droit au développement revêt une importance capitale, a poursuivi le représentant. Il est indispensable que chaque Etat oeuvre en faveur de la promotion et de la protection des droits économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques et reconnaissent que la pauvreté constitue un obstacle à la jouissance de ces droits. Conscient de cela, le Bénin a organisé en décembre 1996, une Conférence économique nationale dont les travaux ont porté sur une analyse collective de la situation économique et sur l'élaboration d'importantes recommandations. Soucieux d'assurer à la population la satisfaction de ses besoins, le Gouvernement a défini sa Stratégie autour du concept de minimum social commun dont la définition a fait l'objet d'une Conférence internationale tenue au Bénin au cours cette année. Les recommandations répondent à celles du Sommet de Copenhague et à la définition du concept 20/20. Le respect des droits de l'homme ne peut être dissocié de la promotion de la paix, du développement économique et de la justice sociale. Le Bénin souhaite que les réformes des Nations Unies tiennent compte des préoccupations exprimées en vue d'une meilleure protection des droits de l'homme.

La BEGUM NOOR BANO (Inde) a indiqué qu'en ayant signé le mois dernier la Convention contre la torture, son pays était désormais signataire des six instruments fondamentaux relatifs aux droits de l'homme. La représentante a estimé qu'il était nécessaire d'examiner le système des instruments relatifs aux droits de l'homme avec un oeil critique tant du point de vue de son fonctionnement qu'en ce qui concerne ses limites. Certains problèmes viennent de l'extérieur du système, d'autres émanent de l'intérieur, a-t-elle déclaré. Selon la représentante, les problèmes principaux qui pourrissent le système de l'intérieur sont les obligations excessives du point de vue des rapports, qui constituent une lourde charge en particulier pour les pays en développement, les doubles-emplois, le manque de coordination, les retards dans la soumission et dans l'examen des rapports, le mauvais suivi, l'absence de liens avec les programmes de coopération technique et les services consultatifs, et le manque de ressources adéquates pour assurer les services des organes des traités. Partant, l'Inde appuie de nombreuses recommandations contenues dans le rapport des personnes présidant les organes des traités telles que celle de présenter un seul rapport global plutôt que des rapports thématiques séparés, ou visant à se concentrer sur un nombre limité de questions identifiées à l'avance.

Certains problèmes graves dépassent toutefois le fonctionnement du système, a-t-elle poursuivi, en soulignant la prolifération d'instruments qui n'attirent qu'un nombre limité d'adhérents et menacent de surcharger le système. Si les Etats peuvent prendre au sérieux leurs obligations concernant les rapports, les organes des traités peuvent remplir leurs mandats respectifs en tenant un dialogue réaliste et constructif avec les Etats. Il faut éviter que les experts aient une approche négative envers les Etats, a-t-elle déclaré. La représentante a estimé, par ailleurs, qu'il était préférable de préserver l'identité distincte des organes conventionnels, ainsi que les approches diverses qu'ils représentent. Elle a estimé qu'il fallait voir

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au-delà des approches juridiques pour exploiter le plein potentiel des instruments relatifs aux droits de l'homme. Outre une approche fondée sur le dialogue, elle a plaidé en faveur d'approches fondées sur le développement, l'ethnie, la culture, voire même le spirituel, la morale et la religion.

M. GUSTAVO ALBIN (Mexique), soulignant que le renforcement institutionnel joue un rôle important en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, a indiqué que le Mexique a créé une Commission interministérielle dont le rôle est de coordonner les mesures, d'améliorer les communications internes pour permettre le respect des engagements internationaux et de renforcer la coopération avec les organisations internationales et les ONG. Au plan international, beaucoup reste à faire, a convenu le représentant. Le mécanisme des Nations Unies passe en effet à une nouvelle étape avec la fusion du Bureau du Haut Commissaire et du Centre pour les droits de l'homme. De l'avis du Mexique, cette fusion constitue une bonne décision. A l'aube de la célébration du cinquantième anniversaire des droits de l'homme et dans le contexte du suivi de la Conférence de Vienne, le Mexique tient à soulever les questions des travailleurs migrants et du racisme et de la xénophobie dont ils sont victimes. Le Mexique espère que des mesures concrètes seront prises pour renforcer la protection et la réalisation des droits de ces personnes, et ce indépendamment de leur statut de migrants. Le Mexique entend présenter un projet de résolution pour encourager les Etats à ratifier la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants.

Venant à la question de la peine de mort, le représentant a regretté que certaines règles fondamentales du droit international continuent à ne pas être respectées. Le Mexique continuera à oeuvrer pour renverser la tendance actuelle en n'hésitant pas à protéger les droits de ses ressortissants où qu'ils se trouvent. L'année 1998 doit donner l'occasion de lancer une campagne mondiale en vue de l'abolition de la peine de mort. Le Mexique pense qu'il est indispensable de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, notamment en matière de formation, d'échange d'informations et de soutien à l'infrastructure technique et aux institutions.

Mme PINTO (Argentine) a indiqué que la restauration de la démocratie dans son pays s'était accompagnée de l'adoption des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, de la reconnaissance des compétences des organes de contrôle de l'ONU et de l'intégration des normes et des critères relatifs aux droits de l'homme dans le système pénal. Onze instruments relatifs aux droits de l'homme, dont la Déclaration universelle, ont rang constitutionnel et un processus est en cours pour inclure d'autres traits dans cette hiérarchie, ce qui a déjà été fait pour la Convention interaméricaine sur les disparitions forcées.

La représentante a indiqué qu'il n'avait pas été facile pour l'Argentine de se conformer au système de présentation des rapports, mais que son pays s'était acquitté de son devoir à cet égard et s'efforçait de tenir compte des observations formulées par les organes de contrôle. Elle a souligné le

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paradoxe de ce que les Etats qui ne soumettent pas leurs rapports périodiques se soustraient ainsi à tout contrôle international, alors que ceux qui s'acquittent de leurs obligations sont contraints à rendre des comptes. La représentante a estimé que cette situation ne contribuait pas à une meilleure protection des droits de l'homme. Pour l'Argentine, il est important et urgent d'améliorer les voies de coordination entre les organes de contrôle établis par les traités et les mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme. La représentante a encore estimé qu'à l'aube de l'an 2000, les Etats Membres devaient s'engager pour renforcer la démocratie et le développement afin de garantir la protection des droits de l'homme.

M. GIAN NICOLA FILIPPI BALESTRA (Saint-Marin) s'est déclaré préoccupé par le fait que les droits de l'homme ne soient pas pleinement respectés. La célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration des droits de l'homme doit donner l'occasion d'aller au-delà de la simple préoccupation et de prendre des mesures concrètes. Attaché au concept des droits de l'homme, Saint-Marin juge important de commencer par sensibiliser les enfants. Récemment, il a fourni à tous les enfants un dossier sur les Nations Unies afin de leur faire mieux connaître les normes des droits de l'homme. Le représentant a exprimé la volonté de son pays d'accueillir une conférence en la matière.

M. RODOLFO REYES RODRIGUEZ (Cuba) a estimé qu'il y avait deux approches en ce qui concerne l'examen de la situation des droits de l'homme dans un pays donné : l'optique coopérative ou l'optique punitive. Les organes des traités n'ont pas été conçus en tant que tribunaux internationaux. Les organes des traités doivent exiger le respect des obligations auxquelles les Etats parties ont souscrit mais ils doivent le faire dans le respect strict de leur mandat. Le représentant a demandé que la composition des organes des traités reflète une répartition géographique équilibrée, respecte la pluralité et les différents systèmes politiques, économiques et sociaux, ainsi que les différents systèmes juridiques et constitutionnels. Il faudrait envisager des quotas de répartition géographique pour l'élection des membres des organes des traités. Le représentant a jugé inacceptable la tendance actuelle d'imposer une seule langue de travail dans les réunions informelles des groupes de travail des organes des traités. L'universalité n'est possible que sur la base du principe du respect de la diversité, a-t-il souligné. Il a encore estimé que tout autre information soumise à l'attention des membres des organes traités, autres que celles émanant de l'Etat partie, devrait être communiquée à celui-ci. La transparence est fondamentale dans le processus d'information pour éviter la méfiance et la politisation des activités des organes des traités, qui doivent, pour leur part, fixer des normes claires d'admissibilité des informations qui leur sont soumises par des sources autres que l'Etat partie.

Le représentant a encore jugé inacceptable que les organes s'arrogent le droit de juger inacceptables les réserves émises par certains pays et contestent le droit de ceux-ci de se retirer de tout traité qui n'interdit pas

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explicitement une telle décision. Les organes des traités sont composés d'hommes et de femmes dont les conclusions ne sont pas infaillibles. C'est pourquoi le rapport présenté à l'Assemblée générale doit contenir le point de vue de l'Etat incriminé sur les observations finales des organes des traités, a-t-il estimé. Le représentant a préconisé l'harmonisation des méthodes de travail des organes des traités afin d'établir des normes communes pour l'élaboration des informations, les demandes d'informations supplémentaires et les procédures de débat. Il a lancé un appel en faveur de la réforme et de la simplification du système de surveillance de l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Les rapports périodiques sont trop lourds à la fois pour les pays, en particulier les pays en développement, mais aussi pour le système des Nations Unies, a-t-il déclaré.

M. CHANG BEOM CHO (République de Corée) a attiré l'attention sur le fait que près de 30% de pays ne sont pas encore devenus partie au Pacte sur les droits de l'enfant et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en dépit de leur place centrale dans le régime général des droits de l'homme. Il s'est également dit profondément préoccupé par l'annonce récente d'un Etat partie de se retirer du Pacte international sur les droits civiques et politiques. Ce type de mesure unilatérale sans précédent constitue un grave défi à l'intégrité du système général des traités relatifs aux droits de l'homme, a souligné le représentant. La République de Corée juge donc opportun et approprié que la Commission des droits de l'homme se prononce sur le commentaire général n.26 du 20 octobre 1997 dans lequel la Commission déclare en susbstance que la loi internationale ne permet pas aux pays qui ont ratifié un Pacte ou qui y ont accédé ou succédé de le dénoncer ou de s'en retirer.

Le représentant a également souligné l'importance d'un fonctionnement efficace du système d'examen des rapports par la Commission des droits de l'homme. Il s'est dit convaincu qu'il faut accorder l'attention requise aux propositions faites telles que la création de programmes consultatifs en faveur des Etats parties avant la préparation de leur rapport; le remplacement des rapports périodiques généraux par des rapports traitant d'un nombre limité de questions reflétant la situation particulière de chaque Etat partie; et la préparation d'un rapport unique répondant aux exigences respectives des traités.

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